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Déliberation - cms 12 11 Document publié le Lundi 11 décembre 2023 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux. Lien du pdf (Déliberation - cms 12 11)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Synthèse du Conseil Municipal du 11 décembre 2023

L’article L 2121-12 du Code des collectivités territoriales stipule dans son 1er alinéa : “ Dans les communes de 3500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal ”.

Présent(e)s : Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Stéphanie COLPIN, Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, Hervé POTHIER-DENIS, Angèle ABBATTISTA, Christian REY, David MARTORANA, Murielle MARSEILLE, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Nawel BEGHIDJA, Christian GROS, Frédéric ANDRIEU, Salim LATRECHE,

Procurations :

Sophie BEKKAL donne procuration à Mouhnir BOUALITA ; Frédéric CALVO donne procuration à Angèle ABBATTISTA ; Norbert COLLIAT donne procuration à Stéphanie COLPIN ; Alexandra COUTURIER donne procuration à Murielle MARSEILLE ; Marc DOZIER donne procuration à Virginie LOPEZ ; Yasmina EL MOUSSAOUI donne procuration à Nawel BEGHIDJA ; Vincent GOSSE donne procuration à David MARTORANA ; Pierre HEINRICH donne procuration à Hervé Pothier-Denis ; Mariane OBEID donne procuration à Marie-Anne LENOBLE ; Yanice ZIDOUN donne procuration à Christian REY ; Florian BERNHEIM donne procuration à Frédéric ANDRIEU.

Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Salim LATRECHE. a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

La séance est ouverte à 19h05.

Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Salim Latrèche a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.

Monsieur le Maire demande s’il y a des questions relatives à la synthèse du dernier Conseil Municipal, en l’absence d’observation, celui-ci est adopté.

Monsieur le Maire lit les décisions municipales intervenues depuis le dernier Conseil Municipal.

Délibération 2023-68

FINANCES

Rapporteur : Mirelle PERINEL

_______________________________________________________________________

OBJET – Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024

- Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

- Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les

collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018

relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales

uniques,

- Vu l’avis de la Commission Finances du 4 décembre 2023.

Le rapporteur expose que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics decoopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;

- En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

- En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

- Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux son budget principal et celui du budget autonome du CCAS de Saint-Martin-le-Vinoux rattaché à la ville.

Bien qu’une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales soit programmée au 1er janvier 2024, il est préférable d’anticiper les éventuels retards dans la publication des décrets et il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser expressément l’adoption de la nomenclature M57 au 1er janvier 2024.

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n - 1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la Ville et du CCAS de Saint-Martin-le-Vinoux,

autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote : Pour : unanimité

Délibération 2023-69

FINANCES

Rapporteur : Mirelle PERINEL

_______________________________________________________________________

OBJET - Règlement Budgétaire et Financier

Le rapporteur propose :

Par délibération, le 11 décembre 2023, la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux a fait le choix de passer à la norme comptable M57 à compter du 1er janvier 2024.Cette nomenclature prévoit l’instauration d’un Règlement Budgétaire et Financier (R.B.F.) valable pour la durée de la mandature. Annexé à la présentation, ce R.B.F. doit notamment préciser :

- Les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement, en fixant les règles de caducité applicables aux crédits pluriannuels, - Les modalités d’information du Conseil Municipal sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.

Ce RBF est aussi l’occasion de préciser, en l’adaptant au contexte de la Ville et à son logiciel de gestion financière :

- Les principes généraux portant sur le budget et l’exécution budgétaire, - Les modalités de gestion des dépenses et recettes,

- Les opérations spécifiques, dont la clôture d’exercice et la gestion patrimoniale.

Par ailleurs, la mise en place de la nomenclature M57 implique aussi de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations. Pour rappel, l’amortissement est un mécanisme comptable qui permet chaque année de faire constater forfaitairement la dépréciation des biens immobilisés et de dégager ainsi une ressource destinée à les renouveler. Les durées d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l’assemblée délibérante, la dernière votée est la n°136-2021 du 18 novembre 2021.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la M57, il est proposé de voter une nouvelle délibération afin de mettre à jour les modalités d’amortissement des immobilisations des budgets disposant d’un inventaire comptable.

En premier lieu, sur le périmètre des immobilisations amortissables et sur les durées d’amortissement, le nouveau référentiel M57 sera sans conséquence, le tableau des durées issu de la délibération de 2020 ne fait pas l’objet de modification majeure, les durées d’amortissement applicables seront donc les suivantes :

Imputation Bien concerné Durées d’amortissement

Durées

d’amortissement à

compter de la M57

131x et

133x

Subventions reçues Durée du bien

amorti

Durée du bien amorti

202 Frais liés aux documents d’urbanisme 5 ans 5 ans

203x Frais d’études, de recherche et de

développement non suivis de travaux

2 ans 2 ans

2046x Attributions de compensation

d’investissement

5 ans 5 ans

2121 Plantations d’arbres et d’arbustes 15 ans 15 ans

2135x Installations générales, agencements,

aménagements des constructions

10 ans 10 ans

2141 Constructions sur sol d’autrui-Bâtiment

public

Sur la durée du bail

215x Installations, matériels et outillages

techniques

10 ans 15 ans

2182x Matériel roulant technique 8 ans 8 ans 2183x Matériel informatique 3 ans 3 ans 2184x Mobilier 10 ans 5 ans Les comptes 211x, 212x (sauf 2121), 213 (sauf 2135), 23xx, 24xx, 26xx et 27xx restent non amortissables.

La neutralisation budgétaire des dotations aux amortissements d’attributions de compensation d’investissement est autorisée.En second lieu, et il s’agit du principal changement apporté par la nomenclature M57 sur l’amortissement des immobilisations, la date de démarrage de celui-ci sera déterminée selon la règle du prorata temporis.

Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la nomenclature M14 utilisée jusqu’à présent calculant les dotations avec un début des amortissements au 1er janvier n+1. L’amortissement prorata temporis est pour sa part calculé pour chaque catégorie d’immobilisation au prorata du temps prévisible d’utilisation. L’amortissement commence ainsi à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la Ville. Il est à ce titre proposé que ce soit la date du mandat de paiement qui soit retenue afin de pouvoir déterminer une date certaine et objective. Ce changement de méthode comptable s’appliquera de manière progressive, et ne concernera que les nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2024. En outre, dans une logique d’approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations, notamment pour des catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, petit matériel ou outillage, biens de faible valeur, …).

