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Compte-Rendu - Compte Rendu du 28 AVRIL 2022
Document publié le Jeudi 28 avril 2022 par la commune de Tigeaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 28 AVRIL 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Énergies,
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COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AVRIL 2022
Convocation du 22 avril 2022
Le vingt-huit avril deux mil vingt-deux, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni à la mairie, sous la présidence de Monsieur Francis POISSON, Maire.
Étaient présents : Joël TOURTE, Christine LE FOLL, Adjoints, Nathalie HOCHEUX, Sonia CAZOT, Pamela SANCHEZ et Fabien RIGAUX, Conseillers municipaux.
Absents excusés : Yvette CHRISTMANN qui a donné pouvoir à Christine LE FOLL, Olivier BADREAU qui a donné pouvoir à Nathalie HOCHEUX, Marie-Thérèse LIZOT qui a donné pouvoir à Francis POISSON
Secrétaire de séance : Fabien RIGAUX
Le procès-verbal du conseil municipal du 24 mars 2022 est adopté à l’unanimité des membres présents et représentés.
ORDRE DU JOUR :
- CACPB – Convention de gestion des eaux pluviales
- SDESM – Adhésion de communes et groupement de commande
- ENEDIS – Redevance d’occupation du domaine public
- PNR – Nouveaux statuts du SMEP
- SACPA – Reconduction du contrat
- Questions diverses
Proposition d’ajout d’une délibération à l’ordre du jour :
Transfert de la compétence de distribution publique de gaz au SDESM
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION COULOMMIERS PAYS DE BRIE
La loi NOTRe du 7 août 2015 a prévu la prise en charge, à titre obligatoire, par les Communautés d’Agglomération, la compétence de Gestion d’Eaux Pluviales Urbaines à compter du 1er janvier 2020. Pour rappel, la compétence eaux pluviales urbaines est définie à l’article L. 2226-1 du C.G.C.T. comme correspondant « à la collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des aires urbaines ».
Dans cette disposition il est nécessaire que la C.A.C.P.B., en vertu de l’article L. 5214-16-1 du C.G.C.T., conclue avec ses communes membres une convention de gestion dédiée à l’exploitation du service pour une nouvelle année dans la continuité de la convention de 2021.
À ce titre, une nouvelle délibération doit être prise pour confier l’entretien et l’exploitation des Eaux Pluviales pour cette année 2022 aux communes, l’investissement restant à la charge de la C.A.C.P.B. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve la signature de la convention relative à la gestion d’eaux pluviales urbaines avec la Communauté d’Agglomération Coulommiers Pays de Brie.
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ÉNERGIES DE SEINE ET MARNE
MODIFICATION DU PÉRIMÈTRE DU SDESM
Le SDESM demande aux communes adhérentes de se prononcer sur l’adhésion des communes de Nanteuil 2
les Meaux et de Tribardou au Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne. Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve l’adhésion des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou au SDESM (Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne).
GROUPEMENT DE COMMANDES SDESM
Le contrat de maintenance de l’éclairage public arrivant à échéance le 31 décembre 2022, le SDESM relance un nouveau marché public pour la période 2023-2026. La mise en concurrence sera lancée durant le printemps, suivie de l’analyse des offres de prix pour attribution courant septembre 2022. La commune de Tigeaux adhère depuis de nombreuses années à ce groupement de commandes pour profiter de tarifs mutualisés et pour bénéficier d’une maintenance rapide du réseau de l’éclairage public. Monsieur le Maire propose donc d’adhérer à ce groupement de commandes. Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’adhérer au groupement de commandes, approuve les termes de la convention constitutive et ses annexes, et autorise le Maire à signer ladite convention constitutive et tout document s’y rapportant.
TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE DE DISTRIBUTION PUBLIQUE DE GAZ
Monsieur le Maire explique que GRDF prévoit des travaux de maillage et de renforcement du réseau de distribution de gaz début 2023.
Les travaux de renforcement nécessitent la pose de canalisations et d’ouvrages associés de distribution de gaz naturel, qui passe pour partie sur le domaine public de la commune de Tigeaux (du pont de Rézy en passant par le chemin de Lagny ), et qui ne dispose pas d’un service public de distribution de gaz naturel sur son territoire.
En l’absence de ce service public, et en l’absence de consommation sur le territoire communal, il est souhaitable d’inclure les canalisations et les ouvrages construits dans le périmètre des biens de la concession du SDESM.
La commune, qui n’est pas compétente dans ce domaine, demande le transfert de l’entretien des nouvelles canalisations au SDESM. Une convention tripartite (GRDF-SDESM-Tigeaux) sera ensuite signée. Dans un deuxième temps, une enquête de prospection sera ensuite effectuée auprès des administrés pour estimer leur intérêt pour le gaz.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide de transférer la compétence d’autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au Syndicat Départemental des Énergies de Seine et Marne, et autorise le Maire à signer tout acte ou document nécessaire à cet effet.
ENEDIS
Redevance pour occupation du domaine public communal due par ENEDIS
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, le Conseil municipal décide de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum (221 euros), et dit que ce montant sera revalorisé automatiquement chaque année en application du dernier alinéa de l’article R.2333-105 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PNR – Parc Naturel Régional
Lors de sa séance du 17/12/2021, le Comité du Syndicat mixte d’études et de préfiguration de Parc Naturel
régional de la Brie des deux Morin, a approuvé la modification des nouveaux statuts. Il est donc demandé aux communes adhérentes de délibérer afin de valider ses statuts et d’entériner l’adhésion des communes au Syndicat mixte. 3
Vu l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, approuve les nouveaux statuts du Syndicat Mixte d’études et de préfiguration du projet de Parc Naturel Régional de la Brie et Deux Morin et confirme l’adhésion de la commune de Tigeaux au SMEP du projet de PNR Brie et Deux Morin.
SACPA
Le contrat avec la SACPA arrivant à échéance, Monsieur le Maire propose de le reconduire à compter du 01/07/2022. Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Monsieur le Maire à reconduire le contrat.
QUESTIONS DIVERSES
- Cérémonie du 8 mai à 10 heures devant le monument aux morts.
- Soirée dansante pour les enfants de l’école de Tigeaux le vendredi 13 mai 2022 à partir de 19h30. - Soirée Gospel le 14 mai 2022 à partir de 19 heures à l’église de Tigeaux.
- Les travaux de réfection de la rue de la Forêt auront lieu en juin 2022 pour une durée d’un mois. La rue sera fermée à la circulation.
L’ordre du jour étant épuisé la séance est close à 20h30.