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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 039BIS JUIN
Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 012 FEVRIER
Document publié le Vendredi 3 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - RAA 012 FEVRIER)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Investissement et développement économique,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PROVENCE ALPES COTE D'AZUR
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 12 - FEVRIER 2015
http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.paca.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE
Le Préfet de la Région Provence- Alpes- Côte d'Azur
Agence Régionale de Santé (ARS)
Décision N °2015014-0008 - Décision portant retrait de la décision du 18
septembre 2014 délivrée au LBM multi- sites exploité par la SELAS "J.S.
BIO" dont le siège social est situé au 87, Bd Rabatau-13008 MARSEILLE- .................................... 1
Décision N °2015033-0005 - Caducité de licence suite à cessation définitive d'activité (NICE) .................................... 3
Direction régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DRJSCS)
Arrêté N °2015019-0004 - ARRETE DE JURY DEAVS DE JANVIER 2015 .................................... 5
Arrêté N °2015050-0002 - Arrêté 2015 portant agrément de séjours de
"vacances adaptés organisées" pour adultes handicapés à l'Association
"La Pierre et le Sable" .................................... 7
Le Préfet de la Zone de Défense et de Sécurité Sud
Etat Major Interministériel de Zone
Arrêté N °2015050-0001 - Arrêté instituant le plan de gestion du trafic PALOMAR Sud Hiver 2015 .................................... 9Provence-Alpes . Côte d'Azur Free
Direction de l'Organisation des soins
Mission Qualité et Sécurité
des activités pharmaceutiques et biologiques
DECISION
portant retrait de la décision du 18 septembre 2014 délivrée au laboratoire de biologie
médicale multi-sites exploité par la SELAS « J.S. BIO » dont le siège social est situé au 87,
boulevard Rabatau-13008 MARSEILLE-
Le directeur général de l’Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Vu le code de la santé publique et notamment son article L. 6223-8 ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés
des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est
protégé et aux sociétés de participation financière ;
Vu la loi n°2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant
l'ordonnance n° 2010-49 du 18 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son
article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral de directeurs et
directeurs adjoints de laboratoire d'analyses de biologie médicale ;
Vu le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Vu l'arrêté du 26 novembre 1999 modifié relatif à la bonne exécution des analyses de biologie
médicale ;
Vu l'arrêté n°2014062-0001 en date du 3 mars 2014 portant délégation de signature du directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Cêôte d'Azur à Monsieur Norbert NABET,
directeur général adjoint, ;
Vu la décision du directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
en date du 18 septembre 2014 portant modification de l'autorisation de fonctionnement du LBM
multi-sites, enregistré sous le n° 13-281, (N° FINESS ET : 130042450), exploité par la société
d'exercice libéral par actions simplifiée(SELAS) « J.S. BIO », agréée sous le n° 117, dont le siège
social est situé désormais au 87, boulevard Rabatau-13008 MARSEILLE-(N° FINESS EJ:
130042443)(Entrée dans le capital social de la société de la SELAS « BIOTOP
DEVELOPPEMENT» ;
Considérant que la décision visée entraîne une détention à hauteur de 82.01% du capital social
de la société JS BIO exploitant un laboratoire de biologie médicale du même nom dans la région
Provence Alpes Côte d'Azur par la société BIOTOP DEVELOPPEMENT exploitant elle aussi un
laboratoire de biologie médicale dans la région.
Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
hitp:// www.ars.paca.sante.fr
DLL LULU
Décision N°2015014-0008 - 20/02/2015
Page 1/2Considérant que la SELAS «J.S. BIO » ne fait pas partie des sociétés d'exercice libéral concernées par le paragraphe Il-alinéa 1 de l'article L. 6223-8 du code de la santé publique ;
Considérant que cette décision du 18 septembre 2014 dernier rendant dérogatoire la répartition du capital social de la société JS BIO, est illégale et doit par conséquent faire l'objet d’un retrait
DECIDE :
Article 1er : En conséquence, la décision du 18 septembre 2014 est réputée caduque et non avenue.
Article 2 : Toute modification apportée aux conditions d'exploitation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS «J.S. BIO » devra être portée à la connaissance du directeur général de l'Agence régionale de santé.
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 4 : Le directeur général de l'Agence régionale de santé est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Paca.