Dans ce cadre, il est proposé d’aménager la règle du prorata temporis pour les subventions d’équipement versées et pour les catégories faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire. Cette dérogation concernera principalement les biens de faible valeur qui sont amortis en un seul exercice. Il est par ailleurs proposé de porter le seuil unitaire de ces biens à 1 000€.

Le conseil municipal,

Vu l’article L 5217-10-8 du CGCT, applicable aux métropoles et à toute collectivité ayant fait le choix de la nomenclature M57, relatif au règlement budgétaire et financier, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2321-2-27 et suivants concernant les dépenses obligatoires pour les communes et groupements dont la population est supérieure ou égale à 3 500 habitants,

Vu le décret n°96-523 du 13 juin 1996 pris pour application de l’article L 2321 -2 du CGCT, Vu l'avis de la commission finances du 4 décembre 2023.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Approuve le règlement budgétaire et financier joint en annexe,

- Adopte les durées d’amortissement du budget principal et des budgets annexes disposant d’un inventaire telles qu’elles sont indiquées dans le tableau ci-dessus à partir du 1er janvier 2024,

- Dit que tous les biens immobilisés seront amortis selon la règle du prorata temporis à compter du 1er janvier 2024. A ce titre la date de mandatement sera celle retenue pour démarrer l’amortissement du bien immobilisé.

- Dit que la règle du prorata temporis fera l’objet d’une dérogation pour les subventions d’équipement et les catégories qui feront l’objet d’un suivi globalisé, ces immobilisations seront alors amorties avec une date de démarrage au 1e janvier de l’exercice n+1, - Dit que tous les biens d’un montant inférieur ou égal à 1000€ sont considérés comme étant de faible valeur et seront amortis sur une seule année puis sortis de l’inventaire l’année suivante.

Vote : Pour : unanimitéDélibération 2023-70

FINANCES

Rapporteur : Mirelle PERINEL

_______________________________________________________________________

OBJET – Décision modificative n°03/2023

Mme Mireille PERINEL explique qu’il convient de voter une décision modificative concernant le budget de la ville, de façon à ajuster différents comptes d’opérations en investissement et fonctionnement (amortissements, modification d’imputation budgétaire), tel que le précise l’annexe jointe.

Vu l’avis de la commission finances du 4 décembre 2023.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Adopte la décision modificative n°03 du budget de la ville 2023 qui respecte le principe d’équilibre budgétaire global (document ci-annexé).

- Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : unanimité

Délibération 2023-71

FINANCES

Rapporteur : Mirelle PERINEL

_______________________________________________________________________

OBJET – Débat d’Orientation Budgétaire 2024

Le rapporteur propose :

Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République dite loi NOTRe,

Vu l’article L2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur la procédure budgétaire,

Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal,

Vu la commission finances du 4 décembre 2023,

Monsieur le Maire et Madame PERINEL rappellent que le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est une étape essentielle de la procédure budgétaire.

Le DOB s’effectue sur la base d’un rapport (en annexe) permettant d’informer les élus sur la situation financière et économique de la collectivité dans le contexte financier national et local. Il précise les évolutions des dépenses et des recettes, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la gestion de la dette.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,Après en avoir délibéré,

- PREND ACTE du fait que les orientations budgétaires concernant le Budget de la commune ont bien été exposées et qu’elles ont fait l’objet d’un débat en séance publique du conseil municipal.

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Débat :

F Andrieu pose à nouveau la question évoquée en commission Finances, comment aider les habitants et les entreprises à la transition écologique, que peut-on faire de plus. M Périnel indique que les aides aux transitions énergétiques relèvent des compétences métropolitaines. Monsieur le Maire rappelle que les aides existent, que la Métropole a délégué certaines compétences aux SMMAG, qui a déployé différents dispositifs ; la Métropole a déployé également des aides généreuses et diverses ; il rappelle que le CCAS peut aider pour des cas particuliers. M. Gros indique que la Ville de Nice complète les aides de la Métropole pour l’achat de vélos ; Monsieur le Maire indique que les aides de GAM sont généreuses, qu’il ne s’agit pas de saupoudrer. Monsieur le Maire indique que les habitants évoquent plus le mal à payer le loyer ou les courses que le vélo électrique.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’orientations budgétaires et du débat.

Délibération 2023-72

FINANCES

Rapporteur : Mirelle PERINEL

_______________________________________________________________________

OBJET – Avenant 1 à la convention pour télétransmission électronique des actes au représentant de l’état

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2131-1, L. 2131-2, L. 3131-1, L. 3131-2, L. 4141-1 et L. 4141-2 ;

Vu la délibération du 5/11/2015 autorisant la transmission des actes par voie électronique,

Considérant la nécessité pour la commune de Saint-Martin-le-Vinoux de changer d’opérateur de transmission par voie électronique des actes de la collectivité soumis au contrôle de légalité.

Le rapporteur propose de choisir la Société Berger-Levrault-Magnus comme opérateur de transmission agréé exploitant le dispositif de transmission homologué et de signer l’avenant n° 1 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État.Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : unanimité

Délibération 2023-73

FINANCES

Rapporteur : Mirelle PERINEL

_______________________________________________________________________

OBJET – Constitution de la provision pour risque de reversement au SIVOM du Néron de la compensation du taux syndical de la TH perçue par les communes

Un dispositif de compensation de perte de recettes a été mis en place pour les communes suite à la réforme fiscale prévoyant la suppression de la Taxe d’Habitation (TH).

Dans un premier temps la part syndicale perçue sur la TH n’a pas été inclue dans ce dispositif, puis le conseil constitutionnel a décidé en mars 2022 que cette recette non perçue par les syndicats intercommunaux serait versée aux communes.

L’ensemble des communes membres du SIVOM du Néron pratiquant la fiscalisation directe sont concernées. Le montant de la compensation du taux syndical de la TH perçu par Saint- Martin-le-Vinoux au titre de 2021 a été identifié par les services fiscaux à 228 000 €. Les mécanismes, montants et dates de reversement au Sivom du Néron de ces recettes non perçues n’ont pas encore trouvé de consensus auprès des communes membres.

