Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 033 du 10 avril 2018

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 033 du 10 avril 2018 Document publié le Mardi 10 avril 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 033 du 10 avril 2018)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2018-033

PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2018Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2018-04-06-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral n° 47 2018 02 16 001 portant

déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 4 route de Monflanquin - chemin des

enclos - Rez-de-Chaussée sur la commune de Saint-Sylvestre-sur-Lot (département de

Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 3

47-2018-04-09-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au

traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 33 rue de l'écluse sur la

commune de Villeneuve-sur-Lot (département de Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 6

47-2018-04-09-002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger imminent dans

l'immeuble sis 17 avenue Emile Zola sur la commune de Fumel (département de

Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 9

Direction départementale des territoires

47-2018-04-03-022 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 99-3300 portant

agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à

moteur : Auto-école PHILIPPE (agrément provisoire) (2 pages) Page 12

47-2018-04-04-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative

au projet de la SARL MAZOYER GRANULATS, d’exploiter une carrière de matériaux

alluvionnaires située au lieu-dit « Rouby » sur le territoire de la commune du

Temple-sur-Lot (4 pages) Page 15

47-2018-04-04-004 - Arrêté préfectoral portant sursis à statuer relatif au projet de la

société ARGECO Développement, de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une carrière

de kaolins sur le territoire de la commune de Fumel (2 pages) Page 20

47-2018-04-09-003 - Minolta-N1-20180410081016 (1 page) Page 23

2Délégation départementale de l’Agence Régionale de

Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2018-04-06-001

Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral n° 47 2018 02 16

001 portant déclaration d'insalubrité remédiable du

logement sis 4 route de Monflanquin - chemin des enclos -

Rez-de-Chaussée sur la commune de

Saint-Sylvestre-sur-Lot (département de Lot-et-Garonne)

Insalubrité remédiable à Saint-Sylvestre-sur-Lot (dpt 47)

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-06-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral n° 47 2018 02 16 001 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 4 route de Monflanquin - chemin des enclos - Rez-de-Chaussée sur la commune de 3Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité Fraternité

7 f RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

© D Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté MODIFICATIF

à l'arrêté préfectoral n°47 2018 02 16 001 portant déclaration d’insalubrité remédiable du

logement sis 4 route de Monflanquin — chemin des enclos — Rez-de-chaussée

sur la commune de SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2018 portant déclaration d'insalubrité remédiable du

logement sis 4 route de Monflanquin — chemin des enclos — Rez-de-chaussée sur la commune de

SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT ;

CONSIDERANT qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la rédaction de l’article 1° dudit

arrêté ;

ARRETE

ARTICLE 1°

Dans l'arrêté préfectoral n°47 2018 02 16 001 portant déclaration d’'insalubrité remédiable du

logement sis 4 route de Monflanquin — chemin des enclos — Rez-de-chaussée sur la commune de

SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT, il y a lieu de remplacer l’article 1% par :

« Le logement sis 4 route de Monflanquin — chemin des enclos-rez-de-chaussée, sur la commune

de SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT -— références cadastrales AX59 — propriété de M. VASSILEV

Vassil, vétérinaire, né à KOJNARE (BULGARIE) le 7 mai 1929 et Mme GRENIER Liliane Jeanine,

sans profession, son épouse née à NERAC le 16 février 1944, dont le régime matrimonial est la

communauté des biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union

célébrée à la mairie de MONFLANQUIN le 9 février 1971, régime inchangé depuis ; domiciliés à

SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT, 5, avenue de Mativet.

Ou leurs ayants droit

ACQUIS dans le cadre d’une vente par acte reçu le 21 juin 1988 par Me Félix CAMIADE, notaire à

LAROQUE-TIMBAUT et Me Jacques GARCIA, notaire à SAINT-VITE et publié au bureau des

hypothèques de VILLENEUVE-SUR-LOT le 11 juillet 1988 sous la référence Volume 1988 P3639

n°7,

Est déclaré insalubre avec possibilité d'y remédier. »

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-06-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral n° 47 2018 02 16 001 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 4 route de Monflanquin - chemin des enclos - Rez-de-Chaussée sur la commune de 4ARTICLE 2

Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 ci-dessus ainsi qu'à Mme

HAMIDI, occupante du logement.

