Procès Verbal - 2026.05.19 PV Conseil municipal

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Procès Verbal - 2026.05.19 PV Conseil municipal Document publié le Mardi 19 mai 2026 par la commune de Viry. Lien du pdf (Procès Verbal - 2026.05.19 PV Conseil municipal)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Handicap et inclusivité, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du mardi 19 mai 2026

Le 19 mai 2026 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 121-12 du Code général des collectivités territoriales le 13 mai 2026, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Cédric MERLOT, Maire.

Présents :

MERLOT Cédric, Maire, POIRIER Patrice, MICHALOT Sandrine, BUIRON Christophe, BIGAND Martine, BERNARD Pierre, adjoints, HERRERO Sabine, DURAND Patrick, SECRET Michel, PERREARD Benoît, PORCHET Alexandre, GANDY Christophe, LOFFEL Delphine, ESCURE Laurent, LACHENAL Yann, JACQUEMOUD Emmanuelle, FERNANDO Adeline, , SAUZE Myriam, NUNES Maud, BARBIER Claude, CHEVALIER Laurent, LASSALLE Déborah, RODRIGUEZ Sandrine, DERELI Elmas, DE VIRY François, BARTHASSAT Gary, DUPONT Loreleï, conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-neuf membres.

Procurations :

COUSIN Corinne a donné pouvoir à MERLOT Cédric

Absents :

COUSIN Corinne, VILLARD Marie

Secrétaire de séance :

BUIRON Christophe

En exercice : 29

Présents : 27

Votants : 28

19/05/2026

13/05/2026

10/06/2026

Le procès-verbal du Conseil municipal du 21 avril 2026 est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

Propositions de délibérations

1. MARCHES PUBLICS

Approbation du règlement intérieur

2. COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Election des membres

3. COMMISSION DES MARCHES PUBLICS

Création et élection des membres

4. COMMISSION COMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CCID) Désignation des membres

5. CORRESPONDANT DEFENSE

Désignation d’un représentant

6. SYANE

Adhésion au dispositif « Achats Publics Mutualisés »

7. COMMUNE DE VIRY - MJC DE VIRY

Convention de partenariat pour des actions conjointes d’intérêt général à destination des habitants du territoire

8. ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE HAUTE-SAVOIE-- COMMUNE DE VIRY Convention de mise à disposition - Sécurisation - Surveillance - Travaux préparatoires, relative au Château de Moulinsard

9. JURES D’ASSISES

Elaboration de la liste préparatoire

10. COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) Désignation d’un représentant à la Communauté de Communes du Genevois

Date de réunion

Date de convocation

Date de mise en ligne

Nombre de conseillers11. COMMISSION INTERCOMMUNALE DES IMPOTS DIRECTS (CIID) Désignation des membres

12. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS

Commissions thématiques

Désignation des représentants de la commune

13. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CONTRIBUTIONS Attributions 2026

14. DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

Procédure de désaffectation et de déclassement

15. DELEGATIONS AU MAIRE (Article L. 2122-22 du CGCT)

Rendu-compte des délégations au mairePoint n°1 – Délibération n°2026-046 – Adoption du règlement intérieur des marchés publics Viry

Dans le cadre de l’organisation interne des procédures de marchés publics de la commune de Viry, Monsieur le Maire, explique à l’assemblée qu’il convient d’établir un règlement intérieur qui permettra une meilleure lisibilité et organisation dans le cadre des achats et commandes de la collectivité.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu le règlement intérieur, portant organisation interne des procédures de marchés publics de la commune de Viry, joint en annexe à la présente délibération,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le règlement

intérieur, portant organisation interne des procédures de marchés publics de la commune de Viry, tel

que présenté et joint en annexe à la présente délibération.

Point n°2 – Délibération n°2026-047 – Election des membres de la commission d’appel d’offres

M. le Maire rappelle que suite à son renouvellement, le conseil municipal doit procéder à l’élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO). Cette commission intervient obligatoirement, pour l’attribution des marchés publics, dont les montants sont situés au-dessus des seuils de procédure formalisée (actuellement, 216 000 € HT pour les marchés de fournitures et services et 5 404 000 € HT pour les marchés de travaux).

L’assemblée délibérante élit en son sein, à bulletin secret, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, ses représentants à la CAO. L’élection des membres titulaires - et des suppléants - a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel.

Conformément au Code général des collectivités territoriales, elle est composée du maire, qui en est le Président de droit, de 5 conseillers municipaux ayant le statut de délégués titulaires et de 5 conseillers municipaux ayant le statut de délégués suppléants.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1411-5, L.1414-1 et suivants, et L. 2121-21,

Considérant que l’élection des membres de la CAO a lieu à scrutin secret, sauf si l’assemblée en décide autrement, à l’unanimité,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de ne pas

procéder au vote à bulletins secrets, mais à mains levées, et procède à l’élection des conseillers

municipaux, appelés à siéger au sein de la CAO.

