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Déliberation - del2024 76 approbation du plan de prevention du bruit dans l environnement echeance 4 737
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Thyez.
Lien du pdf (Déliberation - del2024 76 approbation du plan de prevention du bruit dans l environnement echeance 4 737)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié le
S'LOS
ID : 074-217402783-20240916-DEL2024_76-DE
et ses
lacs
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
DEL2024_76
APPROBATION
DU
PLAN
DE PRÉVENTION
DU
BRUIT
DANS
L'ENVIRONNEMENT
-
PPBE
ECHÉANCE
4
Le
16 septembre
2024,
le conseil
municipal
de
la commune
de THYEZ
s'est réuni
en
session
ordinaire
en
mairie
en salle du
conseil,
sous
la présidence
de M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire.
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 29
Date
de
convocation
du
conseil
municipal
: 10 septembre
2024
Étaient présents : M.
Fabrice
GYSELINCK,
Mme
Laëtitia
BETEMPS,
M.
Roland
CAGNIN,
Mme
Sylvia
CAIZERGUES,
M.
Éric
COUDURIER,
Mme
Hélène
DAVIGNY,
M.
Pascal
DUCRETTET,
Mme
Lucie
ESPANA,
M.
Michel
GUIDO,
M.
Julien
HAMAIDE,
Mme
Kaouther
HEMISSI,
M.
Didier
HUOT,
M.
Ermine
QUADRIO,
Mme
Sylvie
LAVANCHY,
M.
Bruno
MICCOLI,
M.
Joël
MOUILLE,
Mme
Marie-Eve
PERIER,
Mme
Mariane
PERY,
M.
Maurice
ROBERT,
M.
René
SCANU,
Mme
Corinne
VALETTE,
M.
Daniel
VULLIET.
Étaient excusés
:
M.
Jean-François
PERRET
a donné
pouvoir
à M.
Didier
HUOT,
Mme
Catherine
HOEGY
a donné
pouvoir
à Mme
Laëtitia
BETEMPS,
Mme
Delphine
LIUZZO.
Étaient
absents
:
Mme
Céline
CHARDON,
M.
Laurent
GERVAIS,
Mme
Wendy
GHESQUIER,
M.
Sylvain
VEILLON,
M.
Roland
CAGNIN
est désigné
secrétaire
de séance.
Rapporteur
: M.
Fabrice
GYSELINCK,
Maire
La
directive
européenne
n°2002/49/CE
du
25
juin
2002,
relative
à
l'évaluation
et
à la gestion
du
bruit
dans
l’environnement,
a été
transposée,
en
droit
français,
par les articles
L.572-1
à L.572-11
et R.572-1
à
R.572-11
du
code
de
l’environnement.
Ses deux
objectifs
principaux
sont
de réaliser,
tous
les cinq
ans :
-
des
cartes
de
bruit
stratégiques
(CBS),
ces
cartes
indiquent
l'exposition
au
bruit
des
transports
et,
le cas
échéant,
aux
bruits
industriels,
-
sur
la
base
de
ces
cartes,
des
plans
d'action
en
matière
de
prévention
et
de
réduction
du
bruit
dans
l’environnement,
les PPBE,
ainsi
que
la préservation
des zones
calmes.
DEL2024_76
du
16 septembre
2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié le
S'LOT
ID : 074-217402783-20240916-DEL2024_76-DE
A
l'échelle
de
la commune,
l'adoption
de
ces
mesures
doit
se
faire
pour
les
grandes
infrastructures
de
transport
terrestre,
c’est-à-dire
les
infrastructures
routières
empruntées
par
plus
de
3
millions
de
véhicules
par an
(8 200
véhicules
par jour).
Seule
l'avenue
des
Iles est concernée
par
le dispositif.
En
application
de
l’article
L.572-4
du
code
de
l’environnement,
les
cartes
de
bruit
stratégiques
des
grandes
infrastructures
de
transport
terrestre
ont
été
établies
par
l'Etat,
avec
l’appui
technique
du
Centre
d'Etudes
et
d'expertise
sur
les
Risques,
l'Environnement,
la
Mobilité
et
l'Aménagement
(CEREMA),
dans
le
cadre
de
la
4îm
échéance
de
la
directive
2002/49/CE.
Elles
ont
ensuite
été
adoptées
par
arrêté
préfectoral
n°DDT-2023-0486
du
30
mars
2023.
Dans
ce
contexte,
la
commune
a
été
tenue
d'élaborer
un
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement
(PPBE),
échéance
4,
la
première
étape
consistant
à
dresser
un
diagnostic
des
secteurs
où
il
convient
d’agir.
La
seconde
étape
devait
établir
un
bilan
des
actions
réalisées
depuis
10
ans,
déjà
citées
dans
le
cadre
du
PPBE
de
l'échéance
3 précédente,
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
n°DEL2020_54
du
05
octobre
2020.
