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Déliberation - cms 08
Document publié le Mardi 24 janvier 2023 par la commune de Saint-Martin-le-Vinoux.
Lien du pdf (Déliberation - cms 08)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Changement climatique,
Envoyé en préfecture le 02/02/2023
Reçu en préfecture le 02/02/2023
[| Pubiié le S'LOT
N Aa [ZI [in :088-218804230-20230180-DEL. 2028 8-DE t-Non-
\\e SC É MAIRIE DE SAINT-MARTIN-LE-VINOUX cs Département de l'Isère
Canton de Grenoble 2
Arrondissement de Grenoble
Convocation du 24 janvier 2023
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
Conseil municipal de la Ville de Saint-Martin-le-Vinoux
Séance du 30 janvier 2023.
Délibération n°2023-08
Le trente janvier deux mille vingt-trois à 19 h 00, le conseil municipal de Saint-Martin-le-Vinoux s'est réuni en séance publique à la mairie de Saint-Martin-le-Vinoux salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire, Sylvain LAVAL.
Présent{e)s: Sylvain LAVAL, Virginie LOPEZ, Mouhnir BOUALITA, Stéphanie COLPIN, Frédéric CALVO Mireille PERINEL, Morgan BOUCHET, Anahide MARDIROSSIAN, René VIAL, Hervé POTHIER-DENIS, Angèle ABBATTISTA, David MARTORANA, Cécile BENECH, Marie-Anne LENOBLE, Alexandra COUTURIER, Sophie BEKKAL, Marc DOZIER, Nawel BEGHIDIJA, Vincent GOSSE, Yanice ZIDOUN, Christian GROS, Florian BERNHEIM, Frédéric ANDRIEU, Salim LATRECHE.
Procurations :
Norbert COLLIAT donne pouvoir à Sylvain LAVAL; Christian REY donne pouvoir à Virginie LOPEZ;
Marianne OBEID donne pouvoir à Vincent GOSSE ;: Murielle MARSEILLE donne pouvoir à Stéphanie COLPIN ; Pierre HEINRICH donne pouvoir à Nawel BEGHDHA.
Conformément à la loi du 5 avril 1884, il a été procédé à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil, Anahide MARDIROSSIAN a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Rapporteur : Virginie LOPEZ
FINANCES -— Programme CEE ACTEE PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA Partenariat FNCCR, TE38, AGEDEN et Parcs naturels régionaux de Chartreuse et du Vercors
Mise en œuvre du projet d'audit énergétique à l’échelle de l'intégralité de l'enveloppe du bâtiment des ateliers municipaux et demande de contribution financière
Le rapporteur propose :
Considérant l'enjeu que représente aujourd’hui la lutte contre le réchauffement climatique et la nécessité de diminuer le coût énergétique, la maitrise de la demande en énergie est devenue une préoccupation majeure pour toutes les collectivités.
Les objectifs fixés successivement par les lois Grenelle l et Il, puis par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte imposent des obligations de performances énergétiques du patrimoine, des modalités opérationnelles de contrôle du respect de ces exigences, ainsi que des sanctions en cas de non-respect de l'obligation de réduction de niveau de consommation d'énergie finale.
Hôtel de Ville Envoyé en préfecture le 02/02/2023
Reçu en préfecture le 02/02/2023
Publié le
ID : 038-213804230-20230130-DEL 2023 8-DE
ne
Face à cette situation énergétique et environnementale, et dans Un CONTEXTE JE SUTCONSOMMTENON et d'augmentation des coûts énergétiques ; les collectivités sont incitées à s'engager sur la voie de l'utilisation rationnelle de l'énergie et la mise en œuvre d’une politique de bonne gestion
énergétique.
Dans ce cadre, la collectivité souhaite porter le projet suivant : Audit énergétique à l'échelle de l'intégralité de l'enveloppe du bâtiment des ateliers municipaux.
L'audit énergétique vise à étudier l’ensemble des postes consommateurs d'énergie et à orienter le propriétaire et les usagers vers des actions permettant une réduction de leurs consommations.
