Procès Verbal - pv280716

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Procès Verbal - pv280716 Document publié le Jeudi 28 juillet 2016 par la commune de Sigean. Lien du pdf (Procès Verbal - pv280716)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Justice et droit, 1/17

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

Du jeudi 28 juillet 2016 à 18 H 30

N° 21-05-16

Présents : Michel JAMMES, Maire ; Carmen MOUTOT ; Didier MILHAU ; Christine MAURAISIN ; Gilles FAGES ; Brigitte CAVERIVIERE ; Jean-Claude MATHIEU ; Catherine MENA ; Yves YORILLO ; Régine RENAULT ; Lionel MUNOZ ; Jacqueline PATROUIX ; René ATTARD ; Angélique PIEDVACHE ; Julien RIBOT ; Isabelle JOLIBOIS ; Christian THUAU ; Lydia AUBERT; Serge DEIXONNE ; Serge LALLEMAND ; Marcel CAMICCI ; Claude PONCET ; Sylvie LETIENT ; Jean-Pierre CIRES ; Monique CAYROL.

Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code Général des Collectivités Locales Pierre SANTORI par Jean-Claude MATHIEU, Ghislaine RAYNAUD par Yves YORILLO, Frédéric GRANGER par Michel JAMMES, Claudette PYBOT par Catherine MENA.

Le Président de séance constate que le quorum est atteint.

Ouverture de séance à 18H30.

En préambule, Monsieur le Maire informe le conseil que l’état d’urgence a été prorogé . Il présente ensuite monsieur Pierre MUSCAT qui est le nouveau chef du service de la police municipale, recruté depuis le 1 er juillet dernier pour renforcer ce service.

Madame Angélique PIEDVACHE est élue secrétaire de séance.

Procès-verbal de la séance du 14 mars 2016 : approbation à l’unanimité.

Procès-verbal de la séance du 11 avril 2016 : approbation à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

I. DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE : Informations sur les décisions prises.

II. INTERCOMMUNALITE : Avis sur projet de dissolution syndicat « Berre et Rieu ».

III. MEDIATHEQUE MUNICIPALE : Remaniement des fonds de livres.

IV. MEDIATHEQUE MUNICIPALE : Modification abonnement annuel.

V. MEDIATHEQUE MUNICIPALE : Convention de partenariat réseau de lecture publique

du Grand Narbonne – Carte unique d’abonné.2/17

VI. FINANCES PUBLIQUES : Admissions en non-valeur.

VII. FINANCES PUBLIQUES : Décisions modificatives.

VIII. TRAVAUX : Réfection pelouse stade Jules Crocherie/demandes de subventions.

IX. FONCIER : Délimitation domaine public autoroutier.

X. ENVIRONNEMENT : Candidature au label ECOPHYTO.

I. DELEGATIONS DU CONSEIL AU MAIRE : Informations sur les décisions prises.

Rapporteur : Michel JAMMES

L’assemblée est informée des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations attribuées par le conseil municipal lors de la séance du 29 août 2014.

107/2016 : Commande de calculettes pour les élèves de CM2 de SIGEAN avec INTERMARCHE pour un montant de 1 637 € T.T.C.

108/2016 : Commande de bornes pour le balisage du parcours d’orientation de Port Mahon avec Pépinières PLANFOR pour un montant de 1 349 € T.T.C.

109/2016 : Marché à bon de commande de fourniture de services de communications électroniques LOT 2 téléphonie mobile avec STELLA TELECOM pour un montant maximum pour 3 ans de 25 000 € H.T. soit 30 000 € T.T.C.

110/2016 : Commande de dépose de conduite façade Mairie avec SDRATP pour un montant de 2 400 € T.T.C.

111/2016 : Commande de vêtements de travail avec VETIPRO pour un montant de 5 483.05 € T.T.C

112/2016 : Marché public pour les fournitures administratives, scolaires et loisirs créatifs :

LOT Titulaire Montant maximum annuel

H.T. T.T.C.

1 Fournitures hors papier LACOSTE 55 000 € 66 000 €

2 Papier GROUPE MTM 6 000 € 7 200 €3/17

113/2016 : Contrat d’occupation d’un logement communal avec MUSCAT Pierre à compter du 01 juillet 2016 pour un montant mensuel de 441 € pour une durée d’un an.

114/2016 : Commande de vêtements pour la police municipale avec ATEQ pour un montant de 1 106.70 € T.T.C.

115/2016 : Commande de postes informatiques avec ABAC Informatique pour un montant de 2 355.82 € T.T.C.

