Date
de
mise
en
ligne
de
l'acte
: 24/04/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
.
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
18
N°202426
Procurations
:
1
Votants :
19
L’an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
le
20
mars
à
18
H
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
salle
« André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE,.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
: 14
mars
2024
Etaient
présents :
Mrs
BOUSQUET,
CAPY,
COTTAVE-CLAUDET,
ESTRADE,
GOURMANDIN,
LABEUR,
PORTES,
TOURAILLES
et
ZAMBONI.
Mmes
BELMAS,
DAGNAC,
DESAINT,
GUILLEMAT,
PONS,
ROOU,
SALOMÉ
et SANEGRE.
A
donné
pouvoir
:
Mme
RIGAL
à
M.
GOURMANDIN
Absents
excusés
:
Mmes
BRIQUET-BOISSIÈRE,
DARBAS,
PITORRE
et
THIOUX.
Mrs
DARDIER,
DEJEAN,
DELGENES
et
FONTA.
Secrétaire
de
séance
: Élise
SALOMÉ
OBJET
: VOLET
FINANCIER
: Contrats
de
maintenance
: Matériels
et
installations
de
la
Police
Municipale
Géraldine
PONS,
rapporteur
rappelle
aux
membres
présents
la
police
municipale
est
équipée
de
terminaux
« Géo
verbalisation
électronique
».
Afin
de
garantir
la
surveillance
et
l'entretien
de
ceux-ci
et
de
leur
logiciel,
il propose
à
l'assemblée
la
souscription
trois
contrats
de
maintenance
auprès
de
la
société
LOGITUD
aux
conditions
suivantes
:
°
durée
de
1
an
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
période
d’un
an,
dans
la
limite
de
deux
fois
+
montant
annuel
:
-_
contrat
n°20241676
(logiciel)
720.00
€
TTC
-
contrat
n°202441815
( 1
terminal)
404.93
€
TTC
-
contrat
n°202441674
(2
terminaux
supplémentaires)
480.00
€
TTC
e
une
visite
de
maintenance
par
an
Monsieur
le
Maire
invite
l’assemblée
à
approuver
ces
contrats.
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l'unanimité
>
approuve
le
souscription
de
trois
contrats
de
maintenance
avec
la
société
LOGITUD
située
à
Mulhouse
(68000),
ZAC
su
Parc
des
Collines,
53
Rue
Victor
Schoelcher
aux
conditions
sus
énoncées,
>
et
autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
les
contrats
joints
en
annexe
de
la
présente.
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour copie conforme
- au registre sont les signatures
MAZERES,
le
15
avril
2024
La secrétaire
de Séance,
Élise
SALOMÉ
Date de réception AR : 19/04/2024 Numéro de l'acte: 2 20425 Identifiant unique de l'acte: 009-210901856-20240320-2_202426-DE Matières
de
l'acte :
7.10-Divers to
)
”
L’
Logitud
trs,
fes
CONTRAT
ENTRE
:
LA
SOCIETE
LOGITUD
solutions
ET
LA
MAIRIE
DE
MAZÈRES
Contrat
n°
20241815
bul
Le
présent
contrat
détermine
les
modalités
de
redevance
par
la
Société
LOGITUD
solutions
à
la
MAIRIE
DE
MAZÈRES
(Ariège)
du
contrôle
de
stationnement.
GVe
Cloud
: Géo
Verbalisation
électronique
Cloud
1
terminal
CONTRAT
:
Entre
:
MAIRIE
DE
MAZÈRES
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
09270
MAZÈRES
Désigné
ci-après
"le
client"
Représenté
par
le Maire,
D'UNE
PART,
Et,
La Société
LOGITUD
solutions,
SAS,
Siège
social
: ZAC
du
Parc
des
Collines
- 53
rue
Victor
Schoelcher
- 68200
MULHOUSE
Registre
de
Commerce
de
Mulhouse
n° TI 481
259
596
(2005
B
201)
Siret
n°
481
259
596
00023
Représentée
par
Monsieur
Benoît
ROTHE
Président
Directeur
Général,
Agissant
pour
le compte
et au
nom
de
ladite
Société,
D'AUTRE
PART,
icle
1 : Objet
d
nirat
Le
contrat
a
pour
objet
de
définir
les
termes
et
conditions
applicables
aux
Services
commandés
par
le
Client.
LOGITUD
Solutions
consent
au
Client,
qui
accepte
:
-
le
logiciel
Municipol
GVe
et
le
terminal
de
verbalisation
(fourni
par
Logitud
Solutions);
-
un
droit
d'accès
aux
serveurs
du
Prestataire
dans
les
conditions
définies
ci-après
;
-
Un
droit
d'utilisation
finale
de
la Solutions
GVe
Cloud;
-
un
ensemble
de
services
ci-après
définis,
notamment
d'hébergement
des
données,
de
maintenance
des
Services
applicatifs,
d'assistance
technique.
LOGITUD
Solutions
est
un
éditeur
de
solutions
logicielles
et propose
un
service
mixte
de
Software
as
a Service,
c'est-à-dire
d'applications
d'entreprise
louées
en
ligne
(dit fournisseur
SaaS)
et On
Promise.
A
ce
titre,
il est
le fournisseur
des
Services
applicatifs
désignés
ci-après
au
contrat.
Contrat
n°
20241815
Page
1
Date de réception AR : 19/04/2024
Numéro de l'acte: 2_202426
Identifiant
unique
de
l'acte : 009-210901856-20240320-2_202426-DE
Matières
de
l'acte : 7.10-Divers L'Logitud
Article
Il
: Description
de
la
prestation
La
Société
LOGITUD
solutions,
dans
le
cadre
de
ce
contrat,
s'engage
:
2.1
Solutions
applicatives
:
La
Société
LOGITUD
Solutions
met
à disposition
du
Client
et
consent
au
Client
le
droit
d'utiliser
de
façon
non
exclusive,
les
solutions
désignées
ci-dessous
:
- 1
serveur
Municipol
GVE;
- 1
solution
GVe
Cloud
avec
transfert
d'infractions
et d'administration
« ANNUAIRE
» des
agents;
- Terminaux nomades
avec application GVe;
Une
garantie
est
donnée
par
le
Prestataire
à
partir
de
la
date
d'accès
aux
Services
applicatifs
contre
tout
vice
de
programmation.
Cette
garantie
n'est
plus
valable
si
une
tierce
personne
intervient
dans
les
programmes.
Le
Prestataire
assure
l'hébergement
des
Données,
la
maintenance
et
la
sécurité
des
solutions.
Le
Prestataire
réalise
la
sauvegarde
des
Données.
2.2
Acces
aux
solutions
:
Le
Client
utilisera
seul
ce
droit
d'accès.
|| pourra
se
connecter
à
tout
moment
à
l'exception
des
périodes
de
maintenance.
L'accès
s'effectue
:
- à partir
des
ordinateurs
Clients.
- à partir de
tout
ordinateur
ou
terminal
nomade
- au
moyen
des
Identifiants
fournis
au
Client.
L'identification
du
Client
lors
de
son
accès
aux
Services
applicatifs
se
fait
au
moyen
:
- d'un
Identifiant
attribué
à
chaque
Utilisateur
par
le
Prestataire,
- et d'un
mot
de
passe
communiqué
au
Client
par
le
Prestataire.
Le
Client
utilisera
les
identifiants
qui
lui
auront
été
communiqués
lors
de
chaque
connexion
aux
services
applicatifs.
Les
identifiants
sont
destinés
à
réserver
l'accès
des
solutions
aux
utilisateurs
du
Client,
à
protéger
l'intégrité
et
la
disponibilité
des
solutions,
ainsi
que
l'intégrité,
la
disponibilité
et
la
confidentialité
des
données
du
Client
telles
que
transmises
par
les
utilisateurs. Les
identifiants
sont
personnels
et
confidentiels.
Ils
ne
peuvent
être
changés
que
sur
demande
du
Client
ou à
l'initiative
du
prestataire
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
le
Client.
Le
Client
s'engage
à
mettre
tout
en
oeuvre
pour
les
conserver
secrets
et
à
ne
pas
les
divulguer
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
Le
Client
est
entièrement
responsable
de
l'utilisation
des
identifiants
et
il est
responsable
de
la
garde
des
codes
d'accès
qui
lui
sont
remis.
Il s'assurera
qu'aucune
autre
personne
non
autorisée
par
le
prestataire
n'a
accès
aux
services
applicatifs
et
aux
solutions.
De
manière
générale,
le
Client
assume
la
responsabilité
de
la
sécurité
des
postes
individuels
d'accès
aux
solutions.
Dans
l'hypothèse
où
il aurait
connaissance
de
ce
qu'une
autre
personne
y accède,
le Client
en
informera
le
Prestataire
sans
délai
et
le
confirmera
par
courrier
recommandé.
2.3
Maintenance
:
LOGITUD
Solutions
s'engage
:
-
à
maintenir
en
bon
état
de
fonctionnement
le
progiciel
et
services
couverts
par
ce
contrat,
-
à corriger
toutes
anomalies
de
fonctionnement
du
progiciel
et
services
maintenus,
-
à
effectuer
la
révision
du
progiciel
(modification,
adaptation,
développement)
et
services
s'imposant
à
la
suite
d'un
changement
dans
la réglementation
en
vigueur
à condition
que
le système
installé
chez
le client
le permette,
-
à
informer
le
client
de
toutes
évolutions
apportées
au
progiciel
et
services
maintenus
et
à
lui
remettre
toute
documentation
à
ce
sujet
via
un
lien
de
téléchargement,
-
à assister
téléphoniquement
le
client
dans
l'utilisation
dudit
contrat.
Les
matériels
(terminaux
nomades)
fournis
dans
le
cadre
de
la
solution
GVe
Cloud
peuvent
être
confrontés
à tout
moment
à
des
dysfonctionnements.
Un
"dysfonctionnement"
désigne
toute
apparition
d'une
anomalie
sur
le
matériel
qui
ralentit
ou
empêche
l'utilisation
normale
de
l'appareil.
Ces
dysfonctionnements
peuvent
être
d'ordre
matériel
ou
logiciel,
et
faire
suite
à
des
erreurs
techniques,
humaines
ou
autres. Afin
de
décharger
le
client
des
opérations
de
maintenance
que
ces
dysfonctionnements
impliquent,
LOGITUD
Solutions
assure,
pendant
la
durée
du
contrat
à
compter
de
la réception
des
terminaux,
un
service
capable
de
fournir
un
diagnostic,
puis
de
rétablir
le
bon
fonctionnement
des
matériels
dans
un
délai
qui
n'entrave
pas
la continuité
globale
de
son
activité
de
verbalisation. Le
Prestataire
prend
en charge
la maintenance
corrective
et évolutive
des
solutions
hébergées.
Contrat
n°
20241815
Page
2 L’Logitud 2.4
Assistance
:
Si
le client
rencontre
une
difficulté
dans
l'utilisation
de
la solution,
son
correspondant
peut :
- téléphoner
à la
Société
LOGITUD
Solutions,
les jours
ouvrés
(*) du
lundi
au
vendredi
de
8h
à
12h
et de
14h
à
18h,
au
03
89
61
5333
- faire
une
demande
d'intervention
via
le
formulaire
du
site
internet
: www.logitud.fr
{*)
Lorsque
le délai
est
fixé
en
jours
ouvrés,
il s'entend
hors
samedis,
dimanches
et jours
fériés.
La
réponse
sera
immédiate
ou
fournie
dans
les
douzes
heures
ouvrées
suivantes.
En
cas
d'anomalie
bloquante,
la
prise
en
compte
du
signalement
intervient
dans
un
délai
maximum
de
5
heures
ouvrées.
LOGITUD
Solutions
s'efforce
de
corriger
l'anomalie
bloquante
dans
les
meilleurs
délais,
et propose
une
solution
de
contournement.
Il appartient
au
correspondant
de
se
reporter
à
l'espace
en
ligne
dédié
au
GVe
Cloud
avant
chaque
appel
téléphonique
et
de
décrire
de
façon
précise
et exhaustive
les
symptômes
du
problème
rencontré.
Le
client
devra
éventuellement
adresser
à
la
société
LOGITUD
Solutions
des
éléments
demandés
par
celle-ci.
2.5
Service
de
correction
des
défauts
de
fonctionnement
:
Ce
service
a pour
objet
la correction
des
anomalies
selon
les
modalités
définies
ci-après.
Si
le
problème
rencontré
dans
l'utilisation
du
matériel
n'a
pu
être
résolu
par
l'assistance
téléphonique,
le client
adressera
à
la société
LOGITUD
Solutions,
une
fiche
d'anomalie
suivant
le modèle
qu'il
aura
préalablement
demandé
au
service
clients
de
la
société
LOGITUD
Solutions.
Cette
dernière
constituera
la
demande
d'intervention
qui
sera
envoyée
à
la
société
LOGITUD
Solutions.
Le
client
devra
renseigner
cette
fiche
pour
toutes
les
anomalies
ou
incidents
concernant
le
matériel
ainsi
que
tous
les
faits
ayant
entraînés
l'anomalie.
Seules
les
procédures
de
test
effectués
par
LOGITUD
Solutions
permettront
de
juger
de
la
conformité
de
l'équipement.
LOGITUD
Solutions
déterminera
si
le
produit
est
sous
garantie
ou
si
les
actions
à
entreprendre
sont
prises
en
garantie
ou
non.
Dans
le
cas
de
matériel
hors
garantie,
un
devis
de
remise
en
état
sera
proposé
au
client
et
son
acceptation
déclenchera
la
réparation
des
dégâts.
Des
mises
à
jour
du
logiciel
sont
parfois
réalisées
lors
de
la
connexion
des
terminaux
sur
les
serveurs
de
la
société
LOGITUD
Solutions.
