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Déliberation - DEL2024 02 Garantie demprunt a Alliade Habitat Les Jardins secrets situes chemin Neuf visee
Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Neydens.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2024 02 Garantie demprunt a Alliade Habitat Les Jardins secrets situes chemin Neuf visee)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 15/02/2024 Reçu en préfecture le 15/02/2024 Publié le S L O ID :074-217402015-20240213-DEL202402-DE EE CONSEIL MUNICIPAL e REGISTRE DES DELIBERATIONS EXTRAIT N°2024-02 JÉohmune dNEYDENS Membres en exercice: 16 L'an deux mil vingt-quatre, le treize février à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de la Commune de NEYDENS, dûment convoqué, s'est Absents : 03 _— se Re à js se réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Madame Carole Pouvoirs : 02 VINCENT, Maire. Présents : 13 Date d’envoi de la convocation du conseil municipal : 07/02/2024 Date d’affichage de la convocation du conseil municipal : 07/02/2024 Nombre de suffrages exprimés : 15 Présents : Carole VINCENT — Jean-Charles LAVERRIERE — Véronique VERGUET — Christophe DESBIOLLES — Jean AMELINE — Levent BAYAT — Eve ROUKINE — Lionel VESIN — André VALLI — Michèle DUVAL — Jérôme DEMIET -Sophie MULLER-COWLEY — Jean-Pascal MEGEVAND Absents ayant donné pouvoir: Sophie GIROD ayant donné pouvoir à André VALLI — Alan SORRENTI ayant donné pouvoir à Jean-Charles LAVERRIERE Absents sans pouvoir : Bernard CHAUTEMPS Secrétaire de séance : Lionel VESIN Délibération n°2024-02 : Garantie d'emprunt à Alliade Habitat - Les Jardins secrets situés chemin Neuf VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252- 2, VU l'article 2298 du code Civil, VU le courrier en date du 19 décembre 2023 de la société Alliade Habitat sollicitant la garantie d'emprunt, VU le contrat de prêt n°154386 en annexe signé entre Alliade Habitat ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, VU l'avis de la commission des Finances, CONSIDERANT la volonté d'accorder la garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 27 000 € souscrit par la société Alliade Habitat auprès de la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre de l'acquisition VEFA 5 logements locatifs sociaux au sein de l'opération Les Jardins secrets situés chemin Neuf La Forge à Neydens (74160). AYANT entendu l'exposé du rapporteur, Monsieur Jean-Charles LAVERRIERE, Premier adjoint au Maire en charge des Finances, des Ressources humaines et de l'Urbanisme, Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ACCORDE la garantie d'emprunt à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt PHB 2.0 tranche 2019 d'un montant total de 27 000 € souscrit par la société Alliade Habitat auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer l'acquisition en VEFA de Envoyé en préfecture le 15/02/2024 Reçu en préfecture le 15/02/2024 Publié le S LO ID :074-217402015-20240213-DEL202402-DE 5 logements locatifs sociaux au sein de l'opération Les Jardins SECrETS STUES CHEMM NEUT La Forge à Neydens. PRECISE les caractéristiques financières et les charges et conditions du contrat de prêt n°154386 constitué d'une ligne du prêt n°5571479, joint en annexe. - Etablissement prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations - Montant du prêt : 27 000 € - Durée globale du prêt : 40 ans à compter de la date de réception du contrat signé - Taux d'intérêt annuel : fixe 1,10% o Phase d'amortissement 1: 20 ans avec différé de 240 mois, fixe 0%, amortissement prioritaire o Phase d'amortissement 2: 20 ans, index Livret À 3.6%, amortissement prioritaire - Echéance : annuelle - Frais de dossiers : 10€ -__ Remboursement anticipé : sans indemnité La garantie de la Commune est accordée à hauteur de la somme principal de 27 000 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. ACCORDE la garantie aux conditions suivantes : La garantie de la Commune de Neydens est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et Consignations, la Commune de Neydens s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. ENGAGE le Conseil municipal pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt. AUTORISE Madame le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération et de son annexe. Fait et délibéré à NEYDENS, le 13 février 2024 Le Maire, Le secrétaire de séance, Carole VINCENT Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble (2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.