Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 011 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 011 recueil des actes administratifs Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2023 011 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

ILLE-ET-VILAINE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°35-2023-011

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2023Sommaire

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET

35-2023-01-13-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la

formation spécialisée du comité social d'administration de la police

nationale d'Ille-et-Vilaine (2 pages) Page 3

Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC

35-2023-01-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité

publique pour le fonds de dotation "Réseau Loisirs Pluriel" (2 pages) Page 6

2Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2023-01-13-00002

Arrêté portant désignation des membres de la

formation spécialisée du comité social

d'administration de la police nationale

d'Ille-et-Vilaine

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-13-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 3PRÉFET Cabinet D'ILLE- Direction des Sécurités ET-VILAINE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social

d'administration de la police nationale d’llle-et-Vilaine

Le préfet de la région Bretagne

préfet d’Ille-et-Vilaine

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les

administrations et les établissements publics de l’État ::

Vu le décret du Président de la République du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel

BERTHIER préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet

d’Ille-et-Vilaine :

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des ministères de

l'Intérieur et des Outre-mer ;

Vu l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet

pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du ministère

de l'Intérieur et des Outre-mer ;

Vu l'arrêté portant désignation des membres du comité social d'administration de la police nationale

d'Ille-et-Vilaine en date du 30 décembre 2022 ;

Vu le procès-verbal de dépouillement et de proclamation des résultats du 8 décembre 2022 :

Vu les désignations communiquées par les organisations syndicales pour la composition de la

formation spécialisée ;

Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet,

ARRETE

Article 1: sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation

spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social

d'administration ministériel unique :

Téi: 0 800 713 635

www.ille-et-vilaine.gouv.fr

81, bd d’Armorique — 35026 RENNES Cédex 9 1/2

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-13-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 4Membres titulaires Membres suppléants

Au titre de « ALLIANCE PN — UNSA POLICE — SNIPAT — SYNERGIE OFFICIERS — UATS —

SCPN — SNPPS — SICP — UDO - SPPN — UNSA FASMI »

1. Frédéric GALLET 6. Anthony GRELET

2. Emmanuelle LAURENS 7. David SAINT-MARTIN

3. Michèle COTTEN 8. Eric LOMBARD

4. François HIREL 9. Morgan AITOU

5. Hubert ALLIGNOL 10. Bernadette LEMONNIER

Au titre de « Unité SGP Police FO »

1. Frédéric BERRU 4. Sandra BERTAUD

2. Stéphane CHABOT 5. Magali MARQUER

3. David LEVEAU 6. Jérôme TOUTAIN

Article 2: Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entrent en vigueur à

compter du 1° janvier 2023.

Article 3 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine,

le directeur départemental de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine et les chefs de service déconcentrés

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au

recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rennes, le 1 3 JAN. 2073

Le Préfet

Emman THIER

Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai

de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par

l'application Télérecours accessible par. le site httos://www.telerecours.fr. 1! peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de

Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai

de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux

mois valant décision implicite de rejet).

Tél: 0 800 713 635

www.ille-et-vilaine.gouv.fr |

81, bd d’Armorique — 35026 RENNES Cédex 9 2/2

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-13-00002 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration de la police nationale d'Ille-et-Vilaine 5Préfecture d'Ille-et-Vilaine

35-2023-01-12-00007

Arrêté portant autorisation d'appel à la

générosité publique pour le fonds de dotation

"Réseau Loisirs Pluriel"

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation "Réseau Loisirs Pluriel" 6_ SECRÉTARIAT GÉNÉRAL Ex

PRÉFET

D'ILLE-

ET-VILAINE

Liberté

Égalité

Fraternité ARRETE portant autorisation d’appel à la générosité publique

pour le FONDS DE DOTATION « Réseau Loisirs Pluriel »

LE PREFET DE LA REGION BRETAGNE

PREFET D'ILLE ET VILAINE

VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et

des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de eg Elo de l'économie, notamment son article 140 ;

