Procès Verbal - 2024.06.11 PV Conseil municipal

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Procès Verbal - 2024.06.11 PV Conseil municipal Document publié le Mardi 14 mai 2024 par la commune de Viry. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024.06.11 PV Conseil municipal)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Justice et droit, Feuillet N° 2024-

Le 11/06/2024 à 20h00, les membres du conseil municipal de la commune de Viry convoqués conformément aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales le 05/06/2024, se sont réunis en session ordinaire, dans les locaux de la salle communale « l’Ellipse », 140 rue Villa Mary, sous la présidence de M. Laurent CHEVALIER, Maire.

Présents : CHEVALIER Laurent, Maire, SECRET Michèle, AMSALEM Ronan, RODRIGUEZ Sandrine, BONHOMME Samuel, BERON Alexandra, LARCHER Patrick, adjoints, VIOLLET Michèle, MATTANA Alain, MOYNAT Raphaël, BARBIER Savoya, MERLOT Cédric, ROSAY Jacques, LEFORT Agnès conseillers, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de vingt-cinq membres.

Procurations : DUPONT Loreleï à LARCHER Patrick, BARBIER Claude à BARBIER Savoya, VIOLLET Pierre à VIOLLET Michèle, DUPENLOUP Nathalie à MOYNAT Raphaël, DEMALTE Carine à BERON Alexandra, BARBIER Lucien à ROSAY Jacques

Absents : DUPONT Loreleï, BARBIER Claude, VIOLLET Pierre, DE VIRY François, DUPENLOUP Nathalie, DEMALTE Carine, PANTACCHINI Julien, SECRET Michel, DE VIRY Henri, BARBIER Lucien, CHEVALIER-NEILSON Lucy

Secrétaire de séance : MATTANA Alain

En exercice : 25

Présents : 14

Votants : 20

11/06/2024

05/06/2024

12/07/2024

Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 14 mai 2024 : Le point 4 du procès-verbal a été modifié avec ajout du commentaire suivant : « M. Merlot dit que c’est inexact : le choix de la précédente municipalité était de construire une nouvelle école, ailleurs qu’au chef-lieu, pour éviter les concentrations. Un projet a ainsi été présenté en 2017 aux parents d’élèves, mais il a été enterré en 2020 par l’équipe actuelle, qui a choisi d’initier un nouveau projet, retardant ainsi d’au moins 6 ans, la livraison du nouveau groupe scolaire. ».

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 14 mai 2024, ainsi modifié, est approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour

Décisions du Maire :

• Décision n° 2024-014 : DUVAL Stéphanie - Contrat de mise à disposition d’un emplacement pour l’implantation d’un abribus

• Décision n° 2024-015 : BARTHASSAT Gary - Contrat de mise à disposition d’un emplacement pour l’implantation d’un abribus

• Décision n° 2024-016 : BEGUELIN Jean-Paul - Contrat de mise à disposition d’un emplacement pour l’implantation d’un abribus

• Décision n° 2024-017 : UGAP - Contrat de location et maintenance copieur E-STUDIO 2525AC- 2K7/550

• Décision n° 2024-018 : EIFFAGE ROUTE CENTRE EST – Marché pour l’aménagement d’un point d’apport des ordures ménagères, d’un arrêt de bus et d’un parking à Malagny

• Décision n° 2024-019 : CD74 - Demande de subvention au titre du dispositif des amendes de police pour l’aménagement d’un point d’apport des ordures ménagères, d’un arrêt de bus et d’un parking à Malagny

• Décision n° 2024-020 : CD74 - Demande de subvention au titre du dispositif des amendes de police pour l’aménagement de voies cyclables

• Décision n° 2024-021 : MANANG - Marché public pour la réparation du Pont de Coppet

Propositions de délibérations

1. COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS - COMMUNE DE VIRY Avenant à la convention de prestation en matière de politiques contractuelles

