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Compte-Rendu - 21.03.2024 CM
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Document publié le Jeudi 21 mars 2024 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 21.03.2024 signe)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Fiscalité, Investissement et développement économique,
²²²²
Vous lirez :
En bleu : les notices explicatives
En italique : les interventions
En noir : les délibérations
**********
Madame le Maire ouvre la séance.
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-et-un mars à dix-neuf heures trente, le conseil municipal s'est réuni sous la présidence de Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en suite des convocations adressées le quinze mars deux mille vingt-quatre.
Étaient présents :
Nolwenn LE BOUTER, Maire.
Alban LANSELLE, Philippe DUCQ, Stéphanie SCHUT, Serge HAMELIN, Edith LION, Dany FAROY, Chantal REGNAULT-GALLOIS, Angélique RAPPAILLES, Maires-adjoints.
Armand DE MAIGRET, Jules-Armand NOUGA NOUGA, Fabrice HOULIER, Nathalie PIEUSSERGUES, Valérie JACKY, Sylvie POIRIER, Frédéric BRUNOT, Cédric CONTENT, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Clotilde LAGOUTTE, Conseillers municipaux.
Étaient représentés :
Luis-José TENTE MARQUES, pouvoir à Angélique RAPPAILLES,
Nimca CIGE, pouvoir à Stéphanie SCHUT,
Suzanne MARTINET à pouvoir à Philippe DUCQ,
Mahmut GUNER pouvoir à Alban LANSELLE,
Anne-Laure DE BELLEVILLE pouvoir à Nolwenn LE BOUTER
Nathalie COSSERON pouvoir à Clotilde LAGOUTTE
Était excusé :
Thomas LECONTE
Madame le Maire constate que le quorum est atteint et que le conseil municipal peut valablement délibérer, en application de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur Armand DE MAIGRET a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance à l’unanimité des suffrages et conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Madame le Maire : Je vous propose de désigner Armand de Maigret, secrétaire de séance. Est- ce que quelqu'un s'y oppose ? Je vous remercie.
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 21 MARS 2024 2024/MARS/01
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : PRESENTATION DES DECISIONS MUNICIPALES N°2024/034 à n°2024/100
Décisions municipales prises par Madame Nolwenn LE BOUTER, Maire, en vertu de la délibération du Conseil municipal n°2020/JUIL/049 du 16 juillet 2020, en application des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
NUMERO INTITULE DE L’ACTE
2024-034 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC HERI’N SON – INFIRMIERE REFERENTE SANTE ET ACCUEIL
INCLUSIF AU MULTI-ACCUEIL « LA FARANDOLE"
2024-035 MISSION D'ASSISTANCE POUR LA PASSATION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT DE LA ZAC DE LA GRANDE PLAINE A NANGIS
2024-036 MISSION D'ASSISTANCE POUR LA REALISATION D'UN DIAGNOS- TIC SOCIAL DE TERRITOIRE - QUARTIER LA MARE AUX CURES
2024-037 MODIFICATION DU MANDATAIRE SUPPLEANT DE LA REGIE D’AVANCES DU SERVICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE
2024-038 MODIFICATION DU MANDATAIRE DE LA REGIE DE RECETTES DU SERVICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE ANNULEE
2024-039 MODIFICATION DU MANDATAIRE DE LA REGIE DE RECETTES DU SERVICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE
2024-040 FIN DE FONCTION DE MADAME FAITOUT PRESCILIA EN QUALITE DE MANDATAIRE SUPPLEANT DE LA REGIE D’AVANCES DU SER-
VICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE
2024-041 MODIFICATION DU REGISSEUR TITULAIRE DE LA REGIE DE RE- CETTES PETITE ENFANCE DU SERVICE MULTI ACCUEILS «LA FA-
RANDOLE »
2024-042 CONVENTION RELATIVE AU CONTRÔLE MEDICAL 2024-043 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCA- TIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE DANS LE CADRE DE LA
MISE EN PLACE D’ACTIONS EN RELATION AVEC LA PARENTALITE
ANNEE 2024
2024-044 MODIFICATION DU REGISSEUR TITULAIRE DE LA REGIE DE RE- CETTES PETITE ENFANCE DU SERVICE MULTI ACCUEILS «LA FA-
RANDOLE »
2024-045 AVENANT N°6 A LA DECISION N°2014/SFJ/SC/NT/058 DU 16 OC- TOBRE 2014 PORTANT CRÉATION DE LA RÉGIE DE RECETTES “ES-
PACE CULTUREL” -AJOUT VENTE D’OBJETS PROMOTIONNELS A
L’EFFIGIE DE LA VILLE DE NANGIS A LA MEDIATHEQUE, PENDANT
LES EVENEMENTS LOCAUX ET AUX COMMERCANTS
2024-046 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » AU BÉNÉFICE DE L’ÉTABLISSE-
MENT Français DU SANG (E.F.S) POUR L’ANNÉE 2024 – COL-
LECTES DE SANG
2024-047 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE LUCIE MOUGEY AU BÉNÉFICE DE L’ASSOCIATION « HAND-
BALL CLUB NANGISSIEN » 2024-048 SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE L’ESPACE JEUNES DANS LE CADRE D’UNE FORMATION CI-
VIQUE ET CITOYENNE PROPOSEE PAR UNIS CITE ANNULEE
2024-049 SIGNATURE D’UN CONTRAT POUR LA MISSION DE COORDINA- TEUR SPS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION
ET DE REHABILITATION THERMIQUE DU CENTRE DE LOISIRS LA
JOUERIE - SOCIETE « LES COORDINATEURS ASSOCIÉS »
2024-050 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT n°1269
2024-051 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT n°1374
2024-052 ACHAT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT n°233
2024-053 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT n°1301
2024-054 ACHAT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT n°1149
2024-055 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 50 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT n°1034
2024-056 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT n°823
2024-057 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT n° 933
2024-058 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT n°834
2024-059 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT n°1291
2024-060 SIGNATURE CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE AU BREVET D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR POUR
MME AHLAM TOUKA ANNULEE
2024-061 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE LUCIE MOUGEY AU BÉNÉFICE DE L’ASSOCIATION « ACADÉ-
MIE DE DANSE BARBOT-PERROT »
2024-062 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE LOUIS ARAGON AU BÉNÉFICE DE L’ASSOCIATION « LES AN-
CIENS COMBATTANTS »
2024-063 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA MEZZANINE ET DU PATIO DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER »,
DE LA GALERIE D’EXPOSITION ET DU FOYER DE L’AMITIÉ AU BÉ-
NÉFICE DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE CYCLOTOURISME DE
SEINE ET MARNE (CODEP 77)
2024-064 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU GYMNASE MUNICIPAL AU BÉNÉFICE DE L’ASSOCIATION « HAND-
BALL CLUB NANGISSIEN » - VACANCES D'HIVER 2024 –
STAGES/ENTRAINEMENTS
2024-065 SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE AU BENEFICE DE L’ASSOCATION
« MUSIQUE POUR TOUS »
2024-066 ATTRIBUTION DU MARCHE – SYSTEMES DE REPROGRAPHIE ET IMPRESSION - MARCHE N° 11/2023 – LOT 1 COPIEURS A3 2024-067 SIGNATURE D’UN CONTRAT POUR LE DROIT D’ACCES A UNE PLA- TEFORME DE GESTION ET PILOTAGE DE LA DETTE – SAS ORFEOR
2024-068 SIGNATURE D’UN CONTRAT POUR LE DROIT D’ACCES A UNE PLA- TEFORME DE PROSPECTIVE FINANCIERE – SAS SIMCO
2024-069 DECISION BUDGETAIRE PORTANT VIREMENT DE CREDITS DE CHAPITRE A CHAPITRE - BUDGET VILLE - EXERCICE 2024
2024-070 APPROBATION D'UNE PROPOSITION DE COLLABORATION AVEC LE CABINET HADLEY SEARCH
2024-071 DESIGNATION DU CABINET D’HUISSIER SERLARL LEXEC DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET DE RENOVATION
ENERGETIQUE DU CENTRE DE LOISIRS LA JOUERIE
2024-072 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DULCIE SEPTEMBER ET D’UN VÉHICULE POUR L’ÉCOLE DE
MUSIQUE DE NANGIS POUR L'ORGANISATION D’UNE SOIRÉE CA-
BARET LE SAMEDI 02 MARS 2024 ET D’UN CONCERT DES PRO-
FESSEURS LE DIMANCHE 03 MARS 2024
2024-073 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT N°1290
2024-074 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT N°857
2024-075 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT N°1287
2024-076 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT n°1323
2024-077 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT n°857 ANNULEE
2024-078 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT n°942
2024-079 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT n°1021
2024-080 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT n°1027
2024-081 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT n°1028
2024-082 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT n°1190
2024-083 REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME AVEC LA SOCIETE VERDI CONSEIL COEUR DE FRANCE – AVENANT N°1
2024-084 AVENANT 1 – MARCHE INSTALLATION DE LA VIDEOPROTECTION PHASE 5 – MARCHE N°01/2023
2024-085 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ESPACE CULTUREL POUR L’ASSOCIATION PUISSANCE BRICK
POUR L'ORGANISATION D’UNE EXPOSITION LEGO
2024-086 SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D’ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON »
2024-087 SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » AU BÉNÉFICE DE LA CAISSE
LOCALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE NANGIS
2024-088 APPROBATION DU DEVIS DU CABINET CITEMETRIE POUR L’AC- TUALISATION DES MONTANTS INSCRITS DANS LA CONVENTION
OPAH-RU 2024-089 ACHAT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT n°161
2024-090 ACHAT CONCESSION DE 50 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT n°504
2024-091 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « ancien » - EMPLACEMENT n°1044
2024-092 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT n°909
2024-093 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT n°932
2024-094 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT n°1029
2024-095 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT n°1274
2024-096 DECISION MODIFIANT LA DECISION N°2024/AQUA/NLB/MD/003 PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSI-
TION DU CENTRE AQUATIQUE DE NANGIS « AQUALUDE » -
ECOLE MATERNELLE DU CHATEAU – ANNEE SCOLAIRE
2023/2024
2024-097 DECISION MODIFIANT LA DECISION N°2023/SPORT/NLB/MD/378 RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DU CENTRE AQUATIQUE DE
NANGIS « AQUALUDE » AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMU-
NAL A VOCATION UNIQUE DE JUTIGNY-THENISY - 2EME ET 3EME
TRIMESTRES ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
2024-098 DECISION MODIFIANT LA DECISION N°2023/SPORT/NLB/MD/382 RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DU CENTRE AQUATIQUE DE
NANGIS « AQUALUDE » AU PROFIT DE LA COMMUNE MONTI-
GNY LENCOUP – 2EME ET 3EME TRIMESTRE ANNEE SCOLAIRE
2023/2024
2024-099 DECISION MODIFIANT LA DECISION
N02023/SPORT/NLB/MD/376 RELATIVE A LA MISE A DISPOSI-
TION DU CENTRE AQUATIQUE DE NANGIS « AQUALUDE » AU
PROFIT DE LA COMMUNE D'EGLIGNY - 2EME ET 3EME TRI-
MESTRES ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
2024-100 DECISION MODIFIANT LA DECISION N°2024/SPORT/NLB/MD/004 RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DU CENTRE AQUATIQUE DE
NANGIS « AQUALUDE » AU PROFIT DE LA COMMUNE DES
ECRENNES - 3EME TRIMESTRE ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
Madame le Maire : Donc le premier point à l'ordre du jour de notre conseil municipal, il s'agit pour information de la présentation des décisions municipales de la 2024/034 à la 2024/100. Est-ce qu'il y a des questions ? Pas de questions ? C'est parfait.
2024/MARS/23
DELIBERATION
OBJET : DECISIONS MUNICIPALES N°2024/034 A N°2024/100
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à L’UNANIMITE par 28 voix POUR, ARTICLE UNIQUE : Prend acte des décisions municipales prises par Madame Nolwenn LE BOU- TER, Maire, en vertu de la délibération n°2020/JUIL/049 du 16 juillet 2020 en application des articles L.2122-22 et L.2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi qu’il suit :
NUMERO INTITULE DE L’ACTE
2024-034 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE AVEC HERI’N SON – INFIRMIERE REFERENTE SANTE ET ACCUEIL
INCLUSIF AU MULTI-ACCUEIL « LA FARANDOLE"
2024-035 MISSION D'ASSISTANCE POUR LA PASSATION DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT DE LA ZAC DE LA GRANDE PLAINE A NANGIS
2024-036 MISSION D'ASSISTANCE POUR LA REALISATION D'UN DIAGNOSTIC SOCIAL DE TERRITOIRE - QUARTIER LA MARE AUX CURES
2024-037 MODIFICATION DU MANDATAIRE SUPPLEANT DE LA REGIE D’AVANCES DU SERVICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE
2024-038 MODIFICATION DU MANDATAIRE DE LA REGIE DE RECETTES DU SERVICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE ANNULEE
2024-039 MODIFICATION DU MANDATAIRE DE LA REGIE DE RECETTES DU SERVICE MUNICIPAL DE LA JEUNESSE
2024-040 FIN DE FONCTION DE MADAME FAITOUT PRESCILIA EN QUALITE DE MANDATAIRE SUPPLEANT DE LA REGIE D’AVANCES DU SERVICE
MUNICIPAL DE LA JEUNESSE
2024-041 MODIFICATION DU REGISSEUR TITULAIRE DE LA REGIE DE RE- CETTES PETITE ENFANCE DU SERVICE MULTI ACCUEILS «LA FA-
RANDOLE »
2024-042 CONVENTION RELATIVE AU CONTRÔLE MEDICAL 2024-043 DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAISSE D’ALLOCA- TIONS FAMILIALES DE SEINE ET MARNE DANS LE CADRE DE LA
MISE EN PLACE D’ACTIONS EN RELATION AVEC LA PARENTALITE
ANNEE 2024
2024-044 MODIFICATION DU REGISSEUR TITULAIRE DE LA REGIE DE RE- CETTES PETITE ENFANCE DU SERVICE MULTI ACCUEILS «LA FA-
RANDOLE »
2024-045 AVENANT N°6 A LA DECISION N°2014/SFJ/SC/NT/058 DU 16 OC- TOBRE 2014 PORTANT CRÉATION DE LA RÉGIE DE RECETTES “ES-
PACE CULTUREL” -AJOUT VENTE D’OBJETS PROMOTIONNELS A
L’EFFIGIE DE LA VILLE DE NANGIS A LA MEDIATHEQUE, PENDANT
LES EVENEMENTS LOCAUX ET AUX COMMERCANTS
2024-046 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » AU BÉNÉFICE DE L’ÉTABLISSEMENT
Français DU SANG (E.F.S) POUR L’ANNÉE 2024 – COLLECTES DE
SANG
2024-047 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE LUCIE MOUGEY AU BÉNÉFICE DE L’ASSOCIATION « HAND-
BALL CLUB NANGISSIEN »
2024-048 SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE L’ESPACE JEUNES DANS LE CADRE D’UNE FORMATION CIVIQUE
ET CITOYENNE PROPOSEE PAR UNIS CITE ANNULEE 2024-049 SIGNATURE D’UN CONTRAT POUR LA MISSION DE COORDINA- TEUR SPS DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION
ET DE REHABILITATION THERMIQUE DU CENTRE DE LOISIRS LA
JOUERIE - SOCIETE « LES COORDINATEURS ASSOCIÉS »
2024-050 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COM- MUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT n°1269
2024-051 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIERE COM- MUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT n°1374
2024-052 ACHAT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT n°233
2024-053 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COM- MUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT n°1301
2024-054 ACHAT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT n°1149
2024-055 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 50 ANS AU CIMETIERE COM- MUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT n°1034
2024-056 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIERE COM- MUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT n°823
2024-057 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COM- MUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT n° 933
2024-058 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COM- MUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT n°834
2024-059 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIERE COM- MUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT n°1291
2024-060 SIGNATURE CONVENTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE AU BREVET D’APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR POUR MME
AHLAM TOUKA ANNULEE
2024-061 SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE LUCIE MOUGEY AU BÉNÉFICE DE L’ASSOCIATION « ACADÉ-
MIE DE DANSE BARBOT-PERROT »
2024-062 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE LOUIS ARAGON AU BÉNÉFICE DE L’ASSOCIATION « LES AN-
CIENS COMBATTANTS »
2024-063 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA MEZZANINE ET DU PATIO DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER », DE
LA GALERIE D’EXPOSITION ET DU FOYER DE L’AMITIÉ AU BÉNÉFICE
DU COMITÉ DÉPARTEMENTAL DE CYCLOTOURISME DE SEINE ET
MARNE (CODEP 77)
2024-064 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DU GYMNASE MUNICIPAL AU BÉNÉFICE DE L’ASSOCIATION « HAND-
BALL CLUB NANGISSIEN » - VACANCES D'HIVER 2024 –
STAGES/ENTRAINEMENTS
2024-065 SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DES STRUCTURES DE LA VILLE AU BENEFICE DE L’ASSOCATION
« MUSIQUE POUR TOUS »
2024-066 ATTRIBUTION DU MARCHE – SYSTEMES DE REPROGRAPHIE ET IM- PRESSION - MARCHE N° 11/2023 – LOT 1 COPIEURS A3
2024-067 SIGNATURE D’UN CONTRAT POUR LE DROIT D’ACCES A UNE PLA- TEFORME DE GESTION ET PILOTAGE DE LA DETTE – SAS ORFEOR 2024-068 SIGNATURE D’UN CONTRAT POUR LE DROIT D’ACCES A UNE PLA- TEFORME DE PROSPECTIVE FINANCIERE – SAS SIMCO
2024-069 DECISION BUDGETAIRE PORTANT VIREMENT DE CREDITS DE CHA- PITRE A CHAPITRE - BUDGET VILLE - EXERCICE 2024
2024-070 APPROBATION D'UNE PROPOSITION DE COLLABORATION AVEC LE CABINET HADLEY SEARCH
2024-071 DESIGNATION DU CABINET D’HUISSIER SERLARL LEXEC DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE RESTRUCTURATION ET DE RENOVATION
ENERGETIQUE DU CENTRE DE LOISIRS LA JOUERIE
2024-072 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LA SALLE DULCIE SEPTEMBER ET D’UN VÉHICULE POUR L’ÉCOLE DE
MUSIQUE DE NANGIS POUR L'ORGANISATION D’UNE SOIRÉE CA-
BARET LE SAMEDI 02 MARS 2024 ET D’UN CONCERT DES PROFES-
SEURS LE DIMANCHE 03 MARS 2024
2024-073 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIERE COM- MUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT N°1290
2024-074 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIERE COM- MUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT N°857
2024-075 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COM- MUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT N°1287
2024-076 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COM- MUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT n°1323
2024-077 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIERE COM- MUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT n°857 ANNULEE
2024-078 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COM- MUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT n°942
2024-079 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COM- MUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT n°1021
2024-080 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIERE COM- MUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT n°1027
2024-081 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIERE COM- MUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT n°1028
2024-082 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COM- MUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT n°1190
2024-083 REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME AVEC LA SOCIETE VERDI CONSEIL COEUR DE FRANCE – AVENANT N°1
2024-084 AVENANT 1 – MARCHE INSTALLATION DE LA VIDEOPROTECTION PHASE 5 – MARCHE N°01/2023
2024-085 SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE L’ES- PACE CULTUREL POUR L’ASSOCIATION PUISSANCE BRICK POUR
L'ORGANISATION D’UNE EXPOSITION LEGO
2024-086 SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DU CENTRE MUNICIPAL D’ACTIVITÉS « LOUIS ARAGON »
2024-087 SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION DE LA SALLE « DULCIE SEPTEMBER » AU BÉNÉFICE DE LA CAISSE
LOCALE DU CRÉDIT AGRICOLE DE NANGIS
2024-088 APPROBATION DU DEVIS DU CABINET CITEMETRIE POUR L’AC- TUALISATION DES MONTANTS INSCRITS DANS LA CONVENTION
OPAH-RU
2024-089 ACHAT CONCESSION DE 15 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT n°161 2024-090 ACHAT CONCESSION DE 50 ANS AU CIMETIERE COMMUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT n°504
2024-091 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COM- MUNAL « ancien » - EMPLACEMENT n°1044
2024-092 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COM- MUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT n°909
2024-093 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COM- MUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT n°932
2024-094 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COM- MUNAL « ANCIEN » - EMPLACEMENT n°1029
2024-095 RENOUVELLEMENT CONCESSION DE 30 ANS AU CIMETIERE COM- MUNAL « NOUVEAU » - EMPLACEMENT n°1274
2024-096 DECISION MODIFIANT LA DECISION N°2024/AQUA/NLB/MD/003 PORTANT SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSI-
TION DU CENTRE AQUATIQUE DE NANGIS « AQUALUDE » - ECOLE
MATERNELLE DU CHATEAU – ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
2024-097 DECISION MODIFIANT LA DECISION N°2023/SPORT/NLB/MD/378 RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DU CENTRE AQUATIQUE DE
NANGIS « AQUALUDE » AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMU-
NAL A VOCATION UNIQUE DE JUTIGNY-THENISY - 2EME ET 3EME
TRIMESTRES ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
2024-098 DECISION MODIFIANT LA DECISION N°2023/SPORT/NLB/MD/382 RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DU CENTRE AQUATIQUE DE
NANGIS « AQUALUDE » AU PROFIT DE LA COMMUNE MONTIGNY
LENCOUP – 2EME ET 3EME TRIMESTRE ANNEE SCOLAIRE
2023/2024
2024-099 DECISION MODIFIANT LA DECISION N02023/SPORT/NLB/MD/376 RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DU CENTRE AQUATIQUE DE
NANGIS « AQUALUDE » AU PROFIT DE LA COMMUNE D'EGLIGNY
- 2EME ET 3EME TRIMESTRES ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
2024-100 DECISION MODIFIANT LA DECISION N°2024/SPORT/NLB/MD/004 RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION DU CENTRE AQUATIQUE DE
NANGIS « AQUALUDE » AU PROFIT DE LA COMMUNE DES
ECRENNES - 3EME TRIMESTRE ANNEE SCOLAIRE 2023/2024
2024/MARS/02
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2024
La liste des délibérations votées lors de la séance publique du conseil municipal du 7 février 2024 a été affichée aux portes de l’hôtel de Ville le 15 février 2024 et les délibérations ont été publiées sur le site internet de la Ville le 14 février 2024.
Par ailleurs, le procès-verbal de la séance du 7 février 2024 a été transmis à l’ensemble des membres de l’assemblée délibérante avec la convocation pour la séance publique du conseil municipal du 21 mars 2024 et doit être arrêté à cette séance par l’assemblée délibérante. Au regard de ce qui précède, il est demandé au conseil municipal d’approuver le procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du 7 février 2024.
Madame le Maire : Donc nous allons pouvoir passer au point suivant. Il s'agit de l'approbation du procès-verbal de notre dernière séance en date du 7 février 2024. Est-ce qu'il y a des questions, des remarques ? Pas de questions. Parfait. Je vous propose de soumettre au vote. Qui s'oppose à l'approbation du PV de notre dernière séance tel qu'il vous a été transmis ? Qui s'abstient ? Une abstention ? Je vous remercie.
2024/MARS/24
DELIBERATION
OBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 FÉVRIER 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29,
VU l’ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité d’en- trée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs grou- pements,
VU le décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupe- ments,
CONSIDERANT que le procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal du 7 février 2024 a été transmis aux membres du conseil municipal et doit être arrêté à la présente séance par l’assemblée délibérante,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE par 27 voix POUR,
1 ABSTENTION (Monsieur Cédric CONTENT)
ARTICLE 1 : Approuve le procès-verbal de la séance publique du conseil municipal du 7 février 2024.
2024/MARS/03
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables définit les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. Il définit également les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune. Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. Le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est l’une des pièces constitutives du dossier de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Il expose le projet d’urbanisme de la commune.
C’est un document simple et concis, qui donne une information claire aux citoyens et habitants sur le projet communal, et sur des orientations générales d’organisation du territoire communal pour les 10-15 ans à venir.
Ainsi, le PADD permet une visibilité pour la population sur les engagements de la Municipalité, clairement énoncés.
Conformément aux termes de l’article L 153-12 du code de l’urbanisme, le conseil municipal a pris acte, par délibération du 30 juin 2023, de la tenue d’un débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).
Cependant, au cours de la rédaction du règlement d’urbanisme, afin d’être cohérent avec les orientations retenues par le Bureau municipal du 5 février 2024 notamment sur la ZAC de la Grande Plaine en termes de nombre de logements, des erreurs de plumes doivent être corrigées au sein de ce PADD.
Il s’agit de :
Au point PADD Débattu le 30/06/2023 Modifications apportées au PADD
2. Les objectifs du
PADD
Quel objectif démographique à
l’horizon 2030 ?
Quel objectif démographique à
l’horizon 2035 ?
2.2 Les objectifs de
logements
Les besoins en logements
estimés pour répondre :
A la croissance
démographique projetée
1,35% de croissance
annuelle, soit environ 2
100 habitants
supplémentaires en
2035)
A la taille moyenne des
ménages estimée à 2,50
personnes par foyer en
2035
Aux besoins induits par la
variation des logements
secondaires et vacants
Aux besoins issus du
renouvellement urbain
Sont d’environ 700 logements à
l’horizon 2035, soit environ 50
logements à construire par an.
Les besoins en logements
estimés pour répondre :
A la croissance
démographique projetée
de 1,5% à 1,6% de
croissance annuelle, soit
environ 2 500 habitants
supplémentaires en
2035)
A la taille moyenne des
ménages estimée à 2,50
personnes par foyer en
2035
Aux besoins induits par la
variation des logements
secondaires et vacants
Aux besoins issus du
renouvellement urbain
Sont d’environ 875 logements à
l’horizon 2035, soit environ une
soixantaine de logements à
construire par an. 2.3 Les objectifs de
modération de la
consommation
d’espaces naturels,
agricoles et
forestiers
la réponse aux besoins en
logements est essentiellement
projetée dans l’espace urbain
actuel et s’inscrit dans :
• La densification verticale
de secteurs à enjeux qui
permet d’accueillir
environ 40 logements,
• La réintroduction de
trois quarts des
logements vacants dans
le parc représentant
environ 170 logements,
• Les 15 logements
disponibles suite à la
délocalisation de la
gendarmerie,
• Le site des Tanneries
pourrait accueillir aux
minimum 50 logements
• La requalification d’un
site rue de la Boucherie
qui permettrait
d’accueillir environ 100
logements
la réponse aux besoins en
logements est essentiellement
projetée dans l’espace urbain
actuel et s’inscrit dans :
• La densification verticale
de secteurs à enjeux qui
permet d’accueillir
environ 40 logements,
• La réintroduction de trois
quarts des logements
vacants dans le parc
représentant environ 170
logements,
• Les 15 logements
disponibles suite à la
délocalisation de la
gendarmerie,
• Le site des Tanneries
pourrait accueillir aux
minimum 50 logements
• La requalification d’un
site rue de la Boucherie
qui permettrait
d’accueillir environ 100
logements
2.3 Les objectifs de
modération de la
consommation
d’espaces naturels,
agricoles et
forestiers
Ouverture à l’urbanisation d’une
surface de 35ha qui correspond à
la ZAC de la Grande Plaine. Ce
projet prévoit la production
d’environ 330 logements à
l’horizon du PLU et représente la
seule opération en extension
urbaine
Ouverture à l’urbanisation d’une
surface de 35ha qui correspond à
la ZAC de la Grande Plaine. Ce
projet prévoit la production de
500 logements minimum à
l’horizon du PLU et représente la
seule opération en extension
urbaine.
