Procès Verbal - 3 PV 06 05 2016

Documents similaires

Procès Verbal - 1 PV 24 02 2016

Procès Verbal - PV 27 06 2018

Procès Verbal - 5 pv 31 aout 2016

Procès Verbal - 8 3 PV 19 novembre 2014

Procès Verbal - 7 pv 30 novembre 2016

Procès Verbal - 3 pv 17 6 2015

Procès Verbal - 3 PV 18 mai 2011

Procès Verbal - 3 PV DU 20 03 2013

Procès Verbal - 6 PV 05 octobre 2011

Procès Verbal - 3 PV 07 04 10

Procès Verbal - 3 PV 06 05 2016 Document publié le Vendredi 6 mai 2016 par la commune de Remire-Montjoly. Lien du pdf (Procès Verbal - 3 PV 06 05 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, ORDRE DU JOUR :

*POINT UNIQUE

Graves actes de dégradations sur le chantier du futur cimetière de Rémire-Montjoly

L’an deux mille seize, le vendredi six mai, les membres du conseil municipal de la commune de Rémire-Montjoly se sont réunis sous la présidence du Maire Monsieur Jean GANTY, en séance extraordinaire à l’Hôtel de Ville, sur convocation adressée le trois du même mois.

PRESENTS :

GANTY Jean Maire, LIENAFA Joby 2ème adjoint, MAZIA Mylène 4ème adjointe, GÉRARD Patricia 6ème adjointe, SORPS Rodolphe 7ème adjoint, TJON-ATJOOI-MITH Georgette 8ème adjointe, EDWIGE Hugues 9ème adjoint, PRUDENT Jocelyne, NESTAR Florent, RABORD Raphaël, TOMBA Myriam, HERNANDEZ-BRIOLIN Germaine, LEFAY Rolande, JOSEPH Anthony, FORTUNÉ Mécène, PLÉNET Claude, BABOUL Andrée, FÉLIX Serge, PRÉVOT- BOULARD Stéphanie.

conseillers municipaux.

ABSENTS EXCUSES :

LEVEILLE Patricia, BERTHELOT Paule, PREVOT Fania, MARS Josiane, BLANCANEAUX Jean-Claude, NUGENT Yves, MONTOUTE Line, SANKALÉ-SUZANON Joëlle, MADÈRE Christophe ;

ABSENTS :

PIERRE Michel, HO-BING-HUANG Alex, KIPP Jérôme, LAWRENCE Murielle, NELSON Antoine ;

PROCURATIONS :

Patricia LEVEILLE en faveur de Jean GANTY

Fania PREVOT en faveur de Patricia GERARD

Jean-Claude BLANCANEAUX en faveur de Rodolphe SORPS

Assistaient à la séance :

LUCENAY Roland, Directeur Général des Services

MACAYA M’BONGO Carin Directeur Service Financier

VARVOIS Christophe Responsable Urbanisme

AIMABLE Jean-Marc Chef de Mission du DSU

RAYMOND Rodolphe Chef de service Police Municipale

SAINT-JULIEN Gaston Technicien Régie-Sono

HO-BING-HUANG Nicole Directrice des Affaires Culturelles

SYIDALZA Murielle Secrétariat du Maire

ALFRED Karine Secrétariat Direction Générale

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE EXTRAORDINAIRE DU

CONSEIL MUNICIPAL

DU VENDREDI 06 MAI 2016

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté – Égalité – Fraternité

COLLECTIVITE TERRITORIAL DE GUYANE- 2 -

Le quorum étant atteint et l’assemblée pouvant valablement délibérer, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte à 18 h 45 mn.

*****************

Conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la désignation d’un secrétaire de séance. Madame Jocelyne PRUDENT s’étant proposée a été désignée pour remplir ces fonctions.

VOTE : Pour = 22 Contre = 00 Abstention = 00

*****************

En préambule à la présentation de l’ordre du jour de cette séance du conseil municipal, le Maire aux conseillers municipaux précise les raisons de l'urgence de cette réunion qui s’inscrit dans les modalités de son organisation, en conformité avec le règlement intérieur du Conseil Municipal, et avec les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales. A ce titre, il explique aux élus, que l’urgence de cette convocation extraordinaire, est essentiellement fondée par les graves évènements qui se sont déroulés dans le quartier « Arc en ciel », et qui dans leurs conséquences entravent la poursuite des travaux du futur cimetière de Rémire-Montjoly par de répétitives exactions commises sur le chantier du site qui sont décrites dans la note explicative qui leur a été adressée.

