unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 5 01 09 2020

Documents similaires

unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 6 20

unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 5 27

unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 5 29

unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 5 19

unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 1 22

unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 7 03

unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 5 27

unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 5 PV

unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 5 PV

unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 3 no

unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 5 01 09 2020 Document publié le Mardi 1 septembre 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 5 01 09 2020)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Banque, Investissement et développement économique, 1

L’an deux mille vingt, le 1er septembre, à 18 heures, le Conseil Communautaire du Pays de Saint Eloy, convoqué le 27 août 2020 par voix dématérialisée, s'est réuni en son siège à Saint Eloy-les- Mines, sous la présidence de Monsieur Laurent DUMAS, Président en exercice.

Présents : Jean-Claude BELLARD, David SABY, Claude DUBOSCLARD, Roger OLLIER, Robert DUBUIS, Guy CHARTOIRE, Michel BANCAREL, Daniel CLUZEL, Jean-Claude CAZEAU, Michèle MEUNIER, Sabine MICHEL, Annelyse DURON, Jean-Yves ARNAUD, Margaux PIQUELLE, Jean-Marc SAUTERAU, Didier BOURNAT, Karine BOURNAT-GONZALEZ, Jerome GAUMET, Christiane MOUGEL, Bernard PENY, Laurence ORIOL, Jean-Claude GAILLARD, Odile SOULIER, Denis ASTRUC, Christophe SARRE, Laurent DUMAS, François BRUNET, Bernard FAVIER, Gilles GOUYON, Jacques THOMAS, Jacqueline DUBOISSET, Bernard GRAND, Christian JEROME, Jean-Jacques LOUIS-FERANDON, Anthony PALERMO, Florence RENARD, Alain ROBERT, Marie-Thérèse SIKORA, Jocelyne LELONG, Sylvain DURIN, , Patrick GIDEL, Guy BERTHON, Jean-Jacques GRZYBOWSKI

Conseillers Communautaires, formant la majorité des membres en exercice.

Absents ayant donné procuration : Bernadette GOURSON a donné procuration à David SABY, Marc GIDEL a donné procuration à Odile SOULIER, Cédric BOILOT a donné procuration à Anthony PALERMO, Gwladys COUDERT a donné procuration à Margaux PIQUELLE, Pascale JEAN a donné procuration à Jacqueline DUBOISSET, Pierrette DAFFIX-RAY a donné procuration à Jean-Jacques GRZYBOWSKI

Excusés remplacés par le suppléant : DURIN Alain suppléant de Marie TARDIVAT, Daniel CHARRAUX suppléant de Bernard DUVERGER

Excusés : Claire LEMPEREUR, Aurélie DEFRETIERE

Secrétaire : David SABY

En exercice : 53 - Présents : 45 - Votants : 512

Avant de procéder à l’ordre du jour le Président informe les membres du Conseil Communautaire

que la venue du secrétaire d’Etat est reportée.

Il annonce également que la première conférence des maires aura lieu le 25 septembre et qu’une

présentation Enedis sur le déploiement des compteurs Linky sera faite à ce moment.

Le Président indique que les groupes de travail vont être mis en place prochainement. Il est

souhaité qu’ils comprennent un représentant de chaque commune.

Mme Lelong fait remarquer que c’est un effectif conséquent pour des groupes de travail.

Le Président répond que le but est de faire participer la totalité des communes par le biais des

conseillers municipaux.

ADMINISTRATION GENERALE

Comptes-rendus des conseils du 16 juillet 2020 et du 28 juillet 2020

Aucune remarque concernant les comptes-rendus.

01- Décisions modificatives

Le Président laisse la parole à Mme Bournat-Gonzalez qui explique qu’il est nécessaire d’ajuster les crédits :

- pour payer les intérêts du budget annexe Atelier Relais au vu du nouveau tableau d’amortissement des emprunts reçu (2010,00 €),

- au budget principal (41 000 €) pour tenir compte de l’état de notification de la TEOM reçu pour 2020,

- au budget principal pour tenir compte des frais générés par la crise sanitaire (acquisition pour le compte également du CIAS et de certaines communes membres, de masques, de gants, de produits sanitaires,…), mais également pour intégrer les participations de l’Etat et les remboursements des communes ou du CIAS

Le Président propose ensuite au Conseil Communautaire :

- d’approuver la décision modificative suivante sur le budget annexe Atelier Relais de la Communauté de Communes :

Virement de crédits :

- d’approuver les décisions modificatives suivante sur le budget principal de la Communauté de Communes :3

Virement de crédits TEOM et COVID :

Augmentation de crédits suite au COVID :

M. Chartoire souhaite savoir si les intérêts non prévus sont dus à des taux révisables. Effectivement le taux de l’emprunt de l’Atelier Relais est un emprunt à taux variable d’où cette nécessité d’ajustement.

