Procès Verbal - 2024 pv cm juillet

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Procès Verbal - 2024 pv cm juillet Document publié le Mardi 9 juillet 2024 par la commune de Côte-Saint-André. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 pv cm juillet)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Éducation, Séance du 9 Juillet 2024 – Procès-Verbal

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Séance ordinaire du Conseil Municipal du 9 juillet 2024

Procès-verbal

Le Le Neuf Juillet Mille Vingt Quatre, le Conseil Municipal de la commune de La Côte Saint-André,

dûment convoqué le Trois Juillet Mille Vingt Quatre, s'est réuni en session ordinaire sous la présidence

de Monsieur Joël GULLON, Maire de la Ville de La Côte Saint-André.

La séance est ouverte à 18h30 en présence de :

Monsieur GULLON Joël, Madame GILIBERT Mireille, Monsieur METAY Sébastien, Madame L'HOTE

Catherine, Monsieur GERARD Daniel, Madame ROUSSIN Moufida, Monsieur EMPTOZ Gilles, Madame

SEGURA Michèle, Madame SEGLAT Yvette, Monsieur BERT Daniel, Monsieur BOULLU Claude, Monsieur

GAVOT Denis, Madame VACHERON Patricia, Monsieur SERVOZ Julien, Madame BERTHOLDY Michèle,

Madame MAGNEA Julie, Monsieur CORREARD Francis, Madame Frédérique POINT, Madame JOUVE

Marilyne, Monsieur BELLETON Joris, Monsieur EMPTOZ Bernard.

Monsieur CHENAVIER Jean représenté par Madame GILIBERT Mireille, Monsieur LOUIS-GAVET Jean-

Paul représenté par Madame SEGLAT Yvette - Monsieur GARNIER Jean-Yves représenté par Monsieur

Sébastien METAY, Monsieur DEFLANDRE Frédéric représenté par Monsieur EMPTOZ Gilles, Monsieur

VIGNON Christophe représenté par Madame BERTHOLDY Michèle, Madame VERNAY Martine

représentée par Monsieur GULLON Joël

Conseillers en exercice : 27 ; Conseillers présents : 21 ; Conseillers absents représentés : 6

Secrétaire de séance : Madame VACHERON Patricia. La séance est levée à 19h30

Monsieur le Maire procède à l’appel des conseillers. Le quorum est atteint.

Pas d’intervention particulière en ce début de Conseil Municipal.

 Point 1 : 2024/037 - Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal

du 17 Juin 2024

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire invite l’assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil

Municipal du 17 Juin 2024.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

 D’APPROUVER le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 17 Juin

2024.Séance du 9 Juillet 2024 – Procès-Verbal

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 Point n°2- 2024/038 : Délégation de pouvoir du Conseil Municipal au Maire en vue d’accomplir

certains actes de gestion

Rapporteur : Madame Mireille GILIBERT

L’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le Maire peut être chargé,

par délégation du Conseil municipal, d’accomplir certains actes de gestion courante. Le Maire doit

rendre compte des actes accomplis en vertu de cette délégation.

Dans ce cadre, une délégation de pouvoir a été accordée par délibération du 4 juin 2020 par le Conseil

municipal à Monsieur le Maire, à la suite des élections municipales.

Toutefois, cette délégation n’intègre pas l’ouverture et l’organisation de la participation du public par

voie électronique prévue au code de l’environnement, alors que l’article L2122-22 du Code Général

des Collectivités Territoriales le permet.

Or, la SASP Grenoble Foot 38 a déposé un permis de construire n°038130 24 10 022 le 7 mai 2024 pour

installer sur le site un centre de formation ainsi que les équipements d’entraînement de son équipe

professionnelle. Dans le cadre de ce permis de construire, ce dossier doit être mis à disposition du

public.

Aussi, afin d’organiser cette mise à disposition, il est proposé de déléguer au Maire l’acte suivant :

 Ouvrir et organiser la participation du public par voie électronique prévue au titre de l'article

L. 123-19 du code de l'environnement.

Interventions et débats :

Monsieur Francis CORREARD s’interroge sur l’organisation de l’enquête.