A l’issue du scrutin, ont été élus :

Titulaires Suppléants

1 BUIRON Christophe 28 voix POIRIER Patrice 28 voix

2 COUSIN Corinne 28 voix SECRET Michel 28 voix

3 GANDY Christophe 28 voix PERREARD Benoît 28 voix

4 CHEVALIER Laurent 28 voix BARBIER Claude 28 voix

5 DE VIRY François 28 voix BARTHASSAT Gary 28 voix

Point n°3 – Délibération n°2026-048 – Création de la commission municipale des marchés publics

et élection de ses membres

M. le Maire rappelle que par délibération n° DEL 2026_046 du 19/05/2026, l’assemblée a approuvé le règlement intérieur des marchés publics, portant organisation interne des procédures de marchés publics de la collectivité. Ce règlement prévoit la création d’une commission municipale des marchés publics, ayant pour but de donner un avis, sur l’attribution de marchés, pour lesquels la commission d’appel d’offres (CAO) n’est pas compétente. Cette commission permet de concilier les obligations réglementaires de la commune, avec la volonté de renforcer la prise de décision collégiale.

Les membres de cette commission sont élus par le conseil municipal, au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle. Considérant que l’objet de cette commission est similaire à celui de la CAO (hors les montants), il est proposé que sa composition soit identique.

Le maire préside de droit cette commission.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1414-1 et suivants, L. 2121-21 et L. 2121-22,

Considérant que l’élection des membres de cette commission, a lieu à scrutin secret, sauf si l’assemblée en décide autrement, à l’unanimité,Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de la création de

la commission municipale des « Marchés publics » et décide de ne pas procéder au vote à bulletins

secrets, mais à mains levées, et procède à l’élection des conseillers municipaux appelés à siéger au

sein cette commission.

A l’issue du scrutin, ont été élus les mêmes membres que ceux de la CAO, à savoir :

Titulaires Suppléants

1 BUIRON Christophe 28 voix POIRIER Patrice 28 voix

2 COUSIN Corinne 28 voix SECRET Michel 28 voix

3 GANDY Christophe 28 voix PERREARD Benoît 28 voix

4 CHEVALIER Laurent 28 voix BARBIER Claude 28 voix

5 DE VIRY François 28 voix BARTHASSAT Gary 28 voix

Point n°4 – Délibération n°2026-000 – Désignation des membres de la commission communale

des impôts directs (CCID)

Point retiré de l’ordre du jour.

Point n°5 – Délibération n°2026-049 – Désignation d’un correspondant défense

M. le Maire explique aux membres, que suite au renouvellement du conseil municipal, un(e) correspondant(e) défense doit être désigné(e). Prenant part à un dispositif concourant au développement du lien entre la Nation et ses armées au niveau local, le correspondant défense a vocation à être l’interlocuteur privilégié des autorités militaires et préfectorales en matière de défense et de sécurité nationale au niveau communal. Il constitue un maillon essentiel du réseau départemental animé par la délégation militaire départementale de la Haute-Savoie.

La mission du correspondant défense s’articule autour de trois axes : la politique de défense, le parcours citoyen et la mémoire et le patrimoine. Il est un relais d’information, vers les citoyens, sur la politique de défense de la France, il contribue à la sensibilisation des jeunes générations à la défense et assure un rôle pédagogique, quant au devoir de mémoire, la reconnaissance et la solidarité.

Pour l’aider dans sa mission, le correspondant défense peut compter sur l’appui du délégué militaire départemental, en charge notamment d’organiser régulièrement des sessions d’information à l’intention des correspondants défense du département.

M. le Maire invite donc le conseil municipal, à procéder à la désignation du (de la) correspondant(e) défense, au sein du conseil municipal. Dans la mesure, où aucune disposition législative ou réglementaire, ne prévoit expressément, les modalités de désignation du (de la) correspondant(e) défense, il appartient au conseil municipal, de décider du mode de scrutin, pour procéder à cette désignation. M. le Maire propose, qu’il soit procédé à cette désignation, par un vote à main levée.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la désignation d’un(e) correspondant(e) défense au sein de chaque conseil municipal,

Vu la circulaire du Premier ministre du 2 août 2020,

Mme Elmas DERELI propose sa candidature.

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au

vote à main levée, et désigne Mme Elmas DERELI, en tant qu’élu (e) correspondant défense.

Point n°6 – Délibération n°2026-050 –- Adhésion au dispositif d’achats publics mutualisés du

syndicat des énergies et de l’aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE)

M. le Maire explique à l’assemblée que le SYANE vient de mettre en place un dispositif d’achats publics mutualisés, visant à mettre à disposition des collectivités de Haute-Savoie, un ensemble d'outils complémentaires, pour accompagner le développement des politiques énergétique et numérique du territoire, en s'appuyant sur les expertises en lien avec son domaine de compétences.

Conçu comme une boîte à outils opérationnelle, le dispositif s'articule autour de plusieurs leviers accessibles aux adhérents du SYANE :

— Un accès à des marchés orientés énergie et numérique, portés par la centrale d'achat du SYANE, — Un accès aux achats groupés d'énergie (gaz et électricité) et numériques, qui seront intégrés dans la centrale d'achat du SYANE, à compter des prochaines consultations, — Un accès à des marchés de la CANUT (Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms) sélectionnés par le SYANE, pour les mettre à disposition de ses seuls adhérents.Ce dispositif revêt plusieurs intérêts :

— Des marchés publics de travaux et de services prêts à être exécutés ; — Un outil technique et juridique sur les sujets liés aux transitions énergétique et numérique ; — Une optimisation des ressources et des économies, grâce à la mutualisation des achats ; — Une sécurisation des achats et un suivi rigoureux des prestataires.

