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Compte-Rendu - Compte Rendu du 23 AVRIL 2026
Document publié le Jeudi 23 avril 2026 par la commune de Tousson.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du 23 AVRIL 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Institutions publiques,
République
française
Département
de
Seine-et-Marne
Commune
de
TOUSSON
PROCES
VERBAL
DE
LA
RÉUNION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
23
AVRIL
2026
Nombre
de
conseillers
:
En
exercice
: 11
Présent
: 11
Votant
: 11
Convocation
le
:
16
avril
2026
Publication
:
27
avril
2026
L'an
Deux
Mil
Vingt-Six,
le vingt-trois
avril,
à
19h00,
le
conseil
municipal
de
la
commune
de
TOUSSON
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à la salle
polyvalente,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michaël
GOUÉ,
maire.
Présents : M.
Michaël
GOUÉ,
M.
Jean-Michel
CARDINALI,
Mme
Nathalie
CHARBONNIER,
Mme
Emeline
CHICAN,
M.
Emmanuel
DESCHAMPS,
M.
Maxime
HIEST,
Mme
Sophie
LAURENT,
Mme
Carole
PAULY,
Mme
Marie-Christine
ZANONI.
Absents
excusés :
M. Jean-Claude
CABRAL
donne
pouvoir
à M.
Michaël
GOUÉ
M.
Romain
PAULY
donne
pouvoir
à Mme
Carole
PAULY
Avant
l'ouverture
de
séance
Monsieur
le Maire
demande
l'ajout
d’un
point
à l'ordre
du
jour :
- _
SDSEM
—
Motion
relative
au
projet
de
loi
Décentralisation
La
demande
est
acceptée
par
le conseil
municipal
Ouverture
de
la
séance
: 19h05
Secrétaire
de
séance
: M.
Maxime
HIEST
Le
compte
rendu
de
la séance
précédente
est
accepté
à l'unanimité.
1- Approbation
du
compte
financier
unique
2025
Délibération
2026-08
Monsieur
le Maire
rappelle
que
le Compte
Financier
Unique
(CFU)
est
un
document
unique
qui
se
substitue
au
compte
de
gestion
établi
par
le
comptable
public
et
au
compte
administratif
établi
par
le maire.
I
permet
de
favoriser
la
lisibilité
de
l'information
financière
en
regroupant
dans
un
même
document
les
données
budgétaires
et
patrimoniales,
de
simplifier
le
processus
administratif entre
l’ordonnateur
et
le
comptable
et
d'aboutir
à
une
confection
100%
dématérialisée
des
documents. Vu
l'article
L1612-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le compte
financier
unique,
Considérant
que
le maire
doit
se
retirer
au
moment
du
vote
du
compte
financier
unique,
Considérant
que
Monsieur
Jean-Michel
CARDINALI
prend
la
présidence
de
la
séance
pour
l’adoption
du
compte
financier
unique,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
-
Approuûve
le compte
financier
unique
2025
qui
présente
les
résultats
suivants :
FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
ENSEMBLE
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
ou
DEFICIT
[ou
EXCEDENTI
ou
DEFICIT
[ou
EXCEDENT]
ou
DEFICIT
|ou
EXCEDENT
Opérations
de
l'exercice
366
930,53
|
452565,28
95
386,53
89
012,36
462
317,06
541
577,64
Résultat
de
l'exercice
85
634,75
6 374,17
79 260,58
Résultat
reporté
522
583,99
49
215,83
473
368,16
Résultats
de
clôture
2025
608
218,74
55
590,00
552
628,74
2-
Affectation
du
résultat
de
fonctionnement
de
l'année
2025
Délibération
2026-09
Vu
l'article
L 2311-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
approuvant
le compte
financier
unique
2025,
Considérant
que
le compte
financier
unique
fait apparaître
les
résultats
suivants
:
Excédent
de
fonctionnement
cumulé
: 608
218,74
€
Déficit
d'investissement
cumulé
: 55
590,00
€
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
d’affecter
le
résultat
de
fonctionnement
de
l'exercice
2025
comme
suit : En investissement,
déficit
au
compte
001
: 55
590,00
€
En
investissement,
pour
couvrir
le
besoin
de
financement,
inscription
au
compte
1068
(recettes)
: 55
590,00
€
3-
Taux
d'imposition
2026
des
taxes
directes
locales
En
fonctionnement,
excédent
inscrit
au
compte
002
: 552
628,74
€
Délibération
2026-10
Monsieur
le
Maire
rappelle
que
la
loi
de
finances
2020
a supprimé
la taxe
d'habitation
sur
les
résidences
principales.