Mme Sikora souhaite connaitre la liste des ateliers relais que détient encore la Communauté de Communes.

Il lui est répondu :

- Laverie Atelier Relais à Pionsat

- Atelier Relais Jaillot à Saint-Gervais-d’Auvergne

Adopté à l’unanimité

INSTITUTION ET VIE POLITIQUE

02- Élection des membres élus du Conseil d’Administration du Centre

Intercommunal d’Action Sociale

Le Président rappelle que le CIAS est administré par un conseil d’administration présidé par le Président de la Communauté de Communes (article L123-6 du code de l’action sociale et des familles).

Il comprend, selon les statuts du CIAS, outre le Président de la Communauté de Communes, 32 membres répartis en deux collèges :

- 16 représentants élus au sein du Conseil Communautaire

- 16 membres nommés par le Président parmi les personnes représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions, représentant des associations familiales, des associations de retraités, de personnes âgées et de personnes handicapées

Par délibération du 28 juillet 2020, le conseil communautaire a décidé de retenir comme modalités d’élection des membres élus du Conseil d’Administration du CIAS le scrutin de liste.4

À l’heure du scrutin, une seule liste était déposée. Le Président procède à l’élection de la liste suivante :

Odile SOULIER

Bernard DUVERGER

Bernard FAVIER

Karine BOURNAT-GONZALEZ

Jacqueline DUBOISSET

Margaux PIQUELLE

Jocelyne LELONG

Didier BOURNAT

Jean-Yves ARNAUD

Annelyse DURON

Laurence ORIOL

Jean-Claude BELLARD

Michel BANCAREL

Marie TARDIVAT

Guy CHARTOIRE

Pascale JEAN

La liste est élue à l’unanimité

03- Désignation des délégués à la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT)

Monsieur le Président, après avoir rappelé le rôle de la Commission locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT), propose au Conseil Communautaire :

- que la commission comprenne un membre titulaire et un membre suppléant par commune.

-que les membres de la commission, au vu des propositions formulées par les communes soient les suivants :

COMMUNE Titulaire CLECT Suppléant CLECT

Ars-les-Favets Marie TARDIVAT Alain DURIN

Ayat-sur-Sioule Jean-Claude BELLARD Jean-Marie SIMON

Biollet David SABY Jean-Paul TOUVERON

Bussières près Pionsat Claude DUBOSCLARD Louis VACQUANT

Buxières-sous-Montaigut Roger OLLIER Philippe WROBEL

Charensat Edith BENARD-SERRURIER François BLANCHON

Château-sur-Cher Robert DUBUIS Jean-Paul SAUNIER

Durmignat Guy CHARTOIRE Jean-Claude LEDUC5

Adopté à l’unanimité

04- Désignation des délégués à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) à caractère permanent

Monsieur le Président, après avoir rappelé les règles qui régissent le fonctionnement de la CAO propose au Conseil Communautaire :

- d’approuver le principe de l’élection d’une CAO à caractère permanent compétente pour la passation de tous les marchés ou avenants nécessitant le recours à cette commission

Adopté à l’unanimité

- de procéder à son élection.