116/2016 : Avenant à la convention d’occupation privative du domaine public du 16 décembre 1997 (BOUYGUES) avec INFRACOS pour un montant de redevance annuelle de 5 500 € pour une durée de 12 ans.

117/2016 : Commande de travaux de débroussaillage de Pech Maho avec JARDISOL/EOLE pour un montant de 1 998 € T.T.C.

118/2016 : Commande de mobilier scolaire pour l’école primaire avec UGAP pour un montant de 4 454.18 € T.T.C.

119/2016 : Commande de travaux de construction d’un mur de clôture au stade avec Entreprise ROIG et Fils pour un montant de 3 364.08 € T.T.C.

120/2016 : Commande d’un module de tests pour le R.A.S.E.D. avec ECPA pour un montant de 1 470.60 € T.T.C.

121/2016 : Commande de travaux de sécurité pour l’immeuble en péril imminent au 16, Rue des remparts avec EURL Charly GENIN pour un montant de 21 120 € TTC

122/2016 : Commande d’aménagement du parcours sportif de Port Mahon avec LOISIRS DIFFUSION pour un montant de 2 562€ T.T.C.

123/2016 : Commande d’une mission d’études et plans d’exécution de la structure béton Ecole maternelle avec REY Henri pour un montant de 2 700 € T.T.C.

124/2016 : Contrat d’animation pour le 13 juillet 2016 avec « VOIX LACTEE » pour un montant de 200 € T.T.C.

125/2016 : Contrat d’animation pour le 27 juillet 2016 avec « FLORA EVENEMENT» pour un montant de 1 700 € T.T.C.

126/2016 : Contrat d’animation pour le 06 août 2016 avec « FLORA EVENEMENT» pour un montant de 2 270 € T.T.C.

127/2016 : Contrat d’animation pour le 18 juillet 2016 avec « JACQUES ADAMO QUARTET» pour un montant de 600 € T.T.C. 4/17

128/2016 : Contrat d’animation pour le 18 juillet 2016 avec « SANTANDREA JAZZ BAND» pour un montant de 1 065 € T.T.C.

129/2016 : Contrat d’animation pour le 19 juillet 2016 avec « MEDITJAZZ » pour un montant de 1 600 € T.T.C.

130/2016 : Contrat d’animation pour le 19 juillet 2016 avec « TOUGNE BERNARD» pour un montant de 1 700 € T.T.C.

131/2016 : Contrat d’animation pour le 23 août 2016 avec « TRIO FEELING» pour un montant de 600 € T.T.C.

132/2016 : Contrat d’occupation d’un logement communal avec BARTHOMEUF Cécile à compter du 15 juillet 2016 pour un montant mensuel de 416.20 € pour une durée d’un an.

133/2016 : Contrat d’animation pour le 06 août 2016 avec « LA RIVIERE» pour un montant de 230 € T.T.C.

134/2016 : Contrat d’animation pour le 06 août 2016 avec « COMPAGNIE DES JEUX D’OC» pour un montant de 780 € T.T.C.

135/2016 : Contrat d’animation pour le 24 aout 2016 avec « ESTELLA CIRCUS» pour un montant de 990 € T.T.C.

136/2016 : Commande de relevé topographique pour Espaces publics vieille ville avec GEAUDE pour un montant de 1380 € T.T.C.

Serge LALLEMAND sollicite des précisions sur les travaux relatifs à la décision 121/2016. Michel JAMMES rappelle qu’il s’agit de travaux de mise en sécurité d’un immeuble situé rue des Remparts, suite à une procédure de péril imminent pendante engagée auprès du tribunal administratif.

Serge LALLEMAND demande pourquoi la commune, relativement aux décisions 128/2016 et 129/2016, paye des spectacles chez un privé. Michel JAMMES répond qu’il s’agit d’une animation co-organisée avec une association et non pas avec un particulier .Le président de cette association est monsieur ATTIE. Serge LALLEMAND demande des précisions sur la billetterie de ces spectacles. Michel JAMMES indique qu’il n’a aucun compte rendu à ce jour.

Le conseil prend acte de ces décisions.

II. INTERCOMMUNALITE : Avis sur projet de dissolution syndicat « Berre et Rieu ».

Rapporteur : Michel JAMMES.

