Compte-Rendu - cr 03 24

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Compte-Rendu - cr 03 24 Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Bischoffsheim. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 03 24)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Justice et droit, COMMUNE DE BISCHOFFSHEIM Département du Bas-Rhin

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Arrondissement de Molsheim

Extrait du procès-verbal

des délibérations du Conseil Municipal

Nombre de conseillers élus : 23

Séance du 8 avril 2024

Conseillers en fonction : 21

Sous la présidence de M. Claude LUTZ

Conseillers présents : 18

Membres présents : MM. MARQUES Joaquim, SCHNOERING Denise, HELLER Jean- Georges, BRAUN Christian, SCHROETTER-FRICHE Michèle, HABERER Richard, ENGER Martine, MULLER Yolande, FISCHER Marie-Rose, FELTIN Vincent, BARRIERE-VARJU Emmanuel, EHRHART Audrey, GROSSKOST Maud, STOPIELLO- JEUNET Myriam, WHITE Julien, FERRY Thibault, JEUNET Alexandre

Membres absents excusés : M. RUGGERO Jean-Louis (proc. à HELLER Jean-Georges), HEINRICH-MERCIER Christine (proc. à LUTZ Claude)

Membre absent : Mme UHLMANN Annabel

Madame Michèle SCHROETTER-FRICHE, Conseillère Municipale, est nommée secrétaire de séance par l’assemblée.

Point 1-03/24-1

Objet : Approbation du procès-verbal de la séance antérieure

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance du procès-verbal de la séance antérieure,

après délibération,

à l’unanimité,

- APPROUVE le procès-verbal de la séance du 4 mars 2024.

Point 2a-03/24-1

Objet : Budget Primitif 2024

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après examen détaillé, et suite à vote à main levée,

à l’unanimité,

- ARRETE les budgets primitifs de l’exercice 2024 comme suit :

Budget Général

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………… 3 344 391,79 €

Section d’investissement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………… 5 245 719,50 €Budget annexe du service de la Forêt

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………… 669 132,41 €

Budget annexe du service de l’Eau

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………… 455 234,55 €

Section d’investissement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………… 413 752,75 €

Budget annexe du service de l’Assainissement

Section de fonctionnement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………… 501 229,81 €

Section d’investissement

en dépenses et en recettes à la somme de ………………………………… 674 450,00 €

Point 2b-03/24-1

Objet : Vote des taxes de la fiscalité directe locale

vu les bases nettes d’imposition des taxes directes locales pour l’exercice 2024,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

après vote à main levée,

à l’unanimité,

- MAINTIENT les taux d’imposition pour l’année 2024 comme suit :

Taxes Taux

année 2024

Bases

pour 2024

Produit

de l’année 2024

Taxe d’habitation 18,50 127 300 23 551 Taxe foncière (bâti) 24,47 4 803 000 1 175 294 Taxe foncière (non bâti) 62,82 98 100 61 626 TOTAL 1 260 471

Point 3-03/24-1

Objet : M57 - Autorisation accordée à l’exécutif pour réaliser des virements de crédits dans le cadre de la fongibilité des crédits

La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité, pour l'assemblée délibérante, d'autoriser l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections.Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.

Ces virements de crédits doivent faire l'objet d'une décision expresse de l’exécutif, qui doit être transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun.

Cette décision doit également être notifiée au comptable.

L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits, lors de sa plus proche séance.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu la délibération du 22 novembre 2021 d'adoption, par anticipation à compter du 1er janvier 2022 de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

vu les dispositions de la nomenclature budgétaire et comptable M57,

après deliberation,

à l’unanimité,

- AUTORISE Monsieur le Maire, pour l’exercice 2024, à

• procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections, sous réserve que ces mouvements de crédits n'entraînent pas une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre

• signer les décisions et documents utiles pour les transmettre au représentant de l'Etat, et les notifier au comptable assignataire d’Erstein pour mise en œuvre.

Point 4-03/24-1

Objet : Affectation du produit de location de la chasse au règlement partiel de la cotisation foncière de la Caisse d’Assurance-Accidents Agricole du Bas-Rhin

LE CONSEIL MUNICIPAL,

vu la lettre du 12 février 2024 de Monsieur le Président de la Caisse d’Assurance Accidents Agricole du Bas-Rhin,

vu les produits des baux de chasse pour 2024,

après en avoir délibéré,

à l’unanimité,

- DECIDE l’affectation d’un montant de 1.000,- € au règlement partiel de la cotisation foncière 2024 de ladite caisse.Point 5-03/24-1

Objet : Cotisation au Groupement d’Action Sociale pour l’année 2024

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est adhérente au Comité National d’Action Sociale pour l’ensemble de son personnel (agents permanents présents au 1er janvier de l’année considérée) par le biais du Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin à BARR.