Depuis
2021,
les
communes
se
sont
vu
transférer
le taux
départemental
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
avec
application
d’un
coefficient
correcteur.
Depuis
2023,
la
commune
peut
à nouveau
voter
et
moduler
le taux
de
ia taxe
d’habitation
sur
les
résidences
secondaires. Les
taux
d'imposition
s'appliquent
sur
des
valeurs
locatives
déterminées
par
les services
fiscaux
de
l’État,
revalorisées
chaque
année
selon
un
coefficient
fixé
en
fonction
de
l’évolution
de
prix
à
la consommation
harmonisé
(ICPH),
qui
s'élève
à 0,8%
en
novembre
2025.
Les
taux
d'imposition
de
référence
sont
les suivants :
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties :
31,00
%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
:
30,93
%
-
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires :
8,00
%
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
1639
À et
1636
b sexies
du
code
général
des
impôts,
Le conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
de
maintenir
les taux
d'imposition
2026
comme
suit
:
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
:
31,00
%
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties :
30,93
%
-
Taxe
d'habitation
sur
les
résidences
secondaires :
8,00
%
4- Attribution
des
subventions
aux
associations
Délibération
2026-11
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les demandes
de
subventions
déposées
par
les
associations,
Le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
d'attribuer
une
subvention
aux
associations
suivantes :
Association
Montant
2026
Amis
du
Patrimoine
120
€
Jeunes
Sapeurs-Pompiers
100
€
Association
Sportive
du
Collège
70
€
ACAD
840
€
ADAR
50
€
5-
Budget
primitif
2026
Délibération
2026-12
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
Considérant
la
présentation
du
budget
primitif
aux
conseillers
municipaux
lors
de
{a
réunion
du
26
mars
2026,
Considérant
que
la
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
donne
la
possibilité
au
conseil
municipal
de
déléguer
au
maire
la
possibilité
de
procéder
à
des
virements
de
crédits
entre
chapitres,
au
sein
de
la
même
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
dans
la
limite
de
7.5
%
des
dépenses
réelle
de
la
section,
Considérant
que
cette
fongibilité
de
crédits
permet
d'ajuster,
si le besoin
apparait,
la répartition
des
crédits,
sans
modifier
le
montant
global
des
sections,
Considérant
que
le budget
primitif,
présenté
par
chapitre,
s'équilibre
en
dépenses
et en
recettes, Section
Dépenses
Recettes
Fonctionnement
850
434.00
€
850
434.00
€
Investissement
461
590.00
€
461
590.00
€
TOTAL
1
312
024.00
€
1
312
024.00
€
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
-_
Adopte
le budget
primitif
2026
de
la commune,
-_
Autorise
le
maire
à
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
entre
chapitre,
au
sein
de
la
même
section,
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
du
personnel,
dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
la section.
6-
Désignation
des
délégués
au
Comité
Syndical
et
des
représentants
aux
commissions
du
PNRGF Délibération
2026-13
Vu
le code
général
des
collectivités
locales,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à la désignation
de
délégués
titulaires
et suppléants
pour
siéger
au
Comité
Syndical
du
PNRGF,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
désignation
de
représentants
pour
participer
aux
commissions
thématiques
du
PNRGF,
Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
désigne
:
-
Comité
syndical
:
o
M.
