Déliberation - 230426 DC 51 Delegation Attributions au President

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Déliberation - 230426 DC 51 Delegation Attributions au President Document publié le Mercredi 15 avril 2026 par la commune de Puiseux-le-Hauberger. Lien du pdf (Déliberation - 230426 DC 51 Delegation Attributions au President)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie, REPUBLIQUE | FRANCAISE

DEPARTEMENT DE L'OISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE

DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Date de convocation : 15 avril 2026

Date de l’affichage : 15 avril 2026

Nombre de conseillers en exercice : 68

Nombre de conseillers présents : 60 + 8 pouvoirs

Nombre de conseillers votants : 68

| OBJET : DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

Numéro de la Délibération : 230426-DC-51

L’an deux mille vingt-six, le vingt-trois avril, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil de Communauté, légalement convoqué, s’est réuni à Neuilly en Thelle sous la Présidence de Monsieur Pierre DESLIENS

Etaient présents :

Mmes Isabelle MORELLE, Dominique MARGERY, Valérie DUMONT, Céline SERVOISIER, Marie-France SERRA, Doriane FRAYER, Maud MATHONAT, Corine SOMVILLE, Morgane LE CLEGUEREC, Thérèse-Marie DESCATOIRE, Anne FUSZ, Michèle BRICHEZ, Christelle GAUVIN, Nadia MORIA, Marjorie DELANNOY, Brigitte CHARTIER-DURAINCY, Mélanie LAMBIN, Charlotte MECHALI, Véronique PAUL, Françoise RIBEIRO-REGO), Eliane CHIROT, Angélique ANDRE.

MM. Pierre DESLIENS, Patrice CREPY, Wilfrid LECAT, Mickaël DEQUIN, Jean-Jacques DUMORTIER,

Francis CHABLE, Marc VIRION, Rafaël DA SILVA, Alexandre SABATOU, Kévin POTET, Fabien DELVALLET,

Cyril PENZA, Yannick VAN PEE, Boris MIGNOT, Marc LAMOUREUX, Sébastien FERNET,

Christophe BONTEMPS, Pascal POULET, Ludovic GORINE, Hervé MAUGER, Jean-Louis GOUPIL, Denis JACOB,

Louis DALCE, Benoît BIBERON, Valentin CONDAL, Thierry DEVILLARD, Bruno CAFFIER, Jean-Marie BENOIST,

Bruno CALEIRO, Philippe SOBA, Olivier DOUCHET, Pierre HAUTOT, Daniel VERRECKE, Jean VERTADIER,

Philippe BOURLETTE, Christophe CLIN, Pascal WA WRIN, Guy LAFOREST.

Etaient absents :

Mmes Laurence LANNOY, Caroline MARTIN, Nathalie GALINDO, Marie LANGLOIS.

MM. Davis LAZARUS, Patrice GOUIN, Charles-Antoine de NOAILLES, Sébastien MARTIN.

Dont représentés :

- M. David LAZARUS par Mme Doriane FRAYER.

- M. Patrice GOUIN par M. Marc VIRION.

- Mme Laurence LANNOY par Mme Marie-France SERRA.

- Mme Caroline MARTIN par M. Fabien DELVALLET.

- M. Charles-Antoine de NOAILLES par M. Benoît BIBERON.

- Mme Nathalie GALINDO par M. Valentin CONDAL.

- M. Sébastien MARTIN par M. Mickaël DEQUIN.

- Mme Marie LANGLOIS par M. Pierre HAUTOT.

Secrétaire de séance : M. Denis JACOB, conseiller communautaire de la commune de NEUILLY EN THELLE.

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République française |Numéro de la Délibération : 230426-DC-S1I

OBJET : DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

LE CONSEIL DE COMMUNAUTE

Vu :

e Le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-9 et L 5211-10 ;

e La délibération n° 230426-DC-48 en date du 23 avril 2026 portant élection du président de la Communauté de communes ;

Considérant

e Que le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent

recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception :

1° Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

2° De l'approbation du compte financier unique ;

3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération

intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L. 1612-15 ;

4° Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de

fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,

d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

SUR PROPOSITION DU PRESIDENT ET APRES EN AVOIR DELIBERE,

A LA MAJORITE AVEC :

- 54 VOIX POUR,

-_ 4 VOIX CONTRE DE MM/MMES Morgane LE CLEGUEREC, Michèle BRICHEZ,

Pascal POULET, Daniel VEREECKE,

- 10 ABSTENTIONS DE MM/MMES Maud MATHONAT, Alexandre SABATOU,

Corine SOMVILLE, Charles-Antoine de NOAILLES, Benoît BIBERON,

Valentin CONDAL, Nathalie GALINDO, Bruno CAFFIER, Philippe SOBA,

Philippe BOURLETTE,

> ADOPTE la liste annexée à la présente délibération énumérant les attributions que le conseil

communautaire délègue au Président ;

> PRECISE que conformément à l’article L 5211-9 du code général des collectivités territoriales

susvisé, le Président peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, une partie

de ses fonctions aux Vice-Présidents ou dès lors que ces derniers sont tous titulaires d’une

délégation à d’autres membres du bureau. Il est précisé que ces délégations subsistent tant qu’elles

ne sont pas rapportées ;

> PRECISE également que le Président peut également donner, par arrêté, sous sa surveillance et

sa responsabilité, délégation de signature au directeur général des services et que cette délégation

de signature peut être étendue aux attributions confiées au Président par l’organe délibérant ;

Réf. 200 1 14 Berger Levrault (2405) République françaiseNuméro de la Délibération : 230426-DC-S1

> RAPPELLE que conformément à l’article L 5211-10 susvisé, le Président rend compte des

attributions ainsi exercées lors de chaque réunion de l’organe délibérant ;

> RAPPELLE enfin que les décisions prises par le Président dans le cadre des attributions qui lui

sont ainsi déléguées font l’objet de toutes les mesures de publicité, notification et transmission

légales et réglementaires.

Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,

Pour extrait certifié conforme,

Signé électroniquement le 29/04/2026,

par DESLIENS Pierre, Président.

AcctSæ%e réception - Ministère de l'Intérieur

(060-200067973-20260423-230426-DC-51 -DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 29/04/2026

Affichage : 30/04/2026

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Le secrétaire de séance,

Denis JACOB

Réf. 200 114 Berger Levrault (2405) République française