2.3 Les objectifs de
modération de la
consommation
d’espaces naturels,
agricoles et
forestiers
Soit un total de 700 logements
sur une surface d’environ 400*
hectares dont 375 localisés au
sein de l’enveloppe urbaine.
Soit un total d’environ 875
logements sur une surface
d’environ 410* hectares dont
375 localisés au sein de
l’enveloppe urbaine
3. Les orientations
du PADD
Axe 2 du point 3.2 :
un développement
à maîtriser
Le SDRIF approuvé en 2013
impose l’augmentation de 15%
de la densité des espaces
d’habitat et de la densité
humaine dans les espaces
urbanisés à horizon 2030.
Le SDRIF approuvé impose
l’augmentation de la densité des
espaces d’habitat et de la densité
humaine dans les espaces
urbanisés. 3.2.2 REPONDRE
AUX BESOINS
ACTUELS ET FUTURS
DES NANGISSIENS /
3.2.2.1 Façonner un
projet phare le long
de la RD201
La ZAC de la Grande Plaine est un
espace de 35ha prévu pour
accueillir environ 330 logements
La ZAC de la Grande Plaine est un
espace de 35ha prévu pour
accueillir 500 logements
minimum
3.2.2 REPONDRE
AUX BESOINS
ACTUELS ET FUTURS
DES NANGISSIENS /
3.2.2.2 Diversifier et
rééquilibrer l’offre
de logement
Favoriser le parcours
résidentiel et l’accueil de
nouveaux habitants en
proposant une offre de
logement adaptée
Rééquilibrer le parc de
logement entre privé et
social
Accompagner la
mutation du tissu urbain
dans le cadre de
l’Opération Programmée
d'Amélioration de
l'Habitat dans le centre-
bourg
Favoriser le parcours
résidentiel et l’accueil de
nouveaux habitants en
proposant une offre de
logement adaptée
Attirer des jeunes
ménages pour
redynamiser la
commune et assurer la
continuité des
équipements scolaires
Rééquilibrer le parc de
logement entre privé et
social
Accompagner la mutation
du tissu urbain dans le
cadre de l’Opération
Programmée
d'Amélioration de
l'Habitat dans le centre-
bourg
Malgré ces modifications rédactionnelles, les axes définis dans le PADD débattus lors du conseil municipal du 30 juin 2023, ne sont pas remis en cause.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal :
- De prendre acte de la tenue du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables modifié.
Madame le Maire : La délibération suivante concerne donc la révision du plan local d'urbanisme. Et plus précisément, le débat que nous avions déjà eu en juin l'année dernière sur les orientations du PADD, donc du projet d'aménagement et de développement durables. Donc tout ça je vous l'avais déjà dit au mois de juin et en fait donc le 30 juin 2023, nous avions déjà débattu de notre PADD et depuis le mois de juin, nous travaillons avec le cabinet et les services à la rédaction du règlement d'urbanisme et du PLU général. Et nous nous sommes aperçus d'erreurs dans le PADD, des erreurs de plume qui doivent être corrigées. Vous en avez la liste. On les a vu en commission, n'est-ce pas Monsieur Tchikaya ? On les a passés en commission. Donc par exemple les objectifs du PADD, au lieu de le définir à l'horizon 2030, on définit à l'horizon 2035. Il y avait également une erreur de calcul sur la croissance annuelle qui passe de 1,35%, enfin l'estimation à 1,5 le nombre de logements à construire qui passent de 700 en 2035 à 875 en 2035. La production, donc la modération de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers sur précisément la Grande Plaine où on passe de 330 à 500 logements, soit un total de 700 logements, alors ça c'était sur le précédent et donc on passe à 875 sur les 410 hectares, donc 375 localisés au sein de l'enveloppe urbaine, c'est pour la totalité de la collectivité. Petit changement de mot dans la phrase au sujet du SDRIF, vous l'avez sous les yeux. On revient donc sur le nombre de logements dans la ZAC de la Grande Plaine. Et enfin, on ajoute l'idée d'attirer des jeunes ménages pour redynamiser la commune et assurer la continuité des équipements scolaires. Donc termes d'équipements scolaires qui n'apparaissaient pas dans le précédent PADD. Voilà. Est ce qu'il y a des questions, des remarques ? Monsieur Billout.
Monsieur BILLOUT : Oui, évidemment, quelques remarques, donc comme vous l'indiquez Madame la Maire, le 30 juin 2023, nous avions déjà eu un débat sur le PADD dans la rédaction que vous nous proposiez, donc 9 mois plus tard, vous nous proposez de corriger ce que vous appelez quelques erreurs de plume. Alors si c'est bien de cela dont il s'agit, nous pourrions trouver assez ironiquement que mettre 9 mois à corriger quelques erreurs rédactionnelles, ne fait pas très sérieux, mais au bout de 4 ans, nous commençons pourtant à être habitués à l'excessive lenteur qui est la vôtre dans la conduite des quelques projets sur lesquels vous tentez d'avancer. Mais là, quand même. Mais en fait, il ne s'agit aucunement d'erreur de style, mais d'une modification très importante concernant la ZAC de la Grande Plaine. Décision prise apparemment lors de la réunion de votre bureau municipal le 5 février dernier. En effet, si votre vision continue d'être extrêmement imprécise concernant cet importun projet, la modification portant sur le nombre de logements à construire est considérable. De 350, vous passez à 500 minimum, vous écrivez minimum. Et sans aucune précision concernant un éventuel maximum. Ce sera donc au bon vouloir du futur aménageur d'en fixer le nombre. C'est édifiant. Mais nous y reviendrons dans le débat concernant la délibération suivante. Il y a 9 mois, nous vous avions fait part de notre grande perplexité. Elle s'est encore développée aujourd'hui. Tout d'abord, si nous comparons ce qui est soumis au débat aujourd'hui au projet d'aménagement et de développement durable adopté à l'unanimité par le conseil municipal le 5 mars 2018, nous constatons une très grande similitude concernant les objectifs démographiques et de construction de logements pour les 11 prochaines années. En 2008, nous souhaitions contenir la hausse démographique sous les 11 000 habitants à l'horizon 2030. Vous exposez le même objectif pour 2035. Ce qui tient compte de l'absence de progression démographique notable depuis 2020, en raison notamment de la remise en cause de la ZAC de la Grande Plaine. Remise en cause provisoire. Nous avions fixé un rythme de construction de 50 logements par an. Vous fixiez exactement le même en juin 2023, vous le portez aujourd'hui à 60, histoire sans doute de rattraper le temps que vous avez fait perdre à notre ville et qui aura entre autres eu pour conséquence la non-reconnaissance par l'état de la Mare aux Curées en tant que quartier prioritaire de la ville. Vous prévoyez 350 logements sur deux tiers de la ZAC de la Grande Plaine en juin dernier. Vous en prévoyez aujourd'hui 500. Je le répète, c'est écrit minimum, sans aucun plafond. Notre projet en prévoyait 600 maximum. Vous envisagez donc vous d'en laisser construire bien davantage. Le PADD de 2018 ne prévoyait pas d'autres consommations de terres agricoles que les 35 hectares de la ZAC de la Grande Plaine et les 25 de Nangisactipôle, mis à part une réserve pour la construction éventuelle d'un second collège à proximité du lycée. Et il est toujours utile de rappeler qu'il y a plus de surface agricole aujourd'hui à Nangis qu'à la fin du 18e siècle. J'ajoute toujours que le PADD de 2018 était beaucoup plus développé et sous- tendu par une cartographie bien plus riche et compréhensible, à l'inverse de ce qui nous est proposé aujourd'hui, bien succinct. Il y a pourtant d'autres différences qu'il convient de souligner. D'abord, nous avons compris que l'objectif qui vous tient le plus à cœur est celui de rééquilibrer le parc de logement entre privé et social, comme c’est indiqué en page 16, sans plus de précision. Ensuite, une question continue de se poser concernant le secteur des tanneries. Dans le PADD de 2018, il ne s'agissait pas d'un espace prioritaire à aménager. Aujourd'hui, vous le présentez comme tel avec la construction de 50 logements minimum. Et comme l'étude urbaine conduite par « Altereo » en prévoyait plus de 130, on continue donc de s'interroger sur vos réelles intentions. D’autant plus que page 13, vous indiquez vouloir limiter l'urbanisation à proximité des sites pollués et potentiellement pollués. Nous avons donc ici un véritable sujet. Vous envisagez la construction d'environ 100 logements sur le site industriel de la boucherie, mais il s'agit d'une propriété privée occupée par une entreprise en activité. Il nous semble donc un peu périlleux de faire figurer cette hypothèse dans un PADD avec un objectif de densification aussi fort. Enfin, nous sommes étonnés de la moindre place laissée à la mise en valeur du patrimoine agricole qui était la 5ème orientation du PADD en 2018. La 6ème orientation, axe en faveur de l'environnement, y était également beaucoup plus approfondie. En conséquence, nous aurions tendance à penser comme en juin dernier, tout ça pour ça. C'est beaucoup d'argent public dépensé à ce niveau pour pas grand-chose, d'autant plus que vous affirmez à plusieurs reprises votre volonté de laisser le soin aux aménageurs et aux promoteurs de déterminer leur rythme et l'importance de la construction de nouveaux logements. C'est extrêmement dangereux pour l'avenir de notre ville. Nous sommes à 2 ans des prochaines élections municipales, il sera alors donné aux Nangissiennes et aux Nangissiens d'indiquer comment ils apprécient vos orientations, ou plutôt vos capitulations en termes d'urbanisme. Je vous remercie.
Madame le Maire : Alors pour vous répondre sur quelques points, je ne suis pas sûr d’avoir tout noté parce que vous avez quand même repris beaucoup de ce qui avait déjà été dit. Donc faudrait qu'on regarde le compte rendu parce que les choses sont les mêmes. Vous parlez de similitude, non, je le rappelle, c'est pas parce qu'on prévoit un certain nombre de logements que les logements dans leur nombre, dans leur enfin dans leur volumétrie, dans leur type, seront les mêmes. On l'a déjà expliqué, mais donc je vais revenir dessus. Notre objectif n'est pas de construire pour construire, ni qu'il y ait de la croissance démographique pour qu'il y ait de la croissance démographique. L'objectif est que les nouveaux habitants puissent arriver dans une ville agréable à vivre, avec des bâtiments, avec des voiries qui soient en bon état, avec des écoles qui puissent accueillir leurs enfants, avec une station d'épuration calibrée parce que on sait qu'elle est déjà au-dessus, je parle sous ton contrôle Frédéric, 30 jours par an, déjà en excédent, etc... Tous ces points n'étaient pas pris en compte et c'est bien à ce titre-là que nous avons pu résilier le traité de concession d'aménagement avec la Grande Plaine. Nous avons révisé le PLU, nous sommes donc en cours, notamment parce que nous ne voulons pas, une application complètement déraisonnable sur, entre autres, le pourcentage de logements sociaux que votre PLU souhaitait imposer aux Nangissiens. Je rappelle, que la loi SRU impose un minima de logements sociaux à Nangis à 0%. Pour mémoire, pour ceux qui n'étaient pas là, vous ne nous aviez même pas cru le jour où on vous l'avait expliqué, il avait fallu en direct aller sur le site ministériel pour vous prouver cet élément-là. Ça ne veut pas dire qu'on ne veut pas de logements sociaux, ça ne veut pas dire qu'il n'y en aura pas, mais nous fixons les limites. Et ce ne sont pas les aménageurs qui vont décider ce qu'il y aura à la Grande Plaine ou ailleurs. Le traité de concession, on se met d'accord sur des objectifs, on voit ensuite ce qui est réalisable économiquement parce que ce n'est pas le tout que de fixer des objectifs, mais si l'opération n'est pas équilibrée et ne tient pas, et on a pu voir par le passé des programmes immobiliers qui finalement ont changé de destination faute d'un équilibre économique présent. Donc non, ce ne sont pas les aménageurs qui vont décider ce qu'on fait sur Nangis. Et je peux vous en assurer parce qu'il y en a quelques-uns, et peut-être que dans la salle, certains ont également été démarchés par des promoteurs. On leur sert à tous le même discours. Nous ne voulons pas gagner des habitants simplement pour gagner des habitants. D'abord, mettons à niveau les infrastructures de la ville, faisons en sorte que le cadre de vie soit plus agréable pour les Nangissiens qui habitent déjà à Nangis. Et quand on sera au niveau, alors on pourra accueillir de nouveaux habitants dans de meilleures conditions. Vous nous dites donc du temps perdu, donc je viens d'expliquer pourquoi, selon nous, ce n'est pas du temps perdu. Il s'agit de bien faire les choses, de faire en sorte d'avoir les études scolaires qui permettent d'accueillir les enfants des nouveaux habitants dans de bonnes conditions et de mettre à niveau, par exemple, la station d'épuration. Vous mettez en cause de façon honteuse le classement de la Mare aux Curées. Vous voulez faire croire que si on avait laissé dérouler la Grande Plaine, on aurait eu les 10 000 habitants ? Vous savez parfaitement que c'est un mensonge. Oui, vous pouvez dodeliner de la tête, donc ça, ça veut bien dire que vous confirmez quelque part. Donc oui, c'est un mensonge et je vais expliquer pourquoi c'est un mensonge. D'abord, contrairement à votre petit 4 pages que vous nous avez fort gentiment distribué dans les boîtes aux lettres. Il s'agit bien de 10 000 habitants sur l'aire urbaine, c'est bien pour cette raison que d'autres communes qui ont moins d'habitants ont été classées parce qu'elles font partie d'une aire urbaine qui, elles, comptent plus de 10 000 habitants. Vous le savez parfaitement. Et même le préfet délégué à l'égalité des chances, Benoît Kaplan l'a expliqué, dans « la République » je crois, dans une page complète d’un article de « la République ». Donc mes propos, vous pouvez parfaitement les vérifier, je ne fais que reprendre les propos du préfet. Donc pour définir le nombre d’habitants, on se base sur l'estimation de l'Insee. Les chiffres, les derniers chiffres aujourd'hui à jour je crois sont ceux de 2022. Donc vouloir faire croire que l'aménagement aurait été fait, les rues et 1 200 habitants arrivés entre juillet 2020 et le 31 décembre 2021, c'est un pur mensonge Monsieur Billout. Ça s'appelle de la manipulation politique. C'est votre avis, je viens de vous exposer le mien. Je poursuis s'il vous plaît, je ne vous ai pas interrompu donc je vous prie de ne pas m'interrompre. Les Tanneries ne sont pas nécessairement un quartier prioritaire. Simplement, nous sommes depuis notre élection sollicité par un certain nombre de promoteurs. Il y a des discussions, si les promoteurs viennent nous voir, c'est parce qu'évidemment, ils sont en discussion avec les propriétaires. Et donc, tant qu'à faire, autant réfléchir sur le devenir de ce site tranquillement pour ne pas être pris au dépourvu par des opérations qui iraient plus vite que nous pourrions éventuellement le souhaiter. Par contre, ce qui m'inquiète beaucoup, c'est que quand vous parlez du site des Tanneries, vous parlez d'un site pollué ? De quel site ? Et je me souviens, cette discussion-là, on l'a déjà eu en juin, donc je le dis devant témoin, si vous avez connaissance d'une pollution, adressez-vous comme l'ont fait certains habitants avec des activités économiques polluantes et non réglementaires, je vous invite, Monsieur Billout, à vous rendre le plus rapidement possible auprès des services de la gendarmerie ou de la police municipale qui pourront prendre votre déposition si vous avez connaissance de site qui serait pollué. Voilà. Globalement, donc 500 logements minimum en fait, c'est le règlement de la ZAC, ni plus ni moins. Et pour nous, il s'agit bien d'en faire un minimum. Je le répète, non, il n’y en aura pas 800, 900, 1 000 ou je ne sais combien. Minimum en français, ça veut bien dire quelque chose.
Monsieur BILLOUT : Bah oui. Ça veut dire minimum.
Madame le Maire : Oui.
Monsieur BILLOUT : Ah oui mais si vous ne fixez pas le maximum... (Interrompu)
Madame le Maire : Non je vais vous l'expliquer. Vous vous trompez une fois de plus Monsieur Billout. En fait, c'est très encadré dans le règlement de la ZAC et on ne pourrait pas faire 800 ou 1 000 logements parce que sinon on sortirait du règlement de la ZAC. Donc le règlement de la ZAC prévoit 500 logements. Quand on dit environ ou minimum pour respecter, il y a une marge de 20%. Voilà.
Monsieur BILLOUT : Il faudra nous redonner le règlement de la ZAC.
Madame le Maire : Vous devez bien l'avoir dans vos archives. Donc voilà pour quelques éléments de réponse, est ce qu'il y a d'autres questions ? Très bien. Donc je vous propose de soumettre au vote ces quelques modifications, erreurs de plume de notre PADD. Qui s'oppose au PADD ? Monsieur BILLOUT : Non, non, non. Ce soir, nous prenons acte du débat qu'il y a eu.
Madame le Maire : Ah oui pardon. Vous avez raison, au temps pour moi donc nous prenons acte du débat, du renouvellement du débat. Donc pas de vote.
2024/MARS/25
DÉLIBÉRATION
OBJET : REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – DEBAT SUR LES ORIENTATIONS DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L 151-5 et L 153-12,
VU la délibération 2022/JUIN/094 en date du 23 juin 2022 prescrivant la révision du Plan local d’urbanisme,
VU la délibération 2023/MARS/085 en date du 30 juin 2023 prenant acte de la tenue du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables,
VU le Projet d’Aménagement et de développement Durables modifié,
VU la commission qualité de vie qui s’est réunie le 12 mars 2024,
CONSIDERANT que le Conseil Municipal a débattu sur les modifications apportées au Projet d’Aménagement et de Développement Durables ainsi que sur les orientations générales dudit PADD inchangées,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Prend acte de la tenue du débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables modifié.
2024/MARS/04
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ZAC DE LA GRANDE PLAINE - PROCÉDURE DE CHOIX D'UN AMENAGEUR
1. Les enjeux du projet
La commune de NANGIS a décidé d'engager l'opération d'aménagement de la ZAC de la Grande Plaine, située à l’entrée de ville ouest sur une emprise foncière d’environ 35 hectares.
Le projet urbain se caractérise par la création d’un nouveau quartier attractif aux normes environnementales poussées et connecté au reste de la ville, avec une programmation équilibrée et mixte mêlant logements et équipements publics (gymnase, gendarmerie notamment), en vue d’en faire une vitrine à l’échelle régionale, un vecteur d’attractivité.
Les objectifs généraux retenus sont les suivants :
Des activités économiques sous formes diverses Un campus innovant avec un centre de formation, une manufacture de production, de transformation, de distribution de produits de consommation courante et/ou alimentaire mais aussi une école de production : l’objectif étant la création de nouveaux emplois, de nouvelles techniques de construction et de fabrication ; Tiers lieu ;
Agroécologie (productivité urbaine) ;
Commerces qualitatifs et de proximité en complémentarité avec ceux déjà existants, en diffus et non sous forme de zone commerciale ;
Hôtellerie ;
Un DATA CENTER peut être envisagé ;
Services
Des équipements publics :
équipements sportifs, notamment un gymnase ;
équipements culturels répondant aux besoins actuels et futurs des habitants.
Habitats individuels et collectifs : environ 500 logements minimum
Les techniques de l’habitat écologique, de l’éco-conception, en proposant une architecture bioclimatique, seront mises en œuvre.
Création d’un parc arboré de minimum 1500m² en connexion avec la ville, qui devra comporter des espaces partagés, lieux de vie et d’échanges.
Pour réaliser ces objectifs, la commune de NANGIS a :
Par délibération du 12 septembre 2006, engagé la concertation préalable à la création de la ZAC ;
Par délibération du 5 juin 2007 approuvé le bilan de la concertation préalable et créé la ZAC de la Grande Plaine ;
Par délibération du 5 juin 2007, approuvé le dossier de la création de la ZAC ; Par délibération du 15 décembre 2014, a décidé l’engagement d’une nouvelle phase de concertation publique préalable à la réalisation de l’opération d’aménagement ; Par délibération du 16 mars 2015, a pris acte du bilan de la concertation et de l’absence d’opposition au projet de réalisation de la ZAC « La Grande Plaine » ;
Par délibération du 24 septembre 2019 approuvé la modification du périmètre de la ZAC, en réduisant notamment le nombre de logements de 700 à 600 ;
Par délibérations du 15 décembre 2014 et 13 décembre 2023, approuvé la convention avec l’EPFIF pour accompagner la municipalité dans la maîtrise du foncier nécessaire à l’opération ;
Par délibération du 13 juin 2016, a décidé d’engager une consultation préalable au choix du concessionnaire chargé de la réalisation de l’opération ;
Par délibération du 23 janvier 2017, a désigné le groupement constitué par Grand Paris Aménagement et GEOTERRE en qualité de concessionnaire ;
Par délibération du 10 avril 2017, a approuvé la signature du Traité de concession d’aménagement pour une durée prévisionnelle de 10 ans, signé le 14 avril 2017 ; Par délibération du 15 décembre 2022, a approuvé le protocole transactionnel, pour donner suite à la décision de résiliation pour motif d’intérêt général intervenue le 2 septembre 2022 ;
Par délibération du 23 juin 2022, la commune de Nangis a prescrit la révision du PLU. 2. Les missions confiées au concessionnaire
Les missions suivantes sont confiées au titulaire du prochain traité de concession d’aménagement :
D'une manière générale, le concessionnaire a en charge toutes les actions nécessaires à la bonne réalisation de l'opération d'aménagement dans son ensemble, depuis la phase actuelle, jusqu'à la livraison définitive et complète ;
Le concessionnaire assure le risque financier du projet ;
o Aménager la ZAC :
Assurer la maîtrise foncière et le partenariat avec l'Etablissement
Foncier Public d'Ile- de-France (EPFIF) ;
Conduire les procédures de Déclaration d'Utilité Publique et les
éventuelles expropriations nécessaires ;
Assurer la constructibilité des sols :
Mise en œuvre des procédures d'urbanisme nécessaires ;
Mise en état des sols ;
Réaliser les études environnementales et études
d'impact ;
Assurer la constructibilité des sols :
o Vérifier la capacité des ouvrages et réseaux existants et les adapter si nécessaires, y compris la station d’épuration ;
o Réaliser certains équipements publics en maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourant à l'opération prévue dans la concession, ainsi que toutes les études et de toutes les missions nécessaires à leur exécution ;
o Garantir la cohérence et l'harmonisation de l'architecture et de l'urbanisation en rapport au développement passé et à venir de la ville.
o Assurer la commercialisation :
Définir les prix des terrains ;
Réaliser le cahier des charges de cession des terrains ;
Mettre en place les moyens efficaces pour assurer la commercialisation.
o Assurer la gestion administrative, financière et comptable de l’opération : Tenir la comptabilité de l'opération ;
Assurer la mobilité des moyens financiers.
o Procéder à toutes les études complémentaires rendues nécessaires (exemple : étude de population et d’évolution des effectifs scolaires)
Les étapes de la procédure de passation :
3. La durée du contrat
L’article L3114-7 du Code de la commande publique pose le principe d’une durée du contrat de concession limitée, déterminée en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire.
Compte tenu de l’état d’avancement :
- des acquisitions foncières par l’EPFIF pour une valeur de stock fixée au 31/12/2022 à 3 569 000 €;
- des acquisitions foncières de la commune :
o ZP 70 – 18 959 m² - 177 074 € TTC (délibération du 30 novembre 2022 modifiée par délibération du 27 septembre 2023 donnant accord de principe d’un prix de cession à 25€ /m² pour le projet gendarmerie) ; o ZP36 – 553m² (bâtie) – 204 800€ TTC (délibération 13 décembre 2023) ; o acquisition du lot A cadastré AS 264 – 25 000m² - 268 400 € TTC (délibération n°130 du 30 novembre 2022 modifiée par délibération n°102 du 27 septembre 2023) en vue de l’implantation d’un équipement sportif dont le gymnase
- du projet d’implantation de la gendarmerie ;
- des études réalisées par l’ancien titulaire du traité de concession permettant une connaissance détaillée des contraintes techniques et risques, ainsi que l’état de l’environnement, susceptible d’une légère actualisation ;
- de la définition des grands principes d’aménagement ;
- des orientations arrêtées en termes démographiques par le PADD dans le cadre de la révision du PLU entamée depuis 2022 ;
La durée prévisionnelle de la concession est estimée à 10 ans.
4. La procédure
Conformément à l’article L1121-1 du Code de la commande publique, la commune de Nangis souhaite que le risque économique soit transféré à l’opérateur qui sera désigné, étant entendu que ce dernier sera rémunéré par les produits de la vente.
Le produit de l’opération étant supérieur au seuil européen de mise en concurrence, l’attribution de la concession d’aménagement est soumise à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes, avec une publication dans un journal d’annonces légales, au journal officiel de l’union européenne et dans la presse spécialisée.
Conformément aux articles R3123-14 et R3124-2 du Code de la commande publique, les délais de réception des candidatures et des offres sont les suivants :
Candidature : 30 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de concession et 25 jours lorsque l'autorité concédante accepte que les candidatures lui soient transmises par voie électronique.
Offre : 22 jours à compter de la date d'envoi de l'invitation à présenter une offre et 17 jours lorsque l'autorité concédante accepte que les offres lui soient transmises par voie électronique.
Soit un total de 52 jours ou 42 jours par voie électronique.
Conformément au Code de la commande publique, une phase de négociation peut être entamée avec un ou plusieurs soumissionnaires retenus.
Les critères retenus pour la consultation d’entreprises aux fins d’attribuer la concession d’aménagement sont les suivants par ordre hiérarchique d’importance :
La stratégie d’intervention, c’est-à-dire, les modalités d’association notamment de la commune, la stratégie de commercialisation, la conduite d’opération et le calendrier, et la méthodologie d’intervention pour conduire l’opération projetée qui comprend les mesures que le candidat envisage de mettre en œuvre pour inscrire l’opération dans une démarche qualitative et environnementale, dans le respect de l’approche pro- grammatique décrite dans le cahier des charges.
La qualité de l’offre financière : cohérence du bilan financier proposé, appréciée no- tamment au regard du chiffre d’affaires envisagé (montant de cession des charges fon- cières en lien avec la programmation, subventions mobilisables), de son mode de ré- munération, du montant des études et des travaux en lien avec la qualité recherchée nécessaire à la réalisation de l’opération, montant de sa participation à la réalisation des équipements publics.
Les capacités techniques et financières du candidat.
Enfin, dans le cadre de la procédure d’attribution, une commission ad hoc de la ZAC de la Grande Plaine doit être préalablement instituée, dont la composition est identique à celle des commissions de délégation de service public prévues aux articles L1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales :
- Le Maire en qualité de président de la commission ou tout élu désigné par ses soins ; - 5 membres titulaires ;
- 5 membres suppléants.
Cette commission est notamment chargée d’émettre un avis sur les candidatures et les offres initiales avant d’entamer les négociations.
Pour désigner les membres de cette commission, le Conseil municipal peut soit procéder selon un vote au scrutin de liste à la proportionnelle, soit prendre acte de la constitution d’une liste unique combinant des élus de la majorité et de l’opposition.