Madame Elodie MASCLET précise que nous sommes sur un permis assez spécifique car il prévoit des

mesures environnementales, et qu’à ce titre la procédure est un peu particulière.

Au niveau de la procédure justement, la participation se fait par voie électronique. Il n’y a pas de dossier

papier prévu.

Toutefois, au titre du Code de l’Environnement, le public peut demander la version papier.

Il est à noter que les dates ne sont pas encore fixées car elles dépendent d’un certain nombre de

paramètres, dont les autorités environnementales, mais cette consultation se déroulera durant l’été.

Les dates seront précisées aux élus par mail.

Il est fait remarquer que la période estivale n’est pas forcément la plus appropriée pour cette

consultation.

Madame Elodie MASCLET tient à préciser que les services de la Mairie ne modifient pas ses horaires

d’accueil durant l’été et qu’il n’y aura pas de fermeture sur le pont du 15 août. Monsieur Gilles EMPTOZ

rajoute que nous sommes tenus par des délais administratifs.Séance du 9 Juillet 2024 – Procès-Verbal

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Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, des voix exprimées :

 D’ACCORDER la délégation du Conseil Municipal au maire d’accomplir cet acte de

gestion.

 Point 3 - 2024/039 : Avenant n°1 à la convention de partenariat conclue entre Arts en Isère Alpes Dauphiné et la Ville de La Côte Saint-André pour l’organisation de « A travers Chants » et du « Festival Berlioz »

Rapporteur : Madame Catherine L’HOTE

Par délibération 2023/51 du 29 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé la convention de partenariat

entre la Ville et l’établissement Arts en Isère Alpes Dauphiné (AIDA) visant à définir les conditions,

modalités d’hébergement et conditions de partenariat dans le cadre de l’organisation des concerts A

Travers Chants et du Festival Berlioz.

Cette convention a été signée pour une durée de 3 ans et fixe les moyens techniques, humains et

financiers mis à disposition par la commune pour l’organisation des concerts.

Toutefois, il apparait nécessaire, à l’issue d’une année de fonctionnement de revoir par voie d’avenant

la convention sur les aspects suivants :

- Article 1 : moyens en locaux et son annexe, de manière à préciser l’ensemble des locaux mis à

disposition et les dates de cette dernière ;

- Article 5 : obligations particulières, autorisant l’établissement AIDA à prélever une redevance

d’occupation de l’espace public.

Sur ce dernier point, il est précisé qu’AIDA a entrepris une action de diversification de ses recettes,

notamment en augmentant la part du mécénat depuis l’année 2023.

Pour l’année 2024, et dans la poursuite de cet objectif, l’établissement souhaite :

- Prélever une redevance de location des terrasses sud du château Louis XI auprès d’entreprises souhaitant offrir un espace dédié avec réceptif à leurs clients, fournisseurs ou salariés. A titre d’information, le montant 2024 de cette location serait de : 800 € HT pour une partie des terrasses, présence de deux entités maximum et de 1 000 € HT pour une réservation exclusive des terrasses sud.

- Prélever une redevance commerciale de 10 % du chiffre d’affaires réalisé durant la période du festival auprès des artisans et commerçants installés dans la cours du château et à la Taverne, à des fins de vente auprès du grand public.

Cette action de diversification des recettes nécessite l’accord du propriétaire des espaces loués, soit la

Ville de La Côte Saint-André en l’espèce.Séance du 9 Juillet 2024 – Procès-Verbal

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Interventions et débats :

Madame Julie MAGNEA demande s’il est possible d’avoir, à titre informatif, le plan de financement de

AIDA.

Monsieur Joël GULLON indique qu’il sera demandé quelle est la règlementation sur un EPIC, si ces

éléments sont publics ou non.

Madame Julie MAGNEA demande également si le montant de la redevance a été discuté avec les

commerçants. Madame Catherine L’HOTE précise que la Mairie n’est pas à l’origine de cette

négociation et qu’il est probable, voire certain, que ce montant ait été évoqué auprès des commerçants.

