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Procès Verbal - pv201017
Document publié le Vendredi 20 octobre 2017 par la commune de Sigean.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv201017)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Culture et patrimoine,
SIGEAN
Es. PROCES VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
Du vendredi 20 octobre 2017 à 18h30
N° 31-06-17
Présents : Michel JAMMES, Maire ; Carmen MOUTOT ; Didier MILHAU ; Christine MAURAISIN ; Brigitte
CAVERIVIERE ; Jean-Claude MATHIEU; Catherine MENA; Yves YORILIO ; Régine RENAULT: Pierre
SANTOR! ; Ghislaine RAYNAUD ; Lionel MUNOZ ; Jacqueline PATROUIX ; Angélique PIEDVACHE ; Julien
RIBOT; Claudette PYBOT; Christian THUAU; Serge DEIXONNE; Serge LALLEMAND: Claude
PONCET ; Sylvie LETIENT ; Jean-Pierre CIRES ; Monique CAYROL.
Absents ayant donné procuration en application de l’article L.2121.20 du Code Général des
Collectivités Locales : René ATTARD par Catherine MENA ; Isabelle JOLIBOIS par Didier MILHAU ; Frédéric
GRANGER par Pierre SANTORI ; Marcel CAMICCI par Sylvie LETIENT,
Absents : Gilles FAGES ; Lydia AUBERT.
Le Président constate que le quorum est atteint.
Ouverture de séance à 18 h 30.
Madame Angélique PIEDVACHE est élue secrétaire de séance.
Procès-verbal de la séance du 31 juillet 2017 : approbation à l'unanimité.
ORDRE DU JOUR
. Délégation du Conseil au Maire : Informations sur les décisions prises.
IL. Personnel communal : Prime de fin d'année.
I. Convention avec le Parc Naturel Régional dans le cadre d’un accompagnement des
maîtrises d'énergie.
IV. Approbation Charte de la Mutualisation avec le Grand Narbonne.
V. Convention occupation domaniale pour télérelève GRDF.
VI. Dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience. Demande de soutien financier. VII. Autorisation aliénation immeuble 40 rue de la Mairie.
VHI. Lancement procédure modification n° 2 du PLU.
IX. Lancement procédure de démolition des immeubles Avenue de Narbonne.
X. Prise de possession d'immeuble sans maître AY 355.
XI Aménagement Mairie : relance demandes de subventions.
XI. Travaux mise en conformité école primaire : Demandes de subvention.
XIII. Travaux aménagement Vieille Ville Tranche 4 —- Demande de subvention.
XIV, Cession du département parcelle AW 391- Rue de la Méditerranée
XV. Installation stèle commémorative pour les Rapatriés d'Afrique du Nord et des Harkis
XVI. Convention avec le Grand Narbonne pour le reversement de la taxe d'aménagement
sur les zones d'activités communautaires.
XVII. Décisions modificatives n° 1 budget principal 2016.
XVII. Répartition du crédit des subventions.
Affaires diverses
l. Délégations du Conseil au Maire : Informations sur les décisions prises.
Rapporteur Michel JAMMES
L'assemblée sera informée des décisions prises par le Maire dans le cadre des
délégations attribuées par le conseil municipal lors de la séance du 29 août 2014
111/2017 : Commande de matériel pour la clôture de la cours de l’école maternelle avec
BAURES pour un montant de 2288.45 € TTC
112/2017 : Commande de travaux d'aménagement d’un local poubelle avec CLD NARBONNE
pour un montant de 12000 € TTC
113/2017 : Contrat d'occupation d’un logement communal avec QUILLET Karine à compter du
01 aout 2017 pour un montant mensuel de 441 € pour une durée de trois ans.
114/2017 : Contrat d'animation pour le 30 juillet 2017 avec Association JEAN-MY pour un
montant de 3100 € TTC
115/2017 : Commande de matériel pour les festivités avec CCL pour un montant de 2076.59 €
TTC
116/2017 : Commande de lampes éclairage public avec LUM ECLAIRAGE pour un montant de
1024.80 € TTC
117/2017 : Commande de travaux pour la conversion SMART JOG en CDMBOX du Cinéma avec
CTS MARSEILLE pour un montant de 1284 € TTC
118/2017 : Vente de la concession n° 1205 du cimetière communal.
119/2017 : Avenant au marché public Réfection du sol du gymnase avec SARL BOIX ET FABRE
pour un montant de 2400 € H.T. soit 2880 € T.T.C.
120/2017 : Commande de remplacement du chargeur du véhicule GOUPIL avec E.C.S. pour un
montant de 2127.28 € TTC
121/2017 : Commande de remplacement de la carte de contrôle de la climatisation de la
médiathèque avec NEOTEC pour un montant de 2353.22 € TTC
122/2017 : Commande de garde-corps pour le bâtiment Ile de l’Aute avec CASTAN Métallier
pour un montant de 9074.83 € TTC
123/2017 : Commande de drapeau Souvenir Français avec ATELIER LE MEE pour un montant
de 1285.19 € TIC
124/2017 : Création d’un tarif d'accès au raccordement électrique sur l’esplanade de la cave
coopérative pendant la fête foraine 2017: 100 € par caravane et 5 €/ jour supplémentaire /
caravane.
125/2017 : Commande de la réfection de la pelouse du stade avec TURFPLAC pour un montant
de 15468 € TTC
126/2017 : Commande de diagnostic de la pelouse du stade annexe avec TURFPLAC pour un
montant de 1656 € TTC
127/2017 : Commande de pneus pour le tracto pelle avec GASTOU PNEUS pour un montant de
1843.44 € TTC
128/2017 : Contrat d'animation feu d’artifices pour le 23 décembre 2017 avec MILLE ET UNE
ETOILES pour un montant de 2000 € TTC
129/2016 : Commande de contrôle des installations de la fête foraine avec CCEV pour un
montant de 1200 € T.T.C.
130/2017 : Commande de pierres cassées pour les travaux en régie du giratoire avenue de Port
la Nouvelle avec SC113 pour un montant de 3484.32 € TTC
131/2017 : Commande de travaux pour la piscine municipale avec VALLEIO CONSTRUCTION
pour un montant de 19248 € TTC
132/2017: Commande d’illuminations de Noël avec LEBLANC ILLUMINATIONS pour un
montant de 2724.67 € TTC
134/2017 : Commande de vestiaires pour le gymnase avec ALTRAD MEFRAN pour un montant
de 6 600 € TTC
Serge LALLEMAND s'étonne que parmi ces décisions, une seule concerne une entreprise
locale.
Didier MILHAU apporte des précisions sur les décisions concernant l'entretien des
stades municipaux.
