Déliberation - 22 d1766996255613

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Déliberation - 22 d1766996255613 Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 22 d1766996255613)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil municipal :

le 12/12/2025

Publication :

le 29/12/2025

SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025

Délibération n° D-2025-370

Création de la régie à autonomie financière "Réseaux de

chaleur et de froid" au 1er janvier 2026

Président :

Monsieur Jérôme BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.

Secrétaire de séance : Madame BOUTRIT Sophie

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Madame Julia FALSE

Excusés :

Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN.CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2025

Délibération n° D-2025-370

Transition Ecologique Création de la régie à autonomie financière "Réseaux de chaleur et de froid" au 1er janvier 2026

Monsieur Gerard LEFEVRE, Conseiller municipal expose :

Mesdames et Messieurs,

Vu le Code général des collectivités territoriales pour les dispositions relatives au fonctionnement des régies et notamment ses articles L 2221-14 et R 2221-1 à R 2221-94 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2224-38 ;

Vu l’avis de la commission consultative des services publics locaux réunie le 2 décembre 2025 ;

Vu l’avis du comité social territorial ;

Vu le projet de statuts joint à la présente délibération ;

Dans les buts d’atteindre les objectifs énergétiques fixés par « Niort Durable 2030 » et le « Plan Climat- Air-Energie T erritorial » porté par la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) et d’assurer l’accès à une énergie à coût stable, la Ville de Niort exerce sa compétence « réseau de chaleur et de froid » pour développer les énergies renouvelables, locales et compétitives sur son territoire.

Dans ce contexte, afin d’assurer une organisation administrative et financière propre de l’exercice de ces compétences, il est proposé de mettre en place une régie dotée de la seule autonomie financière, créée et administrée conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, et ce, à compter du 1er janvier 2026.

Les caractéristiques de l’organisation administrative et financière seront les suivantes :

- le siège social est celui de la Commune de Niort ;

- la régie est administrée par un conseil d’exploitation (3 membres) et un directeur qui sont sous l’autorité du Maire et du Conseil municipal. Les membres du Conseil d’exploitation sont nommés par le Conseil municipal. Le directeur est nommé par le Maire dans les conditions prévues à l’article L. 2221-14 du CGCT sur avis du Conseil d’exploitation ;

- le Conseil municipal, après avis du Conseil d’exploitation et dans les conditions prévues par les statuts (joints à cette délibération), délibère sur toutes questions intéressant le fonctionnement de la régie ;

- le budget comporte deux sections, l’une pour les opérations d’exploitation, l’autre pour les opérations d’investissement. Il est préparé par le directeur, soumis pour avis au Conseil d’exploitation et voté par le Conseil municipal. Il est annexé à celui de la Commune ;

- l’agent comptable est celui de la Commune de Niort ;

- la régie prend fin en vertu d’une délibération du conseil municipal.

La régie doit se voir affecter les biens objet du service avec la valeur brute de ces actifs et amortissements constitués (en annexe), constituant alors la dotation initiale de cette régie.

Il est demandé au Conseil municipal de Niort de bien vouloir :

- créer la régie à autonomie financière « Réseaux de chaleur et de froid » dotée de la seule autonomie financière à compter du 1er janvier 2026 ;- approuver les conditions de création de cette régie telles que présentées et portées par les statuts en annexe jointe ;

- affecter à la régie les biens objets du service tels que présentés et portés par les statuts en annexe ;

- autoriser la signature de tous les actes liés à l’exécution de la présente délibération.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Le Secrétaire de séance

Sophie BOUTRIT

Le Président de séance

Jérôme BALOGE1

RÉGIE À AUTONOMIE FINANCIÈRE

« RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID »

Statuts

Table des matières

Préambule ............................................................................................................................................... 2

Titre 1 – Dispositions générales .............................................................................................................. 2

Article 1 - Création et dénomination de la Régie ................................................................................ 2