Une délibération devra intervenir à l’issue de la procédure pour approuver le choix de l’attributaire retenu sur la base de son offre ultime, jugée comme offre économiquement la mieux disant, en application des critères susmentionnés.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de :
- Décider de lancer la procédure de désignation pour le choix d'un aménageur pour la ZAC de la Grande Plaine,
- Rappeler les objectifs généraux poursuivis pour l'aménagement de la ZAC de la Grande Plaine :
Des activités économiques sous formes diverses
Un campus innovant avec un centre de formation, une manufacture de production, de transformation, de distribution de produits de consommation courante et/ou alimentaire mais aussi une école de production : l’objectif étant la création de nouveaux emplois, de nouvelles techniques de construction et de fabrication ; Tiers lieu ;
Agroécologie (productivité urbaine) ;
Commerces qualitatifs et de proximité en complémentarité avec ceux déjà existants, en diffus et non sous forme de zone commerciale ;
Hôtellerie ;
Un DATA CENTER peut être envisagé ;
Services
Des équipements publics :
équipements sportifs, notamment un gymnase ;
équipements culturels répondant aux besoins actuels et futurs des habitants.
Habitats individuels et collectifs : environ 500 logements minimum
Les techniques de l’habitat écologique, de l’éco-conception, en proposant une architecture bioclimatique, seront mises en œuvre.
Création d’un parc arboré de minimum 1500m² en connexion avec la ville, qui devra comporter des espaces partagés, lieux de vie et d’échanges. - Décider la création d'une commission municipale ad hoc de concession pour la Z.A.C. de la Grande Plaine et définir les règles de fonctionnement de la commission :
Convocation de la commission 5 jours francs ;
Rédaction d'un compte rendu à la fin de chaque réunion et signé par ses membres.
- Procéder à la désignation des membres de ladite commission, à bulletin secret et pour un scrutin de liste, comme suit :
Nombre de votants :
Nombre de suffrage exprimés :
Nombre de bulletins dans l'urne :
Nombre de voix pour la liste proposée par le Maire :
Ou PRENDRE ACTE de la constitution d’une seule liste
Président : Madame Nolwenn LE BOUTER
Membres titulaires Membres suppléants
- Décider de la procédure suivante :
Concession de la réalisation de la ZAC. à un opérateur au travers d'une concession d'aménagement.
Cette concession est soumise aux règles européennes de mise en concurrence et aux articles R. 300-4 à R. 300-10 du Code de l’Urbanisme.
- Décider des missions suivantes pour l'aménageur :
D'une manière générale, le concessionnaire a en charge toutes les actions nécessaires à la bonne réalisation de l'opération d'aménagement dans son ensemble, depuis la phase actuelle, jusqu'à la livraison définitive et complète ;
Le concessionnaire assure le risque financier du projet ;
o Aménager la ZAC :
Assurer la maîtrise foncière et le partenariat avec l'Etablissement
Foncier Public d'Ile- de-France :
Conduire les procédures de Déclaration d'Utilité Publique et les
éventuelles expropriations nécessaires ;
Assurer la constructibilité des sols :
Mise en œuvre des procédures d'urbanisme nécessaires ;
Mise en état des sols ;
Réaliser les études environnementales et études
d'impact ;
Assurer la constructibilité des sols :
o Vérifier la capacité des ouvrages et réseaux existants et les adapter si nécessaires, y compris la station d’épuration ;
o Réaliser certains équipements publics en maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourants à l'opération prévue dans la concession, ainsi que toutes les études et de toutes les missions nécessaires à leur exécution ;
o Garantir la cohérence et l'harmonisation de l'architecture et de l'urbanisation en rapport du développement passé et à venir de la ville. o Assurer la commercialisation :
Définir les prix des terrains ;
Réaliser le cahier des charges de cession des terrains ;
Mettre en place les moyens efficaces pour assurer la commercialisation ;
o Assurer la gestion administrative, financière et comptable de l’opération : Tenir la comptabilité de l'opération ;
Assurer la mobilité des moyens financiers ;
o Procéder à toutes les études complémentaires rendues nécessaires (exemple : étude de population et d’évolution des effectifs scolaires)
- Décider que la concession est envisagée pour une durée de 10 ans.
Compte tenu des aléas liés au contexte économique et procédural, sa durée pourrait être reconduite. Dans ce cas, cela fera l'objet d'un avenant qui sera présenté au conseil municipal.
- Décider des critères de sélection pour déterminer l’offre économiquement la mieux disant : Capacités techniques et financières des candidats ;
Aptitude à conduire l'opération d'aménagement projetée ;
Qualité environnementale proposée par le candidat pour le projet ;
Montant de la participation de l'aménageur à la réalisation d’équipements publics ; Contrôle de la collectivité (au sens de l'articulation entre les problématiques du concédant et du concessionnaire) ;
Conditions du choix des acquéreurs.
- Décider de désigner le maire pour mener les négociations et signer la concession d'aménagement et tous les documents afférents.
Madame le Maire : Nous passons à la délibération suivante et nous restons sur le même sujet puisqu'il s'agit toujours de la ZAC de la Grande Plaine. Et donc, nous avançons Monsieur Billout, en faisant les choses dans l'ordre, puisqu'il fallait donc déjà réviser le PLU, déjà étudier correctement le dossier, savoir ce qu'on faisait avec ce projet mal ficelé, qui nous apparaissait un peu comme une grosse pelote de laine pleine de miel, pleine de pus, pleine de trucs. Il a fallu déjà, tout tirer, tout démêler pour bien comprendre les tenants et les aboutissants. Nous avons ensuite décidé de ne pas se faire embarquer tout le bras dans le contrat tel qu'il était prévu, mais bien de casser le traité de concession. Ce qui a été possible vu comme je l'ai déjà dit, vu les manquements notamment sur les équipements scolaires et les équipements publics, enfin, je pense surtout à la station d'épuration. Nous continuons à travailler d'une part avec le plan local d'urbanisme et d'autre part nous lançons la procédure pour le choix d'un nouvel aménageur. Voilà. Donc on rappelle la ZAC de la Grande Plaine, toujours 35 hectares d'emprise foncière en entrée de la commune. Les objectifs généraux retenus, activités économiques sous diverses formes, campus innovant, tiers lieu, agro-écologie, un Data Center peut être envisagé., on se dit que, on voit ce quartier comme le quartier des possibles, on ne veut pas se mettre de barrières, comment je peux dire ça. On n'a pas de frein. Voilà. On a envie d'un quartier qui soit innovant et singulier. Donc beaucoup d'éléments sont ceux qui avaient été développés pour répondre à l'appel à manifestation d'intérêt sur lequel la commune s'était portée candidate il y a 2 ans. Et puis finalement bon, on s'est rendu compte à la lecture des lauréats qu'il n’y avait que des projets dans de très grosses agglomérations qui avaient été retenues. Et donc il y a certaines idées qui émanent de ce projet-là, et donc Data Center dans le nord de la Seine-et- Marne, ils sont assez en pointe là-dessus et on a par exemple des Data Center qui chauffent des gymnases. Donc des équipements publics, notamment sportifs. On retrouve donc le nombre logements, un parc arboré de minimum 1 500 m². On rappelle bien que ce quartier attractif, aux normes environnementales poussées et connectées au reste de la ville devrait avoir une programmation équilibrée et mixte, mêlant logement et équipement public (gymnase, gendarmerie notamment), en vue d'en faire une vitrine à l'échelle régionale et un vecteur d'attractivité. Et je vous confirme donc qu'il y aura bien des logements sociaux dans la ZAC de la Grande Plaine puisque c'est un bailleur social, vous le savez bien « Mon Logis » qui porte la gendarmerie. Donc si nous l’espérons si tout va bien, les premiers logements construits à la ZAC de la Grande Plaine seront même des logements sociaux, ceux des gendarmes.
Monsieur BILLOUT : Non, non les gendarmes ne peuvent pas habiter dans des logements sociaux. C'est un bailleur social, mais ça ne sera pas… (Interrompu)
Madame le Maire : C'est un bâtiment construit par un bailleur social et le jour où les gendarmes devront partir sur une caserne plus grande, ça reviendra bien dans le parc des logements sociaux comme actuellement la gendarmerie.
[Échanges hors micro]
Monsieur LANSELLE : Monsieur Billout, bonjour, bonjour à tous, « Mon Logis » c'est bien un bailleur social ?
Monsieur BILLOUT : Oui.
Monsieur LANSELLE : D'accord. Donc qui va porter la gendarmerie, c'est bien un bailleur social. Donc c'est ce que vous dit Madame le Maire c'est un bailleur social, c'est des logements. Vous avez des problèmes quoi qu'il en soit pour communiquer vis-à-vis de certains propos, on les voit bien d'ailleurs dans vos écrits.
Madame le Maire : Monsieur Billout, il faut que je vous dise de parler bien dans le micro, s'il vous plaît. Donc on retrouve également dans la notice l'ensemble des actes administratifs, donc délibération de 2006 pour la concertation préalable à la création de la ZAC. 2007, le bilan de la concertation préalable, le dossier de création de ZAC 2007, 2014… Je suis obligée de tout lire ? Pour que ce soit…. Non ? D'accord, je vous remercie. Voilà donc vous retrouvez ensuite je ne vais pas tout vous lire là je vous ai lu les éléments qui me semblaient les plus importants. La procédure, donc vous avez tout le détail de la procédure. Et donc, point important que nous avons donc vu en commission Monsieur Tchikaya, il faut désigner une commission, donc la délibération là que nous allons prendre, décide la création d'une commission municipale, pour traiter de la concession de la ZAC de la Grande Plaine et nous devons définir les règles de fonctionnement de la commission. Convocation 5 jours francs, rédaction d'un compte rendu à la fin de chaque réunion et donc ce que je vous avais proposé, Monsieur Tchikaya, plutôt que chaque groupe politique propose sa propre liste et que nous devions procéder à un vote formel, je vous proposais de reprendre la liste qui avait été proposée sur la commission DSP. Voilà, comme ça, ça nous permet de faire d'avoir une liste directement panachée avec des membres des listes représentées au conseil municipal.
Monsieur TCHIKAYA : Oui sauf qu'après, vous m'avez dit, vous deviez envoyer un mail à Madame Lagoutte.
Madame le Maire : Non vous deviez en parler à Madame Lagoutte.
Monsieur TCHIKAYA : Non, non. C'était votre première proposition, et la seconde était vous enverrez un mail à Madame Lagoutte.
Madame le Maire : Non. Monsieur TCHIKAYA : Vous ne l’avez pas fait. Pour qu'elle vous réponde ensuite quelle était notre position.
Madame le Maire : Écoutez, je vous le dis donc la proposition d'une seule liste, moi, c'est pour faciliter, pour éviter de perdre du temps. Les choses sont prêtes, on a l'urne, donc si vous voulez qu'on fasse un vote formel, on va faire un vote formel. Je vous liste la proposition. Donc la commission doit comprendre 5 membres, 5 membres titulaires et 5 membres suppléants. Donc on reprenait tout simplement la composition de la DSP qui est l'une des commissions qu'on avait votées en tout début de… (hors micro). Donc les membres titulaires Alban Lanselle, Angélique Rappailles, Fabrice Houlier, Michel Billout et Thomas Lecomte et les membres suppléants Cédric Content, Susana Martinez, Serge Hamelin, Frédéric Bruno et Clotilde Lagoutte. Ça vous convient ?
Madame LAGOUTTE : Non, on désire déposer la liste.
Madame le Maire : Vous désirez déposer la liste. Très bien. Et bien donc nous allons devoir procéder à un vote. Qui est le plus jeune parmi nous ce soir c'est Monsieur Content ? Donc Monsieur Content si vous voulez bien être assesseur. Le plus âgé, je crois qu'il est déjà secrétaire de séance, donc Monsieur Billout, vous êtes de quelle année ?
Monsieur BILLOUT : 1958.
Madame le Maire : Donc assesseurs, Monsieur Faroy, avec Monsieur Content. Il faudrait mettre une table au milieu du coup tout ça, tout ça. Donc Madame Lagoutte je vous propose de nous faire parvenir votre liste complète ou incomplète avec 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.
Madame LAGOUTTE : Madame le Maire, vous nous confirmez qu'on met bien le nom de la liste sur le bulletin s’il vous plaît ?
Madame le Maire : Je vais tout expliquer.
Madame LAGOUTTE : Ah d'accord, très bien, merci. C'était pour être sûr. Merci.
Madame le Maire : Donc je vais d'abord commencer par vous présenter les 2 listes qui me sont parvenues. Vous n’avez pas mis « Nangis, sociale, humaine, démocratique » ? Non, c'est… je sais plus. « Le nouvel élan, humain et écologique ». Bon, le nouvel élan si vous le voulez bien. Ça marche. Donc en membre titulaire, Michel Billout, Sylvie Gallocher et Nathalie Cosseron. En membre suppléant, Clotilde Lagoutte, Guy-Bertrand Tchikaya et Mohamed Kherbach. Pour la liste « Agir ensemble pour Nangis » je vous propose donc 5 membres titulaires pour cette commission, donc, Alban Lanselle, Philippe Ducq, Stéphanie Schut, Fabrice Houlier, Suzanna Martinet et 5 membres suppléants, Serge Hamelin, Frédéric Brunot, Angélique Rappailles, Chantal Gallois et Cédric Content. Est ce qu'il y a… non il n’y a pas besoin d'avoir de questions. Donc les opérations de vote plutôt que tout le monde ait besoin de se déplacer. Si vous en êtes d'accord, nous vous proposons de passer. Joannie va passer directement avec l'urne pour que chacun puisse voter et chacun pourra en même temps émarger. Et donc nos 2 assesseurs procéderont ensuite au dépouillement au centre de la salle. Est ce qu'il y a d'autres questions ou est-ce que les consignes de vote sont claires pour tout le monde ? Donc, si vous avez des procurations, n'oubliez pas que vous devez voter 2 fois. Et donc je n'apparais pas sur la liste puisque je suis de droit, présidente de la commission, voilà. Pour l'explication de chacune et chacun d'entre vous. Non pas que je me désintéresse de ce sujet, bien au contraire. Donc 22 et 6, donc 28 votants. [Comptage des bulletins de vote]
Madame le Maire : Donc il y a bien 28 enveloppes dans l'urne. Parfait merci. Donc vous pouvez commencer à procéder aux opérations de dépouillement.
[Dépouillement]
Monsieur FAROY : Voilà, tout est recompté. « Agir ensemble » 21 et « Le nouvel élan » 6.
Madame le Maire : Merci. Je vais donc procéder à la proclamation des résultats. 28 votants, un bulletin blanc, aucun nul donc 27 suffrages exprimés. Ont obtenu donc la liste « agir ensemble » pour Nangis 21 voix, soit 4 sièges de titulaires et 4 sièges de suppléant et la liste « le nouvel élan », 6 voix, donc un siège de titulaire et un siège de suppléant. Les membres donc élus de la commission sont donc, pour les membres titulaires, Monsieur Lanselle, Monsieur Ducq, Madame Schut, Monsieur Houlier et Monsieur Billout. Pour les membres suppléants, Monsieur Hamelin, Monsieur Brunot, Madame Rappailles, Madame Gallois et Madame Lagoutte, voilà. Merci à vous Messieurs-dames.
Madame SCHUT : Nolwenn ?
Madame le Maire : Oui, allez-y Madame Schut.
Madame SCHUT : Alors moi je voudrais juste revenir sur une particularité au niveau de la Grande Plaine et de ce qu'on envisage. J'aimerais attirer l'attention sur les Nangissiens, notamment au niveau du quartier écologique qu'on souhaiterait avoir, un quartier novateur, exemplaire en autosuffisance, avec éventuellement des panneaux photovoltaïques avec récupération des eaux de pluie, ce genre de chose. Qu'on soit un quartier dans la région vertueux et exemplaire. Ecologique, donc voilà, bien différent des écologistes qui nous proposaient beaucoup de bétonnage à une époque.
Madame le Maire : Merci Madame Schut. Donc après ce vote. Nous devons… Oui, Monsieur Tchikaya, vous avez une question sur le projet de délibération ?
Monsieur TCHIKAYA : Oui, non, c'est juste pour rebondir par rapport aux propos de Madame Schut. Dans ce que vous présentez, il y a les Data Center. Puisque vous parlez d'écologie, mais à ce que je sache les Data Center sont tout sauf écologiques.
Madame le Maire : Ce qui n’est peut-être pas écologique en fait, c'est ça et les mails qu'on s'envoie à longueur de journée. Alors cette discussion là on l'a eu déjà en commission. Les Data Center, ils sont indispensables. Enfin, Monsieur Lanselle pourra en parler mieux que moi, mais ils sont indispensables au moyen de communication actuelle. Je vous avoue que quand je les vois sur d'autres territoires avec des investissements très importants et donc une fiscalité locale très intéressante pour les collectivités, et en plus les énergies qui sont captées pour diminuer la facture énergétique sur des piscines ou des gymnases, je me dis, quitte à les avoir de toute façon, l'impact sur les ours blancs et le cercle polaire Arctique sera exactement le même qu'il soit chez nous ou qu'il soit à Marne-La-Vallée. En revanche, pour nos fiscalités, notre fiscalité locale ou notre facture énergétique, je préfère qu'ils soient chez nous plutôt qu'un peu plus au Nord en Seine-et-Marne. Parce que de toute façon, ce n’est pas parce qu’on n’en voudra pas chez nous qu'ils n'existeront pas, parce que ce sont nos usages qui font qu'ils deviennent nécessaires. Monsieur Lanselle, si vous voulez compléter. Monsieur LANSELLE : Oui je vais compléter rapidement. Vous avez ce qu'on appelle Monsieur Tchikaya, les Green Data Center, qui aujourd'hui ont un coefficient à 1,25. Ce sont des matériels qui permettent non seulement de chauffer mais aussi d'apporter une technologie plus innovante qui permette encore une fois d'avoir une écologie contrôlée. Donc Madame le Maire l'a dit, on peut chauffer effectivement la partie des piscines pour un sujet intéressant pour aujourd'hui, ainsi que les gymnases, mais il y a de plus en plus de télétravail. Donc si vous voulez faire du télétravail, il faut bien qu'il y ait des outils qui permettent de le faire. Et ça en fait partie. Plus de télétravail, moins de véhicule sur les routes, donc le bilan carbone, logiquement il est meilleur.
Monsieur TCHIKAYA : En termes d'emploi, si on fait des Data, qu'est-ce que ça rapporte ?
Monsieur LANSELLE : C'est à dire en termes d'emploi, vous voulez savoir combien ça va générer d'emploi un Data Center ? Ça dépend. Ça dépend ce que vous mettez à l'intérieur. Si vous mettez la simple base de données, vous n’aurez rien, quasiment rien. Maintenant si vous voulez de la recherche que vous pouvez faire à l'intérieur par des combinaisons, là vous avez aussi une masse d'emploi qui est importante. Après ça dépend aussi de la surface que vous voulez utiliser. Si vous voulez comparer peut-être à FM logistique, on devrait être au moins aussi bien.
Monsieur TCHIKAYA : À voir.
Madame le Maire : Oui, Madame Lagoutte ? Une autre question ?
Madame LAGOUTTE : Vous aviez fini de présenter la délibération ?
Madame le Maire : Oui, allez-y je vous en prie.
Madame LAGOUTTE : Quelques observations. Alors en préalable, je voulais vous indiquer quand même que la délibération, à mon sens, elle n’est pas très bien rédigée sur la forme. En effet, elle demande à la fois aux élus de lancer la procédure. Elle rappelle les objectifs dans la foulée et elle créée dans la foulée la commission municipale et procède à la désignation des membres. Je pense qu'il aurait été plus logique d'avoir une délibération qui décidait de lancer la procédure et dans un deuxième temps… (Interrompue)
Madame le Maire : Une qui crée la commission et une qui fait le vote ?
Madame LAGOUTTE : Oui, comme vous l'aviez fait précédemment d'ailleurs… (Interrompue)
Madame le Maire : Oui, mais justement, en fait, on a engagé une démarche de simplification administrative.
Madame LAGOUTTE : D'accord. Non mais la fois dernière, vous nous aviez dit qu'il fallait les différencier c’est pour ça.
Madame le Maire : Et bien on change.
Madame LAGOUTTE : D'accord, vous êtes revenue sur ce que vous proposiez. Très bien. Alors quelques observations et comparaisons des 2 délibérations, celles qu'on avait pris en 2016 qui avaient le même objet et celles d'aujourd'hui. Pour finalement bon, on va voir apporter quelques comparaisons en termes de logement, d'activités économiques et d'espaces verts qui incluaient déjà dans la délibération une répartition précise entre logements individuels et collectifs. Il y avait donc 20% de lots à bâtir, 30% de logements individuels, 50% de petits collectifs ou intermédiaires et nous avions, nous, l'engagement des 30% de logements sociaux. Monsieur Billout en a parlé tout à l'heure, là nous avons une proposition actuelle de 500 logements minimum. Vous nous l'avez donc précisé apparemment qui ne dépasserait pas les 20% supplémentaires. On le vérifiera dans ce dont vous nous avez parlé, le projet de la ZAC, on le vérifiera, sans précision sur la diversité des types de logements. Donc ça ouvre un peu, j'imagine, à des tas de possibilités pour l'aménageur. On pourrait très bien se retrouver seulement avec des immeubles de 4 étages, peu d’individuels, en fait, il y a très peu de précision à ce stade, donc, ce qui peut laisser à l'aménageur de grandes façons de voir l'habitat qui ne sera peut-être pas la vôtre. À voir. On a reparlé des logements sociaux, donc vous nous indiquez qu'il y en aurait peut-être on en est ravi. Pour le moment vous avez précisé que c'était seulement ceux de la gendarmerie. Et j'ai dans votre PADD tout à l'heure vous avez indiqué, vous avez rajouté que vous vouliez attirer les jeunes dans Nangis je vois mal comment on pourrait attirer des jeunes s’il n’y a pas aussi cette proposition d'habitats sociaux. Puisque c'est quand même un bon tremplin, souvent pour les jeunes, de passer parfois par le logement social avant, pourquoi pas d'accéder à la propriété ou d'aller dans le privé. Parce qu'on sait que les jeunes, malheureusement, n'ont pas des grands salaires. Et je sais que beaucoup d'entre nous dans cette salle sont passés aussi par les logements sociaux.
Madame le Maire : Et il y en a même qui nous avaient dit qu'ils regrettaient d'être propriétaire, c'était un grand moment.
Madame LAGOUTTE : Je ne vois pas pourquoi vous faites référence à ça. Là, je parle des jeunes.
Madame le Maire : Oui, oui, on se souvient quand même l'intervention de Monsieur Billout nous avait marqué.
Madame LAGOUTTE : Bah ouais comme quoi.
Madame le Maire : Mais d’ailleurs, avec plaisir on défendra votre dossier en commission en Caleol, si c'était nécessaire.
Monsieur BILLOUT : Non, mais vous avez toujours tendance à faire dire ce que vous voulez aux gens. Je vous dis simplement que ça n'a jamais été mon projet. Voilà mais dans un couple il faut prendre des décisions.
Madame le Maire : Mais il y avait le « malgré vous ».
Monsieur BILLOUT : Voilà à priori ça, ça vous amuse beaucoup. Mais vous savez, il y a dans la vie, il y a des gens qui ne veulent pas être propriétaires.
Madame le Maire : Ça nous détend un peu, on vient de perdre une demi-heure avec un scrutin.
Monsieur BILLOUT : Oui bah on continue. C'est vous qui lancez les hostilités. Excusez-moi mais calmez-vous un peu. Puis on ira plus vite.
Madame le Maire : Ah non il n’y a pas d'hostilité, c’est dit avec le sourire. Si toutes les hostilités dans le monde étaient sur ce ton-là le monde se porterait mieux. Non je vais essayer de répondre… (Interrompue)
Monsieur BILLOUT : Allez, Allez. Laissez Madame Lagoutte continuer. Madame le Maire : Oui, mais j'aimerais autant que si vous pouviez vous arrêter, que je puisse répondre après chaque, parce que sinon j'ai oublié.
Madame LAGOUTTE : D'accord, donc là c'est sur la partie des logements.
Madame le Maire : Oui donc vous avez dit, vous voulez laisser croire que les aménageurs auraient carte blanche et qu’ils pourraient faire absolument ce qu'ils veulent. Donc ça n'est pas du tout le cas, je l'explique à chacune et chacun, élus comme public, en plus de ce contrat avec les aménageurs, on l'a déjà dit, on travaille sur le PLU. Donc le PLU impose des règles d'urbanisation, impose des hauteurs de bâtiment. Et sur le quartier de la Grande Plaine on a en plus des OAP. Donc il y a des OAP, donc les orientations d'aménagement particulières, et donc il y a une OAP dans le PLU, qui est dédiée à la ZAC de la Grande Plaine et qui va donc préciser les hauteurs de bâtiment limite etc... Donc on a des façons différentes de fonctionner, c'est à dire vous quand vous aviez cherché un aménageur vous étiez très précis sur votre demande. Nous on a plutôt envie de voir un petit peu de quoi sont capables de nous proposer les aménageurs. Mais c'est-à-dire il y a ce qui est écrit là, ensuite les aménageurs vont envoyer leur « book », c'est comme ça que les choses se font, leurs propositions. Et puis après, évidemment, il y a des échanges et des discussions. Il y a des choses dont on ne veut pas, dont on a déjà discuté entre nous, qui ne sont pas forcément dans le cahier des charges. Je peux vous dire que des entrées de ville avec des immeubles, ce sera non. C'était pourtant le cas dans votre proposition de la Grande Plaine, puisque par exemple l'entrée dans Nangis par la route de Fontainebleau, c'était bordée d'immeubles. Pour nous, c'est hors de question, mais ça, ce sont des éléments qu’on n’a pas besoin de mettre là, puisqu'on va les retrouver dans le PLU où on explique cette progression sur la hauteur des bâtiments, et on va le retrouver dans les OAP, donc ça n'a pas besoin d'être ici. Puisque ce qui est là ne fait qu’être un contrat entre l'aménageur et la commune et vient s'ajouter au PLU et aux OAP.
Madame LAGOUTTE : Sauf que vous parliez des immeubles en entrée de ville, mais tout le long de la RD201, on avait une trame verte, justement pour éviter que les habitations soient trop proches justement de l'axe routier.
Madame LAGOUTTE : Oui, mais de toute façon, je crois que c'est un axe routier puis il y a une bande de recul de 70 mètres. Donc voilà, c'est pareil, ça fait partie des règles générales en fait. C'est prévu comme tel déjà. Voilà donc il n’y a pas besoin de le retrouver dans le cahier des charges de l’aménageur. Le cahier des charges ne dispense pas des règles générales d'urbanisme.
Madame LAGOUTTE : Oui, mais pour le moment il n'est pas voté le PLU. Donc pour le moment ça ouvre à tout.
Madame le Maire : Oui mais enfin l’aménageur n’est pas idiot. Il y a quand même aujourd'hui un PLU qui existe avec ces règles là. Donc l’aménageur il va déjà aller regarder au PLU, ensuite il va se rapprocher de la commune, il va demander où on en est de la rédaction des OAP. Évidemment on leur donnera nos éléments, on aura les échanges tels qu'on les a là, pour leur expliquer le sens et l'orientation de notre projet, pour qu'ils puissent s'y adapter au maximum. Même avant que le PLU soit formellement voté.
Madame LAGOUTTE : Et justement, enfin en mon sens, c'est ça qu'on regrette. C'est que vous n'avez pas une vision précise de ce que vous voulez. Parce que c'est ce qui va aider aussi l'aménageur à… (Interrompue) Madame le Maire : Vous, vous saviez ce que vous voulez. Nous on sait ce qu’on ne veut pas, voilà. Mais on a envie, s'il y a des choses totalement novatrices sur des petits espaces d'avoir, je vais vous dire n'importe quoi, mais c'est la première chose qui me passe par la tête et ça ne veut pas dire que c'est ce qu'on souhaite, mais s’il devait y avoir un petit espace avec 15 maisons sur pilotis bioclimatiques, passives, sans chauffage, sans imperméabilisation du sol, etc... parce que c'est un marché de niche, parce que ça permet d'attirer un certain public, parce que ça permet de se distinguer des agrandissements de communes qu'on peut voir partout ailleurs en Île-de-France, et bien nous, on se dit pourquoi pas. Mais on ne connaît pas tout. Nous ne sommes pas les spécialistes justement, ce sont les aménageurs, nous, ce qu'on leur dit c’est « faites-nous rêver ». Donnez-nous des projets singuliers, des projets innovants, des projets audacieux. Et ici, on est ouvert à l'innovation et à la singularité. Voilà.