Il est également affiché à la mairie de SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT ainsi que sur la façade de

l'immeuble.

ARTICLE 3

Le présent arrêté est publié à la conservation des hypothèques dont dépend l'immeuble aux frais du propriétaire mentionné à l’article 1.

Il est également publié au recueil des actes administratifs du département.

ARTICLE 4

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de BORDEAUX (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

ARTICLE 5

Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Maire de la commune de SAINT-SYLVESTRE-SUR-

LOT, le Directeur de la Délégation Départementale de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

0 6 AR. 2018 Agen, le

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-06-001 - Arrêté modificatif à l'arrêté préfectoral n° 47 2018 02 16 001 portant déclaration d'insalubrité remédiable du logement sis 4 route de Monflanquin - chemin des enclos - Rez-de-Chaussée sur la commune de 5Délégation départementale de l’Agence Régionale de

Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2018-04-09-001

Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée

relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans

un logement sis 33 rue de l'écluse sur la commune de

Villeneuve-sur-Lot (département de Lot-et-Garonne)

Danger sanitaire ponctuel à Villeneuve-sur-Lot (dpt 47)

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 33 rue de l'écluse sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de 6Liberté» Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANCAISE FRANÇAISE

7 f PREFET DE LOT-ET-GARONNE

© D Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté préfectoral n°

portant déclaration de main levée relative au traitement d’un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 33 rue de l'écluse sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT.

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;

VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 51;

VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-10-23-001 du 23 octobre 2017 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d'une situation de danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 33, rue de l’écluse sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT:

VU le rapport établi par le Pôle Urbanisme et Habitat de VILLENEUVE-SUR-LOT en date du 28 mars 2018 confirmant la réalisation des travaux de sortie d'urgence sanitaire exécutés en application de l'arrêté susvisé ;

VU la facture et l'attestation de mise en sécurité de l'installation électrique, établies en date des 19 février 2018 et 9 mars 2018 par l'entreprise CLOUET, électricien à MONFLANQUIN, confirmant la réalisation des travaux de sortie d'urgence sanitaire exécutés en application de l'arrêté susvisé :

CONSIDERANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l’art ont permis de résorber l’ urgence sanitaire mentionnée par l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2017 et que cette habitation ne présente plus de risques pour la sécurité de ses occupants ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :

ARRETE :

ARTICLE 1°

L'arrêté préfectoral n° 47-2017-10-23-001 du 23 octobre 2017 déclarant un danger sanitaire ponctuel dans le logement sis 33, rue de l'écluse sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT est abrogé.

ARTICLE 2

Le présent arrêté sera notifié à Madame Stéphanie PAVOLOWSKA, propriétaire ainsi qu'à Monsieur

SAMOUDI, locataire.

Il sera transmis à M. le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT.

ARTICLE 3

Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence Nationale de l'Habitat. Il sera transmis au Procureur de la République.

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 33 rue de l'écluse sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de 7ARTICLE 4

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.

ARTICLE 5 :

Le Secrétaire général de la Préfecture, M. le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.

Agen, le 0 5 AVR. 2018

Pour le Pré t,

€ Secrétair

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-001 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 33 rue de l'écluse sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de 8Délégation départementale de l’Agence Régionale de

Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2018-04-09-002

Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger

imminent dans l'immeuble sis 17 avenue Emile Zola sur la

commune de Fumel (département de Lot-et-Garonne) Danger imminent immeuble Fumel (dpt 47)

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis 17 avenue Emile Zola sur la commune de Fumel (département de Lot-et-Garonne) 97

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

© » Agence Régionale de Santé

Nouvelle-Aquitaine

PREFET DE LOT-ET-GARONNE Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté préfectoral n°

relatif au traitement d’un danger imminent dans l'immeuble sis 17 avenue Emile Zola

sur la commune de FUMEL

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1311-4 ;

VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son

articles 51 ;

VU le rapport établi par la délégation territoriale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de

Santé Nouvelle Aquitaine en date du 3 avril 2018, relatant les faits constatés dans l'appartement

sis 17 avenue Emile Zola sur la commune de FUMEL, dont le Crédit Foncier et Communal

d'Alsace et de Lorraine, domicilié 1 rue du Dôme à Strasbourg (67000), est propriétaire,

CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que :

l'état de l'installation électrique de la maison fait courir un grave risque d'électrisation,

d'électrocution et plus largement d'incendie.

CONSIDERANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique

et, notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d’écarter tout

risque,

SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture :

ARRETE

ARTICLE 1°

Le Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine, est mis en demeure d'exécuter, sous

quinze jours à compter de la notification du présent arrêté :

- [a mise en sécurité par un professionnel qualifié de l'installation électrique du logement

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis 17 avenue Emile Zola sur la commune de Fumel (département de Lot-et-Garonne) 10ARTICLE 2

En cas d’inexécution des mesures prescrites dans le délai imparti, à compter de la notification de

la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux aux frais des intéressés.

La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.

ARTICLE 3

Le présent arrêté sera notifié au Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine ainsi qu’à Mme

et M. GOT, locataires.

Il sera transmis à M. le Maire de FUMEL.

ARTICLE 4

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Bordeaux (9 rue

Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le

délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été

déposé.

ARTICLE 5

La Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le Maire de FUMEL, le Directeur de la

Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l’ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le Û 9 AVR. 2018

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-002 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger imminent dans l'immeuble sis 17 avenue Emile Zola sur la commune de Fumel (département de Lot-et-Garonne) 11Direction départementale des territoires

47-2018-04-03-022

Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 99-3300

portant agrément d'exploitation d'un établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur :

Auto-école PHILIPPE (agrément provisoire)

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-03-022 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 99-3300 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Auto-école PHILIPPE (agrément provisoire) 12Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Risques Sécurité

Unité Éducation Routière

Arrêté préfectoral n°

modifiant l’arrêté préfectoral n° 99-3300

portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;

Vu l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 99-3300 du 23 décembre 1999 autorisant Monsieur Philippe TARDIN à exploiter l’établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, dénommé « Auto-Ecole PHILIPPE » situé place Jasmin à Agen sous le numéro 0504701130 ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Alexandre COCHET en date du 29 mars 2018, en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-03-022 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 99-3300 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Auto-école PHILIPPE (agrément provisoire) 13ARRETE

Article 1° - L'article 1 de l’arrêté préfectoral n° 99-3300 du 23 décembre 1999 susvisé est modifié ainsi qu’il suit :

Srornnseennnannmsamesnnnsseerrnnueeennnneseeruneee en 0060000006 eneeenenasaenaennanseseennnseserruuueserurrvuessrrn

Monsieur Alexandre COCHET est autorisé à exploiter, à compter du 01/03/2018 et au plus tard le 01/03/2019, sous le n° E0204701130, l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière susvisé.

TR RO RS NS NN SR Sn se en nnnanmnnn nn ann nnmnnnnne nas seen sonia snenurees

Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs .

Agen, le (3 AVR. 2018

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale

ertitoirés,

Le Chief du Serti j équrité

7

Michel LAPOUYALERE

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-03-022 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté préfectoral n° 99-3300 portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Auto-école PHILIPPE (agrément provisoire) 14Direction départementale des territoires

47-2018-04-04-003

Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête

publique relative au projet de la SARL MAZOYER

GRANULATS, d’exploiter une carrière de matériaux

alluvionnaires située au lieu-dit « Rouby » sur le territoire

de la commune du Temple-sur-Lot

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-04-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la SARL MAZOYER GRANULATS, d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires située au lieu-dit « Rouby » sur le territoire de la commune du Temple-sur-Lot 15EE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Arrêté préfectoral n°

portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la SARL MAZOYER GRANULATS, d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires située au lieu-dit « Rouby » sur le territoire de la commune du Temple-sur-Lot

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre III du livre 1° et le chapitre II du livre V ;

Vu le code du travail et notamment les articles L.4612-1 et R.4612-4 et 5 ;

Vu la demande en date du 9 février 2017, présentée par Monsieur André MAZOYER, Gérant de la SARL MAZOYER GRANULATS, dont le siège social est situé au lieu-dit « La Bausse » au Temple- sur-Lot (47110), en vue d’être autorisé à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires située au lieu-dit « Rouby » sur le territoire de la commune du Temple-sur-Lot (47110) ;

Vu l'étude d'impact réalisée par L’ARTIFEX — 4, rue Jean le Rond d’Alembert — bâtiment 5 - 1* étage — 81000 Albi ;

Vu l’avis de l’inspecteur des installations classées sur la recevabilité du dossier en date du 5 février 2018 ;

Vu l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation environnementale en application de l'article L.122-1 et R.122-1 du code de l'environnement ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 1* mars 2018 désignant pour diriger l’enquête publique sur ce projet :

+ En qualité de commissaire enquêteur titulaire :

Monsieur Alain POUMEROL, ancien cadre de EDF-GDF en retraite.

