Procès Verbal - PV 04 10 2022

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Procès Verbal - PV 04 10 2022 Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Piquecos. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 04 10 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit, DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE

COMMUNE DE PIQUECOS

REA HE AE SKK ke ke

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 OCTOBRE 2022

L'an deux mil vingt-deux et le 4 octobre à 19h30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi (art. L2121-17 du CGCT), dans la salle du

Conseil de la commune, sous la présidence de Madame le Maire, Christèle GARCIA.

Date de convocation du conseil municipal : le 26 septembre 2022. Affichage en mairie et distribution ce même jour, de l'ordre du jour comportant les projets de

délibération et de documents, utiles à la préparation de la séance.

Présents : Mmes BARAILLE Angélique, GARCIA Christèle, LOPITAUX Camille, SLIANOWSKI DIT LAROCHE-MEDJADJI Valérie - MM. AILHAS Jean-Marc, DESPLATS Michel, DOMPEYRE Alexis, HEMMER Sylvain.

Absents excusés : Mmes MAURIAL Audrey, RABAULT Valérie, M. MELO Vitor

Absents excusés ayant donné pouvoir :

MAURIAL Audrey donne pouvoir à LOPITAUX Camille

RABAULT Valérie donne pouvoir à GARCIA Christèle

MELO Vitor donne pouvoir à DOMPEYRE Alexis

Composition légale du conseil municipal : 11

e Nombre de conseillers en exercice : 11

e Nombre de conseillers présents : 8

e Nombre de conseillers représentés : 3

Le quorum étant respecté, Madame le Maire déclare la séance ouverte à 19h40.

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de désigner BARAILLE Angélique en qualité de secrétaire de séance.

Ordre du jour

Décision(s} prise(s) par le Maire inner Erreur ! Signet non défini.

Adoption du procès-verbal de la séance du 21 juillet 2022 ..nnnrrreeenneenneennee semer 2

2022 10 04 D01 — FINANCES : Reprise de provisions sur créances dOUTEUSES esse 3

2022 10 04 D02 — FINANCES : Décision Modificative n° 2 concernant le point 2 4

2022 _10 04 D03 — FINANCES : Attribution de compensation : Montant des allocations compensalirices 2022 définitives - Rapport quinquennal 2017-2021 de la CLECT ur. 5

2022 10 04 D04 — RESSOURCES HUMAINES : Création d'emplois liés à un Accroissement

Temporgire d'ACTIVITÉ ins ererneeonrrrscneesnneesnecesece sense senc esnncesnecenenesneeenneree 5

2022_10 04 DO05 — RESSOURCES HUMAINES : Création d'un poste d'Agent Administratif

Territorial pour une augmentation de temps de travail supérieur à 10% ee. 6

2022 10 04 D06 — AFFAIRES GÉNÉRALES : Annule et Remplace délibération n°2022 03 31 DO2

: Révision grille tarifaire {ajout Forfait EXTRA un éiiereessnerererenesnneaneercecencneecenenene 7

2022 10 04 D07 — AFFAIRES GÉNÉRALES : Révision Convention location administrés de MONTASTRUC [ajustement dû à la révision des tarifs salle des fêtes)... 8

2022 10 04 DO08 - AFFAIRES GÉNÉRALES : Mutation sur le Licence IV pour le débit de boissons 9

12022 10 04 D09 — AFFAIRES GÉNÉRALES : Convention suite à la Mutation sur le Licence IV

QAVEC PLE ss ressesnneessecnence esse cenonoccusnecesenensccneeseccenenesseenenenssesseneneseccneecseseneeeeenenneeneeerenese 10

2022 10 04 D10 - AFFAIRES GÉNÉRALES : Mise en œuvre de la Défense Extérieure Contre

l'incendie sur le territoire de la COMMUNE sise ssessssssssssssssseseseeenenenssnsessse 11