Michaël
GOUÉ,
titulaire,
o
M.
Jean-Michel
CARDINAL!
titulaire,
o
Mme
Sophie
LAURENT,
suppléante
o
Mme
Carole
PAULY,
suppiéante.
-
Commissions
thématiques :
o
Paysage
et Territoire
: M.
Michaël
GOUÉ,
M.
Maxiem
HIEST,
Mme
Sophie
LAURENT
o
Énergie
et
Habitat
: M.
Michaël
GOUÉ,
M.
Jean-Michel
CARDINALI,
Mme
Nathalie
CHARBONNIER
o
Patrimoine
et Culture
: M.
Michaël
GOUÉ,
M.
Jean-Michel
CARDINALI,
Mme
Sophie
LAURENT,
M.
Emmanuel
DESCHAMPS
o
Agriculture-sylviculture
et Attractivité
: M.
Michaël
GOUÉ,
M.
Jean-Claude
CABRAL
o
Environnement
et
Éducation:
M.
Michaël
GOUË,
Mme
Emeline
CHICAN,
Mme
Carole
PAULY.
7-
Désignation
des
délégués
dans
les syndicats
Délibérations
2026-14
Vu
l'article
L2121-33
du
code
général
des
collectivités
locales,
Considérant
qu'il
est nécessaire
de
procéder
à la désignation
de
délégués
titulaires
et suppléants
pour
siéger
dans
les syndicats
auxquels
la commune
adhère, Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
désigne :
-
Syndicat
intercommunal
du
collège :
o
Mme
Emeline
CHICAN,
titulaire,
o
M.
Michaël
GOUÉ,
suppléant.
-
Syndicat
département
des
énergies
de
Seine-et-Marne
(SDESM)
:
o
M.
Michaël
GOUÉ,
titulaire
o
M.Jean-Michel
CARDINAL,
titulaire
o
Mme
Nathalie
CHARBONNIER,
suppléante.
8-
Désignation
des
représentants
dans
les organismes
extérieurs
Délibérations
2026-15
Vu
les
articles
L2121-1
et
L2121-33
du
code
général
des
collectivités
locales,
Considérant
qu'il
convient
de
désigner
des
conseillers
municipaux
dans
les
organismes
dans
lesquels
la commune
doit
être
représentée,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
décide
de
désigner
des
membres
de
l'assemblée
au
sein
des
organismes
suivants
:
-
Conseil
d'école :
o
M.
Michaël
GOUÉ,
titulaire,
o
Mme
Emeline
CHICAN,
titulaire,
o
Mme
Nathalie
CHARBONNIER,
suppléante
o
Mme
Sophie
LAURENT,
suppléante.
-
Entente
sportive
de
la forêt
(ESF)
:
o
Mme
Emeline
CHICAN,
titulaire,
o
Mme
Marie-Christine
ZANONI,
suppléante.
-
Association
Cantonale
des
Aides
à Domicile
(ACAD)
:
o
Mme
Marie-Christine
ZANONI,
titulaire,
o
M.
Emmanuel
DESCHAMPS,
titulaire,
o
Mme
Carole
PAULY,
suppléante,
o
Mme
Sophie
LAURENT,
suppléante.
-
Groupement
d'intérêt
public
ID77 :
o
M.Michaël
GOUÉ
9-
Dénomination
et
composition
des
commissions
communales
Délibérations
2026-16
Vu
l'articles
L2121-22
du
code
général
des
collectivités
locales
qui
permet
au
conseil
municipal
de
constituer
des
commissions
chargées
d'étudier
les
questions
soumises
au
conseil
municipal.
Seul
le conseil
municipal
est
habilité
à prendre
les
décisions
finales.
