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Déliberation - Deliberation n°2023 065 annexe convention PVD 098
Document publié le Vendredi 28 mai 2021 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n°2023 065 annexe convention PVD 098)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
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CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN VALANT
OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE
(ORT)
Commune de Nangis
Communauté de communes de la Brie Nangissienne
Convention cadre PVD valant ORT
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230526-D065-2023-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 ENTRE
La commune de Nangis représentée par son Maire Nolwenn LE BOUTER, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du
La Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, représentée par son Président Yannick GUILLO, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du ,
Ci-après désignées par « les collectivités bénéficiaires » ;
D'une part,
ET
L'État,
Représenté par le Préfet de Seine et Marne, Lionel BEFFRE,
Ci-après désigné par « l’État » ;
D'autre part,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Convention cadre PVD valant ORT
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230526-D065-2023-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 SOMMAIRE
Préambule... esssessceesseennrnnneereneneeenneneesnennneeeneesenneeenccennee 4
Article 1 - Objet de la convention cadre esse snnnenneensreennseses 4
Article 2 — Les ambitions du territoire... ess 7
Article 3 — Les orientations stratégiques... 10
Article 4 — Le plan d’action.…...............…...….......................... sense 11
Article 5 —- Modalités d’accompagnement en ingénierie …........................................................ 14
Article 6 - Engagements des partenaires... 15
Article 7 — Gouvernance du programme Petites Villes de demain... 18
Article 8 - Suivi et évaluation du programme ss iississssesnersnreeres 18
Article 9 - Résultats attendus du programme users 19
Article 10 — Utilisation des logos... esse 20
Article 11 — Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité... 20
Article 12 — Evolution et mise à jour du programme 21
Article 13 - Résiliation du programme..…........................................... sense 21
Article 14 — Traitement des litiges... sissseisnnenrnrnsernneresnescssessessnnsee 21
Signatures une rer sceessesnnoonsnoenssnnsennereneneneenenenenenee seen eneneesennesensennne 21
Sommaire des ANNEXES... rorenreosncrsopecsoonnnnneseseoneronssne senc nne encre eeneesnneesneeenenennense 22
Convention cadre PVD valant ORT
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230526-D065-2023-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites Villes de demain donne aux élus des
communes de moins de 20 000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent
des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait bon vivre.
Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de
transition écologique (CRTE).
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de
relance et de la conduite des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme Petites Villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles de l’Etat et des partenaires financiers du programme.
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme Petites Villes de demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur
transformation pour répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses parties prenantes, au service des
dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites Villes de demain est enrichi par la participation des forces vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les
associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE, et l’ensemble des moyens d'accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et populations des territoires engagés.
La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
La commune Nangis, intégrée à la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne a souhaité s’engager dans le programme Petites Villes de demain, selon les termes de la convention
d’adhésion en date 28 mai 2021.
La commune de Nangis - Situation du territoire
La commune de Nangis couvre un territoire de 24,17 km? sur lequel habitent 8 694 habitants (au ler janvier 2018). Située au centre du plateau agricole de la Brie, à équidistance des autres villes- pôles que sont Provins, Coulommiers, Fontainebleau ou Melun, la commune est également localisée à 60 km de Paris dont elle est directement connectée par l’autoroute AS et par le réseau ferroviaire (ligne P du réseau Transilien). Elle fait partie de la Communauté de communes de la Brie Nangissienne, regroupant 20 communes.
Convention cadre PVD valant ORT Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20230526-D065-2023-DE Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 La ville de Nangis est une ville « trait d’union » entre les espaces centraux de la région Île-de- France et les territoires plus périurbains et ruraux. Elle présente la particularité d’être à la fois : ° Un pôle de centralité structurant à l’échelle de son bassin de vie. Elle concentre 46,3% de la population et 73,7% des emplois du bassin, ainsi qu’une large offre en équipements, commerces et services,
° Un pôle relais attractif pour les franciliens qui travaillent en petite couronne (voir même sur Paris) et qui souhaitent bénéficier de conditions d’habitat plus accessibles. Au regard de ce positionnement, le Schéma Directeur de la Région Île-de-France (SDRIF) précise que la commune de Nangis est un « pôle de centralité » participant à l’armature territoriale multipolaire de la région Ile-de-France et au maillage de l’espace rural. L’objectif du SDRIF est de renforcer ces pôles structurants en intensifiant les espaces déjà urbanisés dans l’objectif de limiter la consommation d’espaces agricoles, naturels et forestiers. Il prévoit une augmentation progressive de l’offre de logements ainsi que le renfort de leur offre en commerces, équipements et services.