Fait à Marseille, le 14 janvier 2015
Pour le directeur général et par délégation
le directeur général adjoint
TE
Ka NABET
.... Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, SENR de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03 ——— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Page 2 Décision N°2015014-0008 - 20/02/2015Ar @ » Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
Côte d'Azur
Réf : DOS-0115-0625-D
DECISION
PORTANT CADUCITE DE LA LICENCE N° 06#000541 SUITE A LA CESSATION DEFINITIVE
D’ACTIVITE D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE DANS LA COMMUNE DE NICE (06000)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L.5125-4, 1° alinéa, L.5125-6, 1” alinéa, L.5125-7,
4°" alinéa et R.5125-30, R.5132-36 et R.5132-37, 2% alinéa ;
VU le décret du 13 décembre 2012 portant nomination de Monsieur Paul CASTEL, en qualité de directeur
général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté n° 2014062-0001 du 03 mars 2014 portant délégation de signature de Monsieur Paul
CASTEL, directeur général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à Monsieur
Norbert NABET, directeur général adjoint ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 juillet 1974 accordant la licence N° 06#000541 pour la création de l’officine de
pharmacie située au Quartier les Moulins ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2003 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation de
l'officine sise 30 place des Yuccas par madame et Monsieur Caillaud sous le n°1916 ;
VU le courrier en date du 22 octobre 2014 par lequel Madame et Monsieur Caillaud déclarent cesser
définitivement l'exploitation de l’officine sise 30 place des Yuccas dont ils sont titulaires, à compter du 31
janvier 2014, suite à l'indemnisation par signature d'un protocole entre AN.RV.PRU ;
VU la restitution de la licence en date du 22 octobre 2014 par madame et monsieur Caillaud ;
DECIDE
Article 1°": La cessation d'activité à compter du 31 janvier 2014 de l'officine de pharmacie, qui est située
30 place des Yuccas à NICE, bénéficiant de la licence 06#000541 et enregistrée au fichier national des
établissements sanitaires et sociaux sous le n° FINESS établissement 060018595 et sous le n° FINESS
entité juridique 060018587, est réputée définitive.
La licence n° 06#000541 est caduque à compter du 31 janvier 2014.
Article 2 : Les arrêtés du préfet des Alpes-Maritimes du 22 juillet 1974 portant licence de création de
l'officine de pharmacie n° 06#000541 et du 16 décembre 2003 portant enregistrement d'exploitation n 1916
sont abrogés.
Article 3 : La fermeture de l'officine susmentionnée sera portée au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS).
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
http:// www.ars.paca.sante.fr Page 1/2
ra en nnnnnn nn ut LR Décision N°2015033-0005 - 20/02/2015 Page 3Article 5 : La présente décision est susceptible de faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter
de sa date de notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d’un recours contentieux devant le
tribunal administratif territorialement compétent.
Article 6 : La présente décision sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées :
_— Monsieur le préfet du département des Alpes Maritimes,
- Monsieur le maire de Nice,
- Monsieur le président du Conseil régional de l’ordre des pharmaciens Provence Alpes Côte
d'Azur,
- Monsieur le directeur de la CPCAM des Alpes Maritimes,
- Monsieur le directeur de la CMSA des Alpes Maritimes,
- Monsieur le directeur de la caisse régionale du RSI,
- Monsieur le président de l'Union nationale des pharmacies de France - Provence Alpes Côte
d'Azur,
- Monsieur le président de la Chambre syndicale des pharmaciens des Alpes Maritimes,
- Monsieur le président de l'Union syndicale des pharmaciens des Alpes Maritimes
Article 7 : Le directeur général adjoint de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Fait à Marseille, le 2 FEV. 2015
Norbàrt NABET
—— Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur Siège : 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03
— Tél 04.13.55.80.10 / Fax : 04.13.55.80.40
— http:// www.ars.paca.sante.fr Page 2/2
Page 4 Décision N°2015033-0005 - 20/02/2015PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE
Portant nomination des membres du jury
du diplôme d’Etat d’Auxiliaire de Vie Sociale
Session de Janvier 2015
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.451-1, R.451-1 et R.451-2 ;
VU le code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5 et L.335-6 ;
VU le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la
délivrance d’une certification professionnelle ;
VU le décret no
VU Parrèté du
VU le décret 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, n °2013318-
0009 du 14 Novembre 2013, portant délégation de signature à M. Jacques CARTIAUX, directeur régional de
la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;
