unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 5 29.05.2018

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unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 5 29.05.2018 Document publié le Mardi 29 mai 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saint-Eloy - 5 29.05.2018)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Présents :

François BLANCHON (Charensat) ; Karine BOURNAT GONZALEZ (Neuf-Eglise) ; Michelle BOUSCAVERT (Saint-Eloy-les-Mines) ; Christian BREYNE (Vergheas) ; François BRUNET (Saint Maurice près de Pionsat) ; Jean-Claude CAZEAU (LA Cellette) ; Gilles CHAMPOMIER (Servant) ; Daniel CLUZEL (Gouttieres) ; Claude DEQUAIRE (Saint-Eloy-les-Mines) ; Jacqueline DUBOISSET (Saint-Eloy-les-Mines) ; Henri DUBREUIL (Saint- Gervais-d’Auvergne) ; Laurent DUMAS (Saint-Maigner) ; Bernard DUVERGER (Teilhet) ; Jean-Claude GAILLARD (Saint-Gervais-d’Auvergne) ; Jérôme GAUMET (Pionsat) ; Marc GIDEL (Espinasse) ; Alain GIMENEZ (Ayat-sur-Sioule) ; Michel GIRARD (Saint-Gervais-d’Auvergne) ; Gilles GOUYON (Saint-Priest-des- Champs) ; Huguette GUERLING (Saint-Eloy-les-Mines) ; Jocelyne LELONG (Sauret-Besserve) ; Nicole MAGNIER (La Crouzille) ; Annie MANSAT (Montaigut-en-Combraille) ; Daniel MAZUEL (Menat) ; Jean MICHEL (Lapeyrouse) ; Pierre MONTEIL (Saint-Eloy-les-Mines) ; Christiane MOUGEL (Pionsat) ; Roger OLLIER (Buxières-sous-Montaigut) ; Laurence ORIOL (Roche d’Agoux) ; Michelle POMPILI (Saint-Eloy-les- Mines) ; René POUMEROL (Saint-Julien la Geneste) ; Viviane RAVET (Saint-Hilaire de Pionsat) ; Pierrette RAY (Youx) ; Alain ROBERT (Saint-Eloy-les-Mines) ; Jean-Marc SAUTERAU (Montaigut-en-Combraille) ; Didier SAVY (Youx) ; Marie-Thérèse SIKORA (Saint-Eloy-les-Mines) ; Jacques THOMAS (Sainte-Christine) ; André VERGE (Biollet) ; André VERNADAT (Moureuille).

Absents ayant donné procuration :

Guy CHARTOIRE (Durmignat) procuration à M. André VERNADAT ; Christopher DEMBIK (Saint-Eloy-les- Mines) procuration à Jacqueline DUBOISSET ; Annelyse DURON (Le Quartier) procuration à Viviane RAVET; Bernard FAVIER (Saint-Priest-des-Champs) procuration à Gilles GOUYON ; Claire LEMPEREUR (Montaigut- en-Combraille) procuration à Jean-Marc SAUTERAU.

Excusés remplacés par le suppléant :

Sylvain DURIN (Servant) ; Michel RIEU (Ayat-sur-Sioule).

Excusés :

Marc BEAUMONT (Virlet) ; Eva BERNARD (Saint-Eloy-les-Mines) ; Serge BODEAU (Ars-les-Favets) ; Claude DUBOSCLARD (Bussieres près Pionsat) ; Florence FUENTES (Saint-Gervais-d’Auvergne) ; Christian JOUHET (Saint-Eloy-les-Mines) ; Odette PEYRARD (Château-sur-Cher) ; Bernard PENY (Pionsat).

Secrétaire : Mme Bournat Gonzalez

Le Président, François BRUNET ouvre la séance en procédant à l’appel nominal.

ADMINISTRATION GENERALE

Approbation du compte-rendu du conseil du 3 avril 2018 et du

10 avril 2018

À Saint-Éloy-les-Mines, le 30 mai 2018Le Président fait part d’un mail de Mme Annelyse Duron qui demande que son intervention concernant le projet de Via Ferrata soit complétée dans le compte rendu du conseil du 3 avril 2018. M. Jean Michel fait remarquer qu’il comprend que le compte-rendu ne retrace pas mot pour mot les interventions mais qu’il apparaît peu alors qu’il est intervenu souvent dans le cadre des débats sur le DOB.