Situation de Nangis en Île-de-France (Source : SDRIF)
Ancien village agricole abritant un château, Nangis a connu une grande croissance urbaine à partir du milieu des années 1960, avec la construction autour du noyau existant d’amples opérations immobilières d'ensemble, notamment le quartier de la « Mare-aux-Curées » au Sud-Est. Cette croissance urbaine a été basée sur le principe de « greffes » ürbaïnes sur l’existant qui a eu comme conséquence la formalisation d’un caractère spatial très différent d’une entité urbaine à l’autre. De même, le lien urbain entre ces différents quartiers n’est parfois pas très lisible et contribue à une perception d’un cloisonnement spatial entre eux.
Convention cadre PVD valant ORT
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230526-D065-2023-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 Occupation du sol simplifiée
WQL T1
Bios eu Énrel
? E Milieux serui-nsturels
Espaces agicotes
F Eau
D Fspoesouverts artifcialisés
Habitat individuel
LA Habitat cullectit
D Actintés
D aoerents
Transports
M Carrières. décharges, chantiers » less ot
Occupation du sel de le commune de Nangis (Source : MOS, L'institut Paris Région)
Cette stratification spatiale de la ville s’incarne aussi sur le plan social. La population de Nangis
est aujourd’hui constituée de différents groupes qui sont arrivés sur la commune à différentes
époques : une population historique Nangissienne, ancrée dans le territoire et attachée à son
identité agricole ; des ouvriers arrivés pour travailler dans les industries ; des populations modestes travaillant à Paris mais ne pouvant pas se permettre d’habiter dans le cœur dense de
l’agglomération ; des habitants de petite et grande couronne cherchant un meilleur cadre de vie... Ainsi, la commune de Nangis fait face aujourd’hui à une double problématique de cloisonnement social et spatial.
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites Villes de demain décline, par orientation
stratégique, des actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme pour le renforcement des fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses
habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique. Le programme mobilise, dans la durée, les moyens des partenaires publics et privés.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est une convention évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l’objet d’une large communication et d’une évaluation sur la base d’indicateurs de performances et
d’impact, notamment sur ses fonctions de centralité.
La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L.303-2 du Code de la construction et de l’habitation
Convention cadre PVD valant ORT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 Article 2 — Les ambitions du territoire
Le projet de territoire de la ville de Nangis s’inscrit dans le Contrat de Relance et de Transition Écologique, mis en place à l’échelle de l’intercommunalité. De nombreuses actions du programme Petites Villes de demain de Nangis sont donc intégrées au Contrat de Relance et de Transition Écologique, porté par la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne, qui développe son Plan Climat-Air-Energie Territorial (PCAET).
Le projet de territoire de la Communauté de Communes de la Brie Nangissienne doit répondre aux différents enjeux que sont l’évolution démographique, la dynamisation culturelle, la valorisation du tissu économique et de l'insertion professionnelle, ou encore la faiblesse de l'offre médicale. Pour y répondre, un panel d’actions est envisagé, comme notamment : la mise en place d’un contrat local de santé, d’une convention d’objectif avec le centre social Nangis-Lude, d’un soutien financier aux communes pour le développement de structure de loisirs adaptée au territoire, l'élaboration d'une stratégie intercommunale de développement commercial en cohérence avec les communes, le développement d’un transport de qualité en facilitant la mobilité de tous les usagers. L'objectif est ainsi de rendre plus efficaces et cohérentes les actions des politiques publiques sur le territoire.
Afin de redevenir une ville dynamique où il fait bon vivre et respectueuse de l’environnement, la ville de Nangis s’est engagée pour la mise en place de projets de revitalisation. C’est dans ce cadre qu’une étude prospective sur le développement urbain et le maillage des liaisons douces ainsi qu’une étude pré-opérationnelle d’une Opération Programmée d’ Amélioration de l’Habitat, ont été engagées en janvier et février 2022.