2. AMENAGEMENT CHEMIN DES CLINZETS

Avenant n°2 au marché de travaux « Reprise du réseau d’eaux pluviales et aménagement de la voirie - Chemin des Clinzets à Malagny » - Lot n°1 – BESSON

3. AMENAGEMENT CHEMIN DES CLINZETS

Avenant n°2 au marché de travaux « Reprise du réseau d’eaux pluviales et aménagement de la voirie - Chemin des Clinzets à Malagny » - Lot n°2 – EIFFAGE

P PR RO OC CE ES S- -V VE ER RB BA AL L D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L

S Sé éa an nc ce e d du u m ma ar rd di i 1 11 1 j ju ui in n 2 20 02 24 4

Date de réunion

Date de convocation

Affiché le

Nombre de conseillersFeuillet N° 2024-

4. BUDGET PRINCIPAL

Taux de fiscalité pour la taxe d’habitation

5. SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CONTRIBUTIONS Attributions 2024

6. COMMUNE DE VIRY - GREEN GAS VIRY

Convention de mise à disposition d’un Point d’Eau Incendie (PEI)

7. CESSION FONCIERE - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS Lieu-dit « Les Grands Champs Sud » - Parcelles n° 257 P8, 284 P10 et 651 P13

1 DEL 2024-035 – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS Avenant à la convention de prestation en matière de politiques contractuelles

M. le Maire rappelle à l’assemblée qu’une convention en matière de politiques contractuelles entre la commune de Viry et la Communauté de Communes du Genevois (CCG), a été approuvée par délibération n° DEL 2023-067 du 12 décembre 2023. Il explique que le développement des partenariats, des cofinancements externes et la consolidation des mutualisations s’impose désormais à toutes les collectivités, compte tenu du contexte de rigueur budgétaire et financière.

Dans ce cadre, en 2022, la CCG a proposé la création d’un poste mutualisé, entre toutes les communes intéressées en matière de politiques contractuelles et partenariales, qui serait chargé de mettre en œuvre une stratégie à l’échelle du mandat, apporter un appui méthodologique à l’élaboration de partenariats, rechercher des financements, faire une veille sur les dispositifs et appels à projet, monter des dossiers complexes et les suivre avec les partenaires financiers. Cette demande, corroborée avec le travail réalisé dans le cadre du développement de la mutualisation, a permis la création d’un poste mutualisé entre toutes les communes intéressées dont la commune de Viry fait partie.

Les modalités de collaboration entre la CCG et les communes pour la prestation de service en matière de politiques contractuelles, ainsi que les règles de refacturation, ont été établies lors de la délibération du 12 décembre 2023 précitée. La commune de Viry a alors validé le choix de la mission de base.

L’avenant proposé à l’assemblée consiste à corriger la formule de calcul de la participation financière des communes bénéficiaires du service, qui comportait une erreur dans sa rédaction initiale.

La formule de calcul de la participation des communes est ainsi rectifiée comme suit :

Participation cocontractant = Par fixe + Part variable

Part fixe = coût du service x 60 % X population de la commune concernée au 1 er /1/N

population totale des communes adhérentes au 1 er /1/N

Part variable = coût du service x 40 % X

temps accompagnement

individualisé de la commune

concernée temps total d'accompagnement individualisé

Coût du service = masse salariale+masse salariale x 15 %

Les autres dispositions de la convention initiales sont inchangées.

M. Moynat demande si le service a été sollicité par la commune, notamment pour les pistes cyclables. M. le Maire répond que oui. Le poste de la CCG est financé en partie par la commune de Viry, qui a été systématiquement sollicitée par les services municipaux pour les projets d’investissement.

