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Arrêté - DEL2025 031bis
Document publié le Mardi 11 mars 2025 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Arrêté - DEL2025 031bis)
Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Consommateurs,
Terrasse -1840.23-
Balcon 1840.23
mur de façade
N-1370
N-2386
débord toiture
débord toiture débord toiture
Rue des Ingénieurs
N-1212
N-1588
N-2391
N-2390
Commune de LA PLAGNE
TARENTAISE
N-1258
N-226 N-1372
N-2390p1
N-2390p2
N-2387
M. et Mme DESPATURE
Accès
chalet
N-2389
-4.7m env.-
-6.6m env.-
-5.3m env.-
Département de la Savoie
COMMUNE DE LA PLAGNE TARENTAISE
Section N n°2390 (ex 1267)
La Plagne 1800
Géomètres-Experts Diplômés par le Gouvernement
Ingénieur Géomètre ESGT
774 Avenue du Château
73600 SALINS-FONTAINE
Tél. 04 79 24 07 11
Mail : contact@alpgeo.fr
Internet : www.alpgeo.fr
Nota : L'application figurée sur ce plan résulte d'un agrandissement du plan cadastral.
L'emplacement de cette application ainsi que l'appartenance des murs périmétriques
sont donnés à titre indicatif et provisoire. Seuls une délimitation et un bornage
contradictoire sur les lieux permettront d'arrêter définitivement cette application.
Application fiscale issue du plan cadastral
Limite de division bornée par nos soins le 12/07/2022 (dossier n°220114)
- conforme au DMPC n°3339V
Propriété de M. et Mme DESPATURE et de la Commune
GEO LP
Diagnostics immobiliers
Géomètres-Experts Associés
Pierre Gentil
Adrian Girod
Echelle 1/200
2m 0 4m 10m Date : 24/10/2024 Dossier N° : 230707 AG/BM
Limite bornée par Mesur'Alpes le 29/09/2011 (dossier n°5351)
Plan conforme aux DMPC n°3339V et 3343P vérifiés et numérotés le 16/08/2022 et le 20/04/2023.
PROJET DE DIVISION
N-2390p2 : partie de la parcelle N-2390 détachée
destinée à être rattachée à la parcelle N-2387 contigüe
Superficie : 21m² environ
Limite bornée par Mesur'Alpes le 06/01/2023 (dossier n°7139)
- conforme au DMPC n°3343P
Date de publication : 11 Mars 2025 Lettre valant avis du Domaine
Objet : Cession d’un terrain aux propriétaires riverains. Commune de La Plagne Tarentaise, commune déléguée de Mâcot.
Par saisine en date du 20/01/2025, vous sollicitez l’avis du pôle d’évaluations domaniales quant à la valeur d’ une emprise foncière à détacher de la parcelle cadastrée section N °2390 dont vous envisagez la cession aux propriétaires riverains, en vue de la création de stationnement.
Le terrain à céder est situé à Plagne 1800, en bordure de la rue des Ingénieurs, en limite de l’actuelle propriété des acquéreurs pressentis, M. et Mme DESPATURE (propriété cadastrée section N n°2387).
Le terrain en nature actuelle de délaissé de voirie sera rattaché à la propriété des acquéreurs pressentis. L’emprise à céder, d’une superficie de 21 m², relève au PLU en vigueur d’une zone UTsr1.
7300-L-SD
Direction générale des Finances publiques
Direction départementale des Finances Publiques
de la Savoie
Pôle d’évaluations domaniales de la Savoie
Adresse : 5 rue Jean Girard Madoux
73 011 CHAMBERY Cedex
Courriel :
ddfip73.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Affaire suivie par : Christine Soucarre
téléphone : 04 79 33 92 04
courriel :
christine.soucarre@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 21503990
Réf OSE : 2025-73150-04473
Commune de LA PLAGNE TARENTAISE
Madame POUILLE Cathy
Chambéry, le 07/02/2025 Après enquête, la valeur vénale de cette emprise est estimée sur la base de 250 € /m², à cinq mille deux cent cinquante euros (5 250 €).
Cette estimation est assortie d’une marge d’appréciation de 10 %.
Pour la Directrice départementale des Finances
publiques
et par délégation,
Christine SOUCARRE
Evaluatrice Domaine
Inspectrice des Finances Publiques