Il propose à l’assemblée délibérante de l’accompagner dans le cadre de cette affaire, en confirmant la volonté de la commune de poursuivre son projet de cimetière, de dénoncer les exactions commises sur le site, dans les termes d’une motion adressée au Représentant de l’État, réclamant le rétablissement de l’état de droit dans ce secteur et prendre les dispositions nécessaires pour sécuriser le chantier afin de poursuivre la réalisation des travaux engagés.

Le conseil municipal, après avoir pris acte de l’allocution du Maire, reconnait à l’unanimité des membres présents, le caractère d’urgence de cette séance extraordinaire, et accepte de se prononcer sur le projet de la délibération ainsi que sur la proposition de prise d’une motion qui s’y rapporte.

*****************

1°/ - Graves actes de dégradations sur le chantier du futur cimetière de Rémire-Montjoly

Abordant l’unique point de l’ordre du jour, Monsieur le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante, que par délibérations n° 2015-34/RM relative aux travaux de construction du futur cimetière de Rémire-Montjoly, n° 2014-96/RM afférente à la réalisation d’une première tranche d’aménagement du cimetière Poncel Papagaie, et n° 2013-96/RM concernant la création d’un espace d’inhumation dans le périmètre du projet de Cimetière Paysager, la Commune de Rémire-Montjoly s’est investie pour finaliser les acquisitions foncières du terrain d’assiette de ce projet prioritaire pour la Collectivité, et s’est engagée dans la réalisation du cimetière paysager qu’elle a entrepris.

Le Maire rappelle que la motivation première de la Commune a été de prévenir un besoin urgent, face à une quasi saturation des cimetières de Rémire, et de Montjoly, tout en s’inscrivant dans son dimensionnement dans la perspective d’une mutualisation des moyens au niveau territorial communautaire.

Par délibération n°2015-64/RM du 23 septembre 2015, le conseil municipal a approuvé avec l’autorisation du propriétaire actuel « les Eclaireuses et Eclaireurs de France », la réalisation d’une première tranche opérationnelle de travaux pour faire face aux besoins d’inhumation imminents de la commune.- 3 -

Cependant, les conseillers municipaux ont été informés par les médias et par lettres, de la tournure des événements qui feraient obstacle à la réalisation de ce cimetière dans des conditions qu’il a eu à condamner avec la plus grande fermeté, en référence aux actes de violence et aux comportements déviants qui ont été exprimés.

En effet, de tels actes ne correspondent pas aux habitudes des habitants de Rémire-Montjoly qui ont toujours fait preuve de sérénité, de dialogue et de respect au sein d’une commune où il fait bon vivre. La Collectivité de Rémire-Montjoly ne peut donc accepter de telles exactions perpétrées dans un Etat de droit et qui ne se conforment nullement aux valeurs républicaines françaises.

Le Maire précise qu’il a eu à rappeler que la RHI du quartier Arc-en-ciel pour un coût de 16 103 913 €, réalisée par la SIGUY, ne devait pas se confondre avec la réalisation du cimetière paysager et intercommunal de PONCEL qui lui est antérieur.

En effet, les conseillers municipaux ont soutenu l’opération RHI de la Résidence Arc en Ciel, qui a été confiée en concession à la SIGUY, en appréhendant les enjeux urbains, économiques, et sociologiques qui l’imposaient pour des habitants dont certains sont sur ce site depuis plusieurs années. Le conseil municipal a accepté les contraintes financières que cette opération représente pour le budget communal, et a surtout encouragé l’accompagnement social qu’il a fallu mettre en place pour en permettre sa faisabilité afin que ces travaux fassent de cette zone d’habitat spontané sur le terrain d’un tiers, un quartier à part entière du territoire communal dans le respect du vivre ensemble que nous avons toujours défendu.

Par ailleurs, il signale que ce nouvel aménagement structurel ne bénéficie pas des mêmes sources de financement, ne relève pas de la même maitrise d’ouvrage et ne concerne pas le même périmètre foncier et ce malgré la proximité géographique de ces deux opérations.