Le Syndicat Intercommunal de la Berre et du Rieu a été créé le 3 avril 1968 par arrêté préfectoral. Il avait pour but « l’étude du projet général d’aménagement hydraulique du5/17

bassin de la BERRE et du RIEU » et regroupait 13 communes membres. Certaines modifications statutaires sont intervenues durant ses années d’activité mais la loi NOTRe de 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, modifie profondément le fonctionnement de l’intercommunalité. Au début de l’année 2016, la commission départementale de la coopération intercommunale (C.D.C.I.) de l’Aude a examiné le projet départemental de schéma de coopération intercommunale. Ce schéma prévoit la dissolution du Syndicat Intercommunal d’Aménagement Hydraulique de la Berre et du Rieu. Michel JAMMES précise que durant une année cette compétence sera assurée par le SMDA et transférée ensuite au Grand Narbonne conformément à la loi relative à la compétence GEMAPI.

Conformément à l’article 40 I de la loi NOTRe l’arrêté préfectoral portant projet de dissolution de ce syndicat est soumis à l’accord des communes membres.

DELIBERATION :

Dans le cadre du schéma départemental de coopération

intercommunale proposé en application de la Loi 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe), la commission départementale de la coopération intercommunale de l’AUDE propose la dissolution du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique de la Berre et du Rieu.

Conformément à l’article 40 I de la Loi NOTRe, l’accord du conseil

municipal est sollicité. En l’absence d’accord dans le délai de soixante-quinze jours à compter de la notification, l’avis est réputé favorable.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’arrêté préfectoral du 23 avril 1968 modifié portant création du

syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu.

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale de

l’Aude arrêté par le préfet de l’Aude le 30 mars 2016.

Vu l’arrêté préfectoral du 9 juin 2016, n° DCT-BAT/CL-2016-005 ,

portant projet de dissolution du syndicat intercommunal d’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu.

Considérant l’intérêt de prendre en compte les problèmes

hydrauliques à une échelle territoriale plus importante.

Décide,

Approuve à l’unanimité la dissolution du syndicat intercommunal

d’aménagement hydraulique du bassin de la Berre et du Rieu avec effet au 31 décembre 2016, telle que proposée dans l’arrêté préfectoral du 9 juin 2016.6/17

Autorise Monsieur Le Maire à signer tout document afférent à cette

dissolution.

DECISION : Voté à l’unanimité.

III. MEDIATHEQUE MUNICIPALE : Remaniement des fonds de livres.

Rapporteur : Yves YORILLO.

La médiathèque municipale « Pierre Cochereau » est doté d’un fonds de livres qui augmente annuellement. Corrélativement à cette augmentation il convient périodiquement d’opérer un remaniement de ce fonds. Deux remaniements ont été réalisés en 2005 et 2009.

Il est proposé au conseil d’effectuer une nouvelle opération de retrait de 213 Livres.

Les critères de retrait sont les suivants :

- Auteurs délaissés

- Ouvrages abimés

- Contenus dépassés

Serge LALLEMAND propose que certains livres soient remis au Rotary-Club qui organise prochainement une bourse aux livres.

Michel JAMMES prend acte de cette proposition.

DELIBERATION :

Le Conseil,

Conformément au code général des collectivités territoriales, et

notamment les articles qui régissent les modalités de désaffectation et d’aliénation des biens du patrimoine communal,

Considérant qu’il est nécessaire de valoriser une politique de

régulation des collections de la bibliothèque municipale Pierre Cochereau,

Conformément aux directives de la bibliothèque départementale de

l’Aude,

DEFINIT comme suit les critères et les modalités d’élimination des

ouvrages n’ayant plus leur place au sein des collections de la bibliothèque municipale, à savoir :

- Auteurs délaissés

- Ouvrages abimés

- Contenus dépassés

DECIDE à l’unanimité de procéder à une opération de retrait de 213 livres.7/17

DIT que les ouvrages éliminés pourront être proposés à des

associations ou institutions qui pourraient en avoir besoin ou à défaut détruits et, si possible, valorisés comme papier à recycler.

Formalités administratives : dans tous les cas, l’élimination des

ouvrages sera mentionnée par un procès-verbal, et les documents annulés sur les registres d’inventaire.

DECISION : Voté à l’unanimité.

IV. MEDIATHEQUE MUNICIPALE : Modification abonnement annuel.

Rapporteur : Yves YORILLO.