L'adhésion au dispositif d’achats mutualisés du SYANE vaut, par principe, adhésion automatique à la centrale d'achat du SYANE, ainsi qu'accès aux marchés de la CANUT. À ce titre, et conformément à la délibération n° DEL-2025-228 du comité syndical du SYANE en date du 16 octobre 2025, l'adhérent reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales et des conditions particulières, applicables à chacun des outils du dispositif, et les accepter sans réserve.

Les modalités d'accès aux marchés sont différenciées selon trois catégories : 1. Les marchés standards, ouverts à tous les adhérents, sans conditions spécifiques ; 2. Les marchés standards « accessibles sous conditions », en raison de leur technicité ou de leur articulation, avec les offres de service du SYANE ;

3. Les marchés groupés d'énergie, qui répondent à des règles de fonctionnement particulières.

L'acheteur, qui recourt à une centrale d'achat, est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence. L'acheteur, adhérant à la centrale d'achat, est autonome dans l'exécution du marché (recensement des besoins, émission de l'ordre de service, passation du bon de commande, réception des prestations et paiement des factures).

L’adhésion au dispositif d’achats publics mutualisés du SYANE est gratuite. L’utilisation de chacun des outils du dispositif s’effectue ensuite selon des conditions financières propres à chacun, telles que définies dans leurs conditions particulières. En réponse à la question de Mme Sabine HERRERO il est précisé que l’accès aux marchés de la CANUT implique un droit d’entrée de l’ordre de 200 à 300 € selon le marché considéré mais reste gratuit pour la centrale d’achat du SYANE.

Au vu des éléments ci-dessus exposés, il est proposé d'adhérer au dispositif « Achats Publics Mutualisés » du SYANE.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique, et notamment ses articles L2113-2 à L2113-5 ;

Vu les délibérations du comité syndical du SYANE, n° DEL-2025-228 en date du 16 octobre 2025, portant sur la mise en place du dispositif « Achats Publics Mutualisés » et n° DEL-2025-229 en date du 16 octobre 2025, portant sur la création de la centrale d’achat du SYANE,

Vu la délibération n° DEL-2025.00301 du bureau syndical du SYANE en date du 11 décembre 2025, portant sur l'adhésion à la CANUT, en tant que groupe de structures,

Vu la version en vigueur des conditions générales du dispositif « Achats Publics Mutualisés », telles que délibérées par le comité syndical du SYANE,

Vu la version en vigueur des conditions particulières de fonctionnement de la centrale d’achat du SYANE, telles que délibérées par le bureau syndical du SYANE,

Vu la version en vigueur des conditions particulières d'accès à la CANUT, telles que délibérées par le bureau syndical du SYANE,

Entendu l’exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’adhérer au

dispositif « Achats Publics Mutualisés » du SYANE, et ce faisant adhère à la centrale d'achat du SYANE,

et accède à l'ensemble des marchés de la CANUT (Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms),

sélectionnés par le SYANE, pour ses adhérents, accepte les conditions générales du dispositif « Achats

Publics Mutualisés », ainsi que les conditions particulières de fonctionnement de la centrale d'achat

du SYANE et d'accès à la CANUT, jointes en annexe, et autorise Monsieur le Maire ou son représentant,

à signer tout document relatif à cette adhésion, notamment les lettres d'engagement aux marchés

de la centrale d'achat.

Point n°7 – Délibération n°2026-051 –Convention de partenariat entre la commune et la MJC de

Viry relative à la mise en place d’actions conjointes d’intérêt général à destination des habitants

M. Pierre BERNARD, adjoint délégué à la vie sociale, culturelle et sportive, explique à l’assemblée, que la commune et la MJC de Viry souhaitent mettre en œuvre un partenariat, portant sur des actions conjointes d’intérêt général, à destination des habitants du territoire.

Dans ce cadre, il est proposé de conclure, avec la MJC de Viry, une convention précisant le cadre, les modalités et les conditions de ce partenariat. Les objectifs poursuivis consistent à :

— Soutenir la parentalité en proposant des actions et des espaces d’échange permettant aux parents de renforcer leurs compétences éducatives, de partager leurs expériences et de bénéficier d’un accompagnement adapté à leurs besoins,

— Favoriser l’inclusion des personnes en situation de handicap et des séniors par leur intégration dans la construction de projets socio-culturels,— Favoriser le lien social entre les habitants en créant des temps de rencontre, de convivialité et de solidarité, contribuant à lutter contre l’isolement et à renforcer la cohésion sociale, — Encourager la participation des familles en les impliquant activement dans la conception, la mise en œuvre et l’évaluation des actions, afin de valoriser leur rôle d’acteurs de la vie locale, — Accompagner les initiatives des habitants en soutenant l’émergence de projets, en leur apportant un appui méthodologique, logistique et, le cas échéant, financier, — Favoriser l’inclusion des nouveaux habitants sur le territoire en facilitant leur intégration, en développant des actions d’accueil et en encourageant leur participation à la dynamique locale.