2022 10 04 D11— AFFAIRES GÉNÉRALES : Convention pour la mise en œuvre du contrôle des

installations de l'Assainissement Non Collectif sise 12

2022 10 04 D12-— AFFAIRES GÉNÉRALES : Prise en charge des frais de déplacements {trajets

Piquecos-Paris/ Paris-Piauecos] et des nuitées pour le Congrès des Maires à Paris (ANNULE). 13

2022_10 04 D13- FINANCES : Décision Modificative n° 3 concernant le point n°12 (ANNULE) 13

2022 10 04 D14 - AFFAIRES GÉNÉRALES : Convention de partage des frais RASED [AJOURNE)

14

Questions diverses : iii erneneenrereesenenesnenneeneeeeeeeneeeeeeneeseeseenesseenee 15

- Nomination de nouveaux rÉQISSEUFS....... LL seenenrseeeeeneeeneeseeseseenneeree 15

- Devenir du GE Li iinernennesnensneseseeeneneeeeeeeenneeneessnsteenenenenenesees 15

- Octobre ROSE eee essessnteseneneenseeeeneeeeeeeneeeseneeseseseeenenee 15

- SDE 82 : EP convention ou pas ? si oui, de quel fype 9... 15

- EP : retrouver vieux devis pour LED sise 15

- Aire Camping-CQr siennes eseeseneeneeneeens 15

- Ha iii ieninneeeseseeneneeeneneeseseeeseeeeennenee 15

= RPhnssisiisssssssisininieserreeeereeerineenereieeeeenrrerresneseseseseeeeesneneseeeteeeeeeteoseeeeeeeestes 15

- 14 Octobre PCC LL iierenessesnesnenesteneeeeeneeeseeneeneseeneneesneennes 15

Adoption du procès-verbal de la séance du 21 juillet 2022

Rapporteur ; Mme le Maire

Le procès-verbal de la séance du 21 juillet 2022 a été adressé par courriel aux membres de l'assemblée municipale.

ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

> DÉCIDE à l'Unanimité d'adopter le procès-verbal.

2022 10 04 DO01 - FINANCES : Reprise de provisions sur créances douteuses

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants :11 Abstention(s) : O Exprimés : 11 Pour: 1] Contre : O

Participation au débat : 8, tous les élus présents

Madame le Maire rappelle que, dans un souci de sincérité budgétaire, de transparence et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, la constitution de provisions pour créances douteuses fait l'objet d'une dépense obligatoire au vu de la réglementation.

Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis, malgré les diligences faites par le comptable public, une provision doit être constituée par délibération,

à hauteur du risque d'irécouvrabilité estimé à partir d'éléments communiqués par le comptable public. Dès lors qu'il existe, pour une créance donnée, des indices de difficulté de

2recouvrement, compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d'une

contestation sérieuse, la créance doit être considérée comme douteuse. || faut alors constater une provision.

Créances restantes à recouvrer

Exercice Montant Total {€}

2021 {N-1) 35,00

2020 {N-2) 144,55

2019 (N-3) 64,80

Antérieur 70,23

Total 314,58

Pour l'exercice 2022, le stock de provisions à constituer est le suivant :

Pour l'année 2022, les créances de plus de deux ans s'élèvent à 314,58 €.

VU les dispositions du CGCT notamment l'article R2321-2,

VU le décret 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le CGCT, relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales,

VU l'instruction budgétaire M14,

> CONSIDÉRANT la nécessité de constituer cette dépense obligatoire sous forme de provision,

ENTENDU L'EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

> DÉCIDE d'adopter, pour le calcul des dotations aux provisions pour créances douteuses, à compter de l'exercice 2022, la méthode prenant environ 90 % des créances de plus de deux ans.

> DIT que les crédits correspondants seront inscrits chaque année à l'article 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants ».

> DIT que pour 2022 le montant à inscrire est de 285 €.

