Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2025 377 arrete odp stat vsm parkingbouy 18112025
Arrêté - 2026 087 arrete odp stat toutenvert placedarmes 13
Arrêté - 2026 007 arrete odp stat ddfip parkingbouy 1301202
Arrêté - 2025 166 arrete odp stat vsm travaux esl 22 05 25
Arrêté - 2026 097 arrete odp stat snefconnect placedarmes 0
Arrêté - 2025 168 arrete odp stat dufour 3ruedelaplaine 260
Arrêté - 2025 399 arrete odp stat boujeat 21avenuedestveran
Arrêté - 2026 097 arrete odp stat snefconnect placedarmes 0
Arrêté - 2025 407 arrete odp stat jurisimmobilier 6ruedebea
Arrêté - 2025 039 arrete odp stat chanut faubourgvinay 0702
Arrêté - 2025 376 arrete odp stat snefconnect installationcamera 18112025
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 376 arrete odp stat snefconnect installationcamera 18112025)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
Département de l’Isère
Commune de Saint-Marcellin
ARRÊTÉ DU MAIRE
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
N°ST 2025_376
Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et
l'état,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire - approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU le Règlement de voirie communale
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT la demande en date du 14 novembre 2025, de la société SNEF CONNECT, 420 avenue de Chabeuil – 26000 VALENCE, représentée par M. Gregory BANC, chef de projets ;
CONSIDERANT que pour permettre l’installation de caméras de télésurveillance sur la place d’Armes, d’assurer la sécurité des employés chargés de sa réalisation et des usagers de la voie, il y a lieu d’arrêter les dispositions suivantes :
A R R Ê T E
Article 1 - Autorisation : Le 28 novembre 2025, le bénéficiaire est autorisé à occuper temporairement deux (2) places de stationnement au droit du n°1 de la place d’Armes, afin d’effectuer l’installation comme énoncé dans sa demande, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 - Restriction de stationnement : L’arrêt et le stationnement sont interdits sur deux (2) places de stationnement par les véhicules
autres que ceux du bénéficiaire.
Article 3 : Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis
de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter des travaux. Les droits des tiers demeurent expressément réservés.
Article 4 : Mise en Fourrière : Les véhicules en infraction aux règles de stationnement du présent arrêté municipal sont susceptibles d’être
verbalisés et de faire l’objet d’un enlèvement immédiat pour mise en fourrière, conformément aux articles R 417-10 et R325-12 du Code de la
Route. Les véhicules sont alors remisés dans les locaux de la société « SAM DEPANNAGE de MARCILLOLES » comme le prévoit la convention contractée entre la mairie de Saint-Marcellin et la société susnommée.
Article 5 : Validité, et renouvellement de l’arrêté : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier,
de droit à l’indemnité. Elle est consentie, uniquement pour ce qui concerne l’occupation de la dépendance du domaine public. Le présent arrêté sera affiché dans le véhicule.
Article 6 : Publication, affichage et diffusion : Le présent arrêté est publié en ligne, conformément à la réglementation en vigueur, sur le site de la ville de Saint-Marcellin.
Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Monsieur le Directeur Territoire Sud Grésivaudan, Madame la Directrice Générale des services de la Mairie, Monsieur le Directeur du Pôle Technique, Messieurs et Mesdames les Gardiens de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Article 7 : Recours : Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication
Fait à Saint-Marcellin,
Le 20 novembre 2025,
Le Maire,
Raphaël MOCELLIN,
Pour le Maire et par délégation,
Christian DREYER,
Adjoint à l’urbanisme et aux travaux
Certifié exécutoire pour avoir été publié et/ou notifié le