Procès Verbal - 1779957301 PV 07.04.2026

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Procès Verbal - 1779957301 PV 07.04.2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 par la commune de Villelongue. Lien du pdf (Procès Verbal - 1779957301 PV 07.04.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Mardi 7 avril 2026

Salle du conseil - mairie

L'an deux mille vingt-six, le 7 avril à 20 h 00, le conseil municipal de cette commune, dûment

convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances. Présents :

e Marc BAZE, conseiller municipal,

Françoise BERDUCAT, conseillère municipale,

Amélie BONNIER, conseillère municipale,

Roxane CRAMPÉ, conseillère municipale,

John IGAU, conseiller municipal,

Nicolas LOPEZ, Maire,

Michel PLACE, 2€ adjoint,

Fabrice PRAT, conseiller municipal,

Céline QUESSETTE, 1° adjointe,

Muriel SAMAR, conseillère municipale,

Cyrille TROUBAT, conseiller municipal.

Secrétaire de séance : Cyrille TROUBAT.

ORDRE DU JOUR

Compte financier unique 2025,

Affectation du résultat 2025,

Taux imposition 2026,

Taux fongibilité 2026,

Budget primitif 2026,

Subventions attribuées,

Délégations au Maire,

Commissions communales,

Ratio avancement de grade agent de maîtrise principal,

Création piste provisoire,

Désignation des membres de droit de l’association « comité des fêtes de VILLELONGUE ». *k XX *X

COMPTE FINANCIER UNIQUE

Rapporteur: M. Nicolas LOPEZ, Maire.

VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU la délibération n°M1_2021_5_2 du 15 juillet 2021 portant sur l'expérimentation du compte financier unique

{CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ;

VU le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 ;

VU le compte financier unique 2025 ;

CONSIDÉRANT que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux

dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

CONSIDÉRANT que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier surla présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et

produits afférents ;

CONSIDÉRANT que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de

contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable ;

CONSIDÉRANT les éléments suivants :

Fonctionnement Investissement Ensemble

Libellé Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Déficit Excédent Déficit Excédent Déficit Excédent

Résultats reportés 0,00 229 106,47 105 860,49 0,00 105 860,49 229106,47

Opérations exercice 385 894,58 475 646,62 428 059,38 384035,82 813953,96 859682,44

Total 385 894,58 704753,09 533 919,87 384035,82 919814,45 | 1088 788,91

Résultat de clôture 318858,51 149 884,05 168974,46

Restes à réaliser 0,00 0,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00 10 000,00

Total cumulé 0,00 318858,51 159 884,05 10 000,00 10 000,00 178974,46

Résultat définitif 318858,51 149 884,05 168 974,46

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal réuni et présidé par Monsieur le Maire, délibérant sur le compte financier unique de

l'exercice 2025, VOTE & ARRÊTE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus et décide d'affecter comme

suit l'excédent de fonctionnement.

AFFECTATION DU RÉSULTAT 2025

Rapporteur: M. Nicolas LOPEZ, Maire.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DÉCIDE d'affecter l'excédent

de la section fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice de la façon suivante :

Fonctionnement Investissement | Ensemble

LIBELLÉ Dépenses Recettes Dépenses Recettes [Dépenses Recettes

Résultat reporté (a) 229 196,47 € | 105 860,43 € 123 245,98 €

Affectation investissement (h}

Opérations exercice © 385 894,58 € | 475 646,62 € | 428 059,38 € | 284 035,82 € | 813 953,96€ | 859 682,44 €

Résultat exercice 89 752,04 € |- 44 023,56 €

Totaux e=ath+c 385 894,58 € | 704 753,09 € | 533 919,87 € | 384 035,82 € | 813 953,96€| 9829284 €

Résultat de clôture 318 858,51 € |- 145 884,05 € 168 974,46 €

RAR (2) 10 000,00 € 19 009,00 €

TOTAUX CUMULÉS h=e+g 385 894,58 € | 704 753,09 € | 543 919,87 € | 394 035,82 € | 813 953,96€| 982928,4€

RÉSULTAT DÉFINITIF 318 858,51 € |- 149 884,05 € 168 974,46 €

Report 002 recettes fonctionnement 168 974,46 €

Report 001 dépenses d'investissement - 149 884,05 €

1068 - 149 884,05 €

TAUX IMPOSITION 2026

Rapporteur : M. Nicolas LOPEZ Maire.