La convention rappelle également le rôle et les engagements de chacune des structures : — La MJC, en tant qu’organisateur, est tenue d’assurer la coordination générale des actions, de gérer l’organisation administrative et financière, d’assurer l’encadrement des activités par du personnel qualifié, y compris avec la participation du personnel municipal compétent, de souscrire les assurances nécessaires couvrant sa responsabilité civile, de garantir le respect de la réglementation en vigueur, notamment pour l’accueil de mineurs, de piloter les séjours habitants, avec l’appui du personnel communal, et d’assurer la gestion légale de ses activités. — La commune, en tant que partenaire, s’engage à participer à la co-construction des actions, à mobiliser ses ressources, notamment humaines, à faciliter la mise en œuvre du projet, à assurer le relais de la communication auprès des habitants, à participer à l’évaluation des projets et à contribuer au financement des actions.

La convention s’attache par ailleurs à définir les responsabilités de chacune des parties : — La MJC est responsable : de l’organisation générale des activités qu’elle met en œuvre ; en collaboration avec la commune, de l’encadrement des publics accueillis ; du respect des normes de sécurité applicables ; de la gestion administrative et technique ; en collaboration avec la commune, de la gestion opérationnelle des activités. — La commune intervient, en appui, en qualité de partenaire, et apporte son concours à la réalisation des actions, dans la limite de ses compétences.

Chacune des parties demeure responsable des actes, décisions et obligations relevant de son champ d’intervention propre.

Elle définit enfin les modalités financières :

— La MJC de Viry assure la gestion financière des actions mises en œuvre. Une participation financière de la commune pourra être prévue, et devra alors faire l’objet d’une définition préalable et d’une formalisation écrite ;

— En ce qui concerne les séjours organisés en partenariat, les modalités de financement relèvent de la compétence de la MJC. Tout déficit résultant des actions sera entièrement assumé par la MJC, sauf en cas de non-respect, par la commune, de son engagement de mobilisation des ressources humaines. Dans cette hypothèse, une participation financière correspondant aux frais engagés non remboursables et non reportables (hébergement, déplacement, autres prestations) sera prise en charge par la commune. Les excédents seront repris par la MJC dans d’autres projets liés au partenariat de cette convention.

La convention est prévue pour une durée de 3 ans, renouvelable une fois.

M. Laurent CHEVALIER dit que sur la MJC intervient en concurrence directe avec « L’instant présent » dans le domaine de la parentalité et regrette l’absence de discussion préalable. M. Pierre BERNARD répond que ce thème est porté par la MJC depuis plusieurs années. Mme Emmanuelle JACQUEMOUD dit que la MJC a traité la parentalité, bien avant l’installation de « L’instant présent » (ouvert en 2025), et qu’il n’y pas eu de discussion préalable avec la MJC au moment de son ouverture.

M. CHEVALIER demande le retrait de ce point et qu’il soit représenté ultérieurement. M. Cédric MERLOT rappelle que la convention porte aussi, et surtout, sur les activités du « Ginkgo », qui démarrent dès juin, et ne souhaite pas retirer ce point de l’ordre du jour, pour ne pas pénaliser le travail effectué par les organisateurs et les habitants.

M. François de VIRY ne voit pas de point de blocage.

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, par 26 voix pour et 2 abstentions

(CHEVALIER Laurent et BARBIER Claude), approuve le partenariat pour des actions conjointes

d’intérêt général, à destination des habitants du territoire, entre la commune de Viry et la MJC de Viry,

tel que décrit ci-dessus, ainsi que la convention correspondante jointe en annexe et autorise Monsieur

le Maire ou son représentant, à la signer.

Point n°8 – Délibération n°2026-052 – Convention de mise à disposition entre la commune et

l’établissement public foncier de Haute-Savoie relative à la Villa Mary (Château de Moulinsard)

M. le Maire rappelle à l’assemblée, que l’établissement public foncier de Haute-Savoie (EPF74) a acquis le 19 septembre 2025, pour le compte de la commune de Viry, une propriété bâtie à fort intérêt patrimonial, situé au centre-bourg, composée d’un château type Napoléon III, dit « Château de Moulinsard », et son parc boisé d’une surface de 3,5 ha.Par convention du 13 novembre 2025, la commune de Viry et l’EPF74 ont fixé les modalités du portage pour une durée de 15 ans. Les biens concernés par le portage sont les suivants : — Un château style Napoléon III construit par l’architecte Jacques Elysée GOSSE, d’une superficie loi Carrez de 1 150,27 m² élevé sur sous-sol, composé d’un rez-de-chaussée et de 2 étages, — Un bâtiment annexe (sur les parcelles AP 64 et 67) en ruine, situé côté Ouest de la propriété, utilisé comme entrepôt, comprenant 9 pièces inhabitables en l’état et non alimentées en électricité, d’une surface loi Carrez de 120,52 m²,

— Un parc arboré sur le côté Est de la propriété et boisé sur les côtés Sud-Ouest et Ouest, avec plusieurs allées, une esplanade, 2 portails côtés Nord-Est et Sud-Est, et un auvent à usage de rangement.

Les références cadastrales et les superficies sont les suivantes :

Adresse Référence cadastrale Surface de la parcelle

Sur Viry AP 0061 399 m²

584 Rte de Frangy AP 0062 3 879 m²

L’Eluiset AP 0063 54 m²

Sur Viry AP 0064 21 162 m²

Sur Viry AP 0065 247 m²

Sur Viry AP 0066 84 m²

Sur Viry AP 0067 5 000 m²

L’Eluiset AP 0210 3 m²

L’Eluiset AP 0211 3 m²

L’EPF74 propose à la commune de signer une convention, relative à la surveillance, la sécurisation, et la préservation du bâtiment annexe et du parc arboré décrits ci-dessus. Le château n’est pas concerné par la convention.