Article 2 - Collectivité de rattachement - siège de la Régie ................................................................ 2

Article 3 - Objet de la Régie ................................................................................................................. 2

Titre 2 – Organisation administrative de la Régie ................................................................................... 2

Article 4 - Dispositions générales ........................................................................................................ 2

Article 5 – Compétences du Maire de la Ville de Niort ....................................................................... 2

Article 6 – Compétences du Conseil Municipal de la Ville de Niort .................................................... 3

Article 7 – Le Conseil d’exploitation .................................................................................................... 3

Article 7.1 – Compétences............................................................................................................... 3

Article 7.2 – Composition ................................................................................................................ 3

Article 7.4 – Présidence du Conseil d’exploitation .......................................................................... 4

Article 7.5 – Réunions – quorum – décisions .................................................................................. 4

Article 8 – Le Directeur ........................................................................................................................ 5

Titre 3 – Organisation financière de la Régie .......................................................................................... 6

Article 9 – Gestion budgétaire et financière ....................................................................................... 6

Article 10 - Régie d’avances et de recettes ......................................................................................... 6

Article 11 – Agent comptable .............................................................................................................. 6

Article 12 – Dotation initiale de la Régie ............................................................................................. 6

Titre 4 – Modification, durée et fin de la Régie....................................................................................... 6

Article 13 – Modification de la Régie .................................................................................................. 6

Article 14 – Durée de la Régie ............................................................................................................. 6

Article 15 – Fin de la Régie (art R.2221-16, R.2221-17 et R.2221-71) ................................................. 72

Préambule

La Ville de Niort est compétente en matière de création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur

ou de froid. L’exploitation de ces réseaux constitue un service public à caractère industriel et

commercial.

La régie administrative et financière constitue le mode d’organisation administrative et financière

choisi par la Ville de Niort pour l’exercice de sa compétence.

Titre 1 – Dispositions générales

Article 1 - Création et dénomination de la Régie

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil

Municipal a décidé de créer la régie nommée « Réseaux de chaleur et de froid » sous la forme d’une

régie dotée de la seule autonomie financière. Elle ne constitue pas une personne morale distincte de

la Ville de Niort. Elle est constituée et exerce ses missions à compter du 1er janvier 2026.

Article 2 - Collectivité de rattachement - siège de la Régie

La collectivité territoriale de rattachement de la régie est la Ville de Niort.

Le siège est fixé au siège social de la Ville de Niort : Place Martin Bastard, CS 58755, 79027 NIORT

CEDEX. Il pourra être modifié par délibération du Conseil municipal.

Article 3 - Objet de la Régie

La régie « Réseaux de chaleur et de froid » a pour objet l’exercice de la compétence de la Ville sur la

création, la gestion et l’exploitation des réseaux de chaleur ou de froid. Un réseau de chaleur ou de

froid est un système de distribution d'énergie calorifique produite de façon centralisée, permettant de

desservir plusieurs usagers. Ces consommateurs (industriels, particuliers, quartiers ou immeubles

collectifs) bénéficient principalement des réseaux de chaleur et de froid pour le chauffage, l’eau

chaude et la climatisation.

Titre 2 – Organisation administrative de la Régie

Article 4 - Dispositions générales

La Régie est administrée, sous l’autorité de Monsieur le Maire de la Ville de Niort et du Conseil

municipal, par un Conseil d’exploitation et son Président ainsi qu’un Directeur. Le Conseil

d’exploitation et le Directeur sont désignés par délibération du Conseil municipal sur proposition du

Maire.

Article 5 – Compétences du Maire de la Ville de Niort

Monsieur le Maire de la Ville de Niort est le représentant légal de la Régie. Il en est l’ordonnateur et

l’autorité de tutelle.3

Il prend les mesures nécessaires à l’exécution des décisions du Conseil Municipal relatives à la Régie.

Il nomme les agents de la Régie. Il nomme le Directeur et met fin à ses fonctions.