Ces
mises
à
jour
sont
en
principe
automatiques
et
ne
requièrent
pas
d'assistance
particulière,
mais
il
peut
arriver
qu'elles
occasionnent
des
dysfonctionnements.
La
société
LOGITUD
Solutions
est
en
charge
de
traiter
ces
dysfonctionnements
de
la même
manière
que
les
autres.
L'envoi
en
réparation
d'un
produit
non
couvert
par
la garantie
peut
occasionner
des
frais.
Le
client
recevra
alors
un
devis
si
le
matériel
n'est
plus
sous
couvert
des
conditions
de
garantie.
Les
frais
de
port
pour
l'envoi
du
matériel
sont
à
la
charge
du
client. Dans
ce
cas
le client
peux
choisir
l'une
des
options
suivantes
:
1.
Réparation
contre
paiement
du
devis
(le
client
paye
le
prix
de
la
réparation
diagnostiquée
par
la
société
LOGITUD
Solutions)
;
2.
Renoncer
sans
frais
(l'appareil
sera
détruit
et
le
client
ne
paiera
rien).
Dans
tous
les
cas,
les
pièces
reconnues
défectueuses
seront
conservées
par
LOGITUD
Solutions
et
deviendront
la
propriété
de
celle-ci.
En
l'absence
de
descriptif
de
panne,
de
fiche
d'anomalie
ou
en
cas
de
descriptif
trop
succinct,
la
recherche
précise
de
la panne
sera
facturée
au
tarif forfaitaire
de
38
€
HT
(tarif
au
1er janvier
2018
même
sous
garantie
et
révisable
annuellement).
LOGITUD
Solutions
mettra
tout
en
œuvre
pour
procéder
à
la
réparation
des
matériels
défectueux
dans
un
délai
qui
n'entrave
pas
la continuité
de
l'activité
des
agents.
LOGITUD
Solutions
dispose
d'un
délai
de
12
jours
ouvrés
à compter
de
la
réception
de
la
fiche
d'anomalie
pour
mettre
en
œuvre
une
solution
définitive.
Pour
la
mise
en
place
d'une
solution,
la société
LOGITUD
Solutions
est
libre
de
choisir
le
mode
d'intervention
qu'elle
juge
le
plus
adéquat.
LOGITUD
Solutions
pourra
intervenir
par
téléphone,
en
indiquant
les
manipulations
à
exécuter
par
l'un
des
correspondants
du
client.
Elle
pourra
également
intervenir
sur site
à la demande
du
client
ou
encore
lui adresser
une
mise
à
jour
corrective
via
un
lien
de
téléchargement,
ou
tout
autre
moyen
de
transmission
de
données
informatiques.
En
cas
d'anomalie
logicielle
non
bloquante,
la
prise
en
compte
du
signalement
est
effectuée
dans
les
meilleurs
délais,
le
prestataire
propose
la correction
de
l'anomalie
dans
une
nouvelle
version
qui
sera
livrée
dans
le
cadre
de
la
maintenance
évolutive
ou
corrective.
Les
interventions
relatives
à
ce
service
peuvent
rendre
le
service
momentanément
indisponible.
Elles
sont
effectuées
deux
fois
par
an
ou
aussi
souvent
que
nécessaire
si
la
réglementation
l'oblige.
Cette
intervention
interviendra
après
un
délai
de
prévenance
de
4 jours
et
uniquement
hors
jours
et
heures
ouvrés.
Contrat
n°
20241815
Page
3 L’Logitud
2.6
Datacenter
:
La
protection
et
la
sécurité
des
données
sont
une
priorité
: les
données
du
cloud
sont
stockées
uniquement
dans
des
data
centers
situés
en
FRANCE,
sécurisé
et
totalement
protégés
des
accès
non-autorisés.
L'infrastructure
est
de
type
«haute
performance»
avec
une
infrastructure
et
connectivité
redondante
et
plus
de
99,9
%
de
disponibilité.
Les
serveurs
sont
hébergés
dans
des
datacenters
TIER
3
et
4.
Chaque
serveur
est
régulièrement
mis
à
jour,
pour
rester
à
la
pointe
de
la
technologie.
Le
GTR
maxi
est
de
12
heures.
La
bande
passante
garantie
et
alloué
est
d'au
moins
500
Mbps.
Article
Il
: Exclusions
Ne
peuvent
en
aucun
cas
être
inclus
dans
la maintenance
:
-
les
interventions
consécutives
à
des
lacunes
évidentes
relevant
du
fait
de
mise
en
service
ou
d'utilisation
anormale
(exemple :
n
de
l'équipement),
sauf
dans
le
cas
où
elle
ferait
suite
à
une
opération
conduite
sous
la
responsabilité
de
la
société
LOGITUD
Solutions.
Dans
cette
éventualité,
la
société
LOGITUD
Solutions
sera
tenue
pour
responsable
de
tout dysfonctionnement
de
l'équipement
consécutive
à une
opération
de
maintenance
menée
dans
le cadre
de
ce
contrat.
Elle
prendra
à
sa
charge
tous
les
travaux
et
frais
afférents
à
la
réparation
du
matériel
et
à
sa
remise
en
service
;
-
l'utilisation
de
fournitures
non
conformes
aux
spécifications
du
guide
d'utilisation
;
-
l'utilisation
d'une
alimentation
électrique
non
conforme
aux
spécifications
d'installation
et, de
façon
plus
générale,
du
non
respect
du
guide
d'installation
;
-
la
négligence,
l'usage
non
conforme
aux
spécifications,
les
erreurs
de
manipulation,
les
tentatives
de
réparation,
les
modifications
du
matériel
par
le client
;
-_les
interventions
consécutives
à des
modifications
de
l'architecture
réseau
invalidant
les
pré-requis
réseau.
-
la
réparation
ou
intervention
effectuée
par
toute
personne
autre
que
celle
préalablement
autorisée
par
LOGITUD
Solutions
à intervenir
sur
le matériel
;
-__
la
formation
du
personnel
utilisant
le
matériel ;
-_
les
accessoires
et fournitures
;
-
les cartes
Micro-SD
;
-_
l'usure
normale
des
matériels
;
-
d'une
manière
plus
générale,
toute
autre
cause
extérieure
à
l'utilisation
normale
du
matériel.
-
refus
du
Client
de
collaborer
avec
le
Prestataire
dans
la
résolution
des
anomalies
et
notamment
de
répondre
aux
questions
et
demandes
de
renseignement ;
-
utilisation
des
Services
applicatifs
de
manière
non
conforme
à
leur
destination
ou
à leur documentation
;
-_
modification
non
autorisée
des
Solutions
par
le Client
où
par
un
tiers
;
-_
l'interventions
au
niveau
du
système
d'exploitation
du
matériel
afin
d'en
modifier
son
fonctionnement
;
-_
l'interventions
au
niveau
du
système
d'exploitation
du
matériel
afin
d'avoir
des
droits
supérieurs
à ceux
définis
par
défaut
par le fabricant ; -_
manquement
du
Client
à ses
obligations
au
titre du
Contrat
;
implantation
de
tous
progiciels,
logiciels
ou
système
d'exploitation
non
compatibles
avec
les
Services
applicatifs
;
utilisation
de
consommables
incompatibles
;
défaillance
des
réseaux
de
communication
électronique
;
acte
volontaire
de
dégradation,
malveillance,
sabotage
;
-_
détérioration
due
à
un
cas
de
force
majeure
ou
à une
mauvaise
utilisation
des
Services
applicatifs.
Les
problèmes
survenant
suite
à
un
transport
dans
un
mauvais
emballage
ne
seront
pas
pris
sous
garantie
et
seront
facturés
ainsi
que
la
main
d'œuvre.
Le
service
logistique
de
LOGITUD
Solutions
se
réserve
le droit
de
refuser
et donc
de
renvoyer
à
l'expéditeur
aux
frais
de
ce
dernier
tout
produit
arrivant
en
nos
locaux
:
-__
sans
numéro
de
prise
en
charge
du
matériel
préalablement
accordé
par
le SAV
de
LOGITUD
Solutions
;
-__
dans
un
état
visible
de
casse
ou
de
détérioration
avancée.
Dans
ce
dernier
cas,
un
devis
de
remise
en
état
pourra
être
proposé
au
client
et
son
acceptation
déclenchera
la
réparation
des
dégâts.
Article
IV
: Prestations
supplémentaires
Les
prestations
qui
ne
sont
pas
expressément
prévues
dans
la
liste
des
prestations
fournies
pourront
être
assurées
par
la
Société
LOGITUD
solutions à
titre
de
prestations
supplémentaires
et facturées
en
sus
après
l'établissement
d'un
devis
par
Logitud
Solutions
et la réception
d'un
bon
de
commande
du
client.
Article
V
: Anomalies
bloquantes
ou
non
bloquante:
Une
anomalie
est
dite
bloquante
lorsqu'elle
rend
impossible
l'utilisation
du
progiciel
pour
toutes
ou
partie
de
ses
fonctionnalités. Une
anomalie
est
dite
non
bloquante
si
l'utilisation
complète
du
progiciel
reste
possible
pour
l'ensemble
de
ses
fonctionnalités,
même
si cela
se
fait au
moyen
d'une
procédure
de
contournement.
Contrat
n°
20241815
Page
4 L’Logitud Article
VI
: Accès
aux
logiciels
ou
au
matériel
Le
client
s'engage
à
laisser
au
personnel
missionné
par
la société
LOGITUD
solutions
le
libre
accès
au
matériel
et
devra
lui
assurer
l'assistance
nécessaire.
Les
interventions
in
situ
où
à
distance
de
la
Société
LOGITUD
solutions
pourront
être
réalisées
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
17h80.
Au
cas
où
le technicien
missionné
par
la Société
LOGITUD
solutions
ne
pourrait
avoir
accès
au
matériel
du
fait
du
client,
le
temps
passé
par
le technicien
serait
alors
facturé
en
supplément,
au
tarif en
vigueur.
6.1
Qualité
des
applicatifs
: Le
Client
est
averti
des
aléas
techniques
inhérents
à l'Internet,
et des
interruptions
d'accès
qui
peuvent
en
résulter.
En
conséquence,
le
Prestataire
ne
sera
tenu
responsable
des
éventuelles
indisponibilités
ou
ralentissements
des
Services
applicatifs.
Le
Prestataire
n'est
pas
en
mesure
de
garantir
la
continuité
des
Services
applicatifs,
exécutés
à distance
via
Internet,
ce
que
le Client
reconnaît.
En
outre,
il
appartient
au
Client
de
respecter
les
seuils
de
volumétrie
indiqués
et
d'avertir
le
Prestataire
en
cas
d'augmentation
de
ses
besoins
en
terme
de
capacité
de
traitement.
Les
Services
applicatifs
peuvent
être
occasionnellement
suspendus
en
raison
d'interventions
de
maintenance
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
serveurs
ou
plate-forme
du
Prestataire.
Le
Prestataire
ne
pourra
être
tenu
responsable
de
l'impact
éventuel
de
cette
indisponibilité
sur
les
activités
du
Client.
6.2
Licence
:
Le
Prestataire
concède
au
Client
un
droit
personnel,
non
exclusif,
non
cessible
et
non
transférable
d'utilisation
des
Solutions,
pendant
toute
la durée
du
Contrat
sans
son
accord.
Le
Client
ne
pourra
en
aucun
cas
mettre
les
Solutions
à disposition
d'un
tiers,
et s'interdit
strictement
toute
autre
utilisation,
en
particuliertoute
adaptation,
modification,
traduction,
arrangement,
diffusion,
décompilation,
sans
que
cette
liste
soit
limitative. Article
VII
: Obligations
du
client
Le
client
est
averti
des
aléas
techniques
inhérents
à
l'Internet,
et
des
interruptions
d'accès
qui
peuvent
en
résulter.
En
conséquence,
la
Société
LOGITUD
solutions
ne
sera
tenu
responsable
des
éventuelles
indisponibilités
ou
ralentissements
des
progiciels
hébergés.
La
Société
LOGITUD
solutions
n'est
pas
en
mesure
de
garantir
la continuité
d'accès
aux
progiciels
hébergés,
exécutés
à
distance
via
Internet,
ce
que
le
client
reconnaît.
En
outre,
il
appartient
au
client
de
respecter
les
seuils
de
volumétrie
indiqués
et
d'avertir
La
Société
LOGITUD
solutions
en
cas
d'augmentation
de
ses
besoins
en
terme
de
capacité
de
traitement. La
Société
LOGITUD
solutions
s'engage
à
mettre
en
place
des
contrôles
efficaces
de
nature
à
procurer
une
assurance
raisonnable
pour
que
le client
puisse
accéder
et
utiliser
les
applications
concernées.
Les
progiciels
hébergés
peuvent
être
occasionnellement
suspendus
en
raison
d'interventions
de
maintenance
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
serveurs
ou
plate-forme
de
La
Société
LOGITUD
solutions.
En
cas
d'interruption
d'accès
aux
progiciels
hébergés
pour
maintenance,
La
Société
LOGITUD
solutions
s'engage
à
respecter
les
procédures
des
opérations
afin
que
le client
puisse
être
informé
au
mieux
de
l'interruption,
et qu'il
prenne
ses
dispositions
suffisamment
à l'avance
pour
éviter toute
perturbation
de
son
activité.
La
Société
LOGITUD
solutions
ne
pourra
être
tenue
responsable
de
l'impact
éventuel
de
cette
indisponibilité
sur
les
activités
du
client.
La
Société
LOGITUD
solutions
sera
responsable
de
toutes
conséquences
d'une
interruption
ou
d'une
suspension
des
d'accès
aux
progiciels
hébergés
pour
maintenance
si
elle
n'a
pas
respecté
la
présente
procédure
et
en
particulier
si
elle
n'a
pas
averti
le
client
suffisamment
à
l'avance
afin
de
lui
permettre
d'anticiper
la
suspension
de
maintenance
et d'adapter,
le cas
échéant,
son
exploitation.
