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Déliberation - 22
Document publié le Jeudi 1 janvier 2004 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 22)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil municipal :
le 14/04/2026
Publication :
le 24/04/2026
SEANCE DU 20 AVRIL 2026
Délibération n° D-2026-79
Commission d'Appel d'Offres - Règlement interne
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Monsieur Jean-Claude SIRON, Madame Annie-Laurence FOUREL, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Hocine TELALI, Madame Catherine ROUSSILLON, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Gilles NORMAND, Madame Katia PONCELET, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Anne-Sophie GODART-CUAZ, Madame Marie-Pascaline CHOLLET, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Jyan MOHAMMED, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Chloé BANLIER, Monsieur Maximilien SAINT-CAST, Madame Patricia ROCHER, Monsieur Yann JEZEQUEL, Madame Julie SIAUDEAU, Monsieur Sébastien MATHIEU, Monsieur Baptiste PEYRAUD, Monsieur Laurent LACOURARIE, Madame Céline BONNET-DERISBOURG.
Secrétaire de séance : Monsieur TELALI Hocine
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, ayant donné pouvoir à Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, ayant donné pouvoir à Madame Sophie BOUTRIT, Madame Ségolène BARDET, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD CONSEIL MUNICIPAL DU 20 avril 2026
Délibération n° D-2026-79
Direction de la Commande Publique et
Logistique
Commission d'Appel d'Offres - Règlement interne
Monsieur le Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2015-899 et du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, les règles relatives à la Commission d’Appel d’Offres (CAO) sont intégrées au Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les textes ne comportent plus de dispositions spécifiques au fonctionnement de la CAO. Aussi, chaque collectivité territoriale ou établissement public local doit définir lui-même les règles de fonctionnement de sa CAO.
L’élaboration de ce règlement s’inscrit donc dans le cadre de la sécurisation des procédures engagées par la Ville sur le domaine de la commande publique et concerne la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et le jury de concours. Ce règlement vient fixer des règles, leur donner une base juridique opposable et prévenir ainsi toute contestation quant à leur application.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- adopter le règlement intérieur de la commission d'appel d'offres, annexé à la présente délibération ;
- autoriser la signature de tout document relatif à son application.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Le Secrétaire de séance
Hocine TELALI
Le Président de séance
Jérôme BALOGE Règlement de la commission d’appel d’offres (CAO) de
la ville de Niort
Rôle
1. Choix du Ɵtulaire
La CAO choisit le Ɵtulaire des marchés dont le montant esƟmé hors taxe aƩeint ou dépasse les seuils européens du Code de la commande publique. Le choix du Ɵtulaire se fait au regard de l’analyse présentée.
2. Avis sur les avenants
Tout avenant entraînant une hausse de plus de 5 % du montant du marché doit être soumis pour avis à la CAO. Lorsque l’assemblée délibérante doit se prononcer sur un tel avenant, l’avis de la CAO doit lui être transmis au préalable. Ces règles ne s’appliquent qu’aux marchés relevant de la compétence de la CAO.
La réglementaƟon vise uniquement les avenants et non les autres formes de modificaƟon du marché. Ainsi, la CAO n’a pas à être consultée en cas de décision ou de modificaƟon unilatérale par l’acheteur (ordre de service, variaƟon de prix, applicaƟon d’une clause de réexamen).
3. Facultés
La CAO peut être consultée pour avis sur tout sujet relevant des marchés publics. Les informaƟons jusƟfiant le rejet des offres inappropriées, irrégulières ou anormalement basses peuvent lui être présentées pour éclairer sa décision.
ComposiƟon
La commission est composée d’un président, de cinq membres élus ainsi que de 5 suppléants. Le remplacement total de la commission n'est obligatoire que dans le cas où la composiƟon de la CAO ne permet plus de garanƟr le respect du principe de la représentaƟon proporƟonnelle des différentes tendances en son sein.
Le président peut inviter, avec voix consultaƟve, le comptable de la collecƟvité, un représentant du ministre chargé de la concurrence, ainsi que des agents ou experts compétents dans le domaine du marché. Leurs observaƟons sont inscrites au procès-verbal.
Règle de vote spécifique
La voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix.
Règles de suppléance des membres
Il est pourvu au remplacement d’un membre Ɵtulaire par le premier suppléant disponible de la même liste, dans le respect de l’ordre de classement de la liste des suppléants. Règles de convocaƟons et quorum
Les convocaƟons sont envoyées par mail au moins 5 jours francs avant la CAO. Elles précisent le lieu la date et l’heure de la réunion, ainsi que les modalités de connexion à distance. Un ordre du jour prévisionnel est également joint à la convocaƟon.
Pour garanƟr le quorum, les Ɵtulaires et les suppléants sont invités ensemble. Si des suppléants sont présents alors que tous les Ɵtulaires sont là, ils ne parƟcipent pas au vote.
Le quorum est aƩeint lorsque plus de la moiƟé des membres avec voix délibéraƟve sont présents.
Si le quorum n’est pas aƩeint lors de la première convocaƟon, une nouvelle réunion peut être organisée en respectant un délai minimum de 24 heures. Lors de ceƩe seconde réunion, la CAO peut siéger sans condiƟon de quorum.
DélibéraƟons à distance
Il apparƟent à chaque membre parƟcipant à distance de s’isoler avant toute connexion. Les délibéraƟons de la commission d'appel d'offres peuvent être organisées à distance dans les condiƟons de l'ordonnance n°2014-1329 du 6 novembre 2014 relaƟve aux délibéraƟons à distance des instances administraƟves à caractère collégial.
Groupements de commande
La convenƟon consƟtuƟve d'un groupement de commandes peut prévoir que la commission d'appel d'offre compétente est celle du coordonnateur du groupement si celui-ci en est doté. Le comptable du coordonnateur du groupement, si celui-ci est un comptable public, et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent parƟciper, avec voix consultaƟve, aux réunions de la commission d'appel d'offres, lorsqu'ils y sont invités. Leurs observaƟons sont consignées au procès-verbal.
Procès-verbaux
Le principe de transparence des procédures exige que soit dressé un procès-verbal des séances de la CAO, même dans le silence des textes.
Réunions non publiques
Les réunions de la CAO se déroulent à huis clos. Hormis les personnes convoquées ou invitées, nul ne peut parƟciper ni même assister aux réunions. Les informaƟons et les documents recueillis lors des séances de CAO ne doivent en aucun cas être diffusés.