Vu le Code de la commande publique, et notamment son article L. 2511-6 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 5214-16-1, permettant à deux entités publiques de conclure une convention pour la réalisation de services ;

Vu la jurisprudence rendue par la Cour de Justice de l’Union Européenne (C-480/06, C-159/11 et C-386/11) en matière de coopération conventionnelle entre les personnes publiques sans nécessité de mise en concurrence ni publicité préalable ;

Vu la délibération du bureau communautaire du 8 avril 2024 portant approbation de la présente convention de prestation de service corrigée et de l’avenant portant correction ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve l’avenant à la convention de prestation de service en matière de politiques contractuelles, portant correction de la formule de calcul de la participation financière des communes bénéficiaires, tel qu’annexé à la présente délibération et autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ledit avenant.Feuillet N° 2024-

2

DEL 2024-036 – AMENAGEMENT CHEMIN DES CLINZETS

Avenant n°2 au marché de travaux « Reprise du réseau d’eaux pluviales et aménagement de la voirie - Chemin des Clinzets à Malagny » - Lot n°1 - BESSON

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération n° DEL 2023-036 du 06 juin 2023, les deux lots du marché de travaux « Reprise du réseau d’eaux pluviales et aménagement de la voirie - Chemin des Clinzets à Malagny » ont été attribués.

Le lot n°1 « Terrassements, soutènements, bordures et espaces verts » a ainsi été attribué à l’entreprise BESSON de MARLIOZ (74270), pour un montant de 297 781,84 € HT. L’ordre de service n°2, en date du 20 juillet 2023, prévoyait un démarrage des travaux au 21 août 2023, pour une durée de 150 jours.

Lors du déroulement du chantier, quelques adaptations et optimisations ont été rendues nécessaires, en lien avec des aléas rencontrés sur le chantier et des demandes complémentaires du maître d’ouvrage. Ces modifications ont fait l’objet d’un avenant n°1, approuvé par délibération n° DEL 2023-070 du 12 décembre 2023, et notifié à l’entreprise le 27 décembre 2023.

De nouvelles adaptations et optimisations doivent désormais être actées, également en lien avec des aléas rencontrés sur le chantier et des demandes complémentaires du maître d’ouvrage, rendant nécessaire l’adoption d’un nouvel avenant, concernent notamment : — La mise à jour des quantités du marché ;

— La réalisation de gazon renforcé au niveau d’un accès riverain ; — La mise en œuvre de boules 20/40 en arrière de bordures ; — La modification des délais d’exécution du fait d’une météo défavorable et de la complexité du chantier ;

— La modification de l’indice de révision suite à la suppression de l’indice prévu par le marché.

Ces modifications ont une incidence financière sur le montant du marché, avec une augmentation de 6 664,10 € HT (+ 2,23 %). Les deux avenants successifs entrainent pour ce lot une augmentation globale de 7 184,69 € HT (+ 2,41 %), pour un nouveau montant total du lot de 304 966,53 € HT.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet d’avenant n°2 au marché de travaux « Reprise du réseau d’eaux pluviales et aménagement de la voirie - Chemin des Clinzets à Malagny » - Lot n°1 « Terrassements, soutènements, bordures et espaces verts » avec l’entreprise BESSON SAS, portant le montant total du lot à 304 966,53 € HT, tel que joint en annexe et autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’avenant correspondant.

3

DEL 2024-037 – AMENAGEMENT CHEMIN DES CLINZETS

Avenant n°2 au marché de travaux « Reprise du réseau d’eaux pluviales et aménagement de la voirie - Chemin des Clinzets à Malagny » - Lot n°2 - EIFFAGE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, par délibération n° DEL 2023-036 du 06 juin 2023, les deux lots du marché de travaux « Reprise du réseau d’eaux pluviales et aménagement de la voirie - Chemin des Clinzets à Malagny » ont été attribués.

Le lot n°2 « Bordures et revêtements » a ainsi été attribué à l’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST, dont le siège est situé à 3 rue Hrant Dink - 69285 LYON, pour un montant de 129 210,34 € HT. L’ordre de service n°2, en date du 20 juillet 2023, prévoyait un démarrage des travaux au 21 août 2023, pour une durée de 150 jours.