Il présente au Conseil Municipal le budget et le compte financier unique de la Régie.

Il peut, sous sa responsabilité et sa surveillance, déléguer sa signature au Directeur pour toutes les

matières intéressant le fonctionnement de la Régie.

Article 6 – Compétences du Conseil Municipal de la Ville de Niort

Le Conseil municipal de la Ville de Niort vote le budget, fixe les tarifs des prestations et produits fournis

par la Régie, délibère et approuve ses comptes et se prononce, après avis du Conseil d’exploitation,

notamment sur :

- Les mesures à prendre d'après les résultats de l'exploitation à la fin de chaque exercice et, au

besoin, en cours d'exercice ;

- Les modifications et mises à jour du tableau des effectifs : création, suppression ou

modification des emplois ;

- Les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel ;

- La capacité à agir en justice et à accepter les transactions ;

- La signature des contrats et conventions ;

- L’attribution des subventions ;

- L’attribution des marchés.

Certaines des attributions du Conseil municipal de la Ville de Niort pourront être déléguées au Conseil

d’exploitation dans les conditions prévues par le CGCT.

Article 7 – Le Conseil d’exploitation

Article 7.1 – Compétences

Le Conseil d’exploitation délibère sur les catégories d’affaires pour lesquelles le Conseil municipal ne

s’est pas réservé le pouvoir de décision ou pour lesquelles ce pouvoir n’est pas attribué à une autre

autorité par les présents statuts.

Il est obligatoirement consulté pour avis par Monsieur le Maire de la Ville de Niort sur toutes les

questions d’ordre général intéressant le fonctionnement de la Régie.

Le Conseil d’exploitation peut procéder à toutes mesures d’investigation et de contrôle.

Il présente à Monsieur le Maire de la Ville de Niort toutes propositions utiles.

Le Directeur tient le Conseil d’exploitation au courant de la marche du service.

Article 7.2 – Composition

Conformément à l’article R.2221-5 du CGCT, les membres du Conseil d’exploitation de la Régie sont

désignés par le Conseil municipal sur proposition de Monsieur le Maire de la Ville de Niort. Il est mis

fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le Conseil d’exploitation est composé de 3 membres du Conseil municipal.

Chaque renouvellement du Conseil municipal conduira à la désignation de nouveaux membres du

Conseil d’exploitation de la Régie dans les mêmes conditions que celles définies dans le présent article.4

En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit (démission…), il est procédé, par le Conseil

municipal, sur proposition du Président, et dans les plus brefs délais, à une nouvelle désignation pour

le poste vacant.

Article 7.3 – Dispositions relatives aux membres du conseil d’exploitation

Les conseillers municipaux membres du Conseil d’exploitation sont élus pour la durée de leur mandat

communal. Leur mandat au sein du Conseil d’exploitation expirera à la date du prochain

renouvellement du Conseil municipal. Les membres du Conseil d’exploitation remplaçant les membres

décédés, démissionnaires ou remplacés, sont nommés dans les conditions fixées à l’article 7.2 pour la

durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs. Si cette durée est inférieure à six mois, le

remplacement se fait à l’échéance normale.

Les membres du Conseil d’exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques.

Ils ne peuvent :

- Prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la Régie ;

- Occuper une fonction dans ces entreprises ;

- Assurer une prestation pour ces entreprises ;

- Prêter leur concours à titre onéreux à la Régie.

En cas d'infraction à ces interdictions, l'intéressé est déchu de son mandat soit par le Conseil

d'exploitation à la diligence de son Président, soit par le Préfet agissant de sa propre initiative ou sur

proposition de Monsieur le Maire de la Ville de Niort.

Les fonctions de membres du Conseil d’exploitation sont exercées à titre gratuit. Toutefois, les frais de

déplacement engagés par les administrateurs pour se rendre aux réunions du Conseil d’exploitation

peuvent être remboursés, sur justificatifs, dans les conditions définies la délibération du Conseil

municipal relative aux modalités de prise en charge des frais des agents et des élus.

