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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 045 du 7 mai 2018
Document publié le Lundi 7 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 045 du 7 mai 2018)
Thèmes du document : Institutions publiques, Vieillesse, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-045
PUBLIÉ LE 7 MAI 2018 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-04-25-003 - Déterminant une zone réglementée autour d'une exploitation avicole
déclarée infectée par l'influenza aviaire faiblement pathogène (5 pages) Page 3
47-2018-05-03-004 - Levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement
pathogène d'une exploitation de volailles (2 pages) Page 8
47-2018-04-27-006 - Levée de la mise sous surveillance d'un équidé au titre de la morve (2
pages) Page 10
47-2018-05-03-005 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire
autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection (2
pages) Page 12
Direction départementale des territoires
47-2018-04-26-007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral
n°2010-27-1 du 27 janvier 2010 et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement
De Sangosse pour son site industriel implanté à Pont du Casse (9 pages) Page 14
47-2018-05-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la désignation des
membres du comité technique de la direction départementale des territoires de Lot et
Garonne (2 pages) Page 23
47-2018-04-30-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission
consultative paritaire départementale des baux ruraux (2 pages) Page 25
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-04-16-001 - Arrêté portant modification des compétences (GEMAPI) du syndicat
mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron AP30042018 SMBVCIRON GEMAPI
(12 pages) Page 27
47-2018-05-03-002 - Suppléance du préfet les 15 et 16 mai 2018 (1 page) Page 39
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2018-05-04-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de
services à la personne ASSOCIATION D'AIDE ET SERVICES A DOMICILE
ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE enregistré sous le n° SAP782181002 (4
pages) Page 40
47-2018-05-04-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ASSOCIATION D' AIDE ET SERVICES A DOMICILE ACCOMPAGNEMENT A LA
VIE SOCIALE enregistré sous le n° SAP782181002 (2 pages) Page 44
47-2018-05-03-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
CHEVASSIER Damien enregistré sous le n° SAP752529040 (2 pages) Page 46
2 Liberté » Libeé + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°
déterminant une zone règlementée autour d’une exploitation avicole
déclarée infectée par l’influenza aviaire faiblement pathogène
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un
manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13 et L.
221-1 à L. 221-9, L. 223-1 à L. 223-8, KR. 223-3 à R. 223-12, D. 223-22-2 à D. 223-22-17 ;
Vu le code de l’environnement, notamment l’article R. 424-3 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus
et des produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre
l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2018-04-18-003 du 18 avril 2018 déterminant une Zone de
Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion d’influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone ;
Vu l'arrêté préfectoral 47-2018-04-19-046 du 19 avril 2018 portant déclaration d’infection par l'influenza aviaire faiblement pathogène d’une exploitation avicole sur la commune de Monbahus ;
1/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-04-25-003 - Déterminant une zone réglementée autour d'une exploitation avicole déclarée infectée par l'influenza aviaire faiblement pathogène 3 Considérant le rapport d’analyses n°180092 du 19 avril 2018 de l’ANSES (laboratoire
national de référence de Ploufragan) mettant en évidence la présence d’un gène HSN3
d’influenza aviaire faiblement pathogène dans l’exploitation de prégavage de l’EARL
MIOSSEC sise lieu-dit Puydauphin — 47290 MONBAHUS ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1°:
L'arrêté préfectoral n°47-2018-04-18-003 du 18 avril 2018 déterminant une Zone de Contrôle Temporaire (ZCT) suite à une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
Article 2 : définition d’une zone réglementée
Une zone règlementée d’un rayon d’un kilomètre est définie autour de l’exploitation de prégavage de l’EARL MIOSSEC sise lieu-dit Puydauphin — 47290 MONBAHUS, selon la carte annexée au présent arrêté.
Article 3 : Mesures à l’intérieur de la zone réglementée
Un renforcement des mesures de biosécurité visant à limiter les risques de diffusion du virus liés aux mouvements des personnes manipulant des volailles, des cadavres de volailles et des produits de volailles, des véhicules susceptibles de transporter des volailles, des cadavres de volailles et des produits de volailles à l’intérieur de la zone réglementée est mis en place. Ainsi :
a) Le transport ou les mouvements de volailles, d’autres oiseaux captifs ou de mammifères
domestiques qui débutent dans la zone réglementée et qui en sortent sont interdits. Cette
restriction ne s’applique pas aux mammifères qui n’ont accès qu’aux parties des exploitations utilisées pour le logement des personnes dans lesquelles ils n’ont pas de contact avec les
volailles ou autres oiseaux captifs et n’ont pas accès aux cages ou zones où ces volailles ou
autres oiseaux captifs présents sont détenus ;
b) Le transport ou les mouvements de volailles ou autres oiseaux captifs à l’intérieur de la
zone réglementée ou à destination d’exploitations situées dans la zone réglementée sont soumis à l’autorisation préalable de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP), sauf s’il s’agit de transit direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires ;
c) Les rassemblements d’oiseaux tels que les foires, marchés et expositions sont interdits sauf autorisation préalable de la DDCSPP ;
d) Les véhicules et les équipements qui ont été utilisés pour le transport des volailles et des
autres oiseaux captifs vivants, des viandes, des aliments pour animaux, du fumier, du lisier, de
la litière et de toute autre matière ou substance susceptibles d’être contaminés sont nettoyés et
désinfectés conformément à l’article 14 de l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié susvisé ;
e) Le lâcher de gibiers à plumes est interdit ;
2/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-04-25-003 - Déterminant une zone réglementée autour d'une exploitation avicole déclarée infectée par l'influenza aviaire faiblement pathogène 4 f) L’évacuation ou l’épandage de la litière usagée, du fumier ou du lisier provenant
d’exploitations de la zone réglementée est interdit sauf autorisation délivrée par la DDCSPP.
Toutefois, l'expédition de fumier ou de lisier à destination d’une usine agréée pour le
traitement ou l’entreposage temporaire en vue d’un traitement ultérieur visant à détruire tout virus de l’influenza aviaire éventuellement présent conformément au règlement (CE) n°
1069/2009 peut être autorisée par la DDCSPP. Une instruction du ministre chargé de
l’agriculture pourra préciser les modalités de mise en œuvre des mesures concernant le
traitement de la litière, fumier ou lisier ;
g) Les cadavres sont éliminés.
Par dérogation au point a, le préfet, sur avis de la DDCSPP, peut :
- autoriser le transport direct de volailles issues d’une exploitation située à l’intérieur de la zone réglementée vers un abattoir désigné situé en France en vue de leur abattage immédiat ;
- autoriser le transport direct de volailles ou de poussins d’un jour issus d’une exploitation située à l’intérieur de la zone réglementée vers une exploitation désignée située en France et qui ne détient pas d’autres volailles sous réserve que lexploitation désignée de destination soit placée sous surveillance officielle et que les volailles expédiées y soient maintenues en permanence durant une période d’au moins 21 jours suivant leur arrivée ;
-_ autoriser le transport direct au départ de la zone réglementée de poussins d’un jour issus d'œufs provenant d’une exploitation de volaille située en dehors de la zone réglementée vers une exploitation désignée sous réserve que le couvoir expéditeur puisse assurer que ses règles de fonctionnement en matière de logistique et d’hygiène ont permis d’éviter tout contact entre ces œufs et tout autre œuf à couver ou poussin d’un jour provenant de troupeaux de volailles situés dans la zone réglementée.
Article 4 : Mesures applicables aux œufs dans la Zone réglementée
1. Le transport d’œufs qui débute dans la zone réglementée et qui en sort est interdit.
2. Le transport d’œufs à l’intérieur de la zone réglementée ou à destination de la zone
réglementée est soumis à l’autorisation préalable de la DDCSPP, sauf s’il s’agit de transit
direct sans rupture de charge par les grands axes routiers ou ferroviaires.
3. Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s’applique pas au transport direct d'œufs à
couver d’une exploitation située dans la zone réglementée vers un couvoir désigné par la DDCSPP, sous réserve que les œufs et leur emballage soient désinfectés avant l'expédition et que leur traçabilité soit assurée.