La réalisation d’une étude prospective de développement urbain par la société Altereo en 2022 a permis l’identification des enjeux urbains auxquels le développement de la commune doit répondre dans les prochaines années. Ces enjeux sont notamment liés aux problématiques de cloisonnement spatial et social de la commune, ainsi qu’à la préservation et l’amélioration de son cadre de vie naturel et rural.
Les enjeux à l'échelle de Ja commune
+ «Décloisonner» la vilie. Retisser des liens spatiaux et sociaux.
+ Connecter des quartiers à travers des espace publics qualitatifs. Atténuer les frontières spatiales entre lés quartiers à travers des aménagements favorables aux mobilités douces.
+ Favoriser les échanges et le partage des espaces entre les habitants des différents quartiers.
+ _ S'appuyer sur le réseau associatif et les animations (culturelles, sportives...) pour favoriser le lien social et la rencontre entre différents groupes de population, notamment les jeunes.
+ Maillerls commune pour proposer desitinéraires doux continus, sécurisés et confortables connectant les principales polarités: centre-ville, gare, équipements, zones commerciales et d'activité... Relier et connecter les parcours piétons et cyclables existants.
Réviser le plan de circulation global de la ville {circulation des véhicules et des poids lourds, stationnement) afin de réduire la circulation dans le centre-ville et garantir ls desserte des quartiers.
Une image négative de la ville à inverser, frein pour son attractivité,
Préserver le cadre de vie naturel et semi-rural de la commune. Protéger et renforcer les cœurs d'ilat végétalisés comme réservoirs de nature et de biodiversité à proximité des logements.
Anticiper et prévoir les ambitions de densification en termes de logements, commerces et services portées par le SDRIF, et les concilier avec la préservation d'un cadre de vie naturel.
Favoriser la végétalisation et la désimperméabilisation des espaces publics et privés afin de lutter contre les îlots de chaleur urbains et de réduire fa pressian sur les réseaux d'assainissement.
+++
Le
+4
Anticiper l'évolution des équipements (pôle sportif. lycée Henri Becquerel) et prévair leur accessibilité.
Convention cadre PVD valant ORT Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20230526-D065-2023-DE Date de télétransmission : 26/05/2023 Date de réception préfecture : 26/05/2023 En matière commerciale, l’ambition de la Ville de Nangis est de redynamiser son offre en centre- ville en diversifiant l’offre-commerciale en centre-bourg et en maintenant une armature commerciale de proximité qui est déjà relativement équilibrée et bien répartie sur le territoire, à l’exception du quartier sud et de la Mare aux Curées.
| Distance de 10 min à pied depuis les principaux commerces alimentaires
Carrefour Express (centre-ville) Intermarché (Les Roches) : Carrefour Drive (ZA du Moulin)
nr murs altereo
Pour ce faire, il s’agira de favoriser, entre autres, les zones piétonnes en centre-ville, la lisibilité commerciale, d’inscrire au PLU des linéaires de protection du commerce en centre-ville.
La mise en œuvre d’une OPAH permettra de compléter cette stratégie globale d’attractivité de la
commune et de son centre-ville, par une intervention en faveur du parc privé ancien.