VU. la décision n °2014274-0006 du 1* octobre 2014 prise au nom du préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d’Azur, préfet des Bouches-du-Rhône, portant subdélégation de signature ;
ARRETE
ARTICLE 1
Le jury de la session de _ janvier 2015 du diplôme d’Etat d’auxiliaire de vie sociale (DEAVS) est composé
Arrêté N°20/ 5019-0004 - 20/02/2015 Pagesle directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ou son représentant,
président du jury :
- au titre des formateurs ou enseignants issus des établissements de formation préparant au diplôme :
ARNIAUD
BARONTI
BELENGUER
COLIN
CORVAISER
GIRAUDI
HASENFRATZ
KABTINI
LHOMER BIENVENU
RIBUOT
RIPERT
ROSTAING
ROUMAGERE
WALBERT
Jean Michel
Françoise
Dominique
Marie Christine
Corinne
Nicole
Véronique
Oïahida
Marie
Martine
Magali
Christiane
Brigitte
Philippe
- au titre des représentants des services déconcentrés de l'Etat, des collectivités publiques, de
personnes qualifiées :
BRITTEN
MORICE
POHER
SALAS
Claire
Patricia
Martial
André
- au titre des représentants qualifiés du secteur professionnel :
ARTICLE 2
AHAMADA
BERGES
BOUIDMARENE
CLEMAN
DAHAN
DESTROST
MAIRATA
MOURIES
SAHED
TOURETTE
VENUTO
Hadidja
Monique
Abla
Nicolas
Jean-Jacques
Alain
Carole
Geneviève
Sarah
Hélène
Marie-Geneviève
Le directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-Alpes-Côte d'Azur est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Pase6
Fait à Marseille, le 19 janvier 2015
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur régional de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale,
iongk et par délégation,
Martine MILESL
Arrêté N°20/ 5019-0004 - 20/02/2015Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR
Direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
ARRETE N° 2015- Du 2015
Portant agrément de séjours de « vacances adaptées organisées » pour adultes handicapés
A l’Association « La Pierre et le Sable »
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.114 :
VU le code du tourisme, notamment ses articles L.211-1, L.211-2, L.212-1 et L.212-3, L.412-2,
R.212-42, R.212-45, R.212-47, R.412-8 à R.412-17
VU Parrêté n°2011-522 du 12 octobre 2011 portant délégation de signature à Mr Jacques
CARTIAUX, directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-
Alpes-Côte d’Azur ;
SUR proposition du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de
Provence-Alpes-Côte d’ Azur;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’association La Pierre et le Sable est agréée en vue d’organiser des séjours
«vacances adaptées organisées », avec hébergement d’une durée supérieure à 5 jours destinés
spécifiquement à des groupes constitués de plus de trois personnes handicapées majeures au sens de
l’article L114 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 2 : L’agrément, valable sur le territoire national, est accordé pour une durée de trois ans
à compter de la date du présent arrêté.
ARTICLE 3 : L'organisme est tenu de transmettre au Préfet de région de Provence-Alpes-Côte
d'Azur, chaque année, le programme de ses activités pour l’année suivante en lui indiquant les
informations mentionnées à l’article R.412-11 du code du tourisme.
ARTICLE 4 : L’agrément pourra être retiré ou suspendu dans les conditions stipulées par l’article
R.412-17.
Arrêté N°2015050-0002 - 20/02/2015 Page 7ARTICLE5 : le Directeur régional de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Provence-
Alpes-Côte d’Azur est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Fait à Marseille, le {9 FEV. 2015
Pour Le préfet de la région Provence-Alpes-
Côte d'Azur, etgar délégation
Le Directgdr régional de la jeunesse, des
sports efde la cohésion! socj#£ de Provence-
Page 8 Arrêté N°2015050-0002 - 20/02/2015= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
ARRETE n°
Instituant le plan de gestion du trafic PALOMAR Sud Hiver 2015
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la défense ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU le code de la route ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant approbation de l'instruction
ministérielle sur la signalisation routière ;
VU l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de
marchandises à certaines périodes ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2014 relatif aux interdictions complémentaires de circulation des
véhicules de transport de marchandises pour 2015 ;
VU la fiche de précisions du 22 décembre 2014 relative aux calendriers et plans de circulation routière
pour l'année 2014 ;
VU la circulaire des ministres chargés de l’Intérieur et des transports du 30 novembre 2006 relative à
la réorganisation des services routiers de l'Etat ;
VU la circulaire des ministres chargés de l’Intérieur et des transports du 28 décembre 2011 relative à
la gestion de la circulation routière, préparation et gestion des situations de crise routière ;
VU la lettre interministérielle du ministre de l’écologie de l’énergie du développement durable et de