Il dit qu’il a eu à rappeler aussi que le retard pris dans l’avancement des travaux de la RHI qui ont repris depuis, résultent des difficultés financières de la SIGUY et des obstacles réglementaires qui se sont opposés récemment à la poursuite de l’aménagement des terrains d’assiette des équipements communs (Lots nus et équipements de proximité : maison de quartier et terrain de football).

Aussi, le Maire confirme que ces objectifs opérationnels seront malgré tout tenus, sur le site initialement prévu en contiguïté des rues Pinot et Alpinia ou par défaut sur d’autres scénarios d’aménagement et de localisation qui seront proposés par le DSU de la commune de Rémire-Montjoly et la SIGUY, en concertation avec les représentants des associations de la cité, qui ont été invitées à s’investir à ce titre.

Il précise qu’il sera ainsi arrêté dans le respect de ce qui a toujours été prévu, la réalisation d’une maison de quartier, d’une aire de loisirs, d’un plateau sportif (terrains de volley, de basket, et de handball) et d’un mini terrain de football.

Il explique qu’il a eu à porter à l’attention des habitants de ce quartier, toutes ces informations en attendant la réalisation des études techniques et financières nécessaires à la réalisation concrète de ces équipements, en confirmant que l’utilisation du terrain de jeux existants, aménagé par les habitants de la cité ne sera pas remise en cause, jusqu’à la conclusion des nouvelles installations. De plus, il s’est engagé à faire évoluer la consistance des locaux de la maison de quartier actuelle pour qu’elle soit réadaptée en fonction des besoins exprimés et selon les possibilités foncières qu’offre le terrain d’assiette actuelle.

Instructions ont aussi été données, pour que les réunions d’information et les différentes concertions relatives à ces opérations puissent être tenues plus régulièrement par le DSU afin que tout un chacun soit mieux informé de l’état d’avancement de ces projets.- 4 -

Le Maire souligne qu’il a pris acte de l’intérêt que suscitent ces projets en termes de cohésion et d’intégration sociale, d’où sa volonté de provoquer autant que nécessaire des réunions de concertation avec les représentants de ce quartier ouvert au dialogue républicain, dans les mêmes conditions que celle qui a été tenue le 26 janvier 2016 à l’auditorium de l’Hôtel de Ville de Rémire-Montjoly.

Par communiqué, il précise qu’il a pu réaffirmé et devant la compréhension qui a été exprimée par les habitants et leurs représentants associatifs que la réalisation du cimetière paysager et intercommunal, ne sera pas remise en cause, et que les travaux seront repris.

Dans ces conditions, en référence à l’historique de la cité « BP 134 » qu’il ne faut pas occulter de la mémoire collective, aux efforts financiers sans précédent qui ont été mobilisés pour améliorer le quotidien de ces habitants qui se sont implantés spontanément dans un secteur qui n’était pas prédestiné légalement à cette forme d’urbanisation, et à l’accompagnement social conséquent qui a été mis en place pour encourager la cohérence territoriale, il pensait que chacun devait pouvoir prendre dans la plus grande sérénité, ses responsabilités afin que ce quartier retrouve sa tranquillité habituelle.

Malheureusement, la gravité des derniers événements lors de la semaine du 27 avril 2016, n’ont pas eu pour seule conséquence la démolition de biens publics, mais cette fois ci, elle a entrainé des voies de fait sur deux gardiens qui veillaient sur les lieux par des individus armés qui les ont séquestrés dans leur véhicule pendant qu’ils exécutaient leurs exactions, en revendiquant que c’était leur territoire, et en se tenant prêt par la suite dans la station-service, pour en découdre avec les forces de l’ordre, si elles se présentaient.

Cette situation dépasse la simple contestation de la réalisation d’un établissement public qui s’impose à la Commune comme obligatoire. Elle remet en cause la légitimité démocratique de la politique communale, elle défie les lois de la République, et elle conteste l’autorité du conseil municipal dans la gestion de son territoire.

Ces désordres urbains qui ont un coût, pénalisent gravement les finances communales pour un montant déjà estimé à environ 70 000 € qui aurait permis à la Commune de s’investir dans la réalisation les équipements sportifs et associatifs promis aux associations de ce quartier.

Il voudrait en tout cas, remercier la population et tous ceux qui ont témoigné leur solidarité et leur soutien dans cette affaire, où il voudrait avant tout éviter toute fracture sociale sur le territoire.

