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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA n°94 du 8 juin
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 039BIS JUIN
Document publié le Vendredi 3 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 039BIS JUIN)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
om A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 39- JUIN 2015
Date de parution : 16 juin 2015
Préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur - SGAR — place Félix Baret -CS 80001- 13282 MARSEILLE CEDEX 06
Tél: 04.84.35.40.00 - Fax. 04.84.35.44.60- sgar@paca.pref.gouv.frService émetteur
Le Préfet de la Région
Provence-Alpes- Côte
d'Azur
Agence régionale de
santé (ARS)
Direction régionale des
entreprises, de la
concurrence, de la
consommation, du
travail et de l’emploi
(DIRECCTE)
SOMMAIRE
Dénomination
Décision du 13 mai 2015 portant acceptation en vue d'obtenir une
autorisation de création et d'exploitation d'un site de commerce
électronique de médicaments concernant la SELARL Pharmacie de
La Colle à La Colle sur Loup (06480)
Décision du 21 mai 2015 portant acceptation en vue d'obtenir une
autorisation de création et d'exploitation d'un site de commerce
électronique de médicaments concernant la SELARL Pharmacie de
Fontvieille à Allauch (13190)
Arrêté de composition du CODAMUPS TS des Hautes Alpes du 11
juin 2015
Décision du 12 juin 2015 portant autorisation d’installation d’un
appareil d’imagerie par résonance magnétique au CH d’Antibes
Juan-les-Pins (06600)
Décision du 12 juin 2015 portant refus d’installation d’un appareil
d'imagerie par résonance magnétique à la polyclinique Saint Jean à
Cagnes-sur-Mer (06800)
Décision du 08 juin 2015 portant refus d’installation d’un appareil
scanographe à utilisation médicale à l’hôpital privé Marseille-
Beauregard à Marseille (13012)
Arrêté du 15 juin 2015 (ADM) portant subdélégation de signature
de M. Patrice RUSSAC, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Provence Alpes Côte-d’Azur dans le cadre des attributions et
compétences générales de M. Michel CADOT, préfet de la Région
Provence Alpes Côte-d’Azur
Arrêté du 15 juin 2015 (RBOP) portant subdélégation de signature
de M. Patrice RUSSAC, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Provence Alpes Côte-d’ Azur dans le cadre des attributions et
compétences de M. Michel CADOT, préfet de la région Provence
Alpes Côte-d’Azur, en matière d’ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'Etat.Direction interrégionale + Arrêté du 11 juin 2015 portant modification de l’arrêté du 22
de la mer Méditerranée novembre 2012, modifié le 8 juillet 2014, portant nomination des
OIRM) membres de la formation plénière de la Commission régionale des
pêches maritimes et de l’aquaculture marine de PACA
+ Arrêté du 11 juin 2015 portant encadrement des activités de pêche
maritime de loisir des coquillages sur le littoral ainsi que dans les
lagunes et étangs compris dans la limite de salure des eaux du
département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Zone de
Défense et de Sécurité
Sud
Etat major * Arrêté du 12 juin 2015 portant institution du plan de gestion du
interministériel de zone trafic PALOMAR sud 2015
(EMIZ)ä
$ .. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES -CÔTE D'AZUR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
De la consommation, du travail et de l'emploi
ARRETE DU 15 JUIN 2015 (ADM)
PORTANT SUBDÉLEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Patrice RUSSAC, directeur régional des enfreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de PROVENCE ALPES COTE D'AZUR dans le cadre des attributions et compétences générales de Monsieur Michel CADOT, préfet de la Région PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
Vu le code de commerce ;
Vu Je code du tourisme ;
Vu lecode du travail;
Vu Ja loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à Ja déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu Décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu _le décret du Président de la République du 14 juin 2013 nommant Monsieur Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense sud, préfet des Bouches du Rhône ;Vu l'arrêté interministériel du 31 juillet 2012 portant nomination de Monsieur Patrice RUSSAC, en
qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ;
l'arrêté N° 2014079-0001 du 20 mars 2014 de Monsieur le préfet de la région Provence-Alpes - Côte d’Azur portant délégation de signature à Monsieur Patrice RUSSAC, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région PROVENCE ALPES COTE D'AZUR ;
ARRETE :
[Article 1er : Champ d’application —- Compétences Générales ]
La présente subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région PROVENCE ALPES COTE D'AZUR dans les domaines suivants :
À) Ozganisation et fonctionnement
les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’organisation et au fonctionnement de la DIRECCTE ;
les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à la gestion des personnels titulaires où non titulaires, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les textes réglementaires.
B) Missions
les décisions, actes administratifs et correspondances relatifs à l’exercice des missions de la DIRECCTE telles que prévues par le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
[Article 2 : Champ d’application — Pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics ]
La présente subdélégation est également donnée à l'effet d'exercer les atributions du pouvoir
adjudicateur de marchés publics et accord-cadre, dans la limite de ses attributions.
