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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 016 MARS
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - raa n°62 210815
Document publié le Vendredi 21 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - raa n°62 210815)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique,
Len Égatt
RÉPUDHQUS F3
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADM
N ° 62- AOÛT 2015
Date de parution : 21 août 2015
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR — place Félix Baret-CS 40001- 13282 MARSEILLE CEDEX 06 Tél: 04.89.35.40.00 - Fax. 04.84.35 44.60- sgar@pacn.pref-gouv.irService émetteur
Le Préfet de la Région
Provence-Alpes- Côte
d'Azur
Direction régionale de
l'environnement, de
laménagement et du
logement (PREAL)
Secrétariat général pour
Les affaires régionales
(SGAR)
SOMMAIRE
Dénomination
Anêté du 17 août 2015 portant subdélégation de signature de la direchice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement à ses agents
en matière d'administration générale ;
Aurêté du 17 août 2015 portent subdélégation de signature de la direchice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à ses agents
en qualité de responsable de budgets opérationnels de programme, de
responsable d'unité opérationnelle pour l'ordonnancement secondaire des
dépenses et des recetfes imputées sur le budget de l'Etat et d’ordonnateur
secondaire délégué ;
Arrêté du 17 août 201$ portant subdélégation de signature de la directrice
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, à ses agents
en tant que responsable de budgets opérationnels de programme et responsable
d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses
et des recettes imputées sur le budget de l'État ;
Anêté du 17 août 2015 portant subdélégation de signature de la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, à ses agents
en matière de marchés publics ;
Arrêté du 17 août 2015 portant subdélégation de signature de la directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement à ses agents
en qualité de déléguée adjointe de l'ANAH ;
Arrêté du 17 août 2015 portant subdélégation de signature de la directrice
régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement à ses agents
pour la gestion du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Anêté du 17 juillet 2015 portant attribution d’une subvention de PEtat
accordée au titre du FNADT à la commune de la Grave pour l'opération « Lac
du Chambon — Pont aérien par hélicoptère »,Lun» Égetié » ratrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 17 août 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration
générale aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Ingement Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu
Vu
Vu
Vu
La Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions ef départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant M. Stéphane BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azun, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination de Mme Anne-France DIDIER, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
l'arrêté préfectoral n° 2009-528 du 31 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence- Alpes-Côte d'Azur ;
L'aurêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature à Mme Anne-France DIDIER directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement :
ARRETE:
1Article 1°, — En cas d'absence ou d’empéchement de Mme Anne-France DIDIER, délégation de signature est donnée à MM. Eric LEGRIGEOIÏS, Laurent NEYER et Jean-François BOYER, directeurs adjoints, à l'effet de signer, conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 3 août 2015, les courriers et décisions mentionnés dans le tableau ci-dessous :
Organisation et gestion de la DREAL
Al Personnel
Les'actes afférents à Ja gestion de tous les personnels placés sous son autorité
dans la lite des attributions qui lui sont confiées.
Les ordres de mission dans la région et dans le territoire français métropolitain.
Les ordres de mission à l'étranger.
Les congés annuels, ARTT, compte épargne-temps
Les actes afférents au recrutement dés vacataires et des stagiaires
Personnel - Gestion décancentrée des corps équipement
Les actes afférents à Ja gestion des membres des corps des adjoints administratifs
de l'équipement et des dessinateurs (service de l'équipement) affectés dans les
A-Ibis-a | éévices dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région, à l'échelon d'un
département de la région PACA ou dans un établissement public
A2 | Gestion du patrimoine
Tous actes de gestion, conservation et alfénafions du patrimoine mobilier et
Ada | immobilier dans Ja limite de la répartition fixée dans les textes relatifs à la
politique immobilière de l'État. ]
LÆZ6 |. Concession de logements
Ac | Procès veihaux de remise des maériels etmobiliers an service des Domaines [Ad | Conventions de location 2
A3 | Responsabilité civile
CASA |. Règlements anmables des dommages causés à des particuliers
aan | Réglomente amibles des dommages subis où cansés par l'État du fai
d'accidents de circulation
A4 Contentieux
Mémoires en défense de l’État des référés et présentation d'observations orales A#8 | dans le cadre des recours introduits
jan | Mendes de présentation d'observations orales devant les juridictions administratives et judiciaires ot mandats de dépôt de plaintes
Protocole Hansactionnel pour régler de façon amiable une contestation née ou
4e | prévenir une contestation à male (ur, 2044 da code civi, en application de Ia circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction
pour régler amiablement les conflits
Article 2. — En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne-France DIDIER, délégation de signature est donnée à MM. Erie LEGRIGEOIS, Laurent NEVER et Jean-François BOYER, directers adjoints, À l'effet de signer, conformément à l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 3 aofit 2015, les courriers et dé mentionnés dans le tableau ci-dessous :et missions AL
Connaissance Évaluation L
Aménagement et urbanisme
Habitat
Ban | Les dossiers de demande de subvention FAU instruits en DREAL comme prévu
dans le règlement intérieur et les arrêtés attributifs de subventions.
B-4 | Transports routiers
les attestations de capacité à l'exercice des profession de transporteur routier (marchandises et voyageurs), de loueur de véhicules pour le transport routier des
marchandises et de commissionnaire de transport ;
- Les décisions prises après avis des commissions consultatives régionales :
B-4a - L'inscription, le maintien, la radiation des entreprises aux registres ;
- La délivrance des licences et certificats d'inscription ;
- Les autarisations de transports routier de marchandises et de commissionnaire de transport qui permettent l'exercice des activités de transport ou des activités
associées au transport tant sur le plan intérieur que sur le plan international.
Bab | L'agrément des organismes de formation des conducteurs routie:
B-5 | Opérations d'investissements routiers
Dga | Approbaïion des opérations d'nvestisement roufer faisant l'objet d'une |
approbation déconcentrée au niveau régional
Dust | Approbation de toute opération domaniale intéressant le réseau routier national, sous réserve de l'accord préalable de la DRFiP (France Domaines)
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs à la |
B-5.e | délimitation des biens immobiliers dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération routière.
Ba Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes, formalités relatifs aux acquisitions et accords amiables nécessaires à la réalisation de l'opération routière.
