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Déliberation - 03b Annexe delib convention Commune de SSO et le medecin multi accueil
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Saint-Symphorien-d'Ozon.
Lien du pdf (Déliberation - 03b Annexe delib convention Commune de SSO et le medecin multi accueil)
Thèmes du document : Santé, Assurance, Consommateurs,
Saint-Symphorien-
d'Ozon
CONVENTION
ENTRE D'UNE PART
La commune de Saint Symphorien d'Ozon, représentée par le Maire, Monsieur Pierre Ballesio,
dument habilité par délibération n°2024-00 du Conseil Municipal en date du 30 Janvier 2024 :
ET D'AUTRE PART
Madame Aline COHEN, docteur en médecine,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1- Prestation
Madame Aline COHEN exercera une prestation en qualité de Réfèrent santé au sein du Mufti-
Accueil « La coccinelle », situé 8 chemin du Richardin à St Symphorien d'Ozon qui consiste à :
Faire passer une visite d'admission pour les enfants accueillis sur Un mode régulier.
Valider les protocoles d'hygiène, médicaux et d'urgence.
Définir les Projets d'Accueil Individualisé (PAÏ).
Etre disponible au téléphone pour la Directrice du Muti-Accueil et l'équipe afin de répondre aux
questions médicales urgentes.
Visite de suivi des enfants dans un souci de prévention et de conseils aux professionnelles
Madame Aline COHEN, titulaire d'un diplôme de Docteur en médecine, inscrit à l'Ordre des
Médecins sous le n°69 24 768 déclare être en conformité, en expérience et en qualification aux
normes en vigueur pour travailler au sein d'un Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant, selon le
code de la Santé Publique du décret n°2010-613 du 7 juin 2012 relatif aux établissements et
services d'accueil des enfants de moins de 6 ans.
S'il s'avérait que Madame COHEN ne disposait pas de l'expérience et/ou de la qualification à ces
normes, la ville de St Symphorien d'Ozon, représentée par son Maire se réserverait le droit de
rompre sans délai de préavis, ni indemnités la présente convention.
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Accusé de réception en préfecture
069-216902916-20240130-DELIB2024-03-DE
Date de télétransmission : 01/02/2024
Date de réception préfecture : 01/02/2024 Saint-Symphorien-
d'Ozon
ARTICLE 2 - Lieu de vacation
Le médecin exerce ses prestations au sein de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant «La
Coccinelle » 8 chemin du Richardin 69360 ST SYMPHORIEN D'OZON.
ARTICLE 3 - Durée des vacations et rémunérations
Le médecin effectuera ses vacations dans le cadre d'une durée annuelle de travail de vingt
heures.
Ce contrat sera effectif à compter du 1°! janvier 2024 étant précisé que la présente convention
pourra être reconduite par tacite reconduction.
Le médecin devra tenir compte des besoins qu'il aura recensés où qui auront pu lui être
communiqués.
Le montant de la vacation facturée sera de cent quinze-euros de l'heure soit un salaire de
230€/vacation.
Les vacations seront payées sur présentation d'une note mensuelle d'honoraires.
ARTICLE 4 - Assurance
Le prestataire s'engage à souscrire tout contrat d'assurance couvrant l'ensemble de ses risques et
responsabilités professionnelles.
Le vacataire s'engage à observer toutes les instructions et consignes particulières des conditions
d'hygiène et de sécurité.
S
Il s'engage à respecter une stricte obligation de discrétion et de confidentialité concernant
l'activité de l'établissement et du prestataire de la structure - ses méthodes, savoir-faire,
organisation et fonctionnement - qu'il pourra recueillir à l'occasion de ses fonctions, que ces
informations soient ou non en rapport avec ses prestations. Il est par ailleurs lié au secret
professionnel au regard des parents, enfants, membres de l'équipe, entreprises partenaires de la
crèche et du prestataire de gestion de la structure.
Cette obligation de discrétion s'appliquera pendant toute la durée du contrat de vacation et se
prolongera après la rupture de celui-ci pour quelque motif que ce soit sous peine de poursuite.
Les parties devront conserver un dialogue constant afin d'améliorer leurs prestations respectives.
Pour ce faire, les parties devront spontanément se communiquer toute information utile.
Page 2 sur 3 Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20240130-DELIB2024-03-DE Date de télétransmission : 01/02/2024 Date de réception préfecture : 01/02/2024 Saint-Symphorien-
d'Ozon
ARTICLE 5 - Rupture de contrat
Si l'une des parties désire résilier le présent contrat de vacation, elle devra le faire par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Le préavis est de deux mois.
Aucune indemnité ne sera due en cas de résiliation par l'une ou l'autre des deux parties.
ARTICLE 6 -Autonomie
La directrice de la structure se charge du suivi du vacaïaire.
Le vacañtaire est parfaitement autonome dans l'exercice de ses fonctions. IIne reçoit aucune
directive ni instruction de la part du personnel de l'établissement.
I| conserve toute son indépendance et ne peut en aucun cas être empêché de développer sa
clientèle personnelle par ailleurs.
La présente convention est établie en deux exemplaires originaux qui devront nous être retournés
signés à la mairie de St Symphorien d'Ozon, avant le début des prestations, l'exemplaire original
revenant au vacataire lui sera retourné par courrier dès signature.
A St Symphorien d'Ozon, le .…. Janvier 2024
Madame Aline COHEN Monsieur Pierre BALLESIO
Docteur en médecine Maire de Saint Symphorien
d'Ozon
Page 3 sur 3 Accusé de réception en préfecture 069-216902916-20240130-DELIB2024-03-DE Date de télétransmission : 01/02/2024 Date de réception préfecture : 01/02/2024