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Compte-Rendu - Compte rendu du 28 novembre 2018
Document publié le Mercredi 28 novembre 2018 par la commune de Longueville.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 28 novembre 2018)
Thèmes du document : Énergies, Banque, Justice et droit,
Procès-Verbal
Séance du Conseil Municipal
tenue en Mairie de Longueville
le 28 novembre 2018
à 20 heures 30
PRÉSIDENT DE SÉANCE : M. Philippe FORTIN, Maire
PRÉSENTS : M. PICCOLO F. - MME AUBRY S.
M. BACHET M. - MME CIOTTIM.- M. MUGNEROT Ph. MME BAYLE O. - MME GOUDRY J. - M. BLOT J.
MME GARNIER F. - M. SAMLALI A. - MME BAETA M.-Ch. M. DISTASIO G. - MME SAMSON C.- M. MOUTAMA J.-C.
ABSENTS EXCUSÉS : M. ROBOT H. - Mme BORDES S.
M. VASSEUR A. - MME LEOPOLDIES.
SECRÉTAIRE : M. Marcel BACHET
Nombre de conseillers en exercice : 19
Nombre de conseillers présents et représentés : 15
Date de la convocation : 22 novembre 2018
Affiché, le 29 novembre 2018
Ordre du jour
Désignation d’un secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance 10 octobre 2018
Amortissement compte 204
Décisions modificatives budgétaires
-_ Budget Principal
- Budget Eau et Assainissement
Renouvellement garantie d’emprunt 3 Moulins Habitat —- Renouvellement dette C.D.C. Compteurs communicants G.R.D.F.
Demande de subvention D.E.T.R. - Acquisition Friche Industrielle
Demande de subvention S.D.E.S.M. Eclairage public 2019
9. Demande de subvention S.D.E.S.M. Fresques en Trompe l’œil — 2018 et 2019 10. Modification des statuts du S.D.E.S.M.
11. Convention d’adhésion aux missions facultatives du Centre de Gestion 2019 12. Création poste d’A.T.S.E.M. Principal de 1°" classe au 1° janvier 2019 13. Décisions du Maire
14. Affaires diverses
Délégations
SSbE
SNS I DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Le Conseil Municipal est appelé à désigner un secrétaire de séance.
Monsieur Marcel BACHET est désigné secrétaire de séance.
Il APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 10 OCTOBRE 2018
Le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 octobre 2018.
Le Procès-Verhal de la séance 10 actobre 2018 n’appelle pas d’ohservation particulière du Conseil Municipal.
UT AMORTISSEMENT COMPTE 204 - SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT VERSÉES
Le Maire expose au Conseil Municipal que le compte 204 enregistre les subventions d'équipement versées qui constituent des immobilisations incorporelles amortissables, et ce, conformément à l’arrêté du 29 décembre 2011 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux communes et aux établissements communaux et intercommunaux à caractère administratif.
L’amortissement des subventions d’équipement versées est obligatoire pour toutes les communes, sans condition de population et débute l’exercice suivant le versement de la subvention.
La Commune de Longueville a versé ce type de subventions au Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.) en 2017 pour la borne de recharge des véhicules électriques et en 2018 pour la réalisation de fresques en trompe l’œ:il sur les postes de transformation électrique. Elles sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu’elles financent des biens mobiliers, du matériel et des études.
Le compte 6811 « dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles » est débité par le crédit du compte 2804 « subventions d’équipement versées ».
Le Maire propose au Conseil Municipal les durées d’amortissement suivantes : - Subvention d’équipement versée d’une valeur inférieure ou égale à 1 000 € (mille euros) : un an
- Subvention d’équipement versée d’une valeur supérieure à 1000 € (mille euros): cinq ans.
Accord à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal.
IV DÉCISIONS MODIFICATIVES BUDGÉTAIRES
Le Maire propose à l’assemblée de régulariser certaines opérations de dépenses et de recettes, en procédant à la ventilation des crédits nécessaires au règlement des diverses affaires en instance, sur le Budget de l’exercice 2018, comme suit : Décision n° 4 - Budget Principal — Alimentation du Chapitre 011
CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE EN DÉPENSES
Section Chap. Art. Op. Libellé Montants
Installations, Matériel et
Invest. 23 2315 10004 outillages techniques — Rue de - 50 000,00
Verdun
Fonct. 011 6068 Autres matières et fournitures 50 000,00
Fonct, | 023 | o23 | Ordre DRE EEE - 50 000,00 d'investissement - 50 000,00
CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE EN RECETTES
Section Chap. Art. Op. Libellé Montants
Inv. 021 021 OPFI - Virement de la section de = 50 000,00
Ordre fonctionnement
- 50 000,00
Accord à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal.