BR Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique, y compris les offres,
mémoires valant offres ef mémoires de l'expropriant, à l'excinsior
- de la lettre de saisine du Président du Tribunal Administratif en vue de la
désignation d'un commissaire enquêteur ou d'une commission d'enquête ;
B-5e |. de l'arrêté d'ouverture de l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ;
- de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique ;
- de l'aurêté d'ouverture de l'enquête parcellaire ;
- de la lettre de saisine du juge de l'expropriation en vue d'obtenir l'ordonnance d'expropriation.
B-57 | Les certifications relatives aux formalités de publicité foncière
B-5-5 | Le paiement, Ia consignation et la déconsignation des indemnités ;
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la délimitation du domaine public routier national à l'exclusion :
B-Sh | _ de l'approbation des plans d'alignement ;
- des arrêtés d'alignement individuel.B-5i
Toutes mesures d'instruction, documents, décisions, actes et formalités relatifs à la rétrocession et à la cession de biens immobiliers inutiles au réseau routier national .
B-6 Autorité environnementale
B-6-a
Études d'impact des projess de travaux, d'ouvrages et d'aménagements |
Tout acte relevant de l'autorité administrative de l'État compétente en matière
d'environnement prévue aux articles L.122-1 à L. 122-3 et R. 122-1 et suivants du code de l'environnement, et notamment :
+ Concernant les avis de l'Antorité environnementale :
l'ensemble des actes relatifs aux projets de tavaux, d'ouvrages ou d'aménagements sur le territoire de la région PACA, à l'exclusion des avis qui relèvent une
insuffisance notable du dossier portant sur des projets sensibles et signalés comme tels par les préfets dans leur courrier de saisine ;
+ Concernant l'examen au cas par cas :
l'ensemble des aotes relatifs à l'instruction du dossier d'examen au cas par cas.
B-6-b
(Evaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur Penvironnement
Tout acte relevant de l'autorité administrative de l’État compétente en matièr
l'environnement du préfet de région prévue aux articles L. 122-4 à L. 122-12 a .192- 17 Let R. 122-19 du code de l'environnement, et notamment :
fout acte relevant de l'autorité administrative de l'État compétente en matière,
l'environnement du préfet de région prévu aux articles L. 121-10 à L. 121-1S, et R. 121-+ 4 à R. 121-17 du code de l'urbanisme, et notamment :
+ Concemant les avis de l'Autorité environnementale :
l'ensemble des actes relatifs aux plans, schémas où programmes sur le territoire de
la région PACA, à l'exclusion des avis qui relèvent une insuffisance notable du
dossier portant sur des projets sensibles et signalés comme tels par les préfets dans leur courrier de saisine ;
+ Concemant l'examen au cas par cas :
l'ensemble des actes relatifs à l'insuction du dossier d'examen au cas par cas, ÿ
compris les décisions lorsque la délégation est accordée à la DREAL par le préfet
de département concemé.
+ Concernant les avis de l'Autorité environnementale :
l'ensemble des actes relatifs aux plans, schémas, programmes où documents del planification sur le territoire de la région PACA, à l'exclusion des avis qui
relèvent une insuffisance notable du dossier portant sur des projets sensibles êt signalés comme tels par les préfets dans leur courrier de saisine :
+ Concernant l'examen au cas par cas :
l'ensemble des actes relatifs à l'instruction du dossier d'examen au cas par cas,
compris les décisions lorsque Ja délégation est accordée à la DREAL par le préfel de département concerné.
B-7 Publicité
BYa
IL'accord du préfet de région, pour l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-dernier alinéa de l’article L. 581-18 du code de l'environnement, lorsque cette! installation est envisagée sur un monument naturel, dans un site classé, un cœur de parc| Irational, une réserve naturelle ou sur un arbre
Artiele 3. — Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et de leurs compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de
4l'aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est donnée aux personnels et dans les conditions définies ci-dessous, par référence aux documents listés dans le tableau figurant aux articles 1° et 2 du présent arrêté :
Service Nom Prénom Domaine dela
L subdélégation »
IMAPPCR FRANCOIS Martial Ab: Ald
Secrétariat général PRUDHOMME [Philippe [AI A A4, à l'exception de
AL bis (tous agents)
AID, AÏd (agents SG)
Mission Sécurité Défense LESPINAT Yves JAÏb, Ald
Pôle supports Intégrés MIEVRE Annick LAÏb, Ald, Al-bis-a
Service Connaissance, MICHELS Laurent A1b, Ald, BL, B2, B6
Aménagement Durable et
Evaluation
Service Biodiversité, Eau, JPICQ Paul JAIb, Ald, B7
Paysages
Service Energie et Logement [LE TRIONNAIRE |Yves JA1b, Ad, B3 =
Services Transports ct UNTERNER Robert LAID, AIA, Ade, B4, B5b infrastructures àBsi J
Service Prévention des risques [PERDIGUIER [Piene Aib, Ald, B6
Unité territoriale des Alpes du |CHIROUZE Vincent AI, Ald, B6 Sud
Unité territoriale des Alpes- [MULLER Bemard |Alb, Ad, B6
Maritimes
lUnité territoriale des Bouches- [COUTURIER Patrick Alb, A1d,B6 du-Rhône
lUnité territoriale du Var LABORDE Hean-Pierre _ |A1b, Ad, 86 j
[Unité territoriale de Vaucluse [BARAFORT Alain AIb, A1, B6 :
MIGT 5 CHALLEAT Mare lb
MIGT 5 BONNET They Aïb
Bureau des pensions BOISBOURDIN _ [Phitippe [Ab »
Bureau des pensions ROUBIN Martine Ab
Article 4, - Dans les limites de leurs atibutions fonctionnelles ou territoriales et de leurs
compétences définies par l'organisation de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), les délégations de signature définies aux auticles 1* et 2 du présent arrêté sont dannées aux personnels ét dans Les conditions figurant ci-dessous :Unité Nom Prénom Domaine de ln subélégation
Secrétariat général
Alb,AId
1] STROH Nicolas ZA1 À A4 à l'oveeption de À Ubis, en cas dbrence ou domptehement du SG,
Aldera4
Gision juridique BOUTALED Nadia CAL AAA, à 'excapion do A-1 Bis pur intérim fonmalisé
Là onception de À-1 Bis, ALd LAS
JGRHRC SPATARU Paris AVR AA lescepfiou de AL bia parité formalité
(QE BADUEL Bénédite Aa Aide Ad
(A1 BAG, àl'exocprion de A-{ bis par intérim Formualié.