Le projet de rénovation a été revu à la baisse ce qui permettra d’avoir dans un premier
temps une pelouse acceptable avec un suivi régulier.
Au cours de 2018, l’arrosage automatique sera mis en place pour le stade d'honneur
ainsi que la rénovation du stade annexe qui est déjà équipé pour l’arrosage.
Jean-Pierre CIRES fait part de son scepticisme sur la remise en état du stade annexe avec
un budget vu à la baisse.
Jean-Claude MATHIEU donne des précisions sur les travaux de la piscine municipale qui
concernent principalement la mise aux normes handicaps.
Le conseil prend acte de ces décisions.
h, Personnel communal : Prime de fin d'année
Rapporteur Carmen MOUTOT
Une prime de fin d'année est attribuée annuellement à chaque agent communal à
temps complet et au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet ou
temps partiel.
La période de référence retenue est du 1° novembre 2016 au 31 octobre 2017.
Il sera proposé à l'assemblée de maintenir le montant de cette prime à 1 190 € brut.
Michel JAMMES répond à Jean-Pierre CIRES que cette prime à fait l’objet en 2014 d'un
rattrapage de la mandature précédente. DELIBERATION :
Monsieur Le Maire rappelle à l'assemblée que ia loi n° 8453 du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale à admis le principe du maintien des avantages collectivement acquis
en matière de complément de rémunération. La commune versait aux agents,
antérieurement à la publication de cette loi, une prime annuelle dite prime de fin
d'année (P.F.A).
Monsieur le Maire propose de reconduire cette prime au titre de
l'exercice 2017, d'en fixer le montant, tout en rappelant que cette prime doit
rester un facteur de motivation pour le personnel communal.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de son président,
Décide à l'unanimité de reconduire la « prime de fin d'année » pour l'exercice 2017.
Fixe le montant de cette prime à 4190,00 € brut par agent à temps
complet et au prorata du temps de travail pour les agents à temps non complet et
à temps partiel ;
Décide que, afin de rester un facteur de motivation, le versement de la
totalité de la prime sera subordonné à la position d’activité du personnel concerné
pour la période de référence, du 01/11/16 au 31/10/17. Ainsi, à partir de cette
période, ne seront pris en compte que les 90 premiers jours de congé maladie
{maladie ordinaire-longue maladie-longue durée) en cas d’absence.
DECISION : Voté à l’unanimité.
Hi. Convention avec le Parc Naturel Régional dans le cadre d’un accompagnement des
maitrises d'énergie
Rapporteur Pierre SANTOR!I
Le Parc Naturel Régional de la Narbonnaise en Méditerranée propose une convention
de partenariat à titre gratuit intitulée « Communes économes avec le Parc ».
À travers cette convention le PNR propose de renforcer l'accompagnement des
communes conventionnées en matière de maitrise des consommations d'énergie et d’eau avec
un objectif de 20% d'économie à terme.
La société Eco2bat, est le mandataire désigné par le PNR pour effectuer les démarches
nécessaires auprès des fournisseurs de fluides.
DELIBERATION :
Le Parc Naturel de la Narbonnaise en Méditerranée (PNR) met en place
une opération destinée à aider les communes à rechercher des potentiels
d'économie d'énergie et d’eau. Le PNR propose de prendre en charge les études
nécessaires à ces recherches d'économie.
Pour ce faire il convient de signer avec le PNR une convention de
partenariat dont le projet est joint en annexe.
Le conseil Municipal,
Oui l'exposé de son Président,
Vu le projet de convention sus-énoncée.
Considère l'intérêt de réaliser une étude visant à rechercher des
potentiels d'économie d'énergie et d’eau.
Donne à l’unanimité son accord pour s'engager avec le PNR en matière
de recherche d'économies d'énergie et d'eau sur le territoire de la commune de
SIGEAN.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat
proposée.
DECISION : Voté à l’unanimité.
IV. Approbation Charte de la Mutualisation avec le Grand Narbonne
Rapporteur Carmen MOUTOT
Différentes conventions ont déjà été approuvées avec la Communauté
d'Agglomération du Grand Narbonne pour la mise en commun de différents projets ou services.
C'est ainsi que le Conseil Municipal a déjà adopté des conventions pour l'observatoire fiscal,
pour la carte unique de la médiathèque, la création d’un groupement de commande ainsi qu’un
service de santé et sécurité au travail.
Ces actions s’intègrent dans le schéma de mutualisation des services imposé par la loi du 16
décembre 2010 portant réforme des collectivités locales.
La charte de mutualisation est un document qui confirme l’engagement des communes et
de leurs services dans un processus de mutualisation et d'affirmer que chacune des collectivités
sera pleinement partie prenante. Elle définit une vision commune pour tendre vers une
synergie forte d'organisation de liens de proximité entre les communes et la communauté
d'agglomération du Grand Narbonne avec une maitrise des dépenses publiques.
Cette charte énonce la démarche destinée à renforcer l'intégration intercommunale tout en
garantissant aux communes de conserver leur identité territoriale et un rôle d'acteur à part
entière.
DELIBERATION :
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal avait examiné un
premier rapport sur la mutualisation des services entre le Grand Narbonne et
ses communes membres, qui dressait principalement un état des lieux des
pratiques de coopération existantes.
Le schéma de mutualisation des services est imposé par la loi du 16
décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales mais l'engagement
dans la démarche de mutualisation traduit d’autres objectifs : une recherche de
synergies fortes, d'organisation de liens de proximité entre collectivités ; la mise
en œuvre d’une organisation innovante et performante qui renforcera chaque
échelon : communal et intercommunal et permettra de préserver où d'améliorer
l’accessibilité des services pour tous les habitants du territoire.
C'est pourquoi, afin d'ouvrir de nouveaux chantiers de mutualisation en
disposant du consensus le plus large possible, le Grand Narbonne a élaboré une
Charte de la Mutualisation qui affiche la vision commune des élus sur le projet
de mutualisation à l'échelle du territoire.
Cette Charte, rédigée au travers d’un processus concerté après examen
par le Bureau Communautaire et la Commission 1 du Grand Narbonne et
adoption par le Conseil Communautaire du 22 décembre 2017 est aujourd’hui
soumise à votre approbation.
Elle énonce clairement la démarche destinée à renforcer l'intégration
intercommunale tout en garantissant aux communes de conserver leur identité
territoriale et un rôle d'acteurs à part entière.
Il est proposé au Conseil Municipal d'adopter la Charte de la
Mutualisation telle que ci-annexée,
Le Conseil Municipal,
Ouf l’exposé de son président,
Décide à l’unanimité d'approuver la charte de mutualisation telle que
présentée et autorise sa signature par Monsieur le Maire.