Les
commissions
sont
convoquées
par
le
maire,
qui
en
est
le
président
de
droit,
dans
les
huit
jours
qui
suivent
leur
nomination.
Lors
de
la
première
réunion
de
travail,
les
commissions
désignent
un
vice-président
qui
peut
les
convoquer
et
les
présider
si
le
maire
est
absent
ou
empêché. Le
conseil
municipal,
à l'unanimité,
décide
de
constituer
les commissions
suivantes,
d'en
fixer
le
nombre
et d'en
désigner
les
membres :
-
Commission
Administration
Générale
: tous
les
conseillers
municipaux
-
Commission
Urbanisme,
Travaux
et
voirie:
4
membres
:
M.
Jean-Michel
CARDINAL,
M.
Jean-Claude
CABRAL,
M.
Maxime
HIEST,
M.
Emmanuel
DESCHAMPS
10-
Constitution
de
la commission
communale
des
impôts
directes
(CCID)
Délibérations
2026-17
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
des
impôts
et
notamment
l’article
1650,
Considérant
qu’il
est
institué
dans
chaque
commune
une
commission
communale
des
impôts
directs
(CCID),
Considérant
que
dans
les
communes
de
moins
de
2
000
habitants,
le
maire
est
président
de
droit
de
la
commission,
et
que
6
commissaires
titulaires
et
6
commissaires
suppléants
la
composent, Considérant
que
ces
commissaires
sont
désignés
par
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
sur
une
liste
de
contribuables,
proposée
par
le conseil
municipal,
en
nombre
double,
Considérant
qu’en
absence
d’une
liste
complète
où
comportant
des
personnes
ne
remplissant
pas
les conditions,
le directeur
départemental
des
finances
publiques
procédera
à la désignation
d'office
des
commissaires,
Le
conseil
municipal,
à
l'unanimité,
dresse
la
liste
des
contribuables
suivante :
-
CABRAL
Jean-Claude
-
ZANONI
Marie-Christine
-
HIEST
Maxime
-
LAURENT
Sophie
-
PALFROY
Brigitte
-
MARMIER
Geneviève
-
CHARBONNIER
Nathalie
-
CARDINALI
Jean-Michel
-
PAULY
Carole
-
DESCHAMPS
Emmanuel
-
PAULY
Romain
-
BRANDELY
Julie
11-
Désignation
des
représentants
aux
commission
de
la CAPF
Délibérations
2026-18
Vu
le
code
général
des
collectivités
locales,
Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
procéder
à
la
désignation
de
représentants
pour
participer
aux
commissions
thématiques
de
la
CAPF, Le conseil
municipal,
à l’unanimité,
désigne :
-
Commissions
thématiques :
o
Finances
ressources
humaines
et
mutualisation
:
Mme
Nathalie
CHARBONNIER
o
Cadre
de
vie,
Environnement,
GEMAPI
: Mme
Carole
PAULY
©
Urbanisme,
Habitat,
Logement
et
Mobilités
: M.
Jean-Michel!
CARDINALI
o
Sport,
Enfance,
Jeunesse,
Culture
et Vie
associative
: Mme
Emeline
CHICAN
o
Développement
économique,
Tourisme
et Attractivité
: Mme
Sophie
LAURENT.
-
CLECT
(Commission
Locale
d’Évaluation
des
Charges
Transférées)
: M.
Michaël
GOUÉ
-
SMICTOM
:
o
Titulaires
: M.
Jean-Claude
CABRAL,
Mme
Marie-Christine
ZANONI
o
Suppléants
: M.
Michaël
GOUÉ,
Mme
Nathalie
CHARBONNIER
-
SEMEA:
o
Titulaires
: M.
Michaël
GOUÉ,
Mme
Marie-Christine
ZANONI
o
Suppléant
: M.