JAP PERUAZ Eric Basque 3 LOSAOLS
Aidetat
IaF MEFTAHL Sais FAI AG, excepiion de À-1 is paritérim fomulité. À empier au 10201
Direction
recfionfeon
tion conter Lis A18 LISIECKI Karine Ad parité
Mission Sécurité Défense
ici MSD RRCREL Abri A Atdpriatéim
Pte supports intégrés
mi CHABRIER Denis Ad pouc UT, AG éLAN4, parlé pour sertie ja Paye CHASTEL Bigite AA pour Je GA-Paye, AID 8e A Là par alim pour Je service CM CHRÉTIEN Soiaie At FC HERAUD Flat au
ps MARCOUX Radia A4
DERNIS Mare at
à SABaTIBR. Nadine At
ICPAR DESCOINS Delphine A GG GNESY Rémy aid
Service connalssanee, aménagement durable et évahtion
(AIB, A1, B1 pour l'UIC ;
AI, Ad, B1, B2e1 B6 pour Le service en ess d'absence ou
doit ture AULAGNIER Mi Amphehéens du chef de service
nc FAURE Michel AI A1, pour UIC en em d'empéchement du chef d'unité
. At Atà pour T'UPT +
pr pose Fée Ab, ALd, BL, B2 pour le servise, en l'abaenee de MM. ALaucent MICHLS et Mure AULAGNIER
er RUGANT Katie {ATH Aid, pour UBT en as d'empéchement du chef dunilé
/AIb, Aid, B6 pour l'UE;
EE MILLARUBIAS Caen ÉAIB, AL, BL, B2-pour le service, où lbsence de MM. Laurent MICLIBLS, Mare AULAGNIER
LEE FREYDIER Cisiophe. Béb; Héo unigueuent en cas 'abrence ou demptthement de M.
Laent MICHBLS, MME Catherine VILLARUBIAS
PASSUEL Spie Béa; B-6-buniquement ca cas d'absonce ou dempéehement de M. Laurent MICHELS, MME Catherine VILLARUDIAS
Service igdtversité, eau, paysages
joint MILLO Craude AULALET
B DEMARTINI Caroline Al LA; AD et AL par trs pour sevise
PE ALOTTE Anse AIR IA; AÏbe1 AL por iérim pouce series
a BRETON Au AIAI4
se ARRETE Soyie AIb,AISeBT
Ps cax2ons Carberine AALa aux es
née
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jointe au chef du STI FABRE Nédia
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joint au clief du STI MEKKAOUL Dia
kon auuurr siens
os MANEZ mr
jertra JAGET Maric-Hélène
Mme MANS Sup os cos ee
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Ra FOUR Don
AibAtd
au
Sersiee, énergle etlogement
AI AI;
AIBA1d, Ba
AI A14, en ous dabitnce au d'empéchement du chef dun
Ab, Ad, Ba
AMD AID, Ba
{Ab Ad, Ma, encas d'bsence ou d'empêchemnt du che
Er
AÏb,A1d
Ab, AN4 en ca d'absence où d'empeheuent du chef doi
Ab Ald
Ab, A1d en cas d'absence ou d'empfébement du eo d'ail
Albaïd
JAI, A Id en ous d'abaenee ou d'emphehement du che d'unité
Series trmnaports ef Iafrastruetures
AI, AI4, par ufr pour l'ensemble du servie
‘AM: B4, HS à BSi, À compter du OL/U9201S
AG, AL pre nérim pour lenseble du service;
Ab, At, Adc, 4, B5b DS
AIAAI6, Ad, BS à BSi par min
AW
Ald,B5k Bsg
AIS, BSSDSE
Al
AiberAld, Ré
AID A par intérim pour l'ensemble du service:
Alberad,E4
AIG, BA parintérim
Ad, BA parité
A
a
A
Au
(AL4à compter du O1O9AOLS
Al jusqu'a BAL
Ad
Al
At jusqu'au 31/04/2015
ET
Abaïà
LAld en eus débgence ou d'emptchement du cher d'unité,
Susan 3 UOBAOLS
{Ald eu ru6 dbrenee on d'emptchement du bel d'unité
Serslee prévention des risques
AID, Ad B6 a ra nés pour out service
Ab AId
Ab AI
AlbAïd
AA
AIb,AId
AIBAId
AÏb Ad
Unléferctorisle des Bouches-du-Rhôneint an chef de
LOTS
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FUTIS
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Eurs
FaLoux
HANNOTTE
LAURENT
FRLOUX
don be caca
Jean-Philipe
Padee
Dita
Jean-Philippe
Alporinéin
Aléporiméeim
Aïä parité
AA par intérim
Unit terrtorine des Alpes-Maritimes
Ain A4, BG pariuieim
Article $- Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées,
Article 6— Le secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chaeun en ce qui les conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région PACA.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNÉ
Anne-France DIDIERLet» Égl àFraterié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du #7 août 2015 portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en matière de responsable de budgets opérationnels de programme, de responsable d'unité opérationnelle pour Pordonnancement secandaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de P'État et d'ordonnateur secondaire délégué
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Va je décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable et portant réglement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant M. Stéphane
BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de
défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'anêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l'écologie et du développement durable ;
Vu l'amêté du 9 septembre 2009 portant réglement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Va l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination de Mme Anne-France DIDIER, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
lgement de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à compter du Ler avril 2013 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-28 du 31 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation
de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature à Mme Anne- France DIDIER, directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du Jogement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur :Sur proposition de la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement :
ARRETE
ARTICLE 1":
Délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions, à :
M. Eric LEGRIGEOIS, directeur régional adjoint,
M. Laurent NEVER, directeur régional adjoint,
M. Jean-François BOYER, directeur régional adjoint,
relative à l’exercice de la compétence :
- de responsable des budgets opérationnels de programme (BOP) régionaux à l'effet de recevoir et répartir les crédits des programmes,
- d'ordomateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de l'unité opérationnelle.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement de MM. Eric LEGRIGEOIS, Jean-François BOYER et Laurent NEVER, subdélégation de signature est en outre donnée À M. Philippe
PRUDHOMME, secrétaire général, à l'effet de signer, dans Les conditions fixées dans l'arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
En cas d'absence où d‘empêchement de M. Philippe PRUDHOMME, M. Nicolas STROH, Secrétaire Général Adjoint, est autorisé à signer les actes relatifs à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, dans les mêmes conditions.