2022_10 04 D02 - FINANCES : Décision Modificative n° 2 concernant le point 2

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants: 11 Abstention(s) : O Exprimés: 11 Pour: 11 Contre : 0

Participation au débat : 8, tous les élus ont participés

VU l'article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales :

VU la nomenciaïure budgétaire et comptable M14 :

VU la nécessité de constater des provisions ;

VU la délibération n° 2022_04_14_D10 du conseil municipal en date du 14 avril 2022 approuvant le budget principal de la commune ;VU la délibération 2022_04_10_DOI du conseil municipal en date de ce jour, le 4 octobre 2022, approuvant la constitution d'une provision comptable pour créances douteuses ;

CONSIDÉRANT que les crédits nécessaires à l'exécution de cette provision n'ont pas été prévu au budget primitif ;

ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

> ADOPTE la décision modificative n°2 telle que présentée ci-après :

Section de FONCTIONNEMENT

DÉPENSES RECETTES

Chapitres | Arlicles Montant Chapitres | Articles Montant

68 6817 285.00 € 013 6419 285.00 €

285.00 € 285.00 €

> DONNE MANDAT à Mme le maire pour l'exécution de la présente décision.

2022_10_04_D03 - FINANCES : Athibution de compensation : Montant des allocations compensatrices 2022 définitives - Rapport quinquennal 2017-2021 de la CLECT

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants: 11 Abstention(s) : O Exprimés : 11 Pour:11 Contre : 0

Participation au débat : 8, tous les élus ont participés

VU la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

et notamment son article 35 ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts et notamment l'article 1609 nonies C :

VU l'arrêté préfectoral n° 82-2016-11-04-002 du 04 novembre 2016 portant fusion des

communautés des communes du Sud Quercy de Lafrançaise et de Terrasses et Plaines des

Deux Cantons sans La Ville-Dieu-du-Temple et Saint-Porquier au 01 janvier 2017 ;

VU la délibération du 16 mars 2022 du Conseil Communautaire de la Communauté des

Communes Coteaux et Plaines du Pays Lafrançaisain approuvant le rapport de la CLECT

chargée de procéder à l'évaluation des charges transférées afin de permettre le calcul des

attributions de compensations à chaque commune membre de l'EPCI et fixant le montant des

allocations compensatrices :

VU le montant attribué à la Commune soit : 24 219.11 € versé en 9 fois.

ENTENDU L'EXPOSE ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

> VALIDE à l'unanimité le montant de 24 219.11 € attribué à la Commune pour l'année

2022.

2022_10 04 D04 - RESSOURCES HUMAINES : Création d'emplois liés à un Accroissement Temporaire d'Activité

Rapporteur ;: Mme le MaireADOPTE

Votants : 11 Abstention(s) : O Exprimés : 11 Pour:11 Contre : 0

Participation au débat : 8, tous les élus ont participés

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal, qu'en raison des besoins de la

collectivité, il conviendrait de créer deux emplois non permanents à temps non complet et de

voter Un crédit au chapitre du budget correspondant aux emplois.

Madame le Maire propose d'inscrire au Tableau des Emplois :

Période Nombre Grade Nature des | Temps de travail

d'emploi fonctions Hebdomadaire

Du 10/10/2022 au

07/07/2023 et du Adjoint territorial

TAP

{12 mois maximum sur 18 classe

mois)

La rémunération des agents contractuels sera calculée sur la base de l'indice brut en référence au 1e échelon du grade.

ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

> ACCEPTE à l'Unanimité les propositions ci-dessus,

> CHARGE Madame le Maire de procéder à toutes les démarches nécessaires au

recrutement des agents, et signer les contrats et les éventuels avenants,

> DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents

nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles

et chapitre prévus à cet effet de l'année en cours.