Jean-Michel
CARDINALI
12-
Création
d'un
emploi
non
permanent
pour
un
accroissement
d'activité
saisonnier
Délibérations
2026-19
Monsieur
le
Maire
informe
l’assemblée
:
Conformément
à
l’article
L313-1
du
code
de
la
fonction
publique,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l'organe
délibérant
de
la collectivité.
Il
appartient
donc
au
Conseil
Municipal
(ou
autre
assemblée)
de
fixer
l’effectif
des
emplois
nécessaires
au
fonctionnement
des
services,
dans
le
respect
des
dispositions
du
code
de
la
fonction
publique.
Les
collectivités
locales
peuvent
ainsi
recruter
des
agents
contractuels
sur
des
emplois
non
permanents
sur
la
base
de
l'articie
L332-23,
2°
du
code
de
la
fonction
publique,
afin
de
faire
face
à un
accroissement
saisonnier
d'activité.
Ces
emplois
non
permanents
ne
peuvent
excéder
6
mois
pendant
une
même
période
de
12
mois
consécutifs.
Considérant
la nécessité
de
créer
un
emploi
non
permanent
pour
un
accroissement
temporaire
saisonnier
d'agent
technique
contractuel
à temps
non
complet
à
raison
de
24/35ème
{heures
hebdomadaires)
dans
les
conditions
prévues
à
F'article
L332-23
précitée
en
raison
de
l'accroissement
d'activité
durant
la
période
estivale
Monsieur
Le
Maire
propose
à
l'assemblée :
La
création
d’un
emploi
d'agent
technique
contractuel
à
temps
non
complet
(la
durée
hebdomadaire
de
service,
soit
24/35ème)
à compter
du
1° juin
2026
pour
assurer
les fonctions
d'agent
de
services
polyvalent.
L'agent
contractuel
relèvera
d'emplois
d'agent
de
services
polyvalent
pour faire
face
à un
besoin
lié à
un
accroissement
saisonnier
d'activité
pour
une
période
de
4
mois
maximum
allant
du
1°
juin
2026
au
30
septembre
2026
inclus. La
rémunération
de
l'agent
sera
calculée
par
référence
à
l'indice
brut
367
du
grade
de
recrutement. Après
en
avoir
délibéré
le conseil
municipal
décide
à l'unanimité
:
e
d’adopter
la proposition
du
Maire
e
de
modifier
le tableau
des
emplois
+
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants
e
informe
que
la
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'État
13-
SDESM
—
Groupement
de
commande
en
matière
de
maintenance
et
de
travaux
d'éclairage
public
2027-2030
Délibérations
2026-20
Vu
le code
de
la commande
publique
Vu
l'article
L.2212-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
Vu
l'article
L2212-2
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l'alinéa
1°
dans
sa
partie
relative
à l'éclairage.
Vu
l'arrêté
du
20
novembre
2017
relative
à
la
norme
technique
réglementaire
NFC
18-510
relative
aux
opérations
sur
les
ouvrages
et
installations
électriques
et
dans
un
environnement
électrique-
Prévention
du
risque
électrique
{exploitation/consignation
électrique).
Vu
la
loi
n°2009-967
du
3 août
2009
de
programmation
relative
à la mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement,
et
notamment
son
article
41.
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.583-1
à
L.583-5.
Vu
l'arrêté
du
27
décembre
2018
relatif
à
la
prévention,
à
la
réduction
et
à
la
limitation
des
nuisances
lumineuses.
Vu
la convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
ci-jointe
en
annexe.