Espinasse Michel BANCAREL Patricia ROSSIGNOL

Gouttières Daniel CLUZEL Thierry SEMONSUT

La Cellette Jean-Claude CAZEAU Elie CHAFFRAIX

La Crouzille Michèle MEUNIER Coline JEANNIN

Lapeyrouse Sabine MICHEL Lucie GUILLOT

Le Quartier Annelyse DURON Thierry CHATELUS

Menat Jean-Yves ARNAUD Jocelyne VALENTIN

Montaigut-en-Combraille Jean-Marc SAUTERAU Claire LEMPEREUR

Moureuille Didier BOURNAT Nicolas KASZYCA

Neuf-Eglise Karine BOURNAT-GONZALEZ Olivier CHANNEBOUX

Pionsat Jérôme GAUMET Bernard PENY

Roche-d'Agoux Laurence ORIOL Daniel VIDALENC

Sainte-Christine Jacques THOMAS Gérard COMBEAUD

Saint-Eloy-les-Mines Anthony PALERMO Cédric BOILOT

Saint-Gervais-d'Auvergne Jean-Claude GAILLARD Aurélie DEFRETIERE

Saint-Hilaire-de-Pionsat Denis ASTRUC Delphien CHELLES

Saint-Julien-la-Geneste Christophe SARRE Pierre BILLARD

Saint-Maigner Laurent DUMAS Jacqueline LAMBERT

Saint-Maurice-près-Pionsat François BRUNET Lionel FAURE

Saint-Priest-des-Champs Bernard FAVIER Gilles GOUYON

Sauret-Besserve Jocelyne LELONG Serge COMPTE

Servant Gilles CHAMPOMIER Sylvain DURIN

Teilhet Bernard DUVERGER Daniel CHARRAUX

Vergheas Patrick GIDEL Gilles BERNARD

Virlet Marc BEAUMONT Nicolas GAILLET

Youx Pierrette DAFFIX-RAY Jean-Jacques GRZYBOWSKI6

Au moment du scrutin, une seule liste est proposée, à savoir la liste suivante :

Titulaires

Jacques Thomas

Anthony Palermo

Karine Bournat-Gonzalez

Sylvain Durin

Bernard Favier

Suppléants

Jacqueline Duboisset

Jérôme Gaumet

Jean-Claude Gaillard

Sabine Michel

François Brunet

La liste est élue à la majorité

Contre : Mme Duron

Abstention : Mme Lelong

05- Désignation des délégués à la Commission d’ouverture des plis

Monsieur le Président, après avoir rappelé les règles qui régissent le fonctionnement de la Commission d’ouverture des plis, propose au Conseil Communautaire la seule liste présentée au moment du scrutin, à savoir la liste suivante :

Titulaires

Jacques Thomas

Anthony Palermo

Karine Bournat-Gonzalez

Sylvain Durin

Bernard Favier

Suppléants

Jacqueline Duboisset

Jérôme Gaumet

Jean-Claude Gaillard

Sabine Michel

François Brunet

La liste est élue à la majorité

06- Désignation des délégués à la Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID)

Monsieur le Président, après avoir rappelé le rôle et les modalités de désignation et au vu des propositions des communes, propose au Conseil Communautaire de valider la liste ci-dessous :

Titulaires Suppléants

1 – Muriel GAILLET 1 – Pascal PEYNET

2 – Alain GIMENEZ 2 – Michel CHASSAGNOL7

3 – Philippe WROBEL 3 – Céline BODOT

4 – Edith BENARD-SERRURIER 4 – François BLANCHON

5 – Jean-Paul DURON 5 – Claude MARTIN

6 – Jean-Paul DURAND 6 – Claire BAUDET

7 – Jean-Yves ARNAUD 7 – Pascal OLIVIER

8 – Jocelyne DUBOIS 8 – Jocelyne VALENTIN

9 – Jean-Marc SAUTERAU 9 – Claire LEMPEREUR

10 – Davy BELLARD 10 – Karine BOURNAT-GONZALEZ 11 – Eric CHAPUT 11 – Gilbert LANGLET

12 – Christian JOUHET 12 – Michel RENAUD

13 – Jean-Pierre PRADIER 13 – Gwladys COUDERT

14 – Lucien LEPETIT 14 – Marc GIDEL

15 – Dominique JAFFEUX 15 – Benjamin PREVOST

16 – Richard FARGHEN 16 – Jérôme GAUMET

17 – Nicolas GAYET 17 – Josiane LACOMBE

18 – Eric MARSIC 18 – Gaëlle NIZARD

19 – Dominique PRADEL 19 – Didier BOURNAT

20 – Daniel DIONNET 20 – Christophe DELOUCHE

Adopté à la majorité

Contre : M. Ollier

07- Désignation des délégués à la Commission Intercommunale pour l’Accessibilité (CIA)

Monsieur le Président, après avoir rappelé le rôle de la CIA propose au Conseil Communautaire de fonctionner comme précédemment et de fixer la composition de la CIA comme suit : - 1 représentant par commune membre de la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy

- au minimum 3 représentants issus d’associations ou d’organismes représentant les personnes handicapées, les personnes âgées, les acteurs économiques et les autres usagers de la ville,

- de désigner, au vu des propositions faites par les communes, les personnes suivantes pour siéger à cette commission :

- d’autoriser le Président à désigner par arrêté les représentants d’associations ou d’organismes représentant les personnes handicapées, les personnes âgées, les acteurs économiques et les autres usagers de la ville.