2022_10 04_ DOS — RESSOURCES HUMAINES : Création d'un poste d'Agent Administratif Territorial pour une augmentation de temps de travail supérieure à 10%

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants : 11 Abstention(s) : O Exprimés : 11 Pour:11 Contre : 0

Participation au débat : 8, tous les élus présents

VU le Code Général de la Fonction Publique, et notamment l'article L 332-14 et ses décrets d'application ;

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;

VU le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels

VU la délibération du Conseil municipal du 24/02/2022 n°2022 24 _02_DO1, créant un poste d'Adjoint administratif territorial et autorisant le Maire au recrutement d'un agent contractuel

pour faire face à la vacance de l'emploi ;CONSIDÉRANT la nécessité de service supérieure à 10 % du temps de travail alloué,

Mme le Maire expose aux membres du conseil municipal, qu'en raison des besoins de la collectivité, il conviendrait d'augmenter de plus de 10 % {soit >1,8 h} du temps de travail sur l'emploi permanent à temps non complet déjà existant. De ce fait, une création d'emploi est nécessaire et propose d'inscrire au Tableau des Emplois :

Nombre . Temps de travail d'emploi Grade Nature des fonctions Hebdomadaire

Î Adjoint administratif territorial Secrétaire de Mairie 20 heures

Les 20 heures hebdomadaires seront réparties comme suits :

LUNDI : 18h—-19h

MARDI : 13h-18h

JEUDI : 13h-18h

VENDREDI : 13h-17h

La rémunération de l'emploi sera calculée sur la base de l'indice brut 371 en référence au

2ème échelon du grade.

Madame le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à recourir à Un agent

contractuel, dans la mesure où la commune compte moins de 1000 habitants, conformément à ‘article L332-8 3° du code général de la fonction publique.

ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

> ACCEPTE à l'unanimité les propositions ci-dessus à compter du 1e novembre 2022,

> CHARGE Madame le Maire à signer le contrat,

» DIT QUE les crédits nécessaires à la rémunération et les charges afférentes des agents

nommés dans l'emploi sont disponibles et inscrits au budget de la collectivité aux articles

et chapitre prévus à cet effet pour l'année en cours.

2022_10 04 DO6 - AFFAIRES GÉNÉRALES : Annule et Remplace la délibération n°2022 03 31_DO02 : Révision grille tarifaire (ajout Forfait EXTRA)

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants: 11 Abstention(s) : O Exprimés: 11 Pour: li Contre : O0

Participation au débat : 8, tous les élus présents

Mme le Maire indique que les tarifs de location de la salle des fêtes nécessitent d'être

complétés par un forfait en cas de demande de temps supplémentaire pour la décoration de la salle, comme cela se fait très souvent lors de mariages ou d'anniversaires. En effet, les clés sont régulièrement demandées un, voire deux jours avant la date de l'évènement. Afin de pallier cette dérive et ne pas léser la commune du fait de l'indisponibilité de la salle sur une période plus longue, une revalorisation des tarifs dans ce cas précis est nécessaire.

Mme le Maire propose donc d'ajouter un forfait aux tarifs indiqués comme dans le tableau ci- dessous :Tableau T : grille tarifaire de location de la salle des fêtes mise à jour au 4 octobre 2022

Tarifs . . Forfait Habitants de Piquecos

Hors commune EXTRA

Durée de location Existants Proposés Existants Proposés Proposé

1 jour semaine 100 € 120 € 200 € 220 € 50 € /j

Week-end ou 2 jrs 190 € 240 € 8390 € 420 € 50 € /j

Tarifs Associations de Associations hors

l'Intercommunalité et Intercommunalité

culturelles subventionnées (syndicats, activités

Durée de location interco payantes...)

1 jour Offert 210 € 50 € /)j

Week-end ou 2 jrs 400 € 50 € /j

VU les demandes récurrentes,

VU la perte de la commune sans ce tarif « FORFAIT EXTRA » pour la commune,

ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

> VALIDE l'ajout de ce forfait EXTRA à la grille tarifaire de la salle des fêtes et les montants

qui en découlent

> ADOPTE à l'unanimité le complément à cette grille tarifaire.