Monsieur BILLOUT : Si je peux me permettre… (Interrompu)
Madame le Maire : Il pourrait y avoir par exemple pardon je vous coupe Monsieur Billout, mais c'est une idée qui me vient en tête. Pourquoi pas la maison 100% Seine-et-Marnaise ? Parce qu'elle serait faite en cloison de chanvre préfabriqué. Du chanvre qui est cultivé en Seine-et- Marne, qui est transformé en Seine-et-Marne. Voilà ça, ça n'existe pas ailleurs. Pourquoi pas.
Monsieur BILLOUT : Oui mais moi je vous propose de l'indiquer clairement dans votre traité de concession. Parce que les OAP ne régleront pas tout, elles ne régleront pas tout. Et vous allez être confronté à un SDRIF-E qui est en cours d'élaboration. Enfin. Qui va augmenter très nettement la densité de construction par rapport au SDRIF actuel et il s'imposera au PLU… (Interrompu)
Madame le Maire : Mais comme tous les documents supra communaux oui.
Monsieur BILLOUT : Et donc, vous serez amené en plus en indiquant à l'aménageur deux choses. Vous lui indiquez qu’il doit porter tout le poids financier de l'opération encore que j'ai vu que vous envisagiez une participation de la commune à l'opération. Il y a un article qui est assez détaillé sauf le montant de participation de la commune. Mais s'il doit porter toute la charge financière de l'opération, et que vous lui dites comme indication, c'est 500 logements minimum. Il n'en construira pas 500 évidemment, il en construira évidemment beaucoup plus pour équilibrer son opération. Et son opération ne sera pas financièrement équilibrée forcément avec des projets innovants donc il faut que ce soit inscrit dedans.
Madame le Maire : Mais ça dépend Monsieur Billout, parce que les projets innovants, ils peuvent aussi bénéficier à certaines conditions de subvention par exemple.
Monsieur BILLOUT : Le Data Center, il est intéressant éventuellement s'il est associé à un réseau de chaleur, mais où est-ce que figure le réseau de chaleur dans le traité de concession ? Tout ça, c'est du vent.
Madame le Maire : D'accord, nous prenons bonne note de vos remarques, Monsieur Billout. Donc… (Interrompue)
Madame LAGOUTTE : Non, je n'ai pas fini, vous m'avez dit de faire thème par thème. Donc je vous avais laissé me répondre. Donc on a parlé un peu des activités économiques avec le Data Center, donc en 2016 on prévoyait 5 hectares pour le développement économique pour les commerces, on va dire plutôt commerce et activité. Madame le Maire : Que du commerce, de mémoire il y avait que du commerce dans votre projet.
Madame LAGOUTTE : Oui, oui c'est ce que je viens de dire, excuse-moi. Commerce et activité, on avait donc 50 000 mètres carrés, 5 hectares, la proposition actuelle est de 15 000 mètres carrés de surface de plancher pour les activités. Donc du coup une perte assez importante sur le volet commercial.
Madame le Maire : Tout à fait, mais ce sont des choix politiques dont on a déjà débattu également ici. Nous, on choisit de mettre l'accent sur le développement du centre-ville. Voilà, c'est un choix. Effectivement, quand nous sommes arrivés, Lidl et Aldi, c'est pour parler vulgairement, se tiraient la bourre pour avoir une parcelle en entrée de ville, ce qui nous aurait peut-être généré des friches ailleurs dans la commune. Nous, on trouve qu'aujourd'hui, la répartition géographique des enseignes alimentaires, par exemple, est tout à fait cohérente. Vous avez une petite surface à la Mare aux Curées, une petite surface en centre-ville. Intermarché qui est à l'ouest, Carrefour Market et Aldi qui sont à l'est de la ville et Lidl qui est au Nord. On trouve que c'est cohérent. Et regrouper tout ça en entrée de ville, on ne voit pas bien l'intérêt. J'ajouterai que l’actualité toute récente avec la fermeture de deux surfaces sur la ZAC Des Roches, a priori il va y avoir de la surface disponible pour accueillir différents projets. Il y a encore des surfaces en centre-ville qui sont disponibles aussi. Voilà. Donc c'est un choix politique. Nous, on estime que on ne vient pas habiter à Nangis pour avoir des centres commerciaux et que s’il faut prendre la voiture 3 fois dans l'année pour aller sur des communes plus grandes ou prendre les transports en commun ou aller à Paris trois fois dans l'année. Voilà, c'est un choix. On est convaincu que plus on en mettra en entrée de ville, enfin en extérieur de ville, moins il en subsistera au centre. Voilà, c'est notre choix.
Madame LAGOUTTE : Alors, concernant les espaces verts ?
Madame le Maire : J'ajouterai, puisque je crois que vous l'avez mis dans votre 4 pages. Je le confirme bien le magasin Intermarché, je crois qu'on en avait discuté également, avait l’intention d’augmenter de 50% sa surface de vente et nous nous y sommes opposés. Il voulait pouvoir créer un « corner » pour faire comme chez le primeur. Il voulait créer un « corner » pour faire comme chez le traiteur, créer pour faire comme à la boulangerie. Nous on n'a pas envie que les grandes surfaces, elles fassent comme les artisans. On a envie que les grandes surfaces, elles soient sur leur périmètre j'allais dire d'épicier géant et puis que le boulanger, l'artisan, le boucher, le traiteur, puissent avoir tout moyen pour défendre sa manière de faire et qu'il ne soit pas poignardé dans le dos par des décisions politiques qui empêcheraient son développement.
Madame LAGOUTTE : Cela dit, il y a quand même des commerces qui ne pourront pas s'installer en centre-ville.
Madame le Maire : Lesquels Madame Lagoutte ?
Madame LAGOUTTE : Des enseignes de vêtement par exemple.
Madame le Maire : Il y en avait une.
Madame LAGOUTTE : Oui il y en avait une, mais très spécialisée. Voilà, après il n’y a pas beaucoup de grandes surfaces. Madame le Maire : Mais il va y avoir des surfaces. Je crois que Chausse… machin et Kisly ferment donc il va y avoir des surfaces disponibles.
Madame LAGOUTTE : Vous pourrez trouver un juste équilibre, voilà concernant les espaces verts donc… (Interrompue)
Madame le Maire : Simplement, nous n'avons pas la même définition du juste équilibre.
Madame LAGOUTTE : C'est vrai. Dès 2016 donc, concernant les espaces verts dont nous avions prévu une trame paysagère comprenant une voie verte pour les piétons et les cyclistes, ainsi que l'extension des franges paysagères le long de la RD-201, ce dont je vous ai parlé tout à l'heure. Pour éloigner les habitations des nuisances de l'année de la déviation. Avec 4 hectares, ça faisait à peu près donc 4 hectares, 40 000m² d'espaces verts. Donc on en a parlé tout à l'heure, pour le moment, il y a peu de détails sur la présence et l'étendue des espaces verts, seule mention, le parc arboré de très peu de mètres carrés minimum. Bon, j'avoue, il y a le mot minimum de 1500 m². Ça me semble vraiment totalement insuffisant pour répondre aux besoins de cette ZAC.
Madame le Maire : Alors quelques précisions. Effectivement, vous aviez prévu une balade le long de la route départementale. Alors nous, on s'est dit que ce serait pas forcément un point d'attractivité, et que les habitants des autres quartiers n'auraient certainement pas envie de se dire tiens, on va aller à la Grande Plaine pour se promener le long de la route départementale. Donc on préfère l'idée d'un parc urbain, exactement comme nous avons le parc de la mairie qui effectivement, permet différents passages de population, différentes activités en fonction des usages des uns et des autres. Et on trouvait que l'idée d'un parc était plus intéressante. C'est quelque chose qui nous avait été proposé lors des phases où nous avions retravaillé le projet initial et on a souhaité la retenir. Je vous rappelle bien la notion de minimum. Non mais Monsieur Billout, c'est un minimum, c'est à dire que une fois qu'ils nous proposent la chose, ça a beau répondre, ça ne correspond pas aux aspects esthétiques souhaités, etc... Il y a encore une fois, il y a d'autres paramètres. Voilà.
Monsieur BILLOUT : Quelle est la superficie du parc de la mairie, Madame le Maire.
Madame le Maire : Mais je ne suis pas là pour répondre à votre question, vous n’êtes pas le maître et je ne suis pas l'élève donc Madame Lagoutte.
Monsieur BILLOUT : Mais qu'est-ce que vous allez faire avec 1500 m² minimum ? Vous avez un beau discours, mais vous n'avez pas assez de place.
Madame le Maire : Mais d'accord. D’accord. D'accord, Monsieur Billout. Est ce qu'il y a d'autres sujets Madame Lagoutte ?
Madame LAGOUTTE : Oui, un dernier sujet. Qui n'apparaît pas dans la délibération... (Interrompue)
Monsieur BILLOUT : [Hors micro]
Madame le Maire : Mais ça me fait marrer que vous disiez ça parce que sur les parcelles que vous aviez prévues, il y a pas un seul jardin qui faisait 1 500 m². Vous voulez qu'on parle d'espaces verts ? Très bien. Il y a combien de surfaces d'espaces verts à l'école Des Roches, Monsieur Billout ? L'école que vous avez construite, il y a combien d'espaces verts ? Madame LAGOUTTE : Pourquoi vous criez comme ça ?
Madame le Maire : Mais non, mais c'est exaspérant les leçons que vous faites en permanence. Enfin, regardez un petit peu derrière vous. Alors Monsieur Billout, il y a quelle surface d'espaces verts à l'école Des Roches pour qu'elle soit éligible au plan de la région pour la désimperméabilisation des cours ? C'est quand même dommage c'est la dernière construite. Regardez la différence avec l'école des Rossignots qui avait des espaces verts et même un terrain de sport en interne dans l'école. Il y avait tellement de place que vous avez pu y construire une restauration et une salle d'activité supplémentaires. Madame Lagoutte, est ce que vous avez d'autres sujets sur lesquels vous voulez attirer notre attention ?
Madame LAGOUTTE : Oui, encore 2 sujets. Donc concernant la prévoyance pour les écoles, on va reparler un petit peu des écoles. En 2016, c'est vrai, dans la délibération, nous n'avions pas, et vous le savez, prévu d'école supplémentaire puisque nous avions marqué la possibilité de création de jusqu'à 5/6 classes sur certains groupes scolaires comme le château qu'on pouvait… (Interrompue)
Madame le Maire : Donc empiéter sur la surface d'espaces verts du parc.
Madame LAGOUTTE : Oui, surtout sur les terrains de tennis, on va dire voilà sur les anciens terrains de tennis qui seraient devenus la cour on va dire, pour pouvoir faire un petit peu plus de bâtiments et sur les…
Madame le Maire : Et c'était pas financé, c'était pas dans le projet de l'opération.
Madame LAGOUTTE : C'est normal. Pas de la Grande Plaine. Non, non, pas de la Grande Plaine.
Monsieur BILLOUT : Et vous ?
Madame le Maire : Nous la différence c'est que les élèves n’arrivent pas à la rentrée prochaine, donc on a un peu de temps pour prévoir le financement.
Madame LAGOUTTE : Justement, la question c'est vous, vous ne l'avez pas intégré dans le projet de la Grande Plaine alors que vous nous en aviez parlé. Donc du coup, l'école… (Interrompue)
Monsieur BILLOUT : On n'a pas bien vu. Dans les équipements publics, ça n'y figure pas. Madame LAGOUTTE : Voilà donc c'était ça m'a question.
Madame le Maire : Si si, vous avez des études, vous avez tout.
Monsieur BILLOUT : Je ne sais pas, ce qui est soumis aujourd'hui au conseil municipal ça n’y figure pas. Vous avez effectivement un projet de traité de concession avec beaucoup d'annexes, les annexes ne nous ont pas été communiquées.
Madame LAGOUTTE : Oui, c'est ce que j'allais aussi vous dire.
Madame le Maire : Si elles n’ont pas été communiquées c’est qu’elles ne devaient pas l'être. Je fais toute confiance à nos services pour ça. Madame LAGOUTTE : Mais les conseillers municipaux on devrait pouvoir y avoir accès.
Monsieur BILLOUT : Je pense que les élus doivent effectivement avoir les moyens d'être informés justement et de se faire un avis.
Madame le Maire : Vous siégez dans la commission, vous y avez été élu ? Là, à l'instant.
Monsieur BILLOUT : Mais là, vous nous demandez de nous prononcer sur un projet de traité de concession. C'est le seul document qu'on a en annexe. Ce traité de concession, il a de nombreuses annexes qui sont extrêmement importantes. Elles ne sont pas jointes. Comment voulez-vous qu'on travaille ?
Madame le Maire : Très bien, je prends bonne note de votre remarque.
Monsieur BILLOUT : Une fois de plus.
Madame LAGOUTTE : Enfin, Juste une dernière observation, Monsieur Lanselle nous avait indiqué que l’aménageur prendrait à son actif les indemnités de résiliation de la Grande Plaine, mais à aucun moment nous retrouvons cette information dans le contrat de concession chiffrée. Donc je me dis qu'il sera peut-être peu probable que l'aménageur le prendra en charge si ce n'est pas indiqué dans le contrat de concession.
Monsieur LANSELLE : Non ce n'est pas indiqué, parce que jusqu'à maintenant on n'avait pas eu les retours du Trésor Public et comme pour les placements qui n’étaient pas forcément réalisables qui ont été réalisés, nous sommes en négociation pour que ça puisse être pris en compte. Vous avez le droit de douter, nous aviserons à ce moment-là.
Madame LAGOUTTE : C'est pour ça que je suis permis d'intervenir.
Monsieur BILLOUT : Moi, je lis un contrat de concession, ou ça y est, ou ça n'y est pas. Est-ce que vous pourriez d'ailleurs, nous préciser le contenu de l'article 16 dans le contrat de concession, qui est donc la participation du concédant au coût de l'opération. Quelle participation envisagez-vous ? Parce que dans notre traité de concession, c'était clair, aucune participation de la ville. Là, vous l'envisagez, mais il y a que des points de suspension, il y a que des blancs. Alors, c'est quoi votre projet ?
Madame le Maire : Vous voyez, au milieu, c'est écrit projet.
Monsieur BILLOUT : Mais dans le projet, c'est une éventualité.
Monsieur LANSELLE : Monsieur Billout, aujourd'hui, vous n'y voyez pas le SDRIF-E. À l'époque, quand vous étiez aux affaires, vous aviez prévu faire des choses, et quand nous sommes arrivés, il manquait quelques centaines de milliers d'euros pour faire l'équilibre. Nous avons discuté avec eux et d'un seul coup, ils nous ont retrouvé 2 000 000 en trois semaines quasiment. Nous aujourd'hui, s'il faut mettre un peu d'argent de la collectivité en ayant récupéré les frais qui sont déjà payés pour pouvoir sortir de ce que vous aviez prévu, il faudra peut-être effectivement qu'on rajoute 50 ou 100 000€. Je ne sais pas y répondre aujourd'hui, c'est indiqué et c'est un projet. Madame LAGOUTTE : Mais Monsieur Lanselle, vous nous parlez de choses là où on ne sait même pas de quoi vous parlez en fait, c'est de l'oral là ce que vous nous dites, on n'a rien, on n'a pas d'écrit, on n’a rien. Tout ce que vous pouvez nous dire, c'est complètement aberrant.
Madame le Maire : Alors je vais être obligé de vous relire, les différents articles de la délibération que je vais vous inviter à voter. L'article un, c'est : le conseil municipal décide de lancer la procédure de désignation pour le choix d'un aménageur. L'article 2, rappelle les objectifs généraux poursuivis pour l'aménagement de la ZAC. L'article 3, décide la création d'une commission municipale, donc article pour lequel vous auriez souhaité que nous prenions une délibération à part c'est donc l'article 3. L'article 4, c'est donc la désignation des membres de ladite commission. L'article 5, décide de la procédure suivante : concession de la réalisation de ZAC à un opérateur au travers une concession d'aménagement et rappelle que cette concession est soumise aux règles européennes de mise en concurrence et au code 300-4 à 300-10 du code de l'urbanisme. Article 6, le conseil municipal décide des missions suivantes pour l'aménageur. Je vous l'ai lu tout à l'heure, les actions nécessaires à la bonne réalisation de l'opération, assurent le risque financier du projet, la maîtrise foncière réalise certains équipements, assure la commercialisation, la gestion administrative et procède à toutes les études complémentaires rendues nécessaires. L'article 7, précise la durée de la concession, 10 ans. L'article 8, décide des critères de sélection pour déterminer l'offre économiquement la mieux-disante. Et article 9, décide de désigner le maire pour mener les négociations et signer la concession d'aménagement et tous les documents afférents. Donc, c'est ça que nous votons ce soir, ce sont ces articles-là, ni plus ni moins. Pour le reste, c'est bien écrit « projet ». C’est bien pour ça, qu'il y a plein de choses qui ne sont pas remplies, qu'il y a des points de suspension partout. Et que le contrat sera soumis en temps et en heure au conseil municipal.
Madame LAGOUTTE : Mais vous nous demandez quand même de vous désigner pour mener les négociations sur des documents qu’on n’a pas.
Madame le Maire : Vous ne pouvez pas les avoir puisqu'on n'a pas encore négocié. Donc ils vous seront soumis quand la négociation sera faite. Donc là le vote il est bien sur ces articles- là. Il n’est pas sur autre chose.
Monsieur BILLOUT : Vous lancez l’appel à candidature sur quel cahier des charges ? Parce que là on a un projet de traité de concession qui peut être un élément du cahier des charges. Qu'est- ce qu'il y a d'autre comme documents qui seront… (Interrompu)
Madame le Maire : Vous en aurez connaissance en temps et en heure. Voilà. Donc je vais passer au vote. Qui s'oppose à cette délibération ?
Monsieur BILLOUT : Dans ces conditions-là évidemment.
Madame le Maire : Donc, six votes contre. Qui s'abstient ? Une abstention. Je vous remercie. Nous allons donc passer à la délibération suivante.
2024/MARS/26
DÉLIBÉRATION
OBJET : ZAC DE LA GRANDE PLAINE - PROCÉDURE DE CHOIX D'UN AMENAGEUR
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-5 et L. 2121-21, VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 300-1, R. 300-4 à R. 300-10,
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (S.R.U.),
VU les articles L.3122-2, R.3122-1 et 2, R.3123-14 et 15, R.3124-2 et 3, R.3125-1 et 2 et R.3125- 6 et 7 du code de la commande publique,
VU le projet de traité de concession,
VU la délibération du conseil municipal n°2015/091 en date du 16 mars 2015 relative au bilan de la concertation sur le nouveau projet de la ZAC de la Grande Plaine, suite à la reprise des études du projet de la ZAC de la Grande Plaine,
VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal en date du 05 mars 2018, mis en révision par délibération le 23 juin 2022,
VU la commission qualité de vie qui s’est réunie le 12 mars 2024,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la MAJORITE par 21 voix POUR,
6 CONTRE (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH,
Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON Clotilde LAGOUTTE)
1 ABSTENTION (Cédric CONTENT).
ARTICLE 1 : Décide de lancer la procédure de désignation pour le choix d'un aménageur pour la ZAC de la Grande Plaine.
ARTICLE 2 : Rappelle les objectifs généraux poursuivis pour l'aménagement de la ZAC de la Grande Plaine :
Des activités économiques sous formes diverses
Un campus innovant avec un centre de formation, une manufacture de production, de transformation, de distribution de produits de consommation courante et/ou alimentaire mais aussi une école de production : l’objectif étant la création de nouveaux emplois, de nouvelles techniques de construction et de fabrication ; Tiers lieu ;
Agroécologie (productivité urbaine) ;
Commerces qualitatifs et de proximité en complémentarité avec ceux déjà existants, en diffus et non sous forme de zone commerciale ;
Hôtellerie ;
Un DATA CENTER peut être envisagé ;
Services
Des équipements publics :
équipements sportifs, notamment un gymnase ;
équipements culturels répondant aux besoins actuels et futurs des habitants. Habitats individuels et collectifs : environ 500 logements
Les techniques de l’habitat écologique, de l’éco-conception, en proposant une architecture bioclimatique, seront mises en œuvre. Création d’un parc arboré de minimum 1500m² en connexion avec la ville, qui devra comporter des espaces partagés, lieux de vie et d’échanges
ARTICLE 3 : Décide la création d'une commission municipale ad hoc de concession pour la Z.A.C. de la Grande Plaine et définit les règles de fonctionnement de la commission : Convocation de la commission 5 jours francs ;
Rédaction d'un compte rendu à la fin de chaque réunion et signé par ses membres.
ARTICLE 4 : Décide de la procédure suivante :
Concession de la réalisation de la ZAC à un opérateur au travers d'une concession d'aménagement.
Cette concession est soumise aux règles européennes de mise en concurrence et aux articles R. 300-4 à R. 300-10 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 5 : Décide des missions suivantes pour l'aménageur :
D'une manière générale, le concessionnaire a en charge toutes les actions nécessaires à la bonne réalisation de l'opération d'aménagement dans son ensemble, depuis la phase actuelle, jusqu'à la livraison définitive et complète ;
Le concessionnaire assure le risque financier du projet ;
o Aménager la ZAC :
Assurer la maîtrise foncière et le partenariat avec l'Etablissement
Foncier Public d'Ile- de-France :
Conduire les procédures de Déclaration d'Utilité Publique et les
éventuelles expropriations nécessaires ;
Assurer la constructibilité des sols :
Mise en œuvre des procédures d'urbanisme nécessaires ;
Mise en état des sols ;
Réaliser les études environnementales et études
d'impact ;
o Réaliser certains équipements publics en maîtrise d'ouvrage des travaux et équipements concourants à l'opération prévue dans la concession, ainsi que toutes les études et toutes les missions nécessaires à leur exécution ;
o Garantir la cohérence et l'harmonisation de l'architecture et de l'urbanisation en rapport avec le développement passé et à venir de la ville.
o Assurer la commercialisation :
Définir les prix des terrains ;
Réaliser le cahier des charges de cession des terrains ;
Mettre en place les moyens efficaces pour assurer la commercialisation ;
o Assurer la gestion administrative, financière et comptable de l’opération : Tenir la comptabilité de l'opération ;
Assurer la mobilité des moyens financiers ;
o Procéder à toutes les études complémentaires rendus nécessaires
ARTICLE 6 : Décide que la concession est envisagée pour une durée de 10 ans. Compte tenu des aléas liés au contexte économique et procédural, sa durée pourrait être reconduite. Dans ce cas, cela fera l'objet d'un avenant qui sera présenté au conseil municipal.
ARTICLE 7 : Décide des critères de sélection pour déterminer l’offre économiquement la mieux disant : La stratégie d’intervention, c’est-à-dire les modalités d’association notamment de la commune, la stratégie de commercialisation, la conduite d’opération et le calendrier, la méthodologie d’intervention pour conduire l’opération projetée qui comprend les mesures que le candidat envisage de mettre en œuvre pour inscrire l’opération dans une démarche qualitative et environnementale, dans le respect de l’approche pro- grammatique décrite dans le cahier des charges ;
La qualité de l’offre financière : cohérence du bilan financier proposé, apprécié notam- ment au regard du chiffre d’affaire envisagé (montant de cession des charges foncières en lien avec la programmation, subventions mobilisables), de son mode de rémunéra- tion, du montant des études et des travaux en lien avec la qualité recherchée néces- saire à la réalisation de l’opération, montant de sa participation à la réalisation des équipements publics.
Les capacités techniques et financières du candidat.
ARTICLE 8 : Décide de désigner Madame le Maire pour mener les négociations et signer la concession d'aménagement et tous les documents afférents.
2024/MARS/27
DÉLIBÉRATION
OBJET : REVISION DU PLAN LOCAL D’URBANISME – CREATION D’UNE COMMISSION MUNICIPALE AD HOC DE CONCESSION POUR LA ZAC DE LA GRANDE PLAINE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-5 et L. 2121-21,
VU la commission qualité de vie qui s’est réunie le 12 mars 2024,
CONSIDERANT que le conseil municipal désigne les membres de l’assemblée délibérante à la commission municipale Ad Hoc de concession pour la ZAC de la Grande Plaine, par un vote secret au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la MAJORITE par 21 voix POUR,
6 CONTRE (Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT, Mohammed KHERBACH,
Guy-Bertrand TCHIKAYA, Clotilde LAGOUTTE)
1 ABSTENTION (Cédric CONTENT).
ARTICLE 1 : Procède à la constitution du bureau de vote, composé de Madame Nolwenn LE BOUTER, Présidente, et de deux assesseurs, Monsieur Dany FAROY et Monsieur Cédric CONTENT qui acceptent ces fonctions.
ARTICLE 2 : Procède à la désignation de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants par un vote secret au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, pour siéger à la commission municipale Ad Hoc de concession pour la ZAC de la Grande Plaine.
2 listes ont été déposées :
Liste « Agir Ensemble pour Nangis » :
Titulaires : M. Alban LANSELLE, M. Philippe DUCQ, Mme Stéphanie SCHUT, M. Fabrice HOULIER, Mme Suzanna MARTINET. Suppléants : M. Serge HAMELIN, M. Frédéric BRUNOT, Mme Angélique RAPPAILLES, Mme Chantal REGNAULT-GALLOIS, M. Cédric CONTENT
Liste « Nouvel Elan, Humain et Ecologique » :
Titulaires : M. Michel BILLOUT, Mme Sylvie GALLOCHER, Mme Nathalie COSSERON. Suppléants : Mme Clotilde LAGOUTTE, M. Guy-Bertrand TCHIKAYA, M. Mohammed KHERBACH.
Résultats du vote :
Nombre de votants : 28
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 28
Nombre de bulletins blancs : 1
Nombre de bulletins nuls : 0
Nombre de suffrages exprimés : 27
Nombre de voix pour la liste « Agir Ensemble pour Nangis » : 21
Nombre de voix pour la liste « Nouvel Elan, humain et écologique » : 6 Quotient électoral : 5.40
Ont obtenu :
Liste « Agir Ensemble pour Nangis » : 21 voix soit 4 sièges
Liste « Nouvel Elan, Humain et Ecologique » : 6 voix soit 1 siège
Sont élus :
Titulaires Suppléants
LANSELLE Alban HAMELIN Serge
DUCQ Philippe BRUNOT Frédéric SCHUT Stéphanie RAPPAILLES Angélique HOULIER Fabrice REGNAULT-GALLOIS Chantal BILLOUT Michel LAGOUTTE Clotilde
2024/MARS/05
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FINANCEMENT POUR LA REMISE EN ETAT D’UNE PORTION DE LA ROUTE COMMUNALE CV6
Une détérioration importante de la chaussée de la voirie communale CV6 entre la RD619 et l’entrée poids lourds de la sucrerie a été constatée.
La sucrerie Lesaffre et la Commune conviennent qu’une réfection de la chaussée est nécessaire pour assurer la sécurité des usagers.
A noter que la SCNF avait inscrit dans ses rapports d’inspection périodique, un risque lié à la dégradation de la voierie.