Par intérim formalisé, Mme Nadia BOUTALEB, chef de la Mission juridique, Mme Patricia SPATARU, chef de l'unité gestion des ressources humaines, des emplois et des compétences, M. Bruno DERUAZ jusqu'au 31/12/2015, chef de l'unité administrative et financière et Mme Samisa MEFTAHI à compter du 01/09/2015, chef de l'unité administrative et financière, sont autorisés à signer les actes relatifs à l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire, dans Les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : en qualité de responsable des bndgets opérationnels de programme
Subdélégation de signature est en outre donnée à :
M. Martial FRANCOIS à l'effet de signer pour tous les programmes tout mouvement de crédit entre BOP et UO,En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial FRANCOIS, Mme Antonia COLOMEO et M. Antoine CASSAN, gestionnaires RBOP, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences respectives fout mouvement de crédit entre BOP et UO. La liste des agents habilités à valider es mouvements de crédits dans le cadre de Chorus est précisée par une note interne.
ARTICLE4 : En tant qu’ordonnateur secondaire délégué tant pour les dépenses que pour les recettes de l'unité opérationnelle
441 Subdélégation de signature est donnée, à l'effet de signer dans le cadre de leurs
attributions et compétences,
1: les propositions d'engagements hors Chorus formulaire et les pièces justificatives qui les accompagnent.
2- les propositions d'émission de factures (recettes non fiscales) et les pièces justificatives qui les accompagnent.
à:
- M. Philippe PRUDHOMME, secréfaire général,
En cas d'absence où d'empêchement de M. Philippe PFRUDHOMME, M. Nicolas STRO, secrétaire général adjoint :
Par intérim formalisé, Mme Nadia BOUTALEB, Chef de la Mission Juridique, Mme Patricia SPATARU, chef de l'unité gestion des ressources humaines, des emplois et des compétences, M. Bruno DERUAZ jusqu'au 31/12/2015, chef de l'unité administrative et financière et Mme Samisa MEFTAHT à compter du 01/09/2015, chef de l'unité administrative et financière.
= M. Robert UNTERNER, chef du service transports et infrastructures (STI),
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Robert UNTERNER, M. Pierre Franck, adjoint au chef du STI à compter du 01/09/2015, Mme Nadia FABRE, adjointe au chef du STI, chef de l'UMO, et M. Djilali MEKKAOUL adjoint au chef du STI, chef de l'URCT ;
- M. Yves LE TRIONNAIRE, chef du service énergie et logement (SEL) ,
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Yves LE TRIONNAIRE, Mmes Géraldine BIAU et Fabienne FOURNIER-BERAUD, adjointes au chef du SEL ;
_ M. PICQ Paul, chef du service biodiversité, eau et paysages (SBEP),
En cas d'absence où d'empêchement de M. PICQ, M. Claude MILLO, adjoint au chef du SBEP, en cas d'empêchement de MM Paul PICQ et Claude MILLO, Mme Anne ALOTTE, chef de l'unité eau politique de l'eau ou Mme Caroline DEMARTINI, chef de l'unité
Biodiversité ;
- M. Pierre PERDIGUIER, chef du service prévention des risques (SPR),
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre PERDIGUIER, M. Jean-Luc BUSSIBRE, adjoint au chef du SPR ;- M. Laurent MICHELS, chef du service connaissance, aménagement durable et évaluation (SCADE) ;
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Laurent MICHELS, M. Marc AULAGNIER adjoint au chef du SCADE ;
En cas d'absence où d’empêchement de MM. Laurent MICHELS et Marc AULAGNIER, M.Jérôme BOSC chef de l'unité Politique des Territoires ou Mme Catherine VILLARUBIAS, chef de l'unité Evaluation environnementale ;
- Mine Annick MIBVRE, chef du pôle supports intégrés (PSI),
En cas d'absence où d’empêchement de Mme Annick MIEVRE, M. Denis CHABRIER et Mine Brigitte CHASTEL, adjoints au chef du PSI.
- M. Yves LESPINAT, chef de la mission Sécurité Défense (MSD),
En cas d'absence ou d'empêchement de M, Yves LESPINAT, M. Alain KELBEL, adjoint au chef de la MSD ;
- Mme Soizie CHRETIEN, chef du centre de prestations comptables mutualisées ;
= M. Vincent CHIROUZE, chef de l'unité territoriale des Alpes du sud (UTO4-05),
- M. Bernard MULLER, chef de l'unité territoriale des Alpes maritimes (UTO6),
- M. Patrick COUTURIER, chef de l'unité territariale des Bouches-du-Rhône (UT13),
- M. Jean-Pierre LABORDE, chef de l'unité territoriale du Var (UT83),
- M. Alain BARAFORT, chef de l'unité territoriale de Vaucluse (UT84).
- M. Philippe BOISBOURDIN, chef du bureau des pensions,
Ea cas d'absence où d’empêchement de M. Philippe BOISBOURDIN, M. Philippe VIEIL, chef du secteur des systèmes d'information et de la logistique au bureau des pensions.
- M. Jean-François TOUREL, délégué interrégional de l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS),
En cas d'absence où d'empéchement de M. Jean-François TOUREL, Mme Françoise THOUVENIN-BESSON, inspecteur auditeur ANCOLS.
- M. Marc CHALLEAT, coordonnateur de la MIGT 5 et M. Thierry BONNET, secrétaire général de la MIGT 5,
En cas d'absence de M. Marc CHALLEAT et de M. Thierry BONNET, Mme Sonia PARIS-
ZUCCONL Inspectrice Hygiène et Sécurité
La liste des agents habilités à valider les demandes d'achats et les demandes de subventions ainsi qu'à constater le sérvice fait, dans le cadre de Chorus formulaire et/ou sur formiufaires papiers, est précisé par une note interne.4-2 Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les pièces justificatives des dépenses du Titre I (PSOP: rémunération des agents ef état liquidafif mensuel des
mouvements de paye et hors PSOP) à :
Mune Annick MIEVRE, chef du PSI, Mme Brigitte CHASTEL, adjointe au chef du PSI et chef de Iumité Gestion Administrative et Paye (GA-Paye) du PSL.