Il informe les conseillers municipaux, qu’il a eu connaissance que la grande majorité des habitants de la résidence « Arc en Ciel », malgré leur silence, ne cautionne pas cette situation, et aspire au vivre ensemble que la commune à toujours valorisé. Mais qu’il faut le dire ensemble, que ce quartier qui est une partie du territoire communal, de la Guyane et de la France est le leur comme n’importe quel autre quartier de la commune de Rémire-Montjoly.

Quoi qu’il en soit, cette nouvelle escalade dans la violence, justifiait la nécessité d’une rencontre dans l’urgence que permet le règlement intérieur, à l’occasion de cette réunion extraordinaire du Conseil Municipal pour en débattre, comme il se doit l’enjeu est de faire valoir l’intérêt des habitants de la Commune dans cette affaire, quelle que soient nos divergences politiques, puisque les projets concernés ont été votés à l’unanimité, et que le vivre ensemble sur ce territoire est l’affaire de tous les citoyens qui y cohabitent.

Le Maire remercie les membres de l’assemblée d’avoir répondu par leur présence à cette séance extraordinaire du conseil municipal qui est la seconde, aussi loin que l’on puisse remonter, après celle de la catastrophe de Cabassou.- 5 -

Il invite les conseillers municipaux à délibérer en référence à l’urgence des besoins, sur la poursuite des travaux engagés qui sont au stade de la construction de la clôture, et sur le projet de motion qu’il soumet à leur appréciation.

Monsieur Serge FELIX sollicitant la parole et l’obtenant, remercie le Maire pour cette initiative, tout en regrettant que la saisine du conseil municipal n’ait pas été effectuée dès les premiers évènements qui ont concernés ce quartier pour compromettre la réalisation d’un projet voulu par une décision du Conseil Municipal. Il insiste sur le fait, que tant que le droit sera mis en cause, tant qu’il y aura des actes de trouble à l’ordre public, tant qu’il y aura des actes hostiles à la démocratie, son groupe sera toujours aux côtés de la majorité pour défendre l’état de droit. Il précise que chacun se doit de respecter les droits et les devoirs qui ont cours dans notre République.

Il rappelle que même si son groupe s’est abstenu pour la décision afférente aux modalités de réalisation de ce projet, cela ne voulait pas dire qu’il était contre sa faisabilité. Mais il insiste sur le fait, qu’il s’agit de réclamer que de telles exactions ne puissent restées sans impunité, et que la Municipalité dit-il, devrait porter plainte dans cette affaire.

Concernant la motion, il souligne que si c’est le moyen qui s'avère être le plus efficace pour demander le rétablissement et le respect de l’état de droit dans la commune, il est favorable à cette action, mais il préconise que pour conforter le Maire dans cette démarche, il faudrait aussi l’accompagner avec une délégation du conseil municipal pour une remise officielle de cette motion au Représentant de l’Etat.

Le Maire lui répond que c’est la deuxième réunion extraordinaire du Conseil Municipal qui se tient aujourd’hui, aussi loin qu’il puisse remonter dans l’histoire de la commune de Rémire-Montjoly. Il rappelle que la première délibération avait été prise lors de l’effondrement de la montagne de Cabassou. La Collectivité dit-il, n’a pas utilisé de façon abusive cette possibilité pour démontrer la gravité des faits qui la mobilise ce jour.

Il poursuit son intervention, en soulignant qu’il est important dans un premier temps, que le conseil municipal prenne cette délibération à l’occasion de cette séance extraordinaire pour montrer sa détermination à poursuivre malgré tout, et à réclamer aux autorités compétentes, par cette motion inscrite dans une action forte, le rétablissement de l’état de droit dans ce quartier. Par conséquent dit-il, s’il n’y a pas localement de réaction efficiente en adéquation avec la gravité des faits, il faudra faire remonter cette démarche au plus haut niveau de l’Etat.

Il précise cependant, qu’à l’occasion de la visite protocolaire du Préfet sur le territoire communal qu’une coïncidence du calendrier a programmé le mardi 10 mai 2016, il se propose de lui remettre cette motion, en se rendant dans ce quartier afin de lui montrer le site concerné par ces exactions, pour convenir en concertation des moyens qui seront mobilisés pour le rétablissement de l’état de droit.