Article 7.4 – Présidence du Conseil d’exploitation

Le Conseil d’exploitation élit en son sein à bulletin secret à la majorité absolue son Président lors de sa

première réunion suivant un scrutin uninominal à deux tours. Si après deux tours de scrutin, aucun

candidat n’a obtenu la majorité absolue, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

La durée du mandat du Président est la même que celle des membres du Conseil d’exploitation.

Le Président est rééligible.

Le Président préside les réunions du Conseil d’exploitation et met en discussion les affaires inscrites à

l’ordre du jour. Il dirige les débats et assure la police des réunions. D’une manière générale, il veille à

la bonne exécution des décisions du Conseil d’exploitation.

Article 7.5 – Réunions – quorum – décisions

Le Conseil d’exploitation se réunit au moins une fois tous les trois mois sur convocation de son

Président. Il est en outre réuni chaque fois que le Président le juge utile ou sur demande du Préfet ou

de la majorité de ses membres.

L’ordre du jour, est arrêté par le Président du Conseil d’exploitation et envoyé, par voie dématérialisée,

à chaque membre du Conseil d’exploitation au moins 5 jours avant chaque séance. En cas d’urgence,

ce délai peut être abrégé par le Président du Conseil d’exploitation, sans toutefois être inférieur à 1

jour franc.5

Le Conseil d’exploitation ne délibère valablement que si un tiers au moins de ses membres sont

présents. A défaut, une nouvelle réunion peut être tenue dans un délai de 8 jours sur seconde

convocation, sans condition de quorum.

Un membre du Conseil d’exploitation empêché d’assister à une séance peut donner pouvoir à un autre

membre pour le représenter à cette séance ; le membre ainsi désigné ne peut cumuler plusieurs

pouvoirs.

Le Conseil d’exploitation statue à la majorité des voix dont disposent les membres présents ou

représentés. En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Directeur assiste aux séances avec voix consultative, sauf lorsqu’il est personnellement concerné

par l’affaire en discussion.

Un secrétaire de séance est désigné à chaque ouverture de séance.

Les réunions du Conseil d’exploitation ne sont pas publiques, conformément à l’article R.2221-9 du

CGCT. Toutefois, des personnalités extérieures pourront être associées, à titre consultatif et non

délibératif, aux réunions du conseil d’exploitation, en raison de leur qualité ou de leur expérience

professionnelle, sur demande de son Président.

Article 8 – Le Directeur

Le Directeur de la Régie est désigné par délibération du Conseil municipal, sur proposition de Monsieur

le Maire de la Ville de Niort. Suite à la désignation du directeur par le Conseil municipal, Monsieur le

Maire de la Ville de Niort nomme le Directeur. Il est mis fin à ses fonctions selon les mêmes formes.

Le Directeur assure le fonctionnement des services de la Régie. A cet effet :

- Il prépare le budget ;

- Il procède sous l’autorité de Monsieur le Maire de la Ville de Niort, aux ventes et achats

courants, dans les conditions fixées par les statuts, le CGCT et tant qu’il s’applique le Code de

la Commande Publique ;

- Il est remplacé, en cas d’absence ou d’empêchement, par un des fonctionnaires ou employés

du service désigné par Monsieur le Maire de la Ville de Niort après avis du Conseil

d’exploitation ;

- Il informe le Conseil d’exploitation du fonctionnement de la Régie ;

- Il nomme et révoque les agents et employés de la régie, sous réserve des dispositions des

statuts.

Les fonctions de directeur sont incompatibles avec les mandats et fonctions de sénateur, député,

parlementaire européen, conseiller régional, départemental ou municipal sur le territoire de la Ville de

Niort, membre du Conseil d’exploitation de la Régie.