Décision n° 5 - Budget Principal — Alimentation du Chapitre 012
CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE EN DÉPENSES
Section Chap. Art. Op. Libellé Montants Installations, Matériel et
Invest. 23 2315 10004 outillages techniques — Rue de - 5 000,00
Verdun
Fonct. 012 64111 Rémunération principale 5 000,00
Fonct. | 023 | 023 | Ordre D - 5 000,00 d'investissement - _5000,00
CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE EN RECETTES
Section Chap. Art. Op. Libellé Montants
Inv. 021 021 OPF] - Virement de la section de = 5 000,00
Ordre fonctionnement
- 5 000,00
Accord à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal.
Décision n° 6 - Budget Principal - Amortissement de la subvention d'équipement versée au S.D.E.S.M. pour la borne de recharge des véhicules électriques Rue Michel Gendron
CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE EN DÉPENSES
Section Chap. Art. Op. Libellé Montants Fonct. 042 6811 Dotation aux amortissements 1 000,00
Fonct. 023 023 | Ordre RATE RE -_ 1 000,00 d'investissement
0,00 CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE EN RECETTES
Section Chap. Art. Op. Libellé Montants
Inv. 021 o21 OPFI - Virement de la section de = 1 000,00 Ordre fonctionnement
Inv. 040 2204111 OPFI- | Etat, Biens mobiliers, matériel, 1 000,00 Ordre études
0,00
Accord à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal.
Décision n° 7 _- Budget Principal — Règlement au S.D.E.S.M. des travaux d’Eclairage public et de
communications électroniques Rue de Verdun
CRÉDITS À OUVRIR
Section Sens Chap. Art. Op. Libellé Montants
Investissement | Dépenses | 21 21538 | 10025 ue publie Eclairage 39 350,00
39 350,00
| CRÉDITS À RÉDUIRE
Section Sens Chap. Art. Op. Libellé Montants
Installations, Matériel et outillage
Investissement | Dépenses 23 2315 | 10004 techniques — Parvis Rue de - 39 350,00 Verdun
- 39 350,00
Accord à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal.
Décision n° 8 - Budget Principal - Régularisation de titres de recette IVARI suite au jugement du
25 avril 2018
CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE EN DÉPENSES
Section Chap. Art. Op. Libellé Montants
Installations, Matériel et
Invest. 23 2315 10004 outillages techniques — Rue de - 2730,00 Verdun
Fonct. 67 673 Titres annulés émis au Cours 2 730,00 d’exercices antérieurs
Font. | 023 | o23 | Ofdre En rer = 2730,00 d'investissement
- 2730,00
CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE EN RECETTES
Section Chap. Art. Op. Libellé Montants
Inv. 021 021 OPF1 - Virement de la section de = 2730,00
Ordre fonctionnement
- 2 730,00
Accord à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal. Décision n° 3 - Budget Eau et Assainissement — Régularisation de diverses annulations de titres
CRÉDITS À OUVRIR
Section Chapitre Article Libellé Montants
Fonctionnement 67 673 Titres annulés sur exercices antérieurs 800,00
800,00
CRÉDITS À RÉDUIRE
Section Chapitre Article | Opération Libellé Montants
Fonctionnement 012 621 10009 Personnel extérieur au service 800,00
800,00
Accord à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal.