DECISION : Voté à l’unanimité.
l'A Convention occupation domaniale pour télérelève GRDF
Rapporteur Didier MILHAU
GrDF gère le réseau de distribution de gaz naturel qui regroupe l’ensemble des
canalisations assurant l’acheminement du gaz naturel vers les consommateurs.
GrDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage par le
déploiement de « compteurs communiquant gaz ». (Comparable aux compteurs type lynki pour
ENEDIS).
Cette technique nécessite l'installation de points hauts.
La présente convention consiste à autoriser GrDF à prospecter sur les différents sites
communaux listés dans l’annexe et à installer les coffrets de télétransmissions sur l'emplacement retenu.
Le montant de la redevance est fixé à 50 € par an.
DELIBERATION :
Monsieur le Maire rappelle que GrDF gère le réseau de distribution de
gaz naturel qui regroupe l’ensemble des canalisations assurant l’acheminement
du gaz naturel vers les consommateurs.
GrDF a engagé un projet de modernisation de son système de comptage
par le déploiement de «compteurs communiquant gaz » (Comparable aux
compteurs type lynki pour ENEDIS).
Cette technique nécessite l'installation de points hauts.
La présente convention consiste à autoriser GrDF à prospecter sur les
différents sites communaux listés dans l'annexe et à installer les coffrets de
télétransmissions sur l'emplacement retenu.
La convention définit les conditions d’installation ainsi que le montant
de la redevance.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de son président,
Approuve à l'unanimité la convention de pose de relais GrDF telle que
présentée et autorise Monsieur le Maire à signer les documents y afférents.
DECISION : Voté à l’unanimité.
VI. Dispositif de Validation des Acquis de l’Expérience. Demande de soutien financier
Rapporteur Carmen MOUTOT
Dans le cadre d’une validation des acquis de l’expérience (VAE) pour valider un
diplôme d'Etat de Professeur de Musique, Mme FOSSARD Patricia intervenante à l'Ecole
Municipale de Musique sollicite une aide financière pour lui permettre de finaliser sa formation
qui s'élève à 500€.
Après étude de sa situation financière, il est proposé de donner une suite favorable à
sa démarche par le versement d’une aide unique et exceptionnelle de 100 €.
il est à noter qu’une deuxième commune embauchant également cette personne
participe également.
DELIBERATION :
Vu la demande de participation financière de Mme FOSSARD Patricia,
intervenante musicale sur la commune dans le cadre du dispositif de Validation
des Acquis de l'Expérience. Le Conseil Municipal,
Vu l'exposé de son président,
Décide à l’unanimité d'accorder une aide exceptionnelle et unique de
100 € à Madame FOSSARD Patricia dans le cadre du dispositif de Validation des
Acquis de l’Expérience pour l'obtention d’un diplôme d’Etat de Professeur de
Musique.
DECISION : Voté à l’unanimité.
vil. Autorisation aliénation immeuble 10 rue de la Mairie
Rapporteur Didier MILHAU
L'immeuble cadastré section AY 304 au 10 rue de la Mairie a été acquis par la mairie le 24
Janvier 2008 pour envisager une utilisation future par les services municipaux. Force est de
constater que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service public
communal sans engager des dépenses très élevées et hors de proportion avec les ressources dont
la commune pourrait disposer à cet égard. Il est proposé de procéder à la vente du bâtiment.
Cette ressource complémentaire serait consacrée notamment pour la réhabilitation de la Mairie et
sa mise en conformité avec les normes d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite.
Le prix de vente peut être établi sur la base de 90 000 € net vendeur.
Serge LALLEMAND fait part de son désaccord. Cet immeuble proche de la Mairie pourrait
avoir une autre destination comme la création de logements sociaux
Michel JAMMES précise que depuis son acquisition par la commune en 2008, aucun projet
n'avait été envisagé. Il précise que l’ensemble des agences immobilières locales seront
contactées.
DELIBERATION :
Monsieur le maire expose au conseil que l'immeuble cadastré section AY
304 au 10 rue de la Mairie nécessite des dépenses très élevées et hors de
proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard ;
que ledit immeuble n'est pas susceptible d'être affecté utilement à un service
public communal ; que, dans ces conditions il y a lieu de procéder à son
aliénation ; que d'ailleurs la commune a besoin de ressources pour faire face à
certaines dépenses nécessaires, notamment pour la réhabilitation de la Mairie
et sa mise en conformité avec les normes d'accessibilité pour les personnes à
mobilité réduite.
Le conseil Municipal,
Vu l'article L2241-1 du CGCT,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire,
Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines,
Vu les estimations réalisées par des agences immobilières,
Autorise à la majorité (contre : S. LALLEMAND, C. PONCET) Monsieur le
maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession de gré à
gré de l’immeuble cadastré section AY 304 sis au 10 rue de la Mairie.
DECISION : Voté à la majorité (Contre : S. LALLEMAND, C. PONCET)
Vi. Lancement procédure modification n° 2 du PLU
Rapporteur Didier MILHAU
La Commune de SIGEAN dispose d’un PLU approuvé le 23 décembre 2013.
Une procédure de modification N° 1 du PLU est actuellement en cours, prescrite par arrêté
municipal du 13 janvier 2015. L'enquête publique est prévue du 30 octobre au 30 novembre 2017.
La modification ainsi lancée à pour objet l'ouverture à l’urbanisation d’une partie de la zone 2AU,
à vocation d'habitat, située au Sud du territoire communal dans le secteur des Grazelles.
il est proposé de lancer une modification N° 2 destinée à ouvrir à l’urbanisation la zone
2AU du PLU à vocation économique, localisée à l'entrée Ouest de la Ville de SIGEAN, au niveau de
l'échangeur autoroutier, lieu-dit “Le Peyrou” (voir plan ci-dessous)
Sa surface est d'environ 8,04 hectares.
Les terrains étaient déjà à vocation économique lors du P.0.S. précédent {zone NAe). La
partie déjà urbanisée est classée en zone UE du P.E.U.
La dérogation à l'Amendement Dupont qui touche l'autoroute et son échangeur évoquée
dans le PLU n’est finalement pas retenue à ce stade.
10 L'extension de l'urbanisation doit permettre de favoriser les modes de déplacements
« doux » alternatifs à la voiture : schéma cyclable, piétonnisation, réflexion sur la liaison avec les
secteurs d'urbanisation existants.
En raison de sa localisation, le projet devra comporter une réflexion et des prescriptions
sur le traitement paysager et architectural de la frange urbaine et des entrées de ville.