Les travaux prévus sont :
- Rabotage et pose d’un nouveau tapis d’enrobé sur les zones faiblement impactées, - Reprise du soubassement en plus pour les parties les plus abîmées.
Le montant des travaux s’élève à 31 020,00€ H.T. Compte-tenu que cette portion de voierie est essentiellement utilisée pour l’activité de la sucrerie, la société LESAFFRE FRERES accepte de prendre à sa charge les coûts à hauteur de 50% soit 15 510 € H.T. Le coût restant, soit 15 510,00€ H.T sera à la charge de la commune.
La prise en charge par la société LESAFFRE FRERES n’occasionne aucun changement quant à l’allocation du CV6 qui reste la propriété pleine et entière de la ville de NANGIS.
La réception des travaux sera faite conjointement par la ville de NANGIS et LESAFFRE FRERES.
Dans ce contexte, il est demandé au Conseil municipal :
- D’approuver la convention de financement sur la remise en état d’une portion de la route communale CV6
- De dire que le montant des travaux s’élève à 31 020,00 € hors taxes et que les frais seront répartis de la façon suivante :
o Sté Lesaffre Frères (50%) : 15 510,00€ H.T. (quinze-mille-cinq-cent-dix euros hors taxes)
o Commune de Nangis (50%) : 15 510,00€ H.T. (quinze-mille-cinq-cent-dix euros hors taxes).
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à cette opération.
Madame le Maire : Il s'agit de la convention de financement pour la remise en état d'une portion de route communale. Madame Schut qui nous la présente.
Madame SCHUT : Oui, merci. Donc il s'agit d'une réfection de la voirie des deux côtés de la voie ferrée au niveau du PN40. Donc ce PN40 se trouve au niveau de la sortie ou entrée de la sucrerie par la 619. Donc il y aurait une partie côté sucrerie de la voie ferrée qui serait pris en charge par « Lesaffre » et la partie commune donc par la commune. Et vous avez un devis qui a été joint au projet de convention et donc c'est un 50/50 en fait. Est-ce que vous avez des questions ?
Madame GALLOCHER : Oui. Bonsoir. Quelle est la partie très précise du chemin du CV6 ? Parce qu'en fait alors vous n'êtes pas sans ignorer que le CV6 a été déclassé et appartient à « Lesaffre ».
Madame SCHUT : Alors pas la totalité. Quand vous regardez le plan dans la convention. Vous avez la convention sous les yeux on a le plan. Donc la partie au niveau de la sucrerie, se trouve du côté de la voie ferrée, côté sucrerie.
Madame GALLOCHER : Sur la photo, là c'est ça ?
Madame SCHUT : Oui.
Madame GALLOCHER : D'accord.
Madame SCHUT : Et donc côté 619 appartient à la commune. Donc la totalité du devis représente 31 020€ hors taxes. Et donc on s'est entendu avec la société « Lesaffre » pour faire un 50/50.
Madame GALLOCHER : En fait c’est après la jonction avec le chemin du Bas Chaillot. C'est ça ? Madame SCHUT : Oui, c'est ça.
Madame GALLOCHER : C'est après ? D'accord.
Madame SCHUT : Tout en sachant qu’il n'y a pas besoin de bordure surélevée au niveau de la voie ferrée car il s'agit essentiellement de circulation des poids lourds allant à la sucrerie.
Madame le Maire : Merci Madame Schut. Est-ce que je peux mettre cette délibération au vote ? Pas d'autres questions ? Qui s'oppose à cette délibération ? Qui s’abstient ? Je vous remercie. Une abstention, pardon.
2024/MARS/28
DÉLIBÉRATION
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE FINANCEMENT SUR LA REMISE EN ETAT D’UNE PORTION DE LA ROUTE COMMUNALE CV6
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget communal
CONSIDERANT la nécessité de remettre en état la portion de route communale CV6,
CONSIDERANT que la société Lesaffre accepte de participer à hauteur de 50% à la réfection de la voirie communale qu’elle utilise exclusivement,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE par 27 voix POUR,
1 ABSTENTION (Cédric CONTENT).
ARTICLE 1 : Approuve la convention de financement relative à la remise en état d’une portion de la route communale CV6
ARTICLE 2 : Dit que le montant des travaux s’élève à 31 020,00 € hors taxes et que les frais seront répartis de la façon suivante :
- Sté Lesaffre Frères (50%) : 15 510,00 € H.T. (quinze-mille-cinq-cent-dix euros hors taxes) - Commune de Nangis (50%) : 15 510,00 € H.T. (quinze-mille-cinq-cent-dix euros hors taxes)
ARTICLE 3 : Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer les actes nécessaires à cette opération.
2024/MARS/06
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DU DISPOSITIF JEUNESSE INTITULE « ARGENT DE POCHE »
Par délibération n°2021/MAI/098 du 27 mai 2021, le conseil municipal a approuvé la mise en place du dispositif porté par le service jeunesse et intitulé « argent de poche ». Pour rappel, le dispositif « argent de poche » offre la possibilité pour des jeunes Nangissiens âgés de 16 à 17 ans, d’effectuer des missions de proximité (1/2 journée correspondant à 4 heures) à l’occasion des congés scolaires sur une durée de 10 jours maximum et de recevoir une contrepartie financière d’un montant de 5€ par heure pour 4 heures maximum et il convient de préciser que cette amplitude horaire est applicable quotidiennement.
Ce dispositif a pour objectifs de permettre aux adolescents :
- d’acquérir une première expérience professionnelle,
- de découvrir le travail des services de la ville.
Tout porteur de projet motivé et volontaire peut postuler sur ce dispositif. En contrepartie, la commune s’engage à pourvoir à l’encadrement pédagogique et technique approprié lors du déroulement des missions.
Ainsi, chaque candidat devra envoyer un CV et une lettre de motivation pour expliquer sa démarche et le type de projet personnel qu’il souhait mettre en œuvre, durant la période d’inscription dédiée.
Chaque candidat sera reçu par un jury composé d’élus de secteur (service technique, jeunesse…), agents du service jeunesse et techniciens de secteur. Le nombre de participations aux différents dispositifs proposés est d’une candidature par an.
Les jeunes retenus devront remettre les éléments suivants ainsi que leurs responsables légaux :
- la charte d’engagement signée par le jeune et son responsable légal (jointe en annexe),
- l’autorisation parentale pour les mineurs,
- une fiche sanitaire.
Aussi, il convient de compléter les termes du dispositif en précisant, notamment la fréquence des horaires à réaliser par un jeune.
Il est proposé, au conseil municipal d’approuver la modification de la délibération n°2021/MAI/098 du 27 mai 2021 portant approbation de la mise en place du dispositif jeunesse « argent de poche » comme suit :
- Article 1 : « Approuve le dispositif ‘argent de poche ‘ porté par le service jeunesse de la Ville, à compter du 1er avril 2024.
- Article 3 : « Décide qu’une indemnité de 5€ par heure pour 4 heures maximum réalisées par jour sera attribuée aux jeunes retenus sur ce dispositif. »
- Article 4 : « Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au budget des exercices concernés. »
- Article 5 : « Approuve la charte d’engagement telle que présentée et autorise Madame le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document qui y est relatif ».
Madame le Maire : Alors la suivante, il s'agit de l'approbation de la modification du dispositif jeunesse intitulé « argent de poche ». Alors nous avons 3 délibérations qui concernent le service jeunesse et donc je vais laisser la parole pour ces 3 délibérations-là à Monsieur Nouga Nouga.
Monsieur NOUGA NOUGA : Merci Madame le Maire. Donc il s'agit de la modification du dispositif jeunesse intitulé « argent de poche » (lecture de la notice). Des questions ?
Madame le Maire : Merci Monsieur Nouga Nouga. Est ce qu'il y a des questions ? Madame LAGOUTTE : Oui, alors j'ai une petite question mais je n’ai peut-être pas bien compris. Vous nous indiquez qui convenait de préciser dans la nouvelle délibération la fréquence des horaires à réaliser par le jeune. Qui apparemment n'est pas dans la première mais je ne vois pas sous quelle forme. Je n’ai pas vu de différence avec la première, c'est au niveau de l'article ?
Monsieur NOUGA NOUGA : Je vais vous donner la différence.
Madame LAGOUTTE : Oui je veux bien.
Monsieur NOUGA NOUGA : Donc si vous regardez l'ancien dispositif pardon, excusez-moi. Voilà, donc j’ai retrouvé l'ancienne délibération. Sur l'article 3, il est écrit ceci. Article 3 : décide qu'une indemnité de 5€ par heure pour 4 heures maximum. Donc la nouvelle délib précise bien je reprends. (Interrompu)
Madame le Maire : Réalisé par jour. C’est l’aspect journalier.
Monsieur NOUGA NOUGA : Oui par jour, voilà par jour. Parce qu'en fait ce qu'il faut comprendre par là c'est que, chaque jeune a la possibilité donc de travailler une demi-journée de 4 heures maximum, 2 semaines de 5 jours donc 10 jours. Donc en gros si je m'explique bien, un jeune qui fait très bien son travail peut faire un maximum de 40 heures pendant la période de vacances scolaires qui est à louer pour ce dispositif.
Madame LAGOUTTE : C’est mineur, oui, d'accord.
Madame le Maire : Non c’est vraiment mineur.
Madame LAGOUTTE : Ne pas faire plus de 4 heures par jour, pas plus.
Monsieur NOUGA NOUGA : Ce qui n'était pas précisé lors de comment dire la dernière délibération.
Madame le Maire : C'est juste le « réalisé par jour » ce sont les 3 mots qui sont ajoutés, « réalisé par jour ». Puisqu’avant c'était juste 4 heures maximum par jeune, sans préciser de temporalité.
Madame LAGOUTTE : D'accord, je comprends mieux, merci. Donc je peux mettre au vote cette délibération ? Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Une abstention ? Je vous remercie.
2024/MARS/29
DÉLIBÉRATION
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DU DISPOSITIF JEUNESSE INTITULE « ARGENT DE POCHE »
VU le Code général des collectivités territoriales
VU la délibération n°2021/MAI/098 du conseil municipal du 27 mai 2021 relative au dispositif jeunesse « Argent de poche »,
VU le budget communal, Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A la L’UNANIMITE par 27 voix POUR,
1 ABSTENTION (Cédric CONTENT).
ARTICLE 1 : Approuve la modification de la délibération n°2021/MAI/098 du 27 mai 2021 portant approbation de la mise en place du dispositif jeunesse « argent de poche » comme suit :
- ARTICLE 1 : « Approuve le dispositif ‘argent de poche ‘ porté par le service jeunesse de la Ville, à compter du 1er avril 2024.
- ARTICLE 3 : « Décide qu’une indemnité de 5€ par heure pour 4 heures maximum réalisées par jour sera attribuée aux jeunes retenus sur ce dispositif. »
- ARTICLE 4 : « Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au budget des exercices concernés. »
- ARTICLE 5 : « Approuve la charte d’engagement telle que présentée et autorise Madame le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document qui y est relatif ».
ARTICLE 2 : Dit que l’article 2 de ladite délibération est inchangé.
2024/MARS/07
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DU DISPOSITIF JEUNESSE INTITULE « CHANTIER JEUNES »
Par délibération n°2021/MAI/097 du 21 mai 2021, le Conseil municipal a approuvé le dispositif « chantier jeunes ». Par délibération n°2023/MARS/022 du 23 mars 2023, le conseil municipal a approuvé la modification dudit dispositif.
Le dispositif « chantier jeunes » offre la possibilité pour des jeunes Nangissiens de 16 à 20 ans la possibilité d’effectuer et de suivre un chantier à l’occasion des congés scolaires sur une période de 20h à 30h hebdomadaire et de recevoir une contrepartie financière correspondant à un mandat administratif à destination du fournisseur.
Ce dispositif a pour objectifs de permettre aux jeunes :
- de réaliser un projet d’intérêt général,
- de travailler en collaboration et en équipe sur une mission,
- d’accompagner les jeunes dans une démarche de projet.
Les repas, pris au restaurant municipal, font également partie du dispositif pour : - créer du lien,
- créer une cohésion de groupe,
- échanger avec les jeunes et les professionnels.
Une attention particulière est portée sur une équité de traitement entre les jeunes. (Pas de condition de revenu par rapport aux familles des jeunes) Tout porteur de projet motivé et volontaire peut postuler sur ce dispositif. En contrepartie, la commune s’engage à pourvoir à l’encadrement pédagogique et technique approprié lors du déroulement du chantier.
Ainsi, chaque candidat devra envoyer un CV et une lettre de motivation pour expliquer sa démarche et le type de projet personnel qu’il souhaite mettre en œuvre, durant la période d’inscription dédiée.
Chaque candidat sera reçu par un jury composé d’élus de secteur (service technique, jeunesse…), agents du service jeunesse et techniciens de secteur. Le nombre de participations aux différents dispositifs proposés est d’une candidature par an.
Les jeunes retenus devront remettre les éléments suivants ainsi que leurs responsables légaux :
- la charte d’engagement signée par le jeune et son responsable légal (jointe en annexe),
- l’autorisation parentale pour les mineurs,
- une fiche sanitaire.
Aussi, le service jeunesse recense des demandes de jeunes de 15 ans qui souhaitent entrer dans le dispositif porté par le service jeunesse et intitulé « chantier jeunes ». Or, la tranche d’âge approuvée par les délibérations précitées est de 16 à 20 ans.
Par ailleurs, la contrepartie financière votée par délibération n°2023/MARS/022 du 23 mars 2023 propose uniquement un mandat administratif au nom du prestataire pour l’achat d’un objet choisi par le jeune comme contrepartie financière. Il convient de compléter cette disposition en offrant la possibilité d’attribuer une dotation de cartes cadeaux correspondant au montant de sa contrepartie à l’euro supérieur si besoin.
Il est proposé, au conseil municipal d’approuver la modification de la délibération n°2023/MARS/022 du 23 mars 2023 portant approbation de la mise en place du dispositif jeunesse intitulé « chantier jeunes » comme suit :
Article 2 : « Décide que le nombre de participants est de 3 à 6 jeunes de 15 à 20 ans par chantier et que ce dispositif s’adresse uniquement aux Nangissiens et Nangissiennes. » Article 3 : « Décide qu’une récompense sous forme de gratification pour un montant de 9.60€ net par heure et par jeune participant au chantier sera attribuée par le biais d’un mandat administratif établi au nom du prestataire concernant le projet du jeune ou bien par la dotation de cartes cadeaux correspondantes au montant de sa contrepartie à l’euro supérieur si besoin, au bénéfice du jeune. »
Article 4 : « Dit que l’article 4 est remplacé ainsi : Approuve la charte d’engagement telle que présentée et autorise Madame le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document qui y est relatif ».
Article 5 : « Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au budget des exercices concernés à compter du 1er avril 2024. »
Madame le Maire : Toujours à vous Monsieur Nouga.
Monsieur NOUGA NOUGA : Toujours dans la continuité, on va aussi parler de l'approbation de la modification du dispositif jeunesse intitulé « Chantier jeune ».
Madame le Maire : Pardon, je vous coupe. Mais enfin c'est dans la même veine. C'est vraiment des ajustements mineurs. Pour expliquer l'esprit de ces 3 délibérations, l'usage a montré que voilà, il y a des petits ajustements mineurs, des petits mots à rajouter, des limites d'âge à moduler un tout petit peu, on est vraiment sur des ajustements à la marge.
Monsieur NOUGA NOUGA : Oui tout à fait. Je ferai plus simple pour dire. Pour le dispositif « Chantier jeune » la modification par rapport à l'ancienne délib, c'est que les jeunes qui pouvaient candidater, on était parti pour un âge de 16 ans. Aujourd'hui, ils pourraient candidater à partir de 15 ans. De 15 à 20 ans. En termes de rétribution, les jeunes pouvaient recevoir un mandat administratif et aujourd'hui, en plus de ça, ils pourront pourront aussi recevoir des cartes cadeaux donc c'est ce qui a été rajouté par rapport au premier dispositif. Donc il est proposé donc au conseil municipal d'approuver cette modification par rapport à la modification de leur n°2023/MARS/022 du 23 mars 2023 portant approbation de la mise en place du dispositif jeunesse, donc intitulé « argent de poche ». [Lecture de la notice explicative].
Madame le Maire : Merci Monsieur Nouga Nouga. Des questions-là dessus ?
Madame GALLOCHER : Oui.
Madame le Maire : Allez-y.
Madame GALLOCHER : En en ce qui concerne ces chantiers jeunes, qu'est-ce qu'on leur demande de faire en fait comme travaux ?
Monsieur NOUGA NOUGA : Je n’ai pas bien compris, vous pouvez répéter la question s’il vous plaît ?
Madame GALLOCHER : Oui, quel genre de travaux vont-ils être amenés à faire ces jeunes qui vont être engagés entre guillemets ?
Monsieur NOUGA NOUGA : Très bonne question. Ces jeunes sont appelés à faire des travaux d'intérêt général pour notre ville. Leur apprendre à aimer la ville du genre refaire les entrées des portails. C'est que parce que j'ai assisté récemment aux entretiens par rapport aux travaux que nous, on prévoit de faire faire aux jeunes. Faire des travaux de peinture, par exemple le portail du stade, la réfection par exemple, du service jeunesse, le parquet, beaucoup de petits travaux comme ça.
Madame GALLOCHER : Oui parce que et j'espère qu'il y a quand même une réglementation et un encadrement suffisant, parce que là on a vraiment devant nous des tout jeunes. C'est ouvert à 15 ans, dès l'âge de 15 ans et voilà. Normalement vous prévenez l'inspection du travail, vous prévenez, c'est encadré comment en fait ? On n'est pas dans le cadre des contrats d'apprentissage. On n'est pas dans un contrat de professionnalisation et on n'est pas non plus enfin la commune de Nangis, la ville de Nangis n'est pas un ESAT. Donc est-ce qu'il y a quand même des encadrements qui sont suffisants et est-ce que c'est réglementé comme il le faut ?
Monsieur NOUGA NOUGA : Oui, oui, je comprends bien votre inquiétude. Il faut comprendre que chaque jeune qui est retenu, surtout pour les mineurs, il y a une charte d'engagement qui doit être signée par le jeune et son responsable légal. Et il y a une autorisation parentale pour les jeunes qui doit aussi être signée, et une fiche sanitaire. Il y a des accompagnements par les agents de la mairie.
Madame le Maire : Attends, si, je peux me permettre Jules. Ce que je trouve dommage, en fait Madame Gallocher, c'est que finalement, vous reveniez sur le sens même des délibérations qu'on avait déjà votées en 2021. Et vous nous posez des questions que vous ne nous aviez pas posé quand on avait voté ces dispositifs. Je trouve dommage que vous ne nous demandiez pas combien de jeunes ont participé au dispositif. Voilà. Là ça montrerait l'intérêt. Donc comme vous l'a expliqué Monsieur Nouga Nouga, évidemment tous ces dispositifs sont parfaitement en règle et d'ailleurs Nangis n'a rien inventé, on a pris de bonnes idées qu'on trouvait ailleurs, ça existe dans beaucoup d'autres communes. Il ne s’agit pas parce que je vous imagine un peu là avec vos sabots. Donc on n'est pas là en train d'essayer d'exploiter un tarif horaire des gentils jeunes pour éviter d'embaucher des fonctionnaires, du personnel municipal. Non. C'est pas du tout ça le but. Les jeunes, c'est l'occasion pour eux de passer un premier entretien d'embauche au « SMJ » pour expliquer leurs motivations, comme l'a expliqué Jules. C'est l'occasion de travailler avec un responsable de chantier dans une bonne ambiance avec un agent des services dont c'est le métier. Je pense au peintre qui avait travaillé avec les jeunes qui avaient par exemple, repeint les vestiaires du stade. Donc voilà, repeindre les vestiaires du stade, nettoyer le monument aux morts, c'est ce genre de mission. Voilà et donc là il s'agit juste de puisque l'expérience a montré que de nombreux jeunes souhaitent intégrer le dispositif et ils n'ont pas les 16 ans révolu, ils n'ont que 15 ans, donc le choix a été fait sous le contrôle administratif et la vigilance de nos services, de permettre l'accès à ces dispositifs à partir de 15 ans parce que cela répondait à une demande de jeunes. Pour qui ça représente une source de financement. À cet âge-là, ils n'ont pas le permis, il n’y a pas beaucoup de solutions pour gagner de l'argent légalement à Nangis. Et donc ça, ça représente aussi une alternative et en tout cas une possibilité pour les jeunes de gagner quelqu’argent pendant leurs vacances. Si vous n'avez pas d'autres questions.
Monsieur BILLOUT : Si, si non non mais c'est important. Les chantiers jeunes, nous connaissons, nous les avons mis en place avant vous. Donc l'intérêt, nous le connaissons, nous le partageons. La question, c'est l'abaissement à l'âge de 15 ans. Si vous allez sur le site service public… (Interrompu)
Madame le Maire : Celui où on n'a jamais compris qui avait fait quoi là-dedans il n’y avait pas de feuille d'appel, on savait pas qui était... C'était un truc énorme. Par contre ils étaient allés voir des matchs de foot en mini-bus avec les encadrants. Et oui oui, je me rappelle cette affaire- là. Et on n'a jamais pu savoir précisément qui avait travaillé et combien d'heures tellement c'était bien tenu administrativement. Allez-y, je vous en prie, continuez.
Monsieur BILLOUT : Vous faites toujours mieux que tout le monde, mais plus lentement. Sur le site service public, il est indiqué qu'un mineur âgé de 14 ou 15 ans peut travailler uniquement pendant les vacances scolaires avec l'accord de l'inspection du travail. Donc la question qu’on vous posait, c'est : est-ce que l'inspection du travail a été saisie préalablement à cette proposition de délibération ? C'est tout.
Madame le Maire : Très bien. Donc je vous répète ce que j'ai déjà dit. Je fais toute confiance à nos services pour interpeller les interlocuteurs, les administrations, et si cette délibération vous est proposée dans cette forme-là, c'est qu'elle respecte parfaitement le cadre légal. Voilà.
Monsieur BILLOUT : Un « Considérant » « Vu l’avis favorable de l'inspection du travail ».
Madame le Maire : Et bien, je vous invite à écrire à Monsieur le Préfet qui saura nous rappeler à l'ordre si nous avons mal fait notre travail, donc je soumets cette délibération au vote. Qui s'oppose à cette délibération ? Qui s'abstient ?
Monsieur BILLOUT : Je vais m'abstenir à titre personnel puisque je n’ai pas de réponse précise à ma question, bien dommage.
Madame le Maire : Est-ce qu’on peut recommencer, qui s'abstient s'il vous plaît ? Madame LAGOUTTE : Non mais je suis en train de réfléchir à ce que vient de dire Monsieur Billout. Non, parce que là on a un débat, c'est le but du conseil municipal.
Madame le Maire : Enfin là je rappelle l'objet c'est juste d’abaisser de 16 à 15, voilà.
Madame LAGOUTTE : Je rappelle que l'année dernière nous avions voté pour. Ce n’est pas un problème sur le fond c'est et d'ailleurs on peut quand même avoir une réflexion même dans un même groupe, suite au débat, il n’y a rien de mal à ça.
Madame le Maire : Il n’y a pas de problème vous avez expliqué votre vote. Donc avec votre pouvoir donc sept abstention c'est bien cela ? Parfait. Je vous remercie.
2024/MARS/30
DÉLIBÉRATION
OBJET : APPROBATION DE LA MODIFICATION DU DISPOSITIF JEUNESSE INTITULE « CHANTIER JEUNES »
VU le Code général des collectivités territoriales
VU la délibération n°2021/MAI/097 du 21 mai 2021, portant approbation du dispositif « Chantier jeunes »,
VU la délibération n°2023/MARS/022 du Conseil Municipal du 23 mars 2023 portant modification du dispositif jeunesse intitulé « chantier jeunes »,
VU le budget communal,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE par 27 voix POUR,
7 ABSTENTIONS (Cédric CONTENT, Sylvie GALLOCHER, Michel BILLOUT,
Mohammed KHERBACH, Guy-Bertrand TCHIKAYA, Nathalie COSSERON, Clotilde LAGOUTTE)
ARTICLE 1 : Approuve la modification de la délibération n°2023/MARS/022 du 23 mars 2023 portant approbation de la mise en place du dispositif jeunesse intitulé « chantier jeunes » comme suit :
- Article 2 : « Décide que le nombre de participants est de 3 à 6 jeunes de 15 à 20 ans par chantier et que ce dispositif s’adresse uniquement aux Nangissiens et Nangissiennes. »
- Article 3 : « Décide qu’une récompense sous forme de gratification pour un montant de 9.60€ net par heure et par jeune participant au chantier sera attribuée par le biais d’un mandat administratif établi au nom du prestataire concernant le projet du jeune ou bien par la dotation de cartes cadeaux correspondantes au montant de sa contrepartie à l’euro supérieur si besoin, au bénéfice du jeune. »
- Article 4 : « Dit que l’article 4 est remplacé ainsi : ‘ Approuve la charte d’engagement telle que présentée et autorise Madame le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout document qui y est relatif ». - Article 5 : « Dit que les dépenses correspondantes seront imputées au budget des exercices concernés à compter du 1er avril 2024. »
ARTICLE 2 : Dit que les autres articles de la délibération n°2023/MARS/022 du 23 mars 2023 sont inchangés.
2024/MARS/08
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : COMPLÉMENT DE TARIF DE CINEMA POUR LES JEUNES ADHERENTS DU SERVICE JEUNESSE A COMPTER DU 1ER AVRIL 2024
Cette délibération a pour objet de compléter les tarifs du cinéma pour les jeunes du service jeunesse.
En effet, par délibération n°2021/JAN/021 du 25 janvier 2021 le conseil municipal a fixé les tarifs de participation aux activités organisées par le service jeunesse à compter du 1er janvier 2021.
Lors de la mise en place de ces tarifs de participation aux activités organisées par le service jeunesse, un tarif spécifique pour les séances de cinéma projetées à la Bergerie a été voté. Cependant, il convient d’ajouter la projection des films en 3D.
Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal :
- d’approuver le tarif de projection de films en 3D au cinéma la « Bergerie » à Nangis pour les jeunes adhérent au service jeunesse pour un montant de 3,50€,
- de dire que ce tarif sera applicable à compter du 1er avril 2024,
- de dire que les recettes seront inscrites au budget des exercices correspondants
Madame le Maire : Monsieur Nouga Nouga ? Pour votre dernière délibération, pour les tarifs, un ajustement sur les tarifs cinéma.
Monsieur NOUGA NOUGA : Très bien, d'accord, merci. Donc complément de tarif de cinéma pour les jeunes adhérents du service jeunesse à compter du 1er avril 2024. Donc l'objet de cette délib, c'est donc de compléter les tarifs du cinéma pour les jeunes du service jeunesse. [Lecture de la notice explicative] Des questions ?
Madame le Maire : Donc je soumets cette délibération à votre vote. Qui s'oppose à ce projet de délibération ? Qui s'abstient ? Une abstention. Je vous remercie.
2024/MARS/31
DÉLIBÉRATION
OBJET : COMPLÉMENT DE TARIF DE CINEMA POUR LES JEUNES ADHERENTS DU SERVICE JEUNESSE A COMPTER DU 1ER AVRIL 2024
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération n°2021/JAN/021 du conseil municipal en date du 25 janvier 2021, fixant les tarifs de participation aux activités organisées par le service jeunesse à compter du 1er janvier 2021, VU le budget communal,
CONSIDERANT la nécessité de fixer la tarification pour le cinéma 3D à destination des jeunes adhérents du service jeunesse,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE par 27 voix POUR,
1 ABSTENTION (Cédric CONTENT),
ARTICLE 1 : Approuve le tarif de projection de films en 3D au cinéma la « Bergerie » à Nangis pour les jeunes adhérents au service jeunesse pour un montant de 3,50€.