Décision n° 4 - Budget Eau et Assainissement — Règlement factures SUEZ pour le renouvellement
du motoréducteur du clarificateur de l’ancienne station d'épuration et pour la création d’un
branchement des eaux usées pour le Garage de la Gare
CRÉDITS À OUVRIR
Section Chapitre Article | Opération Libellé Montants 21-
Investissement | Immobilisations | 2156 OPNI Matériel spécifique d'exploitation 5 900,00
corporelles
21- . . . 1 Investissement | Immobilisations | 2158 OPNI DuMeS installat 10nS techniques, matériel, 5 000,00 outillage industriel corporelles
10 900,00
CRÉDITS À RÉDUIRE
Section Chapitre Article | Opération Libellé Montants 23- . ne . Investissement | Immobilisations | 2313 | 10009 | Constructions / Opération Nouvelle station | 16 909 09 d'épuration en Cours
10 900,00
Accord à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal. Décision n° 5 - Budget Eau et Assainissement — Ré imputation de la part des dépenses de Sainte-
Colombe sur la réhabilitation des réseaux par Barriquand et Sogéa
CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE EN DÉPENSES
Section Chapitre Article | Opération Libellé Montants
Investissement | Comptes | ysg1 | 10009 Dépenses à subdiviser par opération/ |: 600,00 de tiers Opération Nouvelle station d’épuration 150 000,00
CRÉDIT SUPPLÉMENTAIRE EN RECETTES
Section Chapitre Article | Opération Libellé Montants
Investissement | *°- Comptes | 458) 10009 Recettes à subdiviser par opération/ | 159 000,00 de tiers Opération Nouvelle station d’épuration
150 000,00
Accord à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal.
V RENOUVELLEMENT GARANTIE D’EMPRUNT _3 MOULINS HABITAT =
ALLONGEMENT DE LA DETTE AUPRE DE LA C.D.C.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de Longueville s’est portée garante des emprunts contractés par la Société Trois Moulins Habitat. S.A.. Lors de sa séance du 20 juin 2018, le Conseil Municipal a renouvelé la garantie d’emprunt accordée à la Société Trois Moulins Habitat S.A. suite au réaménagement de sa dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Lors de son Conseil d’ Administration du 19 juin 2018, la Société Trois Moulins Habitat S.A. a décidé d’allonger cette fois-ci sa dette auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cet allongement porte sur un périmètre de 98 lignes du prêt réaménagé pour un montant total pour la Commune de Longueville de 2 492,81 € (deux mille quatre cent quatre-vingt-douze euros et quatre- vingt-un centimes).
Suite à ce rallongement, le montant du capital garanti par la Commune de Longueville demeure inchangé. Cependant, en qualité de co-garant, ce rallongement nécessite de renouveler la garantie déjà consentie précédemment à Trois Moulins Habitat.
Le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler cette garantie d’emprunt et de l’autoriser à signer tous les actes à cet effet.
Accord à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal.
VI COMPTEURS COMMUNICANTS G.R.-D.F.
Le Maire expose au Conseil Municipal que Gaz Réseau Distribution France (G.R.D.F.) gère le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l’ensemble des canalisations assurant l’acheminement du gaz naturel vers les consommateurs. Dans le cadre des activités de comptage exercées en application du 7° de l’article L. 432-8 du Code de l’énergie, G.R.D.F. a engagé un projet de modernisation de son système de comptage du gaz naturel visant à mettre en place un nouveau système de comptage automatisé permettant le relevé à distance des consommations de gaz naturel des consommateurs particuliers et professionnels. Il s’agit du projet « Compteurs Communicants Gaz ».
Les objectifs majeurs de ce projet sont :
- le développement de la maîtrise d’énergie par la mise à disposition plus fréquente de données de consommation ;
- l’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des consommateurs par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.
D'un point de vue technique, la mise en œuvre de ses nouveaux services nécessite : - le remplacement des 11 millions de compteurs de gaz existants ;
-_ l’installation sur des points hauts de 15 000 concentrateurs ;
- la mise en place de nouveaux systèmes d’information pour ainsi recevoir et traiter chaque jour, 11 millions d’index de consommation en mètres cubes, les transformer en kWh et les publier aux fournisseurs et aux consommateurs, en garantissant des délais courts et une haute performance de l’ensemble de la chaîne.
Les équipements techniques de G.R.D.F. peuvent être accueillis sur des sites du domaine public et / ou privé appartenant à une personne public qui devient Hébergeur. La Commune de LONGUEVILLE, a donc été sollicitée par G.R.D.F. afin de sélectionner des sites qui présentent des caractéristiques propices à l’installation d’un concentrateur. La Mairie entre dans ces critères. Une convention pour occupation domaniale ayant pour objet l’installation et l’hébergement de télé-relève en hauteur doit donc être mise en place avec G.R.DF.