4, Par dérogation, l'interdiction prévue au 1 ne s’applique pas au transport direct d'œufs :
a) vers un centre d’emballage désigné par la directrice départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations, pour autant qu’ils soient emballés dans un
emballage jetable et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées
conformément à une instruction du ministre chargé de l’agriculture ;
b) vers un établissement fabriquant des ovoproduits, conformément à l’annexe IT,
section X, chapitre IL, du règlement (CE) n° 853/2004, où ils seront manipulés et
traités conformément à l’annexe IL, chapitre IX, du règlement (CE) n° 852/2004 ;
c) en vue de leur élimination.
3/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-04-25-003 - Déterminant une zone réglementée autour d'une exploitation avicole déclarée infectée par l'influenza aviaire faiblement pathogène 5 Article 5 : Levée des mesures
Les mesures applicables dans la zone réglementée ne peuvent être levées qu'après : 1. L’expiration d’un délai minimal de 21 jours débutant après la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection de la dernière exploitation infectée telles que prévues à l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié susvisé ;
2. La réalisation de l’ensemble des analyses de laboratoire effectuées sur toutes les exploitations liées épidémiologiquement et les exploitations commerciales de volailles situées dans la zone réglementée ainsi que l’obtention de résultats démontrant que le risque de propagation de l’Influenza Aviaire Faiblement Pathogène est maîtrisé.
Article 6 :
Les infractions aux dispositions des articles 2 à 4 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L. 228-3, L. 228-4, L. 223-6 et L. 228-7 et KR. 228-1 à KR. 228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et- Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 8 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de VILLENEUVE- SUR-LOT, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de MONBAHUS sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et- Garonne.
Agen, le 25 avril 2018.
Gr
4/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-04-25-003 - Déterminant une zone réglementée autour d'une exploitation avicole déclarée infectée par l'influenza aviaire faiblement pathogène 6 Annexe
à l’arrêté préfectoral n°
déterminant une zone règlementée autour d’une exploitation avicole
déclarée infectée par l’influenza aviaire faiblement pathogène
Commentaire :
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-04-25-003 - Déterminant une zone réglementée autour d'une exploitation avicole déclarée infectée par l'influenza aviaire faiblement pathogène 7 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté Préfectoral n°
levant la déclaration d’infection d’influenza aviaire faiblement pathogène d’une exploitation de volailles.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la Directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 modifiée concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à
L.223-8, R223-3 à R.223-12, D.223-22-2 à D.223-22-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté préfectoral n°47-2018-03-09-005 du 09 mars 2018 portant déclaration d’infection de l'exploitation de Monsieur Jérôme HEBRARD sise lieu-dit La Plane — 47330 MONTAURIOL au titre de l’Influenza aviaire faiblement pathogène ;
Considérant que les mesures d’assainissement prévues par l’arrêté préfectoral n°47-2018-03-09- 005 du 09 mars 2018 portant déclaration d’infection au titre de l’Influenza aviaire faiblement pathogène de l’exploitation de Monsieur Jérôme HEBRARD sise lieu-dit La Plane — 47330 MONTAURIOL ont été observées ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-03-004 - Levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène d'une exploitation de volailles 8 ARRETE
Article 1° :
Les mesures de surveillance et de suivi prises dans l’arrêté préfectoral n°47-2018-03-09-005 du 09 mars 2018 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza aviaire faiblement pathogène de l'exploitation de Monsieur Jérôme HEBRARD sise lieu-dit La Plane — 47330 MONTAURIOL, sont levées.
Article 2 :
L’arrêté préfectoral n°4747-2018-03-09-005 du 09 mars 2018 portant déclaration d’infection au titre de l’influenza aviaire faiblement pathogène de l’exploitation de Monsieur Jérôme HEBRARD sise lieu-dit La Plane — 47330 MONTAURIOL, est abrogé.
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de commune de MONTAURIOL, le vétérinaire sanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 03 mai 2018
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-03-004 - Levée de la déclaration d'infection d'influenza aviaire faiblement pathogène d'une exploitation de volailles 9 De 7 À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENT ALE DE LA COHESION SOCIALE ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral
levant la mise sous surveillance d’un équidé au titre de la morve
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission du 17 février 2015 établissant des règles conformément aux directives du Conseil 90/427/CEE et 2009/156/CE en ce qui concerne les méthodes d’identification des équidés ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le livre Il, titre III ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 21 novembre 2011 fixant certaines mesures techniques et administratives relatives à la police sanitaire de la morve des équidés ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2013 relatif à l’identification des équidés ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant mise sous surveillance d’un équidé au titre de la morve ;
Vu le rapport d’analyses n° 1804-00980-01 en date du 25 avril 2018 établi par le laboratoire de l’ANSES — 94701 MAISONS ALFORT CEDEX ;
Considérant que le rapport d’analyses susvisé fait état d’un résultat négatif pour la recherche sérologique de morve par fixation du complément pratiquée sur un prélèvement sanguin réalisé le 19 avril 2018 sur la jument « MAZIANA » (n° SIRE : 50 462 479 D) détenue par l’'EARL DE THOUARS sise à CASTELLA (47340) ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° :
Les mesures prévues par l‘arrêté préfectoral du 19 avril 2018 susvisé pour la jument «MAZIANA » (n° SIRE: 50 462 479 D), détenue par l’'EARL DE THOUARS 47340 CASTELLA, sont levées.
Article 2 :
L'arrêté préfectoral du 19 avril 2018 portant mise sous surveillance d’un équidé au titre de la morve est abrogé.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-04-27-006 - Levée de la mise sous surveillance d'un équidé au titre de la morve 10 Article 3:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Lot-et-Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejef).
Article 4 :
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne et le Docteur Bertrand DESROUSSEAUX, sis 3 avenue de Verdun 47520 LE PASSAGE, vétérinaire sanitaire de l’exploitation et mandaté pour l’exécution des mesures de police sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 / AVR. 2016
Patricia WILLAERT
dr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-04-27-006 - Levée de la mise sous surveillance d'un équidé au titre de la morve 11 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté Préfectoral N°
de mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d’infection.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures
communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-
Garonne ;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 mai 2018 levant la déclaration d’infection d’influenza aviaire faiblement pathogène d’une exploitation de volailles ;
Considérant les conditions de repeuplement d’un élevage suite à la levée de déclaration d’infection d’influenza aviaire faiblement pathogène décrites dans l’instruction technique DGAL/SDSPA/2017- 636 du 28 juillet 2017 ;
Considérant qu’il convient de s’assurer de l’absence du virus influenza aviaire dans l’exploitation ;
Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article ler :
L'exploitation de Monsieur Jérôme HEBRARD sise lieu-dit La Plane — 47330 MONTAURIOL, est qualifiée "à risque d'influenza aviaire" et placée sous la surveillance de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire BIOVOLA47 à MONFLANQUIN.
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-03-005 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection 12 Article 2 :
Le présent arrêté entraîne l'application des mesures suivantes :
1/ Toute sortie d'oiseaux, de produits de volailles, de sous produits, de matériels, d’aliments pour animaux et de litière est interdite sauf accord de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et sous couvert d’un laissez-passer ;
2/Les cannetons destinés à la mise en place devront provenir d’un couvoir autorisé. Toute
augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP ;
3/Une inspection clinique sur l’ensemble des animaux et des prélèvements sur 60 oiseaux (60
écouvillons cloacaux, 60 écouvillons oro-pharyngés ou trachéaux et 60 prise de sang) pour analyses virologiques et sérologiques en vue de la recherche de l’influenza aviaire, devra être faite 21 jours après la première mise en place des oiseaux par unité de production repeuplée et pour chaque type de production (démarrés, prêt à gaver...)