COMMUNE Représentant

Ars-les-Favets Marie TARDIVAT

Ayat-sur-Sioule Gilles NAVARRO

Biollet Karen CHAFFREIX

Bussières près Pionsat Claude DUBOSCLARD

Buxières-sous-Montaigut Annie BUSANCIC-MERCIER

Charensat François BLANCHON

Château-sur-Cher Robert DUBUIS

Durmignat Guy CHARTOIRE8

Adopté à l’unanimité

Abstention M. Sarre

08- Désignation du délégué à l’Association Réseau Séniors CLIC Riom Limagne

Combrailles

Le Président rappelle que selon les statuts du CLIC, un représentant de la Communauté de Communes doit être désigné pour y siéger.

Il propose au Conseil Communautaire de désigner Bernard Favier comme titulaire et Laurence Oriol comme suppléante.

Adopté à l’unanimité

09- Désignation des représentants auprès du Comité de Programmation LEADER

Espinasse Yves GIDEL

Gouttières Jean-Daniel DUPOIS

La Cellette Aurélien PITHON

La Crouzille Michèle MEUNIER

Lapeyrouse Marie-Noëlle GOUSTILLE

Le Quartier Annelyse DURON

Menat Jocelyne VALENTIN

Montaigut-en-Combraille Margaux PIQUELLE

Moureuille Didier BOURNAT

Neuf-Eglise Olivier GRAVIER

Pionsat Richard FARGHEN

Roche-d'Agoux Laurence ORIOL

Sainte-Christine Gérard COMBEAUD

Saint-Eloy-les-Mines Jacqueline DUBOISSET

Saint-Gervais-d'Auvergne Aurélie DEFRETIERE

Saint-Hilaire-de-Pionsat Cécile MARCHEWKA

Saint-Julien-la-Geneste Christophe SARRE

Saint-Maigner Jacqueline LAMBERT

Saint-Maurice-près-Pionsat Daniel DIONNET

Saint-Priest-des-Champs Marie-Claude BAGNAUD

Sauret-Besserve Jocelyne LELONG

Servant Sylvain DURIN

Teilhet Guy LESSORT

Vergheas Gilles BERNARD

Virlet Marc BEAUMONT

Youx Philippe DUDYSK9

Monsieur le Président, après avoir rappelé le rôle des représentants sein du collège public du Comité de Programmation LEADER et au vu des candidatures, propose de désigner :

Collège Représentants titulaires Représentants suppléants Privé Didier BOURNAT (entrepreneur) Karine PIQUELLE (commerçante)

Privé Marc BEAUSOLEIL (entrepreneur) Anthony MANZANARES (directeur association La Clé des Champs)

Privé Annie CHARVET (éducatrice spécialisée)

Bérengère Versepuy (Trésorière de

l'association Fêtes Musicales de

Pionsat)

Adopté à l’unanimité

Abstention : Mme Duron et M. Sarre

10- Adoption du règlement intérieur

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy doit adopter son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent l'installation de son assemblée délibérante ;

Il propose donc au Conseil Communautaire :

- d'adopter le règlement intérieur ci-annexé qui précise le fonctionnement des instances communautaires et répond aux préoccupations suivantes :

 fixer certaines règles ou modalités de fonctionnement de l'assemblée communautaire qui ne sont pas prévues par les dispositions législatives ou règlementaires et qu'il appartient donc à l'assemblée de préciser,

 rappeler les dispositions essentielles du CGCT relatives au fonctionnement institutionnel du conseil communautaire qui présentent, au demeurant un caractère d'ordre public auquel il ne peut être dérogé,

 préciser les dispositions prévues par le CGCT par des dispositions internes qui s'imposeront aux membres du conseil, une fois adoptées ;