[Article 3 : Organisation des subdélégations — Compétences générales
Subdélégation de signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la DIRECCTE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR, ci après désignés, à l'effet de signer les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la région PROVENCE ALPES COTE D'AZUR dans les domaines cités à l’article 1°.Al unité centrale
- Jean Pierre ROUX, directeur régional adjoint, secrétaire général, ou en cas d’empêchement Philippe TOGNAZZONL attaché principal d'administration, adjoint du secrétaire général, Sophie GIANG, directrice adjointe du travail, Florence ARNOLDY, attachée principale d'administration, Hélène SOAVI, contrôleur du travail,
- Patrick MADDALONE, directeur régional adjoint, chef du Pôle 3f, ou en cas d’empêchement François PERFEZOU, Ingénieur des Mines, Jérôme CORNIQUET, directeur du travail,
- Jean-Michel EMERIQUE, directeur régional adjoint, chef du Pôle C ou en cas d'empêchement Jacques FERRIER, directeur départemental, Laurence BENECH, directrice départementale, Jean- Pierre ULASIEN, Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines,
- Muriel GAUTIER, directrice régionale adjointe, cheffe du Pôle T ou en cas d’empêchement Eric LOPE?, directeur du travail
- Jean-François DALVAI, directeur du Travail, chef de Cabinet.
B/ unités territoriales
- département des Alpes de Haute Provence: Eric POLLAZZON, directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Alpes de haute Provence, ou en cas d’empêchement Claire BRANCIARD directrice adjointe du travail, Hamid MATAICHE, attaché d'administration. En cas d'absence d’Éric POLLAZZON, l'intérim est assuré par Anne-Marie DURAND), directrice du travail, responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes,
- département des Hautes Alpes : Anne-Marie DURAND, directrice du travail, responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes ou en cas d’empêchement Virginie GRIMA, directrice adjointe du Travail, Ingrid HAMANN, inspectrice du travail et Marcel CHAUVIN, attaché d'administration, En cas d'absence d'Anne-Marie DURAND, l'intérim est assuré par Eric POLLAZZON, directeur du travail, responsable de l'Unité Territoriale des Alpes de haute Provence,
- département des Alpes Maritimes : Edouard INES, directeur régional adjoint, responsable de V'Unité Territoriale des Alpes-Maritimes, ou en cas d’empêchement Claude GHIGO, directeur du travail, Isabelle HOEFFEL, directrice du travail,
= département des Bouches du Rhône: Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale des Bouches-du-Rhône, ou en cas d'empêchement Marie Christine OUSSEDIK, Dominique GUYOT, directrices du Travail, ou Vincent TIANO, directeur du travail,
- département de Vaucluse : Bernadette FOUGEROUSE, directrice du travail, responsable de l'Unité Territoriale du Vaucluse, ou en cas d'empêchement Robert LACOUR, directeur du travail, Pascale HENRIET, et Fabienne RODENAS, directrices adjointes du travail,
département du Var: Hervé BELMONT, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale du Var, ou en cas d’empêchement Dominique BOUISSET, directrice adjointe du travail et Emmanuel TJOLY, inspecteur du travail.[ Article 4 - Organisation des subdélégations : pouvoir adjudicateur
AJ La subdélégation de signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la DIRECCTE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR désignés ci après, pour signer les actes et pièces visés à l’article 2 dans la limite de ses attributions :
Jean Pierre ROUX, directeur régional adjoint, secrétaire général,
Patrick MADDALONE, directeur régional adjoint, chef du Pôle 3E,
Jean-Michel EMERIQUE, directeur régional adjoint, chef du Pôle C
Muriel GAUTIER, directrice régionale adjointe, Cheffe du Pôle T
Jean-François DALV AT, directeur du travail, chef de Cabinet
B/ La subdélégation de signature est donnée aux agents et fonctionnaires de la DIRECCTE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR désignés ci après, pour signer les actes et pièces visés à l’article 2 relatifs à des marchés égaux ou inférieurs à 15 000 euros :
1/ Unité centrale :
Jean-Pierre ROUX, directeur régional adjoint, secrétaire général, ou en cas d’empêchement Philippe TOGNAZZONI, attaché principal d'administration, adjoint du secrétaire général Sophie GIANG, directrice adjointe du travail, ou Florence ARNOLDYŸ, attachée principale d'administration
Patrick MADDALONE, directeur régional adjoint, chef du Pôle 3E ou en cas d’empêchement François PERFEZOU, Ingénieur des Mines ou Jérôme CORNIQUET, directeur du travail.
Jean-Michel EMERIQUE, directeur régional adjoint, chef du Pôle C ou en cas d’empêchement Jacques FERRIER, directeur départemental ou Laurence BENECH, directrice départementale,
Muriel GAUTIER, directrice régionale adjointe, cheffe du Pôle T ou en cas d’empêchement Eric LOPE?, directeur du travail
Jean-François DALVAI, directeur du travail, chef de Cabinet
2 /'unités territoriales
département des Alpes de Haute Provence: Eric POLLAZZON, directeur du travail, responsable de l’unité territoriale des Alpes de haute Provence, ou en cas d’empêchement Claire BRANCIARD directrice adjointe du travail, Hamid MATAICHE, attaché d’administration, En cas d'absence d'Éric POLLAZZON, l'intérim est assuré par Anne-Marie DURAND, directrice du travail, responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes,
département des Hanfes Alpes : Anne-Marie DURAND, directrice du travail, responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes ou en cas d'empêchement Virginie GRIMA, directrice adjointe du Travail, Ingrid HAMANN, inspectrice du travail et Marcel CHAUVIN, attaché d'administration. En cas d'absence d’Anne-Marie DURAND, l'intérim est assuré par Eric POLLAZZON, directeur du travail, responsable de l'Unité Territoriale des Alpes de haute Provence,département des Alpes Maritimes: Edouard INES, directeur régional adjoint ou en cas d'empêchement Claude GHIGO, directeur du travail, Isabelle HOEFFEL, directrice du travail,
- département des Bouches du Rhône : Michel BENTOUNSI, directeur régional adjoint ou en cas d'empêchement Marie Christine OUSSEDIK ou Dominique GUYOT directrices du travail, ou Vincent TIANO, directeur du travail
- département de Vaucluse: Bernadette FOUGEROUSE, directrice du travailet en cas d’empêchement Robert LACOUR, directeur du travail, ou Fabienne RODENAS, directrice adjointe du travail.