Article 3 :
La levée du présent arrêté ne peut intervenir qu’à la fin de la réalisation des opérations prévues à Particle 2.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Lot-et-Garonne, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture. Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 5 :
Les infractions aux dispositions de l’article 2 du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux : elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L.228-3, L.228-4, L. 223-6 et L.228-7 et R. 228-1 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de l’arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de MONTAURIOL et le cabinet vétérinaire BIDVOLA47 à MONFLANQUIN sont responsables, chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 03 mai 2018
LR nr ——
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-05-03-005 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection 13 Be
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Départementale des Territoires
Service Territoires et développement
Missions interministérielles
Unité Départementale de la Direction Régionale
de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement
Arrêté préfectoral complémentaire n°
modifiant l’arrêté préfectoral n°2010-27-1 du 27 janvier 2010
et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement DE SANGOSSE pour son site industriel implanté à Pont du Casse
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n°2012/18/UE du 4 juillet 2012, dite directive SEVESO IIL, concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil ;
VU le code de l’Environnement, son titre 1° du livre V relatif aux installations classées pour la Protection de l’Environnement et notamment ses articles L181-25, R.181-45, R.181-46,R.515-98 et R.515-100;
VU 1a loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l’évaluation et à la prise en compte de la probabilité d’occurrence, de la cinétique, de l’intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
VU l’arrêté ministériel du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l'environnement ;
VU Ia nomenclature des installations classées codifiée aux annexes (1) et (2) de l'article R.511-9 du code de l'Environnement ;
1/9
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-26-007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2010-27-1 du 27 janvier 2010 et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement De Sangosse pour son site industriel implanté à Pont du Casse 14 VU l'arrêté préfectoral d’autorisation n° du 27 janvier 2010 et les arrêtés préfectoraux complémentaires du 29 juillet 2010, du 11 juillet 2012, et 10 décembre 2012 réglementant les activités de la société DE SANGOSSE ;
VU la dernière version de l'étude de dangers établie le 17 octobre 2014, et les compléments apportés dans le courrier de novembre 2016;
VU le porter-à-connaissance du 13 mars 2017 des modifications envisagées pour la mise hors gel des cellules C1 à C8
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 3 janvier 2018 ;
VU l’avis émis par le Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques dans sa réunion du 15 mars 2018 au cours duquel le demandeur a été entendu ;
VU le projet d’arrêté porté le 16 mars 2018 à la connaissance du demandeur ;
VU les observations présentées par le demandeur sur ce projet en date du 28 mars 2018 ;
CONSIDERANT que les mesures de maîtrise des risques définies par l’exploitant permettent d’atteindre, dans des conditions économiquement acceptables, un niveau de risque aussi bas que possible, compte tenu de l’état des connaissances et des pratiques et de la vulnérabilité de l’environnement des installations ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prescrire la mise en œuvre de ces mesures ;
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prescrire les conditions de réexamen périodique et le cas échéant de mise à jour de l’étude de dangers ;
CONSIDERANT que l’article R.181-45 du code de l’environnement permet d’édicter des prescriptions complémentaires en vue de protéger les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les conditions légales d’édiction de prescriptions complémentaires sont réunies ;
ARRÊTE
La société DE SANGOSSE, dont le siège social est situé zone industrielle Bonnel, BP n°5 à PONT-
DU-CASSE (47480), est tenue de respecter les dispositions suivantes pour l’exploitation de son établissement de PONT-DU-CASSE .
ARTICLE 1 TABLEAU DE CLASSEMENT
Les installations de l'établissement DE SANGOSSE de Pont du Casse sont répertoriées dans la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Ce dernier abroge et remplace tout tableau de classement antérieur.
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-26-007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2010-27-1 du 27 janvier 2010 et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement De Sangosse pour son site industriel implanté à Pont du Casse 15 N° de la
rubrique
Installations et activités concernées Régime
administratif
4120/1° /a
Toxicité aiguë catégorie 2, pour l’une au moins des voies
d’exposition
1. Substances et mélanges solides.
La quantité totale susceptible
l’installation étant :
a) Supérieure ou égale à 50 tonnes
d’être présente dans
SEVESO
Seuil haut
4120/2°/a 2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant :
a) Supérieure ou égale à 10 tonnes
SEVESO
Seuil haut
4130/1°/a Toxicité aiguë catégorie 3 pour les voies d’exposition par
inhalation
1. Substances et mélanges solides.
La quantité totale susceptible d’être présente dans
l'installation étant :
a) Supérieure ou égale à 50 tonnes
SEVESO
seuil haut
4130/2°/a 2. Substances et mélanges liquides.
La quantité totale susceptible
l’installation étant :
a) Supérieure ou égale à 10 tonnes
d’être présente dans
SEVESO
Seuil haut
4140/1°/a
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d’exposition orale
(H301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë
par inhalation ni la classification de toxicité aiguë par voie
cutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison de
l’absence de données de toxicité par inhalation et par voie
cutanée concluantes.1. Substances et mélanges solides.La
quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation
étant :Supérieure ou égale à 50 tonnes
SEVESO
Seuil haut
4140/2°/a
Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie d’exposition orale
(H301) dans le cas où ni la classification de toxicité aiguë
par inhalation ni la classification de toxicité aiguë par voie
cutanée ne peuvent être établies, par exemple en raison de
l’absence de données de toxicité par inhalation et par voie
cutanée concluantes. Substances et mélanges liquides. La
quantité totale susceptible d’être présente dans l’installation
étant Supérieure ou égale à 10 tonnes
SEVESO
Seuil haut
4150/1°
Toxicité spécifique pour certains organes cibles (STOT)
exposition unique catégorie 1.
La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant supérieure ou égale à 20 tonnes
SEVESO
Seuil haut
4510/1° Dangereux pour l’environnement aquatique de
catégorie aiguë 1 ou chronique. La quantité totale
susceptible d’être présente dans l’installation
SEVESO
Seuil haut
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-26-007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2010-27-1 du 27 janvier 2010 et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement De Sangosse pour son site industriel implanté à Pont du Casse 16 étant supérieure ou égale à 100 tonnes.
4511/1° Dangereux pour l’environnement aquatique de
catégorie chronique 2. La quantité totale susceptible d’être
présente dans l’installation étant supérieure ou égale à
100 tonnes maïs inférieure à 200 tonnes
SEVESO
Seuil haut
4110/2°/a Toxicité aiguë catégorie :2. Substances et mélanges
liquides. La quantité totale susceptible d’être présente dans
l’installation étant Supérieure ou égale à 10 tonnes
SEVESO
Seuil bas
1436/1° Stockage ou emploi de liquides combustibles de point
éclair compris entre 60°C et 93°C.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les
installations, y compris dans les cavités souterraines étant
supérieure ou égale à 1 000 t
À
1450/1° Stockage ou emploi de solides inflammables .
La quantité susceptible d’être présente dans l'installation
étant supérieure ou égale à 1 tonne
4331/1° Liquides inflammables de catégorie 2 ou catégorie 3 à
l’exclusion de la rubrique 4330.
La quantité totale susceptible d’être présente dans les
installations y compris dans les cavités souterraines étant
supérieure ou égale à 1.000 tonnes
A
1510/2° Stockage de matières, produits ou substances
combustibles en quantité supérieure à 500 tonnes dans
des entrepôts couverts à l'exclusion des dépôts utilisés au
stockage de catégories de matières, produits ou substances
relevant par ailleurs de la présente nomenclature, des
bâtiments destinés exclusivement au remisage de véhicules
à moteur et de leur remorque, des établissements recevant
du public et des entrepôts frigorifiques. Le volume des
entrepôts étant supérieur ou égal à 50 000 m°, mais
inférieur à 300 000 m°
E
2171 Dépôts de fumiers, engrais et supports de culture
renfermant des matières organiques et n'étant pas l'annexe
d'une exploitation agricole Le dépôt étant supérieur à 200
3 m
D
2663/2°/c Stockage de pneumatiques et produits dont 50% au
moins de la masse totale unitaire est composée de
polymères (matières plastiques, caoutchoucs, élastomères,
résines et adhésifs synthétiques)
D
2925 Ateliers de charge d'accumulateurs : La puissance
maximale de courant continu utilisable pour cette opération
étant supérieure à 50 KW
D
4110/1b Toxicité aiguë catégorie 1 pour l’une au moins des voies
d’exposition, à l’exclusion de l’uranium et ses composés.
1. Substances et mélanges solides.
La quantité totale susceptible d’être présente dans
l'installation étant :
b) Supérieure ou égale à 200 kg, mais inférieure à 1 t
D
4320/2° Aérosols extrêmement inflammables ou inflammables
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-26-007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2010-27-1 du 27 janvier 2010 et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement De Sangosse pour son site industriel implanté à Pont du Casse 17 de catégorie 1 ou 2, contenant des gaz inflammables de
catégorie 1 ou 2 ou des liquides inflammables de catégorie|D
1.La quantité totale susceptible d’être présente dans
l'installation étant supérieure ou égale à 15 tonnes et
inférieure à 150 tonnes
4440/2° |Solides comburants catégorie 1, 2 ou 3. La quantité totale
susceptible d’être présente dans l’installation étant D
supérieure ou égale à 2 tonnes maïs inférieure à 50
tonnes.