Lors du déroulement du chantier, quelques adaptations et optimisations ont été rendues nécessaires, en lien avec des aléas rencontrés sur le chantier et des demandes complémentaires du maître d’ouvrage. Ces modifications ont fait l’objet d’un avenant n° 1, approuvé par délibération n° DEL 2024-002 du 6 février 2024, et notifié à l’entreprise le 24 février 2024.

De nouvelles adaptations et optimisations doivent désormais être actées, en lien également avec des aléas rencontrés sur le chantier et des demandes complémentaires du maître d’ouvrage, rendant nécessaire l’adoption d’un nouvel avenant, concernent notamment : — L’augmentation des quantités d’enrobés au niveau des accès riverains ; — La démolition manuelle de maçonnerie pour la pose de bordures et la mise en œuvre des enrobés contre les maçonneries existantes ;

— La modification des délais d’exécution du fait d’une météo défavorable et de la complexité du chantier.

Ces modifications ont une incidence financière sur le montant du marché, avec une augmentation de 5 638,46 € HT (+ 4,62 %). Les deux avenants entrainent pour ce lot une diminution de 1 492,79 € HT (- 1,16 %) par rapport au marché initial, dont le nouveau montant total est de 127 717,55 € HT. Le projet d’avenant n°2 est joint en annexe de la présente délibération.

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve le projet d’avenant n°2 au marché de travaux « Reprise du réseau d’eaux pluviales et aménagement de la voirie - Chemin des Clinzets à Malagny » - Lot n°2 « Bordures et revêtements » avec l’entreprise EIFFAGE ROUTE CENTRE EST, portant le montant total du lot à 127 717,55 € HT, tel que joint en annexe et autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer l’avenant correspondant.Feuillet N° 2024-

4 DEL 2024-038 – BUDGET PRINCIPAL Taux de fiscalité pour la taxe d’habitation

M. Patrick LARCHER, adjoint délégué aux finances, rappelle à l’assemblée que les taux de fiscalité locale, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties et la taxe foncière sur les propriétés non bâties ont été votés par délibération n° DEL 2024-027 du 9 avril 2024. Sur cette délibération, la taxe d’habitation n’a pas été reportée : il convient donc de régulariser, en approuvant le taux de la taxe d’habitation pour l’année 2024. M. LARCHER propose de maintenir le taux à 16,59%.

Vu la délibération n° DEL 2024-027 du 9 avril 2024,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.2121-29, Vu le Codé Général des Impôts, notamment les articles 1639 A et 1636 B sexies, Vu le Débat d’Orientations Budgétaires du 05 mars 2024,

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de maintenir le taux de fiscalité locale pour la taxe d’habitation pour 2024 à 16,59%.

5 DEL 2024-039 – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET CONTRIBUTIONS Attributions 2024

M. Ronan AMSALEM, adjoint délégué à la vie sociale, culturelle et sportive, fait part à l’assemblée, de la nécessité d’étudier les demandes de subventions formulées par les associations, pour l’année 2024, en complément de celles examinées lors du conseil municipal du 9 avril 2024. M. AMSALEM précise que l’association des commerçants fait sa 1ère demande de subvention, pour proposer de nouveaux évènements à destination des habitants de Viry et dynamiser le centre-bourg. Il propose donc que la commune apporte un soutien financier important pour accompagner cette initiative et les aider à lancer ces projets, qui participent au développement de l’animation locale et à faire vivre la commune.

M. Amsalem rappelle que le montant de la subvention pour l’association des commerçants est exceptionnel. La subvention est destinée à soutenir l’association dans la mise en œuvre d’un marché de Noël, prévu du 10 au 24 décembre 2024, avec des animations chaque soir.

M. Larcher rappelle que la commune a soutenu les associations viroises pour un montant d’environ 300 000 € en 2024. Cela ne doit pas faire oublier les obligations qu’a la commune, pour entretenir la voirie communale, par exemple. Le budget de la commune n’est pas sans fin.