Il est proposé de constituer d’ores et déjà une provision pour risque de reversement au SIVOM du Néron de la compensation du taux syndical de la TH perçue par Saint-Martin-le-Vinoux de 228 000 €.

Mireille Périnel précise que les crédits de cette provision avaient été prévues au BP 2023.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : unanimitéDélibération 2023-74

FINANCES

Rapporteur : Mirelle PERINEL

_______________________________________________________________________

OBJET – Reprise sur provision pour dépréciation de compte de tiers

Le Maire a l’obligation de constituer une provision lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité estimé par la commune.

A ce jour il existe une provision ancienne de 11 000 € qui ne correspond plus à l’état des créances douteuses de 4038 €, comptabilisé par le comptable public. Il convient donc de pratiquer une reprise partielle de la provision à hauteur de 6962 €.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : unanimité

Délibération 2023-75

FINANCES

Rapporteur : Mirelle PERINEL

_______________________________________________________________________

OBJET –BUDGET COMMUNE : Admission en Non-Valeur et Créances Eteintes 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu les demandes d’admission en non-valeur présentées par Madame la Trésorière de Saint- Egrève, concernant des titres de recettes afférents à divers exercices comptables dont elle n’a pu réaliser le recouvrement,

Vu l’avis de la commission finances du 4 décembre 2023,

Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Fontaine a proposé l’admission en non-valeur de la liste suivante :

N°577453895033 de 36,06€ pour combinaisons infructueuses d’actes.

Par ailleurs, il convient d’admettre en créances éteintes la somme de 183,35€ suite à la décision rendue par la commission de surendettement le 25/07/2023.

Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur ces propositions de créances irrécouvrables pour un montant global de 219,41 €.

Madame PERINEL précise que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget 2023 au comptes 6541 et 6542.

Le rapporteur entendu,Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise l’admission des non-valeurs et créances éteintes, telles que détaillées dans la présente délibération,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération

Vote : Pour : unanimité

Délibération 2023-76

INTERCOMMUNALITE

Rapporteur : Anahide MARDIROSSIAN

_______________________________________________________________________

OBJET - Rapport d’activités 2022 de Grenoble Alpes Métropole

Conformément aux dispositions du décret n° 95-635 du 6 mai 1995, aux termes desquelles le Maire de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale présente la nature exacte du service assuré et la qualité du service public, le rapporteur vous présente le rapport d’activités de Grenoble Alpes Métropole pour l’année 2022.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- PREND ACTE du rapport d’activités de Grenoble Alpes Métropole pour l’année 2022.

- DIT que le rapport de Grenoble Alpes Métropole sera tenu à la disposition du public dans les conditions réglementaires.

Anahide Mardirossian présente un aperçu des différentes actions de GAM pour 2022. C Gros remarque que la centrale d’Athanor est prolongée pour des années alors que des travaux importants seraient nécessaires.

Le Conseil municipal prend acte de la présentation du rapport d’activités de GAM.

Délibération 2023-77

AQMINISTRATION

Rapporteur : Sylvain LAVAL

_______________________________________________________________________

OBJET – Remise de la médaille de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux à Corinne Pothier Denis

Le rapporteur propose :Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il souhaite attribuer la médaille d’honneur de la Ville à Madame Corinne Pothier-Denis.

Celle-ci a présidé la plus importante association culturelle de la Ville, Foyer Arts et Loisirs pendant 9 ans d’octobre 2014 à novembre 2023. Fondée en 1959, avec plus de 300 adhérents à l’année, le Foyer Arts et Loisirs propose des cours de musique et d'arts plastiques aux Saint- Martiniers de tout âge voulant s'initier, progresser ou se perfectionner dans une ambiance conviviale.

En tant que musicienne émérite et professeur de violon, Madame Pothier-Denis a su concilier deux valeurs parfois peu compatibles – un apprentissage de qualité et un environnement pédagogique bienveillant favorisant l’épanouissement personnel.

La traversée plus que réussie de la période si périlleuse pour les activités associatives qu’était la pandémie Covid-19 et la création de l’évènement annuel Festi’Fal sont des exemples parmi les accomplissements de l’association durant la présidence de Madame Pothier-Denis. Son dévouement, son adaptabilité, sa persistance et ses qualités relationnelles et organisationnelles ont grandement contribué au développement de l’association telle qu’elle est aujourd’hui.

La remise de la médaille de la Ville témoigne de la reconnaissance de la commune quant à cet engagement personnel important au profit du collectif qui a perduré dans le temps.

Le rapporteur propose :

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Hervé Pothier-Denis ne prend pas part au vote.

Vote : Pour : unanimité

Délibération 2023-78

AQMINISTRATION

Rapporteur : Anahide MARDIROSSIAN

_______________________________________________________________________

OBJET – Convention de gestion en flux des logements sociaux : modalités de gestion des réservations communales au sein du bloc Collectivités Territoriales dans le cadre de la réforme des attributions des logements sociaux

Le rapporteur propose :

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové dite loi ALUR ;

Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté (Loi LEC) ; Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (loi ELAN) ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi 3DS) ;Vu l’article L5217-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le décret n°2020-145 du 20 février 2020 relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux

Vu l’instruction ministérielle du 28 mars 2022 relative à la mise en œuvre de la cotation de la demande de logement social et de la gestion en flux des réservations des logements sociaux Vu la délibération de Grenoble-Alpes Métropole du 05 juillet 2019 relative à la Convention Intercommunale d’Attribution de Grenoble Alpes Métropole ;

La loi Évolution pour le Logement, l’Aménagement et le Numérique (ELAN) du 23 novembre 2018 a engagé une réforme du système d’attribution des logements sociaux par la mise en œuvre de la gestion en flux des logements sociaux au 24 novembre 2023.

Sans modifier les objectifs de la politique locale de l’habitat inscrits dans les documents-cadre (production de logements locatifs sociaux dans le Plan Local de l’Habitat, objectifs de mixité sociale dans la Convention Intercommunale d’Attribution…), la gestion dite « en flux » succède à la gestion dite « en stock » et vient adapter les modalités d’orientation des logements sociaux libérés vers les différents réservataires.

