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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Collectivités territoriales, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS CHATELLERAUDAIS

Délibération du conseil communautaire

du 8 février 2016 n°1 page 1/1

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre ABELIN – Monsieur Jean-Paul BARBOT

OBJET : Débat d'orientations budgétaires 2016

La tenue du débat d’orientation budgétaire dans les deux mois précédant l’examen du budget primitif est obligatoire dans les régions, les départements, les communes de plus de 3.500 habitants, leurs établissements publics administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3.500 habitants .

Une délibération sur le budget non précédée de ce débat est entachée d’illégalité et peut entraîner l’annulation du budget.

Le débat a lieu dans les conditions fixées par le règlement intérieur de l’assemblée délibérante.

Le débat d’orientation budgétaire n’a aucun caractère décisionnel. Il n'est pas un pré- budget mais le moment donné à l'assemblée délibérante de débattre sur les orientations du futur budget.

L'article 107 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) modifie l'article L2312-1 du code générale des collectivités territoriale sur le vote du budget des communes. Ce dernier précise que :

"Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. "

* * * * *

VU les articles L. 2312-1 et L. 5211-36 du code général des collectivités territoriales,

Le conseil communautaire prend acte de la présentation des orientations générales du budget pour 2016 et de l'organisation d'un débat sur ce thème.

Certifiée exécutoire Pour ampliation,

Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation,

Transmis à la sous préfecture, le 15/02/16 n° 624 La responsable du service juridique

Publié au siège de la CAPC, le 12/02/16 Nadège GROLLIER