Le projet de convention prévoit que la collectivité est autorisée : — à pénétrer dans les lieux,

— à procéder à toutes études, diagnostics,

— à procéder à tous travaux de sécurisation ou d’entretien,

— à réaliser des petits travaux (non soumis à déclaration administrative), nécessaires à la préservation des biens,

— à en assurer le gardiennage et l'entretien courant,

— à en faire usage,

— à réaliser les diagnostics avant démolition du bâtiment annexe, — à déposer un permis de démolir du bâtiment annexe.

La commune s’engage à ne pas déposer de permis, portant sur la réalisation de travaux importants, nécessitant des autorisations administratives, sans l’accord préalable de l’EPF 74. Elle s’interdit également, d’engager la démolition du bâtiment annexe, avant la signature d’un bail constitutif de droits réels, relatif aux parcelles AP 64 et 67.

La mise à disposition est gratuite et immédiate. Les frais induits par l’exécution de la présente convention, seront pris en charge directement par la commune.

La commune est subrogée dans les droits et obligations du propriétaire, en lieu et place de l'EPF 74. Elle exercera ainsi, à l'égard des tiers, l'ensemble des actions en responsabilité, pouvant naître de l'exécution des travaux et de l'usage du bien.

La présente convention prendra effet, à sa date de signature, pour se terminer au jour de la signature du bail constitutif de droits réels, à intervenir entre l’EPF 74 et la collectivité.

Il est proposé de valider le projet de convention tel que présenté et joint en annexe à la présente délibération.

Mme LASSALE demande si l’EPF74 est toujours responsable du château, en cas de problème ? M. le Maire confirme cela et rappelle que le château n’est pas concerné par la convention. De plus ce dernier est toujours occupé par l’ancien propriétaire qui y détient encore beaucoup de mobiliers. L’EPF74 s’est attaché les services d’un avocat pour finaliser la procédure finale de remise des clés.

M. BARBIER demande si la convention permet à la commune de prendre en charge la gestion du parc, notamment en matière d’élagage et d’abattage d’arbres. M. le Maire confirme cela et précise que l’objectif est de pourvoir nettoyer le parc à l’automne. Il précise également que la commune a dû intervenir, en urgence (à la place de l’EPF74), pour sécuriser le bâtiment annexe victime d’un incendie qui l’a partiellement détruit.

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention

de « Mise à disposition - Sécurisation - Surveillance - Travaux préparatoires » entre l’EPF74 et la

commune de Viry, portant sur le bâtiment annexe et le parc arboré décrits ci-dessus, telle que

présentée et jointe en annexe à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire ou son

représentant, à la signer.Point n°9 – Délibération n°2026-053 – Elaboration de la liste préparatoire des jurés d’assises

M. le Maire explique à l’assemblée, que chaque année, il appartient au conseil municipal d’élaborer la liste préparatoire annuelle des jurés d’assises. Le nombre de jurés pour la liste annuelle est réparti proportionnellement au tableau officiel de la population. Cette répartition est arrêtée, par commune ou communes regroupées, par le préfet de département avant le 30 avril de chaque année.

Pour la commune de Viry, cette liste doit comporter quinze noms tirés au sort sur la liste électorale de la commune. Il est rappelé que pour la constitution de cette liste préparatoire, ne sont pas retenues les personnes qui n'auront pas atteint l'âge de vingt-trois ans au cours de l'année civile qui suit.

Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles 255 à 267 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° PREF-DCI-BCAR-2026-0190 du 22 avril 2026 relatif à la répartition et l’élaboration de la liste des jurés d’assises ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil municipal ; après en avoir délibéré, à l’unanimité, élabore la liste des jurés d’assises comme suit :

1. BOCQUET-VITTET Emma, Pauline

2. BOUCHARD Xavier, Robert

3. CHOPIN Clarisse, Alexandra, Lucie

4. FOL Michel, Jean, Marie

5. FOL Yves

6. GARCIA Esther

7. GASTALDON Nicolas, Arnaud

8. GUIDO Federico, Francesco

9. KAKA épouse DRIVON Bahia

10. LOFFEL Sébastien, Pierre

11. MATHIEU Ophélie

12. PLACE Perrine, Nicole

13. ROGEBOZ Josselin, Tristan

14. TSCHANHENZ Gérald, Christian

15. VAN DER BORGHT Guillaume, André, Julien

Monsieur le Maire ou son représentant est chargé d’informer ces personnes de leur désignation.

Point n°10 – Délibération n°2026-054 – Désignation d’un représentant à la commission locale

d’évaluation des charges transférées (CLECT) de la communauté de communes du Genevois

M. le Maire informe l’assemblée, qu’en vertu de l’article 1609 nonies C, alinéa IV, du Code général des impôts, une commission locale, chargée d’évaluer les transferts de charges, doit être créée entre la communauté de communes du Genevois (CCG)et ses communes membres, pour la durée du mandat. Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées et chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

La commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) a pour principale mission, de procéder à l’évaluation des charges liées aux transferts de compétences, entre communes et intercommunalité, ayant opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). Le nombre de membres de la commission est lui, déterminé par le conseil communautaire. La commission doit être composée, d’au moins un représentant par commune, désigné par les conseils municipaux des communes en leur sein.

