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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Lacq Orthez - Delib 348 2022)
Thèmes du document : Logement, Mode, textile et habillement, Guerre en Ukraine,
Envoyé en préfecture le 15/12/2022
CONSEIL Reçu en préfecture len5/12/2022
Publiée ee ——
ID : 064-200039204-20221212-CCCCLO 2022 348-DE
Communauté
de communes
LACO =
ORTHEZ Réunion du 12 décembre 2022
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
de la COMMUNAUTE de COMMUNES de LACO-ORTHEZ
Nombre de conseillers en exercice : 96
Nombre de présents : 75
Nombre de votants : 87
L'an deux mille vingt-deux, le douze décembre à dix-huit heures, le conseil de la communauté de communes de Lacq-Orthez, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de la communauté à Mourenx sous la présidence de M. Patrice LAURENT.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM. Jean-Pierre CAZALÈRE, Gilles LÉVÊQUE, Alain PÉDEGERT, Fabienne COSTEDOAT-DIU, Jean-Marie BERGERET-TERCQ, Alice BENAVENTE, Corinne LAMARQUE, Lucien PRAT, Guy PÉMARTIN, Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Idelette DEMAISON, Michel LAURIO, Benoît POURTAU- MONDOUTEY, Amandine PAINSET, Jean-Bernard PRAT, Maryse PAYBOU, Henri POUSTIS, Nadia GRAMMONTIN, Gilles MARDELLE, Hervé LAFITTE, Patrick GALOPIN, Frédéric GOUAILLARDOU, Loïc COUTRY, Patrick WARRYN, Laurent COUBLUCQ, Marie-Christine LUPIET, Nathalie DUPLEIX, Didier REY, Jean-Pierre DUBREUIL, Marlène LE DIEU DE VILLE, Bernard GOBERT, Francis LARROQUE, Michel OLIVÉ, Jean NAULÉ, Régis CASSAROUMÉ, Bertrand VERGEZ-PASCAL, Hélène BOURDEU, Françoise DANDIEU, Christian LOMBART, Pierre MUCHADA, Jacques CLAVÉ, Véronique ETCHART, Patrice LAURENT, Lindsey DEARY, Jean-Pierre FAYET, Gérard IRIART, Françoise RAMANANTSOA, Emmanuel HANON, Jean-Pierre BOUNINE, Luis Miguel CONEJERO, Marie DE MORO, Marc DESPLAT, Pierrette DOMBLIDES, Jean-Louis GROUSSET, Jacques LABORDE, Céline LEMBEZAT, Jean- Jacques SENSEBÉ, Jérôme TOULOUSE, Alain LENGLET, Nicolas LAPUYADE, Daniel BIROU, Robert HAGET, Michel LABOURDETTE, Carole LARRIEU, Jean LABASTE, Pierre LAFARGUE, Jérôme LAY, Francis GRINET, Michel DUPUY, Christian MOLLES, Gérard DUCOS, Maiïthé MIRASSOU, Christian LÉCHIT, Dominique ERTAURAN, Philippe ARRIAU
formant la majorité des membres en exercice.
ETAIENT EXCUSES OÙ ABSENTS: Mmes et MM. Jean-Claude MIRASSOU, Jean-Pierre ESCOUTELOUP (pouvoir à Mme Fabienne COSTEDOAT-DIU), José FLORES, Daniel PÉDEPRAT (pouvoir à Mme Idelette DEMAISON), Mathias DUCAMIN (pouvoir à M. Bertrand VERGEZ- PASCAL), Laurent CHERITI, Monique LARRADET, Jean-Simon LEBLANC, Pierre ZIEGLER {pouvoir à Loïc COUTRY), |
Albert LASSERRE-BISCONTE (pouvoir à M. Michel OLIVÉ), Stephan BONNAFOUX, Corinne CARRIAT (pouvoir à Mme Françoise RAMANANTSOA), Anne-Lise GENNEVOIS (pouvoir à Gérard IRIART), Firmin LARA (pouvoir à M. Michel LAURIO), Joëlle BAYLE-LASSERRE (pouvoir à M. Emmanuel HANON), Anita BEUSTE, Madeleine PICHAUREAU (pouvoir à M. Jean-Louis GROUSSET), Marc PEREZ (pouvoir à M. Michel LABOURDETTE), Guy ROMAIN (pouvoir à M. Jean LABASTE), Jean-Jacques LASCABES, Valérie CAMPAGNE-IBARCQ.