Considérant
que
la commune
de Tousson
est adhérente
au
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et
Marne
(SDESM)
;
Considérant
que
le
SDESM
coordonne
un
groupement
de
commande
pour
l'entretien
et
la
maintenance
de
l'éclairage
public
qui
s'achèvera
au
31
décembre
2026
;
Considérant
que
le
SDESM
propose
de
relancer
un
nouveau
groupement
de
commande
à
l'échéance
du
précédent
et
d’en
assurer
la
coordination
pour
deux
ans
(tranche
ferme)
et
de
deux
années
complémentaires
(tranche
conditionnelle)
soit
du
01/01/2027
au
31/12/2030
;
Considérant
que
la
commune
de
Tousson
a un
besoin
propre
de
maintenance
et
de
travaux
du
réseau
d'éclairage
public
sur
son
territoire,
et
qu'il
serait
opportun
pour
elle
d’adhérer
à
ce
groupement
pour
bénéficier
de
cette
mutualisation
et des
effets
de
la
massification
d’une
telle
démarche
de
regroupement; Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité
:
-
Décide
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
coordonné
par
le SDESM
;
- _
Approuve
les termes
de
la convention
constitutive
;
-__
Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
ladite
convention
constitutive
et tout
document
s'y
rapportant
;
-_
Dit
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
pour
la
réalisation
des
prestations
de
services
et
de
travaux
y afférent.
14-
SDSEM
-— Motion
relative
au
projet
de
loi
Décentralisation
Délibérations
2026-21
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
article
L.2224-31
et
L5711-4
Vu
le code
de
l'énergie
et
notamment
ses
articles
L.322.4
et
L.432-4
:
Vu
la
loi
du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie,
modifiée
en
1930;
Vu
la
loi
n°2004-803
du
9
août
2004
relative
au
service
public
de
l'électricité
et
du
gaz
et
aux
entreprises
électriques
et gazières
;
Vu
la
loi
n°2006-1537
du
7 décembre
2006
relative
au
secteur
de
l'énergie
;
Vu
la
loi
n°
2020-1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021
et
notamment
son
article
54; Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
Considérant
la volonté
du
gouvernement
de
soumettre
aux
débats
des
parlementaires
un
projet
de
loi de
décentralisation
exprimant
la volonté
de
confier
aux
départements
le rôle
de
« chef
de
file des
réseaux
de
proximité
(eau,
numérique,
distribution
de
gaz
et
d'électricité)
;
Considérant
que
cette
orientation
est surprenante
alors
que
la région
est
déjà
désignée
comme
collectivité
cheffe
de
file
en
matière
de
transition
énergétique
et
écologique
depuis
la
loi
MAPTAM
de
2014 ;
Considérant
que
la
notion
de
«
chef
de
file
»
ne
présage
en
rien
d’un
éventuel
transfert
des
compétences
d'AODE
(électricité
et
gaz)
aux
départements,
dont
les
attributions
doivent
être
obligatoirement
prévues
par
la loi depuis
là suppression
de
la clause
générale
de
compétence
;
Considérant
que
le
rôle
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'énergie
relève
du
bloc
communal
et
plus
particulièrement
des
syndicats
d'énergie
organisés
à
la
maille
départementale
;
Considérant
que
les
syndicats
d'énergie
disposent
de
ressources
financières
affectées
et
destinées
à
financer
le
contrôle
des
concessionnaires
et
les
travaux
sur
les
réseaux
(renforcement
et
enfouissement
des
réseaux
électrique
basse
tension),
pour
assurer
une
desserte
de
qualité
minimale
en
tout
point
du
territoire,
ces
travaux
permettant
au
réseau
de
s'adapter
aux
aménagements
de
l'espace
public
et
aux
nécessaires
adaptations
face
aux
phénomènes
météorologiques
extrêmes
; Considérant
que
la
part
départementale
de
l’accise
sur
l'électricité,
perçue
par
les
départements,