Monsieur Claude PLENET sollicitant la parole et l’obtenant, souhaite intervenir pour compléter les propos du collègue Serge FELIX en précisant qu’à l’époque, son groupe avait eu dès le départ une position critique sur le projet du cimetière PONCEL PAPAGAIE non pas sur le fond c’est-à-dire sur sa faisabilité en ce lieu, mais plutôt sur la forme, en référence aux modalités de réalisation de cette opération.

Ces questions étaient essentiellement fondées sur deux points critiques de la démarche communale concernant les modalités de réalisation des terrassements généraux par une carrière qui selon lui ne profitait pas à la Commune, et sur les conditions d’accès au site qui serait selon son appréciation très accidentogènes.- 6 -

En poursuivant, il fait remarquer que l’implantation de ce projet n’était pas prévue à cet endroit au départ. En effet dit-il, son groupe s’était abstenu sur ces délibérations car elles concernaient une décision qui avait été prise par une majorité du conseil municipal à l’époque et qui est contestée aujourd’hui par une partie de la population.

En tout état de cause, précise t-il, il faut que l’état de droit soit respecté, et dans le cadre de la motion, le Maire ne peut pas exiger, mais demander l’intervention des forces de l’ordre.

Comme l’a rappelé le collègue Serge FELIX dit-il, la motion en question est une chose intéressante, mais que le Maire en sa qualité de 1er Magistrat de la commune a suffisamment de poids pour exiger auprès du Préfet de prendre ses responsabilités et qu’il assume son obligation de sécurité publique.

Il rappelle que le Maire pourra toujours compter sur le soutien de son groupe tout en ayant ce différent.

Le Maire lui répond que même si les modalités d’aménagement du terrain d’assiette du Cimetière de Poncel Papagaie ne sont pas l’objet du débat de cette séance, il tient à apporter tout de même, des éléments d’informations supplémentaires sur cette affaire.

Il rappelle que le dispositif retenu est fondé avant tout sur un intérêt financier pour la Commune qui aurait dû dépenser une somme faramineuse pour réaliser les travaux de terrassements nécessaires à l’aménagement du terrain d’assiette de ce cimetière.

Ainsi l’opportunité de réaliser ces travaux en y permettant l’exploitation d’une carrière permettait de s’exonérer de cette importante dépense afférente au cout de la mise à niveau de ce terrain, tout en autorisant par la procédure qui l’autorise, l’utilisation des déblais pour les besoins en remblai qui font défaut dans l’Ile de Cayenne.

En poursuivant son intervention, le Maire précise que le cimetière commence à partir du terrain de football installé illégalement actuellement, jusqu’à la carrière de latérite. Le cimetière occupera toute cette emprise foncière qui représente une trentaine d’hectares.

S’agissant de la question relative à l’action de son autorité en qualité de 1er Magistrat de la Commune dans la gestion de ces désordres, il affirme qu’il a bien cette position en tant que tel, mais reste convaincu qu’elle soit confortée par son conseil municipal.

Il rappelle aussi que selon lui les services de l’État n’ont pas pris la dimension réelle du problème, en pensant qu’il ne s’agit que d’une opposition à la réalisation de ce cimetière par certains jeunes qui habitent le quartier « Arc en ciel »,.

Le Maire précise que ce sont des jeunes qui se sont appropriés ce quartier comme étant leur territoire qu’ils défendent en tant que tel, tout en exigeant les équipements de loisirs déjà prévus. Il s’agit bien là de réactions communautaristes et violentes à l’initiative d’individus agissant en bande organisée qui l’ont bien notifié en tant que tel aux vigiles présents sur le chantier, en leur sommant de ne plus revenir sur les lieux, parce que c’est leur territoire et que si ils revenaient, ils seraient agressés.- 7 -

Il confirme que des plaintes ont bien été déposées depuis le début des manifestations et que l’État n’avait pas encore réagi jusqu’à lors puisqu’à ce jour il n’y ait pas eu d’interpellation malgré la gravité des faits.

Il remémore à l’assemblée qu’en présence des services de Gendarmerie, il avait déjà manifesté le souhait se rendre à une réunion publique à la cité « Arc en ciel », pour expliquer aux habitants le contexte de la décision du conseil municipal pour ce projet.