Les réservataires sont des personnes morales ayant la possibilité de proposer des ménages aux bailleurs sociaux pour les logements qui leur sont « réservés » en contrepartie des financements ou garantie d’emprunts qu’ils ont pu apporter à l’opération de construction. Les principaux réservataires sont l’Etat, les collectivités territoriales (communes, métropole, département) et Action Logement Service.

Alors que la gestion « en stock » détermine les droits de réservations sur des logements précisément identifiés, la gestion en flux détermine un volume de droits acquis par chacun des réservataires proportionnellement aux financements/garanties accordés par chacun d’eux. Comme le stipule la loi, la première attribution pour les logements neufs reste toutefois gérée « en stock », ce qui signifie que les réservataires sont en mesure de faire des propositions de ménages, en fonction de leurs droits de réservation, lors de la livraison de nouvelles opérations.

Dans ce nouveau système de gestion en flux, l’information de la libération d’un logement social (avis de résiliation de bail par le locataire) n’est donc plus systématiquement orientée vers le réservataire initial : tout logement libéré est susceptible d’être orienté vers tout réservataire, dans le respect d’un volume défini pour chacun.

Ce changement de pratique vise à parvenir à une plus grande souplesse de gestion du parc de logements sociaux et un rapprochement offre / demande de logements sociaux facilité.

La commune, membre du bloc Collectivités territoriales

Conformément à la loi, ces nouvelles modalités de gestion doivent faire l’objet d’une convention entre chaque réservataire et chaque bailleur social ; cette convention définit le volume de droits du réservataire, les modalités de mise en œuvre et de rendu compte du traitement des logements libérés.

La loi ELAN introduit la notion de « bloc Collectivités territoriales » réunissant l’ensemble des réservataires Collectivités territoriales ayant accordé des garanties d’emprunt en faveur de la production de logements sociaux. La commune de Saint-Martin-le-Viounx, s’inscrit dans ce nouveau bloc Collectivités territoriales aux côtés des 48 autres communes du territoire métropolitain, du Département de l’Isère et de Grenoble-Alpes Métropole.

Suite aux travaux politiques et techniques engagés depuis 2020, la Conférence Intercommunale du Logement a approuvé le 10 octobre 2023 les modalités d’organisation relative à la gestion des droits de réservation du Bloc Collectivités Territoriales. Cette nouvelle organisation est inscrite dans la convention de gestion en flux Bloc Collectivités territoriales et son annexe dont l’adoption est soumise à délibération.Droits de réservation du Bloc Collectivités territoriales

Conformément aux dispositions législatives (20% de droits maximum au titre des garanties d’emprunt) et compte tenu de l’effort des collectivités territoriales en faveur de la production du logement social (aides diverses, subventions, minorations foncières…), le flux de logements négocié avec les bailleurs sociaux et réservé au bloc Collectivités territoriales est porté à 25% du total des logements libérés. Il s’applique de manière uniforme sur chaque commune du territoire métropolitain.

Il s’agit d’un des taux les plus importants, au niveau national, accordé aux collectivités locales par les bailleurs. Il témoigne d’un soutien régulier et fort de celles-ci au logement social et d’un cadre partenarial dynamique puisque les bailleurs sociaux conditionnaient ce taux important à un système fluide et agile entre collectivités territoriales.

L’Etat dispose par ailleurs de 30% des réservations de logements (25% pour les publics prioritaires et 5% pour les fonctionnaires d’Etat) tel que l’indique la loi. Action Logement Service, avec des modalités propres de calcul définies au niveau national, sera attentif à ce qu’un nombre d’attributions similaire à la moyenne des trois dernières années soit obtenues pour son public-cible à l’échelle départementale.

La commune au cœur des attributions sur son territoire

La gestion des réservations du bloc Collectivités territoriales est partagée avec l’ensemble de ses membres via une plateforme dématérialisée animée par Grenoble-Alpes Métropole cheffe de file du Bloc Collectivités territoriales. L’offre de logements sociaux est visible par tous ce qui ouvre l’opportunité de mobiliser un volume de logements sociaux supérieur au profit des ménages du territoire.

En tant qu’experte de son territoire et premier maillon de proximité avec ses habitants, la commune est confortée dans sa place auprès des demandeurs de logement social sur son territoire :

- Elle peut proposer des candidats quelle que soit la commune de localisation du logement disponible,

- Elle sélectionne et priorise les candidatures sur les logements de son territoire en vue du passage en commission d’attribution des bailleurs sociaux,

- Elle participe à la Coopération métropolitaine PLAI, instance partenariale travaillant collectivement les logements très sociaux conventionnés PLAI,

- Elle maitrise et partage ses enjeux locaux en matière d’équilibre de peuplement sur son territoire.

Un rendu-compte régulier

Au regard des enjeux relatifs à l’attribution de logements sociaux sur le territoire communal, un regard régulier et approfondi sur le flux de logements orientés et sur les attributions réalisées sur le territoire communal est nécessaire via des modalités de reporting régulières et transparentes. Ainsi, la commune aura, au minimum, accès à l’ensemble des procès-verbaux des Commission d’Attribution des Logements et d’Examen de l’Occupation des Logements (CALEOL) des logements sociaux situés sur son territoire.

De plus, une commission de coordination est créée. Animée par Grenoble-Alpes Métropole, cette commission multi-partenariale permettra un suivi des flux de logements sociaux et des attributions sur le territoire métropolitain et à l’échelle communale. Elle devient le lieu privilégié d’échanges entre les partenaires en vue de développer des modalités de travail efficientes au profit des demandeurs de logement social.

Cet enjeu de suivi et de rendu-compte est particulièrement important dans une phase de mise en œuvre afin d’analyser la réalité des évolutions qu’induit la gestion en flux, en matière d’équité entre réservataires ou encore d’impact sur les équilibres territoriaux. La première année de mise en œuvre opérationnelle sera une phase-test et la vigilance sera renforcée. La convention de gestion en flux du Bloc Collectivités territoriales et son annexe est convenue sur une période de 3 ans, entre 2024 et 2026. Cette durée est propice à l’évaluation de cette réforme et aux éventuels ajustements nécessaires.Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- approuve le document-unique valant convention de réservation de la gestion en flux pour le bloc Collectivités Territoriales relatif à la mise en œuvre opérationnelle de la gestion en flux et de l’organisation du bloc Collectivités Territoriales ;

- autorise le Maire à signer ledit document-unique valant convention de réservation de la gestion en flux pour le bloc Collectivités Territoriales.