AN)

VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes

faisant appel à la générosité publique ;

VU le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation, notamment les articles 11 et

suivants :

VU l'arrêté ministériel du 30 juillet 1993 portant fixation des modalités de présentation du compte

d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public par des organismes faisant appel à la générosité publique ;

VU le récépissé de dépôt du fonds de dotation en date du 3 février 2012 ;

VU la demande reçue le 09 janvier 2023 présentée par Madame Véronique MOLINARO du fonds de

dotation Réseau Loisirs Pluriel ;

Considérant que la demande présentée par le fonds de dotation est conforme aux textes en vigueur ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;

ARRETE

ARTICLE ler : Le fonds de dotation Réseau Loisirs Pluriel est autorisé à faire appel à la générosité

publique à compter de la notification du présent arrêté etjusqu'au 31 décembre 2023.

L'objectif poursuivi par le présent appel à la générosité publique est d'obtenir des dons pour permettre

un équilibre financier sur les associations afin de poursuivre l’activé d'accès aux loisirs et vacances

des enfants et adolescents en situation de handicap et offrir à leurs parents un temps de répit

Les modalités d'appel à la générosité publique sont les suivantes :

e appels aux dons via la base de donnée des donateurs et publication sur les réseaux sociaux

(Linkedin,Instagram, Facebook) et création de Clubs entreprises (démarchages par téléphone ou e-mails).

ARTICLE 2: Conformément à la réglementation en vigueur, le fonds de dotation a l'obligation

d'intégrer dans ses comptes annuels un compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du

public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les informations relatives à son élaboration.

Téi : 08 OC 71 36 35

www.iie-et-vilaine.gouv.fr

DCTC — Bureau de ia Citoyenneté

81, Boulevard d'Armorigue

35026 Rennes Cedex 9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation "Réseau Loisirs Pluriel" 7Le compte d'emploi des ressources doit être présenté suivant les modalités fixées par l'arrêté

ministériel du 30 juillet 1993.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou abrogée en cas de manquement aux

règles régissant les fonds de dotation et/ou la réglementation relative aux appels à la générosité

publique.

ARTICLE 4: Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié au président du fonds de dotation visé à l’article 1* du présent arrêté.

Rennes le 1 2 JAN, 2022

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général,

d_. Paul-Marie CLAUDON

CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE

LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS

RECOURS ADMINISTRATIFS :

[Le recours gracieux | auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine

3, avenue de la Préfecture — 35026 RENNES

Cedex 9°

[Le recours hiérarchique

auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place

Beauvau

75800 — PARIS CEDEX 08

Ces recours administratifs doivent être introduits

dans le délai de deux mois après notification de la

décision sous peine de forclusion (L'absence de

réponse à ces recours dans les deux mois

équivaut à un rejet de la demande)

Le recours administratif proroge le délai de recours

contentieux et le demandeur dispose, à partir du

refus express où implicite, d'un nouveau délai de

deux mois pour introduire un recours contentieux

devant le Tribunal Administratif.

[Le recours contentieux

devant le Tribunal Administratif de RENNES

3 Contour de la Motte, 35044 Rennes

‘Le recours contentieux devant le Tribunal

Administratif de RENNES devra, sous peine de

forclusion, être enregistré au Greffe de cette

juridiction dans le délai de deux mois à compter de

la présente décision où du refus express ou

implicite précités.ll peut être saisi par l'application

Télérecours citoyen accessible sur le site

https://www.telerecours.fr

Téi : 08 00 71 36 35

www.ile-et-vilaine. gouv.fr

DCTC - Bureau de ia Citoyenneté

84, Boulevard d'Armorique

35036 Rennes Cedex 9

Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2023-01-12-00007 - Arrêté portant autorisation d'appel à la générosité publique pour le fonds de dotation "Réseau Loisirs Pluriel" 8