Vu l'inclusion dans le rayon de 3 km d’affichage de l’enquête publique des communes du Temple- sur-Lot, Castelmoron-sur-Lot, Fongrave, Granges-sur-Lot, Laffite-sur-Lot, Laparade, Montpezat d’Agenais et Saint-Sardos ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

Direction Départementale des Territoires

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-04-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la SARL MAZOYER GRANULATS, d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires située au lieu-dit « Rouby » sur le territoire de la commune du Temple-sur-Lot 16ARRETE

Article 1er : il sera procédé à une enquête publique de 34 jours, du mercredi 2 mai au lundi 4 juin 2018, sur la demande présentée par Monsieur André MAZOYER, Gérant de la SARL MAZOYER GRANULATS, dont le siège social est situé au lieu-dit « La Bausse » au Temple-sur-Lot (47110), en vue d’être autorisé à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires située au lieu-dit « Rouby » sur le territoire de la commune du Temple-sur-Lot (47110).

Article 2 : Cette demande d'autorisation d’exploiter relève de la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation et détermine un rayon d’affichage de 3 km pour l’enquête publique.

Cette enquête concerne donc les communes du Temple-sur-Lot, Castelmoron-sur-Lot, Fongrave, Granges-sur-Lot, Laffite-sur-Lot, Laparade, Montpezat d’Agenais et Saint-Sardos.

Article 3 : les pièces du dossier, l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation environnementale ainsi qu’un registre d’enquête à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur, seront déposés dans les mairies du Temple-sur-Lot, Castelmoron-sur-Lot, Fongrave, Granges-sur-Lot, Laffite-sur-Lot, Laparade, Montpezat d’Agenais et Saint-Sardos, pendant la durée de l’enquête, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture suivants :

le lundi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Le Temple-sur-Lot le mardi, mercredi et jeudi de 8h15 à 12h30 et de 13h30 à 17h00 le vendredi de 8h15 à 12h30

Castelmoron-sur-Lot |du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00

Fongrave le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h00

le lundi de 13h30 à 17h00

le mardi et le jeudi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Granges-sur-Lot le mercredi de 9h00 à 12h00

le vendredi de 13h30 à 16h30

le mardi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00

Laftite-sur-Lot du mercredi au samedi de 9h00 à 12h00

Laparade le lundi, mercredi et jeudi de 13h45 à 17h30

Montpezat d’Agenais |du mardi au vendredi de 15h00 à 18h00

Saint-Sardos le lundi de 13h30 à 17h30

le mardi et le jeudi de 9h00 à12h30

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot- et-Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la Direction Départementale des Territoires, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles seront consignées sur le registre ou adressées, par écrit, au commissaire enquêteur à la mairie du Temple-sur-Lot, siège de l’enquête ou à l’adresse électronique de la mairie mairieletemple4{7@wanadoo.fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-04-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la SARL MAZOYER GRANULATS, d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires située au lieu-dit « Rouby » sur le territoire de la commune du Temple-sur-Lot 17Elles pourront également être reçues, au plus tard le 4 juin 2018, par courrier électronique à l’adresse suivante : ddt-enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr

Article 4 : M. Alain POUMEROL, désigné en qualité de commissaire enquêteur, siégera à la mairie du Temple-sur-Lot, siège de l’enquête publique aux jours et horaires suivants :