Devant les gendarmes précise t-il, deux individus se sont permis de lui dire : « qu’il ne fallait pas qu’il se rende à la cité Arc en ciel, car il y serait mal reçu. »

Monsieur Hugues EDWIGE sollicitant la parole et l’obtenant, intervient pour assurer au Maire le soutien total du groupe majoritaire, et l’approbation unanime de ses membres pour l’adoption de la motion réclamant le rétablissement de l’état de droit dans ce quartier. Il précise que les habitants de la Cité Arc en ciel, qui ont les mêmes droits que tous les habitants des autres quartiers de Rémire-Montjoly, doivent savoir qu’ils ont les mêmes devoirs envers les lois de la République.

Monsieur Serge FELIX sollicitant à nouveau la parole et l’obtenant, précise au Maire qu’à l’écoute des dernières informations qu’il vient de donner à l’assemblée, il se rend compte qu’il n’était pas en possession de ces données qui sont plus graves de ce qu’il pensait, car dit- il, ce sont des faits qui ne sont pas acceptables dans une République.

Il propose que cette motion soit transmise directement au Ministre de l’Intérieur pour lui faire comprendre vraiment la gravité de la situation et qu’une copie soit remise au Préfet. Il souligne que si le Maire prend cette position, il peut compter sur son soutien total.

Madame Rolande LEFAY sollicitant la parole et l’obtenant, précise que le Maire peut compter sur son soutien, d’autant qu’il s’agit de sa délégation. Elle confirme le fait que le problème du cimetière est accessoire, car dans ce cas il s’agit bien d’une possession de territoire.

Monsieur Claude PLENET sollicitant à nouveau la parole et l’obtenant, souligne que dans une démocratie il peut y avoir des différences d’opinion sur la forme d’un dossier, et qu’à ce titre son groupe a exprimé son point de vue à l’époque, en regrettant qu’il n’ait pas eu tous les éléments qui viennent d’être évoqués en séance aujourd’hui. Aussi, il réaffirme le soutien de son groupe qui se prononcera sans ambiguïté pour l’action qui doit être menée et qui devra se faire de façon unanime.

Madame Patricia GERARD sollicitant la parole et l’obtenant, fait remarquer que si la commune ne réagit pas immédiatement, cela pourrait entrainer une certaine dérive, voire se reproduire de façon similaire dans d’autres quartiers de Rémire-Montjoly.

Après avoir entendu toutes les interventions des conseillers municipaux, le Maire propose de procéder au vote de la délibération et d’approuver le principe de la motion dans la forme rédactionnelle, et consensuelle arrêtée.

Ce que les conseillers ont approuvé à l’unanimité dans les termes ci-après.- 8 -

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses Articles L. 2223-1 et suivants ;

VU le Code de l’Urbanisme ;

VU l’Arrêté préfectoral n° 2134/SG/2D/1B du 23 décembre 2011 portant transformation de la Communauté de Communes du Centre Littoral en Communauté d’Agglomération

VU le Plan d’Occupation des Sols en vigueur sur le territoire communal de Rémire-Montjoly depuis sa dernière modification s’agissant notamment de l’emplacement réservé n° 70 correspondant au projet de Cimetière Paysager ;

VU les délibérations municipales du 14 août 2002, du 27 janvier 2003, du 04 novembre 2009, du 23 juin 2010 et du 10 novembre 2010 relatives à la procédure de révision générale du Plan d’Occupation des Sols valant élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme ; VU la délibération du 26 mars 2003 inhérente à la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive pour le projet de Cimetière Paysager ;

VU la délibération du 03 mars 2004 relative aux études de définition afférentes au projet de Cimetière Paysager ainsi que la délibération du même jour portant sur un programme d’extension du Cimetière de Montjoly ;

VU la délibération du 28 juin 2007 portant sur le programme technique du projet de Cimetière Paysager ;

VU la délibération n°2013-96/RM du 23 octobre 2013 relative à la création d’un espace d’inhumation dans le périmètre du projet de Cimetière Paysager ;

VU la délibération n° 2014-96/RM du 10 décembre 2014 relative à la réalisation d’une première tranche d’aménagement du cimetière Poncel Papagaie ;

VU la délibération n° 2015-34/RM du 17 juin 2015 relative aux travaux de construction du futur cimetière de Rémire-Montjoly, 1ère tranche ;

VU la délibération n° 2015-27/RM du 17 juin 2015 relative à l’acquisition à l’euro symbolique du terrain cadastré AS 668, en référence aux engagements par la succession ABCHEE ;