Le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable à ce projet et de l’autoriser à signer la convention à intervenir.
Accord à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal.
VII DEMANDE ___ DE __ SUBVENTION __ D.E.T.R._— __ACQUISITION __ FRICHE INDUSTRIELLE
Pour mémoire le Conseil Municipal de Longueville dans sa séance du 9 juin 2016 a sollicité l’ouverture d’une demande de déclaration d’utilité publique « Réserve Foncière ». Elle représente pour la Commune un enjeu majeur de l’évolution communale.
L’impact de cette propriété bâtie sur l’environnement urbain, la pollution du site requièrent que la Commune recherche les moyens juridiques et financiers susceptibles d’être mobilisés afin d’aboutir à la réhabilitation de ce site. Dans cet esprit la Commune de Longueville conduit un comité de pilotage qui associe l’ensemble des acteurs territoriaux. Dès que nous aurons consigné le montant à payer, il sera nécessaire de procéder urgemment aux investigations nécessaires (comme l’état des bâtiments, la nature et la localisation des pollutions) afin de définir précisément le projet à mettre en œuvre. Le Maire propose à l'assemblée municipale, comme lors de sa séance du 14 décembre dernier, de solliciter de l’État, du Conseil Départemental de Seine-et-Marne et de la Communauté de Communes du Provinois une aide financière sous forme de subvention ou de fonds de concours pour permettre à la Commune de Longueville de financer l’acquisition et une assistance à Maîtrise d’ouvrage qui aura pour mission de mettre en œuvre le projet municipal de réhabilitation d’une première partie de la Friche Industrielle.
Le montant de l’aide financière attendu par la Commune ne pourra avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionable.
Il appartient au Conseil Municipal :
d’approuver le plan de financement de la première phase du projet de la Friche industrielle, d'assurer la Maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de ces travaux,
de solliciter auprès du Conseil Départemental une subvention au taux maximal au titre du contrat de développement durable de la Communauté de Communes du Provinois, de solliciter auprès de l’État une subvention au taux maximal au titre de la Dotation d'Équipement des Territoires Ruraux,
de solliciter auprès de la Communauté de Communes du Provinois une aide sous forme d’un fond de concours,
d'inscrire au budget les crédits nécessaires à la réalisation des travaux et d’assurer le complément de financement,
d’autoriser le Maire à signer la ou les Conventions financières à intervenir avec le Conseil Départemental, l’État, la Communauté de Communes du Provinois ainsi que tout document relatif à cette opération d’aménagement.
VV
NON
NNN
Y
Accord à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal.
VIII DEMANDE DE SUBVENTION S.D.E.S.M. —- ECLAIRAGE PUBLIC
Le Maire expose au Conseil Municipal que le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et- Marne (S.D.E.S.M.) prépare la mise en œuvre du programme 2019 d’éclairage public. Il convient de lui indiquer les projets de travaux.
Le S.D.E.S.M. souhaite inciter financièrement les communes à réaliser des économies d’énergie sur leurs installations. Aussi, la Commune pourra bénéficier, suivant les conditions de la charge Éclairage Public, d’une subvention.
Des devis ont été sollicités auprès de la Société D.R.T.P. et la Société EIFFAGE Énergie Systèmes, pour les travaux suivants :
la maintenance d’un luminaire Place du 8 mai 1945,
la maintenance de deux luminaires Rue de la Martine,
la création de cinq luminaires Rue Louis Platriez,
la création d’un luminaire Rue des Murs, face aux ateliers municipaux, la création de deux luminaires Rue André Taton et d’un luminaire Rue de l’Avenir, face à la pharmacie, avec pose de lanternes de récupération.
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Ces travaux sont estimés à un montant total de 9 060,74 € HT. (neuf mille soixante euros et soixante
quatorze centimes Hors Taxes).
Le Maire propose au Conseil Municipal de solliciter du S.D.E.S.M. une subvention pour ces travaux et de l’autoriser à signer la convention à intervenir. Accord à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal.