La
dernière
étape
consistait
à procéder
à un
état
de
l'exposition
sonore
des
habitants
du
secteur
concerné,
afin
de
définir;
le
cas
échéant,
un
programme
d’actions
sur
la
période
2024-2029.
Concernant
cet
état,
si
l’on
considère
que
la
fréquentation
sur
l'avenue
des
Iles
était
estimée
à
15
600
véhicules/jour,
on
constate
au
fil
des
années
une
diminution
constante
du
trafic
sur
cette
voie,
qu'on
peut
essentiellement
expliquer
par
l'ouverture
à
la
circulation
de
la
voie
nouvelle
de
contournement
de
Marignier,
assurant
la
liaison
Marignier/pont
des
Chartreux/Marnaz,
en
juillet
2022.
Cette
tendance
est
confirmée
par
les
comptages
réalisés
sur
l'avenue
des
Iles
au
cours
des
dernières
années,
en
baisse
constante
en
2020,
2022,
2023
et
2024.
La
diminution
notoire
de
la
fréquentation
observée
a,
donc,
conduit
à estimer
qu'aucune
action
nouvelle
ne
semblait
nécessaire,
en
termes
de
prévention
ou
d'amélioration,
d'autant
que
l'avenue
des
Iles
ne
comporte,
dans
ses
abords
immédiats,
ni
établissement
scolaire,
ni
établissement
de
santé.
La
population
résidente
est
estimée
à 530
habitants,
non
appelée
à s’accroître
à moyen
terme,
du
fait
:
-
d'une
urbanisation
actuelle
constituée,
en
majeure
partie,
de
zones
d’activités
économiques,
-
d’un
faible
potentiel
constructible
résiduel,
conséquence
d’un
document
d'urbanisme
peu
permissif
:
les
derniers
espaces
disponibles
aux
abords
de
l'avenue
des
Iles
sont
durablement
protégés,
du
fait
de
leur
classement
en
zone
agricole.
Pour
autant,
le
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement
confirme
l'engagement
de
la
commune
de
poursuivre
les
actions
définies
au
cours
des
dernières
années
et affichées
dans
le PPBE
dans
l'échéance
3 précédente,
en
termes
de
schéma
de
circulation,
mobilité
douce,
contrôles
de
police.
Le
projet
de
PPBE
a été
mis
à la
consultation
du
public
du
12
juin
au
12
août
2024
inclus.
Le
dossier
mis
à
disposition
n’a
suscité
aucune
participation
ni
remarque
des
administrés.
Dans
ces
conditions,
le
projet
de
PPBE,
intégrant
le
rapport
de
consultation,
est
soumis
à
l'approbation
du
conseil
municipal
((
DEL2024_76
du 16 septembre
2024 Envoyé en préfecture le 19/09/2024 Reçu en préfecture le 19/09/2024 Publié le
S
LO
:
ID : 074-217402783-20240916-DEL2024_76-DE
Vu
la directive
européenne
n°2002/49/CE
du
25
juin
2002,
relative
à l’évaluation
et
à la gestion
du
bruit
dans
l’environnement
;
Vu
les articles
L.572-1
à L.572-11
et R.572-1
à R.572-11
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
04
avril
2006,
relatif
à
l'établissement
des
cartes
du
bruit
et
des
Plans
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement
(PPBE)
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDT-2023-0486
du
30
mars
2023,
portant
approbation
des
cartes
de
bruit
des
infrastructures
routières
non-concédées
;
Vu
le projet
de
Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement
établie
par le service
urbanisme
de
la
commune,
selon la 4e
échéance de la directive 2002/49/CE (28néxen°6
;
Le conseil municipal,
après en avoir délibéré et
à la majorité (20 voix -
Marie-Eve
PERIER et Pascal DUCRETTET
ont voté CONTRE
Lucie
ESPANA
et Roland
CAGNIN
se sont ABSTENUS),
décide
:
©
d'approuver
le Plan
de
Prévention
du
Bruit
dans
l'Environnement,
relatif à la
4?"
échéance
de
mise
en œuvre
de
la Directive
européenne
n°2002/49/CE,
9
d'autoriser
M.
le Maire
à signer
tous
les documents
correspondants
et à publier
ce
PPBE
ainsi que
le
résumé,
tel qu’il
est
réglementairement
préconisé.
Le
Secrétaire
de
séance
Le
Maire
Roland
CAGNIN
Fabrice
GYSELINCK
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Grenoble ou d'un recours gracieux auprès de la
Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif
dans un délai de deux
mois.
Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du code de justice administrative,
les personnes résidant outre-mer et à l'étranger
disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le tribunal. AINSI
FAIT
ET
DELIBERE
LES
JOUR,
MOIS
ET
AN
QUE
DESSUS
«
Certifié
exécutoire
»
AU REGISTRE SUIVENT LES SIGNATURES
Télétransmis le :
19
SEP.
2024
POUR
COPIE
CONFORME
Notifié par mise en ligne le :
2. Ÿ SEP. ZU2h
Le
directeur
général
des
services
3
DEL2024_76 du 16 septembre 2024
=