Le Directeur ne peut prendre ou conserver aucun intérêt dans des entreprises en rapport avec la Régie,

occuper aucune fonction dans ces entreprises, ni assurer des prestations pour leur compte. En cas

d’infraction à ces interdictions, le Directeur est démis de ses fonctions soit par Monsieur le Maire de

la Ville de Niort, soit par le Préfet. Il est immédiatement remplacé.6

Titre 3 – Organisation financière de la Régie

Article 9 – Gestion budgétaire et financière

Le régime budgétaire et comptable de la Régie est soumis aux règles applicables à la Ville de Niort.

Monsieur le Maire de la Ville de Niort est l’ordonnateur de la Régie, à ce titre, il prescrit l’exécution

des recettes et des dépenses.

Le budget de la Régie, préparé par le Directeur en concertation avec le Président du Conseil

d’exploitation, est soumis pour avis au Conseil d’exploitation, présenté pour vote par le Maire de la

Ville de Niort au Conseil municipal. Il obéit aux dispositions de l’instruction budgétaire et comptable

M4.

Le Conseil municipal délibère également, après avis du Conseil d’exploitation sur les comptes de la

Régie et l’affectation des résultats.

Le budget de la Régie est exécutoire dans les mêmes conditions que le budget de la Ville. Il peut être

modifié dans les mêmes formes.

En cas d’insuffisance des sommes mises à sa disposition, la régie ne peut demander des avances qu’à

la Ville de Niort. Le Conseil municipal fixe les échéances du remboursement de ces avances.

Article 10 - Régie d’avances et de recettes

Le Maire peut, par délégation du Conseil municipal et sur avis conforme du comptable public, créer

des régies d’avances et de recettes soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles

R.1617-1 à R.1617-18 du CGCT.

Article 11 – Agent comptable

Le comptable assignataire des dépenses et recettes de la Régie est le Chef du Service de Gestion

Comptable de Niort. A ce titre, il rend les comptes de la Régie dans les mêmes formes et délais que

ceux de la Ville de Niort.

Article 12 – Dotation initiale de la Régie

Les biens nécessaires à l’exploitation des réseaux de chaleur ou de froid seront affectés au budget de

la présente Régie à autonomie financière.

Titre 4 – Modification, durée et fin de la Régie

Article 13 – Modification de la Régie

Les statuts de la Régie sont modifiés par délibération du Conseil municipal.

Article 14 – Durée de la Régie

La Régie est instituée pour une durée illimitée sous réserve des dispositions de l’article 15.7

Article 15 – Fin de la Régie (art R.2221-16, R.2221-17 et R.2221-71)

La Régie cesse son exploitation en exécution d’une délibération du Conseil municipal. Cette

délibération détermine la date à laquelle prennent fin les opérations de la Régie. Les comptes sont

arrêtés à cette date. L’actif et le passif sont repris au budget de la Ville de Niort.

Le Maire de la Ville de Niort est chargé de procéder à la liquidation de la Régie et peut désigner, par

arrêté, un liquidateur dont il détermine les pouvoirs. Le liquidateur a la qualité d’ordonnateur accrédité

auprès du comptable. Il prépare le compte administratif de l’exercice qu’il adresse au préfet du

département, siège de la Régie, qui arrête les comptes.

Les opérations de liquidation sont retracées dans une comptabilité tenue par le comptable public.

Cette comptabilité est annexée à celle de la Ville de Niort. Au terme de la liquidation, la collectivité

corrige ses résultats de la reprise des résultats de la Régie par délibération budgétaire.