La Société LOGITUD solutions a notamment mis en place un système redondant permettant un service sans interruption. Article
VII :
Limitation
de
responsabilité
La
société
LOGITUD
Solutions
sera
dégagée
de
toute
responsabilité
en
cas
d'inobservation
par
le
client
de
l'une
des
clauses
du
présent
contrat
et dans
les
cas
prévus
dans
l'article
"Exclusions".
La
responsabilité
de
la
Société
LOGITUD
solutions
ne
pourra
être
recherchée
en
cas
de
force
majeure
présentant
les
caractéristiques
définies
par
la jurisprudence
où
pour
d'autres
motifs
indépendants
de
sa
volonté
tels
que
grèves,
conilits
sociaux,
sinistres
ou
accidents,
d'acte
de
piratage
informatique,
blocage
des
réseaux
de
télécommunications
ou
électrique.
Chacune
des
Parties
assume
la
responsabilité
des
conséquences
résultant
de
ses
fautes,
erreurs
où
omissions,
ainsi
que
des
fautes,
erreurs
où
omissions
de
ses
sous-traitants
éventuels
et
causant
un
dommage
direct
à
l'autre
Partie.
Pour
les
dommages
indirects
el
en
cas
de
faute
prouvée
par
le
Client,
le
Prestataire
ne
sera
tenue
que
de
la
réparation
des
conséquences
pécuniaires
des
dommages
directs
et
prévisibles
du
fait
de
l'exécution
des
Services.
Contrat
n° 20241815
Page
5 L’Logitud
En
conséquence,
le
Prestataire
ne
pourra
en
aucune
circonstance
encourir
de
responsabilité
au
titre
des
pertes
ou
dommages
indirects
ou
imprévisibles
du
Client
ou
des
tiers,
ce
qui
inclut
notamment
tout
gain
manqué,
perte,
inexactitude
ou
corruption
de
fichiers
ou
de
Données,
préjudice
commercial,
perte
de
chiffre
d'affaires
ou
de
bénéfice,
perte
de
clientèle,
perte
d'une
chance,
coût
de
l'obtention
d'un
produit,
d'un
service
ou
de
technologie
de
substitution,
en
relation
ou
provenant
de
l'inexécution
ou
de
l'exécution
fautive
des
prestations.
Dans
tous
les
cas,
le
montant
de
la
responsabilité
du
Prestataire
est
strictement
limité
au
remboursement
du
montant
des
sommes
de
l'année
en
cours
et
objet
du
contrat,
effectivement
payées
par
le
Client
à
la
date
de
survenance
du
fait
générateur
de
responsabilité.
Le
Prestataire
ne
saurait,
en
outre,
être
tenu
responsable
de
la
destruction
accidentelle
des
Données
par
le Client
ou
un
tiers
ayant
accédé
aux
Services
applicatifs
au
moyen
des
Identifiants
remis
au
Client.
Le
Prestataire
ne
pourra
en
aucun
cas
être
tenu
pour
responsable
de
tout
dommage
en
cas
de
préjudice
causé
par
une
interruption
ou
une
baisse
de
service
de
l'opérateur
de
télécommunications,
du
fournisseur
d'électricité
ou
en
cas
de
force
majeure.Article
IX
: Durée
A
la
fin
de
cette
période
de
maintenance,
le
contrat
sera
Si
le client
ne
souhaite
pas
bénéficier
de
cette
reconduction
tacite,
il le fera
savoir
à
la Société
LOGITUD
Solutions
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
moins
trois
mois
avant
la date
de
reconduction
annuelle.
Article
X
: Prix
Le
tarif
applicable
à
la
date
d'entrée
en
vigueur
du
présent
contrat
est
un
forfait
annuel
de 337,44 € HT (trois
cent
trente
sept
euros
et
quarante
quatre
centimes
hors
taxes),
comprenant
toutes
prestations
incluses
dans
le
présent
contrat
de
redevance. Cette
redevance
sera
révisée
chaque
année à
la date
de
renouvellement,
en
fonction
de
l'évolution
à
la
hausse
des
indices
Syntec
selon
la formule
de
révision
suivante
(en
cas
d'une
baisse
de
la
redevance
consécutive
à
un
abaissement
de
l'indice
Syntec,
le tarif ne
sera
pas
révisé
et celui
de
l'année
précédente
sera
appliqué)
:
FORMULE
DE
REVISION
: P1
=
PO
x(S1/S0)
P1
=
Coût
de
la maintenance
révisé
S1
= Dernier
indice
SYNTEC
publié
à la date
de
révision
PO
=
Coût
initial de
la maintenance
S0
=
Indice
SYNTEC
initial
(Janvier
2024
: 310,5).
Article
XI
: Modalités
de
paiement
Le
délai
de
règlement
est
fixé
au
30ème
jour
suivant
la
réception
de
la
facture.
Les
factures
sont
envoyées
par
voie
dématérialisée
vie
Chorus
Pro.
La
facturation
est
faite
annuellement
à terme
à échoir.
Article
XII :
Litige
et attribution
de
loi
et de
juridiction
12.1
Litige
: Les
parties
conviennent
que
tout
litige
intervenant
dans
l'application
du
présent
contrat
sera
soumis
à
une
commission
mixte
qui
se
réunira
au
siège
de
la
société
LOGITUD
solutions
et
qui
sera
composée
au
moins
de
trois
représentants
qualifiés
du
client
et
de
trois
représentants
de
la société
LOGITUD
solutions.
12.2
Attribution
de
loi
et
de
juridiction
:
En
cas
de
contestation
sur
l'exécution
du
présent
contrat
ou
sur
son
interprétation,
à
défaut
d'accord
amiable
le
Tribunal
Administratif
de
notre
siège
social
compétent
sera
le
seul
juge,
en
dernier
recours.
Cette
attribution
de
compétence
s'applique
également
en
matière
de
référé.
Contrat
n°
20241815
Page
6 L’ Logitud Article
XIII
: Résiliation
Le
droit
de
résiliation
pourra
être
exercé
selon
les
conditions
prévues
au
chapitre
8
du
CCAG-TIC.
La
résiliation
prendra
effet
3
mois
après
la
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
En
cas
de
procédure
collective
telle
que
liquidation
judiciaire,
suspension
provisoire
des
poursuites,
faillite ou
procédure
similaire
pour
la société
LOGITUD
solutions,
le présent
contrat
sera
résilié
de
plein
droit dès
l'ouverture
de
la procédure,
dans
la mesure
où
la législation
d'ordre
public
l'autorise.
Article
XIV
: Cession
Le
présent
contrat
ne
pourra,
du
fait
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
faire
l'objet
d'une
cession
totale
ou
partielle
sauf
accord
écrit. Article
XV :
intégralité
du
contrat
et propriété
15.1
Intégralité
Le
présent
contrat
exprime
l'intégralité
des
obligations
des
parties.
Aucune
condition
générale
ou
spécifique
figurant
dans
les
écrits
et
correspondances
échangés
par
les
parties
ne
pourra
s'intégrer
au
présent
contrat
; toute
modification
du
présent
contrat
doit
faire
l'objet
d'un
avenant
qui
devra
être
accepté
par
chacune
des
parties.
15.2
Propriété
Le
Client
est
et
demeure
propriétaire
de
l'ensemble
des
Données
qu'il
utilise
via
les
Services
applicatifs
dans
le
cadre
du
Contrat.
Le
Prestataire
est
et
demeure
titulaire
des
droits
de
propriété
relatifs
à tout
élément
des
Services
applicatifs
et
des
Solutions
mis
à
disposition
du
Client,
ainsi
plus
généralement
que
de
l'infrastructure
informatique
(logicielle
et
matérielle)
mise
en
oeuvre
ou
développée
dans
le cadre
du
Contrat.
Le
Contrat
ne
confère
au
Client
aucun
droit
de
propriété
sur
les
Solutions.
La
mise
à
disposition
temporaire
des
Solutions
dans
les
conditions
prévues
au
Contrat
ne
saurait
être
analysée
comme
la
cession
d'un
quelconque
droit
de
propriété
intellectuelle
au
bénéfice
du
Client,
au
sens
du
Code
français
de
la propriété
intellectuelle.
Le
Client
s'interdit
de
reproduire
tout
élément
des
Logiciels,
ou
toute
documentation
les
concernant,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
sous
quelque
forme
que
ce
soit
et
sur
quelque
support
que
ce
soit.
Le
Client
ne
pourra
céder
tout
ou
partie
des
droits
et
obligations
résultant
du
Contrat,
que
ce
soit
dans
le
cadre
d'une
cession
temporaire,
d'une
sous-licence
et
de
tout
autre
contrat
prévoyant
le transfert
desdits
droits
et obligations.
15.3
Données
personnelles
Chacune
des
Parties
s'engage
à
se
conformer
à
la
législation
applicable
en
matière
de
protection
et
au
traitement
des
données
personnelles
- la
loi
Informatique
et
Libertés
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
par
la
loi
n°
2018-493
du
20
juin
2018,
le
règlement(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et du
Conseil
du
27
avril
2016
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
concernant
«
le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
»
ou
toute
disposition
normative
l'y
complétant
où
s'y
substituant.
loi
n° 2018-493
du
20
juin
2018
15.4
Réversibilité
La
réversibilité
intervient
lorsque
la
relation
contractuelle
cesse
qu'elle
que
soit
la
cause
de
ce
terme.
La
réversibilité
a
pour
objectif
de
permettre
au
client
de
récupérer
l'ensemble
des
données
et
informations
contenues
dans
les
solutions
et
ce
dans
les
meilleures
conditions.
En
cas
de
cessation
de
la
relation
contractuelle,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
le
Prestataire
s'engage
à
restituer
puis
à
détruire,
à
la première
demande
de
celui-ci
formulée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et dans
un
délai
de
30
jours
à
la
date
de
réception
de
cette
demande,
l'ensemble
des
Données
lui
appartenant
sous
un
format
standard
lisible
sans
difficulté
dans
un
environnement
équivalent.
Le
Client
collaborera
activement
avec
le
Prestataire
afin
de
faciliter
la
récupération
des
Données.
Le
Prestataire
fera
en
sorte
que
le
Client
puisse
poursuivre
l'exploitation
des
Données,
sans
rupture,
directement
ou
avec
l'assistance
d'un
autre
prestataire.
A
la
demande
du
Client,
le
Prestataire
pourra
effectuer
des
prestations
d'assistance
technique
complémentaires
au
Client
et/ou
au
tiers
désigné
par
lui, dans
le cadre
de
la réversibilité.
Ces
prestations
d'assistance
seront
facturées
au
tarif
du
Prestataire
en
vigueur
au
moment
de
la
notification
de
la
réversibilité. Article
XVI
: Non
validité
partielle
Si
une
ou
plusieurs
stipulations
du
présent
contrat
sont
tenues
pour
non
valides
ou
déclarées
telles
en
application
d'une
loi,
d'un
règlement
ou
à
la
suite
d'une
décision
définitive
d'une
juridiction
compétente,
les
autres
stipulations
garderont
toute
leur
portée.
Contrat
n°
20241815
Page
7 LLogitud
Article
XVII
: Assurances
La
Société
LOGITUD
solutions
est
titulaire
d'une
police
d'assurance
garantissant
sa
responsabilité
tant
civile
que
délictueuse
du
fait
de
son
personnel.
Article
XVIII :
Secret
professionnel
et confidentialité
Secret
professionnel
: Sauf
dérogation
expresse,
les
personnels
de
la
Société
LOGITUD
solutions
sont
tenus
au
secret
professionnel
pour
tout
ce
qui
a
trait
aux
renseignements
et
documents
qu'ils
pourraient
recueillir
lors
de
l'exécution
du
présent
contrat.
Ces
renseignements,
documents
ou
objets
ne
peuvent,
sans
autorisation
du
client,
être
communiqués
à d'autres
personnes
que
celles
qui
ont
qualité
pour
les
connaître.
Il en
est
pareillement
de
tout
renseignement
de
même
nature
parvenu
à
la
connaissance
de
la Société
LOGITUD
solutions
à l'occasion
de
l'exécution
du
service.
Tout
usage
commercial
du
contrat
par
la Société
LOGITUD
solutions
est
strictement
interdit sans
l'accord
du
client.
Confidentialité
: Chacune
des
parties
s'oblige
à tenir
confidentielles
toutes
les
informations
qu'elle
recevra
de
l'autre
partie,
et
notamment
à
ne
pas
divulguer
les
informations
confidentielles
de
l'autre
partie
à
un
tiers
quelconque,
autre
que
des
employés
ou
agents
ayant
besoin
de
les
connaître
; et
n'utiliser
les
informations
confidentielles
de
l'autre
partie
qu'à
l'effet
d'exercer
ses
droits
et de
remplir
ses
obligations
aux
termes
du
présent
contrat.
Nonobstant
ce
qui
précède,
aucune
des
parties
n'aura
d'obligation
quelconque
à
l'égard
d'informations
qui
seraient
tombées
ou
tomberaient
dans
le
domaine
public
indépendamment
d'une
faute
par
la
partie
les
recevant,
seraient
développées
à
titre
indépendant
par
la
partie
les
recevant,
seraient
connues
de
la
partie
les
recevant
avant
que
l'autre
partie
ne
les
lui
divulgue,
seraient
légitimement
reçues
d'un
tiers
non
soumis
à
une
obligation
de
confidentialité,
ou
devraient
être
divulguées
en
vertu
de
la loi ou
sur ordre
d'un
tribunal
(auquel
cas
elles
ne
devront
être
divulguées
que
dans
la
mesure
requise
et
après
en
avoir
prévenu
par
écrit
la partie
les
ayant
fournies).