Destiné à recevoir des activités industrielles, artisanales et commerciales, ce secteur,
pourrait, vu sa localisation privilégiée en sortie d’autoroute, judicieusement accueillir un
établissement hôtelier, qui fait défaut sur la commune aujourd’hui.
Par ailleurs, cette zone est la continuité naturelle de la zone artisanale du Peyrou dont tous
les terrains sont désormais occupés.
Cette zone est identifiée dans le SCOT de la Narbonnaise adopté le 30 novembre 2006
comme : « pôle de développement économique et de services. {...)
Un développement confortant le rôle de pôle structurant de SIGEAN : La priorité est donnée
au développement de SIGEAN afin de conforter son rôle de pôle structurant notamment sur le plan
administratif et économique. L'accueil hôtelier, l’économie tertiaire et les services sont à
développer sachant par ailleurs que le territoire est très contraint. (..) »
Dans le bilan du SCOT 2006-2016 adopté le 29 novembre 2016: La logique de
développement économique « la bonne activité au bon endroit » prévoit : « de nouveaux sites
économiques : Les nouveaux parcs généralistes : - le parc de Sigean. »
La demande de terrains et les projets d'activités industrielles, artisanales et commerciales
étant présents, la Commune souhaite ouvrir à l'urbanisation cette zone.
Ilest proposé au conseil municipal
- d'engager une modification N° 2 destinée à ouvrir à l’urbanisation la zone 2AU du PLU à
vocation économique, localisée à l'entrée Ouest de la Ville de SIGEAN, au lieu-dit “Le Peyrou”
- de lancer une consultation auprès d’un bureau d’études pour l'élaboration de tous les
documents à inclure dans un Plan Local d'Urbanisme dans le cadre d'une modification, y compris
des orientations d'aménagement et de programmation de la zone.
À la demande de Serge LALLEMAND, Didier MILHAU rappelle que le déblocage de la zone
des Grazelles fait l’objet de la modification n°1 qui sera présentée en réunion publique le 24
Octobre suivi de l'enquête règlementaire d’un mois.
Michel JAMMES précise que cette zone ne rentre pas dans la compétence du Grand
Narbonne car il s'agit d’une zone privée comme celle des Aspres.
Didier MILHAU rappelle qu’elle sera raccordée au futur rond-point positionnée à la sortie
de l'autoroute
DELIBERATION :
Conformément aux dispositions de l’article L.153-38 du Code de
l'Urbanisme dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2015-1174 du 23
septembre 2015.
11 Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par une Délibération du Conseil
Municipal en date du 23 décembre 2013.
Vu la procédure de modification n°1 en cours, prescrite par arrêté
municipal du 13 janvier 2015.
Considérant que la zone artisanale du Peyrou ne dispose plus de foncier
disponible suffisant pour accueillir de nouvelles activités industrielles,
artisanales et commerciales,
il est proposé de lancer une modification N° 2 destinée à ouvrir à
l'urbanisation la zone 2AU du PLU à vocation économique, localisée à l’entrée
Ouest de la Ville de SIGEAN, au niveau de l’échangeur autoroutier, lieu-dit “Le
Peyrou”. Sa surface est d'environ 8,04 hectares. Ces terrains étaient déjà classés
en zone NAe à vocation économique lors du P.0.S. précédent.
La dérogation à l’'Amendement Dupont qui touche l'autoroute et son
échangeur évoquée dans le PLU n’est pas retenue à ce stade.
Destiné à recevoir des activités industrielles, artisanales et
commerciales, ce secteur, pourrait, vu sa localisation privilégiée en sortie
d'autoroute, judicieusement accueillir un établissement hôtelier, qui fait défaut
sur la commune aujourd’hui.
L'extension de l'urbanisation doit permettre de favoriser les modes de
déplacements « doux » alternatifs à la voiture : schéma cyclable, piétonnisation,
réflexion sur la liaison avec les secteurs d'urbanisation existants.
En raison de sa localisation, le projet devra comporter une réflexion et
des prescriptions sur le traitement paysager et architectural de la frange urbaine
et des entrées de ville.
Cette zone est identifiée dans le SCOT de la Narbonnaise adopté le 30
novembre 2006 comme : « pôle de développement économique et de services.
(...)
Un développement confortant le rôle de pôle structurant de SIGEAN : La
priorité est donnée au développement de SIGEAN afin de conforter son rôle de
pôle structurant notamment sur le plan administratif et économique. L'accueil
hôtelier, l'économie tertiaire et les services sont à développer sachant par
ailleurs que le territoire est très contraint. {...) »
Dans le bilan du SCOT 2006-2016 adopté le 29 novembre 2016: La
logique de développement économique « la bonne activité au bon endroit »
prévoit : « de nouveaux sites économiques : Les nouveaux parcs généralistes : -
le parc de Sigean. »
La demande de terrains et les projets d'activités industrielles, artisanales
et commerciales étant présents, la Commune souhaite ouvrir à l'urbanisation
cette zone.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le code de l’urbanisme,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité :
- d'engager une modification N° 2 destinée à ouvrir à l'urbanisation la
zone 2AU du PLU à vocation économique, localisée à l’entrée Ouest de
la Ville de SIGEAN, au lieu-dit “Le Peyrou”
- de lancer une consultation auprès d'un bureau d'études pour
l'élaboration de tous les documents à inclure dans un Plan Local
12
d'Urbanisme dans le cadre d'une modification, y compris des
orientations d'aménagement et de programmation de la zone.
DECISION : Voté à l’unanimité.
IX. Lancement procédure de démolition des immeubles Ave de Narbonne
Rapporteur Didier MILHAU
Dans le cadre du dossier de revitalisation du centre bourg réalisé en 2016, une
opération de rénovation urbaine de dé densification à proximité de la médiathèque avait été retenue pour dégager des places de stationnement et renforcer l'attractivité de cet
équipement culturel.
Depuis le 18 juillet 2017, la commune est devenue propriétaire des parcelles AZ 201,
203 et 203 sises au 54, 56 et 58 Avenue de Narbonne
l'est proposé à l'assemblée de d’autoriser le Maire à déposer un permis de démolir
ainsi que de lancer la consultation de maitrise d'œuvre selon la procédure adaptée.
Serge LALLEMAND fait remarquer le cout élevé du projet pour la création de
seulement 8 parkings.
Michel JAMMES répond que ce projet est intégré dans le programme du Fonds de
Soutien des investissements Locaux accordé par l’Etat à hauteur de 50 %.