IX CONVENTION DE MAÎTRISE D’OUVRAGE S.D.E.S.M. - RÉALISATION DE FRESQUES EN TROMPE L’ŒIL 2018 ET 2019
Le Maire expose au Conseil Municipal que le Syndicat Départemental des Énergies de Seine-et- Marne (S.D.E.S.M.), est propriétaire, par délégation, des postes participant à la distribution publique d’électricité situés sur tout le territoire syndical ; ENEDIS exploite ces ouvrages. Le S.D.E.S.M. en assure l’entretien extérieur.
Toute intervention sur les postes de transformation électrique, propriété du S.D.E.S.M. doit faire l’objet d’une concertation entre la Commune demandeuse et le Syndicat propriétaire, par ailleurs maître d’ouvrage dans le cas de l’électrification rurale et dans le cas de travaux esthétiques sur tout le territoire syndical. Le Syndicat favorise sur le territoire de la concession les actions de nature à permettre notamment une meilleure intégration des ouvrages dans l’environnement.
La Commune, dans le cadre de son opération de rénovation, s’est déclarée volontaire pour la réalisation de fresques en « trompe l’œil » dans le cadre d’une opération d’embellissement de deux postes de transformation. Des devis ont été sollicités auprès d’un prestataire proposé par le S.D.E.S.M pour un poste situé Rue de l’ Avenir, à proximité de la pharmacie, sur le thème « Boutique d’Apothicaire » et pour un poste situé Rue Benjamin Baude, sur le thème « Bibliothèque ». Ces projets ont été estimés à un coût respectif de 2 076 € HT. (deux mille soixante-seize euros hors taxes) et de 1 730 € H.T. (mille sept cent trente euros hors taxes) et ont reçu un avis favorable du S.D.E.S.M. au titre de l’année 2018 et de l’année 2019.
Le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer les conventions à intervenir pour chacune de ces deux années.
Accord à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal.
X MODIFICATION DES STATUTS DU S.D.E.S.M.
Le Maire expose au Conseil Municipal que le Comité Syndical du Syndicat Intercommunal des Energies de Seine-et-Marne (S.D.E.S.M.) a modifié ses statuts lors de la séance du 4 octobre 2018.
Seul l’article 3.2. — Compétences à la carte est modifié, à savoir (modifications indiquées en rouge) :
Le Syndicat est également compétent pour les compétences à la carte suivantes :
e Éclairage public : gestion, maintenance préventive et curative, et recensement géo-localisé en vue de leur intégration dans le Système d’Information Géographique (S.I.G.) des installations des réseaux d’éclairage public communaux ;
e Communications électroniques et éclairage public: les communes pourront confier la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux d’enfouissement des réseaux de communications électroniques et d’éclairage public, lorsqu’ils se situent en dehors des périmètres d'enfouissement des réseaux basse tension, afin de bénéficier des conditions des marchés du S.D.E.S.M. Ces travaux seront en revanche à leur charge.
Achat groupé d’énergie.
e Étude et / ou maîtrise d'ouvrage et ou / travaux et / ou exploitation pour : -__ Réseau de chaleur et de froid
- Installation de central de production d’énergie d’origine renouvelable et / ou de récupération
- Infrastructures de recharge pour véhicules électriques + Études liées à la maîtrise de la demande d’énergie et en particulier à la mise en place d’un dispositif « de conseil en énergie partagé » (C.E.P.)
e Distribution publique de gaz
être exercée que sous réserve d’une demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéo-protection auprès de la Préfecture et de l’obtention par le S.D.E.S.M. de la certification d’installateur de vidéo-surveillance (cf arrêté ministériel du 5 janvier 2011 NOR : JOCD1033809A)
Le syndicat exerce ces compétences dans les limites du territoire des membres qui lui ont confié ces compétences.
La copie de la délibération n° 2018-56 du Comité Syndical du 4 octobre 2018 par laquelle ces modifications ont été entérinées, a été notifiée à la Commune de Longueville par courrier du 18 octobre 2018 reçu le 29 octobre 2018. Lors du dernier arrêté préfectoral de modification des statuts, les compétences n’ont pu être modifiées car la majorité qualifiée était requise. Selon les fondements de l’article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales, la Commune de Longueville dispose d’un délai de trois mois à compter de cette notification. Le S.D.E.S.M. rappelle qu’une absence de délibération d’une commune ne vaut pas un avis favorable et qu’il est nécessaire que chaque commune délibère dans les délais impartis. L'absence d’une seule délibération d’une commune annulerait une nouvelle fois la procédure.