En effet, les enjeux ressortant du diagnostic de l’habitat privé sont les suivants :
Convention cadre PVD valant ORT | L Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20230526-D065-2023-DE Date de télétransmission : 26/05/2023 Date de réception préfecture : 26/05/2023 SYNTHÈSE DES ENJEUX ISSUS DU DIAGNOSTIC HABITAT PRIVÉ
Surveiller et traîter les situations ponctuelles d'habitat dégradé at vacant
* Des logements en centre-ville de catégorie cadastrale inférieure au reste de la commune
«à * Une vacance structurelle privée davantage concentrée en centre-ville {6% contre 1,9% sur le reste) et 43% des parcelles ilentifiées avec besoins de travaux concernées par des enjeux de vacance
+ 1/3 de logements énergivores sur la commune {de classe E F ou G}
ÉÙ - 202% de ménages en situation de précarité énergétique sur le centre-ville + 51 % des propriétaires occupants éligibles à l'Anah sur Nangis
+ Des résultats en diffus à booster avec la mise en place d'un dispositif
Développer une offre locative privée abordable et de quafté en favorisant le conventionnement & + 60% des logements privés du centre-ville appartenant à des propriétaires non occupants {PNO} + Des PNO surreprésentés parmi les logements avec besoins de travaux
+ Une présence de multipropriétsires à capter
Favoriser la structuration et la rénovation des oopropriétés
EM - 1/6 des logements du centre-ville en copropriété + Une présence de petites copropriétés (de 3 à 5 logements) peu siructurées
Valoriser le patrimoine en intervenant sur des thématiques et postes de travaux
2 complémentaires à l'Anah
+ Une concentration de besoins liés aux façades et toitures identifiées, ainsi que des cœurs d'ilats à valoriser + Des aides permettant de favoriser l'attractivité du centre-ville
Maintenir à domicile les personnes
+ Une population âgée de 60 ans et plus en augmentation
+ 1/4 des PO éligibles aux aides de : Anah âgés de 78 ans et plus
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Convention cadre PVD valant ORT
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230526-D065-2023-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 Article 3 — Les orientations stratégiques
C’est dans une programmation urbaine cohérente et globale correspondant à une connexion « naturelle » entre les pôles prioritaires que s’inscrivent les orientations stratégiques de la présente convention.
Le programme Petites Villes de demain comprend 6 orientations sectorielles permettant une
appréhension systémique de la ville de Nangis, et à l’appui desquels une stratégie d’intervention thématique sur 3 volets a été proposée. Chaque volet est décliné en plusieurs axes. L’objectif est
de dessiner une feuille de route globale et complète de la commune au travers de l’élaboration d’un plan guide et d’un plan d’action.
Le déploiement de la stratégie ainsi élaborée et du plan d’actions qui lui est adossé est renforcé
avec la mise en place d’une opération de revitalisation de territoire (ORT). Cet outil a en effet pour objet la mise en œuvre d'un projet global de territoire, destiné à adapter et moderniser le parc de
logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour
améliorer son attractivité, lutter contre la vacance des logements et des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que contre l'habitat dégradé, valoriser le patrimoine bâti et réhabiliter les friches urbaines, dans une perspective de mixité sociale, d'innovation et de développement durable.
L'ORT donne également de la visibilité au projet, c’est un atout pour mobiliser les aides de droit commun et attirer les investisseurs privés. Une ORT est d’abord un projet politique de reconquête et de consolidation des fonctions de centralité, un signe fort à destination de tous les acteurs locaux pour bâtir un projet intégré à une échelle intercommunale permettant de penser la répartition des fonctions urbaines (habitat, commerces, services, etc.) de façon harmonieuse entre le centre et la périphérie.
La présente convention fixe 6 orientations stratégiques :
ORIENTATION 1 — Objectifs transversaux (TRANSVERSALITÉ)
Il s'agit de revoir de manière transversale les usages du territoire en appuyant notamment sur
l'organisation du maillage urbain du centre-ville.
ORIENTATION 2 — De la réhabilitation à la restructuration : vers une offre attractive de
l’habitat en centre-ville (HABITAT)
L'orientation consiste à traiter les logements indignes de la ville de Nangis et inciter à la mise en
place d'une Opération Programmée de 1’ Amélioration de l’habitat.
ORIENTATION 3 — Favoriser un développement économique et commercial équilibré (COMMERCE)
Il s'agit d’agir en faveur de la commercialité du centre-ville en redynamisant l’offre commerciale en améliorant l'attractivité de la ville, et en renouvelant et variant le type de commerces existants.
ORIENTATION 4 — Développer l’accessibilité, la mobilité et les connexions (MOBILITÉ)
Dans cette orientation, l’objectif est de mieux partager l’espace public entre les usagers du centre- ville, ainsi que conforter et développer l’usage des modes actifs sur le territoire communal.
ORIENTATION 5 — Mettre en valeur les formes urbaines, l’espace public et le patrimoine (PATRIMOINE)
Convention cadre PVD valant ORT Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20230526-D065-2023-DE Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 Il s’agit de réaménager les espaces publics stratégiques de la commune, tout en impulsant et accompagnant la végétalisation de l’espace public.