Vote : Pour : unanimité

Délibération 2023-79

CULTURE ET ASSOCIATIONS

Rapporteur : Stéphanie COLPIN

_______________________________________________________________________

OBJET – Subvention exceptionnelle attribuée à l’association Foyer Arts et Loisirs

Le rapporteur propose :

Considérant, la participation du Foyer Arts et Loisirs à la cérémonie commémorative de l'Armistice du 11 novembre 1918, il convient de verser 200 € de subvention exceptionnelle pour la préparation de cet évènement.

Le rapporteur propose :

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

 Attribue la subvention telle qu’elle est mentionnée ci-dessus ;  Dit que le montant est affecté à l’article 6574 du budget de fonctionnement 2023 ;  Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : unanimité

Délibération 2023-80

AQMINISTRATION

Rapporteur : Mireille PERINEL

_______________________________________________________________________OBJET – Affaires générales – Recensement de la population – Rémunération des agents recenseurs et des coordinateurs communaux

Le rapporteur propose :

- Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L. 2122-10, - Vu le Code général de la fonction publique (CGFP),

- Vu la loi n°51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière statistique,

- Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment ses articles 156 à 158 relatifs à la rénovation du recensement,

- Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, - Vu l'arrêté du 5 août 2003 portant application des articles 23 et 24 du décret 2003-485 du 05 juin 2003,

Considérant que le recensement a pour objet :

 Le dénombrement de la population de la France ;

 La collecte des caractéristiques démographiques et sociales de la population ;  Le dénombrement et la description des caractéristiques de logements.

La commune de Saint-Martin-le-Vinoux est divisée en 17 districts. Dès lors il convient de recruter 14 agents recenseurs.

- Considérant que le recensement repose sur un partenariat entre l'INSEE et la commune (la commune prépare et réalise l'enquête de recensement), celle-ci perçoit à ce titre une dotation forfaitaire de 10 949 € qui couvre en partie les frais engagés et notamment les rémunérations des agents recrutés à cet effet.

Il est précisé que ce sont certains agents municipaux, fin connaisseurs de la commune et conscients de l’intérêt vital du recensement pour la collectivité, qui exerceront en lieu et place de leur poste habituel, les missions du recensement.

Il s’avère aussi nécessaire de procéder au recrutement d’agents contractuels en application de l’article L332-23 1° du Code général de la fonction publique.

Ces agents contractuels seront recrutés selon les modalités et les bases de rémunérations suivantes :

- Leur recrutement fera l’objet d’un contrat ;

- Les agents retraités de la mairie seront payés au dernier indice de leur échelon détenu avant leur départ en retraite soit :

un agent au grade d’adjoint administratif 1ère classe IB 381 / IM 372

un agent au grade d’ATSEM principal IB 525 / IM 450

un agent au grade d’adjoint administratif principal 2ème classe IB 446 / IM 392 - Les agents extérieurs seront payés sur le grade adjoint administratif IB 367 / IM 361 - Le temps de travail hebdomadaire de ces agents est estimé en moyenne à 17 heures 50 sur la période du 18 janvier 2024 au 17 février 2024 ;

- Pour les deux demi-journées de formation : le calcul se fera au prorata des heures effectuées multipliées par le taux horaire correspondant à leur échelon.

Quel que soit le type de contrat, outre le salaire, leur rémunération sera complétée par : - 3 € par feuille de logement (retour papier ou internet) correctement remplie, - 1 € par feuille de logement non correctement remplie.

Cette indemnité correspond au repérage du logement (lors de la tournée de reconnaissance, une semaine avant le début de la campagne), à la remise (ou dépôt dans les boites aux lettres pour les habitations individuelles) puis au retrait en main propre des feuilles de logement et bulletins individuels papiers au domicile de l'habitant, ainsi que les éventuelles relances en cas de non réponse.Les agents affectés aux coteaux bénéficieront d’un véhicule de service ou percevront une indemnité de 120 € pour l’utilisation de leur véhicule personnel pendant toute la durée du recensement.

Le coordinateur municipal percevra une indemnité forfaitaire de 800 euros.

Ces rémunérations seront imputées au chapitre 12 du budget principal 2024.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : unanimité

Délibération 2023-81

AMENAGEMENT

Rapporteur : Virginie LOPEZ

_______________________________________________________________________

OBJET – Convention de fonds de concours avec Grenoble-Alpes Métropole – budget « proximité » voirie

Le rapporteur rappelle que depuis le 1er janvier 2015, Grenoble-Alpes Métropole exerce en lieu et place de ses communes la compétence voirie et espaces publics. La mise en œuvre au quotidien de cette compétence nécessite de pouvoir être réactif et d’accompagner ponctuellement l’évolution de l’espace public souvent souhaité par les habitants (mise en accessibilité, reprise de carrefour ou passage piétons, ralentisseurs, aménagements de sécurité devant des écoles ou bâtiments publics, etc.).

Afin de faciliter la mise en œuvre de telles adaptations, la Métropole a mis en place entre 2017 et 2020, un programme de « proximité » constitué d’enveloppes financières déterminées au prorata du linéaire de voirie de chaque territoire communal. Grenoble-Alpes Métropole a renouvelé ce programme pour la période 2021-2026. Le contenu de la programmation de ces enveloppes est discuté par la Métropole avec chaque commune et peut prévoir des études ou des travaux répondant aux besoins identifiés.

Il est fixé une enveloppe de base de 1 M€ TTC/an soit 6 M€ TTC sur la période 2021-2026, répartis entre les communes au prorata du linéaire de voirie de chaque territoire communal, qui est financée à 100% par Grenoble Alpes Métropole. L’enveloppe annuelle financière « proximité » de la commune est fixée à environ 12 000 € par la délibération métropolitaine 1DL200959 du 21 mars 2021. Les enveloppes peuvent faire l’objet d’une programmation pluriannuelle.

En complément, de cette enveloppe de base, l’enveloppe de travaux de proximité de chaque commune sera complétée d’une enveloppe dite de « Bonification ». Le montant de cette « enveloppe de Bonification » est plafonné pour chaque commune à 2 fois le montant de son enveloppe de base et financé à moitié par la Métropole et à moitié par la commune grâce à des versements de fonds de concours.Le fonds de concours est formalisé au travers d’une convention entre la Commune et Grenoble- Alpes Métropole.