Par délibération du conseil municipal du 12 décembre 2015, le tarif de l’abonnement annuel donnant droit d’accès à la médiathèque municipale a été fixé à 12 € à compter du 1 er janvier 2016. Cependant, ces derniers mois, une démarche a été initiée par la communauté d’agglomération du Grand Narbonne pour la mise en place d’un réseau de lecture publique (R.L.P.) complémentaire à la médiathèque de Narbonne, d’intérêt communautaire. La première étape, pour la commune de SIGEAN, a été d’adhérer, par convention, au site internet du R.L.P., suite à la décision du conseil municipal du 14 mars 2016. Afin d’envisager une éventuelle adhésion à la carte unique d’abonné, qui serait gratuite, il est proposé au conseil de supprimer la carte annuelle d’abonné payante et d’instaurer la gratuité de la carte d’accès à la médiathèque municipale de SIGEAN.

DELIBERATION :

Monsieur Le Maire rappelle que les usagers peuvent accéder à la

médiathèque municipale au moyen d’un abonnement annuel payant, actuellement fixé à un tarif de 12 €.

Dans le cadre de l’adhésion de la commune à la communauté

d’agglomération du Grand Narbonne, une démarche est en cours par le développement d’un réseau de lecteur publique (R.L.P.), destiné à proposer un même niveau de service à tous les habitants du Grand Narbonne.

Un des axes de travail consiste à instaurer la gratuité d’accès au R.L.P.

Monsieur Le Maire propose à l’assemblée de supprimer l’accès

payant à la médiathèque municipale Pierre Cochereau.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Considère l’intérêt d’anticiper le développement du réseau de lecture

publique de la communauté d’agglomération du Grand Narbonne.8/17

Décide à l’unanimité de supprimer l’accès payant à la médiathèque

municipale Pierre Cochereau.

Décide que la carte annuelle d’accès à la médiathèque municipale

sera gratuite à compter du 1 er septembre 2016.

Donne mandat à Monsieur Le Maire pour signer tout document

nécessaire à la mise en place de cette gratuité.

DECISION : Voté à l’unanimité.

V. MEDIATHEQUE MUNICIPALE : Convention de partenariat réseau de lecture publique du Grand Narbonne – Carte unique d’abonné.

Rapporteur : Yves YORILLO.

Une nouvelle convention de partenariat relative au réseau de lecture publique (R.L.P.) de la communauté d’agglomération du Grand Narbonne sera proposée au conseil. Il s’agit de la mise en place d’une carte unique d’abonnement, gratuite, qui permet à son détenteur d’emprunter des documents dans n’importe quelle bibliothèque du réseau. Elle permet également d’accéder à des ressources numériques en ligne ou sur place dans les médiathèques.

Le projet de convention avec le R.L.P., pour la carte unique, est proposé au conseil. La mise en place de cette carte unique serait effective à compter du 1 er juin 2017.

DELIBERATION :

Conformément à l’article L 5216-5 II du Code Général des

Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Communautaire n° 56 en date du 26 mai 2003 portant définition de l’intérêt communautaire, la Médiathèque de Narbonne relève de la compétence du Grand Narbonne depuis le 1er septembre 2003.

Conformément à l’article 9.3 de la délibération du Conseil

Communautaire n°33 du 26 juin 2006, pour les actions relevant du maillage et de la mise en réseau des équipements d’intérêt communautaire et communaux, des conventions entre Le Grand Narbonne et les communes membres concernées en déterminent le contenu.

Afin de délivrer le même niveau de service à tous les habitants du

Grand Narbonne, celui-ci a souhaité, par la délibération NC-314 du 20 décembre 2013, mettre en complémentarité la Médiathèque du Grand Narbonne avec les autres structures de lecture publique situées sur le territoire.

Par délibération du Conseil Municipal du 14 mars 2016 la commune

de SIGEAN adhère au réseau de lecture publique –site internet du Grand Narbonne.9/17

Cette mise en complémentarité comporte plusieurs volets

dissociables les uns des autres, et faisant par conséquent l’objet de conventions distinctes.

Il est proposé au conseil d’adhérer par convention à la carte unique

d’abonné.

La convention proposée porte sur la carte unique de lecteur qui se

substitue aux cartes existantes de la bibliothèque municipale. Elle a pour but de permettre à chaque lecteur d’emprunter, de prolonger l’emprunt et de réserver des documents dans toutes les bibliothèques ayant adhéré à cette convention ainsi que d’utiliser les ressources numériques en ligne sur le site Internet du réseau de lecture publique du Grand Narbonne.

Le Conseil Municipal,

- Ouï l’exposé de son Président,

- Considère l’intérêt de mettre en place la carte unique d’abonné dans

le cadre du réseau de lecture publique du Grand Narbonne.