Le Président met aux voix les comptes rendus.

Adopté à l’unanimité (une abstention M. Jean Michel)

Application de l’article L 5211-10 du CGCT – décisions du

Président

Le Président donne connaissance au conseil communautaire des décisions qu’il a été appelé à prendre depuis la réunion du conseil communautaire du 3 avril 2018.

Elles concernent des demandes de subventions Feader et DSIL, des avenants au marché de travaux « Maison des entreprises », des avenants au marché de travaux La Clé des Champ – La Vernade » , l’assurance dommage ouvre pour La Clé des Champs, les contrats téléphonie mobile et Wifi Guest Pack, l’acquisition et l’installation d’un serveur informatique, le contrat de services de prestations de dépannage et maintenance informatique, la cession de matériel communautaire et la création d’un site internet.

Mme Marie Thérèse Sikora a fait le total des dépenses engagées pour l’informatique et la téléphonie qui s’élève à 70 000 €. Elle se demande où sont les économies ? Le Président explique que la partie téléphonie correspond à du renouvellement et que le serveur est indispensable.

01 – Cotisation principale du SMADC et remboursement

des communes

Le Président informe les membres du conseil communautaire que le montant de la cotisation principale 2018 du SMADC s’élève à 42 366.67 € pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de St Eloy et de ses communes membres.

Il rappelle les modalités de répartition de la cotisation principale du SMADC à l’encontre des communes appliquées par les anciennes communautés de communes, à savoir : - refacturation aux communes par les anciennes Communautés de Communes de Pionsat, Cœur de Combrailles et Pays de Menat,

- prise en charge dans le calcul de l’attribution de compensation versée aux communes et donc pas de refacturation pour les communes de l’ex communauté de communes du Pays de St Eloy.

Il propose :

- de mettre en paiement la cotisation principale 2018 au profit du SMADC pour la somme de 42 366.67,

- d’appliquer une refacturation aux communes conformément au tableau ci-dessous :Nom de la

communauté

de communes

Nom de la

commune

Population

municipale

INSEE

2014

Cotisations

générale

2017

2,58 €

(+2%)

Population

municipale

INSEE

2015

Cotisations

générale

2018

2,63 €

(+2%)

CC du

PAYS DE

ST ELOY -

34

communes

AYAT-SUR-SIOULE 148 381.84 € 148 389.24

BIOLLET 333 859.14 € 333 875.79

CHARENSAT 512 1 320.96 € 507 1333.41

ESPINASSE 293 755.94 € 293 770.59

GOUTTIERES 363 936.54 € 361 949.43 SAINTE-

CHRISTINE 140 361.20 € 133 349.79 ST GERVAIS

D'AUVERGNE 1314 3 390.12 € 1318 3466.34 SAINT-JULIEN-LA-

GENESTE 125 322.50 € 123 323.49 SAINT-PRIEST-

DES-CHAMPS 736 1 898.88 € 733 1927.79 SAURET-

BESSERVE 174 448.92 € 173 454.99 BUSSIERES PRES

PIONSAT 100 258.00 € 97 255.11 CHÂTEAU-SUR-

CHER 78 201.24 € 78 205.14

LA CELLETTE 172 443.76 € 171 449.73

LE QUARTIER 209 539.22 € 209 549.67

PIONSAT 1108 2 858.64 € 1104 2903.52

ROCHE-D'AGOUX 102 263.16 € 103 270.89 ST HILAIRE PRES

PIONSAT 172 443.76 € 165 433.95

SAINT-MAIGNER 197 508.26 € 195 512.85 SAINT-MAURICE-

PRES-PIONSAT 365 941.70 € 367 965.21

VERGHEAS 70 180.60 € 64 168.32

MENAT 568 1 465.44 € 561 1475.43

NEUF-EGLISE 301 776.58 € 298 783.74

SERVANT 532 1 372.56 € 536 1409.68

TEILHET 301 776.58 € 305 802.15

ARS LES FAVETS 230 593.40 € 228

BUXIERES-SOUS-

MONTAIGUT 235 606.30 € 238

DURMIGNAT 198 510.84 € 194

LAPEYROUSE 561 1 447.38 € 563

LA CROUZILLE 273 704.34 € 271 MONTAIGUT-EN-

COMBRAILLE 1006 2 595.48 € 996

MOUREUILLE 313 807.54 € 328 SAINT ELOY LES

MINES 3688 9 515.04 € 3723

YOUX 921 2 376.18 € 921

VIRLET 273 704.34 € 272 715.36 écart 2014-

2015 -2 16111 41 566.38 € 16109 42366.67

Mme Marie Thérèse SIKORA demande pourquoi les cotisations augmentent chaque année de 2 %. M. Jean Michel explique qu’un plan triennal, basé sur l’inflation, a été adopté avec une augmentation de 2% par an.