Le fond de concours est déterminé par le principe de calcul suivant :

Fonds de concours « proximité»

Montant du fonds de concours à la signature de la convention =

(Coût des travaux HT – enveloppe annuelle de proximité affectées à l’opération) x 50 %

La commune souhaite réaliser les opérations suivantes :

- Aménagements rue de la Résistance permettant de diminuer la vitesse de circulation et organisation de places de stationnement (marquages au sol, séparateurs de voies...) ;

La somme totale des opérations s’élève 12 000 €.

Par application du principe de calcul, le montant du fonds de concours de la commune s’élève à 12 000 €.

Le versement du fonds de concours est réalisé en une seule fois. Il intervient lorsque l’ensemble des opérations indiquées dans la convention sont réalisés. Le montant du fonds de concours est ajusté suivant les dépenses réelles des opérations.

Le rapporteur propose :

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à mettre au point et à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment la convention de versement de fonds de concours « proximité » avec Grenoble-Alpes Métropole, et d’en faire appliquer les termes,

- AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Vote : Pour : unanimité

Délibération 2023-82

INTERCOMMUNALITE

Rapporteur : Cécile BENECH

_______________________________________________________________________

OBJET - Rapport du mandataire de Saint-Martin-le-Vinoux au sein de la SPL ALEC Grande Région Grenobloise – Exercice 2022

Conformément à l’article L. 1524-5 du code général des collectivités territoriales, les représentants au conseil d’administration ou à l’assemblée spéciale mandataires d’une collectivité dans une entreprise publique locale doivent produire un rapport annuel auprès de leur assemblée délibérante

a) ActivitésL’objet social de la SPL ALEC est de contribuer à la mise en œuvre des politiques climatiques et de transition énergétique adoptées par ses collectivités actionnaires, et principalement de mettre en œuvre le service public métropolitain de l’efficacité énergétique (SPEE).

Ses activités principales consistent, au titre du SPEE, à :

 Accompagner les habitants :

 Conseil en matière de transition énergétique et de sobriété : à travers l’Espace Conseil France Rénov’ (service Info Energie en Isère), l’ALEC informe et conseille les habitants, par téléphone et sur rendez-vous. Elle réalise des animations et un accompagnement à la sobriété à l’échelle intercommunale (à travers la plateforme Métroénergies, des ateliers, challenges et divers évènements) ;

 Accompagnement à la rénovation des logements privés : à travers les dispositifs Mur Mur pour les maisons individuelles et pour les copropriétés ;

 Incitation au renouvellement des appareils de chauffage au bois non performants : dans le cadre de la Prime Air Bois, l’ALEC sensibilise les particuliers et les professionnels. Elle conseille sur le choix des appareils, et réalise l’instruction technique des dossiers.

 Accompagner les collectivités et les entreprises :

 Accompagnement des communes à la maîtrise des consommations d’énergie de leur patrimoine : conseil en énergie partagé pour les communes petites et moyennes, accompagnement « à la carte », projet par projet, pour les autres communes, actions de commissionnement énergétique dans le cadre du projet européen BAPAURA ;  Accompagnement des entreprises dans le cadre du dispositif Mur Mur TPE/PME : conseils personnalisés, avis sur les projets de travaux, appui à l’instruction des aides financières… ;  Développement des énergies renouvelables thermiques, à travers l’animation du Fonds Chaleur métropolitain, et l’accompagnement des projets.

Au-delà du SPEE, l’ALEC :

 Accompagne la mise en œuvre du Plan Climat Air Energie Métropolitain (PCAEM), en outillant et accompagnant les communes pour leurs plans d’actions, en mobilisant les acteurs relais, en contribuant à l’observatoire du PCAEM ;

 Appuie la mise en œuvre des politiques énergie-climat des actionnaires, à travers des actions variées pour le compte des collectivités, et notamment :

 La sensibilisation et mobilisation des habitants

 La formation et la mobilisation des agents, des élus et des acteurs relais  L’accompagnement à l’installation des infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) en copropriétés

 L’animation du défi des Ecoles à Energie Positive

Durant l'exercice clos le 31 décembre 2022, l'activité de la Société a été la suivante : La Société a contractualisé quatorze marchés avec Grenoble-Alpes Métropole, dix-huit marchés avec d’autres actionnaires (Communes et Départements), correspondant à des activités distinctes et concernant l’exercice 2022. Elle a également bénéficié de subventions (Fonds européens, Caisse d’Allocations Familiales, ADEME-Région) pour des actions complémentaires aux commandes des actionnaires. Le détail des activités réalisées en 2022 regroupées par contrat, avec des indicateurs de réalisation, figure dans le rapport de gestion, en annexe à cette délibération.

L’activité est en hausse, en raison : De nouveaux marchés confiés par les actionnaires à la Société ;  D’une demande forte de la part des usagers du service public métropolitain, notamment en raison du conflit russo-ukrainien ayant entraîné de fortes tensions sur les prix de l’énergie et un risque sur l’approvisionnement. Afin de suivre le niveau de la demande, des commandes complémentaires ont été passées en cours d’année sur des marchés existants (principalement pour la réponse aux habitants dans le cadre du SPEE (Service Public de l’Efficacité Energétique), Espace Information Energie, et pour l’accompagnement des entreprises).

Perspectives de développement

L’activité prévue pour l’exercice 2023 est en hausse, en raison :

 De la montée en puissance progressive des objectifs du SPEE, particulièrement sensible sur les dispositifs Mur Mur (accompagnement à la rénovation des logements privés en maison individuelle et en copropriété) ;

 Du développement d’activités au profit des différents actionnaires de la Société ;  D’un contexte globalement favorable aux projets dans le domaine de la transition énergétique (dont la hausse des prix de l’énergie), un intérêt croissant de la part du public, et un nombre de sollicitations en hausse.

