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Arrêté - Arrete prefectoral SE 02 97 Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 00h40 par la commune de Varilhes. Lien du pdf (Arrêté - Arrete prefectoral SE 02 97)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Santé, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Liberté Egalité Fraterniré

Zn ne

PRÉFECTURE DE L’'ARIÈGE

ARRETE $E/02/97

relatif à la lutte contre les bruits de voisinage

LE PREFET de l'ARIÈGE,

VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles Li, L2, L48 et L49:

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2212-1 et 1 2219-2:

VU le Code Pénal:

VU laloin" 92-1444 du 31 décembre 1892 relative à la lutte contre le bruit ;

VU le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le code de la Santé Publique ;

VU l'arrêté préfectoral du-18 juillet 1990 pris en application du décret du 5 mai 1988 relatif aux règles propres à préserver la santé de ihomme contre les bruits de voisinage ;

ARRETE :

Article 1er: L'arrêté préfectoral du 18 juillet 1990 susvisé est abrogé,

Article 2: Sur la voie publique et dans les lieux publics ou accessibles au publie, sont interdits les bruits génants par leur intensité, leur durée ou leur répétition et notamment ceux susceptibles de provenir :

- des publicités par cris où par chants,

- de l'emploi d'appareils et de dispositifs de diffusion sonore par haut-parleurs, tels que postes récepteurs de radio, téléviseurs, magnétophones et électrophanes, - des réparations où réglages de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d'un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation,

— de Futilisation de pétards ou autres pièces d'artifice.

2, RUE DE LA PRÉFECTURE - B.P. 87 - 09007 FOIX CÉDEX - STANDARD 61.02.10.00 + TÉLÉCOPIE 61.02.74.82Des dérogations individuelles ou collectives aux dispositions de l'alinéa

précédent pourront être accordées par les services préfectoraux ou municipaux telles

que les manifestations commerciales ou fêtes.

Les fêtes suivantes font l'objet d'une dérogation permanente au présent arlicie:

Fête Nationale du +4 juillet, Jour de l'an, fête de la musique et fête votive annuelle de

la commune.

Arüicle 3: Toute personne utilisant dans le cadre de ses activités professionnelles,

non soumises à une procédure de déclaration ou d'autorisation: au titre

de la législation sur les installations classées, sur la voie publique ou dans des

propriétés privées, à l'intérieur de locaux ou en plein air, des outils ou appareils, de

quelque nature qu'ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en

raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises, doit interrompre ces

travaux entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés

sauf en cas d'intervention urgente.

Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées par les services

préfectoraux s'il s'avère nécessaire, pour des raisons techniques impératives dûment

démontrées, d'effectuer les travaux considérés en dehors des heures «et jours

autorisés à l'a alinéa précédent.

Atlicle 4: Les occupants des locaux d'habitation ou de leurs dépendances doivent

prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par

les bruits émanant de ces locaux tels que ceux provenant d'appareils diffusant de ta

musique, appareils ménagers, ainsi que ceux résultant d'activités ou de comportement

non adaptés à ces locaux.

Article 5 : Les travaux de bricolage ou de jardinage réalisés par des particul ers

à l'aide d'outils ou d'appareils susceptibles de causer une gêne en raison

de leur intensité sonore tels que tondeuses à gazon, tronçonneuses, perçeuses,

raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent pas être effectués avant 9 heures ni.

après 20 heures.

Article 6: Les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes les mesures propres à éviter une gêne pour le

voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du

bruit de manière répétée et intempestive.— 3

Article 7 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué à leur remplacement. |

Les travaux ou aménagements, quels qu'ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales d'isolement acoustique des parois.

Toutes précautions doivent être prises pour limiter le bruit lors de installation de nouveaux équipements individuels ou collectifs dans les bâtiments.

Les mesures seront effectuées conformément à la norme NFS 31.057 concernant la vérification de la qualité acoustique des bâtiments.

Article 8: Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles d'une amende contraventionnelle définie par l'article 1391-13 du Code Pénal.

Article 9: Le Secrétaire Général, les Sous Préfets, le Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, les Officiers et Agents de Police Judiciaire, les Inspecteurs de Salubrité, les Maires dans ie cadre de l'article L 2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, sont-chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

4 Fait à FOIX, le 4 g FEV. tu

LE PREFET,

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