sert
davantage
à
financer
des
dépenses
dépourvues
de
lien
avec
les
réseaux
énergétiques
(financement
des
prestations
sociales,
des
routes
et des
collèges)
;
Considérant
qu'il
est
à
craindre
que
les
ressources
financières
des
AODE
(part
communale
de
l’accise
sur
l'électricité,
redevance
versée
par
les
concessionnaires)
qui
seraient
affectées
aux
départements
en
qualité
de
chefs
de
file
des
réseaux,
en
s'agrégeant
aux
autres
recettes
départementales
qui
subissent
périodiquement
des
érosions
(exemple
des
évolutions
erratiques
des
droits
de
mutation
à titre
onéreux),
servent
à équilibrer
les
budgets
départementaux,
sans
être
affectées
aux
réseaux
d'énergie ;
Considérant
que
les
syndicats
d'énergie
sont
très
majoritairement
signataires
des
contrats
de
concession
avec
Enedis
et
GRDF
;
Considérant
que
ces
contrats
de
concession
sont
le fruit
de
discussion
locales
qui
ont
permis
d'y
inscrire
des
enjeux
de
territoire
en
proximité:
qualité
de
la
fourniture
d'électricité,
renouvellement
des
ouvrages
incidentogènes,
transition
énergétique
et
écologique,
…
pris
en
compte
dans
les
schémas
directeurs
des
investissements
et
les
plans
pluriannuels
des
investissements
annexés
auxdits
contrats
de
concession :
Considérant
que
les
syndicats
d'énergie
sont
des
structures
locales
de
projets,
plus
agiles
que
les
départements
et
qu’un
transfert
de
leurs
activités
engendrerait
une
lourdeur
importante
pour
l'action
publique
et la prise
de
décision,
préjudiciable
au
développement
des
territoires,
au
soutien
à
la
transition
énergétique,
à
la
mobilité
décarbonée
et
à
la
qualité
de
desserte
en
énergie
;
Considérant
le
rôle
des
syndicats
d'énergie
dans
le
soutien
aux
politiques
valorisant
le
mix
énergétique
(électricité,
gaz,
réseaux
de
chaleur
et
de
froid)
en
qualité
de
co-financeurs
et
de
maîtres
d'ouvrage
;
Considérant
le rôle
des
syndicats
d'énergie,
en
qualité
d'autorité
organisatrice
de
la distribution
publique
d'électricité,
dans
l'accompagnement
à l'électrification
des
usages,
enjeu
majeur
de
la
transition
énergétique
;
Considérant
qu'outre
les
fonctions
exercées
par
les
syndicats
d'énergie
au
titre
de
leurs
rôles
d'AODE
(électricité,
gaz),
ces
derniers
exercent
également
d'autres
compétences,
reconnues
par
la
loi
et
inscrites
dans
leurs
statuts
de
syndicats
mixtes
à
la carte
: mobilité
décarbonée
{pour
le
déploiement
de
réseaux
publics
d'infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques),
exploitants
de
réseaux
de
chaleur
et de froid,
exploitants
d'installations
de
production
d'énergies
renouvelables,
éclairage
public,
etc
;
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à
l'unanimité :
-
Approuve
la motion
proposée
par
la FNCCR
et
le SDESM
-_
Autorise
Monsieur
le
Maire
à transmettre
cette
délibération
ainsi
que
la
motion
à
Monsieur
le
Premier
Ministre
pour
lui
rappeler
le
rôle
exercé
par
les
AODE
et
les
syndicats
d'énergie.
10 Points
divers : -
Monsieur
le Maire :
o
informe
le
conseil
que
le
contrat
de
la
secrétaire
générale
de
mairie
se
termine
le
4 juin
2026,
que
le
contrat
va
être
renouvelé
pour
une
durée
d’un
an.
o
informe
que
le
règlement
de
location
de
la salle
polyvalente
va
être
remis
à jour
et
que
la Trésorerie
n'accepte
plus
le paiement
par
chèque.
o
Indique
que
le règlement
du
périscolaire
va
également
être
revu
car de
plus
en
plus
de
parents
récupère
leur
enfant
après
18h30.
o
Fait
part
du
devis
de
la
société
ARLI
concernant
le
contrôle
des
bornes
incendie
du
village,
pour
un
montant
de
1
129.20
€.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h15.
Le
secrétaire
11