Les
obligations
des
parties
à
l'égard
des
informations
confidentielles
demeureront
en
vigueur
pendant
toute
la
durée
du
présent
contrat
et
aussi
longtemps,
après
son
terme,
que
les
informations
concernées
demeureront
confidentielles
pour
la partie
les
divulguant.
Chacune
des
parties
devra
restituer
toutes
les
copies
des
documents
et supports
contenant
des
informations
confidentielles
de
l'autre
partie,
dès
la
fin
du
présent
contrat,
quelle
qu'en
soit
la
cause.
Les
parties
s'engagent
par
ailleurs
à
faire
respecter
ces
dispositions
par
leur
personnel,
et
par
tout
préposé
ou
tiers
qui
pourrait
intervenir
à quelque
titre
que
ce
soit
dans
le cadre
du
présent
contrat
Article
XIX
: Non-sollicitation
de
personnel
Chacune
des
parties
renonce
à
engager
ou
à
faire
travailler,
directement
ou
par
personne
interposée,
tout
salarié
de
l'autre
partie,
sans
accord
express
et
préalable
de
cette
dernière.
Cette
renonciation
est
valable
pendant
toute
la
durée
du
présent
contrat
et pendant
les
12
mois
qui
suivront
sa
cessation.
Dans
le
cas
où
l'une
des
parties
ne
respecterait
pas
cette
obligation,
elle
s'engage
à
dédommager
l'autre
partie
en
lui
versant
immédiatement
et
sur
simple
demande,
une
somme
forfaitaire
égale
à
12
fois
la
rémunération
brute
mensuelle
du
salarié
au
moment
de
son
départ.
Article
XX
: Propriété
intellectuelle
La
Société
LOGITUD
solutions
garantit
le
client
contre
toutes
les
revendications
des
tiers
relatives
à
la
propriété
intellectuelle
ou
industrielle
de
tous
les
éléments
composant
les
versions
du
progiciel
livrées
au
titre
de
ce
contrat.Si
tout
ou
partie
des
éléments
composant
le
progiciel
fourni
par
la
Société
LOGITUD
solutions
sont
reconnus
consister
une
contrefaçon
ou
autre
violation
de
droits
de
propriété
intellectuelle,
la
Soi
LOGITUD
solutions
devra
soit
modifier
ou
remplacer
les
éléments
en
litige
; soit faire
en
sorte
que
le client
puisse
utiliser
les
éléments
en
litige
sans
limitation
et sans
paiement
de
licence.
Contrat
n°
20241815
Page
8 L’Logitud
Faità
MAZÈRES , le
& Oo
Dot
Pour
la Société
LOGITUD
solutions
out
NES
anne
“
cou
Contrat
n°
20241815
Page
9 L’Logitud Annexes
Page
10 L
Logitud
Lnnexe
dé
herahon
m
ou.
2.6
CONTRAT
ENTRE :
LA
SOCIETE
LOGITUD
solutions
ET
LA
MAIRIE
DE
MAZÈRES
Contrat
n°
20241674
Préambule Le
présent
contrat
détermine
les
modalités
de
redevance
par
la
Société
LOGITUD
solutions
à
la
MAIRIE
DE
MAZÈRES
(Ariège)
du
contrôle
de
stationnement.
GVe
Cloud
: Géo
Verbalisation
électronique
Cloud
2 terminaux
supplémentaires
CONTRAT : Entre :
MAIRIE
DE
MAZÈRES
Rue
de
l'Hôtel
de
Ville
09270 MAZÈRES Désigné
ci-après
"le client"
Représenté
par
le
Maire,
D'UNE
PART,
Et,
La Société
LOGITUD
solutions,
SAS,
Siège
social
: ZAC
du
Parc
des
Collines
- 53
rue
Victor
Schoelcher
- 68200
MULHOUSE
Registre
de
Commerce
de
Mulhouse
n° TI
481
259
596
(2005
B
201)
Siret
n° 481
259
596
00023
Représentée
par
Monsieur
Benoît
ROTHE
Président
Directeur
Général,
Agissant
pour
le compte
et au
nom
de
ladite Société,
D'AUTRE
PART,
Article
| :
Objet
du
contrat
Le
contrat
a
pour
objet
de
définir
les
termes
et
conditions
applicables
aux
Services
commandés
par
le
Client.
LOGITUD
Solutions
consent
au
Client,
qui
accepte
:
-
le logiciel
Municipol
GVe
et le terminal
de
verbalisation
(fourni
par
Logitud
Solutions);
-
un
droit
d'accès
aux
serveurs
du
Prestataire
dans
les
conditions
définies
ci-après
;
-
un
droit
d'utilisation
finale
de
la Solutions
GVe
Cloud;
un
ensemble
de
services
ci-après
définis,
notamment
d'hébergement
des
données,
de
maintenance
des
Services
applicatifs,
d'assistance
technique.
LOGITUD
Solutions
est un
éditeur
de
solutions
logicielles
et propose
un
service
mixte
de
Software
as
a Service,
c'est-à-dire
d'applications
d'entreprise
louées
en
ligne
(dit
fournisseur
SaaS)
et
On
Promise.
À
ce
titre,
il est
le
fournisseur
des
Services
applicatifs
désignés
ci-après
au
contrat.
Contrat
n°
20241674
Page
1
Date de réception AR : 19/04/2024 Numéro
de l'acte : 2_202426
Identifiant unique de l'acte: 009-210901856-20240320-2_202426-DE Matières de l'acte : 7.10-Divers L’Logitud
Article
Il :
Description
de
la
prestation
La
Société
LOGITUD
solutions,
dans
le
cadre
de
ce
contrat,
s'engage
:
2.1
Solutions
applicatives
:
La
Société
LOGITUD
Solutions
met
à disposition
du
Client
et
consent
au
Client
le droit d'utiliser
de
façon
non
exclusive,
les
solutions
désignées
ci-dessous
:
- { serveur
Municipol
GVE;
- 1
solution
GVe
Cloud
avec
transfert
d'infractions
et
d'administration
« ANNUAIRE
» des
agents;
- Terminaux
nomades
avec
application
GVe;
Une
garantie
est
donnée
par
le
Prestataire
à
partir
de
la
date
d'accès
aux
Services
applicatifs
contre
tout
vice
de
programmation.
Cette
garantie
n'est
plus
valable
si
une
tierce
personne
intervient
dans
les
programmes.
Le
Prestataire
assure
l'hébergement
des
Données,
la
maintenance
et
la
sécurité
des
solutions.
Le
Prestataire
réalise
la
sauvegarde
des
Données.
2.2
Acces
aux
solutions
:
Le
Client
utilisera
seul
ce
droit d'accès.
|| pourra
se
connecter
à tout
moment
à l'exception
des
périodes
de
maintenance.
L'accès
s'effectue
:
- à partir
des
ordinateurs
Clients.
- à partir
de
tout
ordinateur
ou
terminal
nomade
- au
moyen
des
Identifiants
fournis
au
Client.
L'identification
du
Client
lors
de
son
accès
aux
Services
applicatifs
se
fait au
moyen
:
- d'un
Identifiant
attribué
à chaque
Utilisateur
par
le Prestataire,
- et d'un
mot
de
passe
communiqué
au
Client
par
le
Prestataire.
Le
Client
utilisera
les
identifiants
qui
lui
auront
été
communiqués
lors
de
chaque
connexion
aux
services
applicatifs.
Les
identifiants
sont
destinés
à
réserver
l'accès
des
solutions
aux
utilisateurs
du
Client,
à
protéger
l'intégrité
et
la disponibilité
des
solutions,
ainsi
que
l'intégrité,
la
disponibilité
et
la confidentialité
des
données
du
Client
telles
que
transmises
par
les
utilisateurs. Les
identifiants
sont
personnels
et
confidentiels.
Ils
ne
peuvent
être
changés
que
sur
demande
du
Client
ou
à
l'initiative
du
prestataire
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
le
Client.
Le
Client
s'engage
à
mettre
tout
en
oeuvre
pour
les
conserver
secrets
et
à
ne
pas
les
divulguer
sous
quelque
forme
que
ce
soit.
Le
Client
est
entièrement
responsable
de
l'utilisation
des
identifiants
et
il est
responsable
de
la
garde
des
codes
d'accès
qui
lui
sont
remis.
Il
s'assurera
qu'aucune
autre
personne
non
autorisée
par
le
prestataire
n'a
accès
aux
services
applicatifs
et
aux
solutions.
De
manière
générale,
le
Client
assume
la
responsabilité
de
la
sécurité
des
postes
individuels
d'accès
aux
solutions.
Dans
l'hypothèse
où
il aurait
connaissance
de
ce
qu'une
autre
personne
y
accède,
le
Client
en
informera
le
Prestataire
sans
délai
et
le
confirmera
par
courrier
recommandé.
2.3
Maintenance
:
LOGITUD
Solutions
s'engage
:
-
à maintenir
en
bon
état
de
fonctionnement
le progiciel
et services
couverts
par
ce
contrat,
-
à
corriger
toutes
anomalies
de
fonctionnement
du
progiciel
et
services
maintenus,
-
à
effectuer
la
révision
du
progiciel
(modification,
adaptation,
développement)
et
services
s'imposant
à
la
suite
d'un
changement
dans
la
réglementation
en
vigueur
à condition
que
le
système
installé
chez
le
client
le permette,
-
à
informer
le
client
de
toutes
évolutions
apportées
au
progiciel
et
services
maintenus
et
à
lui
remettre
toute
documentation
à ce
sujet
via
un
lien
de
téléchargement,
-
à
assister
téléphoniquement
le
client
dans
l'utilisation
dudit
contrat.
Les
matériels
(terminaux
nomades)
fournis
dans
le cadre
de
la
solution
GVe
Cloud
peuvent
être
confrontés
à
tout
moment
à
des
dysfonctionnements.
Un
"dysfonctionnement"
désigne
toute
apparition
d'une
anomalie
sur
le
matériel
qui
ralentit
ou
empêche
l'utilisation
normale
de
l'appareil.
Ces
dysfonctionnements
peuvent
être
d'ordre
matériel
ou
logiciel,
et
faire
suite
à
des
erreurs
techniques,
humaines
ou
autres. Afin de
décharger
le client des
opérations
de
maintenance
que
ces dysfonctionnements
impliquent,
LOGITUD
Solutions
assure, pendant
la durée du contrat à compter de la réception
des terminaux,
un service capable de fournir un diagnostic,
puis de rétablir le bon
fonctionnement des matériels dans un délai qui n'entrave pas la continuité globale de son activité de
verbalisation. Le
Prestataire
prend
en
charge
la maintenance
corrective
et évolutive
des
solutions
hébergées.
Contrat
n°
20241674
Page
2 L'Logitud
2.4
Assistance
:
Si
le client
rencontre
une
difficulté
dans
l'utilisation
de
la
solution,
son
correspondant
peut
:
- téléphoner
à
la
Société
LOGITUD
Solutions,
les
jours
ouvrés
(*)
du
lundi
au
vendredi
de
8h
à
12h
et de
14h
à
18h,
au
03
89
61
53
33
- faire
une
demande
d'intervention
via
le formulaire
du
site internet
: www.logitud.fr
(*) Lorsque
le délai
est fixé en
jours
ouvrés,
il s'entend
hors
samedis,
dimanches
et jours
fériés.
La
réponse
sera
immédiate
ou
fournie
dans
les
douzes
heures
ouvrées
suivantes.
En
cas
d'anomalie
bloquante,
la
prise
en
compte
du
signalement
intervient
dans
un
délai
maximum
de
5
heures
ouvrées.
LOGITUD
Solutions
s'efforce
de
corriger
l'anomalie
bloquante
dans
les
meilleurs
délais,
et
propose
une
solution
de
contournement.
Il'appartient
au
correspondant
de
se
reporter
à
l'espace
en
ligne
dédié
au
GVe
Cloud
avant
chaque
appel
téléphonique
et
de
décrire
de
façon
précise
et exhaustive
les
symptômes
du
problème
rencontré.
Le
client devra
éventuellement
adresser
à la société
LOGITUD
Solutions
des
éléments
demandés
par
celle-ci.
2.5
Service
de
correction
des
défauts
de
fonctionnement
:
Ce
service
a pour
objet
la correction
des
anomalies
selon
les
modalités
définies
ci-après.
Si
le
problème
rencontré
dans
l'utilisation
du
matériel
n'a
pu
être
résolu
par
l'assistance
téléphonique,
le client
adressera
à
la société
LOGITUD
Solutions,
une
fiche
d'anomalie
suivant
le modèle
qu'il
aura
préalablement
demandé
au
service
clients
de
la
société
LOGITUD
Solutions.
Cette
dernière
constituera
la
demande
d'intervention
qui
sera
envoyée
à
la
société
LOGITUD
Solutions.
Le
client
devra
renseigner
cette
fiche
pour
toutes
les
anomalies
ou
incidents
concernant
le
matériel
ainsi
que
tous
les
faits
ayant
entraînés
l'anomalie.
Seules
les
procédures
de
test
effectués
par
LOGITUD
Solutions
permettront
de
juger
de
la
conformité
de
l'équipement.
LOGITUD
Solutions
déterminera
si
le
produit
est
sous
garantie
ou
si
les
actions
à
entreprendre
sont
prises
en
garantie
où
non.
Dans
le
cas
de
matériel
hors
garantie,
un
devis
de
remise
en
état
sera
proposé
au
client
et
son
acceptation
déclenchera
la
réparation
des
dégâts.
Des
mises
à
jour
du
logiciel
sont
parfois
réalisées
lors
de
la
connexion
des
terminaux
sur
les
serveurs
de
la
société
LOGITUD
Solutions.
Ces
mises
à
jour
sont
en
principe
automatiques
et ne
requièrent
pas
d'assistance
particulière,
mais
il
peut
arriver
qu'elles
occasionnent
des
dysfonctionnements.
La
société
LOGITUD
Solutions
est
en
charge
de
traiter
ces
dysfonctionnements
de
la
même
manière
que
les
autres.