- département du Var : Hervé BELMONT, directeur régional adjoint ou en cas d’empêchement, Dominique BOUISSET, directrice adjointe du travail
[Article 5 - champ d'application - exclusions
- Les conventions liant l'État à la collectivité territoriale régionale
- Les arrêtés fixant la liste et la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs.
- Les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre des attributions qu’il tient du code du travail.
[Article 6- Abrogation
L'arrêté de subdélégation n° 2014365-0002 du 31 décembre 2014 (publié au RAA le 09 janvier 2015) est abrogé.
[Article 7 - Application
Le présent arrêté est applicable à compter du jour de sa parution au recueil des actes administratifs de Ja région.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté.
Fait à Marseille, 15 juin 2015
Le Directeur régional des Entreprises de la
concurrence, de la consommation du travail
et de l'emploi,
Patrice RUSSACLiberté =ÉTe
RÉPUBLIQUE FRANÇ
PRÉFET DE LA RÉGION
PROVENCE-ALPES -CÔTE D'AZUR
Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
De la consommation, du travail et de l'emploi
ARRETE DU 15 JUIN 2015 (RBOP)
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE
de Monsieur Patrice RUSSAC, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de PROVENCE ALPES COTE D'AZUR dans le cadre
des attributions et compétences de Monsieur Michel CADOT, préfet de la région PROVENCE
ALPES COTE D'AZUR,
en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat,
LE DIRECTEUR REGIONAL DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ETDELEMPLOT DE LA REGION PROVENCE ALPES
' R
Vu la loi organique n°2001-602 du ler août 2001 modifiée relative aux lois de finances;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée portant création et organisation des régions;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions et notamment son article 34;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
république;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'Etat;
Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration
territoriale de l'Etat;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 définissant l'organisation et les missions des
nouvelles directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi (MIRECCTE);Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;
Vu le décret du Président de Ja République du 14 juin 2013 nommant Monsieur Michel CADOT, préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu l'arrêté interministériel du 31 Juillet 2012 nommant Monsieur Patrice RUSSAC, ingénieur général des mines, Directeur régional des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes — Côte d'Azur, à compter du 20 Août 2012;
Vu la décision interministérielle du 20 décembre 2013 du Ministère de l'économie et des finances , du ministère du commerce extérieur, du Ministère du redressement productif et du Ministère de l'artisanat , du commerce et du tourisme, portant désignation des préfet de région comme responsables des budgets opérationnels du programme 134 “développement des entreprises et du tourisme", pour les services territoriaux placés sous leur autorité ;
Vu la décision du 13 janvier 2014 du Ministère du travail, de l'emploi , de la formation
professionnelle et du dialogue social portant désignation des responsables de budgets opérationnels de programme et d'unités opérationnelles du programme 111 “ Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail";
Vu la décision du 17 février 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle
et du dialogue social, portant désignation de responsables de budgets opérationnels de programme et d'unités opérationnelles du programme 102 " Accès et retour à l'emploi"
Vu la décision du 17 février 2014 du ministère du travail, de l'emploi, de Ia formation professionnelle
et du dialogue social, portant désignation de responsables de budgets opérationnels de programme et d'unités opérationnelles du programme 103 " Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi";
Vu la circulaire du 4 décembre 2013 du Ministère de l'économie et des finances relative à la désignation du préfet de région comme responsable de budget opérationnel de programme pour les services territoriaux placés sous son autorité;
Vu l'arrêté n° 2014311-0004 du 07 novembre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Patrice RUSSAC, directeur régional des entreprises , de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Ja région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat.
ARRETE :
[Article I : Organisation des subdélégations
Sur la base de la délégation du Préfet de région n° 2014114-0002, subdélégation de signature est donnés aux agents et fonctionnaires de la DIRECCTE PROVENCE ALPES COTE D'AZUR désignés ci-après pour signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DIRÉCCTE, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le budget de l'Etat :A/ Unité régionale :
— Jean-Pierre ROUX, directeur régional adjoint, secrétaire général, ou en cas d'empêchement Philippe TOGNAZZONI, attaché principal d'administration, adjoint du Secrétaire Général, Sophie GIANG, directrice adjointe du travail, Florence ARNOLDY, attachée principale d’administration, Hélène SOAVT, contrôleur du travail
— Patrick MADDALONE, directeur régional adjoint, chef du Pôle 3E ou en cas d'empêchement François PERFEZOU, Ingénieur des Mines, Jérôme CORNIQUET, directeur du travail.