Madame Julie MAGNEA exprime qu’il serait intéressant de développer le partenariat avec l’Ecole de

Musique à ces occasions. Madame Catherine L’HOTE répond que c’est en discussion et que ce point sera

évoqué très prochainement avec AIDA.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité des voix exprimées :

 D’APPROUVER l’avenant n°1 à la convention de partenariat conclue entre Arts en Isère Alpes Dauphiné et la Ville de La Côte Saint-André pour l’organisation de « A travers Chants » et du Festival Berlioz modifiant les articles 1 et 5 de la convention, et introduisant notamment la possibilité pour AIDA de prélever des redevances commerciales dans le cadre du Festival Berlioz ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’avenant et tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

 Point 4 : 2024/040 : Règlement intérieur du restaurant scolaire, du transport, de l’accueil de loisirs sans hébergement et de l’Espace Jeunesse pour la période 2024/2025

Rapporteur : Madame Moufida ROUSSIN

La Ville de La Côte Saint-André assure la gestion d’un service de restauration scolaire, d’un accueil de

loisirs sans hébergement périscolaire ainsi que d’un espace jeunesse.

Pour assurer leur bon fonctionnement, ces services doivent être dotés d’un règlement rappelant les

principes en vigueur, droits et obligations des usagers.

Il est rappelé que le restaurant scolaire, situé au sein de l’école publique, 40 rue de la Halle, accueille

les élèves fréquentant l’école primaire publique (classes élémentaires et classes maternelles). Ces

élèves bénéficient également d’un service de transport scolaire constitué d’une navette le matin et en

fin d’après-midi et d’une navette sur le temps de la pause méridienne (aller-retour).

L’Accueil de Loisirs Sans Hébergement périscolaire accueille en priorité, les enfants âgés de 3 à 11 ans

dont les parents résident dans la commune. Il se déroule habituellement dans les locaux de l’école

publique, mais peut être organisé dans d’autres locaux municipaux pendant les périodes de vacances

(vestiaires sportifs, château...).Séance du 9 Juillet 2024 – Procès-Verbal

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Les règlements intérieurs des services de restauration scolaire, de transport et d’accueil de loisirs sans

hébergement constituent les documents de référence présentant le contenu du service, son

fonctionnement, notamment les modalités d’inscription et de facturation, les dispositions relatives aux

questions de sécurité, de responsabilités et de discipline.

L’espace Jeunesse est, quant à lui, situé au Centre Socioculturel Les Sources. Il est également nécessaire

qu’il dispose d’un règlement intérieur.

Les conseillers municipaux sont invités à consulter les annexes 1, 2, 3 et 4 du point 4 de la présente

délibération.

La commission Famille, Education et Vivre-ensemble du 3 juillet 2024 a étudié le dossier.

Interventions et débats :

Madame Julie MAGNEA trouve que ce point est présenté comme des droits et des devoirs.

Et qu’au regard des derniers évènements qui se sont passés, Il serait important d’apporter des éléments

supplémentaires sur les devoirs de la Collectivité concernant l’accueil des enfants : mettre en place un

accueil égalitaire et non-discriminant, accueillir dans de bonnes conditions tous les enfants. Madame

Julie MAGNEA rajoute qu’il y aurait quelque chose à travailler sur ce que la Collectivité pourrait mettre

en œuvre pour que l’inclusion soit effective.

Monsieur Joël GULLON lui indique que nous sommes sur un règlement justement à destination des

parents pour leur rappeler leurs devoirs et voir comment agir face au non-respect du règlement.

Egalement, le Maire entend la remarque sur les droits et il propose que ces points soient débattus lors

de la prochaine commission.

Madame Moufida ROUSSIN, de son coté, lui répond que dans ce règlement, il y a des droits : inscrire

son enfant à la cantine, aux cars scolaires, aux services péri-scolaires mais qu’il y a le devoir des règles

de vie.