Exposé des motifs conduisant à la proposition -

Vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies, 1639 A et 1530 bis du code général des impôts,Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le conseil municipal DÉCIDE les taux d'imposition 2026 suivants :

TAXES TAUX 2025 TAUX 2026

TFB 24.69% + 12.11% (36.80%) 36.80% TFNB 66.62% 66.62% THRS (*) 7.78% 9.42 %

(*) dont majoration spéciale du taux TH (augmentation de 1.64 % dans la limite de 1.64 % en 2026).

CHARGE Monsieur le Maire

e de notifier cette décision aux services préfectoraux

e de transmettre l'état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné

d’une copie de la présente décision.

TAUX FONGIBILITÉ 2026

Rapporteur: M. Nicolas LOPEZ, Maire.

Le conseil municipal doit décider du taux de fongibilité accordé au maire annuellement à l’occasion du vote du budget.

Il est proposé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à procéder à des virements de crédits de

chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7.5% des

dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au titre du budget 2026

à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite :

- de 7,5% des dépenses réelles en section de fonctionnement,

- de 7,5% des dépenses réelles en section d'investissement.

BUDGET PRIMITIF 2026

Rapporteur: M. Nicolas LOPEZ, Maire.

VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants L.2311-1 à L.2343-2 ;

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et

notamment ses articles 11 et 13 ;

CONSIDÉRANT l'obligation de voter les budgets primitifs avant le début de l'exercice auquel il se rapporte (art.

7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982);

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, ADOPTE le budget primitif

de l’exercice 2026 arrêté comme suit :

DÉPENSES RECETTES

Section investissement 537 905.00 € 537 905.00 €

Section fonctionnement 613 450.00 € 613 450.00 €

TOTAL 1 151 355.00 € 1 151 355.00 €

Précise que le budget de l'exercice 2026 a été établi en conformité avec la nomenclature M57.SUBVENTIONS ATTRIBUÉES

Rapporteur: M. Nicolas LOPEZ, Maire.

Le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents ATTRIBUE les subventions 2026 suivantes :

Amicale Laïque 250,00 € | Divers 5 820,00 €

Amicale Sapeurs-Pompiers 250,00 € | Football club vallées des gaves 450,00 €

APE Ets Mainats 60,00 € | Les Rubies 100,00 €

Sauveteurs secouristes vallées

Association octobre rose 200,00 € | des Gaves 200,00 €

Association sportive Lycée René

Billères 200,00 € | Secours populaire Soulom 150,00 €

Banque Alimentaires 65 200,00 € | Société de pêche Pierrefitte 200,00 €

Basket Club Lavedan 200,00 € | Société d’études des 7 vallées 110,00 €

Cirk’en Valet 60,00 € | SPES 600,00 €

Collège Pierrefitte-Nestalas 60,00 € | Union musicale Pierrefitte 400,00 €

Cyclo club d’Azun 90,00 € | USA Rugby 400,00 €

TOTAL 10 000,00 €

DÉLÉGATIONS PERMANENTES AU MAIRE

Rapporteur : M. Nicolas LOPEZ, Maire.

VU les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de faciliter la bonne marche de l’administration communale ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, DONNE DÉLÉGATION au

Maire, pour la durée de son mandat, dans les domaines suivants :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2. De procéder, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget dans la limite d’un montant de 50 000.00 £, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre

les décisions mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des

dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3, De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres en matière de fournitures et de services dont le montant est inférieur à 50 000.00 € HT, et en matière de travaux dont le montant est inférieur à 50 000.00 € HT ainsi que toute

décision concernant leurs avenants ne dépassant pas une augmentation de 10.00 %, lorsque les crédits

sont inscrits au budget ;

4. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze

ans;

5. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;6. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9, De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

11. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux, le montant des offres de la commune à

notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

13. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption en zones urbaines définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à

l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code ;

14. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les

juridictions, et permet de transiger avec les tiers.

15. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite d’un montant de 5 000.00 € HT.

16. De réaliser les lignes de trésorerie dans la limite d’un montant de 100 000.00 €.

17. De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions tant en fonctionnement qu’en investissement ;

18. De procéder, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la

transformation ou à l’édification des biens communaux ;

19. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123- 18 du présent code.

— DECIDE qu’en cas d'absence ou d'empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par la 1°"°

adjointe ;

—> RAPPELLE que la délégation consentie en application du 3° de l’article L2122-22 du CGCT prend fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal ;

— RAPPELLE qu’à chaque réunion de conseil municipal, le Maire rendra compte de l'exercice de cette délégation ;

— PRECISE que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal

administratif de PAU soit par courrier Villa Noulibos, 50 Cours Lyautey 64010 PAU CEDEX — soit par

l’application www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification et à compter de sa transmission au contrôle de légalité ;

— RAPPELLE que M. le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

COMMISSIONS COMMUNALES

Rapporteur: M. Nicolas LOPEZ, Maire.Après délibération, les membres du conseil municipal, à l'unanimité des membres présents, FORMENT les

commissions et désignations suivantes :

= n

z £ 2 s eo O

E ë |p |# anal |8 4 |w |9 |Z |à HS |£ Sn à = Œ > mm = + > œ s 2 NOM - PRÉNOM z = = S Z & x | ‘ù 2 © < = < = OU O 2 > À œ œ £œ | R S & em 5 Eu le, a O 2 Li s el Z OU z O &

BAZE Marc x x X X

BERDUCAT | Françoise

BONNIER Amélie X X X CRAMPÉ Roxane x X x

IGAU John x X

LOPEZ Nicolas X x X X X | x X

PLACE Michel X X x x X

PRAT Fabrice X X

QUESSETTE | Céline x X x X

SAMAR Muriel X X X X TROUBAT | Cyrille X X X X X

RATIO AVANCEMENT GRADE AGENT DE MAÎTRISE PRINCIPAL

Rapporteur: M. Nicolas LOPEZ, Maire.

Le conseil municipal,

VU le code général de la fonction publique, et notamment les articles L.522-23 à L.522-31,

VU l'avis du comité social territorial (CST) en date du 10 février 2026,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents, de fixer le taux pour la procédure

d'avancement de grade dans la collectivité, comme suit :

CADRE D'EMPLOI GRADE TAUX (%)

Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal 100

CRÉATION PISTE PROVISOIRE

Rapporteur: M. Nicolas LOPEZ, Maire.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que les travaux en cours concernant le raccordement du rejet d’eau

potable à la commune de BEAUCENS vont prochainement engendrer une interdiction de circulation sur la route

d’Ortiac.

La création d’une piste provisoire passant cami d’éra Marrigua jusqu’à la rue Sainte Agathe est proposée.

Monsieur le Maire présente deux devis :

ENTREPRISE MONTANT HT

LOCA B (seulement location engins et fournitures) 7 320.00 €

MOREIRA SERAPHIN 7 870.00 €

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, VALIDE le devis de l’entreprise

MOREIRA SERAPHIN pour un montant de 7 870.00 €HT et CHARGE Monsieur le Maire d'effectuer toutedémarche nécessaire à l'exécution des travaux.

DÉSIGNATION MEMBRES DE DROIT DE L'ASSOCIATION COMITÉ DES FÊTES DE VILLELONGUE

Rapporteur: M. Nicolas LOPEZ, Maire.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que, selon les statuts de l’association « Comité des fêtes de

VILLELONGUE », 3 membres du conseil municipal doivent être nommés membres de droit de l’association.

Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, NOMME membres de droit de

l'association « Comité des fêtes de VILLELONGUE » :

—> Madame Amélie BONNIER,

— Monsieur Nicolas LOPEZ,

—> Madame Muriel SAMAR.

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 23h45.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Cyrille TROUBAT Nicolas LOPEZ

TN