ARTICLE 2 : Dit que ce tarif sera applicable à compter du 1er avril 2024.
ARTICLE 3 : Dit que les recettes seront inscrites aux budgets des exercices considérés.
2024/MARS/09
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RAPPORT D’UTILISATION DU FSRIF 2022
En application de l’article L.2531-1 du code général des collectivités territoriales : « le Maire d’une commune ayant bénéficié, au titre de l’exercice précèdent, d’une attribution de Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) prévu à l’article L. 2531.12 du même code, présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et de leurs financements ».
Tel est l’objet de la présente délibération qui vise à prendre acte du tableau récapitulant l’attribution pour l’année 2022 du FSRIF pour la commune de NANGIS.
UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE DE FRANCE
EXERCICE 2022 NOTIFIE A 830 192€
ACTION MONTANTS en €
PART FSRIF
AUTRES
FINANCEMENTS
en % en € en % en €
ENFANCE ET PETITE ENFANCE
Activités, achat de matériel et
fournitures et restauration 314 338,97 30,00 94 301,69 70,00 220 037,28 JEUNESSE
Chantiers jeunes et bourse
permis de conduire 5 142,53 30,00 1 542,76 70,00 3 599,77 Activités, sorties, achat de
matériel et fournitures 30 367,60 30,00 9 110,28 70,00 21 257,32 POLICE
Equipement et fonctionnement
du poste 19 535,08 30,00 5 860,52 70,00 13 674,56 ESPACES VERTS Campagne d'élagage des arbres
malades ou dangereux 57 667,20 30,00 17 300,16 70,00 40 367,04 Fleurissement 11 483,53 30,00 3 445,06 70,00 8 038,47 Végétaux pour les festivités de
noël 5 554,90 30,00 1 666,47 70,00 3 888,43 Entretien des espaces verts 77 171,10 23 151,33 54 019,77 CULTURE ET EVENEMENTIELS
Programme culturel et
manifestations 331 233,30 30,00 99 369,99 70,00 231 863,31 CCAS
Politique sociale 286 418,94 30,00 85 925,68 70,00 200 493,26 SPORTS ET CENTRE AQUATIQUE
Activités sportives et activités du
centre aquatique 432 510,22 30,00 129 753,07 70,00 302 757,15
TOTAL FONCTIONNEMENT 1 571 423,37 471 427,01 1 099 996,36
ACTION MONTANTS en €
PART FSRIF
AUTRES
FINANCEMENTS
en % en € en % en €
PATRIMOINE
Travaux de réparation et de
rénovation des bâtiments 287 834,32 30,00 86 350,30 70,00 201 484,02 AIRES DE JEUX ECOLES ET
CRECHES
Réfection des sols souples 29 556,00 30,00 8 866,80 70,00 20 689,20 VOIRIE
Réfection Divers rues dont Noas -
République - lavoir 746 855,62 30,00 224 056,69 70,00 522 798,93 MOBILIER URBAIN
Fourniture et pose de mobilier
urbain 32 894,81 30,00 9 868,44 70,00 23 026,37 ACHAT DE MATERIEL
Matériel pour l'ensemble des
services communaux 75 920,02 30,00 22 776,01 70,00 53 144,01 PROPRETE URBAINE
Glutton Electric 22 822,54 30,00 6 846,75 70,00 15 975,78
TOTAL INVESTISSEMENT 1 195 883,31 358 764,98 837 118,32
MONTANT TOTAL 2 767 306,68 830 192,00 1 937 114,68
Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la tenue du rapport d’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-De-France (FSRIF) 2022.
Madame le Maire : Monsieur Lanselle, je vais vous passer la parole pour le rapport d'utilisation du FSRIF 2022.
Monsieur LANSELLE : Merci Madame le Maire. [Lecture de la notice explicative] Vous avez un tableau qui reprend l'ensemble des montants qui ont été versés. Donc je vais vous donner quelques chiffres où tous on les a vus en commission finance. Je pense que Madame Gallocher a dû les étudier. [Lecture du tableau] Avez-vous des questions ? Madame Gallocher ? Madame GALLOCHER : Non, comme je vous l'avais signalé à la commission des finances effectivement, et d'ailleurs mon observation tient aussi pour le rapport d'utilisation 2023. Mais effectivement c'est à établir avant le 30 juin de chaque année. Et voilà, vous ne l'aviez pas fait en 2022. Dommage.
Monsieur LANSELLE : Exact. On avait attendu le rappel de la préfecture. On aurait pu peut-être le faire un peu avant. Madame le Maire.
Madame le Maire : Donc qui s'oppose à ce… Ah on prend acte ? Ah bon ? Donc nous avons tous, nous prenons acte de la présentation de ce rapport. Merci Monsieur Lanselle pour l'année 2022 et donc je vous laisse enchaîner pour l'année 2023.
2024/MARS/32
DÉLIBÉRATION
OBJET : RAPPORT D’UTILISATION DU FSRIF 2022
Le Conseil municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2351-16 ;
VU La loi N°91427 du 13 mai 1991 relative à l’institution d’une Dotation de Solidarité et d’un Fonds de Solidarité entre les communes d’Ile – de France ;
VU La notification de la Préfecture de Seine – et – Marne du 01 aout 2022 portant attribution du FSRIF à hauteur de 830 192€ pour la commune de NANGIS ;
VU l’avis de la commission finances en date du 11 mars 2024,
CONSIDÉRANT qu’un rapport portant sur l’utilisation des dotations de solidarité doit-être présenté chaque année au conseil municipal ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE UNIQUE : Prend acte de la tenue de l’exposé d’utilisation du FSRIF au titre de l’exercice 2022 comme détaillé dans le tableau ci-dessous :
UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE DE FRANCE
EXERCICE 2022 NOTIFIE A 830 192€
ACTION MONTANTS en €
PART FSRIF
AUTRES
FINANCEMENTS
en % en € en % en €
ENFANCE ET PETITE ENFANCE
Activités, achat de matériel et
fournitures et restauration 314 338,97 30,00 94 301,69 70,00 220 037,28 JEUNESSE
Chantiers jeunes et bourse
permis de conduire 5 142,53 30,00 1 542,76 70,00 3 599,77 Activités, sorties, achat de
matériel et fournitures 30 367,60 30,00 9 110,28 70,00 21 257,32 POLICE
Equipement et fonctionnement
du poste 19 535,08 30,00 5 860,52 70,00 13 674,56 ESPACES VERTS
Campagne d'élagage des arbres
malades ou dangereux 57 667,20 30,00 17 300,16 70,00 40 367,04 Fleurissement 11 483,53 30,00 3 445,06 70,00 8 038,47 Végétaux pour les festivités de
noël 5 554,90 30,00 1 666,47 70,00 3 888,43 Entretien des espaces verts 77 171,10 23 151,33 54 019,77 CULTURE ET EVENEMENTIELS
Programme culturel et
manifestations 331 233,30 30,00 99 369,99 70,00 231 863,31 CCAS
Politique sociale 286 418,94 30,00 85 925,68 70,00 200 493,26 SPORTS ET CENTRE AQUATIQUE
Activités sportives et activités du
centre aquatique 432 510,22 30,00 129 753,07 70,00 302 757,15
TOTAL FONCTIONNEMENT 1 571 423,37 471 427,01 1 099 996,36
ACTION MONTANTS en €
PART FSRIF
AUTRES
FINANCEMENTS
en % en € en % en €
PATRIMOINE
Travaux de réparation et de
rénovation des bâtiments 287 834,32 30,00 86 350,30 70,00 201 484,02 AIRES DE JEUX ECOLES ET
CRECHES
Réfection des sols souples 29 556,00 30,00 8 866,80 70,00 20 689,20 VOIRIE
Réfection Divers rues dont Noas -
République - lavoir 746 855,62 30,00 224 056,69 70,00 522 798,93 MOBILIER URBAIN
Fourniture et pose de mobilier
urbain 32 894,81 30,00 9 868,44 70,00 23 026,37 ACHAT DE MATERIEL
Matériel pour l'ensemble des
services communaux 75 920,02 30,00 22 776,01 70,00 53 144,01 PROPRETE URBAINE
Glutton Electric 22 822,54 30,00 6 846,75 70,00 15 975,78
TOTAL INVESTISSEMENT 1 195 883,31 358 764,98 837 118,32
MONTANT TOTAL 2 767 306,68 830 192,00 1 937 114,68
2024/MARS/10
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RAPPORT D’UTILISATION DU FSRIF 2023 Il est proposé au Conseil Municipal de prendre acte de la tenue du rapport d’utilisation du Fonds de Solidarité de la Région Ile-De-France (FSRIF) 2023 :
En application de l’article L.2531-1 du code général des collectivités territoriales : « le Maire d’une commune ayant bénéficié, au titre de l’exercice précèdent, d’une attribution de Fonds de Solidarité de la Région Ile-de-France (FSRIF) prévu à l’article L. 2531.12 du même code, présente au conseil municipal, avant la fin du deuxième trimestre qui suit la clôture de cet exercice, un rapport qui présente les actions entreprises afin de contribuer à l’amélioration des conditions de vie et de leurs financements ».
Tel est l’objet de la présente délibération qui vise à prendre acte du tableau récapitulant l’attribution pour l’année 2023 du FSRIF pour la commune de NANGIS.
UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE DE FRANCE
EXERCICE 2023 NOTIFIE A 861 789€
ACTION MONTANTS en €
PART FSRIF
AUTRES
FINANCEMENTS
en % en € en % en €
ENFANCE ET PETITE ENFANCE
Activités, achat de matériel et
fournitures et restauration 478 166,83 30,00 143 450,05 70,00 334 716,78 JEUNESSE
Chantiers jeunes et bourse permis de
conduire 6 051,40 30,00 1 815,42 70,00 4 235,98 Activités, sorties, achat de matériel
et fournitures 17 970,67 30,00 5 391,20 70,00 12 579,47 POLICE
Equipement et fonctionnement du
poste 20 242,17 30,00 6 072,65 70,00 14 169,52 ESPACES VERTS
Campagne d'élagage des arbres
malades ou dangereux 50 103,00 30,00 15 030,90 70,00 35 072,10 Fleurissement 7 226,23 30,00 2 167,87 70,00 5 058,36 Végétaux pour les festivités de noël 5 526,66 30,00 1 658,00 70,00 3 868,66 Entretien des espaces verts 65 963,00 19 788,90 46 174,10 CULTURE ET EVENEMENTIELS
Programme culturel et
manifestations 166 105,97 30,00 49 831,79 70,00 116 274,18 CCAS
Politique sociale 286 419,00 30,00 85 925,70 70,00 200 493,30 SPORTS ET CENTRE AQUATIQUE
Activités sportives et activités du
centre aquatique 1 093 728,83 30,00 328 118,65 70,00 765 610,18
TOTAL FONCTIONNEMENT 2 197 503,76 659 251,13 1 538 252,63
ACTION MONTANTS en €
PART FSRIF
AUTRES
FINANCEMENTS
en % en € en % en €
PATRIMOINE Travaux de réparation et de
rénovation des bâtiments 276 048,68 30,00 82 814,60 70,00 193 234,08 VOIRIE
Chemin de la gare 202 550,81 30,00 60 765,24 70,00 141 785,57 Travaux de reprise Divers rues 129 581.32 30,00 38 874.40 70,00 90 706.92 MOBILIER URBAIN
Fourniture et pose de mobilier urbain 34 930,80 30,00 10 479,24 70,00 24 451,56 ACHAT DE MATERIEL
Matériel pour l'ensemble des
services communaux 27 730,63 30,00 8 319,19 70,00 19 411,44 QUALITE DE VIE
Plantation d'arbre avenue FOCH 4 284,00 30,00 1 285,20 70,00 2 998,80
TOTAL INVESTISSEMENT 675 126,24 202 537,87 472 588.37
MONTANT TOTAL 2 872 630,00 861 789,00 2 010 841,00
Monsieur LANSELLE : Donc pour 2023, c'est la même chose, est-ce que vous voulez que je vous lise l'ensemble ou je passe directement aux sommes cumulées ? [Lecture du tableau] L'ensemble des éléments chiffrés seront disponibles dans le cadre des délibérations.
Madame le Maire : Est-ce qu'il y a des questions sur ce rapport de présentation ? Très bien, donc nous prenons acte de cette présentation. Merci Monsieur Lanselle et je vous redonne la parole pour un point important, le vote des taux de fiscalité 2024.
2024/MARS/33
DELIBERATION
OBJET : RAPPORT D’UTILISATION DU FSRIF 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2351-16,
VU La loi N°91427 du 13 mai 1991 relative à l’institution d’une Dotation de Solidarité et d’un Fonds de Solidarité entre les communes d’Ile – de France,
VU La notification de la Préfecture de Seine – et – Marne du 28 juin 2023 portant attribution du FSRIF à hauteur de 861 789€ pour la commune de NANGIS,
VU l’avis de la commission finances en date du 11 mars 2024,
CONSIDÉRANT qu’un rapport portant sur l’utilisation des dotations de solidarité doit-être présenté chaque année au conseil municipal,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
ARTICLE 1 : Prend acte de la tenue de l’exposé d’utilisation du FSRIF au titre de l’exercice 2023 comme détaillé dans le tableau ci-dessous :
UTILISATION DU FONDS DE SOLIDARITE DE LA REGION ILE DE FRANCE
EXERCICE 2023 NOTIFIE A 861
789€ ACTION
MONTANTS
en €
PART FSRIF
AUTRES FINANCE-
MENTS
en % en € en % en €
ENFANCE ET PETITE ENFANCE
Activités, achat de matériel et fournitures
et restauration 478ௗ166,83
30,0
0
143ௗ450,0
5
70,0
0 334ௗ716,78
JEUNESSE
Chantiers jeunes et bourse permis de
conduire 6ௗ051,40
30,0
0 1ௗ815,42
70,0
0 4ௗ235,98
Activités, sorties, achat de matériel et
fournitures 17ௗ970,67
30,0
0 5ௗ391,20
70,0
0 12ௗ579,47
POLICE
Equipement et fonctionnement du poste 20ௗ242,17
30,0
0 6ௗ072,65
70,0
0 14ௗ169,52
ESPACES VERTS
Campagne d'élagage des arbres ma-
lades ou dangereux 50ௗ103,00
30,0
0 15ௗ030,90
70,0
0 35ௗ072,10
Fleurissement 7ௗ226,23
30,0
0 2ௗ167,87
70,0
0 5ௗ058,36
Végétaux pour les festivités de noël 5ௗ526,66
30,0
0 1ௗ658,00
70,0
0 3ௗ868,66
Entretien des espaces verts 65ௗ963,00 19ௗ788,90 46ௗ174,10 CULTURE ET EVENEMENTIELS
Programme culturel et manifestations 166ௗ105,97
30,0
0 49ௗ831,79
70,0
0 116ௗ274,18
CCAS
Politique sociale 286ௗ419,00
30,0
0 85ௗ925,70
70,0
0 200ௗ493,30
SPORTS ET CENTRE AQUATIQUE
Activités sportives et activités du centre
aquatique
1ௗ093ௗ728,8
3
30,0
0
328ௗ118,6
5
70,0
0 765ௗ610,18
TOTAL FONCTIONNEMENT
2ௗ197ௗ503,7
6
659ௗ251,1
3
1ௗ538ௗ252,6
3
ACTION
MONTANTS
en €
PART FSRIF
AUTRES FINANCE-
MENTS
en % en € en % en €
PATRIMOINE
Travaux de réparation et de rénovation
des bâtiments 276ௗ048,68
30,0
0 82ௗ814,60
70,0
0 193ௗ234,08
VOIRIE
Chemin de la gare 202ௗ550,81
30,0
0 60ௗ765,24
70,0
0 141ௗ785,57
Travaux de reprise Divers rues 129 581.32
30,0
0 38 874.40
70,0
0 90 706.92
MOBILIER URBAIN
Fourniture et pose de mobilier urbain 34ௗ930,80
30,0
0 10ௗ479,24
70,0
0 24ௗ451,56
ACHAT DE MATERIEL
Matériel pour l'ensemble des services
communaux 27ௗ730,63
30,0
0 8ௗ319,19
70,0
0 19ௗ411,44 QUALITE DE VIE
Plantation d'arbre avenue FOCH 4ௗ284,00
30,0
0 1ௗ285,20
70,0
0 2ௗ998,80
TOTAL INVESTISSEMENT 675ௗ126,24
202ௗ537,8
7 472 588.37
MONTANT TOTAL
2ௗ872ௗ630,0
0
861ௗ789,0
0
2ௗ010ௗ841,0
0
2024/MARS/11
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE LOCALE 2024
Il est rappelé que dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la Ville bénéficie depuis 2021 de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties qui était prélevée sur le territoire communal. Aussi, un coefficient correcteur (CoCo) s’applique aux bases de taxe foncière afin de compenser la perte du produit de taxe d’habitation.
En 2023, pour la commune de Nangis, l’équipe municipale a souhaité ne pas accentuer la pression fiscale sur les contribuables et a appliqué une réduction qu’elle entend maintenir en 2024 selon le détail suivant :
TAXE SUR LE FONCIER NON BÂTI
2021 2022 2023 2024
66,75% 65,23% 65,23% 65,23%
Il est donc proposé au Conseil municipal de :
- Décider de fixer les taux d’imposition, au titre de l’année 2024 ainsi qu’il suit :
o Taxe Foncier Bâti communal : 29,50%
o Taxe Foncier Non Bâti : 65,23%
ANNEES
TAXE FONCIER S/BÂTI
Part communale 31,02% 29,50% 29,50% 29,50% Part départementale 18,00% 18,00% 18,00% 18,00%
TOTAL 49,02% 47,50% 47,50% 47,50%
2021 2022 2023 2024
19,67% 19,67%
2023 2024
TAXE D'HABITATION SUR
LES RESIDENCES
SECONDAIRES o Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 19,67%
- Dire que conformément à la réforme fiscale, le taux de foncier bâti pour l’année 2024
se compose de l’addition des taux de foncier bâti communal fixé à 29,50% et du taux
départemental fixé à 18%, soit : 47,50%
Dire que les recettes seront inscrites au budget de l’exercice 2024
Monsieur LANSELLE : [Lecture de la notice explicative] Avez-vous des questions ? Rappelons que l'augmentation des bases provoque une augmentation de 3% en parallèle.
Madame le Maire : J’aurais envie de rappeler quand même aussi que l'année dernière, nous étions, je crois, je parle sous votre contrôle Monsieur Lanselle, la seule commune de Seine-et- Marne il y a 2 ans déjà, la seule commune de Seine-et-Marne à baisser les taux. D'autres auraient certainement pris prétexte de la crise énergétique, enfin dans l'ordre, du COVID, puis de la crise énergétique, puis de ses conséquences sur l'augmentation du point d'indice, etc… pour augmenter la fiscalité locale. Ce n’est pas le choix que nous faisons donc ça demande beaucoup d'efforts, en particulier de la part des services, et donc je tiens à les saluer pour leur vigilance quotidienne. Voilà, mais certainement que dans les semaines qui viennent il y aura des comparatifs des taux en Seine-et-Marne et de la tendance et je ne doute pas que Nangis sortira avec la reconnaissance des efforts faits pour ne pas accentuer la pression fiscale sur les contribuables. Voilà.
Monsieur LANSELLE : Je peux me permettre de reprendre la parole deux secondes, la pression fiscale sur Nangis est celle-ci, je reste quand même convaincu que l'alerte qui nous est donnée au niveau du conseil communautaire risquerait de voir l'augmentation de la fiscalité pour les Nangissiens puisqu’on nous a parlé d'une augmentation 2x2. Et je le redis encore 4,03 on a un taux plus élevé sur l'interco que beaucoup d'Intercommunalités. J'invite donc notre majorité, notre opposition à bien réfléchir lors des prochains votes de budget.
Madame le Maire : Donc je soumets cette délibération au vote. Qui s'oppose à ces propositions de taux ? Qui s'abstient ? Une abstention. Je vous remercie.
2024/MARS/34
DELIBERATION
OBJET : VOTE DES TAUX DE LA FISCALITE LOCALE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
VU le Code Général des Impôts,
VU la délibération n°2023/DEC/114 du 13 décembre 2023 relative à la présentation du Débat d’Orientation Budgétaire 2024 du budget communal, du budget eau potable, du budget assainissement, et du budget centre aquatique,
VU la délibération n°2024/FEV/04 du 7 février 2024 relative au vote du budget primitif 2024 de la commune,
CONSIDERANT le montant des bases d’imposition notifiées par l’état 1259
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE par 27 voix POUR,
1 ABSTENTION (Cédric CONTENT).
ARTICLE 1 : Décide de fixer les taux d’imposition, au titre de l’année 2024 ainsi qu’il suit : o Taxe Foncier Bâti communal : 29,50%
o Taxe Foncier Non Bâti : 65,23%
o Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 19,67%
ARTICLE 2 : Dit que conformément à la réforme fiscale, le taux de foncier bâti pour l’année 2024 se compose de l’addition des taux de foncier bâti communal fixé à 29,50% et du taux départemental fixé à 18%, soit : 47,50%.
ARTICLE 3 : Dit que les recettes seront inscrites au budget de l’exercice 2024.
2024/MARS/12
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : PROPOSITION TARIFAIRE SPECIFIQUE POUR LE FESTIVAL TRIBUTE DU 26 AU 28 AVRIL 2024
La Ville de Nangis organise pour la 1ère fois une manifestation intitulée « Festival Tribute », dont les groupes de passionnés jouent spécifiquement la musique d’un groupe connu.
Pour cette version inaugurale à l’espace culturel, et pour attirer un large public, 3 groupes de rock intergénérationnels au rayonnement international interviendront à savoir : - Tribute AC/DC le vendredi 26/04/2024 au soir,
- Spectacle Queen Elton le samedi 27/04/2024 au soir,
- Tribute Moon Floyd le dimanche 28/04/2024.
Afin de séduire les spectateurs et favoriser le remplissage de la salle, il est prévu de pro- poser une offre tarifaire attrayante et spécifique à ce festival.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver la mise en place de tarifs spécifiques réservés au Festival Tribute qui se tiendra du 26 au 28 avril 2024, tels que fixés ci-dessous :
Concert AC / DC : Tarif plein : 23.70 € HT, soit 25 € TTC,
Tarif réduit : 9.48 € HT, soit 10 € TTC
Concert Queen / Elton : Tarif plein : 23.70 € HT, soit 25 € TTC,
Tarif réduit : 9.48 € HT, soit 10 € TTC
Concert Moon Floyd : Tarif plein : 14.22 € HT, soit 15 € TTC,
Tarif réduit : 4.74 € HT, soit 5 € TTC
Deux concerts (ACDC + Queen / Elton) : Tarif plein : 42.65 € HT, soit 45 € TTC, Tarif réduit : 16.11 € HT, soit 17 € TTC
Offre trois concerts : Tarif plein : 52.13 € HT, soit 55 € TTC,
Tarif réduit : 18.96 € HT, soit 20 € TTC
Lesdits tarifs sont assujettis à la taxe sur le valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur (5,5%). - De dire que les recettes seront inscrites au budget des activités culturelles, section de fonctionnement.
Madame le Maire : Je vais donc passer la parole à Monsieur FAROY pour une la proposition tarifaire pour le festival.
Monsieur FAROY : Oui, qu'il s'agit d'une proposition tarifaire spécifique pour le Festival tribute du 26 au 28 avril. [Lecture de la notice explicative] Il y a-t-il des remarques, des questions ?
Madame le Maire : Merci Monsieur Faroy.
Madame GALLOCHER : Pouvez-vous préciser quels sont les tarifs réduits ? Les conditions d'ouverture de ces tarifs réduits ?
Monsieur FAROY : Les handicapés, les personnes âgées…
Madame GALLOCHER : Oui mais il faudrait que ce soit mentionné dans ce cas-là. Parce que comme c'est une délibération spécifique, vous ne pouvez pas la rattacher aux tarifs généraux je dirais, des affaires culturelles, donc il faudrait préciser dans cette délibération-là, les conditions d'ouverture du tarif réduit.
Madame le Maire : Pourquoi vous avez dit qu’on ne pouvait pas l’ajouter. Je n’ai pas compris.
Madame GALLOCHER : Vous ne pouvez pas la rattacher. Parce que c'est une délibération spécifique pour le Tribute. Donc il faudrait rajouter un article.
Madame le Maire : Ok on va le rajouter.
Monsieur FAROY : D'accord, ok.
Madame le Maire : Donc je mets cette délibération au vote en ajoutant la précision des tarifs réduits donc, les seniors, les jeunes…
Monsieur FAROY : Seniors, jeunes, handicapés…
Madame le Maire : Enfin, suivant les délibérations habituelles qui définissent les bénéficiaires des tarifs réduits. Qui s'oppose à la délibération, aux conditions que je viens d'exposer ? Qui s'abstient ? Une abstention. Je vous remercie.
2024/MARS/35
DELIBERATION
OBJET : PROPOSITION TARIFAIRE SPECIFIQUE POUR LE FESTIVAL TRIBUTE DU 26 AU 28 AVRIL 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
VU la délibération n°2021/JUIL/109 en date du 8 juillet 2021 par lequel le conseil municipal a fixé les tarifs des spectacles et du cinéma du service culturel à partir du 1er septembre 2021,
VU la délibération n°2022/AVRIL/058 du 13 avril 2022 fixant les tarifs des activités culturelles à compter du 1er septembre 2022, et notamment l’article 2 relatif aux tarifs appliqués, VU l’avis de la commission finances en date du 11 mars 2024,
CONSIDERANT la nécessite de fixer des tarifs dans le cadre de l’organisation d’un Festival Tri- bute qui se tiendra du 26 au 28 avril 2024,
CONSIDERANT que les tarifs s’entendent toutes taxes comprises (T.T.C.) à destination des publics et utilisateurs divers,
CONSIDERANT que le taux de TVA, actuellement en vigueur est de 5.5% en ce qui concerne les droits d’entrée et les produits vendus au comptoir,
VU le budget de la commune,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE par 27 voix POUR,
1 ABSTENTION (Cédric CONTENT).
ARTICLE 1 : Approuve la mise en place de tarifs spécifiques réservés au Festival Tribute qui se tiendra du 26 au 28 avril 2024, tels que fixés ci-dessous :
Concert AC / DC : Tarif plein : 23.70 € HT, soit 25 € TTC,
Tarif réduit : 9.48 € HT, soit 10 € TTC
Concert Queen / Elton : Tarif plein : 23.70 € HT, soit 25 € TTC,
Tarif réduit : 9.48 € HT, soit 10 € TTC
Concert Moon Floyd : Tarif plein : 14.22 € HT, soit 15 € TTC,
Tarif réduit : 4.74 € HT, soit 5 € TTC
Deux concerts (ACDC + Queen / Elton) : Tarif plein : 42.65 € HT, soit 45 € TTC, Tarif réduit : 16.11 € HT, soit 17 € TTC
Offre trois concerts : Tarif plein : 52.13 € HT, soit 55 € TTC,
Tarif réduit : 18.96 € HT, soit 20 € TTC
Lesdits tarifs sont assujettis à la taxe sur le valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur (5,5%).
ARTICLE 2 : Dit que les recettes seront inscrites au budget des activités culturelles, section de fonctionnement.