En cas d'absence ou d'empéchement de Mmes Annick MIEVRE et Brigitte CHASTEL, Mme Ciuistine MARAIS, chargée des instances régionales à l'unité Gestion Administrative et Paye {GA-Paye) du PSI
Eh cas d'absence ou d'empêchement de Mmes Annick MIEVRE, Brigitte CHASTEL et Christine MARAIS, Mme Sophie FRANCOIS, chef du pôle filière technique à l'unité Gestion Administrative et Paye (GA-Paye) du PSI,
4-3 Subdélégation de siguature est donnée à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, tous les actes d’un montant inférieur à 500 000 € et pièces relatifs à des conventions ct protocoles transactionnels :
M. Robert UNTERNER, chef du SEL,
En cas d'absence ou d'empéchement de M. Robert UNTERNER, M. Pierre Franck, adjoint au chef STI et Mme Nadia FABRE, adjointe au chef du STI, chef de l'UMO.
‘En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert UNTERNER, M. Pierre Franck à compter du 01/09/2015 et Mme Nadia FABRE, M. Djilali MEKKAOUT, adjoint au chef du STI et chef de l'URCT.
Par on intérim formalisé et dans les mêmes conditions, M. Vladimir KUGA, adjoint au chef de l'UMO.
4-4 Subdélégation de signature est en outre donné à :
2) M. Serge PLANCHON, chef de l'unité pilotage, information et crédits à l'effet de rendre exécutoires les titres de perception, et corrélativement leurs réductions ou annulations éventuelles, notamment relatifs à la TGAP et aux installations classées, de signer les pièces nécessaires au paiement des factures du SPR (notamment certificats administratifs, factures destinées au paiement, étais d'acompte de marchés de fournitures courantes, services et prestations intellectelles, états d'acompte de subventions) ;
$) M. Djllali MEKKAOUI, chef de l'unité régulation et contrôle des transporis, et
Mme Béatrice PIERI, chef du pôle administratif de l'unité régulation et contrôle des transports à l'effet de rendre exécutoire les tines de perception, et corrélativement leurs réductions ou annulations éventuelles, relatifs aux cotisations versées par les entreprises de transport routier de marchandises participant aux frais de fonctionnement du conseil national et des comités consultatifs des transports et aux contrôles techniques ;
e} M. Frédéric TIRAN, chef de l'unité programmation et pilotage des ressources (UPPR), ét Mme Georgette MILLION-BACCELLI, chef de la cellule gestion comptabilité de l'UPPR à l'effet de signer les pièces nécessaires au paiement des factures du STI (notamment certificats adminisatifs, factures destinées au paiement, éfats d'acompte de marchés de fournitures courantes, services et prestations intellectuelles, états d'acompte de subventions).ARTICLE 5: Cartes d'achats
La liste des agents autorisés à utiliser, dans le cadre de lews attributions et compétences ét dans la limite des enveloppes budgétaires qui leurs seront allouées, les carte achats de Ia DREAL PACA.est définie dans une note inteme.
ARTICLE 6 :
Mine Annick MIEVRE, responsable du PSI, est nommée responsable du rattachement des charges et des produits à l'exercice. Subdélégation de signature lui est également donnée à
l'effét de signer dans le cadre de ses attributions et compétences les déclarations de
conformité.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Annick MIEVRE, subdélégation est donnée à Mine Brigitte CHASTEL, adjointe au chef du PSI, et Mme Soizie CHRETIEN, chef du
CPCM.
ARTICLE 7 :
Toutes Les dispositions antérienres au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 8 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés de l'exécution du présent artêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA.
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNÉ
Anne-France DIDIERLio» Égalié à Frerné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Secrétariat général aux affaires régionales
Arrêté du 17 août 2015 portant subdélégation de signature aux agents de Ia Direction régionale de l'Environnement, de PAménagement et du Logement de la Région Provence-Alpes-Côte Azur, en tant que responsables de budgets vpérationnels de programme et résponsables d’unité opérationnelle, en matière d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes imputées sur le budget de L'État.
La Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement dé la région Provenee-Alpes-Côte d'Azur
Va la loi organique n° 2001-692 du 1* août 2001 relative aux Tois de finances ;
Va Le décret n° 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préféts,
à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Va ke égrt n° 2004-1085 dn 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de L'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable et portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret du Président de Ie République du 15 juillet 2015 nommant M. Stéphane BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de Ia zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination de Mme Anne-France DIDIER, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes Côte d'Azur ;
Va l'anêté préfectoral n° 2009-528 du 31 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes- Côte d'Azur ;
Vu l'anêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature à Mme Anne-France DIDIER, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la convention de délégation de gestion passée entre la direction régionale de l'alimentation, de lPagriculture et de la forêt de PACA et Ia direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement (PREAL) PACA en date 16 décembre 2014 ;Vu
Va
Vu
Va
Va
vu
Vu
vu
Va
Vu
Va
va
Vu
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Dépmtementale de la cohésion sociale et de la protection des populations Territoires des Alpes de Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires des Alpes-de-Haute-Provence et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la cohésion sociale et de Ja protection des populatians Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 15 octobre 2014 :
a convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementole des Territoires des Hautes-Alpes et la DREAL PACA en date du 07 février 211 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la
protection des populations des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 7 novembre 2014;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Tewitoires et de ja Mer des Alpes-Maritimes et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 4 août 2010, modifié par l'avenant n° 2 en date du 7 février 2011 ;
la convention de délépation de gestion passée entre la Direction Départementale de La
protection des populations des Bouches-du-Rhône et la DREAL PACA en date du 16 mars 2011 ;
Ia convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône et in DREAL PACA en date du 24 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la
protection des populations du Var et la DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Dépatementale des Territoires et de la Mer du Var et Ia DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction Départementale de la
protection des populations du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 3 mars 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre ia Direction Départementale des Territoires du Vaucluse et la DREAL PACA en date du 2 janvier 2015 ;
la convention de délégation de gestion passée entre la Direction interrégionale de la mer et la
DREAL PACA en date du 2 octobre 2014 ;
Ia convention de délégation de gestion passée entre la Direction interdépartementale des routes Méditerranée et la DREAL. PACA en date do Ler avril 2010 modifié par l'avenant n° 1 en date du 29 décembre 2010;
Le contrat de service DREAL — CPCM en date du 16 décembre 2010 ;
la convention de délégation de gestion passée entre J'ENTE d'Aix-en-Provence et la DREAL PACA en date du 17 février 2010 modifiée par l'avenant n° 1 en date du 11 janvier 2011;
Ja convention de délégation de gestion relative aux crédits du GPMM (grand port maritime de Marseille) eu date du 16 aofit 2013 ;Va la convention de délégation de gestion relative aux crédits du CMVRH pour le centre de
valorisation des ressources humaines d'Aix-en-Provence en date du 20 août 2013 ;
ARRETE
Article 1er
Délégation de signature est donnée aux agents figurant dans le tableau en annexe 1 pour signer en son nom les actes d'ordonmateur secondaire de son service et les actes d'ordonnateur secondaire pour Le compte des services délégants desquels le directeur de la DREAL a reçu délégation de gestion d’ordonnateur secondaire.