VU la délibération n°2015-64/RM relative à la modification des modalités de l’échange foncier entre la Commune et l’Association des Éclaireurs, Éclaireuses De France (EEDF) ;

VU le diagnostic territorial réalisé ainsi que le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) débattu en séance de Conseil Municipal le 17 octobre 2012 dans le cadre de la procédure d’élaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ;

VU les différentes études techniques réalisées dans le cadre du projet de réalisation d’un Cimetière Paysager dans le secteur dit de Poncel ou Papagaie, entre l’Avenue Morne Coco et la Route Départementale n° 23 ;- 9 -

VU les différentes lettres des études notariales PARFAIT et PREVOT, notamment celles du 08 octobre 2012 et du 27 août 2013confirmant la situation de vente dite parfaite, au profit de la Commune de Rémire-Montjoly, de la parcelle cadastrée AS 114 ;

VU le projet de travaux élaboré par les Services Techniques;

VU la lettre du 12 février 2015 par laquelle le préfet de la région GUYANE, informait les maires de la disponibilité de crédits, pour le financement de certains investissements, au titre de la DETR 2015.

VU le coût d’objectif des travaux estimé pour un montant de QUATRE CENT SOIXANTE MILLE EUROS (460 000€) ;

VU le marché attribué à l’entreprise EIFFAGE pour la réalisation de ces travaux et l’ordre de service en date du 03 septembre 2015 pour les démarrer le 07 septembre 2015, avec une durée d’intervention de 01 mois ;

VU les différentes plaintes effectuées en gendarmerie, par la Mairie maitre d’ouvrage des travaux, la société EIFFAGE titulaire du marché, et de la société de gardiennage ;

VU les devis des travaux de réparation des exactions commises sur cet équipement dont le cout total a été estimé pour un montant de 70 000 € ;

VU le communiqué fait par la Commune de Rémire-Montjoly à l’intention des habitants de la RHI Arc En Ciel, pour rendre compte des engagements pris par la Collectivité, après la réunion du 26 janvier 2016, à laquelle a participé l’ensemble des responsables d’associations de ce quartier ;

APPRECIANT l’état d’avancement concret des réponses proposées par la Commune pour répondre aux attentes exprimées par les occupants sans titre de cette RHI ;

RELEVANT la médiation permanente assurée sur le terrain par le DSU pour rendre compte de l’avancement de ces réponses ;

OBSERVANT la diminution drastique des emplacements d’inhumations dans les cimetières de Rémire et Montjoly ;

REGRETTANT que malgré tous ces efforts, il y ait eu ces graves exactions sur le terrain d’assiette du chantier du cimetière de PONCEL PAPAGAIE ;

CONSTATANT l’état de saturation des cimetières de Rémire et de Montjoly qui à très court terme ne permettra pas à la Commune d’assurer ses obligations ;

CONSIDERANT que la réalisation du cimetière de PONCEL PAPAGAIE, qui est un impératif d’ordre public dont la réalisation s’impose sans délai pour faire face aux besoins imminents de la Commune, est un projet qui est antérieur à la RHI Arc En Ciel ;

AFFIRMANT qu’il y a aucune incompatibilité pour la présence d’un cimetière en milieu urbain ou péri urbain en général, et pour cette localisation en particulier ;- 10 -

CONSTATANT l’état d’avancement des travaux de la première tranche du Cimetière Paysager de PONCEL PAPAGAIE, et le montant des investissements qui y sont effectués à ce stade d’avancement;

OBSERVANT la nécessité de pouvoir répondre, dans des délais réduits, aux besoins de la Commune de Rémire-Montjoly en matière d’inhumation ;

PRENANT NOTE de la réglementation applicable en matière de création de lieux d’inhumation, s’agissant notamment des conditions d’implantation par rapport aux bâtis existants ;

APPRECIANT les caractéristiques du parcellaire de la zone concernée ;

EVALUANT le plan de localisation correspondant au lieu d’inhumation retenu ;

APPREHENDANT la récurrence de ces exactions, la gravité des désordres portés aux biens publics, les menaces qui sont proférées sur le fondement de ce choix communal, les voies de fait qui ont eu lieu sur les personnes chargées du gardiennage, et le cout des travaux de réparation qui s’imposent ;

RAPPELANT que le terrain d’assiette du cimetière paysager de PONCEL PAPAGAIE dont la Commune finalise les acquisitions foncières onéreuses, même s’ils sont contigus se situe en dehors de celui qui concerne la RHI Arc en Ciel acquis par la SIGUY ;