M. André Verge s’interroge sur le fait que certaines communes ne participent pas.Le Président explique que pour les communes de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de St Eloy, cette participation était comprise dans les AC.

M. Jean Michel fait remarquer que la commune de St Eloy n’adhère encore pas à titre communal au SMADC.

Mme Marie Thérèse SIKORA répond qu’elle adhère au travers de la cotisation de la communauté de communes.

M. Jean Michel n’est pas d’accord car certaines compétences relèvent des communes et d’autres des communautés de communes et de plus elle bénéficie déjà de certaines actions.

Adopté à unanimité

02 – Zones d’activités des Fayes à Pionsat : cession de

terrain à Koehler pour emplacement du Totem

Le Président rappelle les éléments suivants relatifs à la vente du terrain au profit de la SARL Koehler :

- la délibération du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2017 autorisant la vente d’un terrain à la SARL KOEHLER (lot 21 d’une surface de 1 722 m² situé sur la parcelle ZP85), au prix de 7,50 € HT / m², soit un montant total de 12 915 € HT,

- la promesse de vente signée le 15 décembre 2017 entre la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy d’une part, et M. B. KOEHLER et Mme R. BOURDUGE d’autre part,

- que la Communauté de Communes est propriétaire du lot 20 d’une surface de 12 m², sur lequel est implanté l’ancien totem de présentation de la ZA (sur lequel le logo de la Communauté de Communes est à modifier),

- le positionnement du totem sur ce lot 20, en milieu de façade du lot 21, pose problème à M. KOEHLER pour le futur aménagement du lot 21,

Au vu de ces éléments, il semble pertinent de déplacer le totem vers la bordure Ouest du lot 21, afin d’améliorer la lisibilité de la signalétique communautaire en entrée de zone.

Le Président propose :

- d’accepter de céder gratuitement à M. KOEHLER et Mme BOURDUGE le lot 20 d’une surface de 12 m², en contrepartie de la création d’une servitude gratuite d’environ 20 m² accordant un droit de passage et permettant l’implantation de toute signalétique d’entrée de zone par la Communauté de Communes, dans la partie Nord-Ouest du lot 21,

- d’autoriser le Président, ou le vice-Président en charge du développement économique, à signer l’acte de vente intégrant ces données, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

Adopté à l’unanimité

03 – Vente de la Maison de Pays située à Menat

Le Président rappelle les éléments ci-dessous relatifs à la Maison de Pays située à Menat :

- la délibération de la Communauté de Communes du Pays de Menat en date du 20 octobre 2016, précisant que les parcelles ZL 174, ZL 175 et ZL 176 seront transférées au projet de fusion- extension n°9 (nouvelle Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy),- l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 16 mars 2018, établissant la valeur vénale des parcelles ZL 175 (d’une contenance de 670 m², sur laquelle est implantée le bâtiment abritant la « Maison de Pays et Office du Tourisme »), ZL 174 et ZL 176 (parcelles en bord de Sioule d’une contenance totale de 2 944 m²) à 18 000 €,

- l’association de gestion de la Maison de Pays ne souhaite pas poursuivre son activité d’animation et de vente de produits locaux,

- au vu les dépenses importantes d’investissement à effectuer afin de pouvoir poursuivre l’utilisation de ce bâtiment (notamment le changement de la chaudière et la mise en conformité de l’installation d’assainissement autonome), il a été décidé de rechercher un acquéreur pour ce bien,

- qu’après diffusion d’une annonce, 4 candidats potentiels ont été reçus et invités à proposer une offre, et que la proposition la mieux disante émane de M. Gilles SIMON, gérant d’Aqua Canoë à Ebreuil, qui propose d’acquérir les biens à titre personnel.