DELIBERATION :
Monsieur le Maire rappelle que depuis le 18 juillet 2017 la commune est
propriétaire des immeubles cadastrés :
- section AZ n°201, 58 avenue de Narbonne à SIGEAN
- section AZ n°202, 56 avenue de Narbonne à SIGEAN
- section AZ n°203, 54 avenue de Narbonne à SIGEAN
La commune souhaite procéder à la démolition de ces immeubles afin
de créer un espace public avec du stationnement.
Vu l'exposé de Monsieur le Maire,
Le conseil municipal,
Vu les articles R421-1 et suivants du Code de l'Urbanisme,
Vu l'article L431-1 du Code de l'Urbanisme,
Vu l’article L 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 09 février 2017 portant
obligation d'obtenir un permis de démolir en application de l’article R 421-27 du
code de l'Urbanisme,
Considérant que dans le cadre d'une demande d'autorisation
d'urbanisme il est nécessaire que le conseil municipal donne délégation au
Maire pour son dépôt,
13 Considérant que les travaux de démolition des immeubles sus-énoncés
nécessitent le dépôt d’une demande de permis de démalir,
DECIDE
Autorise à la majorité (Contre : S. LALEEMAND, C. PONCET) Monsieur le
Maire à déposer et à signer la demande de permis de démolir au nom de la
commune pour les travaux de démolition.
Autorise monsieur te Maire à lancer la consultation de maitrise d'œuvre
selon la procédure adaptée et à signer le marché à intervenir.
DECISION : Voté à la majorité (Contre S. LALLEMAND, C. PONCET).
X. Prise de possession d'immeuble sans maître AY 355
Rapporteur Didier MILHAU
Par arrêté municipal du 03 janvier 2017, l'immeuble cadastré section AY 355 au 16 rue des
remparts avait été déclaré sans maître.
A l'issu de la procédure de publicité, aucun propriétaire ne s’est fait connaitre dans le délai
imparti.
il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l'appropriation de cet immeuble dans
les conditions prévues par les textes en vigueur.
Michel JAMMES précise qu’un des voisins de l’immeuble serait peut-être intéressé par
cette acquisition ce qui permettrait de récupérer les frais engagés pour consolider cette bâtisse.
DELIBERATION :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment
ses articles l’article L1123-1 et suivants ;
Vu le code civil, notamment son article 713 ;
Vu l’avis de la commission communale des impôts directs du 08 décembre
2016;
Vu l'arrêté municipal du 03 janvier 2017 déclarant l'immeuble sans
maître ;
Vu le certificat attestant l'affichage aux portes de ta mairie de l'arrêté
municipal susvisé ;
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la réglementation
applicable aux biens sans maître et à l'attribution à la commune de ces biens. Il
expose qu'aucun propriétaire de l'immeuble cadastré , parcelle section AY, n° 355
, sis 16 ,rue des Remparts , d’une contenance totale de 66 ca, ne s'est fait
connaître dans un délai de 6 mois à dater de l’accomplissement de la dernière des
mesures de publicité prévues par l’article L 1123-3, alinéa 2 du code général de la
propriété des personnes publiques, dès lors l'immeuble est présumé sans maître au titre de l’article 713 du code civil.
14
Cet immeuble peut revenir à la commune si cette dernière ne renonce pas à ce droit.
Le conseil municipal,
Oui l'exposé de son président,
Exerce ses droits en application des dispositions de l’article 713 du code
civil.
Décide à l'unanimité que la commune s’appropriera ce bien, cadastré
section AY n° 355, dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
M. le Maire est chargé de prendre l'arrêté constatant l’incorporation
dans le domaine communal de cet immeuble et est autorisé à signer tous les
documents et actes nécessaires à cet effet.
DECISION : Voté à l’unanimité.
XI. Aménagement Mairie : relance demandes de subventions
Rapporteur Didier MILHAU
Lors de la séance du 31 Octobre 2016 l'assemblée avait approuvé le projet de
rénovation de l’accueil de la mairie. Un soutien financier avait été sollicité auprès du Conseil
Départemental de l'Aude et au titre de la DETR. Ces demandes n’ont pas été retenues au titre
de 2017 et peuvent être représentées pour l'exercice 2018.
Il sera proposé au conseil municipal de relancer la recherche de partenaires financiers
pour la réalisation des travaux. L’esquisse de ce projet est en cours de réalisation. || prendra en
plus des travaux d'aménagement du rez-de-chaussée, une vision plus globale du bâtiment avec
notamment le premier et le deuxième étage avec les travaux d'accessibilité que cela comporte.
La prise en compte de la vente de immeuble 10 rue de la Mairie permet d'envisager
une enveloppe de 227 309 € HT de travaux.
DELIBERATION :
Monsieur le Maire informe lassemblée que l’évolution des services
publics municipaux et les attentes des administrés ont conduit à une réflexion
sur la prise en compte des normes de sécurité et d’accessibilité pour proposer
un projet de rénovation des locaux du rez-de-chaussée de la mairie. Ce
bâtiment, construit il y a deux cents ans, a été adapté au fur et à mesure de
l’évolution démographique de la commune.
Une première demande de soutien financier a été déposée en 2017 et
n'a pas abouti.
Il propose au conseil de relancer ce projet indispensable de rénovation
du rez-de-chaussée de la mairie pour mettre en place des conditions optimales
d'accueil du public et de travail des agents communaux.
Ce projet est estimé à : 227 000 € H.T.soit 272 400 € T.T.C.
45 Afin d’assurer le financement de ce projet il propose au conseil de
rechercher des partenaires financiers pour la réalisation des travaux.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de son président,
Approuve à l’unanimité le projet de rénovation du rez-de-chaussée de la
mairie.
Considère l'intérêt de réaliser ces travaux.
Sollicite le soutien des partenaires financiers ETAT et DEPARTEMENT
suivant le plan de financement suivant :
PARTICIPATIONS % HT. Montant en €
ETAT (D.E.T.R.) 30% 68 100
DEPARTEMENT 30% 68 100
C 1 ommune de SIGEAN 10% 90 800
Fonds propres
Commune de SIGEAN o TVA. 20% 45 400
TOTALT.T.C. 272 400
Donne mandat à monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.
DECISION : Voté à l’unanimité.
XII. Travaux mise en conformité école primaire : demandes de subventions
Rapporteur Brigitte CAVERIVIERE
Divers rapports préconisent des travaux de mise en conformité de l’école primaire :
1°) Prescriptions émises par la Commission de sécurité contre les risques d'incendie et de
panique de l'arrondissement de Narbonne lors de la visite du 14/01/2016, soit l’encloisonnement
des 2 cages d’escaliers avec l'installation de blocs portes pare flammes % h
2°} Mise aux normes accessibilités handicaps selon le diagnostic établi le 04/09/2015 par le
bureau d'étude APAVE. Il prévoit notamment de changer ou modifier les blocs portes de
communications afin d’avoir un vantail de 0.80 ainsi que la sécurisation des escaliers existants.