SECRETAIRES D ANCE: Mmes Bénédicte ALCÉTÉGARAY, Nadia GRAMMONTIN.
RAPPORT N° 4: ZONE EUROLACO 2, VENTE DU LOT 6B UR ACCUEILLIR LE PROJET TEREGA : PROLONGATION DU DELAT DE REALISATION
Rapporteur : M. Jean-Marie BERGERET-TERCQ
Dans une délibération en date du 28 juin 2021, le conseil communautaire autorisait son Président à signer l’acte de vente du lot 6B, Zone Eurolacq 2, à la société TEREGA pour l'implantation de son bâtiment destiné à accueillir le personnel en charge de l'exploitation, de l'entretien, de la maintenance et de la surveillance de canalisations de transport de gaz qui parcourent les Pyrénées-Atlantiques et le sud des Landes. Envoyé en préfecture le 15/12/2022
Reçu en préfecture le 15/12/2022
Publié le ee
ID : 064-200039204-20221212-CCCCLO 2022 348-DE
Cette délibération prévoyait un délai de dix-huit mois pour réaliser le transfert de propriété. Or, depuis, la politique foncière de la société TEREGA, soumise à la validation de la commission de régulation de l'énergie (CRE) a évolué. TEREGA doit désormais passer par l'intermédiaire d’un contrat de location et n’est plus autorisée à porter le projet de construction en direct.
Dans un courrier en date du 26 octobre 2022 adressé à M. le Président, M. Dominique MOCKLY, Président Directeur Général de la société TEREGA, confirme son souhait de s'implanter sur le lot 6B (4 802 m2) de la zone Eurolacq 2 et demande la prorogation du délai de réalisation de la vente. La vente se ferait à un promoteur choisi par TEREGA pour réaliser son bâtiment, TEREGA occuperait ledit bâtiment par l'intermédiaire d'un crédit-bail et serait donc, à terme, propriétaire de son local.
Dans un courrier en date du 9 avril 2021, le Domaine donne un avis favorable pour une vente à 28 €/m?2 HT, soit un montant total de 134 456 € HT,
L'engagement de la communauté de communes à vendre le terrain aux conditions ci-dessus énoncées à la société choisie par TEREGA pour porter son projet de bâtiment est accordé pour un délai maximum de 12 mois à compter de la date de la présente délibération. A l'échéance fixée, si l’acte authentique de transfert de propriété n'est pas conclu, cet accord sera caduc et la présente délibération sera tacitement abrogée.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l'unanimité de ses membres, décide :
- d'autoriser la vente, zone Eurolacq 2, du lot 6B d’une superficie de 4 802 m2, situé sur la parcelle cadastrée AE 810 sur la commune d’Artix, à toute société désignée par la société TEREGA pour la réalisation de son bâtiment,
- de conditionner cette vente à la signature d’une promesse de contrat de location ou d'un contrat de location entre cette société et TEREGA concomitamment à la vente du terrain,
- de fixer le prix de vente à 28 €/m2HIT,
-_ de prendre acte du délai de douze mois accordé pour réaliser le transfert de propriété, à compter de la date de la présente délibération,
- d'autoriser son Président à signer l'acte de vente et tous les documents nécessaires pour mener à bien cette opération.
Ainsi fait et délibéré à la date sus-indiquée,
Pour extrait certifié conforme,
Le Président, —