Compte-Rendu - 2026 10 19 cr cm

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Compte-Rendu - 2026 10 19 cr cm Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bischoffsheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2026 10 19 cr cm)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Animaux, COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Département du Bas-Rhin

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Arrondissement de Molsheim

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 23

Séance du 19 octobre 2026

Conseillers en fonction : 23

Sous la présidence de M. Claude LUTZ

Conseillers présents : 18

Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, HELLER Jean-Georges, SCHROETTER-FRICHE Michèle, BRAUN Christian, RUGGERO Jean-Louis, HABERER Richard, FISCHER Marie-Rose, FELTIN Vincent, BARRIERE-VARJU Emmanuel, LEROY-DREYER Katia, EHRHART Audrey, WEINMANN-WITTMANN Delphine, STOPIELLO-JEUNET Myriam, CARL-ROOS Aline, WHITE Julien, LEHMANN Valentin, HOFFER Manon

Membres absents excusés : MM. HEINRICH-MERCIER Christine (proc. à LUTZ Claude), MULLER Yolande (proc. à MARQUES Joaquim), GROSSKOST Maud (proc. à STOPIELLO-JEUNET Myriam), SCHMITT Guillaume (proc. à CARL-ROOS Aline) Membres absents : M. JEUNET Alexandre

Madame Marie-Rose FISCHER, Conseillère Municipale, est désignée secrétaire de séance par l’assemblée.

Point 1-10/26

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance antérieure,

après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 28 septembre 2026.

Point 2-10/26

Objet : Réalisation d’une étude acoustique au périscolaire élémentaire

Afin de remédier aux nuisances sonores constatées au périscolaire élémentaire, il est proposé de réaliser une étude acoustique pour cinq espaces (salles de jeux, atelier, 2 halls et salle de repas). Cette dernière permettra d’évaluer la réverbération sonore existante et de définir les solutions adaptées pour améliorer le confort acoustique des enfants et du personnel, en tenant compte des aménagements déjà réalisés.

Dans ce cadre, la société IMPULSION ACOUSTIQUE a été consultée.LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après avoir pris connaissance du devis de la société IMPULSION ACOUSTIQUE, d’un montant de 2 400 € TTC,

après délibération,

à l’unanimité,

- DONNE son accord pour la réalisation de l’étude précitée, pour un montant de 2 400 € TTC

- VOTE un crédit de 2 400 € à inscrire au C/2031 – opération « Bâtiments communaux » du budget supplémentaire de l’exercice 2026

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document administratif ou comptable à intervenir dans ce dossier.

Point 3a-10/26

Objet : Acquisitions foncières dans le cadre de la préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg

La préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg est une préoccupation partagée par les collectivités locales et territoriales (Communes, Collectivité Européenne d’Alsace et Conseil Régional) et face aux opérations intensives de plantations de cultures de vignes sur la colline du Bischenberg, les élus des communes de Boersch, Rosheim et Bischoffsheim ont, début 2002, fait part de leurs inquiétudes au Préfet quant au devenir de ce site.

Un comité de pilotage représentatif des parties concernées (D.D.A.F., Direction Régionale de l’environnement, Conseil Général, communes de Rosheim, Boersch et Bischoffsheim, C.C. du Canton de Rosheim, association des viticulteurs d’Alsace, SAFER, INAO, Chambre d’Agriculture) a ainsi été constitué sous l’égide de Monsieur le Préfet au mois de juillet 2002, dans l’objectif d’aboutir à une concertation entre les collectivités et la profession viticole.

Le site du Bischenberg, caractérisé par une mosaïque de vignes et de vergers, est classé en zone AOC et représente un enjeu viticole très important pour les viticulteurs alsaciens. Mais il présente également un intérêt environnemental exceptionnel :

 il s’agit d’une part d’un patrimoine paysager dû à la présence de surfaces importantes de vergers de hautes-tiges, élément typique et menacé du paysage du Piémont des Vosges. Ces arbres fruitiers constituent par ailleurs un habitat refuge pour différentes espèces d’oiseaux protégés. et d’autre part, la présence de formations végétales liées aux calcaires qui sont localisées dans les parties sommitales du Bischenberg constituent l’habitat d’espèces animales et végétales rares et protégées.