ORIENTATION 6 -— Fournir l’accès aux équipements et services publics ((ÉQUIPEMENTS PUBLICS)
Dans cette dernière orientation, l'objectif est de faire une rénovation énergétique des équipements publics de la ville, actuellement installés dans d'anciens bâtiments, afin de les intégrer dans le processus de transition écologique.
En cas d’évolution des orientations ou objectifs en cours de programme, ils seront validés par le comité de pilotage, et feront l’objet d’un avenant à la présente convention. L’évolution des actions ne fait pas l’objet d’avenant (point suivant).
Article 4 — Le plan d’action
Le plan d’action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité et des acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions validées, et éventuellement de la liste des projets en maturation ; il est transmis à chaque évolution à l’ANCT (délégation territoriale et direction de programme) à des fins de suivi.
Les évolutions du plan d’action sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité de projet, sans nécessité d’avenant de la présente convention.
Définition des secteurs d’intervention de l’'ORT
Un périmètre d’intervention prioritaire a été défini pour la commune de Nangis. Il correspond à un secteur d’intervention multithématique à traiter pour redynamiser le centre-ville. C’est dans cet objectif que sont prévues des opérations conjointes de réaménagement urbain, de mise en valeur des espaces publics, d’attractivité commerciale, de rénovation de l’habitat. Le périmètre d’ORT a été défini en fonction des enjeux et des projets en cours ou à venir pour la redynamisation du centre-ville. Il correspond au périmètre du centre-ville, étendu au quartier de la Mare aux Curées, et inclu le périmètre de l'OPAH.
Convention cadre PVD valant ORT
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230526-D065-2023-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 LÉGENDE :
: Périmètre ORT
1 : Création d'un campus innovant
2 : Aménagement de la gare et de ses accès
3 : Réhabilitation des équipements sportifs
| 4 : Requalification urbaine de la MAC
5 : Aménagement de la place Dupont Perrot
6 : Rénovation de l'église
7 : implantation d'un espace France service
8 : Equipements sportifs
4,1 Les actions
Les actions du programme Petites Villes de demain sont décrites dans des fiches action ; elles ont vocation à alimenter directement le plan d’action du CRTE du territoire de la communauté de communes de la Brie Nangissienne.
L'inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de
gouvernance en s’appuyant sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales concernées.
Les actions prêtes, validées en comité de projet PVD, sont adressées à chacun des financeurs appelés à se prononcer dans leurs propres instances décisionnelles.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites Villes de demain de l’ANCT (cf. article 6.3.) pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d’année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est présentée en comité de projet, et transmise à la direction de programme Petites Villes de demain de l’ANCT.
Convention cadre PVD valant ORT Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20230526-D065-2023-DE Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 4,2 Les actions réalisées ou matures
e Action 1.2 - Mise en œuvre du maillage des liaisons douces - établissement d’un schéma
cyclable.
e Action 2.1 - Opération Programmée de [’ Amélioration de l’habitat (OPAH).
e Action 3.1 - Création et animation d’une association de commerçants.
L'association de commerçants « Nangis, la Vie dans la Ville », a été créée en novembre 2021.
e Action 4.3 - Redéfinir le plan de circulation et de stationnement de la commune.
Une étude de circulation et de stationnement a été engagée en avril 2023 afin de réaliser une analyse précise de la circulation des véhicules et l’utilisation des grandes poches de stationnement dans le centre-ville de Nangis.
e Action 5.2 - Rénovation de l’église Saint-Martin-Saint-Magne.
e Action 5.4 - Modernisation du réseau de l’éclairage public.
e Action 5.6 - Identification des espaces pouvant faire l’objet d’une désimperméabilisation.
Une candidature à un appel à manifestation d’intérêt pour un retour de la nature en ville a été déposée en mars 2023 auprès de Île-de-France Nature pour deux sites : L'Ecole des Roches et l’espace de stationnement avenue Louis Braille dans le quartier de la Mare aux Curées. Cette candidature à l’appel à manifestation d’intérêt a abouti à une étude pré-opérationnelle pour les deux sites.
e Action 6.2 - Réhabilitation des équipements sportifs.