- Autorise à l’unanimité monsieur le Maire à signer la convention de

partenariat avec le Grand Narbonne qui fixera la date de mise en

service de la carte unique d’abonné.

DECISION : Voté à l’unanimité.

VI. FINANCES PUBLIQUES : Admissions en non-valeur.

Rapporteur : Carmen MOUTOT.

Le trésorier du poste DGFIP de SIGEAN, comptable de la collectivité, a demandé l’admission en non-valeur de certaines créances de l’exercice 2009 qu’il ne peut recouvrer pour un montant total de 2 429,28 €.

Serge LALLEMAND demande des précisions sur les sommes non recouvrées. Carmen MOUTOT précise que cette demande émane du comptable de la collectivité pour des impayés d’un locataire, en situation très problématique, d’un bien communal.

DELIBERATION :

Sur proposition de M. le Trésorier du poste comptable de SIGEAN,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Article 1 : DECIDE à l’unanimité de statuer sur l’admission en non

valeurs des titres de recettes :

n°s 12, 54, 111, 174, 248, 370, 453, 501, 559, 637, 705, 765,

860 de l’exercice 2009, représentant les loyers de janvier à

décembre et la TEOM de madame Kaddouj HEBRARD, pour

un montant de 2 429,28 €10/17

Article 2 : DIT que le montant total de ces titres de recettes s’élève à

2 429,28 euros.

Article 3 : DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de

l’exercice en cours de la commune.

DECISION : Voté à l’unanimité.

VII. FINANCES PUBLIQUES : Décisions modificatives /budget principal M-14.

Rapporteur : Carmen MOUTOT.

Après un premier semestre d’exécution budgétaire pour l’année 2016, il est nécessaire d’intégrer certaines modifications au budget principal. Ces modifications, en fonctionnement et en investissement, sont proposées au conseil.

Jean-Pierre CIRES relève le supplément de crédit pour l’accueil des renforts de gendarmerie. Michel JAMMES répond que cette contrainte financière résulte de la situation actuelle. Carmen MOUTOT détaille ensuite les modifications proposées en fonctionnement et en investissement.

DELIBERATION :

Monsieur Le Maire indique à l’assemblée que certaines modifications

sont à effectuer sur le budget principal M.14 de l’exercice en cours.

Il propose les modifications suivantes :

Section de fonctionnement :

Dépenses :

Imputation objet Montant en €

6541/01 Admissions en non-valeur + 2 430.00

657341/110 Participation D.S.I. PLN + 3 000.00

658/212 Charges diverses de la gestion courante - 3 300.00

673/01 Titres annulés (sur exercices antérieurs) - 2 130.00

TOTAL 0.00 11/17

Section d’investissement :

Dépenses :

Imputation objet Montant en €

10223/01 Remboursement de taxes d’urbanisme + 3 500.00

202/820 Frais liés à la réalisation documents d’urbanisme - 22 570.00

2183/020 Matériel informatique + 2 356.00

2188/020 Matériel divers + 6 200.00

2188/810 Matériel service technique + 5 120.00

2312/414 Travaux clôture stade + 3 400.00

2312/823 Travaux jardin public + 5 670.00

2312/414/226 Travaux Parcours sportif Port Mahon + 6 500.00

2313/211 Travaux école maternelle + 16 800.00

2315/822/224 Travaux espaces publics vieille ville + 49 450.00

TOTAL + 76 426.00

Recettes :

Imputation Objet Montant en €

1321/822/224 Subvention F.N.A.D.T. Espaces publics vieille ville + 57 426.00

1323/822/224 Subvention Département Espaces publics vieille ville + 25 000.00

13258/822/224 Subvention SYADEN Espaces publics vieille ville - 6 000.00

TOTAL + 76 426.00

Le Conseil Municipal,

- Ouï l’exposé de son Président

- Considère l’intérêt de procéder à des modifications de crédits sur le budget de l’exercice en cours.

- Approuve à là l’unanimité et autorise les décisions modificatives sus- énoncées.

DECISION : Voté à l’unanimité. 12/17

VIII. TRAVAUX : Réfection pelouse stade Jules Crocherie/demandes de subventions.

Rapporteur : Didier MILHAU.