L’esquisse de ces projets est en cours de réalisation
| sera proposé au conseil municipal de lancer la recherche de partenaires financiers pour la
réalisation des travaux.
16
DELIBERATION :
Monsieur le Maire informe l'assemblée que Divers rapports préconisent
des travaux de mise en conformité de l’école primaire
1°} Prescriptions émises par la Commission de sécurité contre les risques
d'incendie et de panique de l'arrondissement de Narbonne lors de la visite du
14/01/2016, soit l’en cloisonnement des 2 cages d’escaliers avec l'installation de
blocs portes pare flammes % h
2°} Mise aux normes accessibilités handicaps selon le diagnostic établi le
04/09/2015 par le bureau d'étude APAVE. Il prévoit notamment de changer ou
modifier les blocs portes de communications afin d’avoir un vantail de 0.80 ainsi
que la sécurisation des escaliers existants.
Il propose au conseil de lancer ce projet indispensable pour rendre
conforme l'accueil des enfants à l’école primaire dans des conditions optimales.
Ce projet est estimé à :74 431€ H.T.soit 89 317 € T.T.C.
Afin d'assurer le financement de ce projet il propose au conseil de
rechercher des partenaires financiers pour la réalisation des travaux.
Le Conseil Municipal,
Oui l’exposé de son président,
Approuve à l’unanimité le projet de mise en conformité de l'Ecole
Primaire
Considère l'intérêt de réaliser ces travaux.
Sollicite le soutien des partenaires financiers Etat et Département suivant
le plan de financement suivant
PARTICIPATIONS % HT. Montant en €
ETAT (D.E.T.R.) 30% 22 329
DEPARTEMENT 30% 22 329
N Commune de SIGEA 10% 29 772
Fonds propres
Commune de SIGFAN
T.V.A. 14 887
TOTALT.T.C. 89 317
17
: Donne mandat à monsieur le Maire pour signer tout document afférent
à ce dossier.
DECISION : Voté à l’unanimité
XIE. Travaux aménagement vieille ville Tranche 4 demande de subvention
Rapporteur Didier MILHAU
Lors de la délibération du Conseil Municipal du 25 Mars 2017, il a été acté le lancement du
projet de réhabilitation des espaces publics du centre-ville (4È" tranche) pour un montant de
246 815.87 € HT.
Une demande de soutien financier auprès de l'Etat au titre du Fonds de Soutien à
l’Investissement Local (FSIL) est en cours d'instruction. |! est proposé au Conseil Municipal de
solliciter en complément nos partenaires habituels qui sont le Département et la Communauté
d'Agglomération du Grand Narbonne selon le plan de financement ci-après.
Didier MILHAU rappelle les réalisations des tranches précédentes.
DELIBERATION :
Il est proposé à l'assemblée de poursuivre l'aménagement des espaces
publics du centre-ville. Le secteur concerné comprend les rues et places
suivantes :
-__ Rue du Château (70 % de linéaire)
- Rue du Vieux SIGEAN (50 % du linéaire)
- Rue des Pénitents
- Place des Pénitents
L'aménagement proposé vise à permettre l'amélioration de
l'écoulement des eaux pluviales, l'amélioration de l’esthétique générale ainsi
que l'accessibilité et la fonctionnalité de ces voies publiques.
Le montant estimé des travaux s'élève à 246815,87 € HIT, soit
296 179,04 € T.T.C.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de son président,
Vu le projet présenté.
Considère l'intérêt de réaliser les aménagements proposés.
Approuve à l’unanimité le projet présenté.
Dit que le plan de financement serait le suivant :
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Estimation dés travaux HT 246.835 € HT soit 206 179.04 € TTC
Participations Taux
Etat/FSIL 50% 123 407 €
Département 15% 37022 €
Grand Narbonne 15% 37 022€
Autofinancement Commune de Sigean 20% 49 363 €
TVA Commune de Sigean 49 363€
Donne mandat à Monsieur Le Maire pour signer tout document afférent à
ce dossier.
DECISION : Voté à l’unanimité.
XIV. Cession du département parcelle AW 391- Rue de la Méditerranée
Rapporteur Didier MILHAU
Le Département de l’Aude souhaïte céder à la commune de SIGEAN une parcelle de voirie
sise rue de la Méditerranée à SIGEAN. Ce terrain est cadastré section AW n° 391 et a une
contenance de 03a 99ca. Il est situé à proximité du Centre Médico-social ouvert depuis le 6
septembre 2016 par le Département.
Compte tenu de la situation de cette parcelle à usage de voirie, il est proposé au conseil
d'accepter cette acquisition pour l’euro symbolique.
DELIBERATION :
M. le Maire expose au conseil que le Département de l'Aude souhaite
céder à la commune de SIGEAN une parcelle de voirie sise rue de la
Méditerranée à SIGEAN. Ce terrain est cadastré section AW n° 391 et a une
contenance de 03a 99ca. li est situé à proximité du Centre Médico-social ouvert
depuis le 6 septembre 2016 par le Département.
Compte tenu de la situation de cette parcelle à usage de voirie, il est
proposé au conseil d'accepter cette acquisition.
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L 2241-1 du code général des collectivités territoriales relatif
à la gestion des biens et opérations immobilières,
Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes
publiques (CGPPP), qui permet aux communes d'acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu la délibération de la commission permanente du Département de
l’Aude en date du 29 septembre 2017 portant cession de la voie d'accès de
l'antenne du centre médico-social de Narbonne Littoral à SIGEAN,
19 Considérant l'intérêt public d’une telle acquisition foncière,
Après avoir entendu l'exposé de M. le maire,
Décide à l'unanimité d’acquérir la parcelle cadastrée section AW n°
391, pour une contenance de 03a 99ca sise rue de la Méditerranée à SIGEAN,
appartenant au Département de l'Aude, moyennant le prix de l'euro
symbolique,
Autorise M. le maire à signer l’acte translatif de propriété à intervenir
pour aboutir à l'acquisition de cette parcelle de voirie pour un prix de un euro
symbolique,
DECISION : Voté à l’unanimité.
XV. Installation stèle commémorative pour les Rapatriés d'Afrique du Nord et des Harkis
Rapporteur Michel JAMMES
I est proposé d'approuver d'installer une stèle du souvenir et de recueillement pour
les Rapatriés d'Afrique du Nord et les Harkis.
Cette stèle permettra d'exprimer un témoignage collectif de souvenir, de
reconnaissance et de considération en métropole pour les morts laissés en Afrique.