4441/2° |Liquides comburants catégorie 1, 2 ou 3. La quantité D totale susceptible d’être présente dans l’installation étant
supérieure ou égale à 2 tonnes mais inférieure à 50
tonnes.
(1) À (autorisation), SH (Seuil Haut), SB (Seuil Bas), E (Enregistrement), D (Déclaration)
L'établissement est classé SEVESO seuil haut (SH) par dépassement direct des seuils associés aux rubriques 4120/1° /a, 4120/2°/a, 4130/1°/a, 4130/2°/a, 4140/1°/a, 4140/2°/a, 4150/1°, 4510/2°, et 4511/2°.
ARTICLE 2 RÉEXAMEN DE L'ÉTUDE DE DANGERS
Sans préjudice de l’article R. 515-98 du code de l’environnement, l’exploitant transmet au Préfet de Lot et Garonne les conclusions du réexamen de l’étude de dangers, accompagnées si nécessaire de sa mise à jour, au plus tard en novembre 2021.
Il transmet, à l’inspection des installations classées, une version informatique et une copie papier de ces documents en deux exemplaires, accompagnés le cas échéant de l’échéancier de mise en œuvre des nouvelles mesures.
ARTICLE 3 RÉPARTITION DES PRODUITS SOUFRÉS DANS L'ÉTABLISSEMENT
La quantité maximale de produits soufrés dans l’établissement est de 499 tonnes sans dépasser 130 tonnes par cellule.
L'exploitant met en œuvre des moyens techniques (logiciel de gestion, seuil d’alerte et report d’information) et organisationnels (procédure, personne nommément désignée pour la gestion des stocks...) de façon à s’assurer du respect de la présente prescription.
ARTICLE 4 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES (MMR)
4.1 - Liste des MMR
Les Mesures de Maîtrise des Risques (MMR), au sens de la réglementation, qui interviennent dans la cotation en probabilité et en gravité des phénomènes dangereux dont les effets sortent des limites du site doivent apparaître clairement dans une liste établie et tenue à jour par l'exploitant. Ces mesures peuvent être techniques ou organisationnelles, actives ou passives et résultent des études de dangers. Dans le cas de chaîne de sécurité, la mesure couvre l'ensemble des matériels composant la chaîne.
Les MMR comprennent au moins celles figurant dans l’étude de dangers de l’établissement établie le 17 octobre 2014, et complétée en novembre 2016.
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-26-007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2010-27-1 du 27 janvier 2010 et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement De Sangosse pour son site industriel implanté à Pont du Casse 18 4.2 - Évolutions des Mesures de maîtrise des risques (MMR)
Toute évolution de ces mesures de maîtrise des risques fait préalablement l'objet d'une analyse de risque proportionnée à la modification envisagée. Ces éléments sont enregistrés et conservés en vue d’être intégrés dans l'étude de dangers lors de son réexamen.
4.3 - Maintenance et test des MMR
Des programmes de maintenance et de tests sont ainsi définis et les périodicités qui y figurent sont explicitées en cohérence avec le niveau de confiance retenu.
4.4 - Indisponibilité d’un dispositif ou élément d’une Mesure de maîtrise des risques
(MMR)
En cas d’indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l'installation concernée est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l’efficacité et la disponibilité. De plus, toute intervention sur des matériels constituant toute ou partie d’une mesure de maîtrise des risques est suivie d'essais fonctionnels systématiques.
4,5 - Traçabilité
La traçabilité des différentes vérifications, tests, contrôles et autres opérations visées ci-dessus est
assurée en permanence. L'exploitant tient ces restitutions à disposition de l'inspection de l'environnement.
Les événements et opérations mentionnés aux articles 4.3 et 4.4 sont enregistrés avec, le cas échéant, l’analyse de risque ou les justifications nécessaires. Tous ces éléments sont archivés et tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
MR} et Système de gestion de la sécurité 4.6 - Mesures de maîtrise des risques
(SGS)
Les dispositions associées à la gestion des MMR font partie intégrante du SGS de l’établissement et sont développées dans des procédures spécifiques régulièrement mises à jour et tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5 RÈGLES PARASISMIQUES
Sous réserve que les installations du site en relèvent, les règles parasismiques de construction sont conformes aux dispositions réglementaires en vigueur, et notamment le décret du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique, l'arrêté ministériel du 24 janvier 2011 fixant les règles parasismiques applicables à certaines installations classées et l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite à « risque normal ».
Cette disposition abroge et remplace les dispositions contraires des précédents arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 6 ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION ET TUYAUTERIES
6.1 - Dispositions relatives aux équipements sous pression
Les équipements et tuyauteries d’usine soumis à la réglementation équipements sous pression sont identifiés et maintenus en service dans le respect des prescriptions qui résultent de cette réglementation.
La liste et les enregistrements du suivi de ces équipements sont tenus à la disposition de l’inspection
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-26-007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2010-27-1 du 27 janvier 2010 et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement De Sangosse pour son site industriel implanté à Pont du Casse 19 des installations classées.
6.2 - Dispositions relatives aux équipements et tuyauteries non ESP
Les équipements soumis à l'arrêté ministériel modifié du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumis à autorisation, sont identifiés et maintenus en service dans le respect des prescriptions qui résultent de cette réglementation.
La liste et les enregistrements du suivi de ces équipements sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 7 CHAUFFAGE DES CELLULES C1 À C8
Le chauffage des cellules C1 à C8 est réalisé par eau chaude, vapeur produite par un générateur thermique ou autre système présentant un degré de sécurité équivalent.
La chaufferie est située dans un local exclusivement réservé à cet effet, extérieur à l'entrepôt et sans communication avec celui-ci, positionnée telle que dans le porter-à-connaissance de mars 2017 visé ci-dessus.
A l'extérieur de la chaufferie sont installés :
- une vanne sur la canalisation d'alimentation des brûleurs permettant d'arrêter l'écoulement du combustible :
- un coupe-circuit arrêtant le fonctionnement de la pompe d'alimentation en combustible ; - un dispositif sonore d'avertissement, en cas de mauvais fonctionnement des brûleurs, ou un autre système d'alerte d'efficacité équivalente.
ARTICLE 8 INTERVENTION SUR LES INSTALLATIONS
Toute opération de grutage sur le site est réalisée par du personnel habilité et fait au préalable l'objet d'une vidange des capacités ou équipements susceptibles d'être à l'origine d'un accident majeur se trouvant dans le rayon de chute de la grue. L'existence et les modalités de respect de ces mesures sont connues des opérateurs et des dispositifs de contrôle du respect de ces mesures sont mis en place.
ARTICLE 9 MESURES CONSTRUCTIVES VIS À VIS DE LA NEIGE ET VENT
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments de justification du respect des règles en vigueur, selon la date de construction du site, et concernant les risques liés à la neige et au vent.
A titre indicatif :
* règles NV 65/99 modifiées (DTU P 06 002) et N 84/95 modifiée (DTU P 06 006) ; ° NF EN 1991-1-3 : Eurocode 1 — Actions sur les structures — Partie 1-3 : actions générales — Charges de neige ;
° NF EN 1991-1-4 : Eurocode 1 — Actions sur les structures — Partie 1-4 : actions générales Actions du vent.
ARTICLE 10 PRÉVENTION DES RISQUES LIÉS À LA FOUDRE
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments de
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-26-007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2010-27-1 du 27 janvier 2010 et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement De Sangosse pour son site industriel implanté à Pont du Casse 20 justification du respect des dispositions de l’arrêté ministériel modifié du 04 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation.
ARTICLE 11 VÉHICULES-CITERNES DE TRANSPORT DE MATIÈRES DANGEREUSES
Les modalités de contrôle et de stationnement de ces véhicules sont développées dans des procédures spécifiques régulièrement mises à jour et tenues à la disposition de l’Inspection de l’environnement. Ces procédures reprennent les dispositions du présent article, elles sont tracées dans le système de management. Les enregistrements justifiant l’application de ces procédures sont également tenues à la disposition de l’Inspection de l’environnement.