Il s’agit de repenser l’évolution du parc sportif. Cette action portera principalement sur la réhabilitation de la Halle des Sports, du plateau sportif, du terrain de foot et des terrains de tennis.
e Action 6.3 - Réhabilitation énergétique des bâtiments municipaux.
Un audit énergétique et environnemental de plusieurs bâtiments communaux a été engagé en 2023. Cette étude permettra d’orienter la politique immobilière et énergétique à court, moyen et long terme, en contribuant à l’élaboration d’un schéma directeur pour les années à venir.
L’ensemble des fiches actions matures est présenté en annexe 2 de la présente convention.
4.3 Projets en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents peuvent être listés en annexe du plan d’action. Les projets feront l’objet d’un travail spécifique de maturation afin d’être proposés au plan d’action, lors du comité de pilotage ultérieur à la signature, en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d’exemple et de leur dimension collective ou de leur effet d’entraînement.
e Action 1.1 - Mise en œuvre de l’opération de requalification urbaine de la Mare aux Curées.
e Action 3.2 - Inscrire au PLU des linéaires de protection du commerce en centre-ville.
La révision du PLU a été prescrite le 23 juin 2022 et le Projet d’ Aménagement et de Développement Durable sera débattu lors du conseil municipal du 29 juin 2023.
Convention cadre PVD valant ORT
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20230526-D065-2023-DE
Date de télétransmission : 26/05/2023
Date de réception préfecture : 26/05/2023 Action 3.3 - Création d’un campus innovant.
À travers le choix de développer ce nouveau projet, la Ville de Nangis souhaite donner naissance à
une dynamique écologique, sociale, économique, culturelle et intergénérationnelle. Le projet est d’accueillir sur la ZAC de la Grande Plaine un campus territorial, un écoquartier coopératif, des
équipements innovants. qui auront été définis plus précisément dans une phase d’incubation et qui ne seront pas plaqués artificiellement.
Action 4.1 - Aménagement de la gare et de ses accès requalification de l’entrée de ville
Nord-Ouest.
Action 4.2 - Transformation numérique communale.
Action 5.1 - Aménagement de la Place Dupont-Perrot et de son quartier proche.
Action 5.3 - Valorisation et réaménagement des friches du secteur des Tanneries.
Cette action sera conduite dans le cadre de la révision du PLU prescrite le 23 juin 2022.
Action 5.5 - Requalification des espaces publics “trait d’union” et apaiser les espaces de
centralité.
Action 6.1 - Implantation d’un Espace France Services (partenariat avec Nangis Lude)
Article 5 - Modalités d’accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les partenaires financiers (l'ANCT, la Banque des territoires, le Cerema, l’Ademe...), les services déconcentrés de l’Etat, les collectivités territoriales, les agences techniques départementales, le CAUE, le CPIE, les Agences d’urbanisme.…. pour les différentes phases du programme (élaboration du projet de territoire, définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants, suivi et évaluation du contrat) qu’il conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L’activation de cet accompagnement s’effectue selon les modalités de saisines et de contractualisation propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui pourraient notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements.
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités décrites dans les fiches
actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : la disponibilité des crédits et du déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des
dossiers, des dispositifs en vigueur à la date du dépôt, de la validation par les instances
décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2. Le territoire signataire
En signant cette convention, la commune de Nangis assume son rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie des habitants de la commune et des territoires alentours, et sa volonté de s’engager résolument dans une trajectoire dynamique et engagée dans la transition écologique.
La commune signataire a désigné dans ses services un chef de projet PVD responsable de
Panimation du programme et de son évaluation.
La commune signataire s’engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en
travaillant étroitement avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants, associations.) afin d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité
signataire, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature de la convention cadre, d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du
programme et l’émergence d’éventuels porteurs de projets.
La commune signataire s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires
au bon déroulement du programme, ainsi qu’à son évaluation.
La commune signataire s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont il
est maître d'ouvrage.
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 6.3 L'État, les établissements et opérateurs publics
L'Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l'élaboration et la mise en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la
mobilisation coordonnée de ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L'État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités d’expérimentation de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient présentés dans le cadre du programme.