En application de l’article L.2221-7 du CGCT, le Maire de la Ville de Niort prend toutes les mesures

d’urgence dans le cas où le fonctionnement de la Régie compromet la sécurité publique ainsi que dans

celui où la Régie n’est plus en mesure d’assurer le service dont elle est chargée. Il rend compte des

mesures prises à la prochaine réunion du Conseil d’exploitation. Si l’atteinte à la sécurité persiste ou si

les mesures prises se révèlent insuffisantes, le Maire de la Ville de Niort propose au Conseil municipal

de décider la suspension provisoire ou l’arrêt définitif des opérations de la Régie selon les modalités

ci-dessus.Avis

Commission Consultative des Services Publics Locaux

Ville de Niort — séance du 2 décembre 2025

Création d’une Régie à autonomie financière pour le Réseau de

Chaleur et de Froid

Vu l'article L.1413-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoit que les

assemblées délibérantes des collectivités territoriales se prononcent sur le principe de création de régie à autonomie financière après avis de la CCSPL,

Vu le rapport de présentation ;

La Ville de Niort est engagée dans un plan de développement (extension et verdissement) de ses réseaux de chaleur et étudie la faisabilité d'une mise en place d’un réseau de distribution d’eau froide. Les enjeux sont tant sociaux (fournir une énergie ou une eau à moindre coût aux usagers) qu’environnementaux (décarbonation et réutilisation). Il est alors envisagé d'isoler l’organisation administrative et financière de ces sujets en instaurant une régie à autonomie financière.

Les caractéristiques de l’organisation administrative et financière sont prévues par le Code général des

collectivités territoriales :

- La création est décidée par délibération du conseil municipal

- La délibération arrête les statuts (dont le projet est en pièce-jointe) et détermine l’ensemble des moyens mis à la disposition de la régie ;

- La régie est administrée par un conseil d'exploitation et un directeur qui sont sous l'autorité du maire et du conseil municipal. Les membres du conseil d'exploitation sont nommés par le conseil municipal. Le directeur est nommé par le maire dans les conditions prévues à l’article L. 2221-14 du CGCT sur avis du conseil d'exploitation ;

- Le conseil municipal, après avis du conseil d'exploitation et dans les conditions prévues par le

règlement intérieur, délibère sur toutes questions intéressant le fonctionnement de la régie ;

- Le budget comporte deux sections, l’une pour les opérations d'exploitation, l’autre pour les

opérations d'investissement. Il est préparé par le directeur, soumis pour avis au conseil d'exploitation et voté par le conseil municipal. Il est annexé à celui de la commune ; - L'agent comptable est celui de la commune ;

- La régie prend fin en vertu d’une délibération du conseil municipal.

ll est prévu une mise en œuvre effective de cette régie à autonomie financière à compter du ter janvier 2026.

ll est demandé à la Commission Consultative des Services Publics Locaux :

- De se prononcer sur le projet de création d'une régie à autonomie financière dénommée « Réseaux de Chaleur et de Froid ».. La CCSPL émet un avis favorable à l'unanimité des membres présents.

Lucien-Jean LAHOUSSEArticle Numéro d'inventaire Libellé Exercice d'acquisition Durée amortissement Reste à amortir Montant actif brut Montant