Cette stèle sera positionnée au cimetière.
DELIBERATION :
Monsieur le Maire fait remarques que les Rapatriés d'Afrique du Nord
et les Harkis ne possèdent pas en métropole de lieu de recueillement et de
souvenir pour les morts qu’ils ont laissés en Afrique.
I propose d'installer une stèle du souvenir dédiée à ce type de
cérémonie dans le cimetière communal. Elle permettra d'exprimer un
témoignage collectif de souvenir, de reconnaissance et de considération.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de son président,
Approuve à l’unanimité le principe de l'installation d'une stèle du
souvenir et de recueillement pour les Rapatriés d'Afrique du Nord et des Harkis.
Michel JAMMES précise que la stèle sera inaugurée le Dimanche 29 Octobre à 11h 45.
DECISION : Voté à l’unanimité.
20
XVI. Convention avec le Grand Narbonne pour le reversement de la taxe d'aménagement
sur les zones d'activités communautaires.
Rapporteur Carmen MOUTOT
La Communauté d'Agglomération du Grand Narbonne ne perçoit aujourd’hui aucune part
de taxe d'aménagement prélevée à l’occasion des demandes d'aménagement et de
constructions déposées dans les zones d'activités communautaires.
Or, au titre de sa compétence en matière de développement économique, la Communauté
d'Agglomération crée et aménage les zones d'activités communautaires de façon à permettre
le développement et/ou l'installation de nouvelles entreprises sur son territoire. En
conséquence, cette compétence portée par la Communauté d'Agglomération génère des
retombées fiscales pour la commune d'implantation avec la perception de la taxe
d'aménagement.
C’est pourquoi le Grand Narbonne sollicite des communes compétentes en matière de taxe
d'aménagement le reversement des sommes perçues à ce titre afin de compenser les travaux
d'aménagement supportés par la Communauté d'Agglomération. Cette part correspond à la
somme perçue lors des demandes de construction, de reconstruction ou d’agrandissement des
bâtiments ainsi que pour des aménagements ou installations nécessitant une autorisation
d'urbanisme.
Le périmètre de reversement s'applique pour toute construction nouvelle sur une zone
communautaire, à compter de la date de signature de la convention.
Son entrée en vigueur nécessite une délibération favorable du Conseil Municipal.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
- D'adopter le principe d’un reversement de l'intégralité de la taxe d'aménagement pour
toute construction nouvelle sur une zone communautaire non exonérée selon les modalités
explicitées dans la convention ci-annexée.
D’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document
administratif, technique ou financier nécessaire à l’exécution de la présente délibération et
notamment la convention précitée.
DELIBERATION :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L331-1 en vertu
duquel le produit de la taxe d'aménagement revient à celui qui finance
l'aménagement.
Vu les compétences du Grand Narbonne, Communauté
d'Agglomération, notamment en matière d'aménagement et de gestion des
zones d'activités économiques.
Vu la délibération du Grand Narbonne N°C2017_151 du 20 juillet 2017
adressée à la commune par Monsieur le Président du Grand Narbonne en date
du
Monsieur le Maire rappelle que la Communauté d'Agglomération ne
perçoit aujourd’hui aucune part de taxe d'aménagement prélevée à l’occasion
des demandes d'aménagement et de constructions déposées dans les zones
d'activités communautaires.
Or, au titre de sa compétence en matière de développement
économique, la Communauté d'Agglomération crée et aménage les zones
21
d'activités communautaires de façon à permettre le développement et/ou
l'installation de nouvelles entreprises sur son territoire. En conséquence, cette
compétence portée par la Communauté d'Agglomération génère des retombées
fiscales pour la commune d'implantation avec la perception de la taxe
d'aménagement.
C’est pourquoi le Grand Narbonne sollicite des communes compétentes
en matière de taxe d'aménagement le reversement des sommes perçues à ce
titre afin de compenser les travaux d'aménagement supportés par la
Communauté d'Agglomération. Cette part correspond à ia somme perçue lors
des demandes de construction, de reconstruction ou d’agrandissement des
bâtiments ainsi que pour des aménagements ou installations nécessitant une autorisation d'urbanisme.
Le périmètre de reversement s'applique pour toute construction
nouvelle sur une zone communautaire, à compter de la date de signature de la
convention.
La convention adoptée est annexée à la présente.
Son entrée en vigueur nécessite une délibération favorable du Conseil
Municipal.
Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'adopter le principe d’un reversement de l'intégralité de la taxe
d'aménagement pour toute construction nouvelle sur une zone communautaire
non exonérée selon les modalités explicitées dans la convention ci-annexée.
- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout
document administratif, technique ou financier nécessaire à l'exécution de la
présente délibération et notamment la convention précitée.
Le Conseil Municipal,
Qui l'exposé de son président,
Adopte à l'unanimité le principe d’un reversement de l'intégralité de la
taxe d'aménagement pour toute construction nouvelle sur une zone d'activité
communautaire non exonérée selon les modalités explicitées dans la convention ci annexée.
Précise, dans un souci d'équité, que le reversement de ladite taxe, est
conditionné à ce que les autres des communes concernées adoptent le même
dispositif.
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document administratif,
technique ou financier nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
DECISION : Voté à l’unanimité.
XVII Décision modificatives n° 1 - Budget principal 2017.
Rapporteur Carmen MOUTOT
22 L'Assemblée est informée que certaines modifications sont à effectuer sur le budget
PRINCIPAL M14 de l'exercice en cours afin de prévoir des crédits supplémentaires pour
actualiser les subventions à certaines associations
Il propose les modifications suivantes :
Imputation objet Montant en €
6574/025 Subventions aux associations- diverses activités + 1 010.00
6574/20 Subventions aux associations- activités scolaires + 158.00
6574/30 Subventions aux associations- activités + 750.00
culturelles
6574/40 Subventions aux associations- activités sportives + 13 850.00
6574/830 Subventions aux associations- environnement + 200.00
678/020 Autres charges exceptionnelles - 15 968.00
Equilibre 0.00
L'article 678/020 était provisionné au budget primitif à hauteur de 60 000 € pour faire
face aux éventuels transferts de charge au Grand Narbonne dans le cadre de la loi Notre.
Michel JAMMES répond à Serge LALLEMAND que la ponction sur l’article 678/020 est
possible grâce à la négociation qui a permis des économies dans le cadre du transfert des
charges vers le Grand Narbonne de la zone économique du Peyrou et de l'Office de Tourisme.
DELIBERATION :
Monsieur Le Maire indique à l'assemblée que certaines modifications
sont à effectuer sur le budget PRINCIPAL M14 de l'exercice en cours.