Madame Moufida ROUSSIN ne comprend pas les propos sur la non-discrimination car justement tout

est mis en place pour l’apprentissage du vivre-ensemble, pour que tout le monde soit intégré dans ces

services, et qu’on n’est pas dans de la discrimination mais sur des notions de responsabilités et de

sécurité aussi bien pour les enfants, pour les animateurs que pour les agents.

Madame Julie MAGNEA insiste sur le fait que le devoir de la Collectivité est de mettre en place des

aménagements raisonnables dans le cas d’une situation délicate d’inclusion et qu’aujourd’hui la

recherche de solutions raisonnables n’a pas été faite.

Madame Moufida ROUSSIN répond que dans le cas de l’enfant dont il est fait allusion par Madame Julie

MAGNEA, il s’agit d’une situation individuelle particulière qui est médicale et donc confidentielle.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

 D’APPROUVER les différents règlements intérieurs présentés pour la période 2024/2025.Séance du 9 Juillet 2024 – Procès-Verbal

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 Point 5 - 2024/041 : Projet Social 2025 – 2028 du Centre Socio-Culturel « les Sources »

Rapporteur : Madame Moufida ROUSSIN

La Ville de La Côte Saint-André assure la gestion d’un centre socio-culturel (CSC) « Les Sources ».

Ce centre dispose d’un agrément « centre social », délivré par la Caisse d’Allocation Familiales (CAF),

qui impose que chaque centre social dispose d’un projet social, feuille de route qui guide l’action du

centre.

Le précédent projet étant arrivé à son terme, les équipes du CSC ont travaillé en lien avec la CAF de

l’Isère, les bénévoles, le comité d’habitants du Centre Socio-Culturel, la commission Famille Educative

Vivre-Ensemble (FEVE) mais aussi le bureau municipal.

A la suite de ce travail, les nouveaux axes du Projet Social sont les suivants :

Travailler les liens intergénérationnels pour développer le lien social et la mixité

o Objectif 1 : Faire en sorte que les jeunes et les actifs trouvent leur place au Centre Socioculturel

o Objectif 2 : Développer et promouvoir des activités et manifestations en veillant à l’accessibilité de tous

o Objectif 3 : Favoriser l’entraide

Faire connaitre le Centre Socioculturel afin qu’il soit identifié comme un lieu ressource dans la

commune

o Objectif 1 : Maintenir et développer un accueil de qualité

o Objectif 2 : Améliorer la visibilité et être reconnu comme un lieu ressource o Objectif 3 : Accompagner les associations notamment par le dispositif Guid’Asso

Accompagner les familles en développant une complémentarité éducative avec et auprès des

parents

o Objectif 1 : Prévenir de l’isolement et être attentif aux fragilités

o Objectif 2 : Apporter un soutien à la fonction parentale

o Objectif 3 : Renforcer les liens parents/enfants

Ces axes ont été présentés lors de la commission Famille, Education et Vivre-ensemble du 3 juillet 2024

ainsi que du Comité de Pilotage du Centre Socioculturel le jeudi 4 juillet 2024.

Par la suite, le dossier complet du Projet Social sera rédigé afin d’être transmis à la CAF au plus tard au

15 octobre 2024. La CAF étudiera le projet, et devrait valider l’agrément du Centre Social de 2025 à

2028.

Le Projet Social pourra par suite être présenté aux habitants et mis en œuvre tout au long de la période

2025-2028, avec des évaluations annuelles.

Interventions et débats

Monsieur Joël GULLON souhaite remercier le personnel, les élus, les habitants et les bénévoles qui ont

participé à cette nouvelle version du Projet Social 2025-2028.Séance du 9 Juillet 2024 – Procès-Verbal

7

Ce projet est fait par et pour les habitants.

Monsieur Joël GULLON souhaite mettre en avant également, le secteur jeunesse et remercier une

nouvelle fois les équipes car certes la Commune a mis en place les moyens financiers pour avoir un

animateur dédié mais que les jeunes sont totalement acteurs de leurs différents projets.