Le stade municipal Jules Crocherie est utilisé intensément soit par les enfants scolarisés sur la commune, soit par les différentes équipes qui composent le club de rugby de l’Union SIGEAN/PORT LA NOUVELLE. Cette utilisation a, depuis de nombreuses années, contribué fortement à la dégradation de la pelouse de l’aire de jeux. Suite à ce constat, une étude de faisabilité a été réalisée par un prestataire spécialisé. Cette étude a mis en évidence que la terre en place est peu adaptée à une utilisation directe comme substrat pour un terrain de rugby. Une solution technique de réfection de la pelouse a ensuite été retenue : mise en place d’un substrat d’une conformité totale à la norme NF P 90-113 en rajoutant 20 cm de terre conforme à la norme, après nivellement du terrain existant. Le drainage profond serait amélioré et un système d’arrosage automatique serait intégré à la pelouse. Cette solution technique est un gage de pérennité pour une aire de jeux de qualité.

L’estimation financière de cette réfection de pelouse s’élève à :

276 000,00 € H.T.

Soit 331 200,00 € T.T.C.

Il est proposé au conseil d’approuver ce projet de réfection et, compte-tenu du montant élevé de cette estimation de solliciter le soutien financier de différents partenaires. Jean-Pierre CIRES dit qu’il est contre le projet présenté, qu’il trouve excessivement cher. Il propose d’étudier une autre solution qui soit économe en eau, de type synthétique. Il regrette que cela ne soit pas déjà fait, vu l’état de sécheresse.

Gilles FAGES répond que ce type de pelouse coûte trois fois plus cher.

Michel JAMMES considère l’intérêt de cette proposition mais constate qu’il s’agit d’un dossier qui aurait dû être travaillé il y a quatre ou cinq ans pour être en place aujourd’hui.

Serge LALLEMAND demande si le drainage est compris dans l’estimation.

Didier MILHAU confirme qu’un drainage complet est prévu avec la mise en place d’un nouveau substrat.

DELIBERATION :

Le stade municipal Jules Crocherie est utilisé intensément soit par les

enfants scolarisés sur la commune, soit par les différentes équipes qui composent le club de rugby de l’Union SIGEAN/PORT LA NOUVELLE. Cette utilisation a, depuis de nombreuses années, contribué fortement à la dégradation de la pelouse de l’aire de jeux. Suite à ce constat, une étude de faisabilité a été réalisée par un prestataire spécialisé. Cette étude a mis en évidence que la terre en place est peu adaptée à une utilisation directe comme substrat pour un terrain de rugby. Une solution technique de réfection de la pelouse a ensuite été retenue : mise en place d’un substrat d’une conformité totale à la norme NF P 90-113 en rajoutant 20 cm de terre conforme à la norme, après nivellement du terrain existant. Le drainage profond serait amélioré et un système d’arrosage automatique serait13/17

intégré à la pelouse. Cette solution technique est un gage de pérennité pour une aire de jeux de qualité.

L’estimation financière de cette réfection de pelouse s’élève à :

276 000 ,00 € H.T.

Soit 331 200,00 € T.T.C.

Il est proposé au conseil d’approuver ce projet de réfection et,

compte-tenu du montant élevé de cette estimation de solliciter le soutien financier de différents partenaires.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Considère l’intérêt et la nécessité de procéder à la réfection de la pelouse du stade municipal Jules Crocherie.

Approuve le projet présenté qui consiste en la mise en place d’un substrat d’une conformité totale à la norme NF P 90-113, qui représente une solution pérenne du futur ouvrage.

Approuve le projet de plan de financement suivant :

Montant total des travaux : 230 000 € H.T.

Soit 276 000 € T.T.C.

ETAT 30 % 82 800 €

REGION 25 % 69 000 €

DEPARTEMENT 20 % 55 200 €

F.F.R. 5 % 13 800 €

COMMUNE 20 % 55 200 €

SOUS-TOTAL H.T. 276 000 €

COMMUNE / T.V.A. 55 200 €

MONTANT TOTAL T.T.C. 331 200 €

Donne mandat à monsieur le Maire pour solliciter le soutien financier le plus important possible des différents partenaires.

DECISION : Voté à la majorité (2 votes contre J.P. CIRES et M.CAYROL). 14/17

IX. FONCIER : Délimitation domaine public autoroutier.

Rapporteur : Didier MILHAU.

Par courrier du 31 mai 2016, VINCI autoroutes a communiqué à monsieur le Maire un dossier de délimitation du domaine public autoroutier concédé et a proposé de remettre certaines parcelles à la Commune de SIGEAN.