L'envoi
en
réparation
d'un
produit
non
couvert
par
la
garantie
peut
occasionner
des
frais.
Le
client
recevra
alors
un
devis
si
le matériel
n'est
plus
sous
couvert
des
conditions
de
garantie.
Les
frais
de
port
pour
l'envoi
du
matériel
sont
à
la charge
du
client. Dans
ce
cas
le client
peux
choisir
l'une
des
options
suivantes
:
1.
Réparation
contre
paiement
du
devis
(le
client
paye
le
prix
de
la
réparation
diagnostiquée
par
la
société
LOGITUD
Solutions)
;
2.
Renoncer
sans
frais
(l'appareil
sera
détruit
et
le client
ne
paiera
rien).
Dans
tous
les
cas,
les
pièces
reconnues
défectueuses
seront
conservées
par
LOGITUD
Solutions
et
deviendront
la
propriété
de
celle-ci.
En
l'absence
de
descriptif
de
panne,
de
fiche
d'anomalie
ou
en
cas
de
descriptif
trop
succinct,
la
recherche
précise
de
la
panne
sera
facturée
au
tarif
forfaitaire
de
38
€
HT
( tarif
au
1er
janvier
2018
même
sous
garantie
et
révisable
annuellement).
LOGITUD
Solutions
mettra
tout
en
œuvre
pour
procéder
à
la
réparation
des
matériels
défectueux
dans
un
délai
qui
n'entrave
pas
la continuité
de
l'activité
des
agents.
LOGITUD
Solutions
dispose
d'un
délai
de
12
jours
ouvrés
à
compter
de
la
réception
de
la
fiche
d'anomalie
pour
mettre
en
œuvre
une
solution
définitive.
Pour
la mise
en
place
d'une
solution,
la société
LOGITUD
Solutions
est
libre
de
choisir
le mode
d'intervention
qu'elle
juge
le
plus adéquat.
LOGITUD
Solutions
pourra
intervenir par téléphone,
en
indiquant
les manipulations à exécuter
par l'un des
correspondants
du
client.
Elle
pourra
également
intervenir
sur
site à
la demande
du
client
ou
encore
lui adresser
une
mise
à
jour
corrective
via
un
lien de
téléchargement,
ou
tout autre
moyen
de
transmission
de
données
informatiques.
En
cas
d'anomalie
logicielle
non
bloquante,
la
prise
en
compte
du
signalement
est
effectuée
dans
les
meilleurs
délais,
le
prestataire
propose
la
correction
de
l'anomalie
dans
une
nouvelle
version
qui
sera
livrée
dans
le cadre
de
la
maintenance
évolutive
ou
corrective.
Les
interventions
relatives
à
ce
service
peuvent
rendre
le
service
momentanément
indisponible.
Elles
sont
effectuées
deux
fois
par
an
ou
aussi
souvent
que
nécessaire
si
la réglementation
l'oblige.
Cette
intervention
interviendra
après
un
délai
de
prévenance
de
4
jours
et
uniquement
hors
jours
et
heures
ouvrés.
Contrat
n°
20241674
Page
3 L’Logitud
2.6
Datacenter
:
La
protection
et
la sécurité
des
données
sont
une
priorité
: les
données
du
cloud
sont
stockées
uniquement
dans
des
data
centers
situés
en
FRANCE,
sécurisé
et
totalement
protégés
des
accès
non-autorisés.
L'infrastructure
est
de
type
«haute
performance»
avec
une
infrastructure
et
connectivité
redondante
et
plus
de
99,9
%
de
disponibilité.
Les
serveurs
sont
hébergés
dans
des
datacenters
TIER
3
et
4.
Chaque
serveur
est
régulièrement
mis
à
jour,
pour
rester
à
la
pointe
de
la
technologie.
Le
GTR
maxi
est
de
12
heures.
La
bande
passante
garantie
et
alloué
est
d'au
moins
500
Mbps.
Article
Il
:
Exclusions
Ne
peuvent
en
aucun
cas
être
inclus
dans
la
maintenance
:
-
les
interventions
consécutives
à
des
lacunes
évidentes
relevant
du
fait
de
mise
en
service
où
d'utilisation
anormale
(exemple
: le
non
entretien
de
l'équipement),
sauf
dans
le
cas
où
elle
ferait
suite
à
une
opération
conduite
sous
la
responsabilité
de
la
société
LOGITUD
Solutions.
Dans
cette
éventualité,
la
société
LOGITUD
Solutions
sera
tenue
pour
responsable
de
tout
dysfonctionnement
de
l'équipement
consécutive
à
une
opération
de
maintenance
menée
dans
le
cadre
de
ce
contrat.
Elle
prendra
à
sa
charge
tous
les
travaux
et
frais
afférents
à
la
réparation
du
matériel
et
à
sa
remise
en
service ; -
l'utilisation
de
fournitures
non
conformes
aux
spécifications
du
guide
d'utilisation
;
-
l'utilisation
d'une
alimentation
électrique
non
conforme
aux
spécifications
d'installation
et,
de
façon
plus
générale,
du
non
respect
du
guide
d'installation
;
-
la
négligence,
l'usage
non
conforme
aux
spécifications,
les
erreurs
de
manipulation,
les
tentatives
de
réparation,
les
modifications
du
matériel
par
le
client
;
-_les
interventions
consécutives
à des
modifications
de
l'architecture
réseau
invalidant
les
pré-requis
réseau.
-
la
réparation
ou
intervention
effectuée
par
toute
personne
autre
que
celle
préalablement
autorisée
par
LOGITUD
Solutions
à
intervenir
sur
le matériel
;
-
la formation
du
personnel
utilisant
le
matériel
;
-
les
accessoires
et fournitures
;
-
les
cartes
Micro-SD
;
-
l'usure
normale
des
matériels
;
-
d'une
manière
plus
générale,
toute
autre
cause
extérieure
à l'utilisation
normale
du
matériel.
-
refus
du
Client
de
collaborer
avec
le
Prestataire
dans
la
résolution
des
anomalies
et
notamment
de
répondre
aux
questions
et
demandes
de
renseignement
;
-
utilisation
des
Services
applicatifs
de
manière
non
conforme
à leur
destination
ou
à
leur documentation
;
-_
modification
non
autorisée
des
Solutions
par
le
Client
ou
par
un
tiers
;
-_
l'interventions
au
niveau
du
système
d'exploitation
du
matériel
afin
d'en
modifier
son
fonctionnement
;
-_
l'interventions
au
niveau
du
système
d'exploitation
du
matériel
afin
d'avoir
des
droits
supérieurs
à ceux
définis
par
défaut
par le fabricant ; -
manquement
du
Client
à
ses
obligations
au
titre
du
Contrat
;
implantation
de
tous
progiciels,
logiciels
ou
système
d'exploitation
non
compatibles
avec
les
Services
applicatifs
;
utilisation
de
consommables
incompatibles
;
défaillance
des
réseaux
de
communication
électronique
;
acte
volontaire
de
dégradation,
malveillance,
sabotage
:
-_
détérioration
due
à un
cas
de
force
majeure
ou
à
une
mauvaise
utilisation
des
Services
applicatifs.
Les
problèmes
survenant
suite
à
un
transport
dans
un
mauvais
emballage
ne
seront
pas
pris
sous
garantie
et
seront
facturés
ainsi
que
la main
d'œuvre.
Le
service
logistique
de
LOGITUD
Solutions
se
réserve
le
droit
de
refuser
et
donc
de
renvoyer
à
l'expéditeur
aux
frais
de
ce
dernier
tout
produit
arrivant
en
nos
locaux
:
-
sans
numéro
de
prise
en
charge
du
matériel
préalablement
accordé
par
le SAV
de
LOGITUD
Solutions
;
=
dans
un
état
visible
de
casse
ou
de
détérioration
avancée.
Dans
ce
dernier
cas,
un
devis
de
remise
en
état
pourra
être
proposé
au
client
et
son
acceptation
déclenchera
la réparation
des
dégâts.
Article
IV
: Prestations
supplémentaires
Les
prestations
qui
ne
sont
pas
expressément
prévues
dans
la
liste
des
prestations
fournies
pourront
être
assurées
par
la
Société
LOGITUD
solutions
à titre
de
prestations
supplémentaires
et
facturées
en
sus
après
l'établissement
d'un
devis
par
Logitud
Solutions
et
la
réception
d'un
bon
de
commande
du
client.
Article
V
: Anomalies
bloquantes
ou
non
bloquantes
Une
anomalie
est
dite
bloquante
lorsqu'elle
rend
impossible
l'utilisation
du
progiciel
pour
toutes
ou
partie
de
ses
fonctionnalités. Une
anomalie
est
dite
non
bloquante
si
l'utilisation
complète
du
progiciel
reste
possible
pour
l'ensemble
de
ses
fonctionnalités,
même
si
cela
se
fait
au
moyen
d'une
procédure
de
contournement.
Contrat
n° 20241674
Page
4 L’Logitud
Article
VI :
Accès
aux
logiciels
ou
au
matériel
Le
client s'engage
à laisser
au
personnel
missionné
par
la société
LOGITUD
solutions
le
libre
accès
au
matériel
et devra
lui
assurer
l'assistance
nécessaire.
Les
interventions
in
situ
ou
à
distance
de
la
Société
LOGITUD
solutions
pourront
être
réalisées
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
17h30.
Au
cas
où
le
technicien
missionné
par
la
Société
LOGITUD
solutions
ne
pourrait
avoir
accès
au
matériel
du
fait
du
client,
le
temps
passé
par
le technicien
serait
alors
facturé
en
supplément,
au
tarif en
vigueur.
6.1
Qualité
des
applicatifs
: Le
Client
est
averti
des
aléas
techniques
inhérents
à
l'Internet,
et des
interruptions
d'accès
qui
peuvent
en
résulter.
En
conséquence,
le
Prestataire
ne
sera
tenu
responsable
des
éventuelles
indisponibilités
ou
ralentissements
des
Services
applicatifs.
Le
Prestataire
n'est
pas
en
mesure
de
garantir
la
continuité
des
Services
applicatifs,
exécutés
à distance
via
Internet,
ce
que
le Client
reconnaît.
En
outre,
il
appartient
au
Client
de
respecter
les
seuils
de
volumétrie
indiqués
et
d'avertir
le
Prestataire
en
cas
d'augmentation
de
ses
besoins
en
terme
de
capacité
de
traitement.
Les
Services
applicatifs
peuvent
être
occasionnellement
suspendus
en
raison
d'interventions
de
maintenance
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
serveurs
ou
plate-forme
du
Prestataire.
Le
Prestataire
ne
pourra
être
tenu
responsable
de
l'impact
éventuel
de
cette
indisponibilité
sur
les
activités
du
Client.
6.2
Licence
: Le
Prestataire
concède
au
Client
un
droit
personnel,
non
exclusif,
non
cessible
et
non
transférable
d'utilisation
des
Solutions,
pendant
toute
la
durée
du
Contrat
sans
son
accord.
Le
Client
ne
pourra
en
aucun
cas
mettre
les
Solutions
à
disposition
d'un
tiers,
et
s'interdit
strictement
toute
autre
utilisation,
particuliertoute
adaptation,
modification,
traduction,
arrangement,
diffusion,
décompilation,
sans
que
cette
liste
soit
imitative. Article
VII
: Obligations
du
client
Le
client
est
averti
des
aléas
techniques
inhérents
à
l'internet,
et
des
interruptions
d'accès
qui
peuvent
en
résulter.
En
conséquence,
la Société
LOGITUD
solutions
ne
sera
tenu
responsable
des
éventuelles
indisponibilités
ou
ralentissements
des
progiciels
hébergés.
La
Société
LOGITUD
solutions
n'est
pas
en
mesure
de
garantir
la continuité
d'accès
aux
progiciels
hébergés,
exécutés
à
distance
Via
Internet,
ce
que
le
client
reconnaît.
En
outre,
il appartient
au
client
de
respecter
les
seuils
de
volumétrie
indiqués
et
d'avertir
La
Société
LOGITUD
solutions
en
cas
d'augmentation
de
ses
besoins
en
terme
de
capacité
de
traitement. La
Société
LOGITUD
solutions
s'engage
à
mettre
en
place
des
contrôles
efficaces
de
nature
à
procurer
une
assurance
raisonnable
pour
que
le
client
puisse
accéder
et
utiliser
les
applications
concernées.
Les
progiciels
hébergés
peuvent
être
occasionnellement
suspendus
en
raison
d'interventions
de
maintenance
nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
serveurs
ou
plate-forme
de
La
Société
LOGITUD
solutions.
En
cas
d'interruption
d'accès
aux
progiciels
hébergés
pour
maintenance,
La
Société
LOGITUD
solutions
s'engage
à
respecter
les
procédures
des
opérations
afin
que
le
client
puisse
être
informé
au
mieux
de
l'interruption,
et
qu'il
prenne
ses
dispositions
suffisamment
à l'avance
pour
éviter toute
perturbation
de
son
activité.
La
Société
LOGITUD
solutions
ne
pourra
être
tenue
responsable
de
l'impact
éventuel
de
cette
indisponibilité
sur
les
activités
du
client.
La
Société
LOGITUD
solutions
sera
responsable
de
toutes
conséquences
d'une
interruption
où
d'une
suspension
des
d'accès
aux
progiciels
hébergés
pour
maintenance
si
elle
n'a
pas
respecté
la
présente
procédure
et
en
particulier
si
elle
n'a
pas
averti
le
client
suffisamment
à
l'avance
afin
de
lui
permettre
d'anticiper
la
suspension
de
maintenance
et
d'adapter,
le
cas
échéant,
son
exploitation.
La
Société
LOGITUD
solutions
a notamment
mis
en
place
un
système
redondant
permettant
un
service
sans
interruption.