Lors de leur entrée dans le site, les véhicules font l’objet d’un contrôle rigoureux, qui comprend notamment :
° un contrôle visuel afin de s’assurer de l’absence d’anomalie (fuite, corrosion, échauffement des témoins de roues...) ;
° la concordance de la signalisation et du placardage avec le produit attendu sur le bordereau de livraison ;
*__ pour les opérations de remplissage sur site, la vérification de l’utilisation de la citerne dans la gamme pour laquelle elle a été conçue (Réf. Chapitre 1.4.3.3 ADR) ;
° pour les opérations de déchargement la vérification de la citerne, dont le niveau de remplissage (bon de pesée) et les analyses relatives à la substance transportée (Réf. Chapitre 1.4.3.7 ADR) ;
Si le contrôle met en évidence une non-conformité, l’exploitant mettra en sécurité le véhicule et déclenchera une procédure adaptée.
Les zones d’attente ou de stationnement à l’intérieur de l’établissement clôturé sont délimitées et surveillées.
Dans le cas de situations d’urgence (début de fuite détectée par les équipements cités ci-dessus, par exemple), l’exploitant doit disposer de moyens adaptés à la substance et aux équipements.
En cas de nécessité, notamment au regard de la cinétique des phénomènes dangereux redoutés, l'exploitant est en mesure de déplacer les véhicules dans des délais appropriés.
À l’intérieur du site, la vitesse de tous les véhicules est limitée à une vitesse qui ne saurait être supérieure ni à 30 km/h ni à la moitié de la vitesse maximale pour laquelle les camions-citernes ont été dimensionnés. Le véhicule reste sous surveillance continue suite à son immobilisation à l’intérieur du site et pendant une durée suffisante pour que l’exploitant puisse s’assurer qu’il n'existe plus de risque d’incendie (notamment feu de freins et de pneus).
ARTICLE 12 ATELIER DE CHARGE D’ACCUMULATEURS
L'atelier de charge d’accumulateurs est exploité conformément aux prescriptions techniques définies par l’arrêté ministériel du 29 mai 2005 relatif aux ateliers de charge d’accumulateurs dont la puissance maximale de courant continu utilisable est supérieure à 50 kW.
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-26-007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2010-27-1 du 27 janvier 2010 et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement De Sangosse pour son site industriel implanté à Pont du Casse 21 ARTICLE 13 MESURES DE PUBLICITÉ
En vue de l'information des tiers :
1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Pont du Casse et peut y être consultée ; 2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Pont du Casse pendant une durée minimale d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; 3° l'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées ;
4° l'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pendant une durée minimale d'un mois.
L'information des tiers s'effectue dans le respect du secret de la défense nationale, du secret industriel et de tout secret protégé par la loi.
ARTICLE 14 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative :
1° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Cet arrêté peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 15 NOTIFICATIONS ET EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,
Le Directeur Régional de l’environnement de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, Les Inspecteurs de l’Environnement placés sous son autorité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au maire de Pont du Casse et à la société De SANGOSSE à son adresse postale : Lieu dit Bonnel, BP 52, 47480 Pont du Casse.
Agen, le 2 6 AVR. 2018
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Gé éral,
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-26-007 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l’arrêté préfectoral n°2010-27-1 du 27 janvier 2010 et fixant de nouvelles prescriptions pour l’établissement De Sangosse pour son site industriel implanté à Pont du Casse 22 EX = _
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
De Lot et Garonne
Secrétariat Général
Arrêté n° du portant modification dans la désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de Lot et Garonne
La directrice départementale des territoires de Lot et Garonne,
Vu Ia loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, notamment son article 15 ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat ;
Vu l'arrêté n° 2014 192-0004 du 11 juillet 2014 relatif au comité technique de la direction départementale des territoires de Lot et Garonne ;
Vu les résultats de la consultation générale organisée le 4 décembre 2014,
Vu les désignations des représentants titulaires et suppléants par les organisations syndicales ayant obtenu des sièges au comité technique,
Vu l’arrêté n° 2014 339-0005 du 5 décembre 2014 portant désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de Lot et Garonne,
Vu l’arrêté n° 2015/DDT/09/117 du 24 septembre 2015 portant modification dans la désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de Lot et Garonne,
Vu l'arrêté n° 47-2017-06-15-01 du 15 juin 2017 portant modification dans la désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de Lot et Garonne,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 27 novembre 2017 nommant Philippe LEGRET directeur départemental adjoint des territoires de Lot-et-Garonne
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de Lot et Garonne 23 Arrête :
Article 1°
Sont nommés représentants de l’administration au comité technique de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne :
- Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale, présidente, assistée de M. Philippe LEGRET directeur départemental adjoint
- M. Pierre KABACINSKI, secrétaire général
En qualité d’experts :
. les chefs de service ou chefs d’unité
o l’assistante sociale
. le médecin de prévention
Le secrétariat du comité technique est assuré par un agent du SG/Gestion des Ressources Humaines Formation.
Article 2°
L’arrêté n° 47-2017-06-15-01 est inchangé en ce qui concerne les représentants des personnels.
Restent désignés représentants des personnels au comité technique de la direction départementale des territoires de Lot et Garonne :
En qualité de membres titulaires : En qualité de membres suppléants :
M. LAFFON Arnaud, CGT M. Sylvain VALLET, CGT
M. GAUDINO Pascal, CGT Mme VERGNAC Florence, CGT
M. PONS Stéphane, CGT M. SOLER Didier, CGT
M. ALBARRACIN Franck, UNSA Mme GRASA Chantal, UNSA
M. BLANDINIERES Jean-François, UNSA Mme JARDOT Joëlle, UNSA
M. JEGOU Frank, FO M. DESPLAT Jean-Christian, FO
Article 3 :
La directrice départementale des territoires, le secrétaire général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Fait à AGEN, le 7 MAI 2018
La directrice départementale
#
Agnès C ANGES
Direction départementale des territoires - 47-2018-05-07-001 - Arrêté préfectoral portant modification dans la désignation des membres du comité technique de la direction départementale des territoires de Lot et Garonne 24 EX =
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Economie Agricole
Unité Vie des exploitations
Arrêté préfectoral n°
Portant nomination des membres de la commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime (CRPM) et notamment les articles R.414-1 et R.414-3
relatifs à la composition et à la nomination des membres de la commission consultative
paritaire départementale des baux ruraux ;
Vu le décret n° 2017-1100 du 15 juin 2017 relatif aux modalités de désignation des membres des
commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux ;
Vu le décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 modifiant les livres II à VII de la partie
réglementaire du CRPM ;
Vu la proposition de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles (FDSEA)
commune à celle des Jeunes Agriculteurs de Lot-et-Garonne (JA 47) ;
Vu la proposition de la Coordination Rurale de Lot-et Garonne (CR 47) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
Article 1° : la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux comprend les membres de droit suivants :
- le Préfet ou son représentant, président ;
- le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant ;
- le Président de la chambre départementale d’agriculture ou son représentant :
- un représentant de chacune des organisations syndicales d’exploitants agricoles à vocation
générale habilitées en application de l’article R.514-37 du CRPM en l’occurrence :
- un représentant de la Coordination Rurale de Lot-et-Garonne (CR 47) ;
- un représentant de la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants
Agricoles (FDSEA) ;
- un représentant des Jeunes Agriculteurs de Lot-et-Garonne (JA 47) ;
- le président de l’organisation départementale des bailleurs de baux ruraux affiliée à
l’organisation nationale la plus représentative ou son représentant (Section Départementale
des Baïlleurs de 1a FNSEA) :
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-30-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 25 - Je président de l'organisation départementale des fermiers et
des métayers affiliée à
l’organisation nationale la plus représentative ou son représentant
(Section Départementale