Il propose :

- d’autoriser la vente à M. Gilles SIMON des parcelles ZL 175 (d’une contenance de 670 m², sur laquelle est implantée le bâtiment abritant la « Maison de Pays et Office du Tourisme »), ZL 174 et ZL 176 (parcelles en bord de Sioule d’une contenance totale de 2 944 m²), pour un montant de 25 000 € TTC. Il a été convenu que l’ensemble (bâtiment et terrains) sera vendu en l’état :  les travaux de mise en conformité de l’installation d’assainissement autonome seront à la charge de l’acquéreur,

 l’acquéreur aura également à sa charge le changement de la chaudière, cette dernière ne fonctionnant pas.

- de l’autoriser à signer l’acte de vente intégrant ces données, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

M. Jean Michel intervient sur le fait que l’acquéreur doit avoir connaissance de toutes les procédures engagées par la communauté de communes pour qu’il ne se retourne pas contre l’EPCI et qu’il renonce à toute intervention.

L’acquéreur souhaite une prise de possession rapide pour réaliser du stockage de canoës et la vente de produits locaux.

Adopté à l’unanimité

04 – Services ingénierie agricole et forêt proposés par le

Département : décision de non adhésion

Le Président informe les membres du conseil communautaire des courriers du Président du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme en date du 30 mars 2018, proposant à la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy d’adhérer aux services d’ingénierie départementale dans les domaines agricole et forestier.

Après avoir rappelé :- que pour chacun des services d’ingénierie agricole et forestière, une participation financière est demandée aux communautés de communes à hauteur de 23 000 € maximum par an pour un ETP et 11 500 € par an pour 0,5 ETP,

- que la proposition d’ingénierie en matière agricole vise à remplacer le Réseau Agricole Combrailles-Artense et à internaliser au sein des services du Conseil Départemental l’animation assurée sur le territoire de la Communauté de Communes, étant précisé que le déploiement de cette ingénierie départementale est envisagé à compter du 1er juillet 2018, et qu’à partir de cette date le Département ne soutiendra plus financièrement le fonctionnement du Réseau Agricole Combrailles-Artense,

- que le Réseau Agricole Combrailles-Artense associant les 4 Communautés de communes du Pays de Saint-Eloy, de Dômes Sancy Artense, de Chavanon Combrailles et Volcans et de Combrailles Sioule et Morge, existe depuis 2007, et qu’il a connu une évolution significative en 2012 avec le recrutement d’une animatrice spécifique en lieu et place d’une prestation externe, le poste de l’animatrice étant porté par le SMAD des Combrailles (ce dernier assurant l’encadrement de l’animatrice, l’accompagnement des communautés de communes dans leurs actions…),

- que le Réseau Agricole Combrailles-Artense a prouvé, dans son organisation actuelle, sa pertinence et son efficacité, et cela pour un montant de participation financière modeste (6 125 € pour 2017, 5 184,19 € prévus pour 2018),

- que l’extension du périmètre d’intervention du Réseau Agricole Combrailles-Artense à venir avec la conduite actuelle des diagnostics fonciers complémentaires sur les périmètres des anciennes communautés de communes du Pays de Saint-Eloy, des Côtes de Combrailles et de Rochefort-Montagne vient conforter un bilan positif,

- que le Réseau Agricole Combrailles-Artense repose enfin sur une approche et un service de proximité, qui constitue la condition de son succès, mais aussi sa raison d’être, et que les élus des 4 communautés des communes partenaires sont attachés à cette organisation qui permet de maitriser pleinement la conduite du Réseau,

- le courrier adressé le 24 janvier 2018 par les Présidents des communautés de communes et le Président du SMADC à l’attention du Président du Conseil Départemental afin de lui exposer leurs fortes réserves quant à la proposition départementale et leur volonté de poursuivre l’action du Réseau Agricole Combrailles-Artense dans son organisation actuelle, ainsi que leur proposition de développer une collaboration technique et méthodologique avec le Conseil Départemental afin de déployer une telle animation sur les territoires du Puy-de-Dôme actuellement non couverts,

- que des dispositions ont été prises afin de pérenniser l’animation du Réseau Agricole Combrailles-Artense, et cela avant la formulation de la proposition départementale, la convention de partenariat ayant été reconduite entre les 4 communautés de communes et le SMADC pour une durée de 3 ans (2018-2020), et le SMADC ayant renouvelé le contrat de travail de l’animatrice le 1er janvier 2018 (après 6 ans de CDD) par le biais d’un CDI,

- par ailleurs qu’à ce jour, la Communauté de Communes ne présente pas de besoin particulier nécessitant de faire appel à un service d’ingénierie dans le domaine forestier,

Il propose :

- de ne pas donner une suite favorable aux propositions du Conseil Départemental du Puy- de-Dôme d’adhérer aux services d’animation territoriale dans les domaines agricole et forestier.Le Président demande ensuite aux conseillers départementaux présents, si on peut adhérer seulement à la forêt.