Après examen du dossier, la mairie a émis un avis défavorable à l’intégration de certaines parcelles en raison du mauvais état des terrains concernés, dont certains à usage de voies ouvertes au public, de leur faible intérêt pour la commune et du coût à prévoir pour une remise en état des chemins et leur entretien courant. Didier MILHAU précise que VINCI autoroutes n’a pas prévu de remise en état de ces terrains.

En revanche, les parcelles cadastrées BV 15, BV 36, BT 1, BV 32, d’une superficie de 4 453 m², situées dans la zone du Peyrou (repérées en jaune sur le plan), présentent un intérêt pour faciliter un futur aménagement de l’extension de la zone d’activités et sa desserte.

Il est proposé au conseil municipal d’adresser un avis favorable uniquement pour l’intégration des parcelles cadastrées BV 15, BV 36, BT 1, BV 32 situées dans la zone du Peyrou.

DELIBERATION :

Par courrier du 31 mai 2016, la société VINCI autoroutes a adressé à

monsieur le Maire un dossier de délimitation du domaine public autoroutier concédé et a proposé de remettre certaines parcelles à la commune de SIGEAN.

Après examen du dossier, la Mairie a émis un avis défavorable à

l’intégration de certaines parcelles en raison du mauvais état des parcelles concernées, dont certaines à usage de voies ouvertes au public, de leur faible intérêt pour la commune et du coût à prévoir pour une remise en état des chemins et leur entretien courant.

En revanche, les parcelles cadastrées BV 15, BV 36, BT 1, BV 32 d’une

superficie de 4 453 m², situées dans le secteur du Peyrou (repérées en jaune sur le plan joint en annexe), présentent un intérêt pour faciliter l’aménagement de l’extension de la zone d’activités et sa desserte.

Il est proposé au conseil municipal d’adresser un avis favorable

uniquement pour l’intégration des parcelles cadastrées BV 15, BV 36, BT 1, BV 32 situées dans la zone du Peyrou.

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé de son président,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP),

Vu le courrier de VINCI autoroutes en date du 31 mai 2016 proposant

une délimitation du domaine public autoroutier concédé et l’intégration de certaines parcelles dans le domaine public communal

Considérant le mauvais état de certaines parcelles, de leur faible

intérêt pour la commune et le coût prévisible pour une remise en état des chemins et leur entretien courant,15/17

Considérant que l’intégration des parcelles cadastrées BV 15, BV 36,

BT 1, BV 32, d’une superficie de 4 453m² situées dans le secteur du Peyrou présentent un intérêt pour faciliter l’aménagement de l’extension de la zone d’activités et sa desserte.

Emet un avis favorable uniquement pour l’intégration des parcelles

cadastrées BV 15, BV 36, BT 1, BV 32 situées dans la zone du Peyrou, qui présentent un intérêt pour faciliter l’aménagement de l’extension de la zone d’activités et sa desserte.

Emet un avis défavorable pour l’intégration au patrimoine communal

de l’ensemble des autres parcelles proposées par la société VINCI Autoroutes.

Autorise à l’unanimité monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

DECISION : Voté à l’unanimité.

R : Jean-Pierre CIRES se retire de l’assemblée et donne procuration à Monique CAYROL.

X. ENVIRONNEMENT : Candidature au label ECOPHYTO.

Rapporteur : Jean-Claude MATHIEU.

Le contexte réglementaire européen et français invite aujourd’hui tous les utilisateurs de produits phytosanitaires à réduire les risques de pollutions et à réduire l’usage des produits phytosanitaires, avec notamment les engagements suivants :

- La directive européenne Cadre sur l’Eau (DCE) fixe aux états membres l’objectif d’une eau de bonne qualité d’ici 2015 en particulier vis-à-vis des pesticides.

- Le plan Ecophyto, issu du Grenelle de l’Environnement, fixe un objectif de réduire de moitié l’utilisation des produits phytosanitaires.

- La Loi Labbé du 6 février 2014 vise à mieux encadrer l’utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national et indique qu’à l’horizon 2020, les collectivités ne pourront plus avoir recours aux produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, des forêts ou des promenades accessibles ou ouverts au public.

Depuis 2008, de nombreuses communes du Languedoc-Roussillon, dont la commune de SIGEAN, se sont engagées dans des démarches de réduction voire d’abandon de l’usage des pesticides. L’outil généralement utilisé par les communes est le Plan d’amélioration des Pratiques Phytosanitaires et Horticoles (PAPPH).