Il propose les modifications suivantes pour la section de
fonctionnement.
Dépenses :
Imputation objet Montant en €
6574/025 Subventions aux associations- diverses activités + 1010.00!
6574/20 Subventions aux associations- activités scolaires + 158.00
6574/30 Subventions aux associations- activités culturelles + 750.00
23
6574/40 Subventions aux associations- activités sportives +. 13 850.00
6574/830 Subventions aux associations- environnement + 200.00
678/020 Autres charges exceptionnelles - 15 968.00
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de son Président,
Considère l'intérêt de procéder à des modifications de crédits sur le
budget principal de l'exercice en cours.
Approuve à l’unanimité la décision modificative n° 1 de l'exercice
budgétaire 2017 pour le budget principal telle que détaillée dans le tableau ci-
dessus.
DECISION : Voté à l’unanimité.
XVHL Répartition du crédit des subventions
Rapporteur Carmen MOUTOT
Monsieur le Maire propose la présidence de l'assemblée par Carmen MOUTOT, ce qui
est accepté.
Michel JAMMES et Christine MAURAISIN, membres actifs d'associations, ne participent
pas à ce point de l’ordre du jour et se retirent
Conformément au 1er alinéa de l’article L.231167 du Code Général des Collectivités
Territoriales « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du
budget ».
Il est proposé au conseil d'appliquer ce premier alinéa pour procéder à la répartition
du crédit supplémentaire de subvention inscrit au budget principal de l'exercice 2017 soit la
somme de 15 968 €. Cette répartition permet également de régulariser des participations aux
associations dans le cadre des activités du TAP.
Serge LALLEMAND demande des précisions sur le détail de ces subventions
supplémentaires
I lui est répondu que cela concerne particulièrement les versements des compensations
accordées par les associations dans Île cadre de la Carte Déclic
Serge LALLEMAND est étonné du montant qui lui semble élevé, attribué à Estella Circus
par rapport à d’autres associations.
24
Cette somme est parfaitement vérifiable et dépend du nombre d’adhérent et de la
ristourne accordée par la carte déclic.
DELIBERATION :
Monsieur le Maire propose la présidence
de l'assemblée par Carmen MOUTOT, ce qui est accepté.
Michet JAMMES et Christine MAURAISIN,
membres actifs d'associations, ne participent pas à ce point de l’ordre du jour et
se retirent
La Présidente rappelle que le vote de la décision modificative n°1 du
budget principal de l'exercice 2017 a donné lieu à l'inscription d’un crédit supplémentaire de 15 968 € à l'article 6574 relatif aux subventions de
fonctionnement aux associations.
Conformément au premier alinéa de l'article L.2311-7 du Code Général
des Collectivités Territoriales « l’attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».
Il propose au Conseil de procéder à la répartition des crédits.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de son président,
Décide à l’unanimité de répartir le crédit supplémentaire des
subventions inscrit à l’article comme suit :
Intitulé Montant
AGACHON CLUB SIGEANAIS 264,00 €
AMICALE PERSONNEL COMMUNAL 120,00 €
AMICALE DES ANCIENS DU COS 14,00 €
AMIS RESERVE AFRICAINE SIGEAN 200,00 €
ASSOC CALANDRETA LO BECARUT 158,00 €
ASSOCIATION SIGEAN ATHLETISME ROUTE 300,00 €
ATELIER POTERIE - 200,00 €
ATELIER THEATRE LES SIGEANTIL'S 500,00 €
BILLARD CEUB - 20,00 €
BOXING CLUB 300,00 €
CERCLE NAUTIQUE CORBIERES 3 026,00 €
CHAMBRE DES METIERS ET ARTISANAT 586,00 €
CLUB AQUATIQUE SIGEANAIS 2 000,00 €
CLUB BOULISTE SIGEANAIS - 10,00 €
DANSE ET FORME 1 000,00 €
ESTELLA CIRCUS 1 000,00 €
25
FEDON11 {Chambre agriculture) - €
FOOTBALL CLUB CORBIERES MEDITERRANEE 800,00 €
JUDO CLUB SIGEAN 960,00 €
MAISON DES JEUNES ET DES LOISIRS 290,00 €
PETANQUE CLUB SIGEAN 130,00 €
SIGEAN ARTS ET SPORTS 1 692,00 €
SIGEAN LES PINS 450,00 €
SIGEAN TENNIS CLUB 858,00 €
SIGEAN TENNIS DE TABLE - 40,00 €
TAEKWONDO NARBONNE 500,00 €
USP XV 990,00 €
UNSS Collège 100,00 €
TOTAL 2017 15 968,00 €
Donne mandat au Maire pour procéder au versement de ces subventions.
DECISION : Voté à l’unanimité.
AFFAIRES DIVERSES
ÿ > Michel JAMMES rend compte des décisions du tribunal correctionnel concernant les
personnes majeures impliquées lors des détériorations de la piscine en Avril 2017 avec
des condamnations avec sursis. Le jugement des mineurs devrait intervenir dans
quelques temps.
Dans un deuxième temps, la justice devrait préciser les indemnisations à verser.
> Monsieur le Maire remercie publiquement les différents partenaires et en particulier les
sapeurs-pompiers qui sont intervenus lors de l'incendie du 6 septembre dernier. Jean-
Pierre CIRES attire l’attention sur le risque potentiel d'incendie dans la vallée du Rieu et
sur la nécessité de l'entretien des accès et la création de points d'appui pour les
secours. |} propose d'instaurer une journée débroussaillage avec des bénévoles, des
associations et les services techniques. Monsieur le Maire précise que le débroussaillage
de la totalité du Rieu aurait un coût exorbitant. La création d’une Réserve Communale
de Sécurité Civile pourrait apporter une aide logistique face à de tels évènements. Ii
propose également de réunir les Maires des collectivités concernées avec les divers
partenaires de la lutte contre les feux de forêts pour réfléchir aux moyens à mettre en
place pour améliorer la prévention contre les incendies.
26
> Serge LALLEMAND fait remarquer de nombreux actes de délinquance au niveau des
lavoirs. Le Maire répond que police, gendarmerie, procureur ont été tenus
systématiquement informés des faits et gestes de ces jeunes perturbateurs. Les parents
des mineurs ont même été reçus en Mairie. Malgré les contrôlés inopinés de la
gendarmerie il est très compliqué de les prendre sur des faits précis avec des suites
judiciaires. Depuis quelques semaines les nuisances semblent diminuer.
Fin de la séance à 19 h 35.
Fait à Sigean, le 27 Octobre 2017
La secrétaire
Angélique PIEDVACHE
27