Article
VIII
itation
de
responsal
La
société
LOGITUD
Solutions
sera
dégagée
de
toute
responsabilité
en
cas
d'inobservation
par
le
client
de
l'une
des
clauses
du
présent
contrat
et dans
les cas
prévus
dans
l'article
"Exclusions".
La
responsabilité
de
la
Société
LOGITUD
solutions
ne
pourra
être
recherchée
en
cas
de
force
majeure
présentant
les
caractéristiques
définies
par
la
jurisprudence
où
pour
d'autres
motifs
indépendants
de
sa
volonté
tels
que
grèves,
conilits
sociaux,
sinistres
ou
accidents,
d'acte
de
piratage
informatique,
blocage
des
réseaux
de
télécommunications
ou
électrique.
Chacune
des
Parties
assume
la
responsabilité
des
conséquences
résultant
de
ses
fautes,
erreurs
ou
omissions,
ainsi
que
des
fautes,
erreurs
ou
omissions
de
ses
sous-traitants
éventuels
et
causant
un
dommage
direct
à
l'autre
Partie.
Pour
les
dommages
indirects
et
en
cas
de
faute
prouvée
par
le
Client,
le
Prestataire
ne
sera
tenue
que
de
la
réparation
des
conséquences
pécuniaires
des
dommages
directs
et prévisibles
du
fait
de
l'exécution
des
Services.
Contrat
n°
20241674
Page
5 L'Logitud
En
conséquence,
le
Prestataire
ne
pourra
en
aucune
circonstance
encourir
de
responsabilité
au
titre
des
pertes
ou
dommages
indirects
ou
imprévisibles
du
Client
ou
des
tiers,
ce
qui
inclut
notamment
tout
gain
manqué,
perte,
inexactitude
ou
corruption
de
fichiers
ou
de
Données,
préjudice
commercial,
perte
de
chiffre
d'affaires
ou
de
bénéfice,
perte
de
clientèle,
perte
d'une
chance,
coût
de
l'obtention
d'un
produit,
d'un
service
ou
de
technologie
de
substitution,
en
relation
ou
provenant
de
l'inexécution
ou
de
l'exécution
fautive
des
prestations.
Dans
tous
les
cas,
le
montant
de
la
responsabilité
du
Prestataire
est
strictement
limité
au
remboursement
du
montant
des
sommes
de
l'année
en
cours
et
objet
du
contrat,
effectivement
payées
par
le
Client
à
la
date
de
survenance
du
fait
générateur
de
responsabilité.
Le
Prestataire
ne
saurait,
en
outre,
être
tenu
responsable
de
la
destruction
accidentelle
des
Données
par
le
Client
ou
un
tiers
ayant
accédé
aux
Services
applicatifs
au
moyen
des
Identifiants
remis
au
Client.
Le
Prestataire
ne
pourra
en
aucun
cas
être
tenu
pour
responsable
de
tout
dommage
en
cas
de
préjudice
causé
par
une
interruption
ou
une
baisse
de
service
de
l'opérateur
de
télécommunications,
du
fournisseur
d'électricité
ou
en
cas
de
force
majeure.Article
IX
: Durée
A
la
fin
de
cette
période
de
maintenance,
le
contrat
sera
te
Si
le
client
ne
souhaite
pas
bénéficier
de
cette
reconduction
tacite,
il le fera
savoir
à
la
Société
LOGITUD
Solutions
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
moins
trois
mois
avant
la date
de
reconduction
annuelle.
Article
X
: P
Le
tarif applicable
à la date
d'entrée
en vigueur
du
présent
contrat
est
un
forfait annuel de
400,00 € HT (quatre
cents
euros
hors
taxes),
comprenant
toutes
prestations
incluses
dans
le
présent
contrat
de
redevance.
Cette
redevance
sera
révisée
chaque
année
à
la date
de
renouvellement,
en
fonction
de
l'évolution
à la hausse
des
indices
Syntec
selon
la formule
de
révision
suivante
(en
cas
d'une
baisse
de
la redevance
consécutive
à un
abaissement
de
l'indice
Syntec,
le tarif
ne
sera
pas
révisé
et celui
de
l'année
précédente
sera
appliqué) :
FORMULE
DE
REVISION
: P1
=
PO
x
(S1/S0)
P1
=
Coût
de
la
maintenance
révisé
S1
=
Dernier
indice
SYNTEC
publié
à
la date
de
révision
PO
=
Coût
initial de
la maintenance
S0 = Indice SYNTEC
initial (Décembre
2023
: 310,1).
Article
XI
: Modalités
de
paiement
Le
délai
de
règlement
est
fixé
au
30ème
jour
suivant
la
réception
de
la
facture.
Les
factures
sont
envoyées
par
voie
dématérialisée
vie Chorus
Pro.
La
facturation
est
faite
annuellement
à terme
à échoir.
Article
XII
: Litige
et attribution
de
I
juridiction
12.1
Litige
: Les
parties
conviennent
que
tout
litige
intervenant
dans
l'application
du
présent
contrat
sera
soumis
à
une
commission
mixte
qui
se
réunira
au
siège
de
la
société
LOGITUD
solutions
et
qui
sera
composée
au
moins
de
trois
représentants
qualifiés
du
client
et de
trois
représentants
de
la société
LOGITUD
solutions.
12.2
Attribution
de
loi
et
de
juridiction
:
En
cas
de
contestation
sur
l'exécution
du
présent
contrat
ou
sur
son
interprétation,
à
défaut
d'accord
amiable
le
Tribunal
Administratif
de
notre
siège
social
compétent
sera
le
seul
juge,
en
dernier
recours.
Cette
attribution
de
compétence
s'applique
également
en
matière
de
référé.
Article
XIII
: Résiliation
Le
droit
de
résiliation
pourra
être
exercé
selon
les
conditions
prévues
au
chapitre
8
du
CCAG-TIC.
La
résiliation
prendra
effet
3
mois
après
la
mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception.
En
cas
de
procédure
collective
telle
que
liquidation
judiciaire,
suspension
provisoire
des
poursuites,
faillite
ou
procédure
Contrat
n° 20241674
Page
6 L’Logitud
similaire
pour
la
société
LOGITUD
solutions,
le
présent
contrat
sera
résilié
de
plein
droit
dès
l'ouverture
de
la
procédure,
dans
la
mesure
où
la
législation
d'ordre
public
l'autorise.
Article
XIV
: Cession
Le
présent
contrat
ne
pourra,
du
fait
de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
faire
l'objet
d'une
cession
totale
ou
partielle
sauf
accord
écrit. Article
XV :
intégralité
du
contrat
et
propriété
15.1
Intégralité
Le
présent
contrat
exprime
l'intégralité
des
obligations
des
parties.
Aucune
condition
générale
ou
spécifique
figurant
dans
les
écrits
et
correspondances
échangés
par
les
parties
ne
pourra
s'intégrer
au
présent
contrat ;
toute
modification
du
présent
contrat
doit
faire
l'objet d'un
avenant
qui
devra
être
accepté
par
chacune
des parties.
15.2
Propriété
Le
Client
est
et
demeure
propriétaire
de
l'ensemble
des
Données
qu'il
utilise
via
les
Services
applicatifs
dans
le
cadre
du
Contrat.
Le
Prestataire
est
et
demeure
titulaire
des
droits
de
propriété
relatifs
à
tout
élément
des
Services
applicatifs
et
des
Solutions
mis
à
disposition
du
Client,
ainsi
plus
généralement
que
de
l'infrastructure
informatique
(logicielle
et
matérielle)
mise
en
oeuvre
ou
développée
dans
le cadre
du
Contrat.
Le
Contrat
ne
confère
au
Client
aucun
droit
de
propriété
sur
les
Solutions.
La
mise
à
disposition
temporaire
des
Solutions
dans
les
conditions
prévues
au
Contrat
ne
saurait
être
analysée
comme
la
cession
d'un
quelconque
droit
de
propriété
intellectuelle
au
bénéfice
du
Client,
au
sens
du
Code
français
de
la propriété
intellectuelle.
Le
Client
s'interdit
de
reproduire
tout
élément
des
Logiciels,
ou
toute
documentation
les
concernant,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
sous
quelque
forme
que
ce
soit
et
sur
quelque
support
que
ce
soit.
Le
Client
ne
pourra
céder
tout
ou
partie
des
droits
et
obligations
résultant
du
Contrat,
que
ce
soit
dans
le
cadre
d'une
cession
temporaire,
d'une
sous-licence
et
de
tout
autre
contrat
prévoyant
le
transfert
desdits
droits
et
obligations.
15.3
Données
personnelles
Chacune
des
Parties
s'engage
à
se
conformer
à
la
législation
applicable
en
matière
de
protection
et
au
traitement
des
données
personnelles -
la
loi
Informatique
et
Libertés
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
par
la
loi
n°
2018-493
du
20
juin
2018,
le
règlement(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
applicable
à compter
du
25
mai
2018
concernant
«
le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
»
ou
toute
disposition
normative
l'y
complétant
où
s'y
substituant.
loi
n°
2018-493
du
20
juin
2018
15.4
Réversibilité
La
réversibilité
intervient
lorsque
la
relation
contractuelle
cesse
qu'elle
que
soit
la
cause
de
ce
terme.
La
réversibilité
a
pour
objectif
de
permettre
au
client
de
récupérer
l'ensemble
des
données
et
informations
contenues
dans
les
solutions
et
ce
dans
les
meilleures
conditions.
En
cas
de
cessation
de
la
relation
contractuelle,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
le
Prestataire
s'engage
à
restituer
puis
à
détruire,
à
la
première
demande
de
celui-ci
formulée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et
dans
un
délai
de
30
jours
à
la
date
de
réception
de
cette
demande,
l'ensemble
des
Données
lui
appartenant
sous
un
format
standard
lisible
sans
difficulté
dans
un
environnement
équivalent.
Le
Client
collaborera
activement
avec
le
Prestataire
afin
de
faciliter
la
récupération
des
Données.
Le
Prestataire
fera
en
sorte
que
le
Client
puisse
poursuivre
l'exploitation
des
Données,
sans
rupture,
directement
où
avec
l'assistance
d'un
autre
prestataire.
À
la
demande
du
Client,
le
Prestataire
pourra
effectuer
des
prestations
d'assistance
technique
complémentaires
au
Client
et/ou
au
tiers
désigné
par
lui,
dans
le
cadre
de
la
réversibilité.
Ces
prestations
d'assistance
seront
facturées
au
tarif
du
Prestataire
en
vigueur
au
moment
de
la
notification
de
la
réversibilité. Article
XVI :
Non
validité
partielle
Si
une
ou
plusieurs
stipulations
du
présent
contrat
sont
tenues
pour
non
valides
ou
déclarées
telles
en
application
d'une
loi,
d'un
règlement
ou
à
la
suite
d'une
décision
définitive
d'une
juridiction
compétente,
les
autres
stipulations
garderont
toute
leur
portée.
Article
XVII
: Assurances
La
Société
LOGITUD
solutions
est
titulaire
d'une
police
d'assurance
garantissant
sa
responsabilité
tant
civile
que
délictueuse
du
fait de
son
personnel.
Contrat
n°
20241674
Page
7 L’Logitud
Article
XVIII : Secret
professionnel
et
confidentialité
Secret professionnel
: Sauf
dérogation
expresse,
les
personnels
de
la
Société
LOGITUD
solutions
sont
tenus
au
secret
professionnel
pour
tout
ce
qui
a
trait
aux
renseignements
et
documents
qu'ils
pourraient
recueillir
lors
de
l'exécution
du
présent
contrat.
Ces
renseignements,
documents
ou
objets
ne
peuvent,
sans
autorisation
du
client,
être
communiqués
à
d'autres
personnes
que
celles
qui
ont
qualité
pour
les
connaître.
||
en
est
pareillement
de
tout
renseignement
de
même
nature
parvenu
à
la
connaissance
de
la Société
LOGITUD
solutions
à l'occasion
de
l'exécution
du
service.
Tout
usage
commercial
du
contrat
par
la
Société
LOGITUD
solutions
est
strictement
interdit
sans
l'accord
du
client.
Confidentialité
: Chacune
des
parties
s'oblige
à tenir
confidentielles
toutes
les
informations
qu'elle
recevra
de
l'autre
partie,
et
notamment
à
ne
pas
divulguer
les
informations
confidentielles
de
l'autre
partie
à
un
tiers
quelconque,
autre
que
des
employés
ou
agents
ayant
besoin
de
les
connaître
; et
n'utiliser
les
informations
confidentielles
de
l'autre
partie
qu'à
l'effet
d'exercer
ses
droits et
de
remplir
ses
obligations
aux
termes
du
présent
contrat.
Nonobstant
ce
qui
précède,
aucune
des
parties
n'aura
d'obligation
quelconque
à
l'égard
d'informations
qui
seraient
tombées
ou
tomberaient
dans
le
domaine
public
indépendamment
d'une
faute
par
la
partie
les
recevant,
seraient
développées
à
titre
indépendant
par
la
partie
les
recevant,
seraient
connues
de
la
partie
les
recevant
avant
que
l'autre
partie
ne
les
lui
divulgue,
seraient
légitimement
reçues
d'un
tiers
non
soumis
à
une
obligation
de
confidentialité,
ou
devraient
être
divulguées
en
vertu
de
la
loi
ou
sur
ordre
d'un
tribunal
(auquel
cas
elles
ne
devront
être
divulguées
que
dans
la mesure
requise
et après
en
avoir
prévenu
par
écrit
la partie
les
ayant
fournies).
Les
obligations
des
parties
à
l'égard
des
informations
confidentielles
demeureront
en
vigueur
pendant
toute
la
durée
du
présent
contrat
et
aussi
longtemps,
après
son
terme,
que
les
informations
concernées
demeureront
confidentielles
pour
la partie
les
divulguant.