M. le Maire propose ainsi de procéder à la désignation, au sein du conseil municipal, d’un représentant, pour siéger au sein de la CLECT. Dans la mesure où aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit expressément que les représentants des communes au sein de la CLECT sont élus, il appartient au conseil municipal, de décider du mode de scrutin, pour procéder leur désignation. M. le Maire propose, qu’il soit procédé à cette désignation, par un vote à main levée.

Se porte(nt) candidat(s) pour être membre : M. Cédric MERLOT

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2121-33 ;

Vu le Code général des impôts, notamment son article 1609 nonies C ;

Vu la délibération n° 2.4 du conseil communautaire du 20 avril 2026, portant création de la commission locale d’évaluation des charges transférées, de la CCG ;

Considérant que dans le cadre du passage à la FPU, une commission locale d’évaluation des charges transférées doit être créée, en application des dispositions de l’article 1609 nonies précité ;

Considérant que chaque commune doit être représentée par un membre ;

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au vote à main levée, et désigne M. Cédric MERLOT, en tant que représentant de la commune de Viry, pour siéger au sein de la CLECT de la communauté de communes du Genevois.Point n°11 – Délibération n°2026-055 – Désignation des représentants à la commission

intercommunale des impôts directs (CIID°

M. le Maire informe le conseil municipal, que dans le cadre du renouvellement des élus, la Communauté de Communes du Genevois (CCG) demande la proposition de commissaires, pour représenter la commune de Viry, au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).

M. le Maire rappelle le rôle de la CIID, qui intervient en matière de fiscalité directe locale, en ce qui concerne les locaux professionnels et biens divers, en donnant son avis, sur la mise à jour éventuelle des coefficients de localisation, qui visent à tenir compte de la situation particulière de la parcelle, dans le secteur d’évaluation. La CIID est également informée des modifications de valeur locative des établissements industriels évalués, selon la méthode comptable. Son rôle est consultatif.

M. le Maire informe l’assemblée, que la CIID est composée de 11 membres : le président de l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou un vice-président délégué et 10 commissaires. Les 10 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le Directeur Départemental des Finances Publiques, sur une liste de contribuables en nombre double (20 commissaires titulaires et 20 commissaires suppléants), remplissant les conditions légales, dressée par l’organe délibérant de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI), à Fiscalité Professionnelle Unique (FPU), sur proposition de ses communes membres.

M. le Maire propose, qu’il soit procédé à cette désignation, par un vote à main levée.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, notamment les articles 1650 et 1650 A, Vu l’obligation pour les commissaires, d’être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’établissement public de coopération intercommunale ou des communes membres, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission, Considérant qu’il revient au conseil municipal, de proposer des commissaires, pour siéger au sein de la CIID,

Considérant que les commissaires proposés remplissent les conditions de nomination,

Entendu l’exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au

vote à main levée, et désigne les personnes suivantes :

— Pour être membre titulaire : M. Cédric MERLOT et Mme Martine BIGAND — Pour être membre suppléant : Mme Sandrine MICHALOT et M. Michel SECRET Comme candidats commissaires, pour représenter la commune de Viry, au sein de la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID).

Point n°12 – Délibération n°2026-056 – Désignation des représentants de la commune aux

commissions thématiques de la communauté de communes du Genevois

M. le Maire informe l’assemblée, que par délibération n° 2.1 du 20 avril 2026, le conseil communautaire de la communauté de communes du Genevois (CCG) a créé 8 commissions thématiques. Le conseil communautaire a décidé, que chaque commune comptant 3 000 habitants ou plus, serait représentée, au sein de chacune de ces commissions, par 4 sièges, dont 1 siège réservé aux tendances minoritaires, toutes confondues, au sein du conseil municipal.

M. le Maire propose qu’il soit procédé à la désignation des représentants au sein des commissions thématiques de la CCG, par un vote à main levée.

Se porte(nt) candidat(s) pour être membre des commissions suivantes :

1. Aménagement et Habitat : M. Cédric MERLOT, Mme Sandrine MICHALOT, M. Christophe BUIRON, - M. François DE VIRY

2. Mobilité : Mme Corinne COUSIN, M. Alexandre PORCHET, Mme Emmanuelle JACQUEMOUD, M. Claude BARBIER

3. Patrimoine et Finances : M. Christophe BUIRON, Mme Martine BIGAND, Mme Sabine HERRERO, M. Laurent CHEVALIER

4. Déchets : M. Patrick DURAND, Mme Sandrine RODRIGUEZ

5. Agriculture, Environnement et Transition énergétique : M. Patrick DURAND, M. Benoît PERREARD, Mme Déborah LASSALLE, M. Gary BARTHASSAT

6. Social, Séniors et Petite enfance : Mme Sandrine MICHALOT, Mme Martine BIGAND, Mme Delphine LOFFEL, Mme Elmas DERELI

7. ZAE, Economie, Formation et Tourisme : Mme Martine BIGAND, M. Pierre BERNARD, Mme Elmas DERELI, M. François De VIRY

8. Sports, Culture et Santé : Mme Sandrine MICHALOT, M. Christophe BUIRON, M. Pierre BERNARD, Mme Elmas DERELIVu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération n° 2.1 du conseil communautaire du 20 avril 2026, portant création des commissions thématiques de la Communauté de Communes du Genevois ;

