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Déliberation - 26juin15
Document publié le Jeudi 26 juin 2008 par la commune de Besançon.
Lien du pdf (Déliberation - 26juin15)
Thèmes du document : Vieillesse, Fin de vie, Économie et finances,
Exercice 2008 - Budget annexe du Service de Soins A Domicile pour Personnes Agées (SSADPA) - Reprise des résultats de l’exercice 2007 en application de la nomenclature M22
M. FOUSSERET, Maire, Rapporteur : Le Budget annexe du Service de Soins A Domicile pour Personnes Agées (SSADPA) est soumis aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable M22 qui stipule notamment que :
Ø le résultat de la section d’investissement de l’exercice écoulé ne constitue qu’un solde d’exécution du budget et fait l’objet d’un report pur et simple au budget d’investissement de l’exercice suivant
Ø les résultats de fonctionnement de l’exercice écoulé sont affectés par l’assemblée délibérante après le vote du compte administratif dudit exercice.
Tels que calculés dans le tableau ci-annexé, les résultats de l’exercice 2007 du Budget annexe du Service de Soins A Domicile pour Personnes Agées sont les suivants :
Section d’investissement
Résultat du budget 2006 (1) + 106 973,71 € ajusté par délibération du 13/12/2007
Réalisations 2007
Dépenses réalisées 0,00 €
Recettes réalisées + 18 259,08 € ------------------
+ 18 259,08 €
Résultat de clôture 2007 (1)+(2) (3) + 125 232,79 €
Restes à réaliser 2007
Dépenses à reporter - 37 746,00 €
Recettes à reporter + 4 096,00 € ------------------
(4) - 33 650,00 €
C Résultat de la section d’investissement (3)+(4) + 91 582,79 €
Section de fonctionnement
Résultat de l’exercice 2006 0 € ajusté par délibération du 13/12/2007
Réserve de compensation (1) + 99 016,95 €
Réalisations 2007
Dépenses réalisées - 502 928,82 €
Recettes réalisées + 476 451,83 € -------------------
Résultat de la section de fonctionnement (2) - 26 476,99 €
Résultat de clôture 2007 (1)+(2) + 72 539,96 €
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 766
26 juin 2008 Le Conseil Municipal est invité à reprendre en recettes au budget annexe SSADPA, dans la décision modificative n° 1 de l’exercice :
* le résultat de clôture de l’exercice 2007 de la section d’investissement, soit 125 232,79 € au chapitre 001 / 001 CS 50000. Sur ce montant, une somme de 33 650 € est destinée à la couverture des restes à réaliser 2007. Les crédits disponibles pour une affectation ultérieure s’élèvent donc à 91 582,79 €.
* le résultat de clôture de l’exercice 2007 de la section de fonctionnement, soit 72 539,96 € au chapitre 002 / 002.7034 CS 50000, montant correspondant à la réserve de compensation disponible après couverture du résultat déficitaire de l’exercice 2007.
Résultat de l'exécution du budget 2007
SSADPA Investissement Fonctionnement Total cumulé
RECETTES
Prévisions budgétaires totales
Titres de recettes émis *
dont rattachements
Restes à réaliser
A
B
C
D
23 696,00
18 259,08
4 096,00
480 799,00
476 451,83
0,00
504 495,00
494 710,91
0,00
4 096,00
DÉPENSES
Autorisations budgétaires totales
Engagements
Mandats émis *
dont rattachements
Dépenses engagées non mandatées
Dépenses engagées non rattachées
E
F
G
H
I = F-G
J = F-G
37 826,00
37 746,00
0,00
37 746,00
515 799,00
502 928,82
502 928,82
0,00
0,00
553 625,00
540 674,82
502 928,82
0,00
37 746,00
0,00
RÉSULTAT DE L’EXERCICE (1)
Solde d'exécution
Excédent
Déficit
Solde des restes à réaliser
Excédent
Déficit
B-G
G-B
D -(I+J)
(I+J)-D
18 259,08
- 33 650,00
- 26 476,99
18 259,08
- 26 476,99
- 33 650,00
Résultat reporté (2)
Excédent
Déficit
106 973,71 99 016,95 205 990,66
Résultat cumulé (1 + 2)
Excédent
Déficit
91 582,79 72 539,96 164 122,75
* après déduction des annulations de titres et de mandats
767 BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON
26 juin 2008 Résultat d'exécution du budget (hors restes à réaliser)
SSADPA
Résultat à la
clôture de
l’exercice 2006
(ajusté par délibération
du 13/12/2007)
(1)
Part affectée à
l’investissement
(2)
Solde
d'exécution
(3)
Résultat de clôture 2007
Investissement
Fonctionnement
106 973,71
(A) 99 016,95
18 259,08
- 26 476,99
125 232,79
72 539,96
(1) - (2) + (3)
(1) + (3)
Total 205 990,66 - 8 217,91 197 772,75
(A) montant correspondant à la réserve de compensation
Après en avoir délibéré et sur avis favorable unanime de la Commission n° 1, le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés (8 abstentions du groupe UMP et apparentés), décide de se prononcer favorablement sur les propositions du Rapporteur.
Récépissé préfectoral du 4 juillet 2008.
BULLETIN OFFICIEL DE LA COMMUNE DE BESANÇON 768
26 juin 2008