Chacune
des
parties
devra
restituer
toutes
les
copies
des
documents
et supports
contenant
des
informations
confidentielles
de
l'autre
partie,
dès
la
fin
du
présent
contrat,
quelle
qu'en
soit
la
cause.
Les
parties
s'engagent
par
ailleurs
à
faire
respecter
ces
dispositions
par
leur
personnel,
et
par
tout
préposé
ou
tiers
qui
pourrait
intervenir
à
quelque
litre
que
ce
soit
dans
le cadre
du
présent
contrat
Article
XIX
: Non-sollicitation
de
personnel
Chacune
des
parties
renonce
à engager
ou à
faire
travailler,
directement
ou
par
personne
interposée,
tout
salarié
de
l'autre
partie,
sans
accord
express
et préalable
de
cette
dernière.
Cette
renonciation
est
valable
pendant
toute
la durée
du
présent
contrat
et
pendant
les
12
mois
qui
suivront
sa
cessation.
Dans
le
cas
où
l'une
des
parties
ne
respecterait
pas
cette
obligation,
elle
s'engage
à
dédommager
l'autre
partie
en
lui
versant
immédiatement
et
sur
simple
demande,
une
somme
forfaitaire
égale
à
12
fois
la
rémunération
brute
mensuelle
du
salarié
au
moment
de
son
départ.
Article
XX
: Propriété
intellectuelle
La
Société
LOGITUD
solutions
garantit
le
client
contre
toutes
les
revendications
des
tiers
relatives
à
la
propriété
intellectuelle
ou
industrielle
de
tous
les
éléments
composant
les
versions
du
progiciel
livrées
au
titre de
ce
contrat.Si
tout
ou
partie
des
éléments
composant
le
progiciel
fourni
par
la
Société
LOGITUD
solutions
sont
reconnus
consister
une
contrefaçon
ou
autre
violation
de
droits
de
propriété
intellectuelle,
la
Société
LOGITUD
solutions
devra
soit
modifier
ou
remplacer
les
éléments
en
litige :
soit
faire
en
sorte
que
le client
puisse
utiliser
les
éléments
en
litige
sans
limitation
et sans
paiement
de
licence.
Faità
MAZÈRES
, le
XL
Mars
fol.
Pour
la MAIRIE
DE
MAZÈRES
Pour
la Société
LOGITUD
solutions
ue
ee
gs
A
Contrat
n°
20241674
Page
8 |
Fanexe
deQ,?
an
L’'Logitud
nm
pires
CONTRAT
ENTRE
:
LA
SOCIETE
LOGITUD
solutions
ET
LA
MAIRIE
DE
MAZÈRES
Contrat
n°
20241676
Préambule Le
présent
contrat
détermine
les
modalités
de
maintenance
par
la
Société
LOGITUD
solutions
à
la
MAIRIE
DE
MAZÈRES
du
progiciel
suivant
: MUNICIPOL
: Gestion
de
la
Police
Municipale
CONTRAT
:
Entre
:
MAIRIE
DE
MAZÈRES
Rue
de l'Hôtel de
Ville
09270
MAZÈRES
Désigné
ci-après
"le client"
Représentée
par
le
Maire,
D'UNE
PART,
Et,
La Société
LOGITUD
solutions,
SAS,
Siège
social
: ZAC
du
Parc
des
Collines
- 53
rue
Victor
Schoelcher
- 68200
MULHOUSE
Registre
de
Commerce
de
Mulhouse
n° TI 481
259
596
(2005
B 201)
Siret
n°
481
259
596
00023
Représentée
par
Monsieur
Benoît
ROTHE
Président
Directeur
Général,
Agissant
pour
le compte
et au
nom
de
ladite Société,
D'AUTRE
PART,
Article
1 : Objet
du
contrat
La
Société
LOGITUD
solutions
s'engage
à
fournir
au
client,
qui
accepte,
le
service
de
maintenance
du
progiciel
cité
en
préambule
dans
les
conditions
prévues
au
présent
contrat.
Contrat
n°
20241676
Page
1
Date
de
réception
AR
: 19/04/2024
Numéro
de
l'acte
: 2 202426
Identifiant
unique
de
l'acte
: 009-210901856-20240320-2_202426-DE
Matières de l'acte
: 7.10-Divers L’Logitud
Article
Il :
Description
de
la
prestation
La
Société
LOGITUD
solutions,
dans
le
cadre
de
ce
contrat,
s'engage
:
- d'une
part
(en
adressant
au
client
un
lien de
téléchargement
lui
permettant
de
mettre
à jour
son/ses
progiciels)
:
à
maintenir
en
bon
état
de
fonctionnement
le progiciel
couvert
par
ce
contrat,
°_
à corriger
toutes
anomalies
de
fonctionnement
du
progiciel
maintenu,
à
effectuer
la
révision
du
progiciel
(modification,
adaptation,
développement)
s'imposant
à
la suite
d'un
changement
dans
la réglementation
en
vigueur
à condition
que
le système
installé
chez
le client
le permette,
- d'autre
part
:
à
informer
le
client
de
toutes
évolutions
apportées
au
progiciel
maintenu
et
à
lui
remettre
toute
documentation
à
ce
sujet
via
un
lien
de
téléchargement,
°_
à assister
téléphoniquement
le
client
dans
l'utilisation
dudit
progiciel.
2.1
Assistance
:
Si
le client
rencontre
une
difficulté
dans
l'utilisation
de
la solution,
son
correspondant
peut
:
- téléphoner
à
la Société
LOGITUD
Solutions,
les jours
ouvrés
(*)
du
lundi
au
vendredi
de
8h
à
12h
et de
14h
à
18h,
au
08
89
61
53
33
- faire
une
demande
d'intervention
via
le formulaire
du
site internet
: www.logitud.fr
(°) Lorsque
le délai
est
fixé
en
jours
ouvrés,
il s'entend
hors
samedis,
dimanches et
jours
fériés.
La
réponse
sera
immédiate
ou
fournie
dans
les
quatre
heures
suivantes.
Le
client devra,
éventuellement,
adresser
à la Société
LOGITUD
Solutions
des
éléments
demandés
par
celle-ci.
2.2
Service
de
correction
des
défauts
de
fonctionnement
du
progiciel
:
Ce
service
a pour
objet
la correction
des
anomalies
selon
les
modalités
définies
ci-après.
Si
l'anomalie
relève
du
progiciel,
le client
adressera
à la Société
LOGITUD
Solutions,
une
fiche
d'anomalie.
Cette
dernière
sera
fournie
sur
demande
du
client.
Elle
constituera
la
demande
d'intervention
qui
sera
envoyée
à
la
Société
LOGITUD
Solutions. Anomalies
non
bloquantes
: Elles
ne
donneront
pas
lieu
à
un
traitement
immédiat
de
la
part
de
la
Société
LOGITUD
Solutions.
La
correction
devra
toutefois
être
prise
en
compte
lors
de
la mise
à jour suivante
du
progiciel.
Anomalies
bloquantes
: À
compter
de
la
réception
de
la fiche
d'anomalie
bloquante,
la
Société
LOGITUD
Solutions
dispose
d'un
délai
d'une
heure
ouvrée
pour
procéder
à
la
prise
en
compte
de
l'anomalie.
Le
support
technique
pourra,
le
cas
échéant
et à cette
occasion,
re-formuler
la nature
de
l'anomalie.
La
Société
LOGITUD
solutions
dispose
d'un
délai
de
8
heures
ouvrées
à
compter
de
la
réception
de
la
fiche
d'anomalie
pour
mettre
en
œuvre
une
solution
définitive
dans
la mesure
du
possible.
Si
tel
n'est
pas
le
cas,
la
Société
LOGITUD
Solutions
s'engage
à
mettre
en
œuvre
dans
ce
même
délai
une
solution
provisoire
pour
rétablir
les
fonctionnalités
défaillantes,
sachant
qu'elle
disposera
de
10
jours
ouvrés
au
terme
de
ce
délai
pour
mettre
en
œuvre
une
solution
définitive.
Pour
la
mise
en
œuvre
d'une
solution,
la
Société
LOGITUD
solutions
est
libre
de
choisir
le
mode
d'intervention
qu'elle
juge
le
plus
adéquat.
La
Société
LOGITUD
Solutions
pourra
intervenir
par
téléphone,
en
indiquant
les
manipulations
à
exécuter
par
l'un
des
correspondants
du
client.
Elle
pourra
intervenir
sur
site
à la demande
du
client,
tous
les
frais
liés à
l'intervention
(transports,
hébergements...)
sont
dans
ce
cas
à
la charge
de
la Société
LOGITUD
Solutions.
Elle
pourra
également
adresser
au
client
une
mise
à jour
corrective
en
lui
adressant
un
lien
de
téléchargement.
2.3
Service
de
mise
à jour
du
progiciel
:
Outre
l'information
du
client
sur
toutes
évolutions
apportées
au
progiciel
maintenu,
ce
service
comprend
l'envoi
spontané
au
client
des
révisions
du
progiciel
(modifications,
adaptations,
développements)
s'imposant
à
la
suite
d'un
changement
dans
la réglementation
en
vigueur,
à
condition
que
le
système
installé
chez
le client
le permette.
Les
nouvelles
versions
seront
accompagnées
éventuellement
de
compléments
au
manuel
d'utilisation
et
au
manuel
d'administration.
Contrat
n° 20241676
Page
2 L'Logitud
icle
Il
: Excl
ons
Ne
peuvent
en
aucun
cas
être
inclus
dans
la maintenance
:
-
la
reconstitution
des
fichiers
en
cas
de
destruction
accidentelle,
sauf
dans
le
cas
où
elle
ferait
suite
à
une
opération
conduite
sous
la
responsabilité
de
la Société
LOGITUD
Solutions.
Dans
cette
éventualité,
la Société
LOGITUD
Solutions
sera
tenue
pour
responsable
de
toute
perte
définitive
de
données
consécutive
à
une
opération
de
maintenance
menée
dans
le cadre
de
ce
contrat.
Elle
prendra
à
sa
charge
tous
les
travaux
et
frais
afférents
nécessaires
à
la
reconstitution
des
données
et à la remise
en
service
du
progiciel
;
-
le développement
de
nouveaux
programmes,
-
la
réalisation
de
paramétrages
mis
à
la
disposition
des
utilisateurs
ainsi
que
la
modification
des
programmes
en
temps
différé,
au
cas
où
le client
désire
effectuer
une
adaptation
du
produit,
-
la
formation
du
personnel
intervenant
sur
le
système,
-
le travail
d'exploitation,
-
les
sauvegardes
des
fichiers
(sauf
si
hébergement
chez
Logitud)
-
les
saisies
d'exploitation,
-
le matériel,
les accessoires
et fournitures,
-
les
modifications
à apporter
au
progiciel
pour
une
utilisation
sur
un
autre
matériel
que
celui
prévu,
-
les
frais
de
déplacement
du
personnel
de
Logitud
Solutions
(hors
cas
prévu
à
l'article
2.2
paragraphe
anomalie
bloquante),
-
l'hébergement
de
la solution
(objet d'un
contrat
spécifique).
Article
IV
: Prestations
supplémentaires
Les
prestations
qui
ne
sont
pas
expressément
prévues
dans
la
liste
des
prestations
fournies
pourront
être
assurées
par
la
Société
LOGITUD
solutions à titre
de
prestations
supplémentaires
et
facturées
en
sus
après
l'établissement
d'un
devis
par
Logitud
Solutions
et
la
réception
d'un
bon
de
commande
du
client.
Article
V
: Anomalies
bloquantes
ou
non
bloquantes
Une
anomalie
est
dite
bloquante
lorsqu'elle
rend
impossible
l'utilisation
du
progiciel
pour
toutes
ou
partie
de
ses
fonctionnalités. Une
anomalie
est
dite
non
bloquante
si
l'utilisation
complète
du
progiciel
reste
possible
pour
l'ensemble
de
ses
fonctionnalités,
même
si cela
se
fait
au
moyen
d'une
procédure
de
contournement.
Article
VI
: Accès
au
progiciel
Le
client
s'engage à
laisser
au
personnel
missionné
par
la
Société
LOGITUD
solutions
le
libre
accès
au
matériel
et
devra
lui
assurer
l'assistance
nécessaire.
Les
interventions
de
la
Société
LOGITUD
solutions
pourront
être
réalisées
in
situ
ou
à
distance
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
17h30.
Les
frais
inhérents
au
déplacement
d'un
technicien
de
la
Societe
LOGITUD
solutions
seront
à
la
charge
du
client. Au
cas
où
le technicien
missionné
par
la
Société
LOGITUD
solutions
ne
pourrait
avoir
accès
au
matériel
du
fait
du
client,
le
temps
passé
par
le technicien
serait
alors
facturé
en
supplément,
au
tarif en
vigueur.
Article
VII
: Obligations
du
client
Le
client
s'engage
à
respecter
les
conditions
normales
d'utilisation
du
progiciel,
à
appliquer
strictement
les
instructions
données
par
la Société
LOGITUD
solutions
et à respecter
toutes
les
dispositions
du
présent
contrat.
Le
client
informera
la Société
LOGITUD
solutions
de
toutes
anomalies
dans
le fonctionnement
du
progiciel
et
lui
indiquera
tous
changements
de
la
réglementation
en
vigueur
susceptibles
de
rendre
nécessaire
une
révision
du
progiciel
maintenu.
Le
client
sera
tenu
d'accepter
toute
mise
à
jour
gratuite
de
progiciel
reçue
par
email
de
la
Société
LOGITUD
solutions.
Seule
cette
dernière
version
(release)
sera
maintenue.
Le
client
devra
désigner
au
sein
de
son
personnel
une
personne
qualifiée
qui
sera
le seul
interlocuteur
de
la Société
LOGITUD
solutions.