RELEVANT les différentes compétences dévolues à la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral, s’agissant notamment de sa compétence supplémentaire inhérente à la création et à la gestion d’un cimetière intercommunal ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ aux explications du Maire

APRÈS en avoir délibéré,

DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

DE CONFIRMER la volonté communale de réaliser ce projet de cimetière paysager de PONCEL PAPAGAIE dans son concept et dimensionnement intercommunaux, et dans lequel s’intègre la première tranche de travaux urgents pour répondre aux besoins communaux imminents, tel que le projet a été élaboré par les Services Techniques municipaux.

ARTICLE 2 :

DE DÉNONCER toutes ces exactions répétitives qui ont été commises, et les menaces qui sont proférées contre la faisabilité de la première tranche prioritaire d’aménagement du cimetière PONCEL PAPAGAIE, et des travaux afférents, pour répondre aux besoins communaux imminents.- 11 -

ARTICLE 3 :

DE PRENDRE ACTE :

- D’une part du coût de ces travaux déjà estimés pour un montant de QUATRE CENT SOIXANTE MILLE EUROS (460 000 €), selon l’étude qui a été effectuée par les Services techniques municipaux, comprenant, les terrassements généraux, la viabilisation du terrain (Voirie et Réseaux Divers), l’éclairage publics, les parkings, les espaces verts et mobiliers urbains, la signalisation horizontale et verticale, la déserte depuis la RD 23, la clôture, et la délimitation des concessions ;

- Et d’autre part, du surcoût inhérent à la réparation des désordres générés par ces exactions dont le montant a été estimé à 70 000 €, hormis les frais de gardiennage du chantier que l’entreprise a été contrainte de mettre en place, et les indemnisations contractuelles qui se rapportent à ces différentes interruptions de chantier.

ARTICLE 4 :

DE RÉCLAMER à Monsieur le Maire la poursuite impérativement de ces travaux relevant de plusieurs délibérations du Conseil Municipal, afin que la Commune ne soit pas dans l’impossibilité d’assurer sur son territoire les obligations relevant de ses compétences régaliennes en matière d’inhumation.

ARTICLE 5 :

DE DEMANDER à Monsieur le Maire de prendre les mesures qui s’imposent pour poursuivre ces travaux tant en engageant les moyens juridiques et financiers qui s’y rapportent qu’en mobilisant les compétences juridiques et institutionnels qui ont autorité à réagir pour rétablir l’état de droit dans ce quartier.

ARTICLE 6 :

D’APPROUVER à ce titre la motion qui sera annexée à la présente décision pour mobiliser ces compétences juridiques et institutionnelles pour réagir contre ces exactions et pour prévenir toutes celles à venir qui pourraient s’aggraver si rien n’est fait pour rétablir le droit, la paix et la sérénité dans ce quartier.

ARTICLE 7 :

D’INVITER Monsieur le Maire à engager toutes les procédures amiables ou contentieuses qui s’imposent à ce titre;

ARTICLE 8 :

DE DEMANDER à Monsieur le Maire de procéder aux inscriptions budgétaires correspondantes, en particulier, pour la réparation de ces ouvrages, et la poursuite des travaux prévus, en sollicitant le concours financier des institutionnels partenaires pour ces interventions, et pour la réalisation des équipements associatifs, et sportifs du quartier.- 12 -

ARTICLE 9 :

D’AUTORISER à Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches qui se rapportent à la faisabilité de cette opération dans ces termes et à signer tous les marchés publics, les documents administratifs et comptables à intervenir dans le règlement de cette affaire.

ARTICLE 10 :

D’INDIQUER que la présente délibération qui sera transmise au représentant de l’Etat peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cayenne dans les conditions notamment prescrites par l’Article R.421-1 du Code de Justice Administrative ou d’un recours gracieux auprès de la Commune qui dispose d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet conformément à l’Article R. 421-2 du Code précité. La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, peut être elle-même déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.

VOTE ⇒ Pour = 22 Contre = 00 Abstention = 00

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, Monsieur le Président déclare ensuite la séance close et la lève à 20 h 15 mn.

Fait et clos les jour, mois et an susdits

La secrétaire de séance, Le Maire,

Jocelyne PRUDENT Jean GANTY