Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 348 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 348 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2025 348 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Logement, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2025-348

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Service de l'animation des politiques publiques

interministérielles et de l'environnement - bureau coordination

administrative et appui territorial

89-2025-10-03-00002 - Arrêté SGCD 2025 0016 subdel directrice SGCD

(4 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2025-10-03-00002

Arrêté SGCD 2025 0016 subdel directrice SGCD

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-03-00002 - Arrêté SGCD 2025 0016 subdel directrice SGCD 3PRÉFET Secrétariat Général Commun DE L’'YONNE Départemental Liberté Égalité Fraternité

Arrêté n° SGCD/2025/0016

Portant subdélégation de signature en matière

d'ordonnancement secondaire aux prescripteurs des dépenses et des recettes du secrétariat

général commun départemental de l'Yonne

LE PRÉFET DE L’YONNE

Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finance;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions et notamment son article 34 ;

Vu la loi n°851098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de

la République ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et les départements et notamment les articles 43, 44 et 45;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementales interministérielles :

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-03-00002 - Arrêté SGCD 2025 0016 subdel directrice SGCD 4Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant M. Pascal JAN, en qualité de Préfet du département de l'Yonne ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'État,

notamment les articles 34 et suivants ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

VU l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;

Vu l'arrêté préfectoral n°PREF/BRHAS/2020/014 du 22 décembre 2020, portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de l'Yonne ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020 nommant Madame Carine COHEN, dans l'emploi fonctionnel de conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer en qualité de Directrice du secrétariat général commun départemental de l'Yonne à compter du 1er janvier 2021;

Vu l'arrêté préfectoral n°SGCD/2022/001 du 4 avril 2022 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Carine COHEN, directrice du secrétariat général commun départemental de l'Yonne ;

Considérant les mobilités intervenues au sein du secrétariat général commun départemental ;

ARRETE

Article er: en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Cärine COHEN, directrice du

secrétariat général commun départemental, une subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-dessous désignés en application de l'article 3 de l'arrêté SGCD/2022/001 du 4 avril 2022 :

° Mme Marie-Claude DANSIN, directrice adjointe du secrétariat général commun départemental,

à l'effet de signer toutes pièces relatives à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire selon les dispositions de l'article 3 de l'arrêté SGCD/2022/001 du 4 avril 2022.

Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine COHEN, directrice du secrétariat général commun départemental, une subdélégation de signature est accordée aux fonctionnaires ci-dessous désignés en application de l’article 3 de l'arrêté SGCD/2022/001 du 4 avril 2022.

Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des BOP 124, 147, 155, 176, 206,

215, 216, 217, 232, 354, 362, 363, 364, 348, 349, 723, subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués aux services, et chacun dans son domaine de compétences, pour les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes.

Sont autorisés à signer les devis et autres engagements juridiques pour l'ensemble des dépenses relevant du SGCD, hors dépenses de formation, dans la limite de 1 000 € HT :

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-03-00002 - Arrêté SGCD 2025 0016 subdel directrice SGCD 511 - pour les dépenses relevant du pêle budget/achat/immobilier/logistique : ° _ Mme Ginetta GUITTEAUD, cheffe de pôle

+ Mme Sophie RICHARDET, cheffe de l'unité budget/achat, adjointe à la cheffe de pôle

1-2 - pour les dépenses relevant du pôle ressources humaines hors dépenses de formation : ° _ Mme Lisa BOUILLE, cheffe de pôle

+ __ Mme Catherine ROULET, adjointe à la cheffe de pôle

1-3 pour les dépenses relevant du SIDSIC :

° M. Jean-Pierre CHATELIER, chef de service

+ M. Pascal GALICIER, adjoint au chef de service

Article 3 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Carine COHEN, directrice du secrétariat

général commun départemental, une subdélégation de signature est accordée pour les demandes d'achat, la certification du service fait, les échanges via le module « nouvelle communication » de CHORUS FORMULAIRES et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes aux fonctionnaires ci-dessous, pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des BOP 124, 155, 147 176, 206, 216, 232, 354, 362, 363, 364, 348, 349, 723, 215, 217 :

Prescripteurs valideurs pour l’ensemble des services :

+ __ Mme Sophie RICHARDET, cheffe d'unité, adjointe au chef de pêle

° Mme Julie MARSIGAGLIA, gestionnaire des ressources budgétaires ° _ Mme Laurence SOLEIL, gestionnaire des ressources budgétaires + __ Mme Halimati DJAHA, gestionnaire des ressources budgétaires * Mme Fatima EL RHOUBACHI, gestionnaire des ressources budgétaires

Prescripteur pour le service interministériel départemental des systèmes d'information et communication - SIDSIC :

+ Mme Catherine NOËL, pôle assistance téléphonique et informatique/pôle administration et gestion

Prescripteurs valideurs pour le pôle ressources humaines :

° Mme Marie-Noëlle BIFFI, gestionnaire administratif et financier RH + _ Mme Delphine RICHARD, gestionnaire administratif et financier RH

Article 4 : s'agissant des déplacements temporaires des agents, une subdélégation de signature est accordée à :

° _ Mme Ginetta GUITTEAUD, cheffe du pôle Budget, achat, immobilier et logistique

° Mme Sophie RICHARDET, cheffe de l'unité budget/achat au sein du SGCD + _ Mme Julie MARSIGAGLIA, gestionnaire des ressources budgétaires ° _ Mme Laurence SOLEIL, gestionnaire des ressources budgétaires ° Mme Hali Mati DJAHA, gestionnaire des ressources budgétaires ° Mme Fatima EL RHOUBACHI, gestionnaire des ressources budgétaires

aux fins de saisir et valider dans CHORUS-DT :

. les ordres de missions valant engagement de la dépense

. les états de frais de déplacement valant liquidation de la dépense

Article 5: L'arrêté préfectoral n°SGCD/2025/0013 du 3 septembre 2025 est abrogé et est remplacé par le présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs. À compter de cette date, toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêtés sont abrogées.

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-03-00002 - Arrêté SGCD 2025 0016 subdel directrice SGCD 6Article 7 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessibles par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 8 : Madame la directrice du secrétariat général commun départemental de l’Yonne, est chargée, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Auxerre, le 03/10/2025

La directrice du secrétariat général

commun dé emental de l'Yonne

Carine COHEN

Préfecture de l’Yonne

Place de la préfecture

CS-80119 - 89016 Auxerre CEDEX

tél. 03 86 72 79 00

Préfecture de l'Yonne - 89-2025-10-03-00002 - Arrêté SGCD 2025 0016 subdel directrice SGCD 7