Le Maire propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable à la modification de l’article 3-2 des statuts du S.D.E.S.M. comme indiqué ci-dessus.
Accord à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal.
XI CONVENTION D’ADHÉSION AUX MISSIONS FACULTATIVES DU CENTRE DE GESTION — ANNEE 2019
Le Maire expose au Conseil Municipal que la loi du 26 janvier 1984 prévoit le contenu des missions optionnelles que les Centres de gestion de la Fonction publique territoriale sont autorisés à proposer aux collectivités affiliées ou non affiliées de leur département. Ces missions sont détaillées aux articles 23-I, 24 alinéa 2 et 25 de la loi précitée : que leur périmètre couvre les activités de gestion des archives communales, de conseils et formations en matière d’hygiène et sécurité, de gestion du statut de la Fonction publique territoriale, de maintien dans l’emploi des personnels inaptes, d’application des règles relatives au régime de retraite C.N.R.AC.L.
L'accès libre et révocable de la collectivité à ces missions optionnelles suppose néanmoins un accord préalable valant approbation. Le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de Seine-et- Mame en propose l’approbation libre et éclairée au moyen d’un seul et même document cadre, dénommé « convention unique ».
Ce document juridique n’a de portée qu’en tant que préalable à l’accès à une, plusieurs ou toutes les prestations optionnelles proposées dans une convention.
La collectivité cocontractante n’est tenue par ses obligations et les sommes dues, qu’avec la due production d’un bon de commande ou bulletin d’inscription, aux prestations de son libre choix.
Le Maire propose au Conseil Municipal de l’autoriser à signer la convention précitée pour l’année 2019.
Accord à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal.
10 XII CRÉATION D'UN POSTE D’A.T-S.E.M. PRINCIPAL DE RE CLASSE AU 1'8 JANVIER 2019
Le Maire mforme le Conseil Municipal qu’un Agent Territorial Spécialisé principal de Deuxième classe des Ecoles Maternelles peut prétendre à une nomination au grade supérieur. Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
La Commission Administrative Paritaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Seine-et-Marne sera sollicitée à cet effet après l’établissement des propositions d'avancement de grade qui interviendront dans le cadre des missions facultatives du Centre de Gestion établies pour l’année 2019.
Le Maire propose au Conseil Municipal de créer au 1% janvier 2019, un poste d’Agent territorial spécialisé principal de première classe des écoles maternelles, à temps complet.
Accord à l’unanimité des membres présents du Conseil Municipal.
XIII DÉCISIONS DU MAIRE
Le Maire rappellera que, conformément à l’article L. 2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’Assemblée Municipale, par délibération du 9 avril 2014, lui a délégué un certain nombre de ses compétences. Dans le cadre de cette délégation et conformément à l’article L. 2122.23 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des décisions prises depuis le 10 octobre 2018.
DÉCISION du MAIRE en DATE du 18 OCTOBRE 2018 : d’accepter le décompte de remboursement de LA GRANGE concernant l’arrêt définitif des comptes et le remboursement des parts sociales, pour un montant de 102,50 Euros (cent deux euros cinquante centimes).
DÉCISION du MAIRE en DATE du 18 OCTOBRE 2018 : d’accepter le remboursement des réparations suite à un vandalisme commis à la salle des Arches pour un montant de 180,00 Euros (cent quatre-vingt euros).
DÉCISION du MAIRE en DATE du 22 OCTOBRE 2018 : d’accepter l’offre de la Société QUINOT. domiciliée à NANGIS (77370) 54 rue de la Libération, pour l’acquisition d’une lame de déneigement et d’une saleuse et la reprise de l’ancienne, pour un montant de 6 980,00 € HT. (six mille neuf cent quatre-vingts euros hors taxes)
XIV AFFAIRES DIVERSES
Délégations.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h00.
Le Secrétaire, À
Tes
Marcel BACHET.,. Francis PICCOLO,
Martine CIOTTI,
Josiane GOUDRY,
Abderrahim SAMLALI,
Corinne SAMSON,
Simone AUBRY, Marcel BACHET,
Philippe MUGNEROT, Odile BAYLE,
Jacques BLOT, Françoise GARNIER,
Maria-Christina BAETA, Gérard DI STASIO,
Jean-Claude MOUTAMA,
12