2022_10 04 _D07 - AFFAIRES GÉNÉRALES : Révision Convention location administrés de

MONTASTRUC (ajustement dû à la révision des tarifs salle des fêtes)

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants: 11 Abstention(s) : 11 Exprimés : 11 Pour: 11 Contre : 0

Participation au débat : 8, tous les élus présents

Madame le Maire expose à l'assemblée communale qu'une convention de MUTUALISATION DE LA LOCATION DE LA SALLE DES FÊTES DE PIQUECOS avait été actée le 24 novembre 2015.

Cette convention faisait initialement l'objet d'une demande de Monsieur le Maire de Montastruc afin que ses administrés puissent louer la salle de Piquecos au tarif des

PIQUECOSAIS. La commune de Montastruc s'engageait à compenser la différence entre le tarif réduit et le tarif normal appliqué aux locations de particuliers domiciliés hors de la commune de Piquecos.

Madame le Maire rappelle que les tarifs de location de la salle des fêtes ont été révisés en date du 31 mars 2022 et qu'un forfait EXTRA a été rajouté en date du 4 octobre 2022. En

conséquence, la commune de MONTASTRUC, paiera toujours la différence de 100 € pour une location d'un jour, mais ne paiera plus que 180 € au lieu 200 € comme auparavant pour Un week-end où 2 jours de location.

À noter que la différence tarifaire votée le 31 mars est à la charge des locataires eux-mêmes, de même en ce qui concerne le forfait EXTRA voté le 4 octobre.Tableau 2: grille des dernières modifications tarifaires de location de la salle des fêtes mise à jour au 4 octobre 2022

Tarifs : Habitants de Piquecos Hors commune ET

Durée de location : Existants Votés le Existants Votés le | Votésle 31.03.22 31.03.22 | 4.10.2022

1 jour semaine 100 € 120 € 200 € 220 € 50€ /;j

Week-end où 2 jours 190 € 240 € 390 € 420 € 50 € /j

VU la délibération n° 2015_24_11_D06 portant sur la mutualisation entre les deux communes,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022_03_31_D02 portant sur la révision de la grille tarifaire,

VU la délibération du Conseil Municipal n° 2022_10_04_D02 portant sur la modification de la grille tarifaire,

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'établir une nouvelle convention afin d'y intégrer la révision et la modification de la grille tarifaire de la salle des fêtes,

ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

> APPROUVE à l'unanimité cette convention

> CHARGE Madame le Maire à la signer au nom de la commune.

2022_10 04 DO8 - AFFAIRES GÉNÉRALES : Mutation sur la Licence IV pour le débit de boissons

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants: 11 Abstention(s) : O Exprimés: 11 Pour:11 Contre : O

Participation au débat : 8, tous les élus présents

Madame le Maire rappelle à l'Assemblée Communale que la commune est propriétaire d'une licence de débit de boissons de 4ième catégorie ; le gérant de cette licence est le MAIRE de la commune AU MOMENT DE L'ACHAT.

VU la délibération en date du 1e octobre 2001 dans laquelle est notifié le nom du Maire Gérant cette licence |V, soit Madame FASAN ELISABETH,

VU la délibération n° 2020_28_05_D01 mettant en place le nouveau conseil municipal suite aux élections,

VU la délibération n°2020_28_05_D02 portant sur l'élection du Maire et sa nomination,

CONSIDÉRANT la nécessité de mettre à jour le Gérant de la licence IV à compter de ce jour et jusqu'à la fin du mandat,

ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

> APPROUVE à l'Unanimité la mutation de licence débit de boissons 4ième catégorie au nom de l'actuel Maire jusqu'à la fin de son mandat,

8> AUTORISE madame le Maire à signer tous les documents s'y afférant afin de se conformer à la loi.

2022_10 04 DO09 - AFFAIRES GÉNÉRALES : Convention suite à la Mutation sur la Licence

IV avec P.L.C.

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants : 11 Abstention(s) : 0 Exprimés: 11 Pour:11 Contre : 0

Participation au débat : 8, tous les élus présents

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est propriétaire de la licence IV de débit de boissons.