Entendu l’exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de procéder au

vote à main levée et désigne comme représentants de la commune de Viry, au sein des commissions

thématiques de la CCG, les personnes suivantes :

AMENAGEMENT ET HABITAT

Représentants de la majorité (3) Représentant des listes minoritaires (1)

— M. Cédric MERLOT ......................................... 28 voix

— Mme Sandrine MICHALOT ....................... 28 voix

— M. Christophe BUIRON ............................... 28 voix

— M. François de VIRY ............................ 28 voix

MOBILITE

Représentants de la majorité (3) Représentant des listes minoritaires (1)

— Mme Corinne COUSIN ................................ 28 voix

— M. Alexandre PORCHET ............................. 28 voix

— Mme Emmanuelle JACQUEMOUD.... 28 voix

— M. Claude BARBIER ............................ 28 voix

PATRIMOINE ET FINANCES

Représentants de la majorité (3) Représentant des listes minoritaires (1)

— M. Christophe BUIRON ............................... 28 voix

— Mme Martine BIGAND ................................ 28 voix

— Mme Sabine HERRERO ............................. 28 voix

— M. Laurent CHEVALIER .................... 28 voix

DECHETS

Représentants de la majorité (3) Représentant des listes minoritaires (1)

— M. Patrick DURAND ...................................... 28 voix — Mme Sandrine RODRIGUEZ ......... 28 voix

AGRICULTURE, ENVIRONNEMENT ET TRANSITION ENERGETIQUE

Représentants de la majorité (2) Représentant des listes minoritaires (2)

— M. Patrick DURAND ...................................... 28 voix

— M. Benoît PERREARD .................................. 28 voix

— Mme Déborah LASSALLE ............... 28 voix

— M. Gary BARTHASSAT........................ 28 voix

SOCIAL, SENIORS ET PETITE ENFANCE

Représentants de la majorité (3) Représentant des listes minoritaires (1)

— Mme Sandrine MICHALOT ....................... 28 voix

— Mme Martine BIGAND ................................ 28 voix

— Mme Delphine LOFFEL.............................. 28 voix

— Mme Elmas DERELI ........................... 28 voix

ZAE, ECONOMIE, FORMATION ET TOURISME

Représentants de la majorité (2) Représentant des listes minoritaires (2)

— Mme Martine BIGAND ................................ 28 voix

— M. Pierre BERNARD ...................................... 28 voix

— Mme Elmas DERELI ........................... 28 voix

— M. François de VIRY

SPORTS, CULTURE ET SANTE

Représentants de la majorité (3) Représentant des listes minoritaires (1)

— Mme Sandrine MICHALOT ....................... 28 voix

— M. Christophe BUIRON ............................... 28 voix

— M. Pierre BERNARD ...................................... 28 voix

— Mme Elmas DERELI ........................... 28 voix

Point n°13 – Délibération n°2026-057 – Subventions aux associations au titre de l’année 2026

Monsieur Pierre BERNARD, adjoint délégué à la vie sociale, culturelle et sportive, au commerce et à l’implication citoyenne, fait part à l’assemblée, de la nécessité d’étudier les demandes de subventions formulées par les associations, pour l’année 2026.

Par ailleurs, il explique, que l’attribution de la subvention à l’Association Sportive du Genevois doit faire l’objet d’une convention de partenariat, puisque le montant de subventionnement demandé et qu’il sera proposé de verser, dépasse les 23 000 € à l’année. A ce jour, la dernière convention de partenariat est échue, et la rédaction d’une nouvelle convention fera l’objet d’un travail avec l’association et la commission « vie sociale, culturelle et sportive ».En attendant la nouvelle convention, M. BERNARD propose de verser un 1er acompte de 22 000 €, permettant de soutenir l’association, qui fait partie des acteurs majeurs sur le territoire, participant à la mise en place d’actions, de projets et au développement de l’animation locale de la commune.

M. Patrice POIRIER, adjoint délégué à l’enfance et à l’éducation, fait part à l’assemblée, de la nécessité d’étudier les demandes de subvention formulées par les coopératives scolaires, pour l’année 2026.

Mme LASSALE demande pourquoi l’association « Apollon74 » n’apparait pas dans la liste, malgré une demande déposée en décembre 2025. Mme RODRIGUEZ dit qu’il en est de même pour l’APE de Viry. M. BERNARD questionnera les services sur ces points. M. Cédric MERLOT ajoute que les demandes enregistrées pourront être présentées lors d’un prochain conseil municipal, après avoir été examinée par la commission.

M. CHEVALIER relève qu’aucune information sur le nombre de licenciés par association n’est notée. Il demande aussi, si les associations à portée intercommunale sollicitent des aides financières auprès des autres communes. M. MERLOT lui répond que la commission travaillera sur ce thème dans l’année. M. BERNARD précise que la délibération présentée au vote, reprend les propositions faites par l’ancienne commission, avant le vote du budget 2026.