Article 2:
Le Secrétaire général et Ia responsable du centre de prestation comptables mutualisées sont chargés, chacune en ce qui Je concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecre de la région PACA et des départements des Alpes-de-Haute- Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, des Bouches-du-Rhône, du Var et du Vaucluse,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement,
SIGNÉ
Anne-France DIDIER© : nn u : à F [edeperemenno)
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction réglonale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
dle Provence-Alpes-Côte d'Aznr
Arrêté du 17 août 2015 portant subdélégation de signature en matière de marchés publics aux agents de la divection régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur
La Directrice régionale de Penvironnement, de l'aménagement ef du logement Proyence-Alpes-Côte d'Azur
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Va le décret du Président de Ja République du 15 juillet 2015 nommant M. Stéphane
BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 octobre 2001 portant désignation des personnes responsables des marchés ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination de Mme Anne-France DIDIER, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la croulaire du premier ministre du 25 août 2006 (JO du 29 août 2006) relative aux
délégations de compétence pour la signature des marchés publics de PÉtat ;
Vu l'anêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature à Mme Anne-France DIDIER, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur Le budget de l'État :Sur proposition de la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement :
ARRETE
Article ler:
Délégation de signature est donnée dans le cadre de leurs attributions à :
+ M. rie LEGRIGEOIS, directeur adjoint, à L'effet d'exercer les atmibutions du pouvoir
adjudicateur en matière de marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services, notamment dans les domaines suivants : politique des transports et déplacements, politiques d'aménagement et du logement, politique de la construction.
En cas d'absence et d’empêchement de Mme Anne-France DIDIER et de M. Eric LEGRIGEOIS, délégation est donnée à M. Laurent NEVERà l'effet de signer dans les domaines précités
+ M. Laurent NEVER, directeur adjoint, à l’effét d'exercer les attributions du pouvoir adjudi-
cuteur en matière de marchés et accords cadres de travaux, fournitures où services, notam-
ment dans les domaines suivants : eau, nature et paysage ; prévention des risques, énergie.
En cas d'absence et d’empéchement de Mme Anne-France DIDIER et de M. Laurent NEYER,
délégation est donnée à M. Eric LEGRIGEOIS à l'effet de signer dans les domaines précités.
En cas d'absence et d'empêchement de Mme Anne-France DIDIER, MM. Eric LEGRIGEOIÏS et Laurent NEVER, délégation est donnée à M. Jean-François BOYER à l'effet d'exercer les
attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services.
article 2 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Mme Anne-France DIDIER, MM. Jean-François BOYER, Eric LEGRIGEOIS et Laurent NEVER, délégation de signature est donnée à M. Philippe
PRUDHOMME, secrétaire général, à l'effet d'exercer les atributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés et accords cadres de travaux, fournitures ou services.
rticle 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau armexé au présent arrêté à l'effet de signer tous les actes et pièces relatifs à la passation et l'exécution des marchés et accords-
cadre de travaux, foumitures ou services passés dans le cadre de leurs attributions et compétence, dont le montant total hors taxes est inférieur aux seuils figurant dens ledit tableau pour chacun de ces agents.
Délégation de signature est donnée aux mêmes agents pour signer les actes d'exécution du marché ne modifiant pas les clauses contracelles et sans incidence financière (notamment ordre de service de démarrage des prestations où de lancement de phase, décision de réception partielle, actes spéciaux de sous-traitance et avenants aux actes spéciaux de sous-traitance), quel que soit le
montant du marché auquel ils se rapportent.Article 4 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 5 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et le secrétaire général de la DREAL PACA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié an recueil des actes administratifs de la préfecture de région PACA,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNÉ
Anue-France DIDIER
Annexe : Liste des agents de la DREAL PACAMontant Hors
8or neïon, sousaction | Sousacuon | service | Nometpränom | nur eu égal à
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125 : Urbanisme, VILLARUBIAS tions et à catherine, par intérim 5 cons
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174 : Énergie, FOURNIER-BERAUR
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RÉPUBHQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale de l'Envirannement,
de l'Aménagement et du Logement
de Pravence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 17 août 2015 portant délégation de signature de Madame Aune-France DIDIER, Ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directrice régionale de VEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement Pravence-Alpes-Côte d'Azur, en qualité de déléguée adjointe de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) aux agents de la DREAL PACA
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
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La Directrice régionale de l'Environnement, de FAménagement
et du Logement,
Délégué adjoint de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANA)
l'aticie L 321-1 du code de la construction et de l'habitation ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des seivices de l'Etat dans les régions et les départements ;
le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l’aménagement et du logement ;
le décret du Président de la République du LS juillet 201$ nommant M. Stéphane
BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
l'arrêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination de Mme Anne-France DIDIER, en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
la circulaire n° NOR INT A 00072 C du 10 juin 2004 relative à la suppléance ct à
l'intérim des fonctions préfectorales ;
l'arrêté préfectoral 3 août 2015 désignant Mme Anne-France DIDIER en qualité de
déléguée adjointe de l'Agence Nationale de l'Habitat et de délégation de signature ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement :ARRETE
Article Ler :
Délégation de signature est donnée à M. Eric LEGRIGEOIS, directeur adjoint à l'effet de
signer les actes et documents suivants :
— tous actes et documents administratifs, y compris tous avis sur les avenants aux
conventions, relatifs à la répartition des dotations de l'agence entre les départements et,
lorsque des conventions mentionnées aux articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code la
construction et de l'habitation ont été conclues, entre les délégataires signataires de ces
conventions ;
— le rapport annuel transmis au directeur général de l'agence pour l'élaboration du
rapport mentionné au 13° de l'article R. 321-$ du code la construction et de
habitation.
En cas absence ou d’empéchement de Mme Anne-Frince DIDIER et M. Eric
LEGRIGEOIS, délégation est donnée à M. Laurent NEVER, directeur adjoint à l'effet de
signer les actes susmentionnés,
En cas d'absence où d’empêchement de Madame Annc-France DIDIER et MM Eric
LEGRIGEOÏ!S et Laurent NEVER, délégation est donnée à M. Jean-François BOYER,
directeur adjoint à l’effet de signer les actes susmentionnés.
