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Déliberation - 17 du 08 03 21 Echange terrain CHASSEUR VERNOTTE
Document publié le Lundi 8 février 2021 par la commune de Dole.
Lien du pdf (Déliberation - 17 du 08 03 21 Echange terrain CHASSEUR VERNOTTE)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE DE DOLE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Municipal
de la Ville de Dole
Séance du 8 mars 2021
Nombre de conseillers en exercice : 35
Nombre de conseillers présents : 33
Nombre de procurations : 02
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation : 02 mars 2021
Date de publication : 15 mars 2021
Conseillers-ères présents-es :
M. Jean-Baptiste GAGNOUX, Maire,
Mme Isabelle GIROD, Maire Délégué de Goux,
Mme Isabelle MANGIN, M. Mathieu BERTHAUD, Mme Sylvette MARCHAND, M. Stéphane CHAMPANHET, Mme Justine GRUET, M. Daniel GERMOND, Mme Frédérike DRAY, M. Philippe JABOVISTE, Mme Référence Maryline MIRAT, M. Alexandre DOUZENEL, M. Jean-Pierre CUINET, M. 21.08.03.17 Paul ROCHE, M. Jacques PECHINOT, M. Jean-Pascal FICHÈRE, M. Jean-
Michel REBILLARD, Mme Blandine CRETIN-MAITENAZ, M. Patrice
Commission CERNELA, M. Jean-Philippe LEFEVRE, Mme Isabelle DELAINE, Mme
Aménagement et Urbanisme Nathalie JEANNET, Mme Catherine NONNOTTE-BOUTON, Mme Catherine DEMORTIER, Mme Patricia ANTOINE, M. Mohamed MBITEL, Objet Mme Claire BOURGEOIS-REÉPUBLIQUE, M. Hervé PRAT, Mme Laetitia Echange de terrain avec JARROT-MERMET, M. Nicolas GOMET, M. Ako HAMDAOUI, Mme Monsieur CHASSEUR et Amandine BORNECK, M. Timothée DRUET Madame VERNOTTE
Conseillers-ères absents-es ayant donné procuration : Secrétaire de séance M. Jean-Marie SERMIER à M. Mohamed MBITEL Mme Blandine CRETIN- Mme Laetitia CUSSEY à M. Jean-Baptiste GAGNOUX MAITENAZ
Conseillers-ères absents-es non représentés :
Rapporteur M. Nicolas GOMET (DCM 21.08.03.02) ; M. Jean-Pierre CUINET (DCM M. Jean-Michel REBILLARD 21.08.03.13-14-24) ; M. Alexandre DOUZENEL (DCM 21.08.03.19-20)
A ce jour, il existe des incohérences entre la documentation cadastrale et les limites définies matériellement au niveau de l'extrémité du chemin du Paradis. Des régularisations de limites ont déjà pu intervenir dans le courant de l’année 2019 avec quelques propriétaires, Madame JEANDOT et les consorts PICCOLO.
Afin de continuer à gommer ces discordances, il a été proposé à Monsieur CHASSEUR et à sa sœur, Madame VERNOTTE, résidant respectivement 16 chemin des Longeottes à Dole pour M. CHASSEUR et 179 rue Léon Guignard à Dole pour Mme VERNOTTE, propriétaires de la parcelle cadastrée section AR n°42, de céder à la Collectivité une partie de celle-ci pour une superficie d'environ 31 m2 en échange d'une cession à leur profit d’une parcelle à détacher du domaine public d'une superficie d'environ 109 m2, toutes deux à parfaire par voie de géomètre.
Cet échange a été proposé et accepté par Monsieur CHASSEUR et Madame VERNOTTE sans soulte, l'ensemble des frais de géomètre et de cession restant à la charge de la Collectivité, et nonobstant l'estimation réalisée par les Domaines.
Vu l'avis favorable de la Commission « Aménagement et Urbanisme » du 4 mars 2021,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
APPROUVE le déclassement du domaine public de la parcelle précitée et pour laquelle il a été constaté l'absence d'usage public compte tenu d'une nature en-état de prairie, Accusé de réception en préfecture 039-213901986-20210308-DCM21080317-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
Date de réception préfecture : 12/03/2021 Une copie de la présente délibération sera transmise à :
APPROUVE la cession au profit de M. Jean-Pierre CHASSEUR et Mme Josette VERNOTTE d’une parcelle à extraire du Domaine Public d'une superficie d'environ 109 m2 et l'acquisition par la Ville de Dole d'une partie de la parcelle cadastrée section AR n°42 pour une superficie d'environ 31 m2, toutes deux situées chemin du Paradis à Dole et à parfaire par document d’arpentage, PRÉCISE que cet échange sera réalisé sans soulte et que l’ensemble des frais de division parcellaire et de cession seront à la charge de la Ville de Dole,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte à intervenir.
Pilotage et Coordination
Trésorerie Municipale du Grand Dole
Pôle Moyens et Ressources/Finances
Pôle Services Techniques
Pôle Attractivité et Aménagement du Territoire, Service Urbanisme
Étude LEGATIS Notaires 34 avenue Northwich 39100 DOLE
Madame Josette VERNOTTE 179 rue Léon Guignard 39100 DOLE
Monsieur Jean-Pierre CHASSEUR 16 chemin des Longeottes 39100 DOLE
Maître Pascal LAURAIN Legatis Notaires 34 avenue Northwich 39100
DOLE
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210308-DCM21080317-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
Date de réception préfecture : 12/03/2021 E° Echange de terrain avec M. CHASSEUR
et Mme VERNOTTE, chemin du paradis
a à Dole.
Dole Une partie de la parcelle AR n°42 et du
du Jura domaine public.
Partie issue du domaine
public à céder à M. CHASSEUR
et mme VERNOTTE ( environ
109 m2)
Partie de parcelle à
acquérir par la Ville de
Dole ( environ 31 m2?)
SOURCE: BD ORGHO 2017
IGN
Accusé de réception en préfecture
039-213901986-20210308-DCM21080317-DE
Date de télétransmission : 12/03/2021
Date de réception préfecture : 12/03/2021