L'État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement, via le FNADT de postes de chefs de projet, en complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s’engage à étudier le possible cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs
qui mobiliseront notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
e L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes d’intervention (France Service, tiers-lieux, ...) et dans ses domaines d'expertise comme par exemple la revitalisation commerciale. L’ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme Petites Villes de demain, et en particulier du Club ;
e La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services bancaires, consignations et dépôts spécialisés ; e L’Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière d’amélioration de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de ses priorités (la lutte contre l’habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés, le vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle qu’opérationnelle. Cet accompagnement peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou opérateurs immobiliers, via l’opérateur des suivi animation de dispositif programmé
+ Le Cerema peut apporter un appui pour l'élaboration des projets de territoires et des plans d’action, ainsi que pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation et dans ses domaines d’expertise (par exemple, la stratégie foncière et d’aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la revitalisation économique et commerciale) ;
e L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d'objectifs transversal sur la durée du contrat de transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l'Office français pour la biodiversité (OFB), la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’ Agence française de développement (AFD), etc.
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 6.4. Opérateurs Consulaires
Les chambres consulaires, la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de Région Île-de-France et la Chambre de Commerce et d'Industrie de Seine-et-Marne, s'engagent à mobiliser les moyens
humains et techniques nécessaires pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre du programme Petites Villes de demain pour les phases d'initialisation et de déploiement. Ces
accompagnements se traduiront par un apport en ingénierie et expertise sur les sujets relatifs au développement économique de proximité, commerce, services et artisanat, entrant dans leur champ d'intervention. Certains de ces accompagnements pourront faire l'objet d'une contractualisation dans le cadre d'un cofinancement.
6.5. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de
transformation du territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs
socio-économiques à la décision du cap collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour permettre aux acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée à la facilitation de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux types de formes : la participation des publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives citoyennes prises et
mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au projet de développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d’identifier de nouvelles synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.
6.8. Maquette financière
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre et concerne les actions matures indiquées précédemment.
Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de projet. La maquette financière annuelle
(consolidation au 31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de département ainsi qu’à la direction de programme PVD de l’ANCT. Pour la première année, la maquette
financière annuelle est adressée à la direction de programme PVD de l’ANCT en même temps que la convention cadre.
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Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le
suivi et l’évaluation du programme, en association étroite avec l’Etat, confirmant (et ajustant si nécessaire) le fonctionnement installé à l’occasion de la convention d’adhésion pour l’élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de transition écologique.
Sont systématiquement invités au comité de projet les représentants de l’exécutif, des services de l'Etat, de la Caisse des dépôts — Banque des territoires, de l’Anah, de l ADEME, ainsi que d’autres
établissements publics et opérateurs mobilisés en appui du programme Petites Villes de demain. Il siégera au moins une fois par an pour :
e Valider l’évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une
synthèse financière ;
e Examiner l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement
(actualisation du plan de financement) ;
° Étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et
d’actions (inclusion, adaptation, abandon...) ;
e Décider d'éventuelles mesures rectificatives.
Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de pilotage et en particulier :
e Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie
l’avancement des dossiers, analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des
mesures visant à permettre l’avancement des projets ;
Établit le tableau de suivi de l’exécution ;
Met en place les outils d'évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
Propose les évolutions des fiches orientations ;
Propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions.
La commune de Nangis a engagé le recrutement d’un nouveau chef de projet dédié à l’animation
du dispositif. Le chef de projet sera placé sous l’autorité de la Directrice du Service Aménagement du Territoire.
Il a pour mission de concevoir, préparer, suivre et évaluer le projet, et d’animer l’équipe projet. II assure le pilotage du programme Petites Villes de demain et des actions qui le composent. Il s’appuie sur une équipe pluridisciplinaire.
Le chef de projet rend notamment compte de ses travaux par la production de rapports transmis aux membres du comité de projet.
Article 8 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant
l’avancement des orientations et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et
financement, indicateurs..), Il est tenu à jour par le chef de projet PVD. Il est examiné par les services de l’Etat et présenté en synthèse au comité de pilotage.
D’autres tableaux de bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à disposition auprès de l’ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d'évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions) avec la définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son
fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus une fois par an devant le comité de pilotage. II
s’intégrera au dispositif national d’évaluation du programme national PVD.