M. Laurent. Dumas dit que la communauté de communes pourra adhérer à un seul service à compter du 1er janvier prochain.

M. Alain Robert explique que le 22 juin, il y a une réunion du groupe économie au cours de laquelle il y aura une intervention de M. Sauvol de l’ONF. L’objet de son intervention concernera « le Bois des Brosses » et ce sera également l’occasion de mener une réflexion dans le domaine forestier.

Il explique que le coût (23 000 € pour 3 EPCI) est sensiblement identique pour la partie agricole entre la dernière proposition du Département et celle du SMADC. Il indique que l’idée est de solliciter un financement Leader pour diminuer le cout du fonctionnement.

M. Laurent Dumas insiste sur le fait que si le financement Leader n’est pas possible, la participation de la communauté de communes passera à 14 000 € car le Département ne financera plus le poste du SMADC.

Suite à ces échanges, le Président propose de modifier la délibération et d’enlever la partie forestière

Adopté à l’unanimité (2 abstentions M. Laurent Dumas et Mme Pierrette Ray)

05 – Adhésion à la mission de médiation préalable

obligatoire du Centre de Gestion

Le Président informe qu’en application de l'article 5-IV de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016

de modernisation de la justice du XXIème siècle, certains contentieux relatifs à la fonction

publique territoriale peuvent faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire, dans le cadre

d'une expérimentation prévue jusqu'au 18 novembre 2020 comme par exemple les recours

contentieux formés par les agents publics à l'encontre des :

1° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des

éléments de rémunération ;

2° Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non

rémunérés prévus pour les agents contractuels ;

3° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration

à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé

parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé non

rémunérés ;

4° Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de

l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu

par promotion interne ;

5° Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie ;

6° Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures

appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés

en vue de l’adaptation de leur poste de travail ;

7° Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagementdes conditions de travail des fonctionnaires reconnus inaptes à l’exercice de leurs

fonctions.

Le département du Puy-de-Dôme a été désigné comme circonscription intégrant ce dispositif par

l’arrêté du 2 mars 2018 relatif à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable

obligatoire en matière de litiges de la fonction publique territoriale.

Le Centre de gestion du Puy-de-Dôme propose dans ce cadre aux collectivités territoriales et EPCI,

en application de la délibération n°2018-11 du 23 mars 2018 du conseil d’administration, cette

mission de médiation préalable obligatoire qui sera facturée 60 euros bruts de l’heure

d’intervention du médiateur.

Cela implique pour la collectivité territoriale ou l’établissement public qui adhère à ce service, que

tout recours d’un agent contre l’une des décisions entrant dans le champ de l’expérimentation

devra être obligatoirement soumis à une médiation préalablement à la saisine du tribunal

administratif, sous peine d’irrecevabilité du recours.

Il propose :

- d’adhérer à la mission de médiation préalable obligatoire mise en œuvre par le Centre de gestion du Puy-de-Dôme,

- d’autoriser le Président, ou le Vice-Président délégué aux ressources humaines, à signer cette convention,

M. Henri Dubreuil précise qu’il s’agit de petits litiges entre les collectivités et leurs agents. Il rappelle les cas d’application et précise que la communauté de communes payera seulement si un agent saisit le médiateur (60 € brut de l’heure). Si la médiation échoue, la procédure se termine devant le tribunal.

M. Henri Dubreuil rappelle que c’est un dispositif expérimental. Il déplore que La médiation soit assurée par le Président et le Vice-Président du Centre de Gestion et non par un professionnel du droit.

Adopté à l’unanimité (1 abstention M. Jean Michel)

06 – Remboursement des charges de personnel par

l’Ehpad de Menat

Le Président explique que le budget principal de la Communauté de Communes a pris en charge

des dépenses de personnel du budget de l’EHPAD de Menat au cours du 1er semestre 2018 pour des

tâches de lingère (16 heures par semaine).