A ce titre, les jeunes à l’initiative du projet sur l’Europe seront invités au Festival BERLIOZ dont le thème

cette année est « L’Europe et la Jeunesse ».

Monsieur Joël GULLON remercie une nouvelle fois, Madame Natacha GUENEL, Directrice du Centre

Socio-culturel, et ses équipes pour le travail réalisé pour le Projet Social.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

 DE VALIDER les axes du nouveau Projet Social du Centre Socio-Culturel « les Sources » pour la période 2025-2028.

 Point 6 : 2024/042 : Marché public de livraison de repas en liaison froide au restaurant du groupe scolaire

Rapporteur : Madame Moufida ROUSSIN

La Ville de La Côte Saint-André propose un service de restauration des enfants de 3 à 11 ans scolarisés

sur la commune, et un service de restauration les mercredis et durant les vacances scolaires au sein de

son accueil de loisirs sans hébergement.

Dans ce cadre, elle fait appel à un prestataire de repas, assurant la livraison des repas en liaison froide

au restaurant du groupe scolaire.

Pour rappel, le marché actuel de restauration scolaire est valable jusqu’à la date du 31 aout 2024.

C’est pourquoi, un Marché A Procédure Adaptée (MAPA) a été publié le 14 mai 2024. La date de clôture

de dépose des dossiers était fixée au 15 juin 2024. Il y a eu 5 retraits de dossiers et 1 dossier déposé

complet.

Sur avis de la Commission d’Appels d’Offres, réunie le 25 juin 2024, il est proposé d’octroyer le marché

Public à GUILLAUD TRAITEUR, seul soumissionnaire.

Le présent marché porte sur la fourniture, la livraison, le déchargement des repas au restaurant du

groupe scolaire et le prêt du four de réchauffe. Il s’agit d’un marché de fournitures et services passé en

procédure adaptée en application des articles L.2123-1 et suivants et R.2123-1-3 du code de la

commande publique.

Les repas seront livrés selon la technique de la liaison froide, directement sur le lieu de consommation.

Le montant annuel du marché est estimé à environ 55 000 € par an.

Le titulaire du marché sera :

GUILLAUD TRAITEUR représenté par M. Frédéric GUILLAUD en sa qualité de Gérant.Séance du 9 Juillet 2024 – Procès-Verbal

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Le marché sera valable 3 ans à compter du 2 septembre 2024 jusqu’au 2 septembre 2027.

Interventions et débats :

Monsieur Joël GULLON souligne qu’il y a une hausse conséquente des prix de GUILLAUD TRAITEUR en

raison des coûts des matières premières mais qu’il n’y aura pas de répercussion importante sur les

tarifs.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

 DE VALIDER le marché avec GUILLAUD TRAITEUR du 2 septembre 2024 au 2 septembre 2027 ;  DE DONNER à Monsieur le Maire tous les pouvoirs pour assurer l’exécution de la présente délibération et l’autorise à signer tous les documents s’y rapportant.

 Point 7 - 2024/043 : Création d’un emploi non permanent afin de mener un projet en application de l’article L.332-24 du code général de la fonction publique

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Selon l’article L332-24 du même code, les collectivités peuvent, pour mener à bien un projet ou une opération identifiés, recruter un agent par un contrat à durée déterminée dont l'échéance est la réalisation du projet ou de l'opération.

Compte tenu de l’opération petites villes de demain (PVD), qui consiste à améliorer la qualité de vie des habitants des petites communes en accompagnant les collectivités pour bâtir et concrétiser leurs projets de territoires, tout au long de leur mandat, jusqu’en 2026, , il convient de recruter un agent contractuel « chargé de mission » pour une durée déterminée pour mener à bien ce projet dans les conditions prévues à l’article L. 332-24 précité.

Il est donc proposé de créer , à compter du 15 juillet 2024, un emploi non permanent à temps complet, dans le grade d’ingénieur relevant de la catégorie hiérarchique A afin de mener à bien le projet précité pour une durée prévisible de 3 ans.