des Fermiers et Métayers de la FNSEA) ;
- je président de la chambre inter-départementale des notaires du
Gers,
Garonne ou son représentant ;
du Lot et du Lot-et-
Article 2 : la commission consultative paritaire départementale
des baux ruraux comprend les
membres à voix délibérative qui sont des représentants des bailleurs
non preneurs et des preneurs
non bailleurs, désignés, dans le ressort de chaque tribunal parit
selon les modalités prévues à l’article R.414-3 du CRPM en l’occurrence
:
aire des baux ruraux, par le préfet
— M. Jean ESCODO
— M. Christian GIRARDI
_ M. Christian MORISSET
_ M. Guy DONATONI
Titulaires Suppléants |
Représentants des bailleurs — M. Jean BERNADOU
_ M. Jean-Jacques DAL MOLIN
__ Mme Marie-Christine RAMBAUD |-— Mme Claudette POLONI _ M. Christian RAUCOULES
_ M. Jacquy GOACOLOU
_ M. Jacques CHAPOLARD
— M. Joël MATTIVI
_ M. Jean MARBOUTIN
- M. Patrick FRANKEN
_ M. Cédric PALADIN
_ M. Alain MARTINAUD
Représentants des preneurs
— M. Philippe BADIN
— M. Joseph STUUK
— M. Didier PARREL
_ M. Jean-Paul BIOLATO
_ M. Pascal BÉTEILLE
Article 3: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours
contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa
publication.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°2010224-001 du 12 août 2010
fixant la liste des membres de la
commission consultative paritaire départementale des baux ruraux
est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice
départementale des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’ exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 3 0 AVR. 2018
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al
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-30-001 - Arrêté préfectoral portant nomination des membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux 26 À —
Liberté + Égalité + Fraternité Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA GIRONDE PREFET DES LANDES PREFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA
CITOYENNETE ET
DE LA LEGALITE >
ARRETE DU : Bureau des Collectivités 3 0 À VR , 2 U18 Locales
SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU BASSIN VERSANT DU CIRON
- MODIFICATION DES COMPETENCES -
LE PREFET DE LA REGION NOUVELLE-AQUITAINE
PREFET DE LA GIRONDE
ET
LE PREFET DES LANDES
ET
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
VU la loi N° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
VU la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové,
VU la loi N° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU la loi N°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-17 et L5211-18,
VU le Code de l’environnement, et notamment son article L21 1-7,
VU les arrêtés antérieurs :
13 mai 1968 - Création -
11 mars 1993 - Modification des Statuts -
06 octobre 1999 - Modification des Membres -
13 février 2002 - Modification des Statuts -
31 décembre 2002 - Modification des Membres -
13 mars 2003 - Modification des Membres -
O1 juillet 2008 - Modification des Membres, des Compétences et des Statuts - 06 août 2013 - Modification des Membres -
18 mars 2014 - Modification des Membres -
07 juin 2017 - Modification des Membres -
VU la délibération du comité syndical portant modification des statuts du syndicat mixte d’aménagment du bassin versant du Ciron en date du 30 novembre 2017,
VU les délibérations des membres suivants :
- COMMUNAUTE DE COMMUNES CONVERGENCE GARONNE - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU SUD- GIRONDE - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BAZADAIS - COMMUNAUTE DE COMMUNES DES LANDES D’ARMAGNAC - ALLONS- PINDERES- SAUMEJAN-
VU l'avis du Sous-Préfet de Langon,
1/2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-16-001 - Arrêté portant modification des compétences (GEMAPI) du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron 27 CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde ;
ARRETENT
ARTICLE PREMIER -Est autorisée la modification des compétences du SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DU
BASSIN VERSANT DU CIRON, conformément à la délibération du comité syndical en date du 30 novembre 2017.
Les nouveaux statuts abrogent et remplacent les précédents, et font l’objet d’une annexe.
ARTICLEZ2- Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde, le Secrétaire Général de la préfecture des Landes, le Secrétaire Général de la préfecture du Lot-et-Garonne et le Sous-Préfet de l'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde. Une copie du présent arrêté accompagnée de l’annexe précitée sera notifiée aux :
. Président du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron,
. Président de la communauté de communes Convergence Garonne,
. Président de la communauté de communes du Sud-Gironde,
. Président de la communauté de communes du Bazadais,
. Président de la communauté de communes des Landes d’Armagnac,
. Président de la communauté de communes Coteaux et Landes de Gascogne, . Maires des communes concernées,
. Président du Conseil Départemental,
. Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
. Président de la Chambre Régionale des Comptes,
. Directrice Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du Département de la Gironde, . Trésorier de : BAZAS.
ARTICLE 3- L’annexe précitée relative aux nouveaux statuts ainsi que les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territoriales et administrations concernées.
ARTICLE 4- La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Fait à Bordeaux, le 7 fl AVR. IT Fait à Mont-de-Marsan, le Î ? AVR. 26 Fait à Agen, : :
1 6 AUX, 2010 LE PREFET,
Le Préfet,
Patricia WILLAERT
CES
Frédéric PERISSAT “—
Didter LALLEMENT
2/2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-16-001 - Arrêté portant modification des compétences (GEMAPI) du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron 28 4”
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SYNBICAT MIXTE D° AMENAGEMENT DU BF LA SGEIN BASSIN VERSANT DU CIRON DOCUMENT ANNEXE
___ — A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
] += RER Secrétariat : Mairie de BERNOS BEAULAC È
33430 BERNOS BEAULAC EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS 4 ÿ VR. 2016 Tel : 05 5625 67 44
Fax : 05 56 25 46 44 du 30 novembre 2017 à 18h15 à Bernos Beaulac
Membres en exercice : 20 Pour 14
Membres présents :13 Contre : 0
Pouvoirs : Î Abstention : 0
Total suffrage exprimés : 14 Date de Convocation : 21/11/2017
Objet : Modification statutaire dans le cadre de {a GEMAPT
L'an deux mille dix sept, le trente novembre à dix huit heures et quinze minutes, le conseil syndical, dûment convoqué
le 21 novembre 2017, s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Paul MERIC, Président.
Etaient présents :
MERIC Jean-Paul, AIME Michel, ZORILLA Jean-Marie, COURBE Philippe (CdC du Bazadais), DUMENIL Jean- Claude, LAURANS Bernard, LANNELUC Jean-Luc, SORE Ludovic, DOAT Thierry, MARMIER Claude (CdC du Sud Gironde), BONTAZ Marcel (CdC Landes d’Armagnac), PUEYO Jean-Pierre (Allons), DARROUMAN Michel (Pindères). Pouvoirs : BAPSALLE Jean-Gilbert à LAUR ANS Bernard.
Le Président rappelle que la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 attribue au bloc communal une compétence exclusive et obligatoire à partir du 1° janvier 2018 relative à fa gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations. La mise en place de cette compétence GEMAPT entraine une nécessaire refonte de nos statuts.
Le Président propose au Comité syndical d'engager une modification statutaire afin de faire coïncider les intitulés de ses compétences avec les items de l’article L211-7 du code de l’environnement. Cette modification concerne donc essentiellement l’article IT des statuts.
Après lecture de la proposition de nouveaux statuts, le Comité syndicat décide à l’unanimité : - d’Approuver la modification statutaire afin de faire coïncider les compétences du Syndicat avec les items du L211-7 du code de l’environnement,
- d'informer les membres du Syndicat afin qu’ils délibèrent sur cette modification des statuts.
Pour extrait certifié conforme et exécutoire, Le Président
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-16-001 - Arrêté portant modification des compétences (GEMAPI) du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron 29 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-16-001 - Arrêté portant modification des compétences (GEMAPI) du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron 30 D id
DOCUMENT ANNEXE
A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
EN DATE DU 8 0 AVR
? 01
du Syndicat Mixte |
d'Aménagement
du Bassin Versant du Ciron
Novembre 2017
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-16-001 - Arrêté portant modification des compétences (GEMAPI) du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron 31 PREAMBULE
Historique
9 Par arrêté préfectoral du 18 mai 1968 à été créé, le Syndicat Hitercommunal du Bassin
du Ciron regroupant les communes du département-de la Gironde désignées ci-après :
Barsac, Bernos-Beaulac, Bommes, Budos, Cudos, Escaudes, Giscos, Goualade, Lartigue, Léogeats, Lerm-et-Musset, Lucmau, Noaillan, Pompéjac, Préchac, Preignac, Pujols-sur- Ciron, Saint-Michel-de-Castelnau, Sauternes, Uzeste, Villandraut.