Il propose :

- de demander le remboursement au profit du budget principal de la Communauté de Communes par le budget annexe de l’EHPAD de Menat pour cette prestation comme suit :

- Remboursement des charges de personnel = 908 €

Adopté à l’unanimité07- Accord de subvention dans le cadre de l’Opération

Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH)

Mme Nicole MAGNIER présente les dossiers de demande de subvention réceptionnés dans le cadre de la délibération de l'ancien EPCI du Pays de Saint Eloy en date du 8 décembre 2015 approuvant le programme Opérations Programmées d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) et de la délibération en date du 13 décembre 2016 approuvant le règlement d’attribution des aides accordées par la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy. Le processus continue de bien fonctionner. Elle présente les quatre nouveaux dossiers reçus dont trois sont sur la commune de St Eloy et un sur la commune de Youx.

Il est proposé d’accorder à chacun des propriétaires une subvention calculée en appliquant le taux de subvention prévu au règlement susvisé, au montant définitif HT des travaux. Le montant total de la subvention de la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy pour ces quatre dossiers s’élève à 2 819 euros.

Adopté à l’unanimité

08 – Convention de partenariat, avec le Département,

visant à l’amélioration du parc privé de logements

Le Président rappelle que le dispositif d’aide mis en place dans le cadre de l’OPAH sus visée ne concerne que le territoire de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy.

Il explique qu’il est à présent possible pour la Communauté de Communes de mettre en place, à l’attention des propriétaires occupants du reste du territoire communautaire, un dispositif d’aide similaire à celui mis en place dans le cadre de l’OPAH, en s’inscrivant dans le cadre d’un partenariat avec le Département du Puy-de-Dôme.

Il propose :

- d’approuver la convention de partenariat visant à l’amélioration du parc privé de logements entre le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme et la Communauté de Communes du Pays de Saint Eloy. Dans ce cadre, la Communauté de Communes accordera une aide calculée en appliquant un taux de subvention au montant des travaux par ménage bénéficiant des aides de l’Anah, conformément au tableau suivant :

Catégorie travaux Seuil minimal

de travaux HT

Plafond de

travaux HT

Taux de

subvention

Habitat indigne et très dégradé

(travaux lourds)

1.000 €

50.000 € 10 %

Habitat indigne (sécurité,

salubrité) 20.000 € 10 % Autonomie et maintien à domicile

des personnes âgées ou

handicapées

20.000 € 5 %

Précarité énergétique 20.000 € 5 %

- de réserver une enveloppe de 30 000 € pour le programme 2018. Cette enveloppe sera révisée en 2019 en fonction des disponibilités budgétaires,

- d’autoriser le Président, ou la Vice-Présidente déléguée à l’habitat, à signer la convention de partenariat et tout document se rapportant à ce dossier.Mme Nicole Magnier précise que les dossiers seront traités par l’Adil.

Il est proposé d’apporter une précision sur la convention en désignant le tribunal administratif comme intervenant en cas de litige.

Adopté à l’unanimité

09 – Fixation des tarifs de l’enseignement musical

Le Président rappelle la délibération du 13 septembre 2016 de la Communauté de communes Cœur de Combrailles qui fixait les tarifs de participation des familles applicables à l’année 2016- 2017,

Il fait part de la nécessité de fixer des tarifs de participation des familles pour l’année 2017-2018 et propose donc :

- d’appliquer les tarifs ci-dessous pour l’année 2017 – 2018 :

- solfège + instrument : 230 €,

- éveil musical : 84 €.

Mme Jocelyne Lelong explique que cela concerne l’année scolaire 2017/2018 pour laquelle les tarifs n’avaient pas été fixés. Elle rappelle que la convention se termine en juin 2018. M. Jean-Marc Sauterau demande le nombre d’enfants inscrits.

Mme Jocelyne Lelong dit qu’il y en avait seulement deux. Cela peut s’expliquer par le lieu de dispense des cours qui se situe aux Ancizes.

Adopté à l’unanimité

10 – Subvention au Foyer Rural de Sauret Besserve –

section dans interco

Le Président explique que les crédits des subventions ont été votés de façon globale lors du vote du budget.

Il rappelle le partenariat qui préexistait entre le Foyer Rural de Sauret Besserve – section danse et l’ancienne Communauté de Communes Cœur de Combrailles et la nécessité de respecter les engagements pris par l’ancien EPCI.

Il propose :

- D’attribuer une subvention au Foyer Rural Sauret Besserve – section danse interco pour un montant de 4 000 €.

