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Déliberation - 9 mai Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune d'Authie. Lien du pdf (Déliberation - 9 mai)Thèmes du document : Institutions publiques, Guerre en Ukraine, Justice et droit, COMPTE-RENDU DU 9 MAI 2022

Présents : M. SIMAR, M. JOURDAIN, Mme LEROUX, M. GUERIN, Mme FOURE, M. FRILAY, Mme FOUETILLOU, Mme LEMAITRE, Mme CABANIE, Mme HUARD, M. COLLET, Mme LETOURNEUR, M. CABANIE, Mme MUNIZ, Mme MENY.

Absent : M. de PESQUIDOUX

Secrétaire de séance : Carmen MUNIZ

Indemnité élu gestion salle municipale

Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2123-20

et suivants,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer dans les conditions prévues

par la loi les indemnités de fonctions versées aux conseillers municipaux étant entendu

que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Après en avoir, délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer avec effet

immédiat l’indemnité pour l’exercice des fonctions de :

- Conseiller Municipaux à 4.5 % de l’indice brut 1027, indice majoré 830

Ces indemnités seront versées mensuellement.

POUR : 13 - CONTRE : 1 - ABSTENTION : 1

Budget Primitif 2022

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal, la convention de reversement de la taxe d’aménagement :

Article 1er : Objet de la convention

L’objet de la présente convention est de prévoir et d’autoriser le reversement d’une partie de la taxe d’aménagement perçue par la Communauté au profit de la commune sur :

- Toutes les opérations de construction, de reconstruction et d’agrandissement des bâtiments de toute nature,

- Toutes les opérations d’aménagement soumises au régime des autorisations d’urbanisme situé sur le territoire communautaire.

Article 2 : Calcul du montant à reverser de la taxe d’aménagement

La communauté reversera, à la commune, 75% du montant de la taxe d’aménagement qu’elle a perçu sur les opérations citées à l’article 1er, pour lesquelles l’autorisation d’urbanisme a été délivrée à partir du 1er janvier 2017. Article 3 : Modalité de reversement

Sur la base des informations émanant des services de l’Etat, la Communauté reversera en deux fois, en juin et en décembre, le montant calculé à l’article 2 et encaissé durant l’année.

Article 4 : Avenants

La présente convention pourra être modifiée par avenants, d’un commun accord entre les parties.

Article 5 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 6 : Litiges

En cas de litige portant sur l’exécution ou l’interprétation de la présente convention, les parties tenteront de le résoudre à l’amiable. A défaut, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Caen.

Article 7 : Résiliation

La présente convention pourra être dénoncée à tout moment après délibération.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal, autorise Monsieur le Maire :

- à signer la convention de reversement de la taxe d’aménagement

POUR : 15 - CONTRE : / - ABSTENTION : /

Adhésion de la Communauté de Communes de Bayeux

Intercom au SDEC Energie

Vu, l’article 5.1 des statuts du SDEC ÉNERGIE, issus de l’adhésion de la Communauté Urbaine de Caen la mer, acté par arrêté inter préfectoral du 27 décembre 2016,

Vu, la délibération de la Communauté de communes Bayeux Intercom en date du 3 mars 2022, relative à son souhait d’adhérer au SDEC ÉNERGIE pour le transfert de sa compétence « Eclairage Public »,

Vu, la délibération du Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE en date du 24 mars 2022, acceptant cette demande d’adhésion et de transfert de compétence.

CONSIDERANT que, par délibération en date du 3 mars 2022, la Communauté de Communes Bayeux Intercom a émis le souhait d’être adhérente au SDEC ÉNERGIE afin de pouvoir lui transférer sa compétence « Eclairage Public » des zones d’activités économiques (ZAE).

CONSIDERANT que lors de son assemblée du 24 mars 2022, le Comité Syndical du SDEC ÉNERGIE a approuvé l’adhésion de la Communauté de communes Bayeux Intercom, à compter de la date de publication de l’arrêté préfectoral actant cette adhésion.