Dans le cadre de ce projet, l’agent assurera les fonctions de chargé de mission PVD.

L'agent devra ainsi justifier d'un diplôme d’ingénieur ou assimilé ou d'une expérience professionnelle dans le secteur de l’aménagement et les opérations de revitalisation urbaine.

Le contrat à durée déterminée ainsi conclu avec l’agent prendra fin lors de la réalisation du projet ou de l’opération pour lequel le contrat a été conclu, ou si après un délai d’un an minimum si l’opération ne peut pas être réalisée.

Cette rupture anticipée donne alors lieu au versement d’une indemnité d'un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date de l'interruption du contrat.Séance du 9 Juillet 2024 – Procès-Verbal

9

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse lorsque le projet ou l’opération prévue ne sera pas achevé eu terme de la durée initialement déterminée. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans.

La rémunération sera déterminée en référence à la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux.

La rémunération sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Enfin, Monsieur le Maire informera le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Isère de la création de cet emploi afin qu’il en assure la publicité.

Monsieur le Maire est également chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail.

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 332-24 à L. 332-26,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels.

Intervention et débats

Monsieur Joël GULLON profite de cette occasion pour remercier cet agent pour tout le travail réalisé.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

 D’ADOPTER la proposition du Maire.

 D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.

 Les dispositions de la présente délibération prendront effet après transmission aux services de l’Etat et publication et ou notification.

 Point 8 - 2024/044 : Modification du tableau des emplois

Rapporteur : Monsieur le Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant,

pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant ce qui suit :Séance du 9 Juillet 2024 – Procès-Verbal

10

Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur

appartient donc de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au

fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Également, il est indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de

création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d’un poste.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de

déterminer par délibération, d’établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son

établissement.

Il est proposé à l’assemblée, les modifications suivantes :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre 012.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

 D’APPROUVER la création de poste ;

 DE MODIFIER ainsi le tableau des emplois.

 Point 9 – 2024/045 : Acquisition de la parcelle BD 149

Rapporteur : Monsieur Gilles EMPTOZ

Vu la demande de Maitre Jennifer REMILLIEUX, Notaire à La Côte Saint-André, dans le cadre de la vente

d’un bien situé aux angles des rues du Cloître, Centrale et des Remparts, et comprenant les parcelles

BD 148, BD 149 et BD 150 et un éventuel projet d’intégration dans le domaine public,

Vu le cadastre Napoléonien indiquant qu’il n’existe pas de parcelle privée à cet emplacement mais que

cet espace relève du domaine public,

Vu la version du cadastre de 1955 sur lequel le trottoir actuel du côté de la rue Centrale apparait en

parcelle bâtie,

Vu que de nos jours il n’existe pas de bâti du côté de la rue Centrale mais simplement un trottoir,

Considérant que la parcelle cédée est aménagée en dépendance du domaine public,Séance du 9 Juillet 2024 – Procès-Verbal

11

Monsieur EMPTOZ explique que la parcelle BD 149 correspond de nos jours à du domaine public. Il est

constaté que sur le cadastre Napoléonien de 1831 le bâti est conforme à celui de nos jours. Par contre,

en 1955, le cadastre montre un bâti débordant sur la rue Centrale. Ce bâti correspond au trottoir actuel.

Il est donc présumé que cette partie a été intégrée à la propriété de la SCI CARPENTIER sans être

régularisée dans le cadre d’un alignement.

La SCI CARPENTIER vient de céder les parcelles BD 148 et BD 150 à un acquéreur. Il apparait donc

nécessaire de régulariser la situation concernant la parcelle BD 149 de 21 m² et l’intégrer au domaine

public.

Monsieur MEARY Sébastien, nouveau propriétaire, est d’accord pour céder cette parcelle à l’euro

symbolique.

Le notaire chargé de ce dossier sera Maitre REMILLIEUX Jennifer, Notaire à La Côte Saint-André. Les

frais notariés seront à la charge de la commune.

