Arrêté - 15 mai

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Arrêté - 15 mai Document publié le Lundi 15 mai 2023 par la commune d'Authie. Lien du pdf (Arrêté - 15 mai)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, COMPTE-RENDU DU 15 MAI 2023

Présents : M. SIMAR, M. JOURDAIN, Mme LEROUX, Mme FOURE, M. FRILAY, Mme LEMAITRE, Mme CABANIE, M. COLLET, Mme LETOURNEUR, M. CABANIE, Mme MUNIZ, M. SIMONET.

Excusés : Mme FOUETILLOU, Mme MENY

Absents : M. de PESQUIDOUX, Mme HUARD

Secrétaire de séance : Marie-Martine LEROUX

Demande de subvention au District du Calvados

Monsieur le Maire présente des devis estimatifs concernant la création d’un terrain

d’honneur de football. Le montant s’élève à 19 695 € HT soit 23 634 € TTC.

Dossier de demande de subvention : Fonds d’Aide au football Amateur (FAFA) :

- Sécurisation d’une installation contribuant à un classement fédéral : banc de touche

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Sollicite l‘aide du District du Calvados

- Autorise Monsieur le Maire à signer la demande de la subvention ACPR + et d’arrêter le plan de financement suivant :

• Fonds propres : 3 012.50 €

• Subvention APCR + : 2 774 €

• Subvention DETR : 5 908.50 €

• District du Calvados : 8 000 €

POUR : 12

CONTRE : /

ABSTENTION : /

Demande de subvention au District du Calvados

Monsieur le Maire présente des devis estimatifs concernant la création d’un terrain

d’honneur de football. Le montant s’élève à 69 658 € HT soit 83 589.60 € TTC.

Dossier de demande de subvention : Fonds d’Aide au football Amateur (FAFA) :

- Création d’un terrain de grands jeux en pelouse naturelle ou pelouse naturelle renforcée (niveau de classement installation T6 min. sans obligation d’éclairage)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité,

- Sollicite l‘aide du District du Calvados

- Autorise Monsieur le Maire à signer la demande de la subvention ACPR + et d’arrêter le plan de financement suivant :• Fonds propres : 25 635 €

• Subvention APCR + : 13 126 €

• Subvention DETR : 20 897 €

• District du Calvados : 10 000 €

POUR : 12

CONTRE : /

ABSTENTION : /

Enquête publique relative à la délivrance d’une autorisation

environnementale (AE) au titre des articles L.181-1 et

suivants du code de l’environnement concernant le projet

« d’aménagement de la route départementale (RD) 126 et

de son raccordement à la RD 170 » sur le territoire des

communes d’Authie et de Rosel.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal Enquête publique relative à la délivrance d’une autorisation environnementale (AE) au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant le projet « d’aménagement de la route départementale (RD) 126 et de son raccordement à la RD 170 » sur le territoire des communes d’Authie et de Rosel.

Le conseil Municipal doit donner un avis.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal :

- Donne un avis favorable à l’enquête publique relative à la délivrance d’une autorisation environnementale (AE) au titre des articles L.181-1 et suivants du code de l’environnement concernant le projet « d’aménagement de la route départementale (RD) 126 et de son raccordement à la RD 170 » sur le territoire des communes d’Authie et de Rosel.

POUR : 12

CONTRE : /

ABSTENTION : /

Orientations d’Aménagement et de Développement

DURABLES (PADD)

Le contexte du PLUi-HM :

Par une délibération n° C-2019-05-23/05 en date du 23 mai 2019, le conseil

communautaire de Caen la mer a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

intercommunal valant Programme Local de l’Habitat et Plan de Mobilité (PLUi-HM).

Par cette délibération, le conseil communautaire a également défini les objectifs

poursuivis en termes d’aménagement, les modalités de collaboration avec les

communes, ainsi que les modalités de concertation avec la population.Un diagnostic du territoire et ses enjeux ont été réalisés entre 2020 et 2022. Ce

diagnostic a été partagé dans les différentes instances créés dans le cadre de

l’élaboration du PLUi-HM. Conformément à l’article L.151-4 du code de l’urbanisme il

est établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins

répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de

développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace,

d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat,

de transports, de commerce, d'équipements notamment sportifs, et de services. Les

principaux éléments de diagnostic ainsi que les enjeux sont consultables sur le site

internet dédié au PLUi-HM.

L’article L.151-2 du code de l’urbanisme dispose que le PLUi-HM comporte un projet

d’Aménagement et de Développement Durables (PADD). Le PADD s’appuie sur le

diagnostic et ses enjeux afin de définir les grandes ambitions du territoire à inscrire

dans le PLUi-HM.

L’article L.151-5 du code de l’urbanisme précise que ce PADD doit notamment définir :

-Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement,

d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et

forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités

écologiques.

-Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les

déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications

numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les

loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération

intercommunale ou de la commune.

Il fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace

et de lutte contre l’étalement urbain.