Conformément aux dispositions visées à l’article L 5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Présidente du SDEC ÉNERGIE a notifié la décision du Syndicat à l’ensemble de ses adhérents pour délibérer sur cette demande d’adhésion. Monsieur le Maire soumet cette proposition d’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC ÉNERGIE au conseil municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Bayeux Intercom au SDEC Energie.

POUR : 15 - CONTRE : / - ABSTENTION : /

Convention Fredon (Frelons asiatiques) 2022 à 2026

Monsieur le Maire présente la convention de lutte collective contre le frelon asiatique

sur le département du Calvados, la commune devra s’engager :

- A déclarer sur le portail des nids définitifs qui lui sont signalés. Les périodes d’accès au portail de déclaration, période correspondant à la lutte collective, seront fixées par le FREDON, en collaboration technique avec les apiculteurs et le CD14.

- A prendre en charge les coûts de destruction des nids définitifs de frelons asiatiques signalés, sur le domaine public comme le domaine privé, durant le plan de lutte collective. Elle bénéficiera sur cette période de la participation du Conseil Départemental du Calvados (30% du coût de destruction plafonné à 110.00, dans la limite de l’enveloppe de l’aide votée annuellement) et des coûts mutualisés pour la destruction de nids de frelons asiatiques. Les communes ont la possibilité de demander aux administrés une participation à la destruction des nids définitifs sur le domaine privé (à la charge de la commune d’émettre un titre de paiement auprès de leurs administrés et de communiquer ces modalités financières aux administrés).

- à choisir 4 prestataires de désinsectisation parmi la liste proposée par le FREDON.

- A prendre en charge financièrement les coûts de déplacement des prestataires liés à une déclaration erronée.

-

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité décide :

- de déclarer sur le portail des nids définitifs qui lui sont signalés. Les périodes d’accès au portail de déclaration, période correspondant à la lutte collective, seront fixées par le FREDON, en collaboration technique avec les apiculteurs et le CD14.

- de prendre en charge les coûts de destruction des nids définitifs de frelons asiatiques signalés, sur le domaine public comme le domaine privé, durant le plan de lutte collective. Elle bénéficiera sur cette période de la participation du Conseil Départemental du Calvados (30% du coût de destruction plafonné à 110.00, dans la limite de l’enveloppe de l’aide votée annuellement) et des coûts mutualisés pour la destruction de nids de frelons asiatiques. Les communes ont la possibilité de demander aux administrés une participation à la destruction des nids définitifs sur le domaine privé (à charge de la commune d’émettre untitre de paiement auprès de leurs administrés et de communiquer ces modalités financières aux administrés).

- à choisir 4 prestataires de désinsectisation parmi la liste proposée par le FREDON.

- de ne pas prendre en charge financièrement les coûts de déplacement des prestataires liés à une déclaration erronée (exemple : pas de nids de frelons asiatiques) ; l’administré prendra la participation à sa charge.

POUR : 15 - CONTRE : / - ABSTENTION : /

CAF : Convention Territoriale globale (CTG)

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la Convention Territoriale Globale (Ctg) avec la Caf du Calvados pour une durée de 5 ans, à compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027 ;

POUR : 15 - CONTRE : / - ABSTENTION : /

Convention de partenariat et d’objectifs – relais assistants

Maternels « Arc en Ciel »

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer la Convention de partenariat et d’objectifs – Relais Assistants Maternels « Arc en Ciel » pour une durée de 1 an renouvelable 3 fois de façon tacite à compter du 1er janvier 2020 ;

POUR : 15 - CONTRE : / - ABSTENTION : /

Décisions Modificatives

Après en avoir délibéré, le Conseil approuve les écritures :

FONCTIONNEMENT

65738 Autres établissements publics - 4012.28

65748 Autres personnes de droit privé + 4012.28

POUR : 15 - CONTRE : / - ABSTENTION : /