2024/MARS/13
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RETROCESSION A LA COMMUNE D’UNE CASE AU GLOBE CINERAIRE AVEC REMBOURSEMENT AU PRORATA TEMPORIS
Madame Annie D., souhaite rétrocéder à la commune la case au globe cinéraire n° 73 d’une durée de 15 ans dont elle est la titulaire. Celle-ci est située dans le nouveau cimetière de la commune et a été acquise le 26 mai 2020 pour y fonder la sépulture collective pour elle- même et son époux décédé le 19 mai 2020. Cette case a été accordée moyennant la somme de 482.00 euros et Madame Annie D. souhaiterait qu’un remboursement prorata temporis soit effectué.
En effet, l’urne contenant les cendres de son époux a été inhumée dans cette sépulture mais suite à un déménagement à Fontenay-Trésigny (77), Madame Annie D. a fait procéder à l’exhumation de celle-ci le 22 avril 2023 et une ré-inhumation de celle-ci a eu lieu dans une case au cimetière de Fontenay-Trésigny (Seine-et-Marne).
Dans ce cadre, le montant du remboursement est calculé comme suit :
Date de délivrance de la case : 26 mai 2020
Durée de la case : 15 ans
Date d’échéance : 25 mai 2035
Durée de la concession en mois : 15 ans x 12 mois= 180 mois
« Prix payé » par le concessionnaire : 482 €
Nombre de mois où la concession a été utilisée par le concessionnaire : 36 mois Nombre de mois, où le concessionnaire ne bénéficiera plus de la concession, suite à la rétrocession :
180 mois - 36 mois = 144 mois ; 482 € x 144 mois = 385.60 €
180 mois
Les conditions étant réunies pour accepter cette demande de rétrocession, il est demandé, au conseil municipal :
- D’accepter la rétrocession de la case n°73 située sur le nouveau cimetière de la commune de Nangis,
- De dire que la case n°73, pouvant contenir 2 urnes, pourra désormais être revendue à un nouveau concessionnaire au tarif en vigueur,
- De préciser le titulaire sera remboursé par mandat administratif de la somme de 385.60€ correspondant au temps pour lequel elle ne bénéficiera plus de l’usage de cette case suite à cette rétrocession,
- De dire que les dépenses sont inscrites au budget de l’exercice 2024, en section de fonctionnement,
- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette opération.
Madame le Maire : Alors la délibération suivante, il s'agit de la rétrocession à la commune d'une case au globe cinéraire, avec le remboursement au prorata temporis. Donc une case délivrée en mai 2020 pour une durée de 15 ans, avec une date d'échéance initiale en 2035, donc une concession prépayée sur 180 mois. Et donc la famille déménage et donc part avec son urne. Voilà donc il y a une rétrocession à accepter pour la commune, voilà. Est ce qu'il y a des questions ? Pas de questions. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Je vous remercie. Ah oui pardon, une abstention.
2024/MARS/36
DELIBERATION
OBJET : RETROCESSION A LA COMMUNE D’UNE CASE AU GLOBE CINERAIRE ET REMBOURSEMENT AU PRORATA TEMPORIS AU CONCESSIONNAIRE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget communal, VU la décision municipale n°2020/AG/IR/JB/039 en date du 26 juin 2020 portant nouvelle concession de 15 ans – Site cinéraire – cimetière communal « nouveau » - emplacement n°73,
VU l’avis de la commission finances en date du 11 mars 2024,
CONSIDERANT la demande en date du 08 janvier émanant du titulaire 2024 sollicitant la rétrocession à la commune d’une case au globe cinéraire n°73 située sur le nouveau cimetière avec un remboursement prorata temporis,
CONSIDERANT que cette case a été acquise le 26 mai 2020 pour une durée de 15 ans afin d’y fonder une sépulture collective,
CONSIDERANT que cette case est libre de tout corps depuis le 22 avril 2023,
CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour que la commune accepte la rétrocession de cette case,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE par 27 voix POUR,
1 ABSTENTION (Cédric CONTENT).
ARTICLE 1 : Accepte la rétrocession de la case n°73 située sur le nouveau cimetière de la commune de Nangis.
ARTICLE 2 : Dit que la case n°73, pouvant contenir 2 urnes, pourra désormais être revendue à un nouveau concessionnaire au tarif en vigueur.
ARTICLE 3 : Précise que la somme de 385.60€ correspondant au temps de non-utilisation de ladite case sera restituée au titulaire par mandat administratif.
ARTICLE 4 : Dit que les dépenses sont inscrites au budget de l’exercice 2024, en section de fonctionnement.
ARTICLE 5 : Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette opération.
2024/MARS/14
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : RETROCESSION A LA COMMUNE D’UNE CASE FUNERAIRE A TITRE GRATUIT
Madame Monique F. souhaite rétrocéder à la commune la case n° 12 d’une durée de 15 ans dont elle est le titulaire. Celle-ci est située dans le nouveau cimetière et a été acquise le 20 mai 2007 pour y fonder la sépulture collective pour elle-même et son époux décédé le 19 mai 2007.
Cette case a été accordée moyennant la somme de 373.00 euros et Madame Monique F. souhaite la rétrocéder à la commune à titre gratuit.
En effet, l’urne contenant les cendres de son époux a été inhumée dans cette sépulture. Cette concession arrivant à échéance, Madame Monique F. à fait procéder à l’exhumation de celle- ci le 13 mai 2022 et une ré-inhumation a eu lieu au Jardin du souvenir de Nangis. Les conditions étant réunies pour accepter cette demande de rétrocession, il est demandé, au conseil municipal :
- D’accepter la rétrocession de la case n°12 située sur le site cinéraire du nouveau Cimetière,
- De dire que la case n°12, pouvant contenir 2 urnes, pourra désormais être revendue à un nouveau concessionnaire au tarif en vigueur,
- D’accepter la rétrocession à titre gratuit,
- D’autoriser Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette opération.
Madame le Maire : Alors une autre, donc pareil dans le même registre, rétrocession à la commune d'une case funéraire à titre gratuit. [Lecture de la notice explicative] Qui s'oppose, qui s'abstient ? Une abstention. Je vous remercie.
2024/MARS/37
DELIBERATION
OBJET : RETROCESSION A LA COMMUNE D’UNE CASE FUNERAIRE A TITRE GRATUIT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget communal,
VU l’arrêté de concession au columbarium dans le cimetière communal de Nangis en date du 22 mai 2007 pour une durée de 15 ans à compter du 20 mai 2007, case n°12,
CONSIDERANT la demande émanant du titulaire, sollicitant la rétrocession à la commune, à titre gratuit de la case n°12 située dans le nouveau cimetière,
CONSIDERANT que cette case a été acquise le 20 mai 2007 pour une durée de 15 ans pour y fonder une sépulture collective,
CONSIDERANT que cette case est libre de tout corps depuis le 13 mai 2022,
CONSIDERANT que toutes les conditions sont réunies pour que la commune accepte la rétrocession de cette case,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE par 27 voix POUR,
1 ABSTENTION (Cédric CONTENT).
ARTICLE 1 : Accepte la rétrocession de la case n°12 située sur le site cinéraire du nouveau cimetière de la commune de Nangis.
ARTICLE 2 : Dit que la case n°12, pouvant contenir 2 urnes, pourra désormais être revendue à un nouveau concessionnaire au tarif en vigueur.
ARTICLE 3 : Accepte la rétrocession à titre gratuit.
ARTICLE 4 : Autorise Madame le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette opération. 2024/MARS/15
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L’ASSOCIATION « NANGIS NATATION »
L’association « Nangis Natation » a fait une demande de subvention de fonctionnement au titre de l’année 2024, et retourné son dossier complet en date du 28 février 2024.
Faisant suite au courrier de Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne réceptionné en date du 21 janvier 2022, concernant les nouvelles dispositions quant au respect des principes de la République et l'application du Décret n°2021-1947 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, les associations ont désormais pour obligation de signer un contrat d’engagement républicain pour pouvoir percevoir les subventions de la commune. L’association a rempli cette obligation.
Néanmoins, l’association « Nangis Natation » rencontre des difficultés financières et sollicite dès à présent une subvention de fonctionnement d’un montant de 10 000,00€.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver, l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 10.000€ (Dix mille euros) au profit de l’association « Nangis Natation », au titre de l’an- née 2024,
- De dire que cette subvention sera versée sous condition de signature d’un contrat d’en- gagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947, - De dire que la dépense est inscrite au chapitre 65 du budget de l’exercice 2024, en section de fonctionnement.
Madame le Maire : Madame Poirier, je vous passe la parole pour la délibération suivante, il s'agit de l'attribution d'une subvention au profit de l'association « Nangis Natation ».
Madame POIRIER : Merci Madame le Maire, donc attribution d'une subvention au profit de l'association « Nangis Natation ». [Lecture de la notice explicative]
Madame le Maire : Merci Madame Poirier. Est ce qu'il y a des questions ? Pas de questions ? Oui Madame Gallocher.
Madame GALLLOCHER : Juste une petite précision. Parce que en commission finances, je me souviens que je m'étais émue du fait que les subventions n'étant pas versées suite au vote du budget, j'étais d'ailleurs étonnée qu'il n'y ait qu’une seule association qui demandait un acompte sur subvention. Elles ont été prévenues les associations quand même que les subventions ne seraient pas votées avant le conseil du mois de mai ?
Madame le Maire : Oui et puis de mémoire, pour avoir réuni la commission justement pour étudier les dossiers de demande de subvention et pour avoir fait quelques assemblées générales les semaines passées, on a quand même globalement des associations qui sont très bien gérées et qui ont des trésoreries qui leur permettent de fonctionner. Je rappelle que la subvention de la commune, normalement, c'est une subvention d'équilibre. En tout cas, j'étais encore à une assemblée générale samedi dernier c'était les jardins ouvriers, vendredi soir c'était la danse, la semaine d'avant c'était le judo, donc un panel d'activités variées et aucune n'a manifesté la moindre inquiétude et toutes sont dans une santé financière réjouissante. Madame GALLOCHER : Tant mieux pour elles mais je pensais surtout aux associations qui ont des salariés, des professeurs salariés avec des rémunérations et des charges à payer.
Madame le Maire : Il y en a très peu quand même, à part le judo et le tennis, et l'école de musique. Mais l'école de musique c'est encore autre chose. On a un problème alors on ne va pas refaire le débat ici, on le fait à chaque assemblée générale là-bas. Le problème principal quand même, c'est que les élèves de l'école de musique de Nangis, c'est à peu près un tiers de Nangissiens et deux tiers d'extérieurs et que c'est Nangis qui paye la subvention, qui met à disposition les locaux, qui paye le chauffage, qui paye le PQ et qui paye tout. Donc voilà, mais ça ne choque personne et surtout pas le président de l'intercommunalité qui vient à chaque fois et qui nous explique que c'est normal puisque Nangis a des charges de centralité enfin, des dotations au titre des charges de centralité. Donc, c'est tout à fait normal que les Nangissiens payent pour les cours de violon ou de piano des élèves de Champeaux ou de Bombon. Donc effectivement, ça nous permettrait aussi d'équilibrer, de répartir autrement les subventions. Alors que Nangis finance les associations qui sont hébergées sur son territoire, il y a aucun problème. Sachez quand même qu’en particulier les villages n’hésitent pas à nous écrire pour nous dire que dans telle association on a 7, 9, 15 Nangissiens, donc est-ce que vous pourriez participer ? Voilà donc ce sont les associations qui écrivent directement à la ville. Alors l'école de musique le fait de son côté mais il y a des communes qui donnent 5€ par habitant. Voilà, ça n’a pas grand-chose à voir avec les 600 ou 700 que ça coûte. Donc nous on a une doctrine simple, les subventions de la ville doivent d'abord aller au Nangissiens. Donc concrètement ça ferait baisser peut-être des deux tiers les tarifs d'adhésion pour les Nangissiens, mais ça nous semble normal puisque c'est payé par Nangis. Voilà bref, en tout cas tout ça pour dire que quand une association se manifeste à nous pour nous expliquer qu'elle a des difficultés de trésorerie, on y répond et on fait le nécessaire en urgence entre nos élus et nos services pour pouvoir dès le prochain conseil municipal comme là ça a été le cas, et pouvoir répondre tout de suite à l'association. Je tiens à dire quand même que « Nangis Natation », les difficultés sont surtout dues au positionnement de sa fédération, qui en particulier sur l'année COVID avait encaissé la totalité des adhésions, et qu'il a fallu payer les animateurs etc…, alors que la piscine était fermée et dans les piscines, ils ont repris beaucoup plus tard que les autres activités de loisirs, donc c’est un défaut de trésorerie qui est latent, qui traîne depuis plusieurs années. Mais voilà, ils nous ont exprimé leurs soucis et on y répond le plus rapidement possible. Voilà. Est-ce qu'il y a d'autres questions ? Donc je soumets cette délibération au vote. Qui s'oppose ? Qui s'abstient ? Une abstention. Je vous remercie.
2024/MARS/38
DELIBERATION
OBJET : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L’ASSOCIATION «NANGIS NATATION»
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
VU le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021, pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat,
VU le budget communal, CONSIDERANT l’intérêt que représente l’activité des associations locales et qu’il convient d’allouer des subventions pour assurer leur bon fonctionnement,
CONSIDERANT l’avis de la commission des finances en date du 11 mars 2024,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE par 27 voix POUR,
1 ABSTENTION (Cédric CONTENT).
ARTICLE 1 : Approuve l’attribution d’une subvention de fonctionnement d’un montant de 10.000€ (Dix mille euros) au profit de l’association « Nangis Natation », au titre de l’année 2024.
ARTICLE 2 : Dit que les subventions seront versées sous condition de la signature d’un contrat d’engagement républicain conformément à la loi n° 2021-1109 et au décret n° 2021-1947.
ARTICLE 3 : Dit que la dépense est inscrite au chapitre 65 du budget de l’exercice 2024, en section de fonctionnement.
2024/MARS/16
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : CRÉATION DE POSTE
Afin de faire face aux divers mouvements de personnel, un recrutement est prévu sur le grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle au sein du multi-accueil « La Farandole ». Il est donc nécessaire de créer un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, à temps complet, pour faciliter le recrutement sur un poste vacant.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de :
- Décider la création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, à temps complet,
- De dire que la dépense est inscrite au budget en section de fonctionnement.
Madame le Maire : Monsieur Lanselle, je vous laisse la parole.
Monsieur LANSELLE : Merci, délibération donc numéro 16, une création de poste. [Lecture de la note explicative] Des questions ? Madame Lagoutte ?
Madame LAGOUTTE : Oui il s'agit d'une création de poste pour la crèche c'est ça ?
Monsieur LANSELLE : Oui, « La Farandole ».
Madame LAGOUTTE : D'accord.
Monsieur LANSELLE : Parce qu’on a un mouvement de personnel, on a un agent qui est présent, enfin qui est présent, qui a pris d'autres fonctions et on recrute quelqu'un qui arrivera au mois de mai sur le poste qu'on vient de créer ou qu’on va créer.
Madame LAGOUTTE : C'est un poste de directeur ? Monsieur LANSELLE : C'est un poste de responsable qui va bien pour encadrer « La Farandole ».
Madame LAGOUTTE : Parce qu'avant, il y avait des directeurs sur ce type de poste.
Monsieur LANSELLE : Aujourd'hui, les directeurs sont positionnés sur les postes qu'ils doivent avoir. Aujourd'hui, la personne qui sera reçue et accueillie fera le travail certainement très bien. Ce n’est pas forcément en mettant des titres de directeur que le travail se fait, vous savez. Des questions ? Pas de questions Madame le Maire, vous mettez vote.
Madame le Maire : Qui s'oppose à cette délibération ? Qui s'abstient ? Une abstention. Je vous remercie.
2024/MARS/39
DELIBERATION
OBJET : CREATION DE POSTES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique,
VU la délibération n° 2023/MARS/029 du 23 mars 2023 concernant le tableau des effectifs du personnel territorial – Année 2023,
VU le budget communal,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE par 27 voix POUR,
1 ABSTENTION (Cédric CONTENT).
ARTICLE 1 : Décide la création d’un poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle, à temps complet.
ARTICLE 2 : Dit que la dépense est inscrite au budget en section de fonctionnement.
2024/MARS/17
NOTICE EXPLICATIVE
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL – ANNÉE 2024
Le tableau des effectifs est actualisé, en principe, chaque année et recense les effectifs budgétaires d’une part et les effectifs réellement pourvus d’autre part.
Pour information, la dernière actualisation remonte au 23 mars 2023.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Municipal de :
- Fixer le tableau du personnel communal ainsi qu’il suit : GRADES OU EMPLOIS Cat. Effectif budgétaire Effectifs pourvus
Dont
pourvu à
temps non
complet
Dont
pourvu par
agent
contractuel
Filière administrative
Directeur Général des Services A 1 1
Attaché principal A 2 0
Attaché A 7 3
Rédacteur principal 1ère classe B 5 0
Rédacteur principal 2ème classe B 2 1
Rédacteur B 2 1
Adjoint administratif ppal de 1ère classe C 22 20
Adjoint administratif ppal de 2ème
classe C 9 2
Adjoint administratif C 24 20 1 8
TOTAL 74 48 1 8
GRADES OU EMPLOIS Cat. Effectif budgétaire Effectifs pourvus
Dont
pourvu à
temps non
complet
Dont
pourvu par
agent
contractuel
Filière technique
Ingénieur principal A 1 0
Ingénieur A 1 0
Technicien principal 1ère classe B 5 4
Technicien principal 2ème classe B 3 0
Technicien B 3 1
Agent de maîtrise principal C 7 6
Agent de maîtrise C 6 3
Adjoint technique principal 1ère classe C 14 11
Adjoint technique principal 2ème classe C 31 14 2
Adjoint technique C 30 21 1 5
TOTAL 101 60 3 5
Filière sportive
Educateur des APS principal de 1ère
classe B 4 0 Educateur des APS principal de 2ème
classe B 1 0 Educateur des APS B 4 4 3
TOTAL 9 4 3
Filière culturelle
Bibliothécaire A 1 0
Assistant de conservation du patrimoine
et des bibliothèques principal 1ère classe B 2 0
Adjoint du patrimoine principal de 1ère
classe C 4 3 1 Adjoint du patrimoine principal de 2ème
classe C 3 0
Adjoint du patrimoine C 2 0
TOTAL 12 3 1
GRADES OU EMPLOIS Cat. Effectif budgétaire Effectifs pourvus
Dont
pourvu à
temps non
complet
Dont
pourvu par
agent
contractuel
Filière médico-sociale
Éducateur de jeunes enfants de
classe exceptionnelle A 2 1
Cadre de santé 1ère classe A 1 0
Educateur de jeunes enfants A 1 1
Assistant socio-éducatif A 2 1
Auxiliaire de puériculture de classe
supérieure B 1 1 1 Agent spécialisé principal des écoles
maternelles de 1èreclasse C 10 8 0 Agent spécialisé principal des écoles
maternelles de 2ème classe C 6 3 1
Agent social principal 2ème classe C 1 0
Agent social C 2 1
TOTAL 26 16 2
Filière Police municipale
Chef de service de police municipale
principal de 2ème classe B 1 1
Chef de service de police municipale B 1 0
Chef de police C 1 0
Brigadier-chef principal C 2 2
Gardien-Brigadier C 3 1
TOTAL 8 4 Filière animation
animateur principal 1ère classe B 3 3
animateur principal 2ème classe B 2 1
Animateur B 5 0
Adjoint d'animation principal 1ère cl. C 2 1
Adjoint d'animation principal 2ème
cl. C 10 6
Adjoint d'animation C 10 3
TOTAL 32 14
TOTAL GENERAL 262 149 7 16
CONTRACTUELS SUR EMPLOI
PERMANENT Cat.
effectifs budgétaires
pourvus dont TNC
Attaché A 0
Adjoint administratif C 8
Ingénieur A 0
Adjoint technique C 5
Educateur des APS B 3
Assistantes maternelles 10
TOTAL 23
CONTRAT DE PROJET
EMPLOI NON PERMANENT Effectifs Effectifs
pourvus
Attaché « chef de projet petites villes de
demain » A 1 1
TOTAL 1 1
CONTRATS AIDES Effectifs Effectifs pourvus
Parcours emploi compétences 4 0
TOTAL 4 0
CONTRAT D’APPRENTISSAGE Effectifs pourvus
Contrat d’apprentissage 3 Madame le Maire : Délibération suivante, il s'agit de la présentation du tableau des effectifs du personnel communal.
Monsieur LANSELLE : Alors sur ce document, je vous inviterai à passer sur la dernière page, il y a une erreur de plume comme dirait notre DGS. L'effectif budgétaire pourvu sur les contractuels sur emploi permanent, ce n’est pas 23 mais 26. [Lecture de la notice explicative] Avez-vous des questions ? Madame Lagoutte.
Madame LAGOUTTE : Oui, une petite intervention sur l’évolution du personnel communal, en tout cas des effectifs. En effet, l'évolution est préoccupante alors. Peut-être on peut déjà observer la période récente, celle de l'année dernière à cette année. On est passé de 156 agents à 149, donc on a une diminution de 7 agents qui représente 4,48%. Et ça ne représente qu'une partie de la tendance négative qui persiste depuis plusieurs années. Pour rappel, en 2020, nous avions 183 agents.
Monsieur LANSELLE : 183 c’est ça que vous dites ?
Madame LAGOUTTE : Oui 183 et nous sommes maintenant réduits à 149, soit une perte nette pour la ville de 34 agents, ce qui fait une diminution de 18,57%. Je souhaite d'ailleurs souligner justement une chute drastique des cadres. Des cadres « A » sont passés de 15 à 7 si je prends toujours l'année de référence 2020. Et les cadres de catégorie « B » de 22 à 17. Donc à notre avis, évidemment sans cadre supérieur suffisant, on se retrouve je pense dans l’incapacité de fournir une veille juridique adéquate, une organisation on va dire efficace et une prise de décision éclairée. Cela se traduit évidemment par un recours important à des études et à des conseils externes comme vous l'avez fait par décision souvent, pour toute décision importante. Ce qui engendre des coûts supplémentaires pour la commune. Parce que les cadres, on va dire, de la fonction publique qui sont présents en poste ici, c'est surtout des compétences et du savoir-faire local, contrairement à des cabinets d'études qui sont là qu’a un moment donné dans la ville, alors que les compétences locales, les agents sur place sont toujours une plus- value pour la commune. Donc nous voudrions vous poser une question. Est-ce que vous continuez à poursuivre la réduction du personnel, est ce que c'est votre intention ? Et ne faire appel qu'aux entreprises extérieures pour effectuer le travail qui pourrait être pourvu localement.
Monsieur LANSELLE : Je vais essayer de répondre tranquillement comme aurait dit certains il y a quelques années. Vous avez oublié de mentionner quand même les contractuels sur emploi permanent qui sont au nombre de 26 quand vous parlez de 149. Faut peut-être pas les oublier parce que ils font aussi le travail qui leur est demandé. Maintenant continuez de réduire la masse salariale, c'est pas mauvais en soi à partir du moment que les services sont pourvus et aujourd’hui c’est le cas. La seule baisse aujourd'hui qu'on constate, c'est la suppression d'un poste effectivement au CCAS. C'est un choix qui a été fait, parce que ils ont aussi sur les horaires l'après-midi c'est fermé, c'est ouvert le matin. Il y a des synergies qui se font et nos services travaillent aussi maintenant avec des cabinets qui leur apportent des compétences et des expertises. Donc c'est pas en augmentant la masse salariale qu'on augmente la compétence malheureusement. On a des agents aujourd'hui qui font très bien leur boulot. Pour d’autres c’est parfois un peu plus difficile, mais sur la globalité, les services sont rendus aux Nangissiens. Et avec un personnel aujourd'hui qui est suffisant pour faire fonctionner notre strate de
TOTAL 3 collectivité. Alors si dans la tendance vous voulez nous faire dire qu'on va continuer de baisser la masse salariale, à notre niveau c'est pas prévu. Après, si des opportunités de transfert de compétences ou de travail en commun avec l'intercommunalité se présentaient, on n'est pas fermé à l'idée.
Monsieur BILLOUT : Transfert des compétences c’est aussi un transfert financier.
Monsieur LANSELLE : Pas tout le temps, Monsieur Billout. Pas tout le temps.
Monsieur BILLOUT : Bah si.
Monsieur LANSELLE : Mais non. C'est l'occasion justement de faire les comptes et de faire en sorte que les choses se fassent correctement. Quand on voit par contre effectivement parfois les propos qui peuvent être remontés sur des compétences à 100% sur Nangis et qu'on confond la gestion et le fonctionnement, ça fait un peu peur je vous l’accorde.
Madame le Maire : J'ajouterai pour compléter sur le recours au cabinet, qu'il s'agisse d'un PLU, qu'il s'agisse d'une étude urbaine, qu'il s'agisse d'une étude de circulation, jamais des communes de la taille de Nangis, ni même 3 fois plus grande n'ont les compétences en interne. Forcément, on fait appel à des sociétés, à des structures autonomes pour piloter ce genre de choses. Et pour la bonne information de tout le monde également. Visiblement, malgré les agents supplémentaires que vous aviez, vous ne deviez pas estimer leurs compétences suffisantes puisque par exemple, sur la Grande Plaine, dans le traité de concession avec les aménageurs, il était prévu un budget de 30 000€ de mémoire par an, pour rémunérer un architecte sans qu'il ait de compétence locale, d'ailleurs, Madame Lagoutte, puisqu'il n'était pas de Nangis, en revanche, il était élu dans une ville communiste, oilà, je referme la parenthèse.
Monsieur BILLOUT : Oui, écouter, ça va être des recrutements qui tiennent aussi compte de ce principe-là. Je vous rappelle simplement que cet architecte urbaniste a réalisé le PLU que vous modifiez aujourd'hui et il a une excellente connaissance… (Interrompu)
Madame le Maire : Non mais je ne vous parle pas du PLU là, dans le traité de concession, dans ce qui était payé, il y avait 30 000€ de rémunération pour lui, en plus des missions de PLU. Simplement en tant qu'architecte conseil pour la Grande Plaine. En plus de la directrice de l'urbanisme, en plus de l'aménageur, il y avait 30 000€ dans le total dans le traité de concession avec les aménageurs, c'est tout.
Monsieur BILLOUT : Payé par l’aménageur.
Madame le Maire : Payé oui dans le bilan financier de l'opération, mais cette rémunération elle était peut-être au détriment d'une certaine qualité de revêtement de sol pour la ZAC ou d'autres choses ou d'une densité plus importante de logements. Bref vous faisiez le choix de rétribuer c’est peut-être un de vos amis je ne sais pas et certainement compétent, je n'en doute pas, j'informe simplement que il y avait un bien un budget de 30 000€.
[Echanges non audibles]
Madame le Maire : Non je ne vous parle pas du PLU. Ne mélangez pas tout. Faite pas semblant de pas avoir compris. On ne parle pas du PLU, on parle d'un conseil en plus du PLU. D'un architecte conseil pour la Grande Plaine, en plus des compétences des aménageurs et en plus des compétences de vos services. Monsieur BILLOUT : On en reparlera bientôt.
Madame le Maire : Avec plaisir, Monsieur Billout.
Madame LAGOUTTE : Et Madame Le Bouter, je me permets de vous dire que toute collectivité à dans ses agents par ailleurs élus dans d'autres collectivités. C'est pas interdit par la loi.
Madame le Maire : Non mais il faisait pas partie des effectifs de la commune.
Monsieur BILLOUT : Vous en avez dans la vôtre d’ailleurs. Donc je vois pas où est le problème.
Madame le Maire : Ah mais il n’y a pas de problème. J'informe c’est tout.
Monsieur BILLOUT : Vous pouvez informer le conseil de tous les agents qui ont des mandats d'élu et leur étiquette politique c'est ça ?
Madame le Maire : Alors un, je n'ai pas parlé d'étiquette. Si ?