Mme Jocelyne Lelong informe que cela est également en lien avec l’année scolaire 2017/2018 et que la section danse comptait 42 élèves.

Elle précise que l’activité de l’association s’arrêtera fin juin 2018

Adopté à l’unanimité

Départ de Mme SIKORA 18 h 56

FIN DE SEANCE – LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE EST LEVEAprès la levée de séance, quelques points non délibératifs, sont évoqués :

QUESTIONS DIVERSES

M. Jean Michel aimerait qu’il y ait une concertation entre les élus du territoire au sujet de la tarification unique des frais de scolarité aux communes pour les enfants domiciliés sur les communes voisines.

Le Président revient sur le fait que la communauté de communes n’a pas la compétence. M. Jean Michel, est d’accord ; il s’agirait juste d’intervenir pour faciliter la concertation.

M. Bernard Duverger fait un point sur l’OTC.

Il présente les propositions d’ouvertures des bureaux faites par l’OTC. Il explique que le bureau de Menat sera fermé en raison de la vente de la Maison de Pays, local qui accueillait l’antenne de l’OTC avec une ouverture à l’année. Si un local est disponible sur Menat, un bureau pourrait être ouvert quelques heures au détriment des heures d’ouverture de St Eloy ou de Pionsat. L’OTC dispose d’un véhicule mobile « combi » qui est présent en certains points et pour certaines manifestations si on en fait la demande.

Il rappelle que le site de Menat était le 4ème en termes de fréquentation et regrette sa fermeture Il demande aux élus de se positionner sur l’ouverture on non d’un bureau à Menat.

M. Mazuel, Maire de Menat, explique qu’il dispose d’un local de 40 m² de l’ancienne épicerie qui est disponible avec 30 m² de réserves dans le bourg.

Mme Viviane Ravet émet l’idée d’une mutualisation avec le musée de Menat. Elle revient sur le fait que les élus pensent que l’OTC coûte trop cher mais en contrepartie ils voudraient plus de bureaux ouverts. Il ne faut pas oublier que ce qui revient le plus cher c’est la masse salariale. Il faut être réaliste. Elle rappelle que tous les bureaux ont perdu des heures d’ouverture pour respecter le budget.

Arrivée de M. FAVIER 19 H 14

M. Jérôme Gaumet préconise de chercher d’autres solutions et de développer des partenariats, ce qui se fait chaque fois qu’il y a des problèmes de personnel et de coûts.

Il aurait aimé plusieurs hypothèses de l’OTC.

La fréquentation du bureau de Pionsat étant assez faible, il ne serait pas contre de donner quelques heures à Menat en contrepartie d’avoir le véhicule Combi sur le territoire les jours de marchés ou de manifestations.

M. Laurent Dumas suggère d’attendre les propositions de l’OTC en disant qu’il y a un local disponible à Menat avant de faire cette proposition.

M. Jean Michel explique que la prochaine réunion de bureau du SMADC sera consacrée à l’OTC. Il constate que :

- certains ne reversent pas la taxe de séjour. Il devait y avoir une personne en charge de cela au niveau de l’OTC.

- les cotisations des collectivités ont toujours été payées en totalité jusqu’à cette année.- la vente des produits et adhésion des professionnels est à développer.

Il serait pour travailler sur de nouvelles recettes, sans toujours solliciter les collectivités. Le bureau va faire des propositions et mettre tout cela à plat.

Il faut une volonté d’agir.

M. Laurent Dumas propose de faire un courrier en précisant que la communauté de communes n’est pas d’accord avec la fermeture (il n’y a pas de respect des engagements initiaux) et en demandant de nouvelles propositions. Il sera précisé que la commune de Menat dispose d’un local.

Le bureau de Menat est un point stratégique de notre territoire qui se situe en 4ème position en termes de fréquentation.

Après plusieurs échanges, les élus sont unanimes pour cette proposition.

Départ de Mme Bouscavert 19 h 45

M. Jérôme Gaumet fait un point d’étape sur le projet de territoire.

Il rappelle les différentes phases du projet et commente le Powerpoint joint en annexe. Le projet de territoire doit être achevé fin d’année 2018

Le cabinet retenu pour mener à bien ce dossier devra fournir le projet de territoire et un chiffrage.

Il interpelle les conseillers départementaux sur ce dossier en précisant qu’il s’en suivra des demandes de financement auprès du Département.