— Jean-Michel EMERIQUE, directeur régional adjoint, chef du Pôle C ou en cas d'empêchement Jacques FERRIER, directeur dépariemental, Laurence BENECH, directrice départementale, Jean-Pierre ULASIEN, Ingénieur divisionnaire de l'industrie et des mines.
— Muriel GAUTIER, directrice régionale adjointe, cheffe du Pôle T ou en cas d'empêchement Eric
LOPEZ, directeur du travail.
— Jean-François DALVAI, directeur du travail, chef de cabinet
À l'effet de :
1°) Recevoir les crédits des programmes suivants :
— n°102 « Accès et retour à l'emploi »,
— n°103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi »,
— n°134 « Développement des entreprises et de l'emploi »,
2°) Répartir les autorisations d'engagement et de crédits de paiement entre les unités opérationnelles chargées de leur exécution.
3°) Sous réserve de non dépassement de la dotation globale consentie à l'UO :
— Autoriser des ajustements de programmation relatifs, d'une part aux interventions au bénéfice de tiers (titre VI), d'autre part aux investissements directs (titre V) validées en Comité de l'Administration Régionale (CAR), et ceci dans une fourchette ne dépassant pas 20% en plus ou en moins de manière isolée entre opérations. Hors de la limite ainsi définie, le CAR est saisi pour avis, La décision définitive relève du Préfet de région.
— Procéder aux subdélégations le cas échéant, les opérations de titre V étant obligatoirement individualisées pour les opérations immobilières.
4°) Procéder en cours d'exercice budgétaire à des réallocations en autorisation d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) entre les UO, étant mentionné que les réallocations dont le montant aboutirait à minorer ou à abonder la dotation d'une UO de plus de 10% doivent être soumises au CAR pour avis. La décision définitive relève du Préfet de région.
La présente délégation est consentie pour l'ensemble des titres budgétaires constituant le budget.
5°) Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat relevant des BOP régionaux et centraux suivants:
— n°102 « Accès et retour à l'emploi »,
— n°103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » — n°111 « Amélioration de Ja qualité de l'emploi et des relations du travail », — n°155 « Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail », — n°134 « Développement des entreprises et de l'emploi »,
— n° 333 uniquement au titre de l'action 2 " moyens mutualisés des administrations déconcentrées",— n°223 « Tourisme ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et, le cas échéant, des opérations relatives aux recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions), ainsi que les opérations de paye et les moyens de fonctionnement des services.
6°} Assurer l'ordonnancement secondaire des dépenses ct recettes découlant des programmes :
— Bop309 « entretien des bâtiments de l'État »
— Bop 333 « moyens mutualisés des administrations déconcentrées », uniquement au titre de l'action 2
— Bop 723 « Contribution aux dépenses immobilières » CAS
7°) Assurer l'ordonnancement des recettes et dépenses concernant les crédits communautaires des programmes techniques « fonds structurels européens » relevant du ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social.
Seront présentés à la signature du Préfet de la région Provence Alpes —Côte-d'Azur, tous les actes juridiques (conventions, contrats, arrêtés de subvention) pour les subventions d'équipement et de subventions de fonctionnement et tous les autres actes hors marchés publics, ces derniers faisant l'objet de l'article 5, relatifs à des dépenses dont le montant unitaire est supérieur à 200 000 euros.
Cette limitation concerne l'acte initial, le Direccte et donc ses délégataires, bénéficiant de la délégation de signature pour tous les actes administratifs secondaires visant à Ja mise en œuvre de la décision signée par le Préfet.
Toutefois, la délégation n'est pas limitée pour les actes attributifs de subventions qui font l'objet d'un avis émis par une instance présidée par le Préfet de région ou son représentant.
B/ Unités territoriales
- département des Alpes de Haute Provence : Eric POLLAZZON, directeur du travail, responsable de l'unité territoriale des Alpes de haute Provence, ou en cas d’empêchement Claire BRANCIARD directrice adjointe du travail, Hamid MATAICHE, attaché d'administration. En cas d'absence d'Éric POLLAZZON, l'intérim est assuré par Anne-Marie DURAND), directrice du travail, responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes,
- département des Hautes-Alpes : Anne-Marie DURAND), directrice du travail, responsable de l'Unité Territoriale des Hautes-Alpes ou en cas d’empêchement Virginie GRIMA, directrice adjointe du Travail, Ingrid HAMANN, inspectrice du travail et Marcel CHAUVIN, attaché d'administration. En cas d'absence d’Anne-Marie DURAND), l'intérim est assuré par Eric POLLAZZON, directeur du travail, responsable de l'Unité Territoriale des Alpes de haute Provence,
- département des Alpes Maritimes : Edouard INES, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale des Alpes-Maritimes, ou en cas d'empêchement Claude GHIGO, directeur du travail, Isabelle HOEFFEL, directrice du travail,
- département des Bouches du Rhône: Michel BENTOUNSL directeur régional adjoint, responsable de l'Unité Territoriale des Bouches du Rhône, ou en cas d’empêchement Marie Christine OUSSEDIK, Dominique GUYOT, Vincent TIANO, directeurs du travail,
- département de Vaucluse : Bernadette FOUGEROUSE, directrice du travail, responsable de l'Unité Territoriale du Vaucluse ou en cas d’empêchement Robert LACOUR, directeur du travail, ou Pascale HENRIET et Fabienne RODENAS, directrices adjointes du travail,- département du Var : Hervé BELMONT, directeur régional adjoint, responsable de l'Unité
Territoriale du Var ou en cas d'empêchement, Dominique BOUISSET, directrice adjointe du travail et
Emmanuel JOLY, inspecteur du travail.