+ le mercredi 2 mai 2018 de 9h00 à 12h00

° Ie lundi 14 mai 2018 de 14h00 à 17h00

° le mercredi 23 mai 2018 de 14h00 à 17h00

° le mardi 29 mai 2018 de 9h00 à 12h00

° le lundi 4 juin 2018 de 14h00 à 17h00

Article 5 : l’enquête publique sera annoncée 15 jours au moins avant son ouverture par des avis apposés dans les mairies par les soins des maires qui certifieront l’accomplissement de cet affichage à l’issue de l’enquête.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59.,4 cm (format A2). Ils comportent

le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune, précisant la nature de l’installation projetée, l’emplacement sur lequel elle sera réalisée, les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête, l’identité de la personne responsable du projet et la nature de la décision intervenant à l'issue de la procédure. Ils indiqueront le nom du commissaire enquêteur et feront connaître les jours et heures où ce dernier recevra les observations des intéressés ainsi que le lieu où le dossier pourra être consulté.

Article 6 : en outre, cette enquête sera également annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture,

par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département, soit « Le Sud-Ouest » et « La Dépêche du Midi » et publiée à nouveau dans les huit premiers jours de l’enquête.

Cet avis d'enquête figurera également sur le site internet de la préfecture wwy.lot-et-garonne.gouv.fr avec les pièces du dossier et l'avis de l'autorité administrative de l'État sur l'évaluation environnementale.

Article 7: les conseils municipaux des communes du Temple-sur-Lot, Castelmoron-sur-Lot, Fongrave, Granges-sur-Lot, Laffite-sur-Lot, Laparade, Montpezat d’Agenais et Saint-Sardos seront appelés à formuler leur avis sur ce dossier par délibération du conseil municipal dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.

Article 8 : à l’expiration du délai d'enquête, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur.

Article 9 : après la clôture de l’enquête, le commissaire enquêteur convoquera dans la huitaine le demandeur et lui communiquera sur place les observations écrites et orales, celles-ci consignées dans un procès-verbal, en l’invitant à produire dans un délai de quinze jours, un mémoire en réponse.

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-04-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la SARL MAZOYER GRANULATS, d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires située au lieu-dit « Rouby » sur le territoire de la commune du Temple-sur-Lot 18Le commissaire enquêteur rédigera, d'une part, un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l'enquête et examinera les observations recueillies, d'autre part ses conclusions motivées, qui devront préciser si elles sont favorables ou non à la demande d'autorisation.

Il transmettra au préfet, dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête, le dossier avec son rapport et ses conclusions motivées, accompagné du ou des registres et pièces annexées. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire peut être accordé à la demande du commissaire enquêteur, après avis du responsable du projet (article L123-15 du code de l'environnement). Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie de son rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif ainsi que le relevé de ses frais.

Article 10 : le préfet adressera, dès leur réception, copies du rapport et des conclusions au demandeur, à l'inspecteur des installations classées en charge de l'instruction du dossier et aux maires des communes comprises dans le périmètre de l'enquête publique.

Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux mairies de chacune des communes où s'est déroulée l'enquête ainsi que sur le site internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.

Article _11_: le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) de l'établissement, s'il existe, sera consulté par le demandeur.

Les documents joints à la demande d'autorisation seront portés à la connaissance du CHSCT préalablement à leur envoi au préfet. Le comité sera consulté sur le dossier établi par l'employeur à l'appui de sa demande, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'enquête publique.

Il émettra un avis motivé sur ce dossier après avoir pris connaissance des résultats de cette enquête.

Le président du comité transmettra cet avis au préfet dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la clôture du registre de l'enquête publique.

Article 12 : la décision susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure sera un arrêté préfectoral d'autorisation assortie du respect de prescriptions ou un refus.

Article 13 : les renseignements sur le projet objet de la présente enquête publique peuvent être obtenus auprès de la SARL MAZOYER GRANULATS « La Bausse » 47110 Le Temple-sur-Lot.