La Commission d’urbanisme du 1er juillet a étudié le dossier.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

 D’AUTORISER le Maire à acquérir pour l’euro symbolique la parcelle BD 149 pour 21 m2 et à

signer l’acte validant la conclusion de cette cession.

 Point 10 : 2024/046 : Règlement et convention pour le déploiement d’arceaux à vélo sur le territoire entre Bièvre Isère Communauté et la Ville de La Côté Saint-André

Rapporteur : Monsieur Gilles EMPTOZ

Bièvre Isère Communauté s'est engagée en mai 2021 dans un Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET)

dont la mobilité constitue un des quatre axes stratégiques. L'enjeu est de réduire l'émission de

particules et de gaz à effet de serre.

Pour inciter à l'usage du vélo au quotidien et favoriser ainsi une mobilité décarbonée et bénéfique pour

la santé, Bièvre Isère Communauté souhaite mettre, à disposition des communes intéressées, des

arceaux, clairement identifiables, permettant un stationnement plus sécurisé de vélos dans les espaces

publics.

Dans ce cadre, la Ville de La Côte Saint-André fait partie des communes intéressées par la mise en

œuvre de ce dispositif.

Règlement des modalités de déploiement des arceaux sur le territoire

Bièvre Isère a sollicité les 50 communes du territoire par sondage le 30 octobre 2023. Sur les 20

communes ayant répondu, 14 sont intéressées pour un total de 79 arceaux.Séance du 9 Juillet 2024 – Procès-Verbal

12

La Ville de La Côte Saint-André a sollicité 4 arceaux.

Bièvre Isère a délibéré un règlement de sélection des candidatures des communes, l'objectif du

règlement est de :

- Permettre la meilleure lisibilité possible du service de stationnement vélos ;

- Faire bénéficier au plus grand nombre de communes le déploiement d’arceaux,

- Equiper en priorité les sites desservant des services (commerces, emplois, écoles).

Convention proposée aux communes pour la mise à disposition et l'installation des arceaux

Bièvre Isère a délibéré une convention de mise à disposition et l’installation des communes, les

responsabilités et modalités de la mise à disposition sont présentées dans la convention en annexe.

En particulier, Bièvre Isère s'engage à

- Fournir à la commune 4 arceaux à vélos de qualité et vigueur ;

- Coordonner les interventions pour la livraison des arceaux ;

- Fournir les instructions nécessaires pour l'installation et l'utilisation des arceaux à vélos.

La mise à disposition des arceaux est consentie à titre gratuit de la part de Bièvre Isère, sous réserve

des engagements suivants par La Côte Saint-André :

- Déterminer les emplacements précis, facilement accessibles pour les usagers, où installer les

arceaux à vélos ;

- Prendre en charge les frais d'installation des arceaux à vélos ;

- Installer les arceaux dans un délai de moins de 3 mois après réception des arceaux ;

- Assurer une installation correcte et durable des arceaux ;

- Assurer l'entretien des arceaux à vélos ;

- Promouvoir l'usage du vélo sur la commune.

Vu la délibération 077-2024 du 29 avril 2024 de Bièvre Isère, visant à approuver le règlement et

convention pour le déploiement d’arceaux à vélo sur le territoire avec les communes volontaires.

Interventions et débats

Madame Michèle BERTHOLDY remarque que le nombre semble peu élevé.

Monsieur Gilles EMPTOZ répond qu’il sera revu par la suite si nécessaire mais qu’il convient de noter

qu’il y a déjà des arceaux présents sur La Côte Saint-André.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

 D’APPROUVER le modèle de convention à signer entre Bièvre Isère et la Ville de La Côte

Saint-André pour la mise à disposition et l'installation des arceaux,

 D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à

disposition et d’installation des arceaux.Séance du 9 Juillet 2024 – Procès-Verbal

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 Point 11 - 2024/047 : Convention d’occupation de parcelle dans le cadre de mesures

compensatoires environnementales entre le SASP Grenoble Foot 38 et la Ville de La Côte

Saint-André.