Mme DERELI informe l’assemblée qu’elle s’abstiendra sur ce point car le montant de certaines subventions lui semble trop élevé au regard du faible nombre d’adhérents. M. BERNARD dit que le montant de la subvention de l’association « La Cie des gens d’ici » par exemple est identique à l’an dernier. M. CHEVALIER précise que la subvention versée à l’ASMV correspondant à une animation importante en septembre. M. MERLOT précise que cette subvention contribue au financement d’un poste de sécurité civile, indispensable à l’évènement ainsi que la location d’un chapiteau.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1611-4 et L. 2313-1 ;

Considérant les objectifs poursuivis par les associations concernées et leur rôle actif dans l’animation locale ainsi que dans l’animation au sein des écoles ;

Entendu l’exposé, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 27 voix pour et une abstention

(DERELI Elmas), décide d’attribuer les subventions suivantes :

Organisme Vote du CM

1. APE Malagny 800,00 €

2. ASG (Association Sportive du Genevois 22 000,00 €

3. Association TOURNE-SOL-APE Ecole Montessori 80,00 €

4. MFR de Vulbens 200,00 €

5. MFR / CFA Le Belvedere 40,00 €

6. ASMV (Association des Sports Mécanique de Viry) 8 000,00 €

7. SOS GO 500,00 €

8. Viry Tennis Club 1 800,00 €

9. Fighting training center 2 000,00 €

10. ASJ 74 (Association Athlétisme de Saint-Julien-en-Genevois) 650,00 €

11. Handball Club du Genevois 425,00 €

12. Rugby club du genevois 425,00 €

13. AGJ74 - Alliance Genevois Judo 74 1 200,00 €

14. Ski club de Saint-Julien-en-Genevois et Environs 1 250,00 €

15. J’MOVE Happiness 375,00 €

16. La Compagnie des gens d’ici 3 800,00 €

17. La Farandole 800,00 €

18. Coopérative scolaire Ecole maternelle Les Gommettes 4 372,00 €

19. Coopérative scolaire Ecole Marianne COHN 945,00 €

20. Coopérative scolaire Ecole de Malagny 1 066,00 €

TOTAL (article 65748) 50 728,00 €

Ces dépenses seront imputées au chapitre 65 du budget principal 2025 (article 65748).

Point n°14 – Délibération n°2026-058 – Procédure de désaffectation et de déclassement du

domaine public, chemin des Clinzets à Malagny

M. Christophe BUIRON, adjoint délégué à l’urbanisme, explique à l’assemblée, que dans le cadre des travaux d’aménagement du chemin des Clinzets, réalisés entre 2023 et 2024, la voirie a été aménagée, afin de répondre aux besoins de circulation des riverains, avec une largeur de chaussée comprise entre 5,00 m et 5,20 m. À la suite de ces travaux, un bornage et un alignement ont été réalisés.Par la suite, il a été constaté une emprise résiduelle du domaine public communal, située en bordure de la propriété cadastrée AB n°29, appartenant à M. et Mme BERON. Cette emprise est d’une superficie totale de 21 m² (dont 18 m² à créer et 3 m² déjà intégrés à la parcelle AB n°29) (voir le plan du géomètre-expert joint en annexe).

L’analyse technique réalisée par les services communaux, et jointe en annexe, confirme que cette emprise est enclavée entre la bordure de voirie et un mur du bâtiment. Elle est marquée au sol, la distinguant clairement de la voie de circulation. Elle n’a aucun impact sur la largeur de voirie, et est sans utilité, pour la circulation des véhicules ou des piétons. Elle n’a aucune incidence visuelle et matérielle sur la giration.

Le plan établi par le géomètre-expert fait apparaître cette emprise à extraire du domaine public.

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment son article L.2141-1,

Vu le Code de la voirie routière, et notamment son article L.141-3,

Vu la note technique des services techniques municipaux,

Vu le plan de division établi par le géomètre-expert,

Considérant que cette emprise n’est pas affectée à l’usage direct du public, qu’elle ne participe ni à la circulation ni à la desserte, qu’elle ne présente aucune utilité publique et qu’aucune atteinte à la circulation n’est caractérisée,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, constate la désaffectation de l’emprise du domaine public communal, située le long du chemin des Clinzets, d’une superficie de 18 m², telle que figurant sur le plan annexé, prononce le déclassement de ladite emprise du domaine public communal, pour son intégration dans le domaine privé de la commune, dit qu’aucune enquête publique n’est nécessaire, dès lors que ce déclassement ne porte atteinte ni aux fonctions de desserte ni à la circulation, conformément à l’article L.141-3 du Code de la voirie routière et invite Monsieur le Maire ou son représentant, à engager les démarches nécessaires à la cession de cette emprise.

Point n°15 – Délibération n°2026-059 – Rendu-compte des délégations au maire (Article L. 2122-22

DU CGCT)

M. le Maire rappelle que conformément aux dispositions de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal lui a délégué un certain nombre de ses compétences, par délibération n° DEL 2026_037 du 27 mars 2026.

En application de l’article L. 2122-23 du CGCT, le maire doit rendre compte, des actes pris dans le cadre de ces délégations, à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Ainsi, le document, joint en annexe, présente les décisions prises dans le cadre de ces délégations, depuis la dernière séance du conseil municipal.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23,

Vu la délibération n° DEL 2026_037 en date du 27 mars 2026 relative aux délégations du conseil municipal au maire en vertu de l’article L. 2122-22 du CGCT,

Entendu l’exposé, le conseil municipal, prend acte du rendu-compte effectué par Monsieur le Maire,

relatif aux décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal, au titre de l’article

L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, tel que joint en annexe à la présente

délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15.

Le Maire, Le secrétaire de séance,

Cédric MERLOT Christophe BUIRON

Signé Signé