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Déliberation - Compte rendu du 28 avril 2022
Document publié le Jeudi 21 avril 2022 par la commune de Flaux.
Lien du pdf (Déliberation - Compte rendu du 28 avril 2022)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
| Envoyé en préfecture le 16/06/2022
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT du GARD
Nombre de membres
ent exercice : Ïl
qui ont pris part à la
délibération : il
dont 2 procurations
Date de la convocation :
21 avril 2022
Objet :
Compte rendu
conseil municipal du
28 avril 2022
1/3
du CONSEIL MUNICIPAL de la (An. 1 F6 12022, # 1D : 0360-21 3001100-20220610-CR28042022-DE
COMPTE Ml en préfecture le 16/06/2022
Séance du 28 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux le vingt-huit avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal
de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la
galle de réunion de la mairie, sous la présidence de Monsieur Denis JUVIN - Maire
Présents : Denis JUVIN - Muriel NIGGEL - Patricia MICHOT - Michel VAILLIES |
- Catherine VINAS - Philippe VINÇON
Absents : Alessandra STURANI - Valérie UPPHOFF - PLUS Jean-Pierre
Absentes excusées : Philippe ROUVIER - COROUGE - Catherine MARTEL
Procurations :
Philippe ROUVIER - COROUGE donne procuration à Denis JUVIN
Catherine MARTEL donne procuration à Michel VAILLIES
Ouverture de la séance
Le quorum est atteint, Monsieur le Maire déclare la séance ouverte
Nomination du secrétaire
Monsieur le Maire propose la candidature de Michel VAILLIES en qualité de
secrétaire pour la présente séance
Vote: à l'unanimité
Approbation du. co
Monsieur le Maire demande s’il ya des observations.
Personne ne prenant la parole, il est passé au vote
Vote : à l'unanimité
Médiation de l’eau
Monsieur le maire a exposé aux membres du conseil municipal que la Médiation de
l'eau, créée en octobre 2009, est un dispositif de médiation de la consommation
qui permet de faciliter le règlement amiable des litiges de consommation se
rapportant à lexécution du service public de distribution d’eau et/ou
d'assainissement des eaux usées, opposant un consommateur et son service d’eau
lou d'assainissement situé en France Métropolitaine et Outre-Mer.
La convention a pour objet d'établir les engagements réciproques de la Médiation:
de l'eau et de la commune de Flaux afin de permettre aux usagers de FLAUX de Envoyé en préfecture le 16/06/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du GARD
Nombre de membres
en exercice : 11.
qui ont pris part à la
délibération : {1
dont 2 procurations
Date de la convocation :
21 avril 2022
Objet:
Compte rendu
conseil municipal du
28 avril 2022
2/3
oenEn Q recourir aux services de là Médiation de lea ÿ ag Reçu-en-préfecture le JOOSPO2 re en | lesquelles les prestations sont rendues par la M&c f60 b0220610-cR28042022-DE
Le Médiateur de l’eau satisfait aux exigences règlementaires et remplit les
conditions prévues à l'article L.613-1 du code de là consommation et figure sur la
liste des Médiateurs notifiée à la Commission Européenne par la Comimission
d'Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMO,
Ainsi, le Médiateur de l'eau garantit au consommateur le respect de certains
critères de qualité tels que: diligence, compétence, indépendance, impartialité,
transparence, efficacité et équité.
En passant cette convention avec la Médiation de l’eau, la commune de Flaux,
responsable et gestionnaire du service public de l’eau/de lassainissement
COLLECITIF garantit à tout consommateur relevant du service, le recours à un
dispositif de règlement amiable des litiges prévu par le code de la consommation.
La convention est conclue pour une durée indéterminée.
Pour l’année 2022 :
+ Le nombre d'abonnés de FLAUX, eau potable est de 250, assainissement
collectif est de 245, assainissement non collectif est de 5 soit un total de
250 au {er janvier 2021,
+ Le montant de l'abonnement sera de 300 € euros,
+ Le barème des prestations rendues applicables est annexé au présent
dossier,
Monsieur le Maire propose,
+ de signer la convention de partenariat et de prestation de services avec la
Médiation de l’eau annexée à la présente délibération, ainsi que toutes les
pièces consécutives à son exécution,
+ _imputer les dépenses correspondantes à la charge incombant à la commune
au budget Eau potable et Assainissement collectif.
Vote: à l'unanimité
Décision modificative M49
Dépenses de fonctionnement :
Manque de crédit budgétaire pour régler des factures de fonctionnement :
Dépenses de fonctionnement
- 330€
Chapitre 011 Compte 61521 Bâtiments publics
Titres annulés sur
Chapitre 67 Compte 673 exercice antérieur + 330€
Vote : à l'unanimité Envoyé en préfecture le 16/06/2022
Reçu en préfecture le 16/06/2022
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT du GARD
Nombre de membres
en exercice : 1
qui ont pris part à la
délibération : 11
dont 2 procurations
Date de la convocation :
21 avril 2022
Objet :
Compte tendu
conseil municipal du
28 avril 2022
3/3
SPIE City Networks renouvellement conts tateeminfnoé PO...
public ID : 030-213001100-20220610-CR28042022-DE
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal qu'il convient de
revoir avec l'entreprise SPIE CityNetWorks le contrat de maintenance des
installations d’éclaire public.
Il convient de le renouveler pour l’année 2022 pour une durée de 1 an à compter
du 1e mai 2002 avec tacite reconduction
La proposition de l'entreprise SPTE CityNetWorks soumise à l'approbation du
Conseil Municipal concerne :
Entretien annuel des points lumineux
*_ Dépannage sur simple appel ou mail ({fois/semestre)
‘Entretien annuel des armoires éclairage public
Le coût est de : 1 190.00 € H. T!/forfait annuel soit 1 428.00 € TTC
Monsieur le maire propose au conseil municipal :
Accepter le contrat de maintenance des installations d'éclaire public
proposé par l'entreprise SPIE CityNetWorks tel que défini ci-dessus, les
montant HT. étant majorés des taxes en vigueur
Autoriser Monsieur Maire à signer le contrat ci-annexé ainsi que toutes les
pièces s’y rapportant,
Vote: à l'unanimité
Questions diverses
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal le devis du traiteur
pour le 14 juillet montant proposé : 14 Euros par personne.
Vin sera fourni par les collines de Bourdic
L'animation :
Greg et Mickaël
Jérome et Michel
The Little Band
Tables rondes et tables rectangulaires + planché de bal 6 x 3
Prévision cérémonie du 8 mai.
Séance levée : 19h00