Les objectifs des collectivités portent principalement sur une préservation du patrimoine paysager de la colline (préservation des dernières zones écologiques remarquables situées essentiellement près du sommet du Bischenberg), et sur le maintien de la qualité paysagère globale du site en conservant une mixité vergers/culture, avec un minimum de 30 % d’éléments paysagers (vergers, haies, prairies, …) parmi les zones cultivées.

Au terme de plusieurs réunions du Comité de Pilotage, il a ainsi été décidé, par le Département du Bas-Rhin lors de sa réunion plénière du 15 novembre 2004, de créer des zones de préemption au titre des espaces naturels sensibles sur le site du Bischenberg au bénéfice du Département sur les secteurs à enjeux écologiques majeurs (représentant une superficie de 35,36 ha), et également des zones de préemption dont le droit de préemption a été délégué aux communes, sur les autres secteurs dont la mixité paysagère doit être maintenue (Commune de Boersch pour 7,21 ha, Commune de Bischoffsheim pour 140,55 ha et Commune de Rosheim pour 53,15 ha).

Cette délégation du droit de préemption a été acceptée par le Conseil Municipal de Bischoffsheim dans sa séance du 13 décembre 2004.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la proposition de l’agence ICI DEMAIN pour le compte de Madame Claudine KELLER et Monsieur Jules KELLER pour la cession des parcelles cadastrées

lieu-dit « Liss », - section 11 – n° 50, 51, 53, 142, 143, 144 et 145

d’une superficie totale de 18,94 ares

situées en zone AOC dans le périmètre communal des « Espaces Naturels Sensibles », au prix de 450 €/are, soit un montant de 8 523,00 €,

considérant que les parcelles précitées sont situées sur le site du Bischenberg dont les qualités écologiques sont à préserver,

vu les crédits ouverts au C/2111 – opération « acquisition de terrains » du budget primitif de l’exercice 2026,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de se porter acquéreur des parcelles énoncées ci-dessus, pour un montant total de 8 523,00 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce administrative ou comptable à intervenir dans ce dossier.Point 3b-10/26

Objet : Demande de subventions pour acquisition foncière dans le cadre de la préservation de la mixité paysagère du site du Bischenberg

LE CONSEIL MUNICIPAL,

se référant à sa précédente délibération (Point 3a-10/26 – séance du 19/10/2026) portant décision d’acquérir les parcelles cadastrées

lieu-dit « Liss », - section 11 – n° 50, 51, 53, 142, 143, 144 et 145

d’une superficie totale de 18,94 ares

situées en zone AOC, sur la colline du Bischenberg, dans le cadre du dispositif mis en place au titre des espaces naturels sensibles,

considérant l’implication de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse dans ce dossier, au titre de l’Appel à Manifestation d’Intérêt « AMI » Trame Verte et Bleue,

considérant que compte-tenu du contexte budgétaire restreint, la commission permanente du Conseil Général du Bas-Rhin, dans sa séance du 21 octobre 2013, a décidé de mettre fin temporairement au dispositif d’aide à l’acquisition de parcelles situées dans l’Espace Naturel Sensible du Bischenberg,

après délibération,

à l’unanimité,

- CHARGE Monsieur le Maire d’intervenir auprès de l’Agence de l’Eau Rhin-Meuse pour solliciter la subvention prévue pour ce type d’opération.

Point 4a-10/26

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner des terrains situés lieu-dit « Selzgaessel »

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 15/09/2026 présentée par Maître Salomé VIGNERON, notaire à ERSTEIN, concernant les terrains cadastrés

Lieu-dit « Selzgaessel »

Section 1 – n° 166 et 260/167

d’une superficie de 7,86 ares

propriété des époux JEHL Yannick,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.Point 4b-10/26

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner un immeuble situé 23, rue Monseigneur l’Evêque Kirmann

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 09/09/2026 présentée par Maître Camille LINDER, notaire à OBERNAI, concernant l’immeuble cadastré

23, rue Monseigneur l’Evêque Kirmann

Section 2 – n° 167

d’une superficie de 3,76 ares

propriété de Madame COLNEY née ULMER Lisa,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

La Secrétaire de séance, Le Maire, Marie-Rose FISCHER Claude LUTZ

Mis en ligne le 23/10/2026