Article 14 : le Secrétaire Général de la préfecture, les maires des communes concernées, la Directrice Départementale des Territoires, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine, les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le O4 AVR. 2018

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-04-003 - Arrêté préfectoral portant ouverture d’une enquête publique relative au projet de la SARL MAZOYER GRANULATS, d’exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires située au lieu-dit « Rouby » sur le territoire de la commune du Temple-sur-Lot 19Direction départementale des territoires

47-2018-04-04-004

Arrêté préfectoral portant sursis à statuer relatif au projet

de la société ARGECO Développement, de renouveler et

d’étendre l’exploitation d’une carrière de kaolins sur le

territoire de la commune de Fumel

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-04-004 - Arrêté préfectoral portant sursis à statuer relatif au projet de la société ARGECO Développement, de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une carrière de kaolins sur le territoire de la commune de Fumel 20E 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et Développement

Missions Interministérielles

Arrêté préfectoral n°

portant sursis à statuer relatif au projet de la société ARGECO Développement, de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une carrière de kaolins sur le territoire de la commune de Fumel

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement et notamment le chapitre III du livre 1* et le chapitre II du livre V ;

Vu le code minier ;

Vu la demande en date du 20 février 2017, présentée par Monsieur Christophe CALVET, Chef d’Agence de la société ARGECO Développement, dont le siège social est situé rue Fournie Gorre à Fumel (47500), en vue d’être autorisé à renouveler et étendre l’exploitation d’une carrière de kaolins située au lieu-dit « Brétou » sur le territoire de la commune de Fumel (47500) ;

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du lundi 20 novembre au mercredi 20 décembre 2017 à 17h00 ;

Vu le rapport du commissaire enquêteur remis le 22 janvier 2018, son avis favorable au projet et les recommandations émises quant à la mise en place d’une commission locale de suivi et de contrôles des niveaux sonores dès la mise en exploitation des terrains d’extension concernés par le projet ;

Considérant que le délai d’instruction pour la prise de la décision d’autorisation d’exploiter de 3 mois à compter de la réception du rapport du commissaire enquêteur ne pourra être respecté et qu’un complément d’information est nécessaire pour statuer sur la demande susvisée, notamment au regard des prescriptions de contrôles des niveaux sonores du site en cours d’exploitation ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1er : Un délai supplémentaire de trois mois courant à compter du 22 avril 2018, soit jusqu’au 22 juillet 2018, est fixé pour statuer sur la demande présentée par Monsieur Christophe CALVET, Chef d’Agence de la société ARGECO Développement, dont le siège social est situé rue Fournie Gorre à Fumel (47500), en vue d’être autorisé à renouveler et étendre l’exploitation d’une carrière de kaolins située au lieu-dit « Brétou » sur le territoire de la commune de Fumel (47500).

Téléphone : 05 53 69 33 33 — www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-04-004 - Arrêté préfectoral portant sursis à statuer relatif au projet de la société ARGECO Développement, de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une carrière de kaolins sur le territoire de la commune de Fumel 21Article 2 : le Secrétaire Général de la préfecture, les maires des communes concernées, la Directrice

Départementale des Territoires, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Nouvelle Aquitaine, les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le (4 AVR. 2018

Pour le Préfet,

le Secrétaire Général

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-04-004 - Arrêté préfectoral portant sursis à statuer relatif au projet de la société ARGECO Développement, de renouveler et d’étendre l’exploitation d’une carrière de kaolins sur le territoire de la commune de Fumel 22Direction départementale des territoires

47-2018-04-09-003

Minolta-N1-20180410081016

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-09-003 - Minolta-N1-20180410081016 23Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n°

Relatif à la renonciation de l’autorisation de défrichement n°47-2016-06-06-002

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9 ;

Vu le Code de l’Environnement, notamment la section I du chapitre II du titre II livre I ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est nécessaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°47-2016-06-06-002 en date du 6 juin 2016 portant autorisation de défri- chement de 1,2830 ha de bois sur la commune de Saumèjan ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, dans le cadre de l’ad- ministration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-21-001 en date du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu les courriers électroniques reçus respectivement de Madame Raphaëlle DEBATS le 3 avril 2018 et de Monsieur Jérôme DEBATS le 5 avril 2018 indiquant qu’ils renoncent à défricher les bois objet de l’arrêté préfectoral sus-cité ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1° : l’arrêté préfectoral n°47-2016-06-06-002 en date du 6 juin 2016 est abrogé.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Il sera notifié aux demandeurs et copie en sera adressée pour information à Monsieur le Maire de la commune de Saumèjan.

Agen, le 9 avril 2018

Pour le Préfet et par subdélégation,

Pour la Directrice Départementale des

Territoires

Direction départementale des territoires - 47-2018-04-09-003 - Minolta-N1-20180410081016 24