Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Déliberation
Déliberation
PLU - Annexes - annexes Plomb
Arrêté -
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jory.
Lien du pdf (Arrêté - )
Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Santé,
Arrêté
Municipal
VILLE
DE
URBA
N°
2026-020
SAINT-JCRY
PORTANT
APPROBATION
DU
REGLEMENT
DE
SERVICE
DE
L'ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
Le
Maire
de
la Commune
de
Saint-Jory,
Vu
le Code
Général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les articles
: L2212-1
et L2212-2,
L2224-7
à L
2224-12-5,
L2321-2,
L5217-2
à
L 5217-4.
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
et notamment
les articles
: L1311-1,
L.1311-2,
L.1331-1
à L.1331-11
:
Vu
le Code
de
la Construction
et de
l’Habitation
;
Vu
le Code
de
l'Environnement;
Vu
le Code
Pénal,
article
R 610-5
;
Vu
la délibération
du
Conseil
de
la Métropole
n° DEL-25-1018
du
18 décembre
2025.
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
règlement
du
service
public
de
l'assainissement
collectif
des
eaux
usées
sur
le territoire
de
Toulouse
Métropole
est arrêté
conformément
au texte
annexé
au
présent
arrêté.
ARTICLE
2 : Toute
infraction
aux
dispositions
du
règlement
du
service
public
de
l’assainissement
collectif des
eaux
usées
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
à
la
réglementation
en vigueur.
Il
s'agit
notamment
des
dispositions
du
Code
de
la
Santé
Publique
et
du
Code
de
l'Environnement,
sans
préjudice
de
l’application
des
sanctions
prévues
par
le Code
pénal.
ARTICLE
3
: Monsieur
le
Directeur
Général
des
services,
Monsieur
le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et le Commandant
de
Groupement
de
Gendarmerie
de
Haute-Garonne
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l’accomplissement
des
formalités
de
publicité.
Fait à Saint-Jory,
le 20 février 2026
Publié
le : 20
février
2026