L’ALEC a également entrepris un travail qui devrait porter ses fruits à partir de 2023 :  De mise en visibilité des actions mobilisables par ses collectivités actionnaires, avec la réalisation d’un catalogue présentant ses offres de services (1 volet patrimoine, 1 volet mobilisation des habitants) ;

 De réflexion sur une diversification de ses activités sur l’accompagnement des politiques

climatiques des collectivités, en accord avec la feuille de route stratégique de la société pour la

période 2021-2026 : au terme d’un processus de concertation de quelques mois, le Conseil

d’Administration a acté le développement d’une offre sur les thématiques de la gestion de la

ressource en eau, et sur la végétalisation, déminéralisation et création de zones de fraicheur.

De nouvelles offres de services devraient ainsi étoffer progressivement le catalogue au cours

de l’année.

b) Situation financière de la SPL ALEC

La situation de la société est saine. Les excédents dégagés lors des deux premiers exercices ont permis de financer la croissance de l’activité, notamment la structuration d’une nouvelle organisation interne (avec renforcement des fonctions support et mise en place de management intermédiaire), et la prise à bail de 2 plateaux successifs de bureaux supplémentaires.

Un travail de sécurisation du modèle économique de la SPL ALEC a été conduit en 2022, afin de fiabiliser le calcul des coûts et de fixer le niveau des prix de vente aux actionnaires pour les 3 ans à venir, dans une logique d’équilibre entre le besoin de rentabilité de la société et de maîtrise des coûts pour les budgets des collectivités.

c) Evolutions de l’actionnariat

Les cessions d’actions intervenues au cours de l’exercice 2022 sont :  Cession d’une action de Grenoble-Alpes Métropole à la commune de Vaulnaveys le Bas, pour

un prix unitaire de 500 euros. Le Conseil d’administration du 3 mai 2022 a donné son agrément

sur cette cession d’action. Cession d’une action de Grenoble-Alpes Métropole a cédé au SIVOM du Néron, pour un prix

unitaire de 500 euros. Le Conseil d’administration du 13 octobre 2022 a donné son agrément

sur cette cession d’action.

d) Bilan de la gouvernance et contrôle analogue

Les instances de la société se sont réunies aux dates suivantes :

 Le 22 juin pour l’Assemblée générale Ordinaire Annuelle

 Le 18 janvier, le 2 mai, le 11 octobre et le 6 décembre pour l’Assemblée Spéciale  Le 19 janvier, le 3 mai, le 13 octobre et le 8 décembre pour le Conseil d’Administration.

En qualité de représentant de la commune de Saint-Martin-le-Vinoux au sein de l’Assemblée Spéciale et le Conseil d’Administration, je vous informe que j’ai participé aux séances suivantes :

- Le 22 juin pour l’Assemblée générale Ordinaire Annuelle

- Le 18 janvier, le 2 mai, le 11 octobre et le 6 décembre pour l’Assemblée Spéciale en tant que Présidente

- le 8 décembre pour le Conseil d’Administration en tant que représentante des petites communes.

e) Autres modifications statutaires

Aucune modification statutaire n’est intervenue au cours de l’exercice 2022.

A cette délibération sont annexés le rapport de gestion et les rapports des commissaires aux comptes concernant l'année 2022. Conformément aux dispositions de l'article L. 225-100 du Code du commerce, l'assemblée générale ordinaire annuelle de la société s'est réunie le 13 juin 2023 et a approuvé l'ensemble de ces documents.

Pour l’exercice 2022, le représentant de la collectivité à l’assemblée spéciale et aux assemblés générales désigné par le Conseil municipal du 25 mai 2020 était Cécile BENECH.

En vertu des dispositions de l'article L. 1524-5 du CGCT, il est proposé au Conseil municipal de prendre acte des éléments transmis par le représentant de la collectivité.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après avoir délibéré,

-Prends acte du rapport de gestion SPL ALEC et du rapport du commissaire aux comptes,

-Autorise son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Le conseil municipal prend acte des rapports.

Délibération 2023-83

INTERCOMMUNALITE

Rapporteur : Cécile BENECH

_______________________________________________________________________OBJET - Convention de partenariat Grenoble Alpes Métropole – Communes pour l’accès au service public d’efficacité énergétique « SPEE communes »

Par délibération du 8 février 2019, la Métropole a décidé de la mise en œuvre d’un service public de l’efficacité énergétique (SPEE). Ce service public se définit comme un service de conseil et d’accompagnement à destination des habitants, des entreprises, des communes, dans des actions d’efficacité énergétique, afin d’atteindre les objectifs fixés dans son schéma directeur énergie :

- réduire de 22% la consommation énergétique du territoire et de 17% la consommation du secteur tertiaire à l’horizon 2030,

- réduire de 30% la consommation d’énergies fossiles,

- augmenter de 35% la production locale d’énergies renouvelables et de récupération.

La SPL ALEC, constituée le 20 février 2020, a pour objet la mise en œuvre des politiques de transition énergétique et climatique pour le compte de ses actionnaires. Dans ce contexte, elle a poursuivi l’accompagnement des communes dans la continuité des missions jusqu’alors exercées par l’association ALEC. L’année 2020 a constitué une phase de transition.

Par délibération du 24 novembre 2023, la Métropole a défini le périmètre et les modalités d’accès du SPEE aux communes pour la période 2024-2027 notamment les conditions tarifaires. Dans ce cadre, le conseil et l’accompagnement des communes, appelé « SPEE communes », a pour objectif d’impulser et de faciliter la mise en route des actions d’efficacité énergétique, en visant la qualité et la performance des projets, compatibles avec l’ambition du schéma directeur énergie, et portant sur l’ensemble du patrimoine communal : bâtiments, éclairage public et véhicules.

Le « SPEE communes » regroupe un ensemble de services concernant le patrimoine communal, depuis la maîtrise des consommations énergétiques au quotidien, jusqu’à l’accompagnement de projets de rénovations énergétiques performantes, incluant l’utilisation ou la production d’énergies renouvelables.

Il a pour objectif de préparer des actions d’efficacité énergétique, faire monter en compétences les services techniques communaux dédiés, aider à la décision des élus, faciliter la mise en œuvre de ces actions, favoriser le maintien de la performance dans la durée, aider à la mobilisation des financements, en complémentarité du recours aux études approfondies qui sont confiées à des bureaux d’étude, architectes, etc…

Le « SPEE communes » est structuré selon 3 grandes typologies de services :

- l’accompagnement collectif,

- le service métropolitain de valorisation des CEE appelé « plateforme CEE », - l’accompagnement personnalisé

La Métropole confie la mise en œuvre de ces services auprès des communes à un prestataire, la SPL ALEC de la grande région grenobloise, via un marché public.