amortissements

antérieurs

Montant VNC au

31/12/2025

1 406 764,56 € 909 194,36 € 406 552,56 €

2115 2025 TER RCU CLOU BOUCHET CHAUFFERIE 2025 0 0 6 200,00 € 0,00 € 6 200,00 €

6 200,00 € 0,00 € 6 200,00 €

2131 000003 TRAVAUX 2010 CHAUFFERIE BOIS 2010 15 4 61 159,16 € 40 772,80 € 16 309,08 €

2131 000008 TRAVAUX 2012 CHAUFFERIE BOIS 2012 15 4 138 255,45 € 92 170,30 € 36 868,12 €

2131 000013 TVX 2014 CHAUFFERIE BOIS BRIZEAUX 2014 15 4 191 241,19 € 127 494,10 € 50 997,68 €

2131 000017 Ecriture de frais insertion 2015 15 5 720,00 € 464,27 € 207,73 €

2131 2025 RCU CLOU BOUCHET BATI CHAUFFERIE 2025 15 15 35 300,00 € 0,00 € 35 300,00 €

426 675,80 € 260 901,47 € 139 682,61 €

2135 000005 TRAVAUX 2011 CHAUFFERIE BOIS 2011 15 4 926 966,88 € 617 977,90 € 247 191,19 €

2135 000010 TRAVAUX 2013 CHAUFFERIE BOIS BRIZEAUX 2013 15 4 35 596,30 € 23 730,90 € 9 492,31 €

2135 000016 Ecriture de frais d'étude 2015 15 5 9 017,78 € 5 814,84 € 2 601,75 €

2135 000033 AGENCEMENT 2019 CHAUFFERIE BOIS BRIZEAUX 2019 15 9 2 307,80 € 769,25 € 1 384,70 €

973 888,76 € 648 292,89 € 260 669,95 €

2153 2025 RCU CLOU PANNEAUX PHOTOVOLAIQUES 2025 15 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €

2153 2025 RCU CLOU CENTRALE COGENERATION 2025 15 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €

2153 2025 RCU CLOU RESEAU DISTRIBUTION 2025 15 0 0,00 € 0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 € 0,00 €

1 373 756,79 € 855 220,09 € 430 944,92 €

1311 000032 2015 SUBV INV ETAT - ADEME 2015 15 5 189 259,62 € 113 555,79 € 63 086,52 €

189 259,62 € 113 555,79 € 63 086,52 €

1312 000019 SUBVENTION REGION 2015 15 4 199 500,00 € 133 000,00 € 53 200,00 €

1312 000031 2015 SUBV INVESTISSEMENT REGION FREE 2015 15 5 185 240,00 € 111 143,97 € 61 746,70 €

1312 000012 SUBV INV REGION FEDER-FREE 2016 15 6 46 310,00 € 24 698,64 € 18 524,03 €

431 050,00 € 268 842,61 € 133 470,73 €

1314 000018 SUBVENTION COMMUNE 2015 15 4 198 893,19 € 132 595,50 € 53 038,14 €

198 893,19 € 132 595,50 € 53 038,14 €

1316 000020 SUBVENTION AUTRES ETABL PUBLICS LOCAUX 2015 15 4 198 885,00 € 135 233,14 € 50 921,49 €

1316 000025 2015 CHAUFFERIE BRIZEAUX - SOLDE HSDS 2015 15 5 13 742,17 € 8 245,26 € 4 580,77 €

1316 000026 2015 SUBV INVESTISSEMENT EPCMS 2015 15 5 32 391,01 € 19 434,60 € 10 797,01 €

1316 000027 2015 SUBV INVESTISSEMENT CCAS 2015 15 5 5 408,17 € 3 244,86 € 1 802,77 €

1316 SUBV INTEGRATION RCU CLOU BOUCHET 2025 15 15 41 450,00 € 0,00 € 41 450,00 €

291 876,35 € 166 157,86 € 109 552,04 €

13188 000021 SUBVENTION AUTRES 2015 15 4 194 425,00 € 133 116,80 € 49 046,56 €

13188 000028 2015 SUBV INVESTISSEMENT SA HLM 2015 15 5 15 494,92 € 9 296,91 € 5 165,02 €

13188 000029 2015 SUBV INVESTISSEMENT SEMIE NIORT 2015 15 5 28 444,46 € 17 066,70 € 9 481,46 €

13188 000030 2015 SUBV INVESTISSEMENT SEMIE NIORT 2015 15 5 24 313,25 € 14 587,92 € 8 104,45 €

262 677,63 € 174 068,33 € 71 797,49 €

BIENS AFFECTES A LA RAF RESEAU DE CHALEUR ET DE FROID CREEE AU 1ER JANVIER 2026

DEPENSES

RECETTES

TOTAL 1311

TOTAL 2153

TOTAL 2135

TOTAL 2131

TOTAL 2115

TOTAL 1312

TOTAL 1316

TOTAL 1314

TOTAL 13188