— À l'effet de:
Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat imputées sur les titres 6 des
budgets opérationnels de programme nationaux suivants :
— 102 : accès et retour à l'emploi
— 103 : accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques,
_ 111: amélioration de Ja qualité de l'emploi et des relations de
travail,
_ 155 : Gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Atticle 2 : exclusions du champ d'application p d'app
Demeurent réservés à la signature du Préfet de la région Provence Alpes —Côte-d'Azur, quel qu'en
soit le montant :
— Les décisions de ne pas se conformer à l'avis défavorable de l'autorité chargée du
contrôle financier, lorsqu'un tel avis est préalablement requis,
— Les décisions de passer outre,
— Les ordres de réquisition du comptable public,
— Les décisions d'acquisition, d'aliénation, d'affectation du domaine privé et public de
l'État sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l'État.
— Les conventions liant l'État à la collectivité territoriale de la RÉGION,
Demeurent également réservés à la signature du Préfet de la région Provence Alpes —Côte-d'Azur, les
marchés publics dont le montant est supérieur au plafond des marchés publics à procédure adaptée,
sauf délégation consentie en la matière à un autre chef de service de l'État pour les marchés dont il
assumerait la conduite d'opération.
[_ Article 3 : abrogation
L'arrêté n° 2014365-0001 du 31 décembre 2014 (publié au RAA le 09/01/2015) est abrogé.
[Article 4 application
Le présent arrêté est applicable à compter du jour de sa parution au recueil des actes administratifs de
la région.
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté.
Fait à Marseille, Le 15 juin 2015
Le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi,
Patrice RUSSACLiberté + Égaltté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES CÔTE-D'AZUR
ARRÊTÉ N° 0326/2015
Partant modification
de l'arrêté n° 5671/2012 en date 22 novembre 2012, modifié le 8 juillet 2014, portant nomination des membres de la formation plénière de la Commission Régionale des Pêches Maritimes et de
l'Aquaculture Marine de Provence-Alpes-côte d'azur
Le préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vu le décret n°2004-374 du 28 avrit 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
vu le décret n°2006-665 du 7 Juin 2006 modifié, relatif à la récuction du nombre et à la simplification de la compusilior de diverses commissions administratives,
vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 modifié, relatif À la création, à la composition et au fonctionnement de cammissions administratives à caractère cunsullalif,
vu je décret n°2010-130 du 11 février 2010 modifé, relatf à l'organisation et aux missions des Directions Inter-réçcionales de la Mer;
Vu l'arrêté n° 2033318-0007 en date du 14 novembre 2013 du Préfet de Région Provence-Alpes-
Côte-d'Azur, portant délégation de signature à Monsieur Plerre-Yves ANDRIEU, Directeur Inter-
Régiunal de la Mer Méditerranée ;
Vu l'arrêté préfectaral n°311 en date du 21 mai 2012, instituant la Commission Régionale des pêches Maritimes et de l'Aquaculture Marine (COREPAM) de Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu l'arrêté N°567/2012 en date du 22 novembre 2012, païtant nomination des membres de la formation plénière de la Commission Régionale des Pêches Maritimes et de l'Aquaculture Marine
de Provence-Alpes-Côte-d' Azur, modiilé le 08 juillet 2014,
Vu la décision en date du 24 avril 2015 de Madame la Présidente du Conseil Départemental des Bouches du Rhône relative à la désignation des membres représentant le Conseil Départemental
des Bouches du Rhône à la COREPAM .
vu la décision en date du 27 avril 2015 de Monsieur le Président du Conseit Départemental du! VAR relative à la désignation des mombres représentant le Conseil Départemental du VAR à la
COREPAM .