Article 2 :
Délégation est également donnée, dans Le champ de leur compétence, aux agents suivants :
= M. Yves LE TRIONNAIRE, chef du service énergie et logement (SEL) :
-Mme Géraldine BIAU, adjointe au chef de service et chef de l’unité Production de
Logements et de Foncier (UPLF) :
- Mine Isabelle TRETOUT, chef de l'unité qualité des bâtiments (UQB) ;
- Mme Séverine ESPOSITO, adjointe À la chef de l'UQB.
Article 3 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales et la directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Provence-Alpes-Côte d'Azur et la directrice régionale des
finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-
du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera.
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur.
Four le préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNÉ
Anne-France DIDIERLiberté + Égatts = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de Provence-Alpes-Côte d'Azur
Arrêté du 17 août 2018 portant délégation de signature pour la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) aux agents de la direction régionale
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Câte d'Azur
La Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement
Pravence-Alpes-Côte d'Azur
VU le code de l'envirannement et notamment ses articles L. 561-1 à 5 et R. 561-6 à 14,
VU le code des marchés pubhes ;
VU _ Ia loi n° 82-213 du 22 mars 1982 modifiée, relative aux droits et Jibertés des communes,
du département et des régions:
VU la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999 modifiée de finances rectificative pour 1999, notamment son anticle 55 ;
VU _le décret n° 92-604 du ler juillet 1992 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'état dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 rclatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU _le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du Président de la République du 15 juillet 2015 nommant M. Stéphane BOUILLON, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
VU l'anêté ministériel du 6 mars 2013 portant nomination de Mme Anne-France DIDIER,
en qualité de directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Provenee-Alpes-Côte d'Azur ;VO arrété préfectoral n° 2009-528 du 31 décemibre 2009 modifié portant organisation de
la Direction Régionale de l'envixonnement, de l'aménagement et du logement Provence-
Alpes-Côte d'Azur ;
VU. l'anêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature pour la gestion du
fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) ;
VU l'instruction n° 01-052 BÎ du 25 mai 2001 de fa comptabitité publique ;
Sur proposition de la Directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du
logement :
ARRETE
Article 1
En cas d'absence où d'empêchement de Mme Anne-France DIDIER, délégation de signature
est donnée à MM. Eric LEGRIGEOIS, Laurent NEYER et Jean-François BOYER, directeurs
adjoints, à l'effet de signer l’ensemble des décisions et documents visés aux articles 1 et 2 de
l'arrêté préfectoral du 3 août 2015 portant délégation de signature pour la gestion du fonds de
prévention des risques naturels majeurs (FPRNM)
Article 2:
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-France DIDIER, MM. Eric
LEGRIGEOIS, Laurent NEVER et Jean-François BOYER, délégation de signature est donnée
à M. Pierre PERDIGUIER, chef du service « Prévention des risques », à l'effet de signer
l’ensemble des décisions et documents visés aux articles 1 et 2.
Article 3 : .
En cas d'absence ou d’empéchement de M.Pierre PERDIGUIER, délégation de signature est
donnée à M. Jean-Luc BUSSIERE, adjoint au chef du service « Prévention des risques » à
L'effet de signer l’ensemble des décisions et documents visés aux articles 1 et 2.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures et contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5
Le secrétaire général aux affaires régionales de la préfecture de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, la directrice régionale des finances publiques de a région Pravence-Alpes-Côte d'Azur
et du département des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéention du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région
Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement,
SIGNÉ
Anne-France DIDIERRÉPUBLIQUE FRANCAGE
PRÉFET DE LA RÉGION BROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
FRÉFET COORDONNATEUR DU MASSIF DES ALPES
Secrétariat général pour les affaires régionales
ARRETE N°0 — O0 AS
Portant attribution d’une subvention de L'Etat necordée eu titre du Fonds national pour l'aménagement et le
développement du territoire (FNADT) à la commune de In Grave pour l'opération suivante : «Lao
Chambon — Pont aérien par hélicoptère »
AUTO-DRVELOPPEMENT EN MONTAGNE
IMPUTATION BUDGETARE
Chapitre 0112 du budget des services du Premier ministre (CGET)
22 d'mnegitraement- 2048.06. 40
LLe préfet de la région Pravence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de Ia zone de défense et sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de In Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre natlone di Méite,
VU Ii Jof n°85-30 du 09 janvier 198$ relative eu développement et à la protectfan de {a montagne
modifiée par Ja loi n°2005-157 der 23 féier 200$ relative au développement des territoires ruraux ;
VU fa loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de fuances, modifiée par Ja loi
organique n°20D5-779 du 12 juillet 2005 ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié, portant règlement général sur la compttbi
publique ;
VU le décrot n°2002955 du 4 juillet 2002 relatif aux compétences interdépartamentales et
interrégionales des préfets et aux compétences des préfets conrdonnateurs de messif ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 ruodifié, relatif ax pouvoiis des préfats, à l'organisation et à
Paction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU lo décret n°200554 du 27 janvier 2005 modifié, relatif an contrôle finmeier au sein des
administrations do L'État;
Ë décret n°2012-1246 da 7 novembre 2012 olatif à la gestion budgétaire et somptible publique ;
# décret n°2012-1247 da 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes ax nouvelles règles de
Le gestion budgétaire et comptablo publique ;
VU l'arêté dn 16 janvier 2004 relaïif aux préfets caordonnateurs du massif des Alpes, du massif
jurassien, du massif Central, dut massif des Pyrénées et du massif vosgien ;“VU fa circulaire du Premmisr minisme NOR: FRM XO004485XC du 9 novembre 2000 relative aux interventions du Fonds natioual d'aménagement et de développament du territoire (NADT) ;
VU le Budget Opérationnel de Progremime «ICPAT : inpulsion et coordination de fa politique
d'aménagement du (exrioire » PACA 2015 et notimment la sousaction @politique de là
montagne »:
VU le dossier présenté par La comme de Ir Grave le 6 juillet 2015 ;
VU a notification des crédits en AE et CP pour l'année 2015 du progtamime 112 « Fonds national pour
Lanénagement ek ls développement du tenitoe» et le plafond de crédits 2015 du BOP
Interrégional PACA arrêté à 3 201 089 € en AE et 2 912 178 € en CP (dont 114 000 € en AE et CP
dédiés au fonçfiannement du CADFA), en date du 23 décembre 2014 ;
VU l'engagement juridique dans Chors n°,2 40 62. OVPA pour un montent de 30 000 €;
SUR proposition du secrétaire général ponr les affaires régionales ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Une subvention FNADT d'un montant prévisionnel maximun de 30 000 € € trente mille euros),
calculée au taux de 46,2 % sur uns dépense subventlonable limitée à 62 238 € TTC, est attcibuée à la commune de la Grave (N° SIRET : 210 500 633 000 16) pour Je financoment de l'opération suivante : «Lac du Chambon — Pont aérion par hélicoptère »,
Desetiplif de L'opération
IL s'agit de mettre en place un pont aérien entre Ia Haufe-Romanche et l'Oisans suite à la fermeture
de Ia route départementate RD 1091 au niveau du grand tunnel dut Chambon. Ce pont aérien est destiné aux
entreprises et safariés qui travaillent tous les jours en Oisans ainsi qu'aux urgences médicales.