Pour l’année 2024, le montant des cotisations à verser au Groupement s’établit comme suit :

14 adhérents actifs x 228,00 €

soit un total de cotisation pour 2024 de 3.192,00 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de verser au Groupement d’Action Sociale du Bas-Rhin à Barr la cotisation de 3.192,00 € pour l’adhésion de l’ensemble des agents en activité au Comité National d’Action Sociale au titre de l’année 2024 (crédits ouverts au Budget Primitif 2024).

Point 6a-03/24-1

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 9, rue des Iris

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 27.02.2024 présentée par la SCP CHERRIER et KUHN-MAGRET, notaires à Rosheim concernant l’immeuble cadastré

9, rue des Iris

section 6 – n° 682

d’une superficie de 4,99 ares

propriété de Monsieur Geoffrey MOUQUET et de Madame Julia KORNICKI,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 6b-03/24-1

Objet : Déclaration d’intention d’aliéner d’un immeuble sis 5A, route d’Obernai

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir pris connaissance de la déclaration d’intention d’aliéner du 28.02.2024 présentée par Maître Antonia CALDEROLI-LOTZ, notaire à Mundolsheim, concernant l’immeuble cadastré

5A, route d’Obernai

section 5 – n° 509/30d’une superficie de 5,22 ares

pour un appartement de 81,3 m², un parking couvert et une cave

propriété de la SCI DANHA représentée par Monsieur Daniel TRABUCCO,

après délibération,

à l’unanimité,

- DECIDE de ne pas faire valoir son droit de préemption.

Point 7-03/24-1

Objet : Inventaire des points d’incendie et contrôle des PEI du réseau public d’eau potable de Bischoffsheim

La défense contre l’incendie sur le territoire communal relève de la compétence du Maire. Il est responsable du bon fonctionnement et de l’entretien des points d’eau incendie (PEI) situés sur son territoire et doit s’assurer de l’existence, de la suffisance et de la disponibilité des ressources en eau pour la lutte contre l’incendie.

Suite à l’arrêté préfectoral du 28 février 2017 approuvant le Règlement Départemental de Défense Extérieure contre l’Incendie (RDDECI) dans le Bas-Rhin, les communes bas- rhinoises avaient l’obligation de transmettre au SDIS un arrêté municipal de Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) dressant l’inventaire des PEI.

Dans le cadre de la DECI, le Maire doit non seulement dresser un inventaire des PEI (poteaux d’incendie, bâche incendie, réserve naturelle, …) mais aussi les faire contrôler périodiquement (vérification de leur débit de pression). Ce contrôle était effectué gratuitement par le SDIS jusqu’à la mise en œuvre du décret interministériel du 27 février 2015 relatif à la DECI et de l’arrêté préfectoral du 28 février 2017 subséquent.

Monsieur le Maire propose que ce contrôle périodique (contrôle de débit et pression des points d’eau incendie) soit réalisé selon une périodicité triennale, après consultation de prestataires compétents en la matière.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

après avoir écouté les explications de Monsieur le Maire,

- DECIDE de faire réaliser le contrôle périodique des PEI de la commune selon une périodicité triennale.

Point 8-03/24-1

Objet : Avis sur la demande présentée par la Société TG Services pour la création d’un site de transit, regroupement ou tri de déchets dangereux à Griesheim près Molsheim

La société TG Services est une entreprise spécialisée dans le nettoyage industriel, le curage et l’entretien des conduites et ouvrages d’assainissement, ainsi que pour les interventions en urgence suite à des pollutions.Le site de Griesheim près Molsheim accueille les bureaux, les ateliers, les aires de stationnement, l’aire de lavage et les zones de regroupement pour les déchets en attente d’exutoires.

Le site est en activité depuis 2015 et l’exploitant souhaite régulariser sa situation au titre des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et mettre en place une installation de tri par décantation. Le projet ne contient aucune extension.

Selon l’article L. 512-2 du code de l’environnement, l’autorisation d’exploiter est accordée par le Préfet, après enquête publique relative aux incidences éventuelles du projet et après avis des conseils municipaux intéressés.

Pour la société TG SERVICES, l’enquête publique concerne l’ensemble des communes comprises dans un rayon de 2 km autour de l’installation, à savoir Griesheim près Molsheim, Altorf, Dorlisheim, Rosheim et Bischoffsheim.

Invité par Monsieur le Préfet du Bas-Rhin à se prononcer sur la demande présentée par la Société TG Services, faisant l’objet d’une consultation du public du lundi 25 mars 2024 au mercredi 10 avril 2024 inclus,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

considérant que le projet n’a pas d’impact majeur sur la Commune de Bischoffsheim,

après délibération,

à l’unanimité,

- N’EMET pas d’observations à la demande présentée par la Société TG Services.

La secrétaire de séance Le Maire, Michèle SCHROETTER-FRICHE Claude LUTZ

Mis en ligne le 15 avril 2024