Sur prapasition de Monsleur le Directeur Inter-Régional de la Mer Méditerranée,ARRETE
la Commission Régionale des Pêches ARTICLE 1:La liste des des membres de la formation plénière derAzur, au tre des représentants des Maritimes et de l'Aquaculture Marine de Provence-Alpes-Côte d
collectivités territoriales est modifiée comme suit :
- Madame Nathalie BICAIS est désignée par le Consell Départemental du VAR comme suppléante de Monsieur Robert CAVANNA membre Titulaire,
- Monsieur MALLIE est désigné par le Conseil Départemental des Bouches du Rhône en tant que membre titulaire et Monsieur LE DISSES en tant que membre suppléant
ARTICLE 2: Les autres dispositions de Parrêté N°567/2012 en date du 22 novembre 2012, modifié le 8 juillet 2014, portant nomination des membres de la formation plénière de la Commission Régionale des
Pêches Mariimes et de FAquaculture Marine de Provence-Alpes-Côte-d’ Azur, demeurent inchangées,
es etle Directeur Inter-Régional de la Mer
‘exécution du présent arrêté qui sera publié
nce-Alpes-Côte-d'Azur.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général pour les affaires régional
Méditerranée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la récian Prove
Fait à Marseille Le, 11 juin 2015
Pour le Préfet, et pardélégation
Le Directeur Inter-Régionél de Ja Mer Méditerranée
nf fsonntT
DaEx CZ Liberté » Égalié + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction Interréglanale de la mer Méditerranée
Service réglementation et contrôle
ARRETE N°353 DU 1 4 JUIN 206
£
Portant encadrement des activités de pêche maritime de loisir des coquillages sur
le littoral ainsi que dans les lagunes et étangs compris dans {a limite de salurc des eaux du département des Bouches-du-Rhône
Le Préfet de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur,
Préfet des Bouches du Rhône,
Officier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifié relatif à la conservation et l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la
-pêche ;
le règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 modifié, concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le
règlement (CRE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n°1626/94 ;
le règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 modifié, établissant un système communautaire destiné à prévenir, à décourager et à éradiquer la pêche illicite, non déclarée et non
réglementée, modifiant les règlements (CE) n° 2947/93, (CF) n°1936/2001, (CE) n°601/2004 ct abrogeant Les règlements (CE) n°1093/94 et (CE) n°1447/99 ;
le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 modifié instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
le règlement d’exéculion (UE) n° 404/2611 de la Commission du 08 avril 2011 portant modalités d’application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de
contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;
le code rural et de la pêche maritime, parties législatives ot réglementaires, notamment le II titte TIT chapitre définissant les espèces de coquillages et le livre IX concernant la pêche maritime et
l'aquaculture ;
le code des transports, notamment l’article R.5333-24 règlemantant Ia pêche dans les ports ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à Porganisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret 2010-130 du 11 février 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions des Directivns Interrégionales de Ja Mer ;
VU l'arrêté ministériel dn 26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou Je poids minimal de capture des poissons et autres organismes inarins (pour une espèce donnée ou pour uné zone géographique donnée) effectuée dans Le cadre de la pêche maritime de loisir ;
VU l'arrêté préfectoral n° 316 du 27 septembre 1977 modifié portant réglementation de la pêche des tellines (donax} dans le ressort du quartier de Martigues ;
VU l'aêté préfectoral n° 2013318-0007 du 14 novembre 2013 portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Yves ANDRIEU, directeur interrégional de la mer Méditerranée ;
VU Parrêté préfectoral n° 2010-320-4 du 16 novembre 2010 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;
VU l'avis favorable du Comité Régional des Pêches Maritimes et des Élevages Marins de Provence Alpes Côte d'Azur en dale du 26 mars 201$;
L'avis de l’nstitut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer en date du 21 janvier 2015 ; É
la procédure de consultation du public engagée le 12 mai 2015, close le 1* juin 2015 en application de l’article L120-1 dn code de l’environnement, ainsi que la synthèse des contributions du public produite à l'issue de celle-ci ;
Considérant la nécessité de maîtriser l'effort de pêche sur les gisements naturels coquilliers dont l'état du stock révèle une dégradation, et de prendre de ce fait des dispositions à l'égard de la pêche
à pied, de la pêche au moyen d'un navire de plaisance et de la pêche sous-marine de loisirs ;
Considérant la nécessité d'assurer le bon ordre des activités de pêche, justifiant la mise en place de mesures de limitation des captures afin d’assurer une cohabitation harmonieuse entre pêcheurs
professinnnels et pêcheurs plaisanciers ;
Considérant que les quantités de produits prélevées par les pêcheurs plaisanciers sont limitées à une consommation familiale ;
Attendu qu'il convient de préciser que la pêche professionnelle des coquillages n'est autorisée que dans les zones de production faisant l'objel d'un classement ct d’un suivi sanitaite, que ces zones
sont classées de AàC ;
Attendu que la pêche de loisir est autorisée, à l’intérieur des zones de praduction dans les zones classées À ou B définies par le classement sanitaire ainsi que dans les zones noû classées ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.
ARRETE
Sans préjuger du classement de salubrité et de surveillance de certaines zones de production de coquillages vivants, l'exercice de la pêche maritime de Joisir des coquillages tant en mer que sur le rivage dans les
lagunes et étangs compris dans la limite de salure des eaux est soumis aux dispositions ci-après dans le département des Bouches-du-Rhône.CONDITIONS D'EXERCICE El DEFINITION
ARTICLE 1
Sont concernées par les présentes dispositions les cspèces marines définies à l'article R231-35 du code rural
et de la pêche maritime.
On entend par coquillages les espèces appartenant aux groupes des mollusques bivalves, des gastéropodes,
des échinadermes et des tuniciers.
La pêche de loisir des coquillages peut se pratiquer à pied, en action de nage ou de plongée (apnée) ou à
partir d'une embarcation daps les zones et pendant les périodes de pêche autorisées.