M. Amsalem précise que les subventions versées cette année ont permis de faire revivre le village, et de lancer de nouvelles animations, pour sortir Viry de son caractère de « village dortoir ». M. le Maire indique que c’est effectivement l’objectif recherché mais il ajoute que la commune doit réaliser des investissements importants et que, comme pour les investissements, il faut prévoir un plan pluriannuel des dépenses de fonctionnement en matière de subventions. Ceci pour permettre au conseil de dégager des priorités et prendre des décisions en connaissance de cause.

Mme Beron dit qu’ils sont conscients que la commune a un budget contraint. Les choix de la commission ont pris cela en compte. (Par exemple, subvention pour les associations sportives extérieures à la commune, mais avec des licenciés de Viry pour 35,00 €/licencié au lieu des 50,00 € demandés par la CCG).

M. Amsalem précise que de nombreux habitants regrettent que les élus ne soient pas présents sur les évènements organisés par les associations de Viry. M. le Maire propose de partager un calendrier des événements entre élus, avec présentation en amont de chaque conseil municipal pour déterminer quel élu pourra représenter la commune. Mme Beron rajoute que la présence de quelques élus suffit.

M Amsalem dit qu’il y aura un retour sur l’utilisation de la subvention de l’association des commerçants et les dépenses/recettes du marché de Noël. (Bilan)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 1611-4 et L. 2313-1 ; Vu la délibération n° DEL 2024-029 du 9 avril 2024, relative à l’attribution de subventions aux associations pour l’année 2024 ;

Considérant les objectifs poursuivis par les associations concernées et leur rôle actif dans la vie locale ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’attribuer les subventions suivantes pour les :

Associations Vote du CM

1. Association des commerçants de Viry 21 000,00 €

2. SOS GO- Association course d’orientation 1 500,00 €

3. Fighting training center- Boxe 1 680,00 €

4. Basket club de Saint Julien 1 155,00 €

5. Rugby club du Genevois 420,00 €

6. ASDG- Association Sportive et culturelle des Douanes du Genevois 420,00 € 7. AGJ74- Alliance Genevois Judo 74 945,00 €

TOTAL (article 65748) 27 120,00 €

Dit que ces dépenses seront imputées au chapitre 65 du budget principal 2024 (article 65748).Feuillet N° 2024-

Arrivée de Monsieur Claude BARBIER

6 DEL 2024-040 – COMMUNE DE VIRY – GREEN GAS VIRY Convention de mise à disposition d’un Point d’Eau Incendie (PEI)

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le règlement départemental de la Défense Extérieure Contre l’Incendie (DECI) répertorie les missions des sapeurs-pompiers, consistant notamment, en la prévention et l’évaluation des risques de sécurité civile, l’organisation des moyens de secours, la protection des personnes et des biens ou les secours d’urgence.

Il définit également les missions et responsabilités des maires. A ce titre, il est rappelé que le maire est responsable du bon fonctionnement et de l’entretien des Points d’Eau Incendie (PEI) situés sur son territoire. Ainsi, il a la responsabilité de la mise en place, de l’état de l’accessibilité et de la signalisation des points d’eau nécessaires à la défense incendie.

La DECI est organisée autour des points d’eau préalablement identifiés, mis à la disposition des services d’incendie et de secours. Tous les dispositifs sont destinés à être utilisés, quelle que soit leur situation : sur voie publique ou sur terrain privé. Ils doivent être accessibles facilement.

Certains PEI peuvent être situés sur des propriétés privées. Dans ce cas, les propriétaires peuvent faire une mise à disposition des points d’eau après accord préalable. L'article R 2225-7 III du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit que la mise à disposition du service public de la « Défense Extérieure Contre l'Incendie » d'un point d'eau, pour l'intégrer aux points d'eau incendie, fait l'objet d'une convention, conclue entre le propriétaire du point d'eau et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale. Cette convention peut notamment fixer la répartition des charges afférentes aux différents objets du service

