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Déliberation - 7 delib2014.06.25 Participation Communes AUX Ecoles
Document publié le Mercredi 25 juin 2014 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 7 delib2014.06.25 Participation Communes AUX Ecoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Exploration spatiale,
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE
D’OLORON-SAINTE-MARIE – PYRENEES-ATLANTIQUES
SÉANCE DU 25 JUIN 2014
Présents :
M. Hervé LUCBEREILH, Maire, Président,
M. Daniel LACRAMPE, M. Gérard ROSENTHAL, Mme Maylis DEL PIANTA, Mme Dominique FOIX, M. Pierre SERENA, M. Jean-Jacques DALL'ACQUA, Mme Denise MICHAUT, M. Clément SERVAT, Adjoints,
Mme Henriette BONNET, Mme Maïté POTIN, M. Didier CASTERES, Mme Araceli ETCHENIQUE, M. André LABARTHE, Mme Valérie SARTOLOU, M. Michel ADAM, Mme Leïla LE MOIGNIC-GOUSSIES, M. Jacques NAYA, Mme Patricia
PROHASKA, Mme Carine NAVARRO, M. David CORBIN, Mme Ing-On TORCAL, M. Francis MARQUES, M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, Mme Véronique PEBEYRE.
Délégations de vote :
- Mme Rosine CARDON donne pouvoir à M. Gérard ROSENTHAL. - M. André VIGNOT donne pouvoir à M. Pierre SERENA.
- M. Jean-Pierre ARANJO donne pouvoir à M. Bernard UTHURRY.
7 - PARTICIPATION DES COMMUNES EXTERIEURES AUX
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES DE
LA VILLE D’OLORON STE-MARIE - FIXATION DU FORFAIT
Madame Dominique FOIX expose que l’article L. 212-8 du Code de l’Education a prévu une répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques entre les communes qui accueillent des élèves domiciliés dans les communes extérieures et les différentes communes concernées.
Pour le calcul de la contribution de la commune de résidence, il est tenu compte des ressources de cette commune, du nombre d’élèves de cette commune scolarisés dans la commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des écoles publiques de la commune d’accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l’exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
A défaut d’accord entre les communes intéressées sur la répartition des dépenses, la contribution de chaque commune est fixée par le représentant de l’Etat dans le Département après avis du Conseil Départemental de l’Education Nationale.
…/… - 2 -
L’article L. 212-8 précise également les conditions applicables pour le calcul des contributions demandées par les communes d’accueil. Cette contribution tient compte des ressources des communes de résidence, la référence étant le potentiel fiscal de chacune d’entre elles, tel que défini à l’article L. 2334-4 du C.G.C.T.
Votre assemblée doit dans un premier temps fixer le montant de la contribution des communes extérieures dont des enfants sont scolarisés à OLORON STE-MARIE.
Il est précisé que le montant du forfait est calculé à partir des dépenses de
fonctionnement des écoles publiques de la commune, portées au compte administratif de l’exercice 2013.
Sur cette base, le forfait par élève est arrêté à 615 € pour les élèves non-oloronais poursuivant leur scolarité à OLORON STE-MARIE, à compter de l’année scolaire 2014-2015.
Ouï cet exposé, le CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour et 8 voix contre (M. Bernard UTHURRY, Mme Marie-Lyse GASTON, M. Jean-Etienne GAILLAT, Mme Aurélie GIRAUDON, M. Robert BAREILLE, Mme Anne BARBET, M. Jean- Pierre ARANJO, Mme Véronique PEBEYRE),
- DECIDE que le forfait (valeur CA 2013 actualisable) applicable aux élèves non oloronais poursuivant leur scolarité à OLORON sera fixé comme suit, à compter de l’année 2014-2015,
o communes dont le potentiel fiscal est supérieur à 600 € par habitant : application d’un forfait de 615 € par élève ;
o communes dont le potentiel fiscal est compris entre 300 € par habitant et 600 € par habitant : application d’un forfait de 460 € par élève ;
o communes dont le potentiel fiscal est inférieur à 300 € par habitant : application d’un forfait de 307 € par élève ;
- DECIDE qu’il sera fait recette des sommes versées au chapitre 74, article 7478080 « frais de scolarité ».
Ainsi délibéré à OLORON-Ste-MARIE, ledit jour 25 juin 2014.
Suivent les signatures.-
LE MAIRE,
AFFICHE LE 30/ 06/ 2014
Hervé LUCBÉREILH