Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 13.
Déliberation - 99 DE 15 RECUL TRAIT DE COTE INSCRIPTION COMMUNE A
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Decision
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 202
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - 00 Liste
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 14
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 16
Déliberation - 17 recul du trait de cote
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 17
unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20231205 20 integration Mers decret recul trait de cote
Document publié le Mardi 5 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20231205 20 integration Mers decret recul trait de cote)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Démocratie locale et participation citoyenne,
Ga :iles ϟrs
ns COMMUNAUTÉ ot COMMUNES
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Publié le SLG
ID : 076-247600588-20231205-20231205_20-DE
Reçu en préfecture le 08/12/2023
Délibération n°20231205-20
Objet : Intégration de la commune de Mers-les-Bains au décret des communes
concernées par le recul du trait de côte
Séance du
05 décembre 2023
Date de la
convocation :
28 novembre 2023
Date d'affichage :
29 novembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le 05 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1e" étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à EU.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de :
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 33
Votants : 44
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
Monsieur Laurent Llopez, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Monsieur Michel Barbier, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman ; Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Madame Catherine Bonay; Monsieur Michel Delépine, absent excusé ayant donné procuration à Madame Monique Evrard; Madame Anne Dujeancouri, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Catherine Doudet ; Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques ; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur ; Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin ; Madame Guislaine Sire, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Jean- Charles Vitaux.
Monsieur Jean-Claude Davergne, absent excusé ayant donné procuration en raison
de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Raynald Boulenger; Madame Martine Douay, absente excusée ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Eddie Facque ; Monsieur Benoit Ozenne, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Virginie Bieganski
Monsieur Jérome Blondel, Monsieur Samuel Ruelloux, Monsieur Cédric Mompach, Monsieur Aurélien D'hier, Madame Marylise Bovin, Madame Dominique Mallet, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code de l'environnement et notamment son article L.321-15 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.121-22-1 et suivants ;
Vu la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi climat et résilience » :
Vu le décret n° 2022-750 du 29 avril 2022 établissant la liste des communes dont l'action en matière
d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes
hydrosédimentaires entraînant l'érosion du littoral, et son décret modification n°2023-698 du 31 juillet 2023 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes des Villes Soeurs et notamment la compétence : « Elaboration, Approbation, Suivi, Révisions et Modifications du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal {PLUI). A compter du 27 mars 2017 (date de la prise de compétence) et pendant le temps nécessaire à l'élaboration du PLUI, la Communauté de Communes sera compétente pour les révisions et modifications des plans locaux d'urbanisme communaux, de tout document en tenant lieu et des cartes communales. »
Vu la délibération n°2023/077 du 30 juin 2023 de la Commune de Mers-les-Bains ;
Considérant que les communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydro-sédimentaires entrainant l'érosion du littoral sont identifiées dans une liste fixée par décret ; a
er BretLe Pubtié le sÈ
ID : 076-2476008588-20281205-20231205
Considérant que ce décret peut à tout moment être complété à la demande d'une commune, sous réserve de l'avis favorable de l'autorité compétente en matière de planification urbaine, afin
de bénéficier de nouveaux outils pour gérer le risque ;
Considérant les phénomènes d'érosion à l'œuvre sur le littoral de Mers-les-Bains et la présence de biens et activités exposés, et la nécessité d'anticipation et d'adaptation de son urbanisation au recul du trait de côte :
Considérant que la commune de Mers-les-Bains a fait connaître sa volonté d'intégrer la liste des
communes concernées par le recul du trait de côte :
© Après en avoir délibéré, le Conseit Communautaire, à l'unanimité, décide :
- D'émettre un avis favorable à la candidature de la commune de Mers-les-Bains pour être intégrée au décret fixant la liste des communes concernées par le recul du trait de côte.
- Autoriser le Président ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération
- En cas d'intégration au décret, d'autoriser le Président à lancer les actions liées, notamment la réalisation d'une cartographie du recul du trait de côte.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie Facque