Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 348 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 348 recueil des actes administratifs special Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2023 348 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

YONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°89-2023-348

PUBLIÉ LE 11 NOVEMBRE 2023Sommaire

Préfecture de l'Yonne / Cabinet

89-2023-11-11-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2023-0765 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une

caméra installée sur un aéronef dans les communes de

Saint-Sauveur-en-Puisaye, Migennes et Chablis le lundi 13 novembre 2023

de 9h à 16h (3 pages) Page 3

2Préfecture de l'Yonne

89-2023-11-11-00001

Arrêté n° PREF/CAB/2023-0765 autorisant la

captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen d'une caméra installée sur un

aéronef dans les communes de

Saint-Sauveur-en-Puisaye, Migennes et Chablis le

lundi 13 novembre 2023 de 9h à 16h

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-11-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2023-0765 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans les communes de Saint-Sauveur-en-Puisaye, Migennes et 3Ex PREFET

DE L'YONNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction des sécurités

Pôle des sécurités publiques

Arrêté n° PREF/CAB/2023 - 0765

autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission

d’images au moyen d’une caméra installée sur un aéronef dans les communes de Saint-Sauveur-en- Puisaye, Migennes et Chablis le lundi 13 novembre 2023 de 9 h à 16 h

Le Préfet de l’Yonne,

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet de l’Yonne ;

Vu l’arrêté n°PREF/SAPPIE/BCAAT/2023/0377 du 31 août 2023 donnant délégation de signature à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;

Vu la demande en date du 9 novembre 2023, formée par le groupement de gendarmerie départemen- tal de l’Yonne, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone aux fins d’assurer la protection de la visite officielle de Ma- dame COUILLARD, ministre déléguée en charge de l’égalité et de la lutte contre les discriminations, dans les communes de Saint-Sauveur-en-Puisaye, Migennes et Chablis ;

Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l’exercice

de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des

personnes et des biens, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d’assurer la sécurité des personnes et des biens

et prévenir les troubles à l’ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l’ordre

public ; que notamment le 2° de l’article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en

œuvre au titre de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou

de rétablir l’ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptibles d’entraîner des troubles graves

à l’ordre public ;

Considérant la posture VIGIPIRATE élevée au niveau F Urgence-attentat G depuis le 13 octobre 2023 ;

Préfecture de l’Yonne – place de la préfecture – CS 80119 – 89016 AUXERRE Cedex – Tél. 03 86 72 79 89 – www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-11-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2023-0765 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans les communes de Saint-Sauveur-en-Puisaye, Migennes et 4Considérant que cette visite ministérielle prévue le lundi 13 novembre 2023 sur les communes de Saint- Sauveur-en-Puisaye, Migennes et Chablis est susceptible de provoquer des troubles à l’ordre public par le biais de manifestations non déclarées en préfecture ;

Considérant qu’en raison de l’ampleur de la zone à sécuriser sur les communes de Saint-Sauveur-en- Puisaye, Migennes et Chablis et de l’intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l’ordre public aux abords et dans l’ensemble de ces communes tout en limitant l’engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu’il n’existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins compte tenu de la densité de population concentrée au même endroit et de la nécessité de sécuriser les mouvements de foules dans ces communes ;

Considérant que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée pendant la seule durée de la visite de Madame la ministre dans ces communes ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux communes où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également strictement limitée dans la durée, au lundi 13 novembre de 9h00 à 16h00 dans les communes de Saint-Sauveur-en-Puisaye, Migennes et Chablis ; qu’au regard des circonstances sus-mentionnées la demande n’apparaît pas disproportionnée ;

Considérant que le recours à la captation, l’enregistrement et la transmission d’images fera l’objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu’outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l’objet d’une information sur les lieux de la visite officielle au cours de laquelle la caméra aéroportée sera utilisée, visant à avertir les personnes présentes qu’elles

sont susceptibles d’être filmées ; que ces moyens d’information sont adaptés ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Yonne :

A R R Ê T E

Article 1 er – La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale de l’Yonne sont autorisées au titre de la sécurisation du déplacement de Madame COUILLARD, ministre déléguée en charge de l’égalité et de la lutte contre les discriminations, le lundi 13 novembre 2023

- dans la commune de Saint-Sauveur-en-Puisaye de 9 h à 10h35 ; - dans la commune de Migennes de 11 h à 14 h ;

- dans la commune de Chablis de 14 h à 16 h,

avec l’appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l’ordre public.

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements

mentionnés à l’article 1 er est fixé à une caméra sur un drone.

Article 3 – La présente autorisation est délivrée pour la durée de la visite officielle, soit le lundi 13 novembre 2023 de 9h00 à 16h00.

Article 4 – L’information du public est assurée par un affichage du présent arrêté sur lieux où se rendra Madame COUILLARD, ministre déléguée en charge de l’égalité et de la lutte contre les discriminations,

lors de sa visite officielle.

Article 5 – Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au

représentant de l’État dans le département à l’issue du rassemblement.

Article 6 – Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire

l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Préfecture de l’Yonne – place de la préfecture – CS 80119 – 89016 AUXERRE Cedex – Tél. 03 86 72 79 89 – www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-11-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2023-0765 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans les communes de Saint-Sauveur-en-Puisaye, Migennes et 5Article 7 – La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l’Yonne et le colonel commandant du groupement de gendarmerie départemental de l’Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté. Copie sera transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Auxerre.

Fait à Auxerre, le 11 novembre 2023

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Directrice de cabinet,

Clémence CHOUTET

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d‘un recours contentieux devant le tribunal administratif de DIJON (22, rue d’Assas – 21000 DIJON) dans un délai de deux mois à compter de sa publication Le tribunal administratif peut être saisi d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .

Préfecture de l’Yonne – place de la préfecture – CS 80119 – 89016 AUXERRE Cedex – Tél. 03 86 72 79 89 – www.yonne.gouv.fr

Préfecture de l'Yonne - 89-2023-11-11-00001 - Arrêté n° PREF/CAB/2023-0765 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef dans les communes de Saint-Sauveur-en-Puisaye, Migennes et 6