ESPÈCES ET QUANTITES AUTORISEES
ARTICLE 2
Indépendamment des dispositions qui résultent de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2012 modifié, les
quantités de coquillages pêchées sont limitées pour certaines espèces par personne et parjour à :
<_ Tellines (Donax trunculus ot Tollina spp.) : 1,5 kg,
+ Palourde européenne (Ruditapos decussatus) : 2 kg,
« Palourde autres (Venernpis ssp., Polititapos aureus ; Ruditapes Philippinarum) : 2 kg,
«Moule méditerranéenne (Mytilus galloprovincialis) : 2 kg
«Couteau (Sulen spp.): 1kg
. Amande commune (Glycyimeris glycymeris) : 2 kg
+ Coque commune (Cerastuderma edufe) : 2 kg
« Patelle dé la Méditerranée (Patella caerulea) : 1 kg
+ Praires (Venus spp) : 2kg
+ Vernis (Callista chione) : 1 kg
+ Escargot (Murex spp) : 4 douzaines
Nonobstant les réglementations particulières existantes, la pêche des espèces de coquillages, échinodermes, tuniciers et gastéropodes non listées ci-dessns est interdite.
A partir d’un navire de plaisance et au delà de deux personnes embarquées, les pêcheurs de loisir sont limités
à un quota de 5 kilos de coquillages (toutes espèces confondues} et 10 douzaines d’escargots par navire ét
par jour dans le respect des limites fixées par espèce ci-dessus.
ARTICLE 3
La réglementation liée à la pêche des coquillages utilisés à des fins d’appêts, s’applique dans les mêmes
conditions que celles définies à l’article 2 ci-dessus.
ARTICLE 4
Indépendamient des disposilions qui résultent des atticles R.921-83 et suivants du code rural et de la pêche
meritime, la pêche de loisir des coquillages est autorisée sur lc département des Bouches-du-Rhône au
moyen des engins et suivant les modes ou procédés de pêche décrits ci-après :
+ Une drague à bras, L'utilisation de la drague à bras ne peut s'effectuer qu'à pied, celte activité
s’exerçant sans que le pêcheur ne cesse d’avoir uu appui au sol et sans adjonction d’un quelconque
artifice interrompant cet appui continu (l’utilisation d'échasses est notamment interdite). La traction
de la drague ne peut s’exercer qu’au moyen de la seule force humaine.«Un couteau, ou une fourchette de moins de 20 cm de long
» Une rapelte. La grapette ne peut être utilisée qu’à partit d’une embarcation de plaisance. C’est une
pelle métallique à laquelle sont angulairement fixées plusieurs dents, la largeur de la grapeite ne
pourra excéder 10 centimètres.
: La pêche à vue (procédé permettant le repérage des coquillages et oursins à travers une lunette de calfat et à leur saisie au moyen d’une foëne, d'une grapetie ou d’une fourchette pour les collecter
dans une épuisette ou sac de transport)
* La pêche sous-marine. J'utilisation de matériels de propulsion mécanique assistée pour Ja récolte de coquillage en plongée sous-marine est interdite, La taille maximale du tuba est fixée à 35 cm.
Tout autre engin ou procédé de pêche des coquillages est interdit,
DISPOSITIONS COMMUNES
Le tri du coquillage devra s'effectuer immédiatement sur le lieu de pêche. Le produit sous taille el Îes espèces accessoires non autorisées ne doivent pas être rejetées sur lestran, mais sur le gisement naturel
coquillier,
DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 5
Le non respect de la réglementation en vigueur et des dispositions du présent arrêté pourra donner lieu, indépendamment des sanctions pénales susceplibles d’être prononcées, à l'application de sanctions
administratives prises conformément aux articles L.946-1 et L. 946-4 du code tural et de la pêche maritime ou à des mesures conservatoires prises conformément à l'article L.943-1 de ce même code.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois pour compter de sa publicité.
ARTICLE 7
Le directeur interrégional de la mer Méditerranée, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'application du présent arrêlé qui sera
publié au revueil des actes adiministratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Cête d'Azur.
4 Jun aus Fait à Marseille, le 1
Our le Préfet et par délégation
directeur interréglonai de la mer Méditerranés
DRIEUDiffuslon ;
- RAA Préfecture dé région PACA
-DDTMDML 13
-DDPP 13
- CRPMEM PACA
- FENPPSF
- ENPSA
Copies :
CNSP ETEL
M£DDE-DPMA Bureau GR ct CP
Dossier RC
Groupement de Gendarmerie Maritime
Direction Interréginnafe des Douanes
PM29
GPMM de Marseille
DDCS| 4 A Liberté Egalité Fraternité REPUBLIQUE FRANCAISE
PRELET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
ARRETE N° 401
portant institution du plan de gestion du trafic PALOMAR sud 2015
Le Préfet de {a région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la défense ;
VU le code de Ja sécurité intérieure ;
VU le code de la route ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
YU l'arcêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant approbation de l'instruction
ministérielle sur Ja signalisation routière ;
VU le décret n° 2006-304 du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 16
mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU Parrêté du 19 décembre 2014 relatif aux interdictions complémentaires do cireulation des
véhicules de transport de marchandises pour 2015 ;
VU la fiche de précisions du 22 décembre 2014 relative aux calendriers et plans de circulation routière pour l'année 2014 ;
VU l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transports de marchandises à certaines périodes ;
VU Ja circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et du ministre de l’Intérieur, de l’outte-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, relative à la gestion de la circulation routière .