Le montant de Ia déponse subventionnable n'est pas révisable,
Plan de fiusncement prévisionnel :
Subvention de P'État (FNADT) : 30 000 €
Subvention de In région PACA : 30 000 €
Antofinancement :2 238 €
ARTICLE 2 :
Cette subvention sera inputée sur Les crédits du programme 112 "Impuision ét coordiné
politique d'aménagement du territoire" du budget des services du Premicr minisire, csntre financier : 0112-DIR6-DS13, domaine fonctionnel 0112-02-44, activité 0112000 30117 (pelitique de montagne hors
CPER).
ARTICLE 3
La période prévisionnelle de réalisation de l'opération est fixée du 6 au 20 jnillet 2015.
ARTICLE 4:Le paiement des sommes dues sera effeciné, sous réserve de [a disponibilité des crédits de paiement,
à Ia notification de l'arrêté,
ARTICLES :
Le comptable assignateire est la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte
d'au.
Le versement des subventions de l'État sera effectué sur le compte ouvert à la bmque de France, par
là trésororie du Monétier les bains, code guichet 00408 code établissement 30001, numéro de compte
00006055086 , cL& RIB : 66 dans Les conditions précitées :
ICLE 6
Dans un délai de irofs mois à compter de Pachèvement de l'opération tel qu'il résulte de Ua
le bénéficiaire devra transmoitre les justificatifs d’oxécuflon mentionnés ci-dessous à [a Préfecture des
Hautes-Alpes, 28 rue St Avey CR66002, 05011 Gap cedex,
— un compte rendu financier certifié pac le maître d'ouvrage et le compiable-payeu atisstant de Ia
canfinmilé des dépenses effceuées à l'objet de Ia présente décision aftdibutive et au plan de
financement.
Le sorvice instructeur s'assurern au vu des pièces présentées de Ia justification de Je réalisation du
projet et de la conformité de ses caractéristiques mentionnées en antiole À pour la certification du service
fait.
ARXICLE 7 +
TL L'État se réserve le droit de vérifier l'exécution des travaux et des dépenses effectuées au titro de l'opération subventionnés.
7.2, Toute modifiention importante de l'opération, doit être acceptée par le Préfet de Région et faire
L'objet d'un arrêté modificatif. L'agrément du Préfet est requis pour toute modification même de moîndte
importanco. Les éléments modificatifs ne doivent pas remolho en cause l'objet et les actions décrites dans
l'aurêté.
7.3.Lorsqu’une opération est programmée comme contié-patie nationale d'un progttmme européen,
elle est soumise à l'ensemble des contsôles qui s'appliquent aux programnes européons,
Le bénéficiaire s'engage à assurer 1a publicité de Ja patticipation enropéeme selon les dispositions
piésuites par le règlement commmautaire n°1828/2006 du 8 décembre 2006 et Ja cireulaire 1“ Ministre
n°5197 du 12 févler 2007, et à eu rendre compte lois de tonte demande de versement d'accinpte de l'aide
européenne.
Lo bénéficiaire s'engage à respecter Les politiques communautaires et notamment les règles de
concwrence et de passation des marchés publics, Ia protection de lenvivonnement, l'égalité des chances
entre bonmes et femmes. IL engage à me pes ticer pari de l'alde attribuée pour prafiquer des puix
attermalement bas et plus généralement à ne pas tenter de détourner des antreprises concurrentes par l'actrot
d'avantages anormax parrapport à eux consentis habituellement.
ARTICLE 8:
Les produits, rapports et études réalisés dans le cndre de cetie apémtion sont [a propriété du
bénéficiaire qui s'engage, cependant, à les communiquer à L'État qui ne pourra en disposer sans
l'autorisation du bénéficiaire.En cas de publication de documents établis dans le cadre de cette opération la mention « opération
soutenue par l'État Fonds national d'aménagement et de développement du territoire » deyra figurer
dans une présentation identique à celle des autres aides financières le cas échéant.
ICLE
À défant de production des justiffeatifs d'exécution dans les délais prévus à l’article 6, l'État se éserve Is droit, après avoir entendu {e bénéficiaire, d’exiger le reversentent total ou pattiel des sommes rèçues. De même en œns da non réalisation ou de réalisation partielle de l'opération, l'État pourra demander Ie réversement de fonts ou partie des sommes pergues par lo bénéficiaire au titre du présent arêté,
La restihition des sommes allouées sera exécutée par l'émission d'un ordre de reversement établi
par le comptable asslgnntaire.
Dans Le cas où les documents et pièces justificatives Buunis par le titulaire feraient apparaître des
dépenses inférieures aux dépenses rafonues daus l'assielte de l’aide, le montant de cette aide sornit de plein,
droit réduit eu rapport du tofal des déponses effectivement jastifiées et acceptées. Le titulaire devra reverser
Les soinmes éventuellement perçues en excédent.
ARTICLE 11 :
Le présent atrêté peut füiro l'objet d'un recous gmcieux auprès de Fautorité administrative ayant
pris cette décision dans lo délai de deux mois à compter de Ke date de sa notification, etfou d'un recours
sontentienx devant la juridiction administrative territorlalement compétente dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification
ARTICLE 12 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales ef la directrice régionale des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur sont chargés, chou en co qu les cancerre, de l'exécution du présent atrété.
Fait Marseille, 1e “9 2 JUIL. 201$
Le préfet de la régton Provence-Alpos-Côte d'Azur,
Bréfot coondonnateur du massif des Alpes
Pourle préfet,
Le ogerélsire général pour tes nfaires réglonalss
Theï (e]