Rapporteur : Monsieur Gilles EMPTOZ

La SASP Grenoble Foot 38 a déposé un permis de construire n°038130 24 10 022 le 7 mai 2024 pour

installer sur le site un centre de formation ainsi que les équipements d’entraînement de son équipe

professionnelle. Cette autorisation d’urbanisme est subordonnée à la réalisation de mesures

compensatoires environnementales permettant la préservation d’espèces protégées.

La SASP Grenoble Foot 38 se propose de réaliser ces mesures compensatoires sur diverses parcelles à

proximité du site, sur la parcelle départementale ZH 32, mais également sur les parcelles communales :

- C 1807, d’une superficie de 13007m² située à Croix Bellier, RD71

- AP 33, d’une superficie de 2668 m² située au Chuzeau, chemin du Pré de La Chère,

- et AZ 99 d’une superficie de 13274 m² située Aux Ceps chemin du Pré Soldat

Soit une superficie totale de 2,8949 ha, à La Côte Saint-André. Ces parcelles sont sans utilité pour la

commune.

La convention jointe en annexe précise le cadre de la mise à disposition des concernées auprès de la

SASP Grenoble Foot 38.

Interventions et débats

Monsieur Francis CORREARD demande quelle surface faut-il pour assurer les mesures compensatoires ?

Monsieur Gilles EMPTOZ indique qu’actuellement nous ne le savons pas avec exactitude. Des précisions

seront apportées dans le cadre du permis et de la convention. Les informations seront bien dans le

dossier à disposition du public.

Pour compléter, il est indiqué que pour mémoire, les parcelles ciblées pour les mesures compensatoires

avaient été proposées au LEGTA qui finalement ne les avait pas souhaitées, et elles ne sont pas

compatibles avec le photovoltaïque.

Madame Julie MAGNEA demande s’il y a des cas similaires sur la mise à disposition à titre gratuit, ou il

y a un risque à ce que soit payant ?

Monsieur Joël GULLON répond que c’est la première fois où il y a une compensation et qu’il y a assez

peu de recul ; En tout cas, c’est une première sur un terrain sportif et il n’y a pas de coût financier pour

la commune.

Madame Julie MAGNEA souligne qu’il est important qu’un partenariat soit établi, que ce soit bien

formalisé sur les engagements mutuels et qu’il y ait un échange entre les porteurs de projet, l’ensemble

des élus et la population.Séance du 9 Juillet 2024 – Procès-Verbal

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Monsieur Joël GULLON précise être en lien permanent avec le GF38 ; Il y a bien entendu des échanges

pour la mutualisation des équipements et un travail en synergie avec les clubs en place : le GF38 a déjà

rencontré les Dirigeants de clubs locaux, ils ont également invité des Présidents de clubs à des matchs

mais il est entendu qu’en temps utile, le travail de partenariat sera bien formalisé.

Monsieur Sébastien METAY rajoute que c’est une volonté d’attendre le permis avant de gérer la

communication car Il faut éviter les éventuelles déceptions.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité,

 D’APPROUVER et D’AUTORISER la signature de la convention afférente à la mise à

disposition des parcelles C 1807, AP 33 et AZ 99 d’une superficie totale de 2,8949 ha à La

Côte-St-André auprès de la SASP Grenoble Foot 38 pour la réalisation de mesures

compensatoires environnementales.

 Point 12 : Informations diverses

o Décision du Maire 2024/05 sur les tarifs de l’école de musique.

o Joël GULLON tient à remercier l’ensemble des élus qui ont aidé au bon déroulement

de ces trois périodes électorales ainsi que le personnel de la Mairie.

Remerciement tout particulier à Catherine L’HOTE pour la gestion de la logistique

« culturel » modifiée sur ces dernières semaines.

o Prochaines dates des Conseils Municipaux :

 26 septembre 2024.

 31 octobre 2024.

 19 décembre 2024.

Aucune question n’étant posée, la séance est levée à 19h35.

Pour extrait certifié conforme

La Côte Saint-André, le 9 Juillet 2024

Le Maire, Joël GULLON Le secrétaire de séance, Patricia VACHERON