VU la lettre interministérielle du ministre de l'écologie de Pénergie du développement durable et de
l'aménagement du territoire et du ministre de PIntérieur de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en date du 1° décembre 2008, relative au Plan « PALOMAR sud »
PREFET DE LA ZOHE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD ETAT-MAJOR INTERMINISTÉRIEL DE ZONE
PLAGE FÉLIX BARET C8 60001 13282 MARSEILLE GDX 00 - TEL 04 42 94 94 00 - FAX 04 42 94 94 39VU l'arrêté n° 2014349-0013 du 15 décembre 2014 du préfet de la zone de défense et de sécurité sud
portant délégation do signature à monsieur Jean-René VACHER, sous- préfet hors classe, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches- du- Rhône ;
CONSIDERANT qu'en cas de pertwbations importantes, notamment lors des grandes migrations
saisonnières, il est nécessaire de décider rapidement, au niveau de la zone de défense et de sécurité,
des mesures d'exploitation à mettre en œuvre et d'organiser la coordination entre les services de L'Etat
et les exploitants des infrastructures routières concernées, afin d’assurer une meilleure sécurité et une
plus grande fluidité du trafic,
CONSIDERANT également qu’il est indispensable que dans de semblables circonstances, des
informations pertinentes et cohérentes puissent être délivrées en temps réol an plus grand nombre
d'usagers,
ARRETE
ARTICLE 1: 1l est institué un plan de gestion de trafic intitulé PALOMAR Sud concernant les
principaux axes rautiers et autoroultiers de la zone de défense et de sécurité Sud. Ce plan comporte unc
version « PALOMAR Sud 20155, qui entre en vigueur par Le présent arrêté.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° 2014156-0001 du 5 juin 2014,
ARTICLE 2 : Un calendrier déterminé par la fiche de précision du 22 décembre 2014 relative aux
calendriers ef plans de circulation routière pour Pannée 2015 du ministère de l'Intérieur et du ministère
de l'écologie, du développement durable et de l'éncrgio, fixe les jours d'activation et Les jours
d’astreinte du plan PALOMAR sud.
Dans le cadre de ce calendrier, le préfet de zone de défense el de sécurité déclenche le plan les jours
d'activation et peut le mettre en œuvre les jours d'astreinte lursqu'un événement majeur se praduit où
que l’état du trafic le nécessite,
En dehors du calendrier PALOMAR, le préfet de zone de défense et de sécurité peut déclencher
d'initiative tout ou partie des mesures du plan pour répondre à une situation de crise aggravée cle Ja
circulation,
ARTICLE 3: En cas de déclenchement du plan, le PC zonal de circulation se réunit au Centre
Régional d'Information et de Coordination Routières Méditerranée (CRICR) sons l'autorité du préfet
de zone de défense et de sécurité, et suivant les modalités de représentation ou de délégation prévues
par l'arrêté du 15 décembre 2014, et notamment l'article 5, Cette délégation désigne les chefs de
division, agissants en qualité de divecteur de permanence du CRICR Méditerranée, ou Leurs adjoints.ARTICLE 4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud, assisté par Le PC zona, est chargé :
- d’organiser avec l'appui du CRICR Médiferranée, et en liaison avec les préfets des
départements de la zone de défense et de sécurité, la collaboration de l'ensemble des services
concernés : les préfectures, les unités de police et de gendarmerie, les scrvices de secours, les
directions interdépartementales des routes, les sociétés concessionnaires d’autoroutes, les
collectivités locales ;
= assurer [a coordination opérationnelle aveo les dispositions adoptées dans les zones de
défense et de sécurité limitrophes ;
- de coordonner la mise en œuvre des mosures prévues dans le plan, et des mesures nécessaires
en cas d'événements oxccptionnels non prévus dans le plan ;
- d'élaborer In communication aux usagers et d'en assurer Ja diffusion.
ARTICLE 5 : Le plan PALOMAR sud ne fait pas obstacle au déclenchement des plans d'urgence
départementaux on d’autres plans de gestion de trafic. Cependant, en cas de déclenchement simultané
de ces plans, les informations qui les concernent sont également transmises au PC zonal de circulation.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité assure la coordination des mesures prises,
ARTICLE 6: Dans les départements des Alpes de Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-
Maritimes, de Aude, des Bouches-du-Rhône, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère, des Pyrénées-
Orientales, du Vaucluse et du Var, les préfets, les directeurs départementaux des territoires, les directeurs
départementaux des territoires et de la mer, Les présidents des consoils départementaux, les
directeurs départementaux de la sécurité publique, les commandants de groupements de gendarmerie
départeinentale, dans la zone de défonse sud, le secrétaire général de la zonc de défense et de sécurité
sud, le général de division commandant la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte d’Azur et commandant
la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud, le général commandant ia
région de gendarmeris Langnedoc-Roussillon, le commissaire divisionnaire directeur zonal des CRS
sud, le chef d'état-major interministériel de zone sud, la direction collégiale du CRICR Méditerranée,
les directeurs des directions interdépartementales des routes Méditerranée, Massif-Central et sud-
ouest, les directeurs des sociétés concessionnaires Vinçi-Autoroutes (SF et ESCOTA), sont chargés,
chacun en ce qui les conceine, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recneil des actes
administratifs de la préfecture des régions Languedoc-Roussillon et Provence-A lpes-Côte d'Azur.
3.2 JUIN 205