Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2023 279 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 493 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 077 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 144 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 355 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 008 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 250 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 430 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 303 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 476 rec
Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 038 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2024 038 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Humanitaire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-038
PUBLIÉ LE 1 FÉVRIER 2024 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC / Service Interministeriel de la
Défense et de la Protection Civile
R02-2024-02-01-00007 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures
d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules
fines PM10 (3 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC
R02-2024-02-01-00007
Arrêté portant mise en oeuvre des mesures
d'urgence à la suite d'un épisode de pollution
atmosphérique aux particules fines PM10
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-02-01-00007 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
portant mise en œuvre des mesures d'urgence
à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10
LE PRÉFET
Vu le code de l'environnement, particulièrement les articles L. 223-1 et R. 223-1 à 223-4;
Vu l'arrêté ministériel du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les
effets de la pollution de l'air sur la santé ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas
d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 avril 2016 portant agrément de l'association de surveillance de la
qualité de l'air de la Martinique Madininair ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2016 modifiant l'arrêté du 7 avril 2016, relatif au déclenchement
des procédures préfectorales en d'épisodes de pollution de l'air ambiant;
Vu l'arrêté ministériel du 19 avril 2017 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de
l'air ambiant ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur
Jean-Christophe BOUVIER en qualité de préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014233-0012 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère
de Martinique en date du 21 août 2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2019, relatif au déclenchement des procédures préfectorales en
cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant;
Considérant les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l'air poursuivis par
les articles L.220-1 et suivants du Code de l’environnement ;
Considérant les mesures de réduction des émissions et les mesures visant à limiter l'exposition des
populations durant les épisodes de pollution aux particules, prévues par l'arrêté ministériel du 7
avril 2016 susvisé ;
Considérant que la pollution aux particules fines peut entraîner l'apparition ou l'aggravation de
divers symptômes (augmentation des symptômes allergiques et des crises d'asthme, irritation des
yeux, de la gorge et du nez, hypersécrétion nasale, essoufflement...), notamment chez les personnes
les plus vulnérables comme les nourrissons et les jeunes enfants, les femmes enceintes, les
personnes âgées, les personnes asthmatiques ou souffrant de pathologies cardiovasculaires ou
respiratoires ;
1/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-02-01-00007 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 4 Considérant la prévision de dépassement du seuil d'alerte à partir d'aujourd'hui, jeudi 1° février
2024, pour le dépassement des seuils sanitaires pour les particules fines PM10;
Considérant la nécessité d'imposer la mise en œuvre d'actions d'information et de
recommandation pour la protection des populations et de mesures de réduction des émissions
pour les sources d'émissions qui peuvent être maîtrisées :
Considérant que la circulation routière constitue une source d'émission de particules fines (PM10) :
ARRÊTE
Article 1% - Zone et date d'application
Les mesures suivantes s'appliquent sur tout le territoire de la Martinique à compter d'aujourd'hui.
Article 2 - Mesures d'urgence pour la qualité de l'air
Activités physiques
* Les activités sportives sont interdites au sein de l'ensemble des établissements scolaires et
des autres structures d'accueil de mineurs ou d'enfants.
Secteur résidentiel et tertiaire :
* Le brûülage des déchets verts à l'air libre est totalement interdit, les éventuelles dérogations
pour raisons phytosanitaires ou agronomiques sont suspendues.
* Toute infraction pourra entraîner l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe
pouvant s'élever jusqu'à 450€ comme prévu par l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai
2003 relatif aux dispositions réglementaires du code de la santé publique.
Article 3 - Mesures d'accompagnement
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des
procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, les collectivités
territoriales compétentes, leurs groupements et leurs établissements publics sont invités à prendre
toute mesure destinée à limiter les émissions du transport, notamment :
* des mesures favorisant le covoiturage,
* des mesures tarifaires incitatives propres à favoriser l'usage des transports collectifs :
* toute autre mesure incitative de nature à favoriser l’Usage des transports en commun et
l'utilisation des parcs-relais ouverts à proximité des stations de transports en commun.
Article 4- Modalités d’information des organismes et services concernés et du public
L'information du public sur les mesures déclenchées est assurée par la préfecture via la diffusion
d'un communiqué de presse, à au moins deux journaux et deux stations de radio ou de télévision.
Ce communiqué, assurant l'information prévue à l'article R.41119 du code de la route, est
également mis en ligne sur le site internet de Madininair.
2/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-02-01-00007 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 5 Article 5- Levée des mesures
Les présentes mesures prennent fin dès publication par Madininair du communiqué indiquant la fin
de l'épisode et levant l'alerte.
Article 6 - Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté :
L
Madame la Secrétaire générale de la Préfecture,
Monsieur le Directeur de cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet du Marin,
Madame la Sous-Préfète de Trinité,
Madame la Sous-Préfète de Saint-Pierre,
Madame la Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé,
Madame la Rectrice de l’Académie de Martinique,
Monsieur le Président du Conseil exécutif de la Collectivité Territoriale de Martinique,
Messieurs les Présidents des agglomérations,
Mesdames et Messieurs les Maires,
Monsieur le Président de Martinique Transport,
Monsieur le Commandant de la Gendarmerie de Martinique,
Monsieur le Directeur Territorial de la Police Nationale,
Monsieur le Directeur Régional académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
Monsieur le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt,
Monsieur le Directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Madame la Présidente de Madininair.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
3/3
PREFECTURE MARTINIQUE - CABINET/ SIDPC - R02-2024-02-01-00007 - Arrêté portant mise en oeuvre des mesures d'urgence à la suite d'un épisode de pollution atmosphérique aux particules fines PM10 6