9 Par arrêté préfectoral du 6 Octobre 1999, les communes désignées ci-après ont été
autorisées à quitter le syndicat : |
Escaudes, Giscos, Goualade, Lartigue, Lerm-et-Musset, Saint-Michel-de-Castelnau.
© Par arrêté préfectoral du 13 mars 2008, la commune de Cudos se retire du Syndicat et le
Syndicat Intercommunal se transforme en Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin
Versant du Ciron.
Le Syndicat associe les membres suivants :
Les communes de Barsac, Bernos-Beaulac, Budos, Preignac, Pujols-sur-Ciron, la Communauté de communes du Pays de Langon (représentant les communes de Bommes, Léogeats, Sauternes) et la Communauté de communes du Canton de Villandraut
(représentant les communes de Lucmau, Noaïllan, Pompéjac, Préchac, Uzeste,
Villandraut),
9 Par arrêté préfectoral du 1er juillet 2008, le Syndicat associe les membres suivants :
Les communautés de Communes du Canton de Podensac, du Pays de Langon, du Canton
de Villandraut, du Bazadais, Capüeux-Grignols, du Pays de Roquefort et les communes de Balizac, Saint Léger de Balson, d’Allons , Pinderes, Saumejan, Bousses, Losse et Lubbon.
9 Par arrêté préfectoral du 18 mars 2014, le Syndicat associe les membres suivants :
Les communautés de Communes du Canton de Podensac, du Sud Gironde, du Bazadais,
des Landes d'Armagnac, et les communes d’Allons, Pindères, Saumejan, Bousses.
8 Par arrêté préfectoral du 7 juin 2017, le Syndicat associe les membres suivants :
Les communautés de Communes "du Canton de Podensac, des coteaux de Garonne et de
Lestiac-sur-Garonne, Païllet, Rions", "du Sud-Gironde", ‘du Bazadais", "des Landes
d'Armagnac", et les communes d'Allons, Pindères, Saumejan, Bousses.
Statuts du SMABVC | 1 |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-16-001 - Arrêté portant modification des compétences (GEMAPI) du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron 32 ARTICLEÎ CE ? a 1,
Composition et dénomination
En application des articles L. 5212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, le "Syndicat Mixte d'Aménagement du Bassin Versant du Con" (SMABVC), ci après désigné "le Syndicat", est un syndicat constitué des communautés de
communes et des communes suivantes :
- CdC de Podensac, des Coteaux de Garonne et Lestiac-sux-Garonne, Païllet et Rions, pour 7 de ses communes membres, soit: Barsac, Budos, Guillos, Hlats, Landiras,
Preignac, Pujols-sur-Ciron ;
- CdC du Sud Gironde, pour 18 de ses communes membres, soit: Bommes, Roaillan, Sauternes, Leogeats, Cazalis, Lucmau, Noaïllan, Pompejac Prechac, Uzeste, Villandraut, Balizac, Saint-Léger-de-Balson.
- CdC du Bazadais, pour 20 de ses communes membres, soit : Captieux, Cauvignac, Cours-les-bains, Escaudes, Giscos, Goualade , Grignols, Lartigue, Lavazan, Lerm-et-musset, Marions, Masseilles, Sillas, Bernos-Beaulac, Cudos, Lignan-de-Bazas, Marimbault, Le Nizan, Saint-Michel-de-Castelnau, Sauviac ;
- CdC des Landes d’Armagnac, pour 4 de ses communes membres, soit ; Losse, Lubbon, Bourriot-Bergonce, Maïllas
- 4 Communes (47), Allons, Pindères, Saumejan, Bousses.
ARTICLE Il
Compétences
Au niveau du bassin versant hydrographique du Ciron sur les communautés de communes et les communes adhérentes, le Syndicat a pour objet :
- La mise en œuvre des compétences GEMAPT suivantes définies au L211-7 du code de
l'environnement :
1°- L'aménagement des bassins hydrographiques de son territoire ou d’une fraction de
bassin hydrographique.
2°- L'entretien et l'aménagement des cours d’eau, lac ou plan d’eau, y compris leurs accès.
Ces actions seront préférentiellement mises en œuvre dans le cadre de programmes
pluriannuels de gestion.
8°- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones
humides ainsi que des formations boisées riveraines.
- La mise en œuvre des compétences HORS GEMAPI suivantes définies au L211-7 du
code de l’environnement :
12°- L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et la protection de la
ressource en eau et des milieux aquatiques sur le bassin versant du Ciron.
Cela comprend notamment :
- le secrétariat et l'animation de la Commission Locale de l’Eau et du SAGE Ciron ;
- le suivi et la mise en œuvre du SAGE Ciron ;
Statuts du SMABVC 2
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-16-001 - Arrêté portant modification des compétences (GEMAPI) du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron 33 - la réalisation d’études préalables à la mise en œuvre d’actions concertées (par ! exemple : définition des flux de polluants maximum admissibles, plans de gestions et de répartition de la ressource en eau,.…) ;
En plus de ces compétences, le Syndicat exerce toute mission qui découle des évolutions législatives concernant la gestion des milieux aquatiques. Le syndicat exerce également des activités qui présentent le caractère de complément normal et nécessaire de ses compétences principales. Pour cela, le Syndicat est habilité à :
Prendre toutes les dispositions permettant la réalisation de son objet, le développement de partenariats avec d’autres établissements publics de coopération intercommunale pour la gestion conmmune de tout ou partie de ses compétences ;
Acquérir et gérer tous bien matériels : meubles ou immeubles nécessaires à la réalisation de son objet actuel ou futur ;
Recruter et organiser le travail de tous les personnels nécessaires à la réalisation de l’ensemble des missions qui lui sont dévolues ;
Effectuer, à titre accessoire, des prestations pour Le compte d’EPCI ou de communes, adhérents ou non adhérents et de tiers, dans le respect des règles de la concurrence et pour les compétences qu’il est autoriséà exercer,
Participer à toute structure de droit public ou privé ayant un objet similaire où complémentaire à celui du Syndicat.
ARTICLE JT
Durée du Syndicat
Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE IV
Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à {a mairie de BERNOS-BEAULAC. Les réunions du Conseil syndical pourront être réalisées dans toute commune membre.
ARTICLE V
Contributions des membres
Chaque membre adhérent participe aux charges du Syndicat selon une participation | 5 SY P proportionnelle établie au prorata du nombre théorique d'habitants de la commune
présent sur le bassin versant. Ce nombre théorique se calcule de la manière suivante :
Part (en %) de la superficie communale dépendant du bassin versant du Ciron X
Nb d'habitants de la commune {population totale) au dernier recensement fixé par l'INSEE
Exemple : Superficie orale Sparfiée dans BV |,Scomdnev | Mir si nn en
CAPTIEUX 119,4 103,7 87% 1 299 1 128
CAUVIGNAC 5,5 4,9 34% 166 56
Statuts du SMABVC | 3
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-16-001 - Arrêté portant modification des compétences (GEMAPI) du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron 34 (population totale) sera mise à jour à chaque Le nombre d'habitant de la commune nouvelle
publication du recensement de la population,
ARTICLE VI |
Composition du Comité syndical
Le Syndicat est administré par un Comité syndical constitué de délégués titulaires et le .
cas échéant de délégués suppléants. Le nombre de délégués titulaires à désigner par les
communautés de communes adhérentes est déterminé de La façon suivante :
Nb d’habitants de la CdC (pop.
Nb de communes de la CdC sur totale au dernier recensement INSEE) Nb de délépués
le bassin versant du Ciron + sur le bassin versant du Ciron — (arrondi au chiffre supérieur)
8 2 700
En ce qui concerne les délégués suppléants, chaque communauté de communes adhérente
doit en désigner deux, et chaque commune adhérente en désigne un,
Un membre empêché d'assister à une séance et ne pouvant être suppléé peut adresser à un
autre membre, un pouvoir de voter en son nom, étant entendu qu'un même membre du
Comité ne peut être porteur que d’un seul mandat.
