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unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20231205 13 projet partenarait damenagement Criel sur Mer
Document publié le Mardi 5 décembre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Villes Soeurs - Delib 20231205 13 projet partenarait damenagement Criel sur Mer)
Thèmes du document : Changement climatique, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
villes sœurs
COMMUNAUTÉ ot COMMUNES > "À
Envoyé en préfecture le 08/12/2023
Reçu en préfecture le 08/1 res L n
Publié le
ID : 076-247600588-20231205-20231205_13-DE
Délibération n°20231205-13
Objet : Engagement de la CCVS dans un Projet Partenarial d'Aménagement (PPA) à
Criel-sur-Mer
Séance du
05 décembre 2023
Date de la
convocation :
28 novembre 2023
Date d'affichage :
29 novembre 2023
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le 05 décembre à 18 heures, le Conseil Communautaire légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eddie Facque, Président du Conseil Communautaire des Villes Soeurs, salle du 1er étage de la Communauté de Communes, 12 avenue Jacques Anquetil à Eu.
Etaient présents tous les 50 membres en exercice, à l'exception de :
Nombre de membres :
En exercice: 50
Présents : 34
Votants : 44
Acte rendu exécutoire le :
Reçu en sous préfecture le :
Affiché le :
Monsieur Laurent Llopez, absent excusé ayant donné procuration à Madame Claudine Briffard ; Monsieur Michel Barbier, absent excusé ayant donné procuration à Monsieur Sébastien Godeman ; Monsieur Jean-Paul Mongne, absent excusé ayant donné procuration à Madame Catherine Bonay ; Monsieur Michel Delépine, absent excusé ayant donné procuration à Madame Monique Evrard; Madame Anne Dujeancourt, absente excusée, ayant donné procuration à Madame Catherine Doudet ; Madame Frédérique Chérubin-Quennesson, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Laurent Jacques ; Monsieur Jean-Jacques Louvel, absent excusé ayant donné procuration à Madame Nathalie Vasseur ; Madame Régine Douillet, absente excusée, ayant donné procuration à Monsieur Vincent Rousselin
Monsieur Jean-Claude Davergne, absent excusé ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Raynald Boulenger; Madame Martine Douay, absente excusée ayant donné procuration en raison de l'indisponibilité de son suppléant, à Monsieur Eddie Facque ; Monsieur Benoit Ozenne, absent excusé, représenté par sa suppléante, Madame Virginie Bieganski
Monsieur Jérome Blondel, Monsieur Samuel Ruelloux, Monsieur Cédric Mompach,
Monsieur Aurélien D'hier, Madame Marylise Bovin, Madame Dominique Mallet, absents excusés.
Monsieur Vincent Rousselin a été élu secrétaire de séance.
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite loi ELAN) :
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu le décret n° 2022-474 du 4 avril 2022 pris pour l'application de l'article 114 de la loi n° 2021-1104
du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ;
Vu la délibération de la commune de Criel-sur-Mer en date du 10 février 2022 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes des Villes Soeurs ;
Considérant qu'une démarche est lancée depuis mai 2022 par le Syndicat mixte du Littoral 76
concernant Un aménagement résilient pour la basse vallée de l'Yères, en partenariat avec la CCVS
et la commune de Criel-sur-Mer ;
Considérant que le comité syndical du Syndicat Mixte du Littoral Seinomarin a décidé par
délibération en date du 06 juin 2023, de ne pas demander d'autorisation préfectorale pour le
classement du système d'endiguement de Criel-sur-Mer, en cohérence avec la démarche
évoquée précédemment, Envoyé en préfecture le G8
re le 08/12/2025 Reçu en pi
RES Pubiié le se Ki
ID : 076-247600588-20281205-2023120:
Considérant l'intérêt qui réside pour la commune de Criel-sur-Mer et la Communauté de
communes des Viles Soeurs, d'acter de la mise en œuvre d'un « projet partenarial
d'aménagement {PPA] de « préfiguration » entre la CCVS et l'Etat, afin notamment de bénéficier
d'un accompagnement en termes d'ingénierie et de financement, en vue de concevoir Un projet
global d'aménagement pour adapter le territoire de Criel-sur-Mer aux conséquences du
changement climatique :
© Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l'unanimité, décide :
- d'approuver la démarche de contractualisation de la Communauté de communes des Villes
Soeurs dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet partenarial d'aménagement sur le territoire
de Criel-sur-Mer ;
- d'autoriser Monsieur le Président à signer le courrier d'engagement adressé aux services de l'Etat, permettant de déclencher un accompagnement par l'Etat dans l'élaboration de ce projet partenarial d'aménagement.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois, an que
dessus
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Eddie Facque
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le fibunal administrakf de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa date exécutoire. Elle peut, dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Président de la CCVS, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir: Soit à compter de la réception d'une réponse explicite au recours gracieux ; Soit deux mois après l'introduction du recours gracieux, en l'absence de réponse du Président pendant ce délai