La tenue du débat sur les orientations du PADD :

Définissant les grandes orientations en matière d’aménagement et d’urbanisme, le

PADD doit être largement partagé avant d’établir les règles à inscrire dans le PLUi-

HM. Ainsi conformément à l’article L.153-12 du code de l’urbanisme, les orientations

générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil communautaire et des

conseils municipaux, au plus tard deux mois avant l’examen du projet du PLUi-HM. Le

débat au sein des conseils municipaux est réputé tenu s'il n'a pas eu lieu au plus tard

deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme.

Définissant les modalités de la collaboration avec les communes, la délibération du

Conseil communautaire n° C-2019-05-23/05 en date du 23 mai 2019 a précisé que les

conseils municipaux débattraient du PADD en amont du débat en conseil

communautaire.

L’association de tous les élus du territoire et des habitants à la construction du

PADD :Toutes les communes du territoire ont été rencontrées depuis le début des travaux du

PLUi-HM. Les élus ont ainsi pu échanger sur les différents projets des communes et

exposer leurs attentes relatives au PLUi-HM. Les élus ont été conviés en novembre

2022 à une réunion de co-construction du PADD lors de quatre ateliers sur le territoire.

Ces temps d’échanges ont permis d’amender et de faire évoluer les propositions. Le

PADD a été présenté dans une version de travail à tous les élus du territoire lors d’un

séminaire organisé le 3 février 2023. Deux conférences intercommunales des Maires

se sont tenues afin de présenter dans un premier temps les enjeux d’un PADD puis

dans un second temps le contenu de celui de Caen la mer détaillant le projet

d’aménagement du territoire.

La concertation engagée avec la population dès le début des études a permis

d’organiser différents temps forts pour associer les habitants à la démarche et aux

réflexions. De nouvelles étapes sont à venir jusqu’à l’arrêt du PLUi-HM.

Les orientations du projet de PADD :

Le présent PADD s’organise autour de deux grandes parties. Une première relative

aux lignes de force du territoire qui portent les ambitions prioritaires de Caen la mer et

une seconde qui décline ces lignes de force au travers des différentes orientations

thématiques mentionnées par le code de l’urbanisme (article L.151-5 du code de

l’urbanisme).

Le projet de PADD prévoit à horizon 2040, un territoire de 290 000 habitants polarisé

selon une armature urbaine cohérente basée sur les espaces de vie de Caen la mer.

Cet objectif de 290 000 habitants représente un gain de 18 000 habitants entre 2020

et 2040. Cette ambition se traduit par la création d’environ 1650 logements par an sur

le territoire dont près des deux tiers contribueront à maintenir la population actuelle.

Le PLUi-HM permettra également la création d’environ 900 emplois par an pour

maintenir la forte attractivité du territoire.

▪ Les 5 lignes de forces du projet se déclinent comme suit :

-Affirmer la place de Caen la mer comme une métropole à taille humaine

ouverte sur le monde ;

-Accélérer la transition environnementale solidaire du territoire ;

-Renforcer l’armature territoriale dans une logique de proximité et une

perspective de sobriété foncière ;

-Organiser une réponse qualitative et territorialisée aux besoins en logements

pour tous ;

-Faciliter le développement des mobilités durables pour tous sur l’ensemble du

territoire.

Ces lignes de forces permettent de répondre aux quatre grands objectifs de la

délibération de prescription du 23 mai 2019.

▪ Les orientations thématiques sont détaillées dans le document en annexe. Elles se répartissent en 9 thématiques :

-Démographie et Habitat ;

-Emplois, activités économiques et agriculture ;

-Tourisme et loisirs ;

-Sobriété foncière ;

-Biodiversité et espaces naturels ;-Aménagement et formes urbaines ;

-Commerces, équipements et services ;

-Mobilités ;

-Risques, santé, ressources et énergies ;

Enfin, concernant la consommation d’espace, le PLUi-HM s’inscrit dans le cadre de la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers définit par la Loi Climat et Résilience du 24 août 2021. Cette loi impose la réduction du rythme de consommation des terres de 50% dans les décennies à venir par rapport à la consommation mesurée entre 2011 et 2020 pour atteindre en 2050, le Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

Le diagnostic et les enjeux ainsi que le PADD ont été présentés aux Personnes

Publiques Associées lors de deux réunions spécifiques.

Ce PADD sera transcrit règlementairement au sein des Orientations d’Aménagement

et de Programmation (OAP), du règlement écrit et du zonage du PLUi-HM.

Dans le cadre du PLUi de Caen la mer valant Programme Local de l’Habitat (PLH) et

Plan de Mobilité (PDM), au sens de l’article L.151-44 du Code de l’urbanisme, ces

orientations d’aménagement et de programmation seront également traduites au sein

des Programmes d’Orientations et d’Actions (POA) pour les thématiques « habitat » et

« mobilité » conformément à l’article L.151-45 du Code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L.151-46 du Code de l’urbanisme, les orientations

d’aménagement et de programmation du PLUi-HM de Caen la mer préciseront les

actions et opérations d’aménagement visant à poursuivre les objectifs en matière

d’habitat énoncés à l’article L.302-1 du Code de la construction et de l’habitation.