Adopté à l’unanimité

Abstention : Mme Duron et M. Sarre

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

11- Crédit-bail Danchaud : levée de l’option d’achat

Le Président laisse la parole à M. Palermo qui explique que M. Monsieur DANCHAUD Pascal a transmis à la Communauté de Communes un courrier en date du 03 février 2020, par lequel il10

indique sa volonté de lever l’option d’achat présente dans le crédit-bail d’une durée de 15 ans signé le 05 mai 2006 en l’Étude de Maître JEANNERET-GROSJEAN à Pionsat. Les parcelles AL301 et AL636, objet du crédit-bail, forment un ensemble de 1246m² et le prix du mètre carré déterminé dans ce crédit-bail était égal à 5,225 € HT ; la vente de ces terrains devrait donc s’effectuer au prix de 6 510,35 € HT.

Il est précisé que tous les frais, droits, honoraires et impôts afférents à cette mutation seraient à la charge du crédit-preneur à l’exception des frais propres au crédit-bailleur.

Considérant que la totalité des loyers dus au titre du crédit-bail ont été réglés par le crédit- preneur, il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’accéder à la demande de Monsieur DANCHAUD et ainsi de lui vendre comme prévu dans le crédit-bail, les parcelles AL301 et AL 636 au prix de 5,225 € HT le mètre carré soit 6 510,35 € HT correspondant aux 1246 m² des parcelles,

- d’autoriser le Président ou le vice-Président délégué à signer l’acte de vente correspondant et tout document annexe inhérent (dont les éventuel(s) acte(s) de régularisation des transferts de biens antérieurs à la fusion justifiant la propriété actuelle par la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy)

M. Chartoire souhaite savoir si le terrain appartenait à l’ancienne Communauté de Communes de

Saint Gervais et qui va payer les formalités de transfert.

Le Président lui répond que ce sera la communauté de communes.

Adopté à l’unanimité

SANTÉ

12- Accueil du Centre Départemental de Santé (CDS)- Décision de principe

Le Président laisse la parole à Mme Duboisset qui indique que Conseil Départemental a

récemment fait part de son souhait d’installer des antennes du Centre Départemental de Santé sur

les territoires reconnus comme « sinistrés » en matière d’offres de soins de santé. Pour ce faire, il a

fait un appel à candidatures.

La Communauté de Communes étant malheureusement, surtout sur le secteur de l’ancien canton

de Saint-Eloy-les-Mines, particulièrement concernée par cette problématique, une candidature a

été déposée.

Le principe est que le Conseil Départemental prend à sa charge tous les frais liés aux salaires des

médecins/praticiens et les frais liés à l’équipement du local. L’EPCI doit prendre à sa charge les

frais de fonctionnement.

Dans l’attente de la fixation définitive du lieu d’implantation de cette antenne, une proposition a

été faite d’un accueil transitoire dans un des locaux de la Maison des Entrepreneurs au rez-de-

chaussée. Après visite des équipes du Département, cela leur convient tout à fait pour démarrer11

sur les bases d’un accueil des patients 3.5 jours par semaines avec un jour supplémentaire dédié à

la prévention des risques.

Le Conseil Départemental attend désormais une officialisation de la position de la Communauté

de Communes pour finaliser le recrutement des médecins

Il est donc proposé au Conseil Communautaire :

- de donner officiellement son accord au Conseil Départemental pour l’accueil de cette antenne du Centre Départemental de Santé sur le territoire dans les conditions matérielles et financières sus détaillées,

- d’autoriser le Président et/ou la Vice-Présidente déléguée à effectuer toutes les démarches et signer tous les documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.

M. Robert demande si les médecins du territoire ont été mis au courant.

M. Palermo affirme qu’une discussion a eu lieu avec les médecins du territoire et que lors de la

réunion avec le Conseil Départemental, leurs demandes à savoir notamment l’utilisation du

logiciel commun aux médecins et la problématique des gardes a été accepté.

M. Sarre souhaite savoir si les médecins qui viendront s’installer pourront naviguer sur les autres

communes du territoire.

M. Chartoire précise que l’implantation de médecins qu’ils soient salariés ou libéraux est une

nécessité.