La convention, soumise à l’appréciation de l’assemblée, concerne un Point d’Eau Incendie (PEI) n° 115, sis « 330 route de Coppet, 74580 VIRY » et appartenant à la société GREEN GAS VIRY, représentée par Monsieur Xavier PERREARD. Cette convention est conclue pour une durée d’un an, à compter de la signature des deux parties. Elle est renouvelable par tacite reconduction.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2225-1 à L.2225-4, L.2122-27 et R.2225-1 à 10 ;

Vu le décret n °2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l’incendie ;

Vu l’arrêté interministériel du 15 décembre 2015 fixant le référentiel national de la Défense Extérieure Contre l’Incendie ;

Vu l'arrêté préfectoral du 23/02/2017 portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'Incendie (RDDECI) de la Haute-Savoie ;

Considérant la nécessité réglementaire de lister les points d’eau incendie présents sur le territoire de la commune de Viry, sur lesquels portent les pouvoirs de police spéciale DECI du maire ;

Considérant la nécessité pour la commune, de mettre en œuvre la meilleure protection pour garantir la protection en matière d'incendie, si besoin en concluant des conventions avec les propriétaires privés ;

Considérant la nécessité d’actualiser la base de données détenue par le Service Départemental d’Incendie et de Secours de la Haute-Savoie relative aux points d’eau incendie situés sur le territoire de la commune de Viry ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention entre la commune de Viry et la société GREEN GAS VIRY, relative à la mise à disposition d’un Point d’Eau Incendie (PEI), telle que présentée ci-dessus et jointe en annexe et autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à la signer.

7 DEL 2024-041 – CESSION FONCIERE – COMMUNAUTE DE COMMUNES DU GENEVOIS Lieu-dit « Les Grands Champs Sud » - Parcelles n° 257 P8, 284 P10 et 651 P13

M. Samuel BONHOMME, adjoint délégué à l’urbanisme, à l’aménagement et aux affaires foncières, propose à l’assemblée la cession des parcelles n° 257 P8 de 127 m², n° 284 P10 de 292 m² et n° 651 P13 de 34 m², à la Communauté de Communes du Genevois (CCG) : soit une surface totale de 453 m². Il s’agit d’une régularisation suite à l’emprise de la voie de bus, dont la compétence relève de la CCG.

Conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la commune de Viry est tenue de consulter les services de l’Etat pour toute cession de sa propriété immobilière. Suite à la consultation du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie, la valeur vénale du bien, pour une surface totale de 453 m², est estimée à 0,00 € HT, arrondi à l’euro symbolique.

La commune de Viry accepte de céder à la CCG cette surface moyennant le prix de 1,00 €. Monsieur BONHOMME propose de passer un acte authentique en la forme administrative et que les frais inhérents soient pris en charge par la CCG.

Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 1,00 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;Feuillet N° 2024-

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment l’article L.3211-14 ;

Vu le Code civil, notamment les articles 1582 à 1593 ;

Vu l’avis du Pôle d’Evaluation Domaniale de la Direction Départementale des Finances Publiques de la Haute-Savoie en date du 13 mai 2024 ;

Vu la demande d’acquisition de la part de la Communauté de Communes du Genevois ; Considérant que cette cession contribue à l’intérêt général local, à savoir l’élargissement d’une voie de bus ;

Entendu l’exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - Décide d’accepter la cession des parcelles n° 257 P8 de 127 m², n° 284 P10 de 292 m² et n° 651 P13 de 34 m², à la Communauté de Communes du Genevois (CCG) : soit une surface totale de 453 m². Pour les besoins de la publicité foncière, la valeur vénale du bien est estimée à 1,00 €. - Décide de passer l’acte authentique en la forme administrative. - Décide que les frais et accessoires de cette cession seront pris en charge par la CCG. - Donne pouvoir à Monsieur le Maire ou son représentant, de procéder aux démarches et formalités nécessaires aux fins de régulariser ce dossier.

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant, à signer les actes correspondants.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30.

Le Maire, Le/La secrétaire de séance,

Laurent CHEVALIER Alain MATTANA