La durée de fonction des membres du Comité
détiennent par ailleurs au sein de la collectivité. syndical est celle des fonctions qu'ils
ARTICLE VII
Pouvoirs du Comité syndical
Le Comité syndical est chargé d’administrer le syndicat.
par son Président, soit sur la demande Il peut être convoqué en séance extraordinaire soit
s membres. du Préfet, soit à la demande du tiers au moins de se
Le Comité syndical délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui
intéressent le fonctionnement du Syndicat.
Il vote le budget et approuve les comptes.
I décide toutes modifications éventuelles des statuts dans les conditions prévues par les
articles L 521 1-17, L 5211-18, L 5211-19, L 5921 1-20, L 5211-20-1 du CGCT.
-verbal des séances, les délibérations sont transcrites par ordre Le secrétaire tient procès re sur un registre coté et paraphé par le Préfet ou son délégué. de date sans blanc, ni ratu
Statuts du SMABVC | 4 |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-16-001 - Arrêté portant modification des compétences (GEMAPI) du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron 35 ARTICLE VIIX
Validité des délibérations du Comité
Le Comité Syndical ne peut valablement délibérer que si le quorum (la moitié des membres titulaires, ramenée à l'unité inférieure le cas échéant, plus un) est atteint.
Si le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans le délai maximum de quinze jours.
Les délibérations prises au cours de cette deuxième réunion sont valables quel que soit le nombre de membres présents.
ARTICLE IX
Élections des membres du bureau
Le Comité syndical élit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau | composé d'un
Président, de deux vice-présidents, et de quatre membres,
Le président, les vice-présidents et les autres membres du bureau sont élus au scrutin secret uninominal à trois tours. L'élection est acquise à la majorité absolue lors des deux premiers tours. À défaut d'élection à la majorité absolue, l'élection est acquise au 3° tour à la majorité relative.
ARTICLE X
Fonction du Président
Le Président provoque les réunions, dirige les débats, contrôle les votes. Il est chargé d’une façon générale, de faire exécuter les décisions prises par le Comité Syndical et le bureau.
Il ordonnance les dépenses et représente le Syndicat dans tous les actes de gestion.
ARTICLE XI
Rôle et fonctionnement du bureau
Conformément à l’article L 5211-10 du CGCT,
Le Comité syndical peut confier au bureau le règlement de certaines affaires par une délégation spéciale ou permanente dont il fixe les limites.
Le bureau délibère sur les questions pour lesquelles il a reçu délégation du Comité Syndical.
Les réunions du bureau ont lieu sur décision du Pr ésident ou sur demande de la moitié au moins de ses membres.
Le bureau ne peut délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents,
Au cas ou le quorum n’est pas atteint, une deuxième réunion a lieu dans un délai maximum de quinze jours.
Les délibérations prises au cours de cette dernière réunion, sont valables quel que soit le nombre des membres présents.
Statuts du SMABVC 5
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-16-001 - Arrêté portant modification des compétences (GEMAPI) du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron 36 ARTICLE XII
Budget
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses de création et d'entretien des
établissements ou services pour lesquels le Syndicat est constitué,
Les recettes du budget du Syndicat comprennent :
1° - la contribution des membres,
2° - le revenu des biens, meubles ou immeubles, du Syndicat,
3° - les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu,
4° - des subventions de l'Etat, de la Région, du Département, de l'Europe et autres
collectivités ou établissements publics tel que l'Agence de l'Eau Adour Garonne,
5° - le produit des dons et legs,
6° - le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés,
7° - le produit des emprunts,
8° - de façon générale, toutes ressources prévues par le CGCT,
Une copie du budget et des comptes du Syndicat est adressée chaque année aux membres
du Syndicat.
ARTICLE XIII
Comptabilité et Receveur
Les règles de la comptabilité publique sont applicables au Syndicat.
Les fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par le percepteur de BAZAS,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-16-001 - Arrêté portant modification des compétences (GEMAPI) du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron 37 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-16-001 - Arrêté portant modification des compétences (GEMAPI) du syndicat mixte d'aménagement du bassin versant du Ciron 38 Ex =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Arrêté n°
relatif à la suppléance du préfet de Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dé-
partements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la Répu- blique ;
Vu le décret n° 92-604 du 6 février 1992 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 45 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 12 mai 2016 portant nomination de M. Francis BIANCHI en qualité de sous-préfet de Marmande-Nérac ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : En l'absence du préfet de Lot-et-Garonne, et simultanément de celle du secrétaire gé- néral, M. Francis BIANCHI, sous-préfet de Marmande-Nérac, est chargé d'assurer la suppléance des fonctions du préfet, du mardi 15 mai 2018 12h au 16 mai 2018 17h.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de Marmande-Nérac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad- ministratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 3 mai 2018
LR dr ——
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http://www. lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9h00à12h-13h30à1l6h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-05-03-002 - Suppléance du préfet les 15 et 16 mai 2018 39 3
nos L.
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1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782181002
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-12, D.7231-1 et D.7233-1,
Vu l’arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l’agrément en date du 7 février 2013 attribué à l’organisme ASSOCIATION D'AIDE ET SERVICES A DOMICILE ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 21 août 2017, par Madame Myriam FAVEREAU en qualité de Présidente,
Vu l’avis du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infraction sexuelles ou violentes (FIJAIS) en date du 20 avril 2018,
Vu la saisine du Conseil Départemental en date du de la Dordogne en date du 26 mars 2018,
Vu la saisine du Conseil Départemental du Lot-et-Garonne en date du 26 mars 2018
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-05-04-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION D'AIDE ET SERVICES A DOMICILE ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE enregistré sous le n° SAP782181002 40 Le préfet de Lot-et-Garonne
Arrête :
Article 1” L’agrément de l’organisme ASSOCIATION D'AIDE ET SERVICES A DOMICILE ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE, dont l'établissement principal est situé 13, rue Marcel Hervé 47410 LAUZUN est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 novembre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de l’agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d’intervention indiqué et les départements suivants :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (24, 47)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (uniquement en mode prestataire) - (24, 47)
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles 1l est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9
du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L. 7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine- Unité Départementale de Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des Services à la Personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication en saisissant Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastet - 33063 BORDEAUX CEDEX
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-05-04-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION D'AIDE ET SERVICES A DOMICILE ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE enregistré sous le n° SAP782181002 41 Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture, la Directrice de l’Unité départementale de Lot-et-Garonne - DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Article 8 : Les dispositions du présent arrêté rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE
Pascal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-05-04-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION D'AIDE ET SERVICES A DOMICILE ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE enregistré sous le n° SAP782181002 42 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-05-04-002 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION D'AIDE ET SERVICES A DOMICILE ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE enregistré sous le n° SAP782181002 43 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité + Fraternité
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Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782181002
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 4 mai 2018 attribué à l'organisme ASSOCIATION D'AIDE ET SERVICES A DOMICILE ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 21 novembre 2012,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 21 août 2017 par Madame Myriam FAVEREAU en qualité de Présidente, pour l'organisme ASSOCIATION D'AIDE ET SERVICES A DOMICILE ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE dont l'établissement principal est situé 13, rue Marcel Hervé - 47410 LAUZUN et enregistré sous le N° SAP782181002 pour les activités suivantes
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
* _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Livraison de courses à domicile
* Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-05-04-001 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ASSOCIATION D' AIDE ET SERVICES A DOMICILE ACCOMPAGNEMENT A LA VIE SOCIALE enregistré sous le n° SAP782181002 44 + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
+ _ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (24, 47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (24, 47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (24, 47)
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (24, 47) + __ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (24, 47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (24, 47)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (24, 47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 4 mai 2018
_S
ubdélégation, 8cteur adjoint
de l'ü départementale
Pascal DESILLE-LEGEAY
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Liberté + Égalité + Fraternité
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enregistré sous le N° SAP752529040
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 23 avril 2018 par Monsieur Damien CHEVASSIER en qualité de gérant, pour l'organisme CHEVASSIER Damien dont l'établissement principal est situé « Le clavier » - 47250 BOUGLON et enregistré sous le N° SAP752529040 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P P
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-05-03-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CHEVASSIER Damien enregistré sous le n° SAP752529040 46 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, i 2018 XX
Pour ie Préfet et par subdélégation,
Le Créeteur adjoint de l'unité départementale
de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE
Pascal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-05-03-003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne CHEVASSIER Damien enregistré sous le n° SAP752529040 47