Madame le Maire souligne aussi que Mme LACROUX Brigitte, membre de l'association Piquecos Loisirs et Culture, a réalisé la formation obligatoire le 25/01/2020 {formation prévue à l'article L. 3332-1-1 du code de la Santé Publique) afin de pouvoir exploiter la licence IV.

Il convient cependant de mettre en place une convention réactualisée sur la mise à disposition de la licence IV à l'association Piquecos Loisirs et Culture selon les termes suivants :

- La mise à disposition est consentie à titre gratuit,

- La mise à disposition ne vaut pas propriété,

- La mise à disposition est consentie pour la durée du mandat municipal soit jusqu'en

mars 2026.

- L'association Piquecos Loisirs et Culture s'engage à faire vivre la licence, à suivre la formation obligatoire prévue à l'article L. 3332-1-1 du code de la Santé Publique, à

contracter une assurance résultant de cette activité supplémentaire et à adapter son règlement intérieur en conséquence.

- La mise à disposition de la licence ne peut être ni cédée, ni louée par l'association

Piquecos Loisirs et Culture.

- L'association de Piquecos Loisirs et Culture s'engage à respecter les obligations qui

découlent de l'exploitation de la licence de 4ème catégorie.

ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

> ADOPTE à l'unanimité la convention de mise à disposition de la licence débit de boissons

4ième catégorie au compte de l'association P.L.C.

> AUTORISE madame le Maire à la signer en tant que propriétaire représentant la commune.

2022 10 04 D10 - AFFAIRES GÉNÉRALES : Mise en œuvre de la Défense Extérieure

Contre l'incendie sur le territoire de la commune

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants :11 Abstention(s) : O Exprimés : 11 Pour: 11 Conire : 0

Participation au débat : 8, tous les élus présentsLe Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie a été mis en œuvre par arrêté préfectoral du 14 mars 2017.

À ce titre, Madame le Maire rappelle au conseil municipal les pouvoirs de police spéciale de Défense Extérieure Contre l'incendie DECI qui lui sont dévolus. Cette responsabilité repose sur la mise en place, l'état des Points d'Eau Incendie PEI {bon fonctionnement, entretien et réparations le cas échéant) sur tout le territoire de la commune. Elle s'étend également sur leur accessibilité en tout temps ainsi que sur leur signalisation.

Madame le Maire précise qu'au 1e janvier de chaque année, elle doit réaliser un état des lieux de l'ensemble des PEI sur la commune ef en fixer par arrêté la défense extérieure contre l'incendie. Cet arrêté énonce les caractéristiques techniques des PE et leur localisation par cartographie. I! fera l'objet d'un envoi au SDIS 82.

Pour cela, Madame le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de prendre un arrêté annuellement fixant la défense extérieure contre l'incendie selon les caractéristiques énoncées ci-dessus afin de créer son service public de la DECI.

ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

> ACCEPTE à l’Unanimité la création d'un service public communal de la DECI,

> AUTORISE Madame le Maire à prendre un arrêté annuel listant les PEI contribuant à la défense extérieure contre l'incendie sur le territoire de la commune.

2022_10 04 D11 — AFFAIRES GÉNÉRALES : Convention pour la mise en œuvre du contrôle des installations de l'Assainissement Non Collectif.

Rapporteur : Mme le Maire

ADOPTE

Votants :11 Abstention(s) : O Exprimés : 11 Pour: 11 Contre : O

Participation au débat : 8, tous les élus présents

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que, pour répondre aux responsabilités des communes en matière d'assainissement non collectif, la Commune de Piquecos s'est dotée d'un $S.P.A.N.C. - Service Public d'Assainissement Non Collectif - (délibération du 06 septembre 2004), et le SATESE apporte son appui technique au contrôle des nouvelles installations d'assainissement non collectif (vérifications techniques sur site) au travers de la convention de partenariat signée avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne. Cette convention, signée le 04 avril 2016, est arrivée à échéance le 04 avril 2022. I| convient donc, pour la continuité des visites de contrôle et du service auprès des administrés de signer une nouvelle convention.