l’aménagement du territoire et du ministre de l’Intérieur de l’outre-mer et des collectivités territoriales,
en date du 1” décembre 2008, relative au plan « PALOMAR sud » ;
Vu l'arrêté n°2014349-0013 du 15 décembre 2014 du préfet de la zone de défense et de sécurité sud
portant délégation de signature à monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, secrétaire
général de la zone de défense et de sécurité sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte
d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
PRET era omadon ANSE NRI MVP DE 20oNE 00 3 4 0 J PLACE FELIX BARET CS 8 01 13282 MARSEILLE CDX 06 - TEL 04 42 94 9 0 —- FAX 04 42 94 94 39 Page 9= À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
CONSIDERANT qu’en cas de perturbations importantes, notamment lors des grandes migrations
hivernales dans les Alpes du Sud, il est nécessaire de décider rapidement, au niveau de la zone de
défense et de sécurité, des mesures d’exploitation à mettre en œuvre et d’organiser la coordination
entre les services de l’Etat et les exploitants des infrastructures routières concernées, afin d’assurer une
meilleure sécurité et une plus grande fluidité du trafic ;
CONSIDERANT également qu’il est indispensable que dans de semblables circonstances, des
informations pertinentes et cohérentes puissent être délivrées en temps réel au plus grand nombre
d'usagers ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est institué un plan de gestion de trafic intitulé PALOMAR sud concernant les
principaux axes routiers et autoroutiers de la zone de défense sud. Ce plan comporte une version
« PALOMAR sud Hiver 2015», concernant les Alpes-de-Haute-Provence et les Hautes-Alpes, qui
entre en vigueur par le présent arrêté.
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n°2014051-0002 du 20 février 2014.
ARTICLE 2 : Un calendrier déterminé annuellement fixe les jours d’activation et d’astreinte du plan
PALOMAR. Pour la zone sud, ce plan est en astreinte lors des périodes suivantes :
À samedi 21 février 2015 ;
À samedi 28 février 2015 :
À samedi 7 mars 2015.
En dehors du calendrier PALOMAR, le préfet de zone de défense et de sécurité peut déclencher
d'initiative tout ou partie des mesures du plan pour répondre à une situation de crise aggravée de la
circulation.
ARTICLE 3: En cas de déclenchement du plan, le PC zonal de circulation se réunit au Centre
Régional d'Information et de Coordination Routières Méditerranée (CRICR) sous l’autorité du préfet
de zone de défense et de sécurité, ou de son représentant, ou de son délégataire agissant en qualité de
directeur de permanence du CRICR Méditerranée, conformément aux dispositions prévues aux articles
let 5 de l'arrêté n°2014349-0013 du 15 décembre 2014.
ARTICLE 4 : Le préfet de la zone de défense et de sécurité sud, assisté par le PC zonal, est chargé :
À d’organiser la collaboration de l’ensemble des services concernés ;
À de coordonner la mise en œuvre des mesures prévues dans le plan, et des mesures nécessaires
en cas d'événements exceptionnels non prévus dans le plan ;
À de définir la communication aux usagers et d’en assurer la diffusion.
ARTICLE 5 : Le plan PALOMAR sud Hiver 2015 ne fait pas obstacle au déclenchement des plans
d’urgence départementaux ou à d’autres plans de gestion de trafic. Cependant, en cas de
déclenchement simultané de ces plans, les informations qui les concernent sont également transmises
au PC zonal de circulation. Le préfet de la zone de défense et de sécurité assure la coordination des
mesures prises.
Page 10 PRET erarcmauon AN RUNAN EMPADPoE ZONE 00 3 4 0 J PLACE FELIX BARET CS 8 01 13282 MARSEILLE CDX 06 - TEL 04 42 94 9 0 —- FAX 04 42 94 94 39=
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
ARTICLE 6 : Le général de division commandant la région de gendarmerie Provence-Alpes-Côte
d’Azur et commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité sud, le chef d’état-major
interministériel de zone sud, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du
logement PACA déléguée de zone du MEDDE, la direction collégiale du CRICR Méditerranée, le
directeur interdépartemental des routes Méditerranée, le directeur d’exploitation d'ESCOT A, et dans
les départements des Alpes de Haute Provence et des Hautes Alpes, les préfets, les directeurs
départementaux des territoires, les présidents des conseils généraux, les directeurs départementaux de
la sécurité publique, les commandants de groupements de gendarmerie départementale sont chargés,
chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région PACA.
Fait à Marseille, le 19 février 2015
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’ Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
SIGNÉ : Michel CADOT
PRET era omadon ANSE NRI MVP DE 20oNE Page 11 00 3 4 0 J PLACE FELIX BARET CS 8 01 13282 MARSEILLE CDX 06 - TEL 04 42 94 9 0 —- FAX 04 42 94 94 39