Conformément à l’article L.151-47 du Code de l’urbanisme, les orientations

d’aménagement et de programmation du PLUi-HM de Caen la mer préciseront les

actions et opérations d’aménagement visant à poursuivre les principes et les objectifs

en matière de mobilité énoncés aux articles L.1214-1 et 1214-2 du Code des

transports.

VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.151-2 ; L.151-5 ; L.153-12 ; L.

151-44 ; L.151-45 ; L.151-46 et L.151-47.

VU la délibération n° C-2019-05-23/05 du conseil communautaire du 23 mai 2019

prescrivant l’élaboration du PLUi-HM et définissant les modalités de collaboration avec

les élus,

VU le Projet d’Aménagement et de Développement Durables, annexé à la présente

délibération et présenté lors du conseil municipal,

CONSIDERANT que les informations relatives au PADD transmises et présentées par

Caen la mer ont permis d’éclairer le conseil municipal pour débattre des grandes

orientations d’aménagement et de développement.

Le conseil municipal,

PREND ACTE de la tenue au sein du conseil municipal du débat sur les orientations

générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du Plan

Local d’Urbanisme Intercommunal valent Programme Local de l’Habitat et Plan de

Mobilité (PLUi-HM), tel qu’annexé à la présente délibération.DIT que la présente délibération sera transmise à la communauté urbaine Caen la

mer.

POUR : 12

CONTRE : /

ABSTENTION : /

Personnel : Création de 2 postes d’ASTEM

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332- 8

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire (ou le Président) informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes :

Temps scolaire :

• Préparer les locaux, en vue de l’accueil des enfants

• Accueillir avec l’enseignant les enfants et les parents ou substituts parentaux • Aider les enfants dans l’acquisition de l’autonomie (vestimentaire, alimentaire, motrice...)

• Veiller à la sécurité et l’hygiène des enfants

• Assister le personnel enseignant pour la préparation et l’animation des activités pédagogiques

•

• Participer à la communauté éducative, sous la responsabilité de l’enseignant • Participer à la surveillance des enfants

• Aménager et entretenir les locaux et le matériel destinés aux enfants • Entretenir les locaux après la classe et pendant les vacances scolaires (grand ménage)

Temps périscolaire :

• Accompagner les enfants lors des sorties scolaires

• Accompagner les enfants dans le restaurant scolaire

• Surveiller les enfants dans la cantine, avoir un rôle éducatif près des enfants, au niveau de la nourriture et des lieux au restaurant scolaire

Le Maire propose à l’assemblée :

La création de 2 emplois de d’Agent Territorial Spécialisé des Ecoles Maternelles à temps non complet 30h12/35ème à compter du 01/09/2023. Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de • ATSEM Principal de 1ère classe

• ATSEM Principal de 2ème classe

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le cas échéant, selon la nature de l’emploi créé :

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique : (2)

- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;

- L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les

groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ;

- L332-8 4° Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois - L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

- L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité (ou de l'établissement).

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder au recrutement.

POUR : 12

CONTRE : /

ABSTENTION : / Personnel : Création d’un poste d’Adjoint Technique

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8 Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Le Maire informe l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, susvisé les emplois

de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou

de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

Considérant la nécessité d’assurer les missions suivantes :

Surveillance d'un groupe d'élèves :

• veiller à la sécurité

• maintenir l'ordre et le calme

• signaler les problèmes et dangers au responsable

• contrôler, rappeler et faire respecter les règles de vie en collectivité ainsi que le règlement intérieur aux élèves

• être à l'écoute des élèves

• respecter les créneaux horaires d'ouverture et de fermeture

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un poste d’adjoint technique à temps non complet 14h57/35ème à compter du

01/09/2023.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de

• Adjoint Technique

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une

durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de

l’application de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme

de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L332-14 du Code Général de la Fonction publique,

la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Le cas échéant, selon la nature de l’emploi créé :

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de

l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique : (2)

- L332-8 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes ;

- L332-8 2° Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code ;- L332-8 3° Pour les communes de moins de 1 000 habitants et les groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ; - L332-8 4° Pour les communes nouvelles issues de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de trois années suivant leur création, prolongée, le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal suivant cette même création, pour tous les emplois

- L332-8 5° Pour les autres collectivités territoriales ou établissements mentionnés à l'article L 4, pour tous les emplois à temps non complet, lorsque la quotité de temps de travail est inférieure à 50 % ;

- L332-8 6° Pour les emplois des communes de moins de 2 000 habitants et des groupements de communes de moins de 10 000 habitants dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression d'un service public.

-

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées,

celui-ci exercera les fonctions définies précédemment.

Après en avoir délibéré le conseil municipal adopte à l’unanimité ces propositions, ainsi que la

modification du tableau des emplois et des effectifs.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité (ou de l'établissement).

Monsieur le maire est chargé de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de procéder

au recrutement.

POUR : 12

CONTRE : /

ABSTENTION : /

Retrait d’une délibération n°13-2023

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il a lieu de retirer la délibération n°13/2023 concernant gratification médaille.

Motif : une gratification offerte par une commune aux récipiendaires d’une médaille d’honneur est illégale.

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide de retirer la délibération 13/2023 du 16 mars 2023.

POUR : 12

CONTRE : /

ABSTENTION : /