Le coût total éligible du projet est évalué à 7 600 € HT prenant en compte tous les produits et les
recettes affectés audit projet.
Or, TE38, l'AGEDEN et les Parcs Naturels régionaux de Chartreuse et du Vercors sont lauréats d'un appel à projet CEE ACTEE 2 référencé PRO-INNO-52 lancé par la FNCCR (Fédération Nationale des collectivités concédantes et régies) ayant notamment pour objectif d'apporter un financement, pendant 2 ans, d’études, audits et stratégies pluriannuelles en faveur de la
transition énergétique.
Le projet, d'audit énergétique pour les ateliers de la collectivité a été retenu dans le cadre de la
convention de Partenariat conclu. Il est alors éligible à un financement de la part de la FNCCR au titre du Programme CEE ACTEE PRO INNO 52 - AMI SEQUOIA à hauteur de 50% du coût
définitif du projet figurant sur les justificatifs de dépenses.
Le financement prévisionnel du projet est établi comme suit :
Financement de la FNCCR dansie | Autre financement public | Reste à charge pour la
cadre du programme CEE ACTEE PRO Nom de l’organisme : collectivité
INNO 52 — AMI SEQUOIA {si existant) |
| 3 800 EHT | O€HT | 3 800 €HT | | |
——————_—_—— —— — 1
Il est proposé que la collectivité s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre ledit projet retenu par les bénéficiaires lauréats dans le cadre de la convention de Partenariat avec la FNCCR et de demander à TE38, en tant que coordinateur du groupement des bénéficiaires lauréats, l'attribution de la contribution financière au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA.
Pour ce faire, il est proposé de conclure une convention avec TE38 et le PNR du/de
Vercors/Chartreuse afin de définir les modalités de mise en œuvre du projet ainsi que les
modalités d'attribution et de versement de ladite contribution selon le modèle joint à la présente délibération.
Le versement de la contribution financière de la FNCCR, au titre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA, à la collectivité par TE38, ne sera applicable que sous réserve :
- de la transmission des justificatifs de dépenses (facture) par la collectivité à TE38 dans
un délai maximum de 4 mois à compter de la date de signature de la convention.
- du versement effectif des fonds par la FNCCR à TE38 dans le cadre de son partenariat.
Aucune avance de fond ne sera réalisée par TE38. En cas de non versement des
contributions par les financeurs obligés du Programme CEE ACTEE PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA, et ce, pour quelque motif que ce soit, TE38 ne saurait être tenu responsable
du retard ou du non versement des fonds à la collectivité.
du respect par la collectivité des obligations mentionnées dans la convention.
Le rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Vinoux,
Après en avoir délibéré, décide : Envoyé en préfecture le 02/02/2023
Reçu en préfecture le 02/02/2023
Publié le S L G
ID : 038-213804230-20230130-DEL 2023 8-DE -
De mettre en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité le projet, d'audit
énergétique pour les ateliers retenu dans le cadre de la convention de Partenariat
conclue entre la FNCCR, TE38, l'AGEDEN et les Parcs naturels Régionaux de
Chartreuse et du Vercors, dans les conditions prévues par la convention ci-annexée :
- De demander à TE38, en tant que coordinateur du groupement de commande des
bénéficiaires lauréats, l'attribution de la contribution financière au titre du programme CEE ACTÉE PRO INNO 52 - AMI SEQUOIA, dans les conditions prévues par la
convention ci-annexée ;
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention financière pour
la mise en œuvre du programme CEE ACTEE PRO INNO 52 — AMI SEQUOIA avec
TE38 et le PNR de Chartreuse, telle qu'annexée à la présente délibération. Ainsi que
tous documents relatifs au projet.
VOTE : POUR : UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme Acte certifié exécutoire depuis son
au registre des délibérations, dépôt à la préfecture et sa publication
le 31 janvier 2023
Le Maire,
Sylvain LA Envoyé en préfecture le 02/02/2023
Reçu en préfecture le 02/02/2023
Publié le S L O7
ID : 038-213804230-20230130-DEL 2023 8-DE