Les communes doivent être actionnaires de la SPL ALEC pour bénéficier de ses prestations, conventionnent avec la Métropole pour bénéficier du « SPEE communes », et participent financièrement, pour une partie des services, par un tarif du service public. Les conditions tarifaires sont définies par délibération métropolitaine du 24 novembre 2023.

Une convention pluriannuelle de partenariat, pour la période 2024 – 2027, relative à la mise en œuvre du « SPEE communes », entre la Métropole et chaque commune bénéficiaire, vient préciser le contenu des services et les modalités d’accès pour la commune. Il est à noter que la commune décidera chaque année des services auxquels elle souhaite souscrire. Il est préciséqu’en cas d’évolution des tarifs du service décidé par la Métropole sur la durée de la convention, aucun avenant ne sera nécessaire à sa prise en compte.

La Ville de Saint-Martin-le-Vinoux est engagée dans une politique de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre sur son territoire depuis 2005. Elle adhère au plan climat de l’agglomération depuis sa création et travaille en partenariat avec l’Alec sur la maîtrise de ses consommations énergétiques depuis cette date.

Afin de poursuivre de façon optimisée les actions de réduction des consommations énergétiques et de gaz à effet de serre de son patrimoine, il est proposé que la commune bénéficie des services du SPEE communes.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise le Maire, ou son représentant, à signer avec la Métropole de Grenoble une convention de partenariat pour bénéficier du service public d’efficacité énergétique « SPEE » dédié aux communes ;

Vote : Pour : unanimité

Délibération 2023-84

AMENAGEMENT

Rapporteur : Cécile BENECH

_______________________________________________________________________

OBJET - Zone d'Accélération des Energies renouvelables (ZAENR)

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale.

En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes, ZAENR).

Ces ZAENR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installée. (L141-5-3 du code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoiqu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAENR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.Une ZAEnR est une zone :

• Potentiellement favorable à l’implantation d’un type d’énergie renouvelable • En forme d’exercice cartographique et opérationnel ;

• Définie pour chaque type d’énergie renouvelable (une carte par EnR) ; • Où les projets doivent être particulièrement favorisés ;

• Qui ne se substitue pas aux autorisations administratives et ne préjuge pas de l’instruction réglementaire.

L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs

énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local…).

• Les ZAENR ne sont pas exclusives : des projets pourront toujours s’implanter en dehors de ces zones dès lors qu’ils seront conformes à la réglementation en vigueur. • Les ZAENR ne constituent en rien un assouplissement de la réglementation. Les projets continueront à être instruits de la même façon qu’ils soient dans une ZAENR ou en dehors, notamment au regard des règles d’urbanisme.

Sur le terrain :

• Sachant que la conformité des projets continuera d’être évaluée au cas par cas et avec le même degré d’exigence, il n’est pas absolument nécessaire de prendre en considération les contraintes réglementaires dans la délimitation des ZAENR.

• L’identification d’une ZAENR ne présage pas obligatoirement de l’implantation d’un projet. Il s’agit pour les communes d’une opportunité de cibler des zones préférentielles de développement.

Les ZAENR suivantes sont ciblées sur la commune :

- Les zones résidentielles de Saint-Martin-le-Vinoux, définies sur le site de Grenoble Alpes- Métropole consultable sur le cadastre solaire de la métropole https://www.grenoblealpesmetropole.fr/184-mesurer-le-potentiel-solaire-de-mon-toit.htm, d’articles dans le journal métropolitains, d’un article dans le journal communal, d’une information sur le site internet de la ville, afin d’en informer les habitants ;

- La zone d’activité économique (ZAE), qui a fait l’objet d’une étude commandée par Grenoble Alpes Métropole, suivie de réunions publiques avec les entreprises : • Septembre 2022 - 1ère réunion avec les entreprises de la ZAE de Saint-Martin-le-Vinoux concernant une volonté de travailler sur une boucle de mutualisation de la production d’énergie solaire photovoltaïque à l’échelle de la zone ;

• Janvier 2023 - Atelier de travail avec les entreprises de la ZAE pour dresser un état des lieux préalablement au réaménagement de la zone ;

• Février 2023 - Lancement d’une étude réalisée par EEPOS et ENOGRID sur l’approvisionnement énergétique de la zone. Le travail d’enquête a été mené auprès de 11 entreprises de la zone ;

• Octobre 2023 - Présentation des résultats de l’étude au Comité de pilotage pour la requalification de la ZAE des Sagnes ;

• Novembre 2023 - Présentation des résultats de l’étude au potentiel principal producteur d’énergie, la société Ziegler ;

• Suite : En attente de la validation d’intérêt de Ziegler, puis des présentations à prévoir aux autres entreprises de la ZAE.

Ces échanges ont fait ressortir la présence d’éventuels projets d’installations de panneaux photovoltaïques sur les bâtiments de cette zone et les zones de parking.

- Les bâtiments communaux : une étude sera réalisée afin de calculer le potentiel

photovoltaïque des bâtiments ciblés de la commune, et de passer une partie de laconsommation en autoconsommation avec la production des panneaux photovoltaïques. Ce

travail sera réalisé avec l’aide de l’ALEC.

Pour les projets sur les autres ENR (Eolien, géothermie, hydroélectrique, méthanisation, etc..),

aucune concertation publique ou ciblage de ZAENR n’ont été conduits à ce jour, vu la topologie

particulière de la commune (0.6 hectare de plaine, 9.7 hectares de coteaux et hameaux), ce qui

n’exclut pas d’étudier les projets apportés à la connaissance de la mairie.

Le rapporteur entendu,

Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,

Après en avoir délibéré,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à entreprendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Christian Gros interroge sur le fait de savoir si c’est Saint-Martin-le-Vinoux ou le SIVOM qui étudie la question pour les bâtiments SIVOM. Morgan Bouchet indique que le SIVOM a pris en charge l’étude et que le bâtiment de la piscine étant très récent, il y a peu de pistes d’amélioration.

Vote : Pour : unanimité

Questions diverses

Frédéric Andrieu indique que les élèves du Collège sont dans le noir sur les rues d’accès au collège le matin avant 8h.

La séance est clôturée à 21h.