La durée de cette convention est de trois ans.

il est proposé au Conseil Municipal d'examiner les termes de la convention de partenariat à renouveler.

VU la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006,

VU la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement,

CONSIDÉRANT que la commune n'a pas l'agent ayant la technicité pour rester en règle avec la loi,

CONSIDÉRANT la nécessité pour la commune de mettre une convention avec les services compétents,

ENTENDU L'EXPOSÉ ET APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ,

LE CONSEIL MUNICIPAL

10> APPROUVE à l'unanimité les termes de la convention de partenariat à conclure avec le Conseil Départemental de Tarn et Garonne,

> AUTORISE Madame le Maire à signer la nouvelle convention, au nom et pour le compte

de la commune.

2022_10 04 D12 - AFFAIRES GÉNÉRALES : Prise en charge des frais de déplacements (trajets Piquecos-Paris/ Paris-Piquecos) et des nuitées pour le Congrès des Maires à Paris :

Annulé : Madame le MAIRE explique que pour des raisons personnelles, elle ne fera pas le déplacement à PARIS cette année.

Néanmoins Un débat s'ouvre sur la prise ne charge pour le MAIRE de ce déplacement du fait de l'arrêt de la carrière professionnelle de Madame le Maire et donc de la cotisation retraite.

Le conseil valide le choix de prendre en charge ce déplacement 1 fois dans le mandat, car il répond à la formation et mandat du Maire.

2022_10 04 D13-FINANCES : Décision Modificative n° 3 concernant le point n°12

ANNULE car POINT PRÉCÈDENT ANNULE

202210 _04_D14 - AFFAIRES GÉNÉRALES : Convention de partage des frais RASED

AJOURNÉ

Questions diverses :

- Nomination de nouveaux régisseurs :

Titulaire = RAIFFÉ Aude, secrétaire - Suppléante : BERTELLI Carole par arrêté de Madame le MAIRE

- Devenir du Gîte :

Location en meublé en réflexion ; quelques points à vérifier avant la prise de décision définitive.

- Octobre Rose :

Dimanche 9 octobre la Mairie organise une journée au profit du centre ressource cancer de Lafrançaise. L'association P.L.C. se chargera de recueillir les fonds à la demande de Madame le Maire. Présence d'un food truck le midi {frites et hamburgers maison) et participation le matin avec le café d'accueil offert par ce dernier.

- SDE 82 :

Convention pour l'éclairage public avec le S.D.E. pour une année.

- EP:

Nécessité de budgéter le passage au Led pour l'éclairage public. Partiellement ou en totalité : cette réflexion sera étudiée en début d'année.

- Halle :

Quel devenir de la halle ? Les études sont budgétisées et doivent être faites.

Demande à déposer. Le conseil statue sur le fait de prévenir le département de passer notre dossier en février du fait que les travaux ne pourront commencer avant 2023

11Prévoir une réunion spécifique.

- RPI:

Mode de calcul des frais en discussion, une rencontre avec les 2 autres

Maires est souhaitée ultérieurement.

Incident à l'école vendredi 30/09/2022 en fin de journée, prise en charge du problème par l'Éducation Nationale.

- Planning de la pelle : 1ère semaine de janvier - AUCUN travaux n'est nécessaire , le conseil décide de passer le tour et de noter ces 4 jours en cagnotte.

Attention PATA : définir les travaux de route à faire. Madame le Maire attend la remontée des adjoints et conseillers pour connaître les besoins.

- 14 Octobre PCC :

Plan de crise communal - mise à jour du PCS la Commune va s'inscrire et effectuera cet exercice. Une révision de PCS est effectuée.

- Journée citoyenne de septembre :

BEAU SUCCES ET BELLE PARTICIPATION. Le gîte a été SUPERBEMENT remis aux normes et son extérieur bien arrangé.

Séance levée à 23H00

Le Noite

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