M. Gaumet indique que le SMADC suit ces problématiques de santé pour essayer de pallier aux

difficultés rencontrées sur le territoire.

Adopté à l’unanimité

Abstention de Mme Duron

HABITAT

13- Avenant à la convention de partenariat avec le Département visant à l’amélioration du

parc privé de logement

Le Président laisse la parole à M. Gaumet qui rappelle que le 5 juillet 2016 une convention a été

signée entre l'Etat, l'Anah et le Conseil départemental portant sur le Programme d'Intérêt Général

départemental (PIG) 2016-2019 qui vise à subventionner des travaux pour :

- lutter contre l’habitat indigne et non-décent

- lutter contre la précarité énergétique

- viser à l’autonomie et le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées

Le 1er juillet 2019 un avenant n°1 à cette convention a été signé entre les parties pour prolonger le

programme jusqu'au 31 décembre 2020.12

Parallèlement, comme la Communauté de Communes souhaitait participer également à cet effort,

une convention a été signée le 4 juillet 2018 avec le Département sur la période 2018-2019 pour

permettre aux habitants de la partie du territoire non couverte par l’OPAH, de percevoir les aides

financières aux travaux d’amélioration de leur logement.

L’abondement de la Communauté de Communes était calculé en appliquant un taux de subvention

au montant des travaux par ménage bénéficiant des aides de l’Anah, conformément au tableau

suivant :

Catégorie travaux Seuil minimal

de travaux HT

Plafond de

travaux HT

Taux de

subvention

Habitat indigne et très dégradé

(travaux lourds)

1.000 €

50.000 € 10 %

Habitat indigne (sécurité,

salubrité) 20.000 € 10 % Autonomie et maintien à domicile

des personnes âgées ou

handicapées

20.000 € 5 %

Précarité énergétique 20.000 € 5 %

A la suite de la signature de l’avenant entre les différents partenaires pour prolonger le PIG jusqu’au

31 décembre 2020, il est proposé à la Communauté de Communes la signature d’un avenant à la

convention du 4 juillet 2018 pour prolonger également jusqu’au 31 décembre 2020 ses engagements

selon les modalités similaires.

L’enveloppe communautaire allouée à ces aides pour 2020, d’un montant de 49 814 €, a été inscrite

au budget de la Communauté de Communes.

Il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’autoriser le Président ou le vice-président délégué à signer l’avenant avec le Conseil Départemental ci-annexé.

M. Chartoire alerte sur le fait que l’Anah va changer prochainement ses conditions d’attribution.

Adopté à l’unanimité

TOURISME

14- Via Ferrata : bail emphytéotique pour mise à disposition de l’emprise foncière du projet à

à la Communauté de Communes

Le Président laisse la parole à M. Durin qui rappelle qu’une convention de mise à disposition de la parcelle concernée par le projet de via ferrata avait été établie en 2017 avec la commune de13

Servant pour permettre à la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy de réaliser les études géotechniques et environnementales nécessaire au projet.

Les études étant désormais achevées, il est nécessaire que la communauté de communes puisse détenir pleinement des droits réels sur l’emprise du projet pour pouvoir réaliser les travaux.

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Communautaire :

- D’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer avec la commune de Servant (représentant les électeurs des biens de section), un bail emphytéotique d’une durée de 40 ans sur les parcelles ZX 70,72, 76 d’une superficie totale de 145 837 m2 pour un loyer symbolique sur la durée du bail de un euro. Ce loyer a été fixé compte tenu de la valorisation qu’apporte ce projet d’aménagement au territoire dans son ensemble mais également à la commune et des faibles possibilités de valorisation autre de ces espaces classés en site naturels.

Il est précisé que tous les frais inhérents à l’établissement de l’acte seront à la charge de la Communauté de Communes

Mme. Lelong demande comment se fera la gestion de la Via Ferrata.

M. Durin explique qu’elle sera déléguée à un prestataire.

Adopté à l’unanimité

Abstention M. Chartoire et Mme Duron

Fin de séance 19h42

A la fin de la séance, les élus demandent à ce que le Président fasse une réclamation à la Poste

pour que le courrier soit redistribué les samedis matin.

Le Président indique qu’un courrier sera envoyé aux communes pour que les conseillers

municipaux qu’ils le souhaitent s’inscrivent aux groupes de travail.