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Déliberation - DL 230703 071 Présentation du Shéma Directeur Assainissement
Document publié le Lundi 3 juillet 2023 par la commune de Saint-Sulpice-la-Pointe.
Lien du pdf (Déliberation - DL 230703 071 Présentation du Shéma Directeur Assainissement)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DU TARN
ARRONDISSEMENT DE
CASTRES
NN
A
SE ET (ee ERIC
Parc Georges Spénale
81 370 SAINT-SULPICE-LA-POINTE
Tél : 05.63.40.22.00
Email : mairie@ville-saint-sulpice-81.fr
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 3 Juillet 2023
Délibération n° DL-230703-071
Objet :
Présentation du Schéma Directeur de l’Assainissement
Date de la convocation :
27 juin 2023
Conseillers en exercice : 29
Présents : 20
Absents : 4
Procurations : 5
L'an deux mil vingt-trois, le trois Juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Raphaël BERNARDIN, Maire.
Présents : M. Raphaël BERNARDIN, Maire — Mme Hanane MAALLEM,
M. Laurent SAADI, M. Maxime COUPEY, Mme Laurence BLANC et M. Stéphane BERGONNIER -— Adjoints, Mme Bernadette MARC, M. Bernard CAPUS, Mme Marie-Claude DRABEK, MM. Jean-Philippe FELIGETTI et Jean-Pierre CABARET, Mme Laurence SÉNÉGAS, MM. Nicolas BELY et Benoît ALBAGNAC, Mmes Emmanuelle CARBONNE,
Muriel PHILIPPE et Bekhta BOUZID, M. Maxime LACOSTE, Mmes Isabelle MANTEAU et Valérie BEAUD.
Excusés: Mme Andrée GINOUX (procuration à Mme Marie-Claude DRABEK), M.Alain OURLIAC (procuration à M. Jean-Pierre CABARET), M. Christian JOUVE (procuration à Mme Emmanuelle CARBONNE), Mme Malika MAZOUZ (procuration à Mme Isabelle MANTEAU) et M.Julien LASSALLE (procuration à M. Maxime LACOSTE).
Absents : Mme Nathalie MARCHAND, M. Cédric PALLUEL, Mme Nadia OULD-AMER, M. Sébastien BROS.
Secrétaire de séance : M. Bernard CAPUS.
À la demande de M. le Maire, M. Denis SOLIVERES, du cabinet Dechris Consultant, informe l'Assemblée qu'en 2021, la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe a débuté la réalisation d'un Schéma Directeur de l'Assainissement (SDA). Cette mission a été confiée au bureau d'étude ARTELIA et est décomposée selon les phases suivantes :
Phase 1 : État des lieux des données disponibles et pré-diagnostic du système d'assainissement Phase 2 : Campagnes de mesure des débits et des charges polluantes Phase 3 : Localisation précise des anomalies et des dysfonctionnements du réseau Phase 4 : Bilan du fonctionnement du système d'assainissement — diagnostic Phase 5 : Élaboration du schéma directeur d'assainissement collectif des eaux usées
Le rapport complet est annexé au présent document.
L'ensemble des phases ont été réalisées et ont permis d'aboutir à des conclusions en termes de proposition de programmation de travaux.
Page 1/2 Le Conseil municipal ainsi informé et après en avoir délibéré,
- Vu le Code général des collectivités territoriales ;
- _ Vule Code de l'environnement ;
- Vu le schéma directeur de l'assainissement qui lui a été remis, - Vu l'avis de la commission municipale « Urbanisme / Cadre de vie / Transition énergétique / Commerces / Artisanat » du 22 juin 2023 et ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
DÉCIDE,
- De prendre acte des conclusions de ce schéma directeur concernant l'assainissement collectif sur le territoire de la Commune de Saint-Sulpice-la-Pointe en ce qu'il recommande, dans le cadre et les limites
du zonage d'assainissement existant, diverses opérations d'investissement visant l'amélioration de la collecte et du traitement des eaux usées et constitutives d'une programmation de travaux planifiables sous les réserves suivantes :
" l'exercice de la compétence d'assainissement collectif par la Commune qui au regard des dispositions de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement est transférable, à législation constante, au 1° janvier en 2026 à la CCTA ;
" des disponibilités budgétaires de la Commune et au respect de la contrainte de l'annualité
budgétaire ;
“" du maintien en l'état des normes réglementaires applicables à la collecte et au traitement des eaux usées.
Fait et délibéré les jour mois et an que dessus
Pour extrait conforme
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Raphaël BERNARDIN Bernard CAPUS {1
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Cette saisine pourra se faire, pour les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargés de la gestion d'un service public, par la voie habituelle du courrier ou via l'application informatique Télérecours, accessible par le lien : http://www. telerecours.fr.
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