Afin de cadrer ces actions et apporter une meilleure lisibilité aux actions menées par les communes, la FREDON LR et les membres de la CERPE LR ont élaboré en Languedoc- Roussillon une charte régionale d’entretien des espaces publics (voiries, parcs, jardins, zones16/17

d’activités, terrains de sports, cimetières, aires de jeux, écoles, accompagnement des bâtiments publics, espaces verts, jardinières, fleurissement de façade).

Cette charte s’inscrit dans les objectifs du plan régional Ecophyto et du SDAGE Rhône-Méditerranée Corse, est proposée au conseil. Elle a pour vocation d’accompagner et de soutenir les collectivités dans une démarche d’abandon des pesticides en zones non agricoles.

DELIBERATION :

Monsieur Le Maire présente au Conseil Municipal la charte régionale

« Objectif zéro phyto dans nos villes et villages », proposée par la Fédération Régionale de Défense contre les Organismes Nuisibles (FREDON) du Languedoc Roussillon :

- Des démarches sont engagées au niveau européen (Directive cadre

sur l’utilisation durable des pesticides) et au niveau national (plan Ecophyto) pour une réduction de l’usage des pesticides en zones agricoles et non agricoles. Les collectivités ont un rôle central dans cette utilisation à travers la gestion des espaces publics (parcs, voiries...).

- En Languedoc Roussillon, la charte régionale propose une démarche

évolutive et valorisante pour tendre vers la suppression des pesticides dans les villes et villages.

- Les objectifs visés concernent des enjeux à la fois sanitaires et

environnementaux : protection de la santé du personnel chargé de l’entretien des espaces publics et celle des administrés, préservation et reconquête de la qualité des eaux.

- L’engagement de la commune dans la charte conduira,

conformément au cahier des charges, à élaborer et mettre en oeuvre un plan d’actions vers le zéro pesticide, des actions de formation des agents et d’information des administrés.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité de poursuivre son engagement en faveur de la réduction des pesticides sur la commune, adopte le cahier des charges et sollicite l’adhésion de la commune à la charte régionale « Objectif zéro phyto dans nos villes et villages ».

DECISION : Voté à l’unanimité. 17/17

AFFAIRES DIVERSES

Ecole maternelle : les travaux d’extension sont en cours.

Vidéoprotection : Le dispositif est en service depuis le 1 er juillet 2016.

Force « sentinelle » : Michel JAMMES informe le conseil qu’il a assisté à une réunion en Préfecture suite à l’attentat de Nice. 88 légionnaires seront rapidement déployés dans le département. Le déploiement de la réserve de gendarmerie est en cours et la force « sentinelle » est opérationnelle. La demande de patrouille qu’il a présentée pour le site touristique de la Réserve Africaine a été prise en compte.

Falaise Cap de Roc : une réunion de cadrage de ce dossier est prévue le 09 aout prochain avec les services de l’Etat.

Projet Port-Mahon : une réunion de travail , qui s’est tenue dernièrement à La Palme, a permis de mettre en place le projet de création de la « Route du Sel » , entre les communes de la Palme et Gruissan, qui pourrait ensuite être étendue de Collioure à Aigues- Mortes.

PPRI : Serge LALLEMAND demande s’il y a eu une suite au courrier envoyé en préfecture au sujet du futur PPRI. Michel JAMMES indique que la réponse est en attente mais les contacts intermédiaires avec les services de l’Etat laissent espérer que les remarques présentées par la mairie seraient prises en compte dans le prochain arrêté préfectoral. Didier MILHAU donne des précisions sur certaines contraintes règlementaires d’urbanisme qui seront contenues dans le PPRI qui sera applicable par anticipation très prochainement. L’enquête publique sur le document définitif est prévue en fin d’année.

Eau potable : Serge LALLEMAND fait état d’une prise d’eau sur un poteau incendie à Port-Mahon par un particulier et demande s’il y a paiement à la commune. Didier MILHAU répond que l’alimentation en eau potable de cet écart n’est pas résolue et qu’il va demander que l’approvisionnement en eau soit réalisé sur un autre point. Claude PONCET dit que ce particulier doit payer cette eau. Didier MILHAU rappelle que ce problème est récurrent depuis les années 2000. Michel JAMMES s’engage à essayer d’être plus efficace dans la résolution de ce problème.

Sécurité : Serge LALLEMAND dit qu’il est bien de renforcer la police municipale compte tenu des évènements et demande si l’armement est envisagé. Michel JAMMES confirme que l’armement de la police municipale est à l’étude.

Fin de la séance à 19h15

Fait à SIGEAN, le 05 AOUT 2016