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 Article 9 - Résultats attendus du programme
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont
évalués seront choisis en cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action.
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche
action. Ci-dessous les résultats attendus pour chaque orientation :
e Orientation 1
-Revoir les usages du territoire.
-Optimiser le maillage urbain de la ville de Nangis pour mieux connecter les espaces entre eux.
-Favoriser les modes de déplacement doux et limiter l’usage de la voiture.
e Orientation 2
-Amélioration du cadre de vie des habitants.
-Réduire le nombre de logement indigne.
-Améliorer les façades du centre-ville et de facto l’attractivité de la ville.
+ Orientation 3
-Créer une dynamique économique et favoriser l’installation de nouveau commerçant.
-Renouveler et varier le type de commerces.
-Protéger les commerces du centre-ville.
-Pérenniser l’association de commerçants.
+ Orientation 4
-Mieux partager l’espace public entre les usagers du centre-ville.
-Réduire la présence de la voiture en centre-ville.
-Revoir le plan de circulation.
-Développer l’usage des modes actifs sur le territoire communal.
-Aménager de manière attractive la gare.
e Orientation 5
-Réaffirmer la présence de la nature et accompagner la végétalisation de l’espace public.
- Valoriser les espaces en friche.
-Améliorer le lien entre les différents quartiers de la ville et créer du lien social.
-Mettre en valeur le patrimoine.
e Orientation 6
-Intégrer le bâtit existant dans la transition énergétique.
-Donner accès aux équipements et services publics.
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 Article 10 — Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en
respectant la charte graphique du programme Petites Villes de demain, pour toute la durée du
Contrat afin de mettre en avant le partenariat entre les Parties, et à le faire figurer de façon
parfaitement visible et lisible sur ses supports de communication faisant référence aux actions réalisées dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant référence à l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans
son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît (i) qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie autre que celui de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (it) qu’elle n’est pas autorisée à utiliser et / ou exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction, communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou pour sa propre publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la durée du Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu'aucune formalité ne soit
nécessaire, à son terme, qu’elle qu’en soit la raison.
La commune est invitée à faire figurer le panneau signalétique Petites Villes de demain en entrée
de ville (modèle disponible en ligne).
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :
° Identifiant clairement le lien avec le programme Petites Villes de demain: logo
ANCT/PVD et mention «L'Etat s’engage pour l’avenir des territoires » (modèle
disponible en ligne) ;
e Ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et
financement propres à chaque Partie.
Article 11 — Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L’entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat, jusqu’à
mars 2026.
La signature de la présente convention valant ORT met fin à la Convention d’adhésion signée le
28 mai 2021.
Au terme de la convention, un bilan global sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est transmise pour information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et par l’ANCT.
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 Article 12 — Evolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de projet. C’est notamment le cas lors d’une évolution de son périmètre ou de l’intitulé des orientations, de leurs objectifs et indicateurs.
Article 13 - Résiliation du programme
D'un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité de pilotage, il peut être mis fin à la présente convention.
Article 14 —- Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des
dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L'213-1 du code de la justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Melun à l’effet d’organiser la mission de
médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Melun.
Signatures nv
Convention signée en $ exemplaires, à Nangis, le 76M AI 2072
Pour l'Etat, Pour la commune de Pour la Communauté de
Le Préfet de Seine-et- Nangis, communes de la Brie
Marne Le Maire Nangissienne,
Par délégation, la Sous- Le Président
Préfète de Provins
Laura REYNAUD Nolwenn LE BOUTER Yannick GUILLO
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Date de réception préfecture : 26/05/2023 Sommaire des annexes
Annexe 1 — Fiches actions.
Annexe 2 — liste des projets en maturation.
Annexe 3 —- Maquette financière pluriannuelle.
Annexe 4 — Etude prospective sur le développement urbain et le maillage des liaisons douces.
Annexe 5 — Etude pré-opérationnelle d’Opération Programmée d’amélioration de l’habitat.
Annexe 6 et 7 — Candidature AMI Retour de la nature en ville, désimperméabilisation.
Convention cadre PVD valant ORT Dana 127 cuir 29 Accusé de réception en préfecture 077-217703271-20230526-D065-2023-DE
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