Article
VIII
: Limitation
de
responsabilité
La
Société
LOGITUD
solutions
sera
dégagée
de
toute
responsabilité
en
cas
d'inobservation
par
le
client
de
l'une
des
clauses
du
présent
contrat
et dans
les
cas
prévus
dans
l'article
111 "Exclusions".
La
responsabilité
de
la
Société
LOGITUD
solutions
ne
pourra
être
recherchée
en
cas
de
force
majeure
ou
pour
d'autres
motifs
indépendants
de
sa
volonté
tels
que
grève,
conflits
sociaux,
sinistres
ou
accidents.
Aucune
des
parties
ne
prendra
en
charge
l'indemnisation
des
dommages
indirectes
subis
par
l'autre
partie.
Contrat
n° 20241676
Page
3 L’Logitud
Article
IX :
Durée
Le
présent
contrat
prend
effet
le
SC
di
24
A
la
fin
de
cette
période
de
maintenance,
le
contrat
sera
tacitement
reconduit
pour
une
période
d'un
an,
deux
fois
maximum. Si
le client
ne
souhaite
pas
bénéficier
de
cette
reconduction
tacite,
il le fera
savoir
à la Société
LOGITUD
Solutions
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
moins
trois
mois
avant
la date
de
reconduction
annuelle.
Article
X
:
P
Le
tarif
forfaitaire
représente
un
prestations
incluses
dans
le
présent
contrat.
(six
cents
euros
hors
taxes),
comprenant
toutes
Cette
maintenance
sera
révisée
chaque
année
à
la
date
de
renouvellement,
en
fonction
de
l'évolution
à
la
hausse
des
indices
Syntec
selon
la
formule
de
révision
suivante
(en
cas
de
baisse
du
tarif
suite
à
une
baisse
de
l'indice
Syntec,
le
tarif
ne
sera
pas
révisé
et celui
de
l'année
précédente
sera
appliqué)
:
FORMULE
DE
REVISION :
P1
=
PO
x
(S1/S0)
P1
= Coût
de
la maintenance
révisé
S1
=
Dernier
indice
SYNTEC
publié
à
la date
de
révision
PO
= Coût
initial de
la
maintenance
S0
=
Indice
SYNTEC
initial
(Décembre
2023
: 310,1)
Article
XI
: Modalités
de
paiement
Les
délais
de
règlement
sont
fixés
selon
les
règles
de
la comptabilité
publique
en
vigueur.
Les
factures
sont
envoyées
par
voie
dématérialisée
via
Chorus
Pro.
La
facturation
est
faite
annuellement
à terme
à échoir.
Article
XII
: Litige
et
attribution
de
loi
et
de
juridiction
12.1
Litige
: Les
parties
conviennent
que
tout
litige
intervenant
dans
l'application
du
présent
contrat
sera
soumis
à
une
commission
mixte
qui
se
réunira
au
siège
de
la
Société
LOGITUD
solutions
et
qui
sera
composée
au
moins
de
trois
représentants
qualifiés
du
client
et de
trois
représentants
de
la Société
LOGITUD
solutions.
12.2
Attribution
de
loi
et
de
juridiction
:
En
cas
de
contestation
sur
l'exécution
du
présent
contrat
ou
sur
son
interprétation,
à
défaut
d'accord
amiable
le
Tribunal
Administratif
compétent
sera
le
seul
juge,
en
dernier
recours.
Cette
attribution
de
compétence
s'applique
également
en
matière
de
référé.
Article
XIII
: Résiliation
Le
droit
de
résiliation
pourra
être
exercé
selon
les
conditions
prévues
au
chapitre
8 du
CCAG-TIC.
La
résiliation
prendra
effet
3 mois
après
la mise
en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
avis de
réception.
En
cas
de
procédure
collective
telle
que
liquidation
judiciaire,
suspension
provisoire
des
poursuites,
faillite
ou
procédure
similaire
pour
la
Société
LOGITUD
Solutions,
le
présent
contrat
sera
résilié
de
plein
droit
dès
l'ouverture
de
la
procédure,
dans
la
mesure
où
la
législation
d'ordre
public
l'autorise.
Article
XIV
: Cession
Le
présent
contrat
ne
pourra,
du
fait de
l'une
ou
l'autre
des
parties,
faire
l'objet
d'une
cession
totale
ou
partielle
sauf
accord
écrit. Article
XV
: Intégralité
du
contrat
et propriété
15.1
intégralité
Le
présent
contrat
exprime
l'intégralité
des
obligations
des
parties.
Aucune
condition
générale
ou
spécifique
figurant
dans
les
écrits
et
correspondances
échangés
par
les
parties
ne
pourra
s'intégrer
au
présent
contrat
; toute
modification
du
présent
contrat
doit
faire
l'objet
d'un
avenant
qui
devra
être
accepté
par
chacune
des
parties.
15.2
Propriété
Le
Client
est
et demeure
propriétaire
de
l'ensemble
des
Données
qu'il
utilise
via
les
Services
applicatifs
dans
le cadre
du
Contrat
n°
20241676
Page
4 L'Logitud
Contrat.
Le
Prestataire
est
et demeure
titulaire
des
droits
de
propriété
relatifs
à tout
élément
des
Services
applicatifs
et des
Solutions
mis
à
disposition
du
Client,
ainsi
plus
généralement
que
de
l'infrastructure
informatique
(logicielle
et
matérielle)
mise
en
oeuvre
ou
développée
dans
le cadre
du
Contrat.
Le
Contrat
ne
confère
au
Client
aucun
droit
de
propriété
sur
les
Solutions.
La
mise
à
disposition
temporaire
des
Solutions
dans
les
conditions
prévues
au
Contrat
ne
saurait
être
analysée
comme
la
cession
d'un
quelconque
droit
de
propriété
intellectuelle
au
bénéfice
du
Client,
au
sens
du
Code
français
de
la propriété
intellectuelle.
Le
Client
s'interdit
de
reproduire
tout
élément
des
Logiciels,
ou
toute
documentation
les
concernant,
par
quelque
moyen
que
ce
soit,
sous
quelque
forme
que
ce
soit
et sur
quelque
support
que
ce
soit.
Le
Client
ne
pourra
céder
tout
ou
partie
des
droits
et
obligations
résultant
du
Contrat,
que
ce
soit
dans
le cadre
d'une
cession
temporaire,
d'une
sous-licence
et de
tout
autre
contrat
prévoyant
le transfert
desdits
droits
et obligations.
15.3
Données
personnelles
Chacune
des
Parties
s'engage
à
se
conformer
à
la
législation
applicable
en
matière
de
protection
et
au
traitement
des
données
personnelles
- la
loi
Informatique
et
Libertés
n°78-17
du
6 janvier
1978
modifiée
par
la
loi
n°
2018-493
du
20
juin
2018,
le
règlement(UE)
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
applicable
à
compter
du
25
mai
2018
concernant
«
le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
»
ou
toute
disposition
normative
l'y complétant
où
s'y substituant.
loi
n° 2018-493
du
20
juin
2018
15.4
Réversibilité
La
réversibilité
intervient
lorsque
la
relation
contractuelle
cesse
qu'elle
que
soit
la
cause
de
ce
terme.
La
réversibilité
a
pour
objectif
de
permettre
au
client
de
récupérer
l'ensemble
des
données
et
informations
contenues
dans
les
solutions
et
ce
dans
les
meilleures
conditions.
En
cas
de
cessation
de
la
relation
contractuelle,
quelle
qu'en
soit
la
cause,
le
Prestataire
s'engage
à
restituer
puis
à
détruire,
à la première
demande
de
celui-ci
formulée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
et dans
un
délai
de
30
jours
à
la date
de
réception
de
cette
demande,
l'ensemble
des
Données
lui appartenant
sous
un
format
standard
lisible
sans
difficulté
dans
un
environnement
équivalent.
Le
Client
collaborera
activement
avec
le
Prestataire
afin
de
faciliter
la
récupération
des
Données.
Le
Prestataire
fera
en
sorte
que
le
Client
puisse
poursuivre
l'exploitation
des
Données,
sans
rupture,
directement
ou
avec
l'assistance
d'un
autre
prestataire.
A
la
demande
du
Client,
le
Prestataire
pourra
effectuer
des
prestations
d'assistance
technique
complémentaires
au
Client
etou
au
tiers
désigné
par
lui,
dans
le
cadre
de
la
réversibilité.
Article
XVI
: Non
validité
partielle
Si une
où
plusieurs
stipulations
du
présent
contrat
sont
tenues
pour
non
valides
ou
déclarées
telles
en
application
d'une
loi,
d'un
règlement
ou
à
la
suite
d'une
décision
définitive
d'une
juridiction
compétente,
les
autres
stipulations
garderont
toute
leur portée. Article
XVII
: Assurances
La
Société
LOGITUD
Solutions
est
titulaire
d'une
police
d'assurance
garantissant
sa
responsabilité
tant
civile
que
délictueuse
du
fait de
son
personnel.
Article
XVIII
: Secret
professionnel
et
confidentialité
Secret
professionnel
: Sauf
dérogation
expresse,
les
personnels
de
la
Société
LOGITUD
solutions
sont
tenus
au
secret
professionnel
pour
tout
ce
qui
a
trait
aux
renseignements
et
documents
qu'ils
pourraient
recueillir
lors
de
l'exécution
du
présent contrat. Ces
renseignements,
documents
ou
objets
ne
peuvent,
sans
autorisation
du
client,
être
communiqués
à
d'autres
personnes
que
celles
qui
ont
qualité
pour
les
connaître.
|| en
est
pareillement
de
tout
renseignement
de
même
nature
parvenu
à
la
connaissance
de
la Société
LOGITUD
solutions
à l'occasion
de
l'exécution
du
service.
Tout
usage
commercial
du
contrat
par
la Société
LOGITUD
solutions
est
strictement
interdit
sans
l'accord
du
client.
Confidentialité
: Chacune
des
parties
s'oblige
à tenir confidentielles
toutes
les
informations
qu'elle
recevra
de
l'autre
partie,
et
notamment
à
ne
pas
divulguer
les
informations
confidentielles
de
l'autre
partie
à
un
tiers
quelconque,
autre
que
des
employés
ou
agents
ayant
besoin
de
les
connaître
; et
n'utiliser
les
informations
confidentielles
de
l'autre
partie
qu'à
l'effet
d'exercer
ses
droits
et de
remplir
ses
obligations
aux
termes
du
présent
contrat.
Nonobstant
ce
qui
précède,
aucune
des
parles
n'aura
d'obligation
quelconque
à
l'égard
d'informations
qui
seraient
tombées
ou
tomberaient
dans
le
domaine
public
indépendamment
d'une
faute
par
la
partie
les
recevant,
seraient
développées
à
titre
indépendant
par
la
partie
les
recevant,
seraient
connues
de
la
partie
les
recevant
avant
que
l'autre
partie
ne
les
lui
divulgue,
seraient
légitimement
reçues
d'un
tiers
non
soumis
à
une
obligation
de
confidentialité,
ou
devraient
être
divulguées
en
vertu
de
la
loi
ou
sur
ordre
d'un
tribunal
(auquel
cas
elles
ne
devront
être
divulguées
que
dans
la mesure
requise
et après
en
avoir
prévenu
par
écrit
la
partie
les
ayant
fournies).
Les
obligations
des
parties
à
l'égard
des
informations
confidentielles
demeureront
en
vigueur
pendant
toute
la
durée
du
présent
contrat
et
aussi
longtemps,
après
son
terme,
que
les
informations
concernées
demeureront
confidentielles
pour
la partie
les
divulguant.
Contrat
n°
20241676
Page
5 LLogitud
Chacune
des
parties
devra
restituer
toutes
les
copies
des
documents
et
supports
contenant
des
informations
confidentielles
de
l'autre
partie,
dès
la
fin
du
présent
contrat,
quelle
qu'en
soit
la
cause.
Les
parties
s'engagent
par
ailleurs
à
faire
respecter
ces
dispositions
par
leur
personnel,
et
par
tout
préposé
ou
tiers
qui
pourrait
intervenir
à quelque
titre
que
ce
soit
dans
le cadre
du
présent
contrat.
Article
XIX
: Propriété
intellectuelle
La
Société
LOGITUD
Solutions
garantit
le
client
contre
toutes
les
revendications
des
tiers
relatives
à
la
propriété
intellectuelle
ou
industrielle
de
tous
les
éléments
composant
les
versions
du
progiciel
livrées
au
titre
de
ce
contrat.
Si
tout
ou
partie
des
éléments
composant
le
progiciel
fourni
par
la
Société
LOGITUD
Solutions
sont
reconnus
consister
une
contrefaçon
ou
autre
violation
de
droits
de
propriété
intellectuelle,
la
Société
LOGITUD
Solutions
devra
soit
modifier
ou
remplacer
les
éléments
en
litige
; soit
faire
en
sorte
que
le client
puisse
utiliser
les
éléments
en
litige sans
limitation
et sans
paiement
de
licence.
Article
XX
: Non-sollicitation
de
personnel
Chacune
des
parties
renonce
à
engager
ou
à faire
travailler,
directement
ou
par
personne
interposée,
tout
salarié
de
l'autre
partie,
sans
accord
express
et préalable
de
cette
dernière.
Cette
renonciation
est
valable
pendant
toute
la durée
du
présent
contrat
et
pendant
les
12
mois
qui
suivront
sa
cessation.
Dans
le
cas
où
l'une
des
parties
ne
respecterait
pas
cette
obligation,
elle
s'engage
à
dédommager
l'autre
partie
en
lui
versant
immédiatement
et
sur
simple
demande,
une
somme
forfaitaire
égale
à
12
fois
la
rémunération
brute
mensuelle
du
salarié
au
moment
de
son
départ.
Faità MAZÈRES
, le
b
hou
{ofh
Poyr
la MAIRIE
DE
MAZÈRES
Pour
la Société
LOGITUD
solutions 153 2
280 5
Contrat
n° 20241676
Page
6