Monsieur LANSELLE : Non ne vous inquiétez pas monsieur Billout. On est très détendu sur le sujet. Par contre vous parlez de spéculation mais vous avez fait tout à l'heure un débat très long sur un projet alors que nous là ce n’est pas une spéculation, c'est un fait. On a bien quelqu'un qui était payé, je suis désolé, 30 000€, c'était forcément au détriment d'une installation puisque nous n'étions pas à l’équilibre.
Monsieur BILLOUT : Arrêtez. On verra la rédaction du traité de concession.
Madame le Maire : J’ajoute simplement. À effectif constant, vu les augmentations du point d'indice, il serait intéressant de savoir de combien il aurait fallu augmenter les impôts si il n'y avait pas eu de travail de…
Monsieur BILLOUT : Donc vous avez financé la baisse de la fiscalité par la suppression de poste.
Madame le Maire : Non, non.
Monsieur BILLOUT : C’est ce que vous venez de dire.
Madame le Maire : Pas du tout. Non non vous réécouterez la bande. C’est pas ce que j’ai dit. J'ai dit que pendant quelques mois, à chaque fois qu'Emmanuel Macron parlait dans le micro, c'était pour nous annoncer des coûts supplémentaires pour les collectivités. Et je crois qu'hier soir ils avaient une réunion aussi et qu'il a annoncé aussi qu'il allait falloir demander des efforts supplémentaires aux collectivités, encore plus. En tout cas, les augmentations des points d'indice ont des conséquences, même si, comme l'a dit Monsieur Lanselle, les bases fiscales ont été réévaluées également. Mais voilà. Alors qui s'oppose à cette présentation du tableau des effectifs ? Vous levez la main ou pas ?
Monsieur BILLOUT : Non, on ne s’oppose pas à la présentation.
Madame le Maire : Qui s’abstient ? Une abstention.
2024/MARS/40
NOTICE EXPLICATIVE OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS DU PERSONNEL COMMUNAL – ANNÉE 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29,
VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8,
VU le budget communal,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
A L’UNANIMITE par 27 voix POUR,
1 ABSTENTION (Cédric CONTENT).
ARTICLE 1 : Fixe ainsi qu'il suit le tableau du personnel communal :
GRADES OU EMPLOIS Cat. Effectif budgétaire Effectifs pourvus
Dont
pourvu à
temps non
complet
Dont
pourvu par
agent
contractuel
Filière administrative
Directeur Général des Services A 1 1
Attaché principal A 2 0
Attaché A 7 3
Rédacteur principal 1ère classe B 5 0
Rédacteur principal 2ème classe B 2 1
Rédacteur B 2 1
Adjoint administratif ppal de 1ère classe C 22 20
Adjoint administratif ppal de 2ème
classe C 9 2
Adjoint administratif C 24 20 1 8
TOTAL 74 48 1 8
GRADES OU EMPLOIS Cat. Effectif budgétaire Effectifs pourvus
Dont
pourvu à
temps non
complet
Dont
pourvu par
agent
contractuel
Filière technique
Ingénieur principal A 1 0
Ingénieur A 1 0
Technicien principal 1ère classe B 5 4
Technicien principal 2ème classe B 3 0 Technicien B 3 1
Agent de maîtrise principal C 7 6
Agent de maîtrise C 6 3
Adjoint technique principal 1ère classe C 14 11
Adjoint technique principal 2ème classe C 31 14 2
Adjoint technique C 30 21 1 5
TOTAL 101 60 3 5
Filière sportive
Educateur des APS principal de 1ère
classe B 4 0 Educateur des APS principal de 2ème
classe B 1 0
Educateur des APS B 4 4 3
TOTAL 9 4 3
Filière culturelle
Bibliothécaire A 1 0
Assistant de conservation du patrimoine
et des bibliothèques principal 1ère classe B 2 0 Adjoint du patrimoine principal de 1ère
classe C 4 3 1 Adjoint du patrimoine principal de 2ème
classe C 3 0
Adjoint du patrimoine C 2 0
TOTAL 12 3 1
GRADES OU EMPLOIS Cat. Effectif budgétaire Effectifs pourvus
Dont
pourvu à
temps non
complet
Dont
pourvu par
agent
contractuel
Filière médico-sociale
Éducateur de jeunes enfants de
classe exceptionnelle A 2 1
Cadre de santé 1ère classe A 1 0
Educateur de jeunes enfants A 1 1
Assistant socio-éducatif A 2 1
Auxiliaire de puériculture de classe
supérieure B 1 1 1 Agent spécialisé principal des écoles
maternelles de 1èreclasse C 10 8 0 Agent spécialisé principal des écoles
maternelles de 2ème classe C 6 3 1
Agent social principal 2ème classe C 1 0 Agent social C 2 1
TOTAL 26 16 2
Filière Police municipale
Chef de service de police municipale
principal de 2ème classe B 1 1
Chef de service de police municipale B 1 0
Chef de police C 1 0
Brigadier-chef principal C 2 2
Gardien-Brigadier C 3 1
TOTAL 8 4
Filière animation
animateur principal 1ère classe B 3 3
animateur principal 2ème classe B 2 1
Animateur B 5 0
Adjoint d'animation principal 1ère cl. C 2 1
Adjoint d'animation principal 2ème
cl. C 10 6
Adjoint d'animation C 10 3
TOTAL 32 14
TOTAL GENERAL 262 149 7 16
CONTRACTUELS SUR EMPLOI
PERMANENT Cat.
effectifs budgétaires
pourvus dont TNC
Attaché A 0
Adjoint administratif C 8
Ingénieur A 0
Adjoint technique C 5
Educateur des APS B 3
Assistantes maternelles 10
TOTAL 26
CONTRAT DE PROJET
EMPLOI NON PERMANENT Effectifs Effectifs
pourvus
Attaché « chef de projet petites villes de
demain » A 1 1
TOTAL 1 1 CONTRATS AIDES Effectifs Effectifs pourvus
Parcours emploi compétences 4 0
TOTAL 4 0
Monsieur LANSELLE : Non, juste pour quand même. Je ne peux pas vous laisser dire qu'on a financé la baisse d'impôts par la baisse du personnel, ça c'est pas vrai. Nous avons financé la baisse d'impôts à travers des économies effectivement.
Monsieur BILLOUT : Dans le personnel.
Monsieur LANSELLE : Non, pas à travers que le personnel. On a quand même fait beaucoup de choses. On a optimisé beaucoup de choses que vous n’optimisiez pas à l'époque. Et je rappelle simplement que la situation économique, je parle sous le contrôle de Madame Gallocher, la capacité de taux de financement n’était quand même pas très florissante avec 10 000 000 de dettes.
Madame LAGOUTTE : Ben oui, vous l'avez doublé, c'est magnifique, vous l'avez doublé.
Monsieur LANSELLE : Non mais justement, les 10 000 000 de dettes, ça me fait beaucoup rire. Parce qu’aujourd’hui, vous nous reprochez d'avoir fait des emprunts qui sont aujourd'hui placés en grande partie, mais vous oubliez de les mentionner. Nous, l'héritage, il est connu et l'héritage, c'est rien que pour vous Monsieur Tchikaya.
Madame le Maire : Je vais vous dire, vous nous reprochez d'être endetté, vous voyez quand je vais voir des commerçants et qu’il y a une commerçante qui me dit « Je suis contente parce que ça y est maintenant, le soir même quand il fait nuit et que je ferme mon rideau métallique, je n’ai plus peur. Je n'ai pas besoin de regarder derrière mon épaule droite et derrière mon épaule gauche parce que l'éclairage public a été refait. » Voilà pourquoi on est endetté. C'est peut- être la différence entre être endetté pour de bonnes raisons, parce qu'on investit, parce qu'on fait des travaux, même si on est lent, on est d'accord nous aussi on espérait aller beaucoup plus vite. Mais n'empêche que les choses, elles sont faites quand même.
Madame LAGOUTTE : C’est ce que vous nous dites.
Monsieur LANSELLE : Et puis, si je peux me permettre juste de rajouter, Armand, je vais vous donner la parole. Quand on sait faire des investissements, on est contraint parfois de faire des emprunts Monsieur Billout, vous savez, ça créée parfois des fortunes personnelles.
Monsieur BILLOUT : C'est pas nous qu’avions qualifié la ville de Nangis de surendettée.
Monsieur LANSELLE : Mais attendez, soyons clair. On a pu emprunter parce qu'on avait les
CONTRAT D’APPRENTISSAGE Effectifs pourvus Contrat d’apprentissage 3
TOTAL 3 moyens de rembourser. Ne l’oubliez pas et peut être qu’on a un instrument aujourd'hui technique, un bâtiment qui a dû être financé à travers plusieurs communes parce qu'on ne pouvait peut-être pas le faire à l'époque. Ça c'est peut-être un débat que nous pourrions avoir un jour, mais maintenant si vous voulez qu'on discute d'investissement on pourra le faire parce que manifestement vous avez quelques difficultés pour financer des documents, vous faites appel aux Nangissiens, à la générosité des Nangissiens. Quand on a fait 12 ans, quand on a fait 12 années en tant que sénateur et qu'on vient pleurer, limite quémander.
Monsieur BILLOUT : Nous, on ne finance pas par l'argent public.
Monsieur LANSELLE : Bien-sûr que non, bien-sûr que non. Monsieur De Maigret ?
Monsieur De Maigret : Je voudrais simplement rappeler que malgré la baisse qui a effectivement eu lieu, les taux des impôts sont encore excessivement élevés et ça date de votre direction, de la municipalité. Un jour on reviendra peut-être… (Interrompu)
[Echanges non descriptible]
Monsieur De Maigret : Permettez-moi. Vous n’étiez pas encore conseiller et moi non plus mais je m'en souviens tout de même assez bien sur la façon dont Monsieur Pasquier a décidé sur un coup de sang de doubler le taux de l'impôt foncier.
Monsieur BILLOUT : Paix à son âme. Il y avait une taxe d'habitation faible et une taxe foncière plus élevée. Effectivement, ça créé un équilibre, y compris pour les propriétaires de leur maison. Ça posait un problème pour les propriétaires de biens multiples, je vous l'accorde. Mais nous ne sommes pas responsables de la fin de la taxe d'habitation, de la suppression de la taxe d'habitation.
Madame le Maire : Nous en avons donc terminé avec notre ordre du jour. Enfin avec nos délibérations et nous allons passer aux questions diverses. Alors nous avons reçu une première question de Monsieur Content, je vous laisse la lire.
Monsieur CONTENT : Madame le Maire, par courrier du 13 mars 2024, vous m’informez mettre fin à la mise à disposition de Madame Sylvie O., agent de la collectivité de Nangis, au syndicat intercommunal pour la construction d’une piscine à Nangis (SICPAN). Celle-ci effectivement lui permettait d’assurer à raison de 3h30 hebdomadaires, la gestion administrative, budgétaire et comptable de ce syndicat et ce, depuis maintenant 8 ans, selon l’article 8 de la convention régularisée le 30 mai 2022. Pour rappel, cette convention originairement établie en 2016 a été renouvelée tous les 3 ans avec possibilité d’y mettre fin sous préavis de deux mois. A partir du 16 mai 2024, la situation sera donc la suivante. Par votre décision, sans concertation préalable, le « SICPAN » va se retrouver sans aucun secrétariat, ni même gestionnaire, ce qui engendrera bien évidemment, d’énormes difficultés. Il va être très compliqué de retrouver un agent pour un si petit contrat même s’il est possible de retrouver sur le Centre de Gestion de Seine-et- Marne afin d’assurer les missions sous forme de prestations de services, ce qui entraînera des coûts très onéreux pour le syndicat. J’ai consulté plusieurs élus de la majorité. Ils étaient médusés par la situation et ne semblaient pas avoir été informés de votre décision unilatérale. Cette décision ayant été prise sans m’en avertir et donc sans concertation aucune, voici mes questions : Madame le Maire, quel est le but de cette manœuvre que je juge déloyale, même si elle est autorisée par la convention d’origine ? Pourquoi provoquer un tel chaos au sein du « SICPAN » et en mesurez-vous bien toutes les conséquences ? Quel est l’intérêt de manquer de respect aux autres communes membres du syndicat ? Avez-vous pensé à une solution de remplacement avant d’agir ainsi ? Madame le Maire : Alors Monsieur Content, j'ai pris connaissance de votre courriel avec un grand intérêt et comme vous le signalez, c'est à bon droit que la commune a mis fin à la convention de mise à disposition d'un agent communal, en respectant évidemment le délai de préavis prévu. Lors des différents bureaux municipaux auxquels vous êtes conviés, bien évidemment, tout comme les conseils municipaux, nous avons plusieurs fois évoqué les difficultés éprouvées par la direction de la culture et de l’évènementiel, en raison des difficultés de recrutement, ou de certains changements dans le service. Donc dans le cadre de la restructuration des services menée par la direction générale et afin de rendre plus efficiente cette direction de la culture et de l'événementiel afin de mieux répondre aux orientations définies par notre majorité, nous avons redéfini les positionnements et les rôles de chacun, et donc dans ce repositionnement il nous a paru nécessaire que l'agent dont vous avez parlé puisse être positionné à 100% sur le service culturel. Enfin quasiment à 100% puisqu'elle garde un autre de ces syndicats. Je me permets de vous conseiller, peut-être de vous tourner ou de prendre exemple sur le fonctionnement d'autres syndicats, je pense au « Sivos » par exemple où le travail est fait par l'élue. Le travail de secrétariat je crois pour avoir lu la dernière réunion du « SICPAN » pour la bonne information de ceux qui n'y siégeraient pas, la réunion a ouvert à 19h15, et fermée à 19h20. Donc effectivement voilà, vous avez toute latitude en tant que président du syndicat pour vous concerter avec les autres membres du bureau, secrétaire, trésorier et afin de répondre à la meilleure organisation possible. Je crois que certaines délibérations ont été présentées aux syndicats sans forcément beaucoup de concertation. En tout cas, voilà, n'hésitez pas à solliciter vos élus, les élus qui siègent au conseil syndical du « SICPAN » pour envisager ensemble la meilleure solution. Voilà. Merci Monsieur Content.
Monsieur CONTENT : Je vais me permettre juste une petite réponse si ça ne vous dérange pas ?
Madame le Maire : Non, en fait non. Vous posez une question, c'est le principe. Il y a une question qui est posée, des réponses qui sont apportées. Mais je comprends Cédric, ça fait un certain temps malheureusement que tu n'es pas venu, mais les discussions étaient tellement longues parfois avec tes voisins que du coup nous avons décidé de fonctionner une question est posée, une réponse est apportée. Mais je suis à ta disposition à l'issue du conseil bien évidemment, pour que nous puissions en discuter. Voilà. Comme je l'ai toujours été d'ailleurs, au téléphone ou par message, n'hésites pas. Madame Lagoutte ?
Madame LAGOUTTE : Je vous remercie. Je vais poser moi la question relative au à la fermeture des restaurants du cœur. Je laisserai le soin de Monsieur Billout de poser les deux autres. Madame la Maire, je me permets de vous adresser une de nos préoccupations majeures concernant les récents événements impliquant les « Restos du cœur ». La décision de fermer leurs locaux en plein hiver, en pleine collecte au motif de travaux de rénovation, soulève notre interrogation quant à la priorité accordée à la solidarité au sein de votre équipe municipale. Il est important de rappeler que les travaux annoncés, incluant l'isolation., la menuiserie et le désamiantage n'ont pas encore été attribués dans le cadre du marché d'appel d'offre. Ils ne peuvent donc pas démarrer. À ce jour, aucun entrepreneur n'a été désigné. Quelle était la véritable urgence de la fermeture des locaux des « Restos du cœur » ? Donnez-nous les raisons qui ont motivé votre décision. Je vous remercie.
Madame le Maire : Alors Madame Lagoutte. En concertation avec la ville, les « Restaurants du cœur » ont donc libéré le 5 mars 2024 les locaux de « La Jouerie » pour occuper désormais, ceux de la grange. Comme vous le savez, les locaux de « La Jouerie » font actuellement l'objet de rénovations énergétiques et d'accessibilité. On en a même parlé au dernier conseil municipal, pour constater que les travaux avaient déjà commencé, même si effectivement ça ne va pas aussi vite qu'on le souhaiterait. Donc, contrairement à vos dires, le chantier a bien démarré le 5 mars 2024, après une période de préparation d'un mois conformément aux textes en vigueur, la commission d'appel d'offres a attribué 2 lots sur 4. Donc les chantiers qui correspondent à ces 2 lots ont bien démarré, et les 2 autres lots sont en cours de conclusion dans le cadre d'une procédure de gré à gré qui échappe donc à la commission d'appel d'offres. Quant à l'esprit de solidarité, je vous rassure, la municipalité en a fait preuve en recherchant, pour le compte des « Restos du cœur », des partenaires qui participent au financement des opérations d'aménagement qu'ils ont projeté, à savoir la Communauté de Communes avec un engagement à hauteur de 30 000€, puis le département à hauteur de 6 000€. Parce que le tarif on était en train de l'augmenter, c'est à dire qu'on nous présente des trucs, on se base sur un sur un devis et puis finalement c'est plus le même quelques temps après. Pour votre complète information, il y a déjà eu près de 9 000€ de travaux qui ont été réalisés par la ville. Étanchéité, pose de filet anti-pigeon, etc…, il y a déjà eu l'électricité, la flotte aussi. Enfin bref, en tout il y a déjà eu 9 000€ de payés. Là c'est pas du projet, c'est 9 000€ réglés. De mémoire, les « Restos du cœur » nationaux donc, s'engagent à payer une partie. Grâce à cette action concertée avec les « Restos du cœur », la Communauté de Communes et le département alors parfois « aux forceps » avec certains partenaires mais nous y sommes arrivés quand même. Cela permet de continuer à remplir notre mission auprès des personnes en situation de précarité sur le territoire de la Brie Nangissienne, et j'insiste bien sur ce point, et je ne peux que regretter comme je l'ai déjà fait, Madame Lagoutte la semaine dernière je crois en conseil communautaire de n'avoir entendu personne de votre groupe au moment où l'antenne des « Restos du cœur » de Mormant a fermé, faute de mise aux normes des locaux, sans aucun projet alternatif, jamais vous n'avez cru bon d'interpeller les élus communautaires sur la mission de solidarité que chacun devait avoir. La seule réponse qui a été apportée, c'est « il y a qu’a aller à Nangis. » Bah oui, bien sûr, la ville elle est généreuse, la preuve, et je ne peux que regretter que ce genre de question ne soit jamais abordée par vos soins en conseil communautaire. Nous l'avons fait la semaine dernière. Puisque nous avons pris une délibération particulière en conseil communautaire, pour justement permettre une subvention exceptionnelle pour financer ces travaux, j'ai regretté en conseil communautaire que jamais on ne se pose la question de l'intérêt communautaire d'être solidaire avec les plus fragiles d'entre nous. Non, visiblement pour nos petits amis de la Communauté de Communes, ça, ça reste un intérêt communal. Donc chaque commune voit midi à sa porte. Mais en même temps ça ne gêne personne puisque tout le monde vient à un Nangis quand même. Et je ne vous ai pas entendu nous soutenir dans cette démarche voilà pour ce qui est de notre réponse.
Madame LAGOUTTE : N'empêche que vous laissez 160 familles à la rue.
Madame le Maire : Pardon ? Mais non c'est faux.
Madame LAGOUTTE : Je suis désolée, mais c’est la réalité.
Monsieur LANSELLE : Madame Lagoutte on ne peut pas vous laisser dire ça non plus, vous êtes très bien… quand même Madame Gallocher pour pas la nommer est au courant aussi, il y avait peut-être des moyens que j'ai pu proposer directement aux gens des « Restos du cœur » de faire venir les camions qui ne venaient plus à Mormant. Pourquoi ne cela n'a t-il pas été fait ? Les camions qui venaient à Mormant, ils auraient parfaitement pu être capable de… (Interrompu)
Madame GALLOCHER : Il n'y a pas de camion à Mormant.
Monsieur LANSELLE : Bien sûr que si. La distribution se faisait à Mormant, faute de locaux, c'était pas possible… (Interrompu) Madame GALLOCHER : Mais c'est pas du tout ça.
Monsieur LANSELLE : Ah ! Alors. Qu’est-ce donc ?
Madame GALLOCHER : Il y a toujours eu un camion itinérant. Pendant quelques années, il y a eu un camion itinérant pour soulager Nangis puisque les Mormantais venaient à Nangis. De tout temps, les Mormantais sont venus à Nangis.
Monsieur LANSELLE : Donc vous êtes bien d'accord, si je comprends bien, il y a un camion itinérant qui allait à Mormant. C'est bien ça ? Donc est-ce que ce camion qui est itinérant est venu à Nangis pour compléter. Ma question est simple, oui ou non, le camion itinérant, il allait à Mormant. Aujourd'hui, il va où ?
Madame GALLOCHER : Nulle part.
Monsieur LANSELLE : Nulle part, donc s'il s’en va nulle part, il aurait pu venir à Nangis.
Madame GALLOCHER : Mais non, le circuit est arrêté.
Monsieur LANSELLE : Ah, le circuit est arrêté. D'accord donc le circuit est arrêté à Mormant parce qu'il venait à Nangis. Donc temporairement, il n’était pas possible de faire venir ce camion de Nangis.
Madame GALLOCHER : Mais il n'existe plus j’ai dit.
Monsieur LANSELLE : Ah bah il existe plus… (Interrompu)
Monsieur BILLOUT : Excusez-moi, mais vous n'êtes pas censé… (Interrompu)
Madame le Maire : On va remettre les choses dans l'ordre, on ne fait pas des travaux pour s'amuser à faire des travaux. On fait des travaux parce que les bâtiments sont dans un état d'époque, il n’y a rien d'autre à dire que « d'époque », que la crise énergétique passant par-là, il nous a semblé nécessaire de rénover les locaux. Nous prenons attache avec les « restaurants du cœur » pour essayer de trouver ensemble une solution. On ne peut pas mettre en péril les subventions, mettre en péril tout un chantier de rénovation, simplement parce que peut-être d'autres partenaires ne font rien pour nous aider à trouver des solutions. Donc à un moment donné, j'entends bien vos préoccupations, elle est aussi de ne pas perdre les subventions qui nous auraient été attribuées parce que les solutions de repli proposées sont trop longues à mettre en œuvre. Parce que on aurait pu aussi faire une solution beaucoup plus simple, les containers posés, la distribution dedans, basta. Et dans ce cas-là il y avait beaucoup moins de délais. Ce n’est pas ce qui a été proposé, c'est quelque chose de plus pérenne avec du placo sur les murs pour améliorer les conditions etc... Donc forcément ça prend du temps de à être mis en œuvre. Dans l’échange avec les « Restos du cœur », les « Restos du cœur » auraient pu aussi nous dire, « écoutez, ne vous cassez pas la tête, on met juste deux algeco et puis ça suffira ou deux containers et puis ça suffira ». Non, il y a eu un niveau d’exigence en termes de stockage, en termes de finitions etc... Ça demande un certain temps de mise en œuvre. C’est tout. Et nous on ne va pas retarder éternellement notre chantier au risque de perdre des subventions. Il faut trouver un juste milieu. Je suis d'ailleurs étonnée parce que ces éléments-là n'ont pas été, quand on a rencontré les responsables départementaux des « Restos du cœur », ils n'ont pas cru bon de nous proposer une solution alternative en nous alertant sur les risques de rupture de la distribution. J'ajoute qu'on a quand même aussi à Nangis d'autres associations qui font de l'accompagnement des personnes en difficulté, on a aussi le « CCAS », donc les deux associations et il y a « La Croix-Rouge », il y a le « Secours Populaire », il y a le « CCAS », j'en profite aussi pour corriger un des trucs que j'ai lu parce que j'ai pas tout lu encore dans votre « 4 pages », mais vous dites par exemple qu'on a supprimé la cantine à 0€. Un mensonge de plus. C'est faux ce que vous dites, bien sûr qu'elle existe, mais vous l'avez même voté en plus je pense. Et on l'explique après étude du dossier, (ce n’est pas simplement parce qu'on vient voir un élu et puis on vous signe un chèque en blanc) après étude du dossier, si on constate qu'effectivement, les difficultés le justifient, je parle sous contrôle, mais la cantine à 0€, ça existe et c'est pris en charge par le « CCAS ». La différence c'est qu'avant vous la faisiez prendre en charge par le service éducation mais là ce sont des prises en charge par le « CCAS » donc ça existe. Donc question suivante, Madame Lagoutte ?
Monsieur BILLOUT : C'est moi qui vous la pose.
Madame le Maire : Ah pardon. Monsieur Billout, allez-y je vous en prie.
Monsieur BILLOUT : Celle-ci est simple. Madame la Maire pouvez-vous nous confirmer avoir déposé plainte contre les dirigeants de l'association « Nangis sport santé loisirs » et si oui, pouvez-vous nous en indiquer les raisons ?
Madame le Maire : Non je n'ai pas déposé plainte contre les dirigeants de l'association que vous citez.
Monsieur BILLOUT : Très bien puisqu'il y a une rumeur qui circule, donc c'était bien qu'on sache ce qu'il en était. Donc deuxième question, Madame la Maire, récemment nous avons été saisis par des Nangissiens s'inquiétant d'une recrudescence de la circulation de camions poids lourds au sein de notre agglomération. Plus récemment, une habitante s'est inquiétée de l'utilisation du Boulevard Voltaire par des camions poids lourds de l'entreprise « Chimirec », installée récemment un Nangis dans la zone industrielle. Le constat, c'était le 4 mars 06h30-06h40 du matin. Elle en a informé immédiatement votre adjoint à la sécurité. C'est la police municipale qui lui a fait une réponse écrite par mail. Or, cette réponse nous interpelle tant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, l'utilisation du courrier électronique entre un service et un particulier ne doit pas contrevenir au principe de délégation de signature. Un particulier s'adresse aux maires ou à ses adjoints. La réponse doit être signée par le maire ou par son adjoint si la délégation de signature lui a été accordée. Dans le cas présent, c'est un agent de police municipale qui signe la réponse. Pouvez-vous nous dire à quel titre il bénéficie de votre délégation de signature ? Le fond n'est pas moins étonnant. La réponse est ainsi rédigée : « après vérification, les camions de l'entreprise « Chimirec » ont toute légitimité pour circuler dans Nangis. » Fin de citation. Pour mémoire, un arrêté municipal interdit la circulation dans Nangis de camions de plus de 3,5 tonnes sans restriction horaire, sauf pour la desserte locale. Dans sa réponse, la police municipale considère donc que l'entreprise « Chimirec », qui possède un établissement à Nangis dans la zone industrielle, pourrait faire traverser toute l'agglomération Nangissienne au motif qu'il s'agirait de dessertes locales. Or, dans son dossier de présentation que nous avons consulté sur le site internet de la ville, l'entreprise « Chimerec » écrit ceci, je cite, « le choix de la commune de Nangis est justifié par la présence d'axes routiers majeurs desservant l'ensemble de la zone de chalandise de la société « Chimirec SAS ». La disponibilité de ces grands axes de communication, permettra notamment d'éviter la traversée de zones densément peuplées tout en optimisant la collecte de déchets chez les clients de la société ». Et plus loin, je cite toujours, « les chauffeurs auront pour consigne d'éviter, dans la mesure du possible, la traversée du bourg de Nangis. » Rappelons également, pour mémoire, que la société « Chimirec » prévoit le passage quotidien de 16 camions poids lourds. Or, il est aisé d'éviter la traversée du bourg de Nangis et en l'occurrence l'utilisation du Boulevard